Procès Verbal - PV DU 16 JANVIER 2025

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Procès Verbal - PV DU 16 JANVIER 2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Uzech. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 JANVIER 2025)Thèmes du document : Humanitaire, Famille, Justice et droit, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

UZECH - COMMUNE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

Le jeudi 16 janvier 2025 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc LACROIX.

Secrétaire de la séance : Marie-Claire CAYON

Présents : Jean-Marc LACROIX, Lilian PRADIE, Christophe PUCHAUX, Lionel CLUZEL, Bertrand VIDAL, Romain CAZELOU, Edith PIERS, Anne-Sophie BACHELART, Marie-Claire CAYON Représentés :

Absents et excusés : Jean-Marie AULIE

ORDRE DU JOUR :

- Modifications des statuts de la communauté de communes Quercy Boutiane : doter la communauté de communes des compétences d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant et actualiser la formulation de certains éléments de la compétence optionnelle "Action sociale"

- Bilan de la concertation et arrêt des ZAER (zones d'accélération des énergies renouvelables) - Solidarité avec la population de Mayotte

- Adhésion au SIFA des communes de Beauregard, Saint-Martin-Labouval et Saint-Projet - Subvention association le Vallon

- Questions diverses :

Travail sur la procédure de reprise des concessions

La réunion se terminera par un moment partagé autour de la Galette pour fêter la nouvelle année.

APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL

Le procès verbal de la précédente séance est approuvé.

DELIBERATIONS DU CONSEIL :

Modifications des statuts de la communauté de communes Quercy Bouriane : doter la communauté de communes des compétences d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant et actualiser la formulation de certains éléments de la compétence optionnelle "Action sociale" (N° 2025_001)

Exposé des motifs

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, en son article 17, la notion d’autorité organisatrice

(AO) de l’accueil du jeune enfant. Le nouvel article L.214 du code de l’action sociale et des familles (CASF)

apporte des précisions à cette loi. A partir du 1er janvier 2025, ce sont les communes qui sont désormais AO

de l’accueil du jeune enfant, avec 4 compétences :1) Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leur famille en matière de services

aux familles ainsi que les modes d'accueil du jeune enfant disponibles sur leur territoire ;

2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que

les futurs parents ;

3) Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ;

4) Soutenir la qualité de ces modes d'accueil.

Les communes peuvent transférer tout ou partie de ces quatre compétences à un établissement public de

coopération intercommunale.

La communauté de communes Quercy Bouriane exerce déjà en partie les compétences susmentionnées

à travers la mise en œuvre du Relais Petite Enfance (RPE), de la Convention territoriale Globale des services

aux familles (CTG) et de la coordination petite enfance, dans le cadre de sa politique statutaire d’animation

enfance/jeunesse et de soutien à l’accueil des enfants de moins de six ans.

En effet, les services concernés de la communauté de communes procèdent au recensement des besoins

des familles et des modes d’accueil de la petite enfance sur l’ensemble du territoire. Le RPE informe et

accompagne les familles dans leur recherche de mode de garde pour les enfants de moins de trois ans et

soutient la qualité d’accueil des assistantes maternelles. Le plan d’action de la CTG contient, quant à lui, une

forme de planification de développement des modes d’accueil de la petite enfance.

Les statuts actuels de la communauté de communes n’évoquent aucunement ces missions.

Il apparaît cohérent, en termes de politique sectorielle et d’organisation territoriale que les différentes

compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant soient pleinement prises en charge par la

communauté de communes Quercy Bouriane. Ces compétences doivent, dans ce cas, être intégrées dans les

statuts.

Il serait également opportun de procéder à une modification de forme de la compétence « animation

enfance/jeunesse » en y ajoutant explicitement la petite enfance. Cet ajout clarifierait la compréhension du

texte.

