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Déliberation - DEL2024 066 ANNEXE Convention classe ULIS 2024 2025
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Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
MAIRIE DE BRIE-ET-ANGONNES ISERE Code Postal : 38320 CONVENTION Téléphone 04 76 73 63 35 accuel@brie-et-angonnes.fr POUR LE FINANCEMENT DE LA CLASSE ULIS de BRIE-ET-ANGONNES Entre la commune de Brié-et-Angonnes, représentée par Monsieur Claude SOULLIER Maire, Et la commune de Champagnier représentée par Monsieur Florent CHOLAT Maire, Conformément à la circulaire 89-273 du 25 août 1989 et à l'article L 212-8 du code de l'éducation, la commune de Brié-et-Angonnes est habilitée à demander une participation financière aux communes d'origine des élèves fréquentant la classe ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire). A la suite de la décision de la commission départementale de l'éducation spéciale, il est accueilli au moins un enfant originaire de la commune de Champagnier au sein de la classe ULIS à l'école du