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Conseil Municipal - annexes cm du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes cm du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Santé,
Anree À Vert 41
Siereñtz
Convention d'attribution d'aide financière
Ville de Sierentz / Médecin
VU l’article L1434-4 du code de la santé publique
VU l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales
VU les articles R1511-44 à 46 du Code général des collectivités territoriales
VU l'arrêté relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de
médecin de l'Agence régionale de santé du Grand-Est du 27 juin 2022 (Arrêté ARS
Grand-EST n°2022-2864)
VU Favis de la mission régionale de santé Agence Régionale de Santé en date du …
Entre les soussignés :
La ville de Sierentz représentée par son maire, Monsieur Pascal TURRI agissant au nom et
pour le compte de cette dernière, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 16
décembre 2024, dénommée ci-après la commune,
D'une part,
Et
Le médecin :
Nom, prénom :
inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro Répertoire Partagé des Professionnels de Santé :
Numéro AM activité libérale :
Adresse professionnelle :
Dénommé ci-après le médecin
D'autre part,
Et
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
(coordonnées à compléter)
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans les zones sous-denses en médecins, les praticiens peuvent bénéficier d'aides à
l'installation et au maintien de la part de l'Etat, de l'assurance maladie ou encore des
collectivités territoriales. Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui déterminent ces
zones sous-denses. La Commune de Sierentz fait l'objet d’un classement par l'Agence Régionale de Santé qui la place en Zone d'intervention Prioritaire depuis 2022 (ZIP) par arrêté du 27 juin 2022 n° 2022/2864. La présente convention vise à favoriser l'installation de médecins à Sierentz pour faire face à
l'insuffisance d'accès aux soins sur le fondement de l’article L. 1511-8 du code général des
collectivités territoriales qui permettent de soutenir financièrement les médecins conformément
à l’article R. 1511-44 du CGCT et de la règlementation en vigueur.
La présente convention constitue ainsi l’une des mesures mentionnées à l’article L. 1434-4 du
code de la santé publique visant à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une
meilleure répartition géographique des professionnels de santé.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" — Objet de la convention
Par la présente convention, le médecin, à son initiative et sous sa responsabilité, s'engage à
s'installer à Sierentz pour y exercer sa mission de médecin. Pour cela, il s'engage à mettre en
œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son projet d'installation pour au moins
3 ans à compter de la signature de la présente convention. La commune s'engage à soutenir
financièrement le primo-installé aux conditions décrites ci-après.
Article 2- Conditions d'éligibilité
Peuvent être bénéficiaires les médecins généralistes qui s'installent en primo-installation en
zone de classement par l'ARS sous-dense ZIP ou ZAC, uniquement après examen par la
commune de leur demande.
Ils doivent justifier de leur état en fournissant :
- Le diplôme justifiant de leur qualité de médecin généraliste
- L'inscription à l'ordre et une attestation sur l'honneur de ne pas faire l'objet d'une
suspension ou d'une interdiction d'exercer
- Leur état-civil complet (nom de naissance et nom d'usage)
- Une pièce d'identité
- Une attestation des co-financeurs (CPAM, ARS ou autres) présentant les aides
accordées, leur nature et leur montant
- Un budget prévisionnel
- Un Rib
Article 3 —- Engagement des parties
3.1 Engagement du médecin
ll s'engage à proposer aux patients une offre de soins d'au moins deux jours et demi par
semaine en Equivalent Temps Plein soit 0,5 ETP au moins au titre de l'activité libérale à
Sierentz et ce pendant au moins 3 années consécutives à compter de la date de signature du
contrat.
Il devra pratiquer les tarifs de secteur 1.
Le cabinet devra permettre l'accès aux soins au moins chaque jour de la semaine du lundi au
vendredi et proposer des plages d'accès le matin et/ou l'après-midi de 8h à 12h et/ou de 14h
à 18h.
3.2 Engagement de la collectivité La collectivité s'engage à verser l’aide au médecin primo-installé pour le loyer d'une part pour
la prise en charge des frais de rémunération d'un(e) secrétaire médical(e) d'autre part, selon
les conditions et dans les limites précisées dans la convention.