Enfin, les statuts actuels de la communauté de communes excluent la commune de Gourdon en ce qui

concerne « l’intervention au titre des Maisons d’Assistantes Maternelles ». Cette exception est de nature à

réduire le champ des possibilités dans l’accompagnement, par la communauté de communes, du

développement des modes de garde à Gourdon. Il est donc proposé de retirer des statuts cette exclusion de

Gourdon.

Le conseil municipal,

Vu la loi n°2023-1196 pour le plein-emploi du 18 décembre et son article 17,

Vu le code de l’action sociale et des familles et son nouvel article L.214,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Quercy Bouriane approuvés par arrêté préfectoral

n°SPG-2022-4 du 24 mars 2022 portant modification des compétences de la Communauté de Communes

Quercy Bouriane,

Vu la délibération 2024-161 du 11 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de

communes Quercy-Bouriane

Considérant que les communes peuvent transférer tout ou partie des quatre compétences énoncées dans

l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale à un établissement public de coopération intercommunale,Considérant que la communauté de communes Quercy Bouriane assure déjà en partie ces compétences

à travers la mise en place du Relais Petite Enfance, de la Convention Territoriale Globale des services aux

familles et de la coordination petite enfance,

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer les missions susdites aux compétences de la communauté de

communes Quercy Bouriane,

Considérant que la loi du 18 décembre 2023 modifie l’article L. 2324 du code de la santé publique et

prévoit que le projet de création, extension ou transformation d’un EAJE ou service de droit privé fait l’objet,

préalablement à la demande d’autorisation, d’un avis favorable de l’AO de l‘accueil du jeune enfant,

Considérant que cet avis doit être rendu par délibération de l’AO de l’accueil du jeune enfant, au regard

des besoins recensés sur le territoire,

Considérant qu’il est opportun d’ajouter, de façon, explicite, la petite enfance dans les paragraphes des

statuts relatifs à l’enfance et à la jeunesse au titre de l’action sociale,

Considérant qu’il est souhaitable, en termes de planification du développement des modes d’accueil de la

petite enfance, de supprimer l’exclusion de Gourdon de l’intervention au titre des Maisons d’Assistantes

Maternelles,

Considérant que les services régionaux et départementaux de l’État en charge des missions relevant des

secteurs de la jeunesse, de l’engagement, de l’éducation populaire, de la vie associative et des sports ont été

transférés au Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) par un décret publié

le 10 décembre 2020,

Considérant, par ailleurs, qu’il est opportun de profiter de cette modification statutaire pour actualiser la

rédaction du bloc de compétence optionnelle « action sociale », il est proposé de remplacer la mention « Point

Bouriane » par « Espace socio-culturel », le « Point Bouriane » correspondant à un label régional qui n’existe

plus à ce jour, et de remplacer le terme cyberbase, par pôle numérique.

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- valide la modification statutaire de la définition de l’exercice de la compétence optionnelle « action

sociale » de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane, comme suit :

« Mise en place d’une politique d’animation petite enfance/enfance/jeunesse dans le cadre d’un

accompagnement de toute initiative des Ministères Jeunesse et Sports, Education Nationale du Ministère de

l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Caisse d’Allocations Familiales, ou tout autre

secteur concernant la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.

Dans le cadre de la politique petite enfance, enfance et jeunesse de la communauté de communes les

locaux suivants sont déclarés d’intérêt communautaire :

Les locaux de l’ancienne école maternelle de l’Hivernerie

Les locaux dits « La Bicoque » sis 26 Boulevard Gambetta à Gourdon

Les locaux dits « Moulin Delsol » sis sur la commune du Vigan suite à la liquidation de la communauté de

communes Haute-Bouriane

Délibération n°2010-34 du 17 mars 2010

o Intervention au titre des Maisons d’Assistantes Maternelles : avis de principe favorable à la création de Maisons d’Assistantes Maternelles hors la Commune de Gourdon et sans aide financière de la communauté de communes.o Création, aménagement, gestion et animation de lieux d’accueil d’enfants de moins de 6 ans

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

o La création et l’aménagement de crèches

o La création et la gestion de relais d’assistantes maternelles

o La création et gestion de Centre de Loisirs Sans Hébergement pour l’accueil et l’animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de 3 ans et adolescents.

