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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 03 19 vote des taux 2023 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
03-19 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-03-19
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Vote des taux d’imposition 2023
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-trois mars deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN)
Jessie, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT, CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-
Michel CYVOCT, FORAY Gaëlle Pouvoir à Madame Corinne BOYER, LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame
Claire BILLON BERTHET, MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE, PERNOD BEAUDON
Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS, ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN,
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 21 présents et 7 pouvoirs - 28 votants
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Commune nouvelle de Plateau d’Hauteville au 1er janvier 2019,
Vu la délibération 2019-64 du 27 mars 2019 décidant la mise en place d’une intégration fiscale progressive sur
12 ans, à partir de 2020, des taux de Taxe d’Habitation, de Taxe sur le Foncier Bâti et de taxe sur le Foncier Non
Bâti appliqués sur le territoire des communes déléguées vers des taux d’imposition uniques (intégration fiscale
progressive - article 1638 du Code Général des Impôts),
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instituant les mesures fiscales suite à la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH), les taux de TH ont été gelés à leur niveau
de 2019 entre 2020 et 2022.
Considérant que les services fiscaux se chargeront de calculer le taux de la TFB et TFNB pour chaque commune
déléguée en appliquant le lissage sur 12 ans.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-19-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 03-19 2
Pour information, ci-après les taux de lissage de la TFB et TFNB appliqués en 2019 et 2022 à chaque commune
déléguée :
A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.
Considérant que les taux THRS, TFB et TFNB doivent être votés avant le 15 avril 2023 par le conseil municipal,
pour être appliqué en 2023.
Monsieur le Maire rappelle qu’au terme de la réunion de la commission des finances du 20 mars 2023, il a été
proposé pour 2023 d’appliquer les taux des taxes THRS, TFB et TFNB sur les ménages de la commune de
Plateau d’Hauteville, selon le tableau suivant :
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 27 voix POUR et
1 ABSTENTION d’Olivier BROCHET,
- ADOPTE les taux communaux :
▪ à 11,46 % pour la Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale ( THRS ),
▪ à 34,68 % pour la Taxe sur le foncier bâti ( TFB ),
▪ à 59,99 % pour la Taxe sur le foncier non bâti ( TFNB ).
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
2019 2022 * 2019 2022
16,41 31,40 (=17,43+13,97) 54,40 55,72
21,66 35,43 (=21,46+13,97) 65,27 64,09
15,63 30,80 (=16,83+13,97) 58,85 59,15
18,49 33,00 (=19,03+13,97) 57,40 58,03
Hostiaz
Thézillieu
* depuis 2021, le taux TFB intègre le taux départemental de 13,97%
en compensation de la TH perdu
COMMUNE
DELEGUEE
TFB TFNB
Cormaranche en Bugey
Hauteville Lompnes
Taux communaux 2019 2022 2023
« Taxe d’Habitation des Résidences
Secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale »
( THRS )
11,46 %
Taxe sur le foncier bâti
( TFB )
Part communale 20,71 %
20,71 %
(taux communal)
+ 13,97 %
(taux département)
= 34,68 %
20,71 %
(taux communal)
+ 13,97 %
(taux département)
= 34,68 %
Part
départementale 13,97 %
Taxe sur le foncier non bâti
( TFNB ) 59,99 % 59,99 % 59,99 %
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-19-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
PUBLIEE SUR LE SITE DE LA COMMUNE LE 06/04/2023