Article 4 — Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Elle prend fin lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone
définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (article R. 1511-45
du CGCT).
Article 5 —- Exécution de la convention
La présente convention fait l’objet d’un engagement financier annuel de la part de la commune.
Article 6 — Nature de l’aide
En contrepartie des obligations imposées par la #résente convention. et sous la condition
expresse qu'elle en remplira réellement toutes les clauses, la commune versera l'aide à
concurrence d’une somme indiquée ci-dessous.
L'aide portera sur la prise en charge des frais-de fonctionnement liés à l’activité de soins pour :
- Le loyer d’un cabinet médical situé 60 rue Poincaré à 68510 SIERENTZ (constitué de
trois ensembles de locaux) d'une surfäce totale d'enñviron 100-m°, à concurrence de
3000 € par mois pour l'ensemble des locaux pour la durée de la convention
- auxquels s'ajoutent les charges à concurrence dé 1500 par mois pour l'ensemble des
locaux dans la limite de 24 mois :
- Les frais de rémunération d'un(e) secrétaire médical(e), à concurrence de 31 000 €
bruts par an pour la durée de la convention.
En cas de déménagement dans Sierentz même, la'nouvelle adresse devra être communiquée
sans délai et le montant devra être révisési le loyer s’avérait moins important que le loyer payé
à l'adresse ci-dessus. Il ne saurait être revu à la hausse sans une révision de la convention
par le-Conseil municipal.
Ces frais seront vèrsés mensuellement tant que les conditions d'octroi seront respectées sur
présentation d’un état dressé par le médecin et transmis à la commune.
Article 7 —- Montant et conditions de paiement
Des conditions doivent être respectées pour permettre le versement de l’aide pour les frais de fonctionnement. Pour l'ensemble des aides apportées par la commune : - Que le classement de ia ville de Sierentz par l'ARS soit en ZIP ou en ZAC. La convention prendra nécessairement fin lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (article R. 1511-45 du CGCT)
- Que le médecin ne cumule pas une aide couvrant ces mêmes dépenses par un autre organisme ou un autre financeur, notamment la CPAM, l'ARS, la Région, la CEA ou tout autre partenaire.
- Que le médecin exerce sa mission au moins 0,5 Equivalent Temps Plein (ETP) par semaine à Sierentz soit au moins deux jours et demi par semaine, le médecin en justifie par une attestation chaque mois fournie à la collectivité
Les conditions seront revues si le classement devait être modifié. Le versement serait alors
modifié à compter de la publication officielle par F'ARS du nouveau classement (voir ci-après) - _Sile classement devait porter la commune en secteur ZAC, un avenant devrait redéfinir les conditions de versement
- Si la commune n'était plus classée en zone sous-dense, la convention serait résiliée de plein droit
Si le médecin a exercé sa mission à Sierentz dans le respect des conditions la convention et que le classement a changé, les sommes acquises pour la période précédent le changement restent acquises au médecin.
La convention prend nécessairement fin lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (article R. 1511-45 du CGCT), le classement en zone où l'offre de soin est insuffisante étant une condition de l'existence légale de l’aide
Les conditions suivantes s'ajoutent pour les frais de rémunération d’un(e) secrétaire médical(e) :
- Les frais pris en charge couvriront au maximum 1 ETP et le seront au pro rata du temps de travail sur présentation d'un état fourni par le professionnel de santé. - Ils ne peuvent couvrir les frais de rémunération de tout autre personnel qui ne serait pas le secrétaire médical
- Ces frais ne seront pas compensés dès lors que le/la secrétaire ne serait plus au service du médecin. Les frais liés au secrétaire peuvent être compensés même si le/la secrétaire travaille pour plus d'un médecin généraliste exerçant à Sierentz, après accord de la commune
- Le médecin devra fournir le contrat relatif aux frais liés à l'embauche d'un(e) secrétaire médical(e) comprenant le montant payé à ce titre
- Le médecin s'engage à ne pas exiger le montant relatif à ce/cette secrétaire si celui/celle-ci venait à quitter ses fonctions
La commune versera un montant de 1000 € à la notification de la convention. La dépense est imputée sur les crédits ...…
La contribution financière est créditée au compte du médecin selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au ....… au nom de : IBAN : XX XX XXXX XXXX XXXX XIOX XXX
BIC-SWIFT : XXXXXXXXXXX
Article 8 —- Budget global
Une annexe à la présente convention établie par le médecin précise le budget prévisionnel
global ainsi que l'effectif concerné. Il détaille les autres financements attendus en distinguant
les autres apports de l'État, ceux des établissements publics, des collectivités territoriales, de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, de FAgence Régionale de Santé ou de tout autre
financeur
Une annexe récapitule les aides non financières apportées au médecin pour la réalisation de
ses missions
Article 9 — Obligations comptables
Le médecin s'engage à:
e _Justifier de sa présence à Sierentz pour l'exercice de sa mission par une attestation ° Fournir tous les mois un état des dépenses à financer d'une part pour le loyer et les charges et d'autre part pour les charges de rémunération d’un(e) secrétaire médical(e) Article 10 — Évaluation de réalisation de l'objectif ou des actions
Le médecin s'engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation des engagements,
notamment par l'accès à tous documents administratifs et comptables utiles à cette fin.
