Procès Verbal - pv conseil 30 novembre 2023

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Procès Verbal - pv conseil 30 novembre 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 30 novembre 2023)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, 1/27

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 À 18 H 00.

L’an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain GOSSELIN, Alain BERTAUD, Patrick BARBA, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Joanna DE KERGORLAY, Nathalie MAHIER, Didier FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD

Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN

Céline VOISIN : pouvoir donné à Nathalie MAHIER

Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE

Discours d’Olivier COLIN :

« Jean-Claude PUPIN nous a quitté le 15 novembre dernier.

Il aimait raconter qu’il avait débuté sa carrière d’électricien, « avec son cyclomoteur et sa caisse à outils sur le porte-bagage » - une vie d’artisan électricien bien remplie à Houlgate. Mais pas que : 25 ans de vie communale.

Conseiller municipal de 1977 à 1983 avec le Docteur Fauvel ;

Adjoint au Maire en charge des travaux de 1995 à 2008, toujours avec le Docteur Fauvel. Maire succédant au Docteur Fauvel de 2008 à 2015.

Durant son mandat d’adjoint, spécialiste des travaux publics, on lui doit les travaux de cœur de bourg, rue des Bains, rue Général Leclerc, Place de l’Eglise, le jardin des Roses, le parking de la gare, le parc André Fauvel, le square Debussy. Tout comme pour le square André Fauvel qui en avait bien besoin, en 2024 nous allons procéder à sa restauration. Un petit clin d’œil pour toi Jean-Claude. Durant son mandat de maire, il a voulu réhabiliter le patronage .En tant que Président de la CCED, il me semblait normal de l’aider et nous avons financé la toiture. L’ancien patronage est devenu, grâce à Catherine Poulain et sa commission, « le petit théâtre ». Je pense qu’il en serait très satisfait. Avec en plus l’installation des cours de danse de Marie-Agnès GILLOT, notre danseuse étoile. Je terminerai mon propos en le citant et qui illustre bien l’homme qu’il était : « je pense pouvoir dire : fier du travail accompli »2/27

Houlgate a son identité, sa culture et n’est pas seulement une station balnéaire, pas que « transat et espadrilles »

Il ne s’agit pas de conquérir un pouvoir mais de remplir un service.

En pensant à lui, une idée me vient pour illustrer ses actions : « serviteur de la ville, proche des gens »

Tu as bien œuvré pour Houlgate Jean-Claude, repose en Paix.

Minute de silence

Le Conseil municipal de ce soir est très technique afin de finaliser les comptes pour pouvoir préparer le budget 2024.

Un point particulier : sur l’eau : mise en adéquation avec NCPA et de façon à ce que chaque utilisateur soit traité de façon équitable. C’est pourquoi vous aurez plusieurs délibérations du service de l’eau.

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en qualité de

secrétaire auxiliaire.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 27 SEPTEMBRE 2023.

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2023, lequel est approuvé à l’unanimité.

3. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020, et

qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de chacune de ses

décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante des décisions prises en application des articles ci-dessus référencés, après avis favorable des membres de la commission « marchés publics », à savoir :

 Dcn23-16 du 26/09/2023 : Marché VI_23_017 – Mission de paysagiste concepteur en accompagnement du maître d’œuvre pour l’aménagement du cimetière existant et son extension.

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Nature des prestations Montant HT

AGNES SPALART

Paysagiste concepteur

Chemin du Marais

14340 NOTRE DAME D’ESTREES

CORBON

Mission de paysagiste concepteur

en accompagnement du maître

d’œuvre pour l’aménagement du

cimetière existant et son

extension

14 000 € 3/27

 Dcn23-17 du 26/09/2023 : Marché VI_23_018 – Etude diagnostique pour la réhabilitation de l’escalier des 100 marches à Houlgate.

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Nature des prestations Montant HT

EURL INGAMO

101 rue Guy Baudry

14 880 HERMANVILLE SUR MER

Etude diagnostique pour la

réhabilitation de l’escalier des

100 marches à Houlgate

15 370 €

 Dcn23-18 du 05/10/2023 : Marché VI_23_015 – Location, pose, maintenance et dépose d’illuminations festives de Noël pour la ville de Houlgate.

La proposition suivante a été retenue pour une durée de 2 ans :

Entreprise Nature des prestations Montant maximum HT

(sur 24 mois)

SAS BALDER

ZAC de la Vignerie

14160 DIVES SUR MER

Location, pose,

maintenance et dépose

d’illuminations festives

de Noël pour la ville

de Houlgate

60 000 € HT

 Dcn23-19 du 05/10/2023 : Marché VI_23_016 – Travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement du cinéma et de l’établissement des bains.

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Nature des prestations Montant HT

CISE TP NORD OUEST

ZA route de Falaise

Garcelles Secqueville

14540 LE CASTELER

Travaux de mise en conformité

des réseaux d’assainissement

du cinéma et de

l’Etablissement des Bains

103 000 €

4. SERVICE DES EAUX : APPLICATION D’UN COÉFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR LES ÉTABLISSEMENTS A FORTE VARIATION SAISONNIÈRE.

D23-77

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS rappelle que le service des eaux assure au quotidien la production et la distribution de l’eau potable pour ses 4 939 abonnés sur son territoire. Ce service nécessitant des investissements constants et importants pour garantir la qualité et la sécurité, il est proposé de facturer, pour les établissements sujets à une forte variation saisonnière, autant de parts fixes que de logements (ou d’emplacements desservis en eau potable pour les campings) auxquelles sera appliqué un coefficient multiplicateur. 4/27

Pour information, le Syndicat Mixte du Plateau d’HEULAND a décidé de mettre en place cette démarche sur l’ensemble des communes membres, avec les mêmes coefficients que proposés ci- dessous et ce à compter du 1er décembre 2023.

