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Arrêté - 12 Retrait dun certificat operationnel
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Retrait dun certificat operationnel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N° 12/2025
Objet : Retrait d'un certificat opérationnel
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Val de Vienne approuvé le 22 septembre 2022,
Vu la demande présentée Le 18 décembre 2024 par Madame DAOUT MARIE CLAUDE en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, Les limitations administratives au droit de propriété et La liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain cadastré section AL n°61, 62, 121 situé CLOS SAINT GERALD à Aïxe sur Vienne, et précisant si Le terrain peut être utilisé pour La réalisation de l'opération envisagée ;
Vu Le certificat d'urbanisme n°08700124D9373 délivré en date du 17 février 2025,
Considérant l'article L 242-1 du code des relations entre Le public et l'administration précisant que « l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans Le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.»,
Considérant le courrier de la commune envoyé en recommandé avec accusé de réception, à
Madame DAOUT MARIE CLAUDE, Le 18 avril 2025 afin de l'informer du retrait de son certificat
d'urbanisme pour illégalité et, selon la procédure, l'invitant à faire parvenir ses observations
dans Le délai de 15 jours à 1 mois,
Considérant l'absence de réponse de Madame DAOUT MARIE CLAUDE ;
Considérant que la servitude de passage pour accéder à l'unité foncière n'est pas établie et
entache d'illégalité Le certificat délivré,
Considérant que Le certificat d'urbanisme délivré est illégal
ARRÊTE :
Article unique :
Le certificat d'urbanisme 08700124D9373 est retiré.
À Aixe-sur-Vienne, Le 26/05/2025
Le Maire,
René ARNAUD.
140
Mis en ligne le 27 mai 2025 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :12-2025 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=S..
Acte à classer
12-2025 |
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé È
Préfecture |
Î
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-05-27T08-10-48.00 ( M1261447428 ) |
identifiant unique de l'acte : 087-218700102-20250526-12-2025-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
HE Objet de l'acte: Retrait d'un certificat opérationnel E
hé
Date de décision: 26/05/2025 A re
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
|
|
|
Nature de l'acte: Actes réglementaires
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: 2025-1 PDF Multicanal : Non |
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Annuler
Préparé Date 27/05/25 à 08:10 Par DELAGE Dominique |
Transmis Date 27/05/25 à 08:10 Par DELAGE Dominique |
Accusé de réception Date 27/05/25 à 08:16 |
1 sur 1 27/05/2025 08:19