Un contrôle, éventuellement sur place, peut être réalisé par l'administration : il a pour objet
d'évaluer les conditions de réalisation de l'engagement.
Article 11 —- Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. La demande de
modification de la présente convention est réalisée par voie écrite par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu'elle emporte.
Article 12 — Résiliation
En cas de non-respect par le médecin des engagements inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la commune à l'expiration d’un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le médecin venait à s'établir dans une autre commune, il devrait en avertir sans délai la
commune de Sierentz et si le départ intervient avant l'échéance de 3 ans révolus à compter
de la signature de la présente convention, les montants perçus devraient alors être restitués à
la Ville de Sierentz sur la base d’un état dressé par elle, excepté en cas de changement de
classement par l'ARS. |
Il pourra être exigé le remboursement de l’aide ou de la fraction de subvention non utilisée
conformément aux termes de la présente convention.
La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnisation, si le médecin se
trouve suspendu de ses fonctions ou dans l'interdiction d'exercer.
Le médecin peut résilier la présente convention à tout moment par courrier recommandé avec
accusé de réception adressé à la collectivité.
La convention serait également résiliée de plein droit si le classement de la commune devait
l'exclure d’une zone sous-dense. L'aide versée préalablement à ce changement de classement, alors que la collectivité est classée en ZIP, reste acquise au médecin. Si le classement de la collectivité relève de la ZAC, les conditions de la présente convention devraient faire l'objet d'un avenant.
Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
Fait le , à Sierentz en 3 exemplaires originaux.
Pour la Commune le Maire Pascal TURRI
Pour l’Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie
Le médecin À Ville de
Sierentz
DECISIONS
MODIFICATIVES
DU 16 DECEMBRE 2024 Anroxe. À Bnt 25
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE DE SIERENTZ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Vue ensemble de fonctionnement
F Décision
Budget Décisions ificative - Budget
Chapitre Libellé Se modificatives “ Dr RE
2024
6 099 990,00 21 678,50] 210 070,00 6331 738,50
011|Charges à caractères général 1 726 735,00 34 960,00 1 761 695,00
012|Charges de personnel 2 736 250,00 18 050,00 2 754 300,00
O14/Atténuation de produits 449 065,00 2 020,00 451 085,00
023|Virement de la section de fonctionnement 522 591,00 4678,50 527 269,50
042|Opérations d'ordre de transfert entre sections 331 000,00 120 400,00 451 400,00
65S|Autres charges de gest.courante 246 075,00 12 000,00 12 640,00 270 715,00
66|Charges financières 84 980,00 22 000,00 106 980,00
67|Charges exceptionnelles 1 000,00 5 000,00 6 000,00
68| Dotations aux provisions 2 294,00 2 294,00
» Décision :
; , = Budget isions | modificative - Budget
Chapitre Rene Sn Re ns 16 Me A
__2024
6 099 990,00 21678,50| 210 070,00 6331 738,50
002|Excédent de fonctionnement reporté 147 513,45 147 513,45
013|Atténuation de charges 40 000,00 7 000,00 47 000,00
70|Produits des services et ventes diverses 646 800,00 145 500,00 792 300,00
73[Impôts et taxes 1375 580,00 1375 580,00
731|Impositions directes 2 818 100,00 17 000,00 84 300,00 2 919 400,00
74|Dotations, subventions et participations 842 000,00 -7 910,00 834 090,00
75|Autres produits de gestion courante 218 000,00 -18 820,00 199 180,00
76|Produits financiers 96,55 96,55,
042] Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 678,50 4 678,50
77|Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00
78|Reprises sur amortissements, dépréciations 1 900,00 1 900,00 Détail des dépenses de fonctionnement
Décisions
Décisions |modificatives -
Budget Réalisé au |modificativ |16 décembre
Primitif 04/12/2024 |es 2024 Budget total
| Dépense de fonctionnement 6 099 990,00! 5 166 857,4 216 210 070,00! 6 331 738,50]