Pour notre part, il est proposé une mise en application du 1er mars 2024.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-11 à L.2224- 12-5 et D.2224-5-1 à R.2224-22-6 ;

- Vu la délibération du conseil municipal de HOULGATE en date du 9 mars 2023 fixant les tarifs de l’eau potable pour 2023 ;

- Vu la délibération de la Communauté de Communes « Normandie Cabourg Pays d’Auge » en date du 22 juin 2017 fixant le coefficient sur la part fixe assainissement ;

- Considérant que la fréquentation de certains établissements (campings, hôtels, parcs résidentiels de loisirs & résidences hôtelières) influence directement le nombre d’équivalent logement raccordé au réseau potable ;

- Considérant que c’est bien le nombre d’équivalent logement qui conditionne le dimensionnement des ouvrages et le coût d’exploitation des ouvrages d’eau potable ;

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

• D’appliquer à la part fixe par logement des établissements sujets à une forte variation saisonnière, le coefficient correspondant, selon le tableau suivant :

Type de logement Coefficient

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) 0,75

Camping 0,5

Hôtel 0,5

Résidence hôtelière 0,6

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

5. INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES. D23-78

Rapporteur : Annie DUBOS

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

- Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » - infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

- Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,

- Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,

- Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire,5/27

- Considérant que le SDEC ENERGIE a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, un schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027,

- Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier, propose d'installer une borne de recharge sur le territoire de la commune de HOULGATE en 2023,

- Considérant que la commune de HOULGATE souhaite voir implanter une borne de recharge normale pour véhicules électriques sur son territoire, sur le parking du mini-golf situé rue Baumier,

- Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE),

- Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées,

- Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

• de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2,

• d'approuver le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur le parking du mini-golf Rue Baumier à HOULGATE,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6. CONVENTION D’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURES D’EAU POTABLE – RÉSIDENCE « LA PERLE BLEUE » APPARTENANT A INOLYA SISE ROUTE DE TROUVILLE A HOULGATE.

D23-79

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS informe les membres du conseil municipal que la société INOLYA, propriétaire de l’ensemble immobilier situé 5-7 route de Trouville à HOULGATE, souhaite confier à la ville de HOULGATE la gestion des compteurs d’eau froide qui équipent ses logements. Pour ce faire, une convention devra être signée.

Dans le cadre de ce projet, il s’agit de 8 compteurs individuels.

INOLYA, titulaire du contrat d’abonnement pour le compteur général, a procédé́ à la mise en conformité́ des installations privées.

Dans le cadre de cette convention, la ville de HOULGATE aura la charge de l’entretien des compteurs et réalisera la relève ainsi que la facturation des compteurs individuels pour chaque abonné. En contrepartie, la ville de HOULGATE sera rémunérée sur la base des tarifs d’abonnement et de location de compteur en vigueur à la date de la prestation.

Lors des changements de locataires, les nouveaux abonnés devront souscrire un contrat et s’acquitter des frais d’accès au service. 6/27

Annie DUBOS présente les termes de la convention.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10, - Vu l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui précise que tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ; - Vu le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau,

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

• d’autoriser la prise en charge de la gestion des compteurs de l’ensemble immobilier d’INOLYA situé 5-7 route de Trouville par la ville de HOULGATE,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

7. CONVENTION D’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU POTABLE – RÉSIDENCE « ZELIE DELISE » APPARTENANT A PARTELIOS SISE BOULEVARD JACQUES LANDRY. D23-80

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS informe les membres du conseil municipal que le cabinet IFNOR (1 boulevard Pitre Chevalier à VILLERS-SUR-MER), syndic de la résidence Zélie DELISE située 10 boulevard Jacques LANDRY à HOULGATE, souhaite confier à la ville de HOULGATE la gestion des compteurs eau froide qui équipent les logements. Pour ce faire, une convention devra être signée.

Dans le cadre de ce projet, il s’agit de 19 compteurs individuels.

Le cabinet IFNOR est actuellement titulaire du contrat d’abonnement pour le compteur général.

Dans le cadre de cette convention, la ville de HOULGATE aura la charge de l’entretien des compteurs et réalisera la relève ainsi que la facturation des compteurs individuels pour chaque abonné. En contrepartie, la ville de HOULGATE sera rémunérée sur la base des tarifs d’abonnement et de location de compteur en vigueur à la date de la prestation.

Lors de nouveaux abonnements, les frais d’accès au service seront également facturés aux nouveaux abonnés.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10, - Vu l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui précise que tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ; - Vu le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, 7/27

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

• d’autoriser la prise en charge de la gestion des compteurs de la résidence Zélie Delise par la ville de Houlgate,

• d’autoriser le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC SNCF IMMOBILIER. D23-81

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal le projet de PARTELIOS HABITAT pour la construction d’un immeuble sur la parcelle cadastrée section AC n° 248 sise Avenue Albert Février à HOULGATE d’une superficie de 22a 56 ca.

Le projet consiste en la construction d’un immeuble comprenant 25 logements et un local d’intérêt collectif, à savoir un pôle médical en son rez-de-chaussée.

Dans le cadre de l’aménagement des voies d’accès à l’immeuble, et notamment aux places de stationnement situées au droit et au fond du terrain, une négociation a été engagée avec SNCF IMMOBILIER pour une mise à disposition d’une parcelle de terrain cadastrée section AC n° 236p d’une superficie de 211,12 m² environ (adresse PN 83 avenue de l’Europe à HOULGATE).

Ce sujet a été étudié et les conditions acceptées par les services techniques de la SNCF, notamment par rapport au passage à niveau. Les modalités techniques pour l’édification des clôtures ont été définies et leur réalisation sera prise en charge par PARTELIOS.

