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Déliberation - deliberation n16 permis de vegetaliser
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n16 permis de vegetaliser)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
N°16 -- DEVELOPPEMENT
DURABLE
Permis de végétaliser :
mise en place du dispositif
Rapporteur : Manuel
Vaquero, conseiller
municipal délégué
Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de lélétransmission : 16/11/2022 Date de réception préfecture : 16/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 novembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-lean-de-Luz s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François
lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3" adjoint
Nathalie Morice, 4*" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°"* adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo,
Pascale Fossecave, Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno Garraialde,
Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier {à
partir de la délibération n°6), Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux (à partir de
la délibération n°4), Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Christine Duhart, 6%" adjoint, à Jean-François Irigoyen, maire
- Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Pascale Fossecave, conseillère
municipale déléguée
- Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué, à Eric Soreau, 5ème adjoint
- Béatrice Chauffard, conseillère municipale, à Monique Labattut,
conseillère municipale
- Benjamin Marcille, conseiller municipal, à Pello Etcheverry, 1er adjoint
- Noémie Troubat, conseillère municipale, à Patricia Arribas-Olano, 2ème
adjoint
Absents :
Nicolas Charrier (jusqu'à la délibération n°5)
Yvette Debarbieux (jusqu'à la délibération n°3)
Date de la convocation : 3 novembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022 Date de réception préfecture : 16/11/2022
ÉAAUE
N°16 — DEVELOPPEMENT DURABLE
Permis de végétaliser : mise en place du dispositif
Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune souhaite mettre en place sur
son territoire le dispositif du « permis de végétaliser ». Cette démarche permet d'encourager le
développement de la végétalisation du domaine public de la commune par ses habitants.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets a créé l’article L.2125-1-1 dans le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques pour encadrer ce dispositif.
Le permis de végétaliser est une autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui peut être
délivrée à toute personne morale de droit public, de droit privé ou personne privée. Elle est précaire
et révocable à tout moment. Sans être une occupation du droit des sols d'urbanisme, un projet de
végétalisation peut toutefois être soumis à l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable.
S'agissant d’une démarche citoyenne, le titulaire du permis de végétaliser s'engage à mettre en place
un dispositif de végétalisation sur l’espace public et à en assurer lui-même l'entretien.
Une charte (annexe) a été rédigée en vue de définir :
- Les modalités d'obtention d’un permis de végétaliser,
- Les conditions d'octroi du permis,
- Les obligations afférentes au destinataire du permis,
- La durée de l'autorisation.
Cette charte précise notamment que le site de végétalisation devra être à proximité du lieu de
résidence du bénéficiaire (au pied de son immeuble où dans sa rue) afin d’en faciliter l'entretien. La
charte préconise aussi des matériaux et des végétaux ou essences adaptés au territoire.
Ilest proposé au conseil municipal :
D'approuver la création du permis de végétaliser sur la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- D'approuver la charte (annexe) définissant les conditions de mise en place du permis de
végétaliser,
-__ D'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et
mobilités » du 10 octobre 2022,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
développement durable et transition écologique » du 26 octobre 2022,
- Approuve la création du permis de végétaliser sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20221 1 10-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022 Date de réception préfecture : 16/11/2022
Approuve la charte (annexe) définissant les conditions de mise en place du permis de
végétaliser,
Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-François lrigoyen