011. Charges à caractère général 1726 735,00] 1 388 467, 0, 34 960,00! 1 761 695,
60611. Eau et assainissement 25 000,00! 11128,65 7 600,00 32 600,00
60612. Energie - Electricité 337 670,00] 317 420,15 337 670,00!
60621. Combustibles S 000,00) 1819,21 5 000,00
60622. Carburants 13 400,00! 12 152,08 13 400,00)
60623. Alimentation 15 800,00 8 197,82 15 800,00)
60624. Produits de traitement 0,00]
60628. Autres fournitures non stockées 46 000,00! 37495,04 46 000,00
60631. Fournitures d'entretien 28 000,00[ 20377,42 28 000,00
60632. Fournitures de petit équipement 47 120,00] 26940,53 -4 100,00! 43 020,00
60633. Fournitures de voirie 10 000,00 8 203,11 10 000,00
60636. Habillement et vêtements de travail 13 500,00 12 568,28 13 500,00
6064. Fournitures administratives 10 230,00| 10014,05 10 230,00
6067. Fournitures scolaires 9 000,00! 7597,87 1000,00! 10 000,00
611. Contrats de prestations de services 168 450,00] 129 335,33 5900,00 174 350,00]
61228. Autres 0,00]
6132. Locations immobilières 2 200,00] 2 302,49 2 200,00]
61351. Matériel roulant 37 820,00| 30 730,11 -6 700,00, 31 120,00
61358. Autres 13 750,00| 10575,09 3000,00 16 750,00
61521. Terrains 182 000,00! 108 524,86 -35 700,00! 146 300,00)
615221. Bâtiments publics 140 000,00! 95 215,83 -15 480,00! 124 520,00)
615228. Autres bâtiments 0,00!
615231. Voiries 111 860,00! 41 838,98 -12 500,00| 99 360,00
615232. Réseaux 0,00!
61551. Matériel roulant 38100,00| 25676,81 5 600,00! 43 700,00
61558. Autres biens mobiliers 36500,00| 30 246,98 36 500,00
6156. Maintenance 117 000,00! 107 929,21 33 000,00| 150 000,00!
6161 Multirisques 34500,00|[ 36 518,62 2 000,00! 36 500,00
6162. Assurance obligatoire dommage-construction 66 937,85 60 140,00 60 140,00
6168. Autres 143,64 0,00)
6182. Documentation générale et technique 2 500,00! 2 605,01 2 500,00!
6184. Versements à des organismes de formation 2 800,00! 652,00 -1 100,00 1 700,00)
6188. Autres frais divers 16 000,00) 8 776,37 -4 500,00[ 11 500,00
6225. Indemnités au comptable et aux régisseurs 0,00
62268. Autres honoraires, conseils 34 280,00| 24534,04 34 280,00)
6227. Frais d'actes et de contentieux 0,00!
6228. Divers 200,00 182,72 200,00!
6231. Annonces et insertions 2 500,00 5 591,23 3 200,00 5 700,00
6232. Fêtes et cérémonies 39595,00| 40925,92 8 000,00! 47 595,00
6236. Catalogues et imprimés et publications 4S010,00| 43 484,32 7 300,00 56 310,00
623617. Publications 0,00
6238. Divers 2 000,00 2 743,04] 2 000,00
6247. Transports collectifs du personnel 26 300,00| 13 287,20 -7 500,00 18 800,00
6251. Voyages, déplacements et missions 200,00 402,91 200,00
62516. Missions 0,00!
6261. Frais d'affranchissement 10 000,00 5 222,40 -2 700,00 7 300,00
6262. Frais de télécommunications 45 000,00! 39 760,15 -1 000,00! 44 000,00
627. Services bancaires et assimilés 10 000,00 111191 -8 500,00! 1 500,00)
6281. Concours divers (cotisations) 400,00 148,00 400,00
6282. Frais de gardiennage 0,00