L’objectif est, à terme, le rachat à la SNCF de cette bande de terrain pour l’intégrer dans la parcelle principale (AC n° 248).

Un accord a été trouvé entre SNCF IMMOBILIER et la commune de HOULGATE pour qu’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) soit signée, d’une durée assez longue, sachant que le processus de vente avec la SNCF qui devrait pouvoir aboutir dans environ 2 ans, se substituerait alors à cette COT.

Une discussion est actuellement en cours avec le Notaire pour intégrer dans l’acte notarié entre PARTELIOS et la commune de HOULGATE cette bande de terrain (location provisoire via une COT suivie de l’acquisition correspondante à terme).

Olivier HOMOLLE présente les principaux termes de la Convention d’Occupation Temporaire :

• COT pour aménagement d’une voierie et stationnement pour véhicules légers ;

• Durée : 10 ans ;

• Date d’effet : 1er janvier 2024 ;

• Surface d’occupation : 211 m² environ ;

• Redevance à 500 € HT / an, TVA en sus, indexée chaque année selon les variations ;

• Refacturation des Impôts : 50 € HT / an, TVA en sus ;

• Dépôt de garantie : sans objet ;

• Frais de dossier : 1 000€ HT, TVA en sus, correspondant aux frais d’établissement et de

gestion du dossier. 8/27

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

- d’approuver la signature de la Convention d’Occupation Temporaire selon les conditions ci-avant présentées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire la mise à disposition du terrain au profit de la société PARTELIOS laquelle réalisera, à ses frais, les aménagements suivants : édification des clôtures, etc .. ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. DÉCISION MODIFCIATIVE N° 1/2023 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE HOULGATE. D23-82

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’à l’occasion d’un échange avec Monsieur LAQUAY, conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP, nous avons été informés que suite à la réforme de la Taxe d’Habitation, les collectivités locales ont reçu un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui étaient exonérées en 2020. Le taux de taxe d’habitation étant gelé en 2020, c’est le taux appliqué en 2019 qui avait été retenu. Or, la décision de l’Etat ayant été annoncée en 2017, pour ajuster cette compensation, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a été voté. Il a institué un prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités qui auraient procédé à une hausse de ce taux entre 2017 et 2019.

Olivier HOMOLLE précise que concernant la situation de la commune de HOULGATE, le taux de taxe d’habitation était de 6.92 % en 2017 et de 7.13 % en 2019. On constate donc une hausse de 0.21 %. La base de dégrèvement pour la taxe d’habitation de 2020 était de 1 855 877 €. Par conséquent en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la somme de 1 855 877 * 0.21% = 3 897 € sera prélevée sur les ressources fiscales 2023.

D’autre part, la collectivité a également trop perçu un montant de compensation au titre des contributions directes pour un montant de 44 916 €, lequel doit être restitué à la DGFIP. Cette somme, non inscrite au budget primitif 2023 de la commune de HOULGATE doit être corrigée par la présente décision modificative.

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement / Dépenses :

Chapitre 014

Article 7391178 « autres restitutions dégrèvements contributions directes » : + 50 000 €

Le budget primitif 2023 ayant été voté en suréquilibre, cette décision modificative en réduit son montant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

• d’approuver la décision modificative n° 1/2023 suivante au budget général de la commune :

Fonctionnement / Dépenses :

Chapitre 014 / article 7391178 « restitutions dégrèvements contributions directes » : + 50 000 € ;9/27

• d’approuver la réduction du suréquilibre en section de fonctionnement au budget primitif

2023 pour régulariser cette opération ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. DÉCISION MODIFCIATIVE N° 2/2023 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE HOULGATE. D23-83

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’à l’occasion de la mise à jour de l’inventaire de la mairie et de l’état de l’actif de la DGFIP, des rapprochements ont été faits et qu’un écart sur le montant total des amortissements a été constaté, pour un montant de 744.83 €. Il y a donc lieu d’inscrire des nouveaux crédits au budget général de la commune au titre de l’exercice 2023.

Olivier HOMOLLE propose de prendre la décision modificative n° 2/2023 suivante : Fonctionnement / dépenses :

Chapitre 042 / compte 6811 « dotations aux amortissements » : + 744.83 € Investissement / recettes :

Chapitre 040 / compte 28135 « transfert/ordre pour installation générale, aménagement » : 744.83 € Investissement / dépenses :

Chapitre 21 / Compte 2111 « terrains nus » : 744.83 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

• d’approuver la décision modificative n° 2/2023 suivante au budget général de la commune :

Fonctionnement / dépenses :

Chapitre 042 / compte 6811 « dotations aux amortissements » : + 744.83 € Investissement / recettes :

Chapitre 040 / compte 28135 « transfert/ordre pour installation générale, aménagement » : 744.83 € Investissement / dépenses :

Chapitre 21 / Compte 2111 « terrains nus » : 744.83 €

• d’approuver la réduction du suréquilibre en section de fonctionnement au budget primitif

2023 pour régulariser cette opération ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11. DÉCISION MODIFCIATIVE N° 1/2023 AU BUDGET DE L’EAU 2023.

D23-84

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que lors de l’élaboration du budget primitif 2023 de l’eau, il avait été décidé de faire appel à une entreprise extérieure pour la réalisation d’un certain nombre de travaux. Les crédits avaient été prévus en section d’investissement, au compte 2315.

