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Déliberation - 49 Gratuite ODP Permis Vegetaliser
Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 49 Gratuite ODP Permis Vegetaliser)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
20191219 - 49
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le DIX NEUF DECEMBRE à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le TREIZE DECEMBRE 2019, s’est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Elisabeth BONJEAN, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BASLY-LAPEGUE Christine, M. DROUIN André, Mme SERRE Anne, M. LALANNE Jean-Pierre, Mmes HENRARD Marie-José (présente jusqu'à 18h42, jusqu'à la délibération n°4 incluse), LOUME-SEIXO Viviane, M. PEDARRIOSSE Francis, Mmes VERDIERE-BARGAOUI Axelle, DUDOUS Dominique, RABAUD- FAVEREAU Isabelle, LAGOUARDETTE Régine, Mrs. JANOT Bruno, NOVO Vincent, Mmes BADETS Béatrice, MADOUNARI Géraldine, ALEXANDRE Valériane, Mrs CASSEN Bruno, DUPOUY Bernard, SIMON Jésus, DARRIERE Eric, Mme DOURTHE Sarah, Mrs RENDE Grégory, DUBOIS Julien, Mme BERTHELON Marie-Constance, M. ARRAS Alexis.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. MAUCLAIR Stéphane,Mme HENRARD Marie-José, absente à partir de 18h42, à partir de la délibération n°5, Mrs BALAO Serge, DUCHESNE Philippe, Mmes FAUDEMER Laure, BERQUE-MANSAS Marianne, COUTANT Nicole, M. DAGES Pascal, Mmes POUDENX France, PEYRIN Nadine.
POUVOIRS :
M. MAUCLAIR Stéphane donne pouvoir à Mme Elisabeth BONJEAN, Mme HENRARD Marie-José donne pouvoir à M. André DROUIN à partir de la délibération n°5, M. BALAO Serge donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. DUCHESNE Philippe donne pouvoir à Mme Christine BASLY-LAPEGUE, Mme FAUDEMER Laure donne pouvoir à Mme Dominique DUDOUS, Mme BERQUE-MANSAS Marianne donne pouvoir à Mme Régine LAGOUARDETTE, Mme COUTANT Nicole donne pouvoir M. Jésus SIMON,
M. DAGES Pascal donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme POUDENX France donne pouvoir à Mme Sarah DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Bruno CASSEN.
OBJET : GRATUITE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DU « PERMIS DE VEGETALISER »
Dans le cadre de l'intérêt porté au milieu de vie des dacquois et l'embellissement de l'espace public, le « permis de végétaliser » vise à mettre à disposition des administrés certaines zones situées sur l'espace public (trottoirs, espaces verts, pieds d'immeuble...) , afin qu'elles soient cultivées sous la forme de jardins d'ornement ou de petits potagers.
Afin d'encadrer ce dispositif, les dacquois intéressés devront remplir un formulaire de demande en précisant la nature de leur projet ainsi que l'adresse et la zone précise qu'ils souhaitent utiliser.
Une charte du jardinier de l'espace public devra être lue et acceptée par les utilisateurs. Celle-ci reprendra les règles à respecter dans le cadre de l'utilisation de l'espace public ainsi que les bonnes pratiques écologiques à adopter, selon les préconisations de la direction des services techniques.
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Un comité inter-services (voirie / parcs et jardins / développement durable) aura la charge de valider ou non les permis en fonction de la zone demandée, de la nature du projet, de la faisabilité des travaux et des mesures de sécurité, mais aussi d'apporter des conseils techniques et d'aide au choix des essences, ainsi que de surveiller la bonne tenue des jardins.
SUR PROPOSITION DE MADAME ISABELLE RABAUD-FAVEREAU, CONSEILLERE MUNICIPALE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
ACCORDE la gratuité pour toute occupation du domaine public inhérente à ce dispositif et d'approuver les dispositions de la charte communicable à tous les utilisateurs.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
DELIBERE EN SEANCE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Les jours, mois et an que dessus, 040-214000887-20191219-49a-DE Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Conseillère Régionale Nouvelle-
Aquitaine
Affichée le : 23 Décembre 2019
«La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) ».
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