6288. Autres 20 800,00| 19459,67 20 800,00
63512. Taxes foncières 22 250,00 19 691,00 -2 000,00! 20 250,00
637. Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 Décisions
Décisions |modificatives -
Budget Réalisé au |modificativ |16 décembre
Primitif 04/12/2024 les 2024 Budget totall
012. | Charges de personnel et frais assimilés 2 736 250,00] 2 744 770,81] 0, 18 050,00] 2 754 300,00 6218. Autre personnel extérieur 50 000,00! 66 149,82 20 000,00! 70 000,00 6331. Versement mobilité 9 300,00 9 050,38 -200,00! 9 100,00) 6332. Cotisations versées au F.N.A.L. 7 800,00 7 541,61 -250,00! 7 550,00! 6336. Cotisations CNFPT et CDGFPT 37 600,00! 36 159,56 -1400,00| 36 200,00 64111. Rémunération principale 1 744 000,00! 1 705 517,13 -37 000,00| 1 707 000,00! 64112. Supplément familial de traitementetindemnité 19000,00| 18693,07 19 000,00! 64113. NBI 7 100,00 8 948,87) 1 850,00 8 950,00 64118. Autres indemnités 29000,00| 35 698,82 6700,00| 35 700,00 64131. Rémunérations 90 000,00! 107 123,33 17 000,00! 107 000,00! 64132. Supplément familial de traitement et indemnit4 50,00 400,40 350,00! 400,00 64138. Primes et autres indemnités 0,00 64168. Autres emplois aidés 0,00! 6417. Rémunérations des apprentis 4 956,16 5 000,00 5 000,00! 6451. Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 340 000,00! 333 613,39 -6300,00| 333 700,00 6453. Cotisations aux caisses de retraites 290 000,00! 291 391,71 1 400,00] 291 400,00 6454. Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 4 600,00 4 307,05 4 600,00 6455. Cotisations pour assurance du personnel 57000,00| 61 864,35 5 800,00! 62 800,00 6456. Versement au F.N.C. du supplément familial 0,00 6457. Cotisations sociales liées à l'apprentissage 0,00 6475. Médecine du travail, pharmacie 11 800,00! 11099,31 1100,00| 12 900,00 6478. Autres charges sociales diverses 25000,00| 26127,85 25 000,00 6488. Autres 14 000,00! __16 128,00 4 000,00] __18 000,00! 014. | Atténustion de produits | 44906500! 3969674] 0,00 2.020,00] _451 085,00] 7391111. Dgvmit taxe foncière propriétés nn bâties jeune 150,00) 145,00 150,00 7391118. Autres restitutions dégrèvements sur contributions directes 0,00] 739221. FNGIR 331 315,00] 303 699, 331 315,00 7392221. Fonds péréquation ress. com. et intercom. 110 000,00! 83 504, 110 000,00 7398. Reversements, restitutions et prélèvements did 7 100,00 7100, 7 100,00 7498. Autres reversements sur dotations et participat 500,00 2 519,43 2 020,00 2 520,00) 023. | Virement àlasection d'investissement | 522591,00] 0,00| 4678,50] 0,00] 527 269,50 023{ordre). | Virement à la section d'investissement 522 591,00 4 678,50 527 269,50 042. |Opérations d'ordre detransfertentresection | 331000,00| 332252,37| 0,00] 12040000 451400,00 675(ordre). | Valeurs comptables des immobilisations cédées 2 877,48 0,00 6761(ordre).| Différences sur réalisations (positives) 0,00 6811(ordre).| Dot. amort. immos incorporelles 331000,00| 329 374,89 120 400,00! 451 400,00 Décisions