Finalement, ces travaux ont été réalisés en régie par le personnel du service. Il y a donc lieu de réduire le montant inscrit au budget primitif 2023 au compte 2315 et d’inscrire cette somme aux comptes correspondants pour les travaux en régie. 10/27

Olivier HOMOLLE propose de prendre la décision modificative n° 1/2023 suivante : Investissement dépenses :

chapitre 23 / compte 2315 : - 11 000 €

chapitre 040 / compte 2313 : + 11 000 €

Fonctionnement dépenses :

chapitre 011 /compte 6063 : + 11 000 €

Fonctionnement recettes :

chapitre 042 / compte 722 : + 11 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident : • d’approuver la décision modificative n° 1/2023 suivante au budget de l’eau : • Investissement dépenses :

• chapitre 23 / compte 2315 : - 11 000 €

• chapitre 040 / compte 2313 : + 11 000 €

• Fonctionnement dépenses :

• chapitre 011 /compte 6063 : + 11 000 €

• Fonctionnement recettes :

• chapitre 042 / compte 722 : + 11 000 €

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

12. PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 ABREGÉE AU 1er JANVIER 2024 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE HOULGATE.

D23-85

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’au 1er janvier 2024, le budget Principal et les budgets annexes (nb : le budget de l’eau n’est pas un budget annexe mais un budget en régie qui restera en M49) de la Commune de HOULGATE appliqueront la nomenclature M57.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

L’article 106 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour ce référentiel, par délibération.

L’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a apporté un certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par l’instruction M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (dispense d’adoption d’un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée nature/fonction notamment) tout en maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la fongibilité des crédits autorisée par l’instruction M57. Il est proposé d’appliquer le référentiel abrégé de la M57.

Le référentiel M57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1er janvier 2024.11/27

- Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,

- Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

- Vu l’avis du comptable public en date du 9 octobre 2023.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’appliquer au 1er janvier 2024, par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé pour le budget principal ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte administratif se rapportant à ce sujet.

13. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE HOULGATE : FIXATION DE LA RÈGLE D’AMORTISSEMENT AU PRORATA TEMPORIS.

D23-86

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal qu’au 1er janvier 2024, le budget principal et les budgets annexes de la commune de HOULGATE appliqueront la nomenclature M57 et informe que de ce fait, il y a lieu de fixer les règles d’amortissement des biens.

1. Durées d’amortissement :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 est l’occasion de mettre à jour les durées des amortissements des biens.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception toutefois : - des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties à la date du versement de subvention. La durée d'amortissement de la subvention doit correspondre à la durée d'utilisation de l'immobilisation financée par l'entité bénéficiaire.

Pour les autres immobilisations, la durée d’amortissement correspond à la durée estimée d’utilisation. 12/27

Olivier HOMOLLE propose de fixer les durées d’amortissement suivantes, celles-ci correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés :

Logiciels 2 ans

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Matériel de bureau et mobilier 10 ans

Matériel de téléphonie 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériels divers 6 ans

Autres matériels et outillages de voirie 10 ans

Coffre-fort 20 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Appareils de levage-ascenseurs 20 ans

Équipements de garages et ateliers 10 ans

Équipements des cuisines 10 ans

Équipements sportifs 10 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 10 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Constructions sur sol d’autrui Durée du bail de construction

Bâtiments légers, abris 10 ans

Installation générale et agencements et

aménagements de bâtiment, installations 15 ans

Bâtiments 50 ans

2. Règle du prorata temporis.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Cette nouvelle nomenclature introduit le principe de l’amortissement selon la règle du prorata temporis qui fait démarrer l’amortissement d’une immobilisation à compter de sa date de mise en service. Par mesure de simplification le prorata temporis s’appliquera sur les nouvelles acquisitions effectuées après l’adoption du référentiel M57.

La nomenclature M57 introduit également la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » certains biens de faible valeur inférieure à 1200 € TTC, en dessous de laquelle l’amortissement sera réalisé en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : - de fixer les durées d’amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 comme indiqué ci-avant ;

- d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien ;

- de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 200 € TTC ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 13/27

14. PASSAGE NOMENCLATURE M57 ABRÉGÉE AU 1er JANVIER 2024 – BUDGET CAISSE DES ÉCOLES. D23-87

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’au 1er janvier 2024, le budget principal et les budgets annexes de la Commune de HOULGATE appliqueront la nomenclature M57.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour ce référentiel, par délibération.

L’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a apporté un certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par l’instruction M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (dispense d’adoption d’un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée nature/fonction notamment) tout en maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la fongibilité des crédits autorisée par l’instruction M57.

Le référentiel M57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1er janvier 2024.

- Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,

- Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

- Vu l’avis du comptable public en date du 9 octobre 2023,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité:

- d’appliquer au 1er janvier 2024, par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé pour le budget de la Caisse des Ecoles ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte administratif se rapportant à ce sujet.

15. ACTUALISATION DES DURÉES D’AMORTISEMENT AU BUDGET DE L’EAU.

D23-88

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’actualiser les durées d’amortissement sur le budget de l’eau.

Les dernières délibérations prises sur ce sujet datent du 29 novembre 1993 et du 26 mars 1993 ; il y a

donc lieu de les actualiser.14/27

Olivier HOMOLLE propose de définir les durées d’amortissement suivantes, celles-ci correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés :

Logiciels 2 ans

Compteur et pièces de réseau 15 ans

Travaux réseau 50 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériels divers 6 ans

Turbidimètre et anti-béliers 10 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Menuiserie 10 ans

Bâtiment industriel 50 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Installation générale et agencements et

aménagements de bâtiment, installations 15 ans

Bâtiments 50 ans

Après en avoir délibéré , les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - de fixer les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau ci-avant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

16. FONGIBILITÉ DES CRÉDITS DU BUDGET PRINCIPAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2024. D23-89

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’au 1er janvier 2024, le budget Principal et les budgets annexes de la Commune de Houlgate appliqueront la nomenclature M57.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour ce référentiel, par délibération.