Gestion d’un Service Public Petite Enfance, au titre d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, avec les missions suivantes :

1) Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 dudit code, disponibles sur leur territoire ;

2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3) Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;

4) Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I du CASF.

Délibération n°2014-145 du 15 décembre 2014

Organisation d’actions périscolaires en direction des enfants des écoles primaires, les mercredis. Les

communes restent compétentes pour l’organisation d’actions périscolaires en direction des enfants des écoles

primaires, les lundis, mardis, jeudis et vendredis sur les temps d’accueil du matin avant la classe, sur les temps

méridiens et sur les temps d’accueil immédiatement après la classe.

Création et gestion de centre de ressources multimédia tout public : cyberbase pôle numérique de

Gourdon, et le Point Bouriane l’Espace socio-culturel de St Germain du Bel Air et Concorès. »

Délibération : adoptée

Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables (ZAEnR) (N° 2025_002)

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables prévoit une concertation du public selon des modalités librement déterminées par la

commune. Cette concertation a été mise en œuvre à la suite de la définition des zones d’accélération de la

production des énergies renouvelables en partenariat avec la Communauté de Communes Quercy

Bouriane.

Ainsi, une réunion publique présentant le projet et les attentes de l'Etat a eu lieu le 5 janvier 2024 à Uzech,

et également l'insertion d'un article dans le bulletin municipal de 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées en annexe, à savoir :. ZAEnR photovoltaïques

. Centrales PV au sol

. PV toitures

- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Secrétaire Général référent préfectoral

unique du Lot, à la communauté de communes Quercy Bouriane et au syndicat mixte du Pays Bourian.

Délibération : adoptée

Solidarité avec la population de Mayotte (N° 2025_003)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune d'Uzech tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en faisant un don d'un montant de 500€ à la Protection Civile dont le siège social est FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

- habilite Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Adhésion au SIFA des communes de Beauregard, Saint-Martin Labouval et Saint-Projet (N° 2025_004)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du Comité syndical du 11 décembre 2024, le Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA) s’est prononcé favorablement sur l’adhésion des communes de Beauregard, Saint-Martin Labouval et Saint-Projet.

La commune de Beauregard (830 habitants, population municipale – source INSEE) par délibération du 21/02/2023, la commune de Saint-Martin Labouval (189 habitants) par délibération du 09/04/2024 et la

commune de Saint-Projet (345 habitants) par délibération du 03/05/2024 ont fait connaître leur intention d'adhérer au SIFA.En application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les conseils municipaux des communes membres du SIFA sont donc sollicités afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- accepte l’adhésion des communes de Beauregard, Saint-Martin Labouval et Saint-Projet au Syndicat

Intercommunal pour la Fourrière Animale.

- autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES

- Jean-Marc LACROIX rappelle que la Mairie doit s’équiper d’une armoire forte ignifuge pour protéger les registres d’Etat Civil et de délibérations. Il présente les différents devis. Après discussion, le conseil

municipal décide de commander l’armoire forte de l’entreprise SEDI dont le montant est de 2721.60€.

- Edith PIERS et Anne-Sophie BACHELART qui ont suivi des formations sur la législation funéraire proposent de s’occuper de mettre en place une procédure de reprise des concessions en état d’abandon, nécessaire pour récupérer des concessions vu le manque d’emplacements disponibles.

- Jean-Marc LACROIX fait un point sur les arrêtés de mise en péril des bâtiments sur la commune pris le 8 janvier 2024.

- Organisation des vœux du Maire qui a lieu le dimanche 19 janvier.

Jean-Marc LACROIX

Président de séance

Marie-Claire CAYON

Secrétaire de séance