Décisions |modificatives -
Budget Réalisé au |modificativ |16 décembre
Primitif 04/12/2024 |es 2024 Budget total
65. Autres charges de gestion courante _|_246075,00| 206367,64] 12000,00| 12 640,00 270 715,00!
65132. Prix 1 000,00 866,22 1 000,00
65311. Indemnités de fonction 128 000,00| 118 417,24 128 000,00
65313. Cotisations de retraite 8 000,00 6685,19 8 000,00
65314. Cotisations de sécurité sociale - part patronale 9 600,00 8 745,33 9 600,00)
653172. Cotis.fonds financ.allocation fin mandat 65,00 65,00)
6541. Créances admises en non-valeur 500,00 500,00)
6542. Créances éteintes 0,00!
6553. Service d'incendie 8 000,00 1 600,00! 9 600,00!
65561. Contributions fonds compensation des charges {| 11000,00| 10 856,95 11 000,00
65568. Autres contributions 0,00
6558. Autres contributions obligatoires 10 000,00 8 149,82 -1 800,00 8 200,00
65731. Subventions de fonctionnement état 0,00
65733. Subventions de fonctionnement départements 500,00! 500,00 500,00
657363. Subventions de fonctionnement ét. à car. admin 12 190,00 4 840,00] 17 030,00
65748. Subventions de fonctionnement aux autres perd 56120,00] 47212,50| 12 000,00 4 000,00! 72 120,00
6583. intérêts moratoires et pénalités sur marchés 100,00 100,00
658881. Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
65888. Autres 1 000,00 4 934,39
658887. Autres charges exceptionnelles
66. Charges financières ____ | 84980,00 | 90 755,23] 66111. Intérêts réglés à l'échéance 83200,00| 93 035,04 66112. Intérêts - Rattachement des ICNE 1 780,00 -2 279,81 67. | Charges exceptionnelles | 1000,00 4983,39 673. Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000,00 4 983,39 68. Dotations aux provisions et dépréciations 2 294,00] 2 292,64] (6817. Dotations aux dépréciations des actifs circulants 2 294,00 2 292,64| Détails des recettes de fonctionnement
Décisions
Décisions |modificatives -
Budget Réalisé au |modificativ |16 décembre
Primitif 04/12/2024 |es 2024 Budget total]
LL Recette de fonctionnement 6 099 990,00] 5 222 432,1 2167 210 070,00] 5 331 738,5
ee Résultat de fonctionnement reporté _ _147 513,45] ñ Le | 147513,45
002. Résultat de fonctionnement reporté 147 513,45
013. Atténuations de charges 40 000,0€ 41 009,2 _ 0,00 7 000,00! 47 000,00
6419. Remboursements sur rémunérations du person 15 000,00 25531,17 12 000,00] 27 000,00
6459. Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 25 000,00! 15 478,09 -5 000,00! 20 000,00
042. érations d'ordre de transfert entre section | _(0,00| 4825,98| 4678,50 ___0,00| 4678,50 7761(ordre). Différences sur réalisations (négatives) 147,48 0, 7811(ordre). Rep. amort. immos corpo. et incorp. 4 678,50 4 678,50) 4 678,50 rc produits des services, du domaine et ventes di 646800,00| 635992,81] 0,00 145 500,00] _792 300, 70311. Concession dans les cimetières (produit net) 7 500,00 6 228,99 1 500,00 9 000,00 70323. Redevance d'occupation du domaine public 16 100,00! 17157,23 1000,00! 17 100,00 70328. Autres droits de stationnement et de location 80,00) 80,00 7035. Locations de droits de chasse et de pêche 6 622,00 6 622,44 6 622,00 70388. Autres redevances et recettes diverses 4 700,00 2 112,33 4 700,00 7062. Redevances et droits des services à caractère cu 60,00 21,05 60, 7067. Redev. services périscolaires et enseign 580 000,00! 581 816,66 130 000,00! 