L’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a apporté un certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par l’instruction M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (dispense d’adoption d’un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée nature/fonction notamment) tout en maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la fongibilité des crédits autorisée par l’instruction M57. 15/27

Ainsi, l’organe délibérant peut accorder à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de chapitre à chapitre, au sein de chaque section dans la limite qu’il aura fixée et qui ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des dépenses de personnel.

Le Conseil Municipal sera informé des virements effectués de chapitre à chapitre lors de la réunion du conseil municipal à suivre.

Le référentiel M57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1er janvier 2024.

Alain BERTAUD déclare ne pas être contre sur le principe, mais trouve que le taux est trop important.

- Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,

- Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité (18 voix pour ; 1 voix contre : Alain BERTAUD) :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, sur l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

17. FONGIBILITÉ DES CRÉDITS DU BUDGET CAISSE DES ÉCOLES AU TITRE DE L’EXERCICE 2024.

D23-90

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’au 1er janvier 2024, le budget Principal et les budgets annexes de la Commune de Houlgate appliqueront la nomenclature M57.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour ce référentiel, par délibération.

L’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a apporté un certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par l’instruction M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (dispense d’adoption d’un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée nature/fonction notamment) tout en maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la fongibilité des crédits autorisée par l’instruction M57.

Ainsi, l’organe délibérant peut accorder à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de chapitre à chapitre, au sein de chaque section dans la limite qu’il aura fixée et qui ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des dépenses de personnel.16/27

Le Conseil Municipal sera informé des virements effectués de chapitre à chapitre lors de la réunion du conseil municipal à suivre.

Le référentiel M57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1er janvier 2024.

- Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,

- Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, sur l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour le Caisse des écoles ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

18. BUDGET COMMUNE DE HOULGATE : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024. D23-91

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE demande aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget général de la commune de HOULGATE à hauteur de 25 % des crédits ouverts pour 2023, hors remboursement de la dette et restes à réaliser.

Olivier HOMOLLE propose d’ouvrir des crédits correspondant permettant d’engager de nouvelles opérations d’investissement avant même l’adoption du budget primitif de l’année 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’ouvrir les crédits

d’investissement à hauteur maximum de 25 % des crédits ouverts en 2023 (hors état de la dette et

RAR), soit d’un montant total de 990 600 € répartis comme suit :

Chapitre 20 – ouvertures de crédits votés

20 4 600 €

Chapitre 204 – ouvertures de crédits votés

204 68 000 €

Chapitre 21 – ouvertures de crédits votés

21 175 000 €

Chapitre 23 – ouvertures de crédits votés

23 743 000 € 17/27

19. BUDGET DU SERVICE DES EAUX DE LA COMMUNE DE HOULGATE : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024.

D23-92

Olivier HOMOLLE demande aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget du service des eaux de la commune de HOULGATE, en attente du vote du budget primitif 2024, à hauteur au maximum du quart des crédits ouverts, hors remboursement de la dette et restes à réaliser en 2023.

Olivier HOMOLLE propose d’ouvrir des crédits correspondant permettant d’engager de nouvelles

opérations d’investissement avant même l’adoption du budget primitif de l’année 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’ouvrir les crédits

d’investissement à hauteur maximum de 25 % des crédits ouverts en 2023 (hors état de la dette et

RAR), soit un montant total de 197 000 €, répartis comme suit :

Chapitre 20 – ouvertures de crédits votés

20 36 000 €

Chapitre 21 – ouvertures de crédits votés

21 37 000 €

Chapitre 23 – ouvertures de crédits votés

23 124 000 €

20. DÉLÉGATION AU MAIRE POUR LES ADMISSIONS EN NON – VALEUR.

D23-93

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres de l’assemblée délibérante que depuis le décret du 29 juin 2023, il est désormais possible à l'assemblée délibérante d'octroyer une délégation à l'exécutif pour les admissions en non-valeur.

Une non-valeur c’est lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de l’échec du recouvrement.

Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Cette délégation prévue par ledit décret peut concerner toutes les admissions en non-valeur n'excédant pas un plafond fixé par l'assemblée par créance.

Ce plafond ne peut être supérieur à 100 € pour chacun des titres correspondants. Le décret précise que le Maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable.18/27

- Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver la délégation au Maire, pour la durée du mandat de :

- l’admission en non-valeur des titres de recettes (budget général budget de l’eau), présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur au seuil de 100 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

21. TARIFS COMMUNAUX 2024.

D23-94

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Références délibérations :

D 15-86 du 16 novembre 2015 (tarifs location des salles communales)

D 18-41 en date du 22 mai 2018 (tarifs location salle expo gare)

D 19-47 en date du 2 septembre 2019 (tarifs garderie périscolaire)

D21-84 du 29 novembre 2021 (tarifs droit occupation domaine public / terrasses) D21-85 du 29 novembre 2021 (tarif stationnement bus de tourisme)

D21-86 du 29 novembre 2021 (Droit de place commerçant ambulant parking du temple) D21-97 du 13 décembre 2021 (tarifs communaux 2022)

D22-82 du 26 juillet 2022 (tarifs restaurant scolaire)

D22-119 du 15 novembre 2022

Laurent LAEMLÉ propose aux membres du conseil municipal de fixer les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2023 et informe de l’avis favorable des membres de la commission CATAC en date du 21 novembre 2023.

Laurent LAEMLÉ propose les tarifs suivants au 1er janvier 2024 :

a) Tarifs restaurant scolaire et tranches des quotients familiaux.

Références tarifs actuels : délibération D22-82 du 26 juillet 2022. 19/27

Les membres de la commission CATAC proposent de revaloriser de 5 % les tranches des montants du

quotient familial (sans modification des tarifs du restaurant scolaire) à compter du 1er septembre

2024 :

b) Tarifs garderie périscolaire.

Références tarifs actuels : délibération D 19-47 en date du 2 septembre 2019. Les membres de la commission CATAC proposent de ne pas revaloriser les tarifs au 1er septembre 2024 :

Montant par élève

depuis septembre 2019

Montant par élève,

à partir de 2 enfants inscrits

d’une même famille,

depuis septembre 2019

Matin ou soir 2.14 € 1.72 €

Matin et soir 3.41 € 2.74 €

Garde exceptionnelle*

Matin ou soir

5.35 €

5.35 €

Dépassement d’heure au-delà

de l’horaire de fermeture

5.00 € 5.00 €

et de maintenir le forfait annuel d’inscription familiale à 23.10 €, exigible dès la première facturation.

*exemption du paiement d’un forfait annuel d’inscription familiale mais limitation du bénéfice de ce

tarif à un maximum de 6 passages par élève durant une même année scolaire.

QUOTIENT FAMILIAL PRIX PAR REPAS

Depuis le

01/09/2022

A Compter du

01/09/2024

Au 01/09/2024

(pas de changement)

Elèves domiciliés dans la commune

jusqu'à 215.00 €

de 216.00 à 265.00 €

De 266.00 à 312.00 €

De 313.00 à 486.00 €

De 487.00 à 678.00 €

Au-delà de 616,35 €

jusqu'à 225 €

de 226.00 à 278.00 €

De 279.00 à 327.00 €

De 328.00 à 510.00 €

De 511.00 à 711.00 €

Au-delà de 712.00 €

Gratuit

2,20 €

2,60 €

2,80 €

3,20 €

3,90 €

Elèves non domiciliés dans la commune 3.90 €

Adultes dont personnel communal 6.10 €20/27

c) Tarifs droits de place du marché

Références tarifs actuels : délibération D22-119 du 15 novembre 2022.

Emplacements extérieurs :

• Le mètre linéaire, la matinée (HS : 15/06 – 15/09) : 3.10 €/ml (2.95 €/ml) • Le mètre linéaire, la matinée (BS : 16/09 – 14/06) : 1.30 €/ml (1.25 €/ml) • Abonnement annuel tous les jeudis : 66 €/ml (63 €/ml)

→ Tarifs auxquels sera ajoutée la redevance d’enlèvement d’ordures qui sera décidée par la CC NCPA.

Marché couvert / tables :

• la journée (du 1er janvier au 31 décembre) : 2.90 €/ml (2.75 € / ml) • forfait annuel du 1er janvier au 31 décembre : 462 €/ml (440 € /ml) Montant proratisé en fonction du nombre de jours de présence par semaine → Tarifs auxquels sera ajoutée la redevance d’enlèvement d’ordures qui sera décidée par la CC NCPA.

Marché couvert / case (2.50 m linéaire) :

• forfait à l’année : 1 100 € la case pour 2.50 mètres linéaire (1050 €) Pour les cas particuliers, nombre de case arrondi à la ½ case supérieure.

→Tarifs auxquels sera ajoutée la redevance d’enlèvement d’ordures qui sera décidée par la CC NCPA

Emplacements extérieurs pour marché nocturne :

• Le mètre linéaire, la soirée : 5.00 €/ml (4.00 €/ml)

Branchement électrique journalier : 1.10 € par jour (1.05 €/j)

d) Tarifs des concessions au cimetière

Référence tarifs actuels : délibération D22-119 du 15 novembre 2022.

Les membres de la commission CATAC proposent de revaloriser les tarifs au 1er janvier 2024 comme suit :

Tarifs des concessions

du cimetière

Tarifs

depuis le

01/01/2023

Tarifs

Au 01/01/2024

Emplacement de concession

trentenaire 2 m² 630 € 660 €

Cavurne (case enterrée)

30 ans 965 € 1015 €

Colombarium (case hors sol)

30 ans 840 € 880 €

Emplacement de concession

trentenaire 2 m² avec caveau

2 personnes

2 415 € 2 535 € 21/27

e) Tarif emplacement cabine de plage propriétaires

Référence tarifs actuels : délibération D22-119 du 15 novembre 2022.

Les membres de la commission CATAC proposent de fixer le tarif suivant au 1er janvier 2024 :

La cabine : 120 €/an (115 €/an)

f) Tarifs location logements meublés aux surveillants de plage

Référence tarifs actuels : délibération D22-119 du 15 novembre 2022.

Les membres de la commission CATAC proposent de revaloriser les tarifs au 1er janvier 2024.

Logements de fonction meublés, forfait à la semaine

Depuis le 01/01/2023

Prix à la semaine

Tarifs au 01/01/24

Prix à la semaine

N° 7 rue Abbé Anne (1er étage)

N° 2 rue du Général Leclerc (1er étage côté Est)

N° 1 boulevard de Saint-Philbert

(1er étage au fond de la cour)

N° 7 Boulevard des Belges

105.00 €

95.00 €

74.00 €

126.00 €

110.00 €

100.00 €

78.00 €

132.00 €

g) Tarif du loyer mensuel des garages.

Référence tarifs actuels : délibération D22-119 du 15 novembre 2022.

Les membres de la commission CATAC proposent de fixer les tarifs suivant au 1er janvier 2024 :

Garages situés 52 rue du stade : 65 €/mois (63 €/mois)

h) Tarif droit de place pour les commerçants ambulants (Food Truck).

Référence tarifs actuels : délibération D22-119 du 15 novembre 2022.

Les membres de la commission CATAC proposent de fixer les tarifs suivant au 1er janvier 2024 :

1- Sur le parking Emile LANGLOIS :

• 2023 :

▪ 80 € l’emplacement à raison de 1 jour par semaine pour la période du 15 juin au 15 septembre (2 jours maximum par semaine).