710 000, 7081. Produits des services exploités dans l'intérêt du 710,00 710,00 7083. Locations diverses (autres qu'immeubles) 1028,00| 10 576,50 14 000,00| 15 028,00 70848. Mise à dispo personnel autres organismes 0, 70876. Remboursement frais par le GFP de rattacheme 5 000,00 3 070,50! -1 000,00] 4 000,00! 70878. par des tiers 25 000,00 8387,11 25 000,00 73. Impôts et taxes 1 375 580,00] 1 111 175 0, 0,00! 1 375 580, 73114. Imposition forfaitaire sur les entreprises de rése 0,00) 73141. Taxe sur la consommation finale d'électricité 0,00) 73154. Droits de place 0,00! 7318. Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 73211. Taxe pub. foncière et droit d'enreg. 1 333 410,00] 1 111 175,00 1 333 410,00 73212. Taxe départ. add. certains droits enreg. 42 170,00 42 170,00 731. Impositions directes 2818 100,00! 2565 102,35] 17000,00] 84 300,00! 2 919 400,00 73111. Impôts directs locaux 2 530 000,00] 2 400 717,00] 17 000,00 72 000,00] 2 619 000,00 73118. Autres contributions directes 1 200,00) 3 640,00 2 440,00) 3 640,00 73132. Taxe sur les pylônes électriques 100 672,00] 101 321,00 9860,00| 110 532,00 73141. Taxe sur la consommation finale d'électricité 180 028,00] 58045,45 180 028,00! 73154. Droits de place 5 000,00 1 378,90 5 000,00 731721. Taxe de séjour 0,00 7318. Autres 1 200,00 1 200,00
10 Décisions
Décisions |modificatives -
Budget Réalisé au |modificativ |16 décembre
Primitif 04/12/2024 |es 2024 Budget total|
74. Dotations et participations | _842000,00!_668 222,13 0,00] -7910,00| 334 090,00 74111. Dotation forfaitaire 98 900,00! 98 956,00 9 680,00! 108 580,00 741121. Dotation de solidarité rurale 228000,00| 256 358,00 28 360,00] 256 360,00 742. Dotations aux élus locaux 163,00 0,00 744, FCTVA 13 000,00[ 12275,29 13 000,00 74712. Emplois d'avenir 0,00 74718. Autres 500,00 209,70 1 000,00 1 500,00 7472. Régions 0,00! 7473. Départements 80,00 1033,20 900,00 980,00 74751. GFP de rattachement 60 000,00! 64 849,70 4850,00| 64 850,00 74758. Autres groupements 18 220,00 18 221,00 18 220,00 74788. Autres 0,00! 747888. Autres 170 000,00! 89 753,69 170 000,00! 7482. Compens. perte taxe add. droits enreg. 157 000,00! 96396,55 -60 000,00! 97 000,00 748313. Dotation compensation de la TP 0,00 74832. Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 0,00! 74833. Etat-Compens.exonération taxes foncières 30 000,00! 30 006,00 2300,00| 32 300,00 74834. Etat-Compens.exonération taxe habitation 0,00 74836. Attrib. fonds départemental de la TP 40 000,00 40 000,00 7484. Dotation de recensement 0,00)! 7485. Dotation pour les titres sécurisés 26 300,00 5000,00! 31 300,00 74888. Autres = 0,00) 75. Autres produits de gestion courante | 21800000! 185169,18 0,00] -18820,00| 199 180,00! 752. Revenus des immeubles 100 000,00| 59 209,85 -30 000,00! 70 000,00! 756. Libéralités reçues 95 000,00! 93 842,68 95 000,09) 757. Redevances versées par les fermiers et concessionn 0,00 7584. Recouvrement sur créances admises en non valeur
7588. Autres produits divers de gestion courante
758881. Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
75888. Autres 23 000,00! 30 934,06
758888. Produits exceptionnels divers
76. Produitsfinanciers * Poele
761. Produits de participations
764. Revenus des valeurs mobilières de placement
77. Produitsexceptionnels | ER 773. Mandats annulés (exercices antérieurs)
775. Produits des cessions d'immobilisations 2 730,00
78. Reprises sur amortissements, dépréciations etf 1900,00] 1903,89 7817. Reprises sur dépréciations des actifs circulants 1 900,00! 1 903,89
11 12 SECTION D’INVESTISSEMENT