▪ 100 € l’emplacement à raison de 1 jour par semaine pour la période du 1er avril au 15 septembre (2 jours maximum par semaine). 22/27

• A compter du 1er janvier 2024 :

▪ 120 € l’emplacement à raison de 1 jour par semaine pour la période du 15 juin au 15 septembre (2 jours maximum par semaine).

▪ 160 € l’emplacement à raison de 1 jour par semaine pour l’année du 1er janvier au 31 décembre (2 jours maximum par semaine).

2- Lors d’animation en ville :

a. 55 € la ½ journée (le temps d’un repas : le midi ou le soir) (50 € la ½ j) b. 75 € la journée (le temps de 2 repas : le midi et le soir) (70 € la j)

i) Tarifs des droits d’entrée aux manifestations culturelles du patronage, de la salle des fêtes et du cinéma.

Référence tarifs actuels : délibération n° délibération D15-87 du 16 novembre 2015.

Les membres de la commission CATAC proposent de ne pas modifier les tarifs au 1er janvier 2024.

Tarifs depuis le 16 novembre 2015 :

• Tarif A à 8 € pour les enfants de moins de 12 ans

• Tarif B à 12 €

• Tarif C à 15 €

• Tarif D à 18 €

• Tarif E : 20 €

• Tarif F : 25 €

j) Tarifs de location des salles communales.

Référence tarifs actuels : délibération D22-119 du 15 novembre 2022.

Les membres de la commission CATAC proposent les tarifs suivants au 1er janvier 2024 :

Au 1er janvier 2024 Depuis 01/01/2023

Salle d’exposition de la gare

Tarif journalier mois de juin, juillet, août et

septembre

Tarif journalier les autres mois

30 €

24 €

29 €

23 €

Salle polyvalente : 6 rue Abbé Agnez

- pour les particuliers (vin d’honneur)

maxi 4 h d’occupation ; fin à 21 h 00 maxi

- pour les assemblées de copropriété (½ journée)

78 €

190 €

75 €

160 € 23/27

Salle des fêtes : 10 boulevard des Belges

- pour les réunions de copropriété et les

associations hors Houlgate / la ½ journée

Plus de location aux particuliers.

380 €

340 €

Salle Cécile SOREL : 3 rue Abbé Anne

(sous la salle des fêtes)

- pour les réunions de copropriété et les

associations hors Houlgate

60 €

la demi-journée

53 €

la demi-journée

k) Tarifs des emplacements cirque et guignol.

Référence tarifs actuels : délibération D21-97 du 13 décembre 2021.

Les membres de la commission CATAC proposent de modifier les tarifs au 1er janvier 2024 :

• Cirque : 55 € pour 24 h (50 €)

• Guignol : 20 € pour 24 h (18 €)

l) Droits d’occupation du domaine public.

Référence tarifs actuels : délibération D22-119 du 15 novembre 2022.

Les membres de la commission CATAC proposent de modifier les tarifs au 1er janvier 2024 :

Redevance d’occupation forfaitaire

par mètre carré

Redevance d’occupation

journalière par mètre carré

Redevance pour

exploitation

commerciale : terrasses

non aménagées, « Stop

trottoir » ou autres

commerces

Tarif annuel à compter

du 1er janvier 2024

58 € / m²

(55 € depuis 1er janvier 2022)

Tarif à compter

du 1er janvier 2024

0,64 € / m² / jour

(0,61 € / m² / jour au 01/01/22)

Redevance pour

exploitation

commerciale : terrasses

avec structure

démontable (plancher

et/ou type semi close*1)

Tarif annuel à compter

du 1er janvier 2024

66 € / m²

63 € / m² au 01/01/2022

Tarif à compter

du 1er janvier 2024

0.74 € / m²

0,70 € / m² / jour au 01/01/22 24/27

Redevance pour

exploitation

commerciale : terrasses

avec structure

démontable (type

close*2 même

temporairement)

Tarif annuel à compter

du 1er janvier 2024

77 € / m²

73 € / m² au 01/01/2022

Tarif à compter

du 1er janvier 2024

0.85 € / m²

0,82 € / m² / jour au 01/01/2022

Redevance pour

occupation à but

non commercial*3

0,35 € / m² / jour

(inchangé)

*1 semi-close (store banne ou joues)

*2 close : store banne, joues et façades

*3 exemples : échafaudage, bennes, travaux ...

La construction de terrasses aménagées doit faire l’objet d’une déclaration préalable (dépôt

demande d’urbanisme en mairie).

Les tarifs de stationnement des bus de tourisme et pour les commerçants ambulants parking du temple sont inchangés.

Patrick BARBA demande pourquoi une telle augmentation des tarifs de location des salles. Laurent LAEMLÉ informe que la commission a estimé que les tarifs actuels étaient bien trop bas.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver les tarifs comme proposés ci-avant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

22. SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LA PÉTANQUE HOULGATAISE ». D23-95

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ propose aux membres du conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association « la pétanque Houlgataise » pour un montant de 2 000 €.

Ladite subvention a pour objectif de permettre le paiement de la taxe d’aménagement liée à la construction du chalet d’environ 70 m² suite au permis de construire déposé par le club et enregistré sous le numéro PC 014 338 22R0006.

Laurent LAEMLÉ informe de l’avis favorable, à l’unanimité, des membres de la CATAC lors de la réunion du 21 novembre 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € au profit de l’association « la pétanque Houlgataise » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 25/27

23. QUOTAS DES AVANCEMENTS DE GRADES 2023.

D23-96

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de fixer les ratios d'avancement de grade au titre de l’année 2023, conformément à l'article L 522-27 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, les taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux chaque année pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Olivier HOMOLLE rappelle que ces quotas d’avancement de grade sont fixés chaque année selon les règles fixées par les lignes directrices de gestion (LDG) approuvées par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2022.