Vue d'ensemble d'investissement
DEPENSES
Décions
Chapitre Libellé Budeet | moafcatives- 16 | PVPGET TOTAL 2024 décembre 2024 ne
3 912 342,50! 126 816,00! 4 039 158,50
F oo1|Déficit reporté 885 583,84 885 583,84 20|immobilisations incorporelles 55 seed 38 300,00 94 ro 21|Immobilisations corporelles 285 181,60 54 150,00 339 331,60 23|Immobilisations en cours 1 809 145,73 -634,00| 1 808 511,73 16|Emprunts et dettes assimilés 828 300,23 828 300,23 10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 el F 040|Opérations d'ordre de transfert en section 4 678,50 4 678,50 F 041|Opérations patrimoniales 43 602,00 35 000,00 78 602,00
RECETTES
Décions
Chapitre Libellé PLSBEt modficatives - 16 | PUDGET TOTAL 2024 décembre 2024 A
3 912 342,00 126 816,50! 4 039 158,50
F 001|Excédent antérieur reporté
13|Subventions d'investissement 646 286,93 44 716,00 691 002,93
16|Emprunts et dettes assimilées 707 272,00 -88 400,00 618 872,00
10|Dot. Fonds divers et réserves (hors 1068) 445 100,30 -48 000,00 397 100,30
1068]|Excédents de fonct. Capitalisés (10) 651 811,77 651 811,77
21|Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23|Immobilisations en cours 0,00 63 100,00 63 100,00
F 024{Produits des cessions d'immobilisations 560 000,00 560 000,00
F 021|Virement de la section de fonctionnement 527 269,00 0,50 527 269,50
F 040|Opérations d'ordre de transfert en section 331 000,00 120 400,00 451 400,00
! o41lOpérations patrimoniales 43 602,00 35 000,00| 78 602,00
13 bâtiments
2158 Mobilier
Travaux bâtiment
INCENDIE
Matériel et de voirie
21831 Matériel informatique
Travaux EP
bâtiment
Restauration des œuvres d'art
batiment
BATIM. COMM
Travaux voirie
Matériel
matériel
21838 de bureau et infa
Travaux batiments
DOMAINE
matériel
Travaux voirie
Autres
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
14
:téléphones portables, vidéoprojecteur CPC - DM : sono mobile et
et cabanon EM
BP : Refroidissement schmidit
Judo et dans (3} ; alarme batiment vestaire (3) alarme multisport
:Pose panneaux photovoltaïque (6} ; Maison Musique et extension école
: défibrillateurs (2,4) ; matériels divers (4) ; echelles et escabeaux {2) ;
hygiène (2} ; cuisine 28 Rogg-Haas(9) ;DM : autolaveuse école (-6]
: Maison association alarme (3) chaudière Bascule (8,4) ; Plancher salle
divers ou déchets
: Extension CTM
; outillages Parc et Barbanature (4,5) ; Panneau comm (1,5) ; Equipement ‘Barrières manif (10) ; Illumination (5) ; Barrière et Moraïne rue Vergers
matériel
d'arbres et d'arbustres
:50 aire de tranche 2- DM: +
: = Foch - DM: rue Foch
réseaux
nouveau serveur
2183 Matériel
2158 Matériel : matériels divers
2315 Travaux voirie
2312 Autres travaux
2184 Mobilier
5 prim : travaux (3,5) ; salle repose
Travaux bêtiments barbanatures (1) - DM : avenants
1641
2115 Acqu. Terrains bâtis
doc
matériels
Agencemernts et aménagements de
2315 Travaux voirie
15 RECETTES D’INVESTISSEMENT
COMPLEXE 13251 Subvention SLA
Subvention SLA
ANCIENNE
DETR
BATIMENTS Subvention
Subvention SLA
MARCHE 1323
DOMAINE
ECLAIRAGE
Subvention SLA amortissable
GRAVIERE
Subvention SLA
DE 165
COMMUNE
PAE HINTERE
construction
Autres installations, matériel et
Autres agencements et améngements
28041512 GFP de ratt- Bâtiments.
281831
Plus ou moins values sur cessions
Installations générales - transfert de
Créances sur des particuliers et autres
Cession terrain hirondelles
16 17 00'00T
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