Ces dernières rendent explicites, transparents et applicables à tous les agents d'une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement à l'échelon spécial, avancement de grade, promotion interne...) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation...).

Pour rappel, les critères définis :

CRITERES

Respecter l'adéquation grade /fonction/organigramme

Privilégier l'obtention d'un examen professionnel ou l'effort de l'avoir passé

Privilégier la manière de servir : investissement-motivation au regard des entretiens annuels et du dossier de l'agent

Prendre en compte les compétences

Privilégier l'ancienneté dans le grade ou l'emploi

Olivier HOMOLLE propose de fixer les ratios maximums suivants au titre de l’année 2023 et informe de l’avis favorable à l’unanimité des membres du comité social territorial lors de la réunion du 15 novembre 2023 :

Futurs grades d’avancement Ratios

Adjoint administratif principal 1ère classe 50%

A.T.S.E.M principal de 1ère classe 100%

Adjoint technique principal de 2ème classe 50 %

Adjoint technique principal de 1ère classe 40%

Technicien principal de 2ème classe 100 %

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident d’approuver les ratios maximums d’avancement de grade suivants pour 2023 :

Futurs grades d’avancement Ratios

Adjoint administratif principal 1ère classe 50%

A.T.S.E.M principal de 1ère classe 100%

Adjoint technique principal de 2ème classe 50 %

Adjoint technique principal de 1ère classe 40%

Technicien principal de 2ème classe 100 %

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.26/27

24. SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES.

D23-97

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de modifier la grille des emplois pour permettre les avancements de grade décidés ci-avant.

Cette proposition de modification du tableau des effectifs a été approuvée par les membres du comité social territorial, à l’unanimité, lors de la réunion du 15 novembre 2023.

Propositions :

Création de postes Suppression concomitante de postes

A compter du 1er décembre 2023

Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe

A.T.S.E.M principal de 1ère classe A.T.S.E.M principal de 2ème classe

Adjoint technique

3 Adjoint technique principal 1ère classe 2 Adjoint technique principal 2ème classe

Technicien principal de 2ème classe Technicien territorial

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident d’approuver les

suppressions et créations de grades suivants :

Création de postes Suppression concomitante de postes

A compter du 1er décembre 2023

Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe

A.T.S.E.M principal de 1ère classe A.T.S.E.M principal de 2ème classe

Adjoint technique

3 Adjoint technique principal 1ère classe 2 Adjoint technique principal 2ème classe

Technicien principal de 2ème classe Technicien territorial

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

25. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022.

D23-98

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe que le rapport social unique 2022 de la mairie de HOULGATE a été réalisé et en présente la synthèse. Il s’agit d’une photographie de la collectivité qui est très intéressante et qui sera mise à jour régulièrement les années suivantes.

Ce document est un état des lieux essentiel, qui permettra chaque année de comparer et de voir les évolutions au sein de la collectivité. Il permettra également d’avoir une comparaison avec les autres collectivités. Il s’agit également d’une feuille de route pour les élus.

Olivier HOMOLLE précise que le premier Rapport Social Unique, établi au titre de l’année 2021, avait été réalisé de façon manuelle et non automatique, contrairement à celui de 2022 réalisé de façon automatique à partir des données extraites du logiciel de gestion des carrières. Les comparaisons entre les 2 sont donc difficiles, voire impossibles.27/27

Pour exemple, dans le RSU 2022 tous les saisonniers sont pris en compte, alors qu’ils ne l’étaient pas dans celui de 2021..

Olivier HOMOLLE présente les termes de la synthèse et informe que celle-ci a été présentée aux membres du comité social territorial lors de la réunion du 15 novembre 2023 et que ceux-ci ont émis un avis favorable à l’unanimité.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, prennent acte du rapport social unique 2022 de la

mairie de HOULGATE.

Il sera en ligne sur le site de la mairie.

14. INFOMATIONS DIVERSES.

Olivier COLIN présente aux membres du conseil municipal l’organigramme général de la collectivité - dernière version de novembre 2023. Celui-ci a reçu l’avis favorable à l’unanimité des membres du comité social Territorial en date du 15 novembre 2023.

Les services ont été regroupés en 3 pôles :

• Les services technique sous la direction de Nicolas GRANGER, Directeur des services techniques ;

• Les Ressources internes sous la direction de Dorothée VAN EYNDE, Responsable des ressources internes ;

• Les services externes sous la direction de Nathalie VASSALIÈRE, Directrice Générale des Services.

Grace à cet organigramme les prérogatives de chacun sont clairement définies. Au niveau des élus, seul Olivier COLIN est en lien direct avec Nathalie VASSALIÈRE. Le politique donne la ligne et Nathalie VASSALIÈRE y travaille avec ses services. On sait où l’on va et comment on y va.

Olivier Homolle précise que la ligne est claire entre les élus et l’administration / les agents de l’autre. L’idée est de présenter ce soir la structuration générale et non de rentrer dans le détail des agents par service, celui-ci évoluant très souvent.

Il y a 3 blocs : services externes, ressources internes et services techniques avec en dessous la liste des services rattachés à chaque bloc.

Joanna DE KERGORLAY demande pourquoi il n’y a pas 2 directions de chaque côté de l’organigramme.

Olivier COLIN répond qu’actuellement on a 2 agents de catégorie A (Nathalie et Nicolas) et Dorothée va passer le concours pour grade de catégorie A.

Alain Bertaud demande pourquoi il n’y a pas de « conseiller » directement relié au Maire ? Olivier COLIN répond que cela n’existe plus car la situation était anormale. Tous les agents doivent être rattachés à Nathalie VASSALIÈRE et non pas au Maire.

Fin de la réunion à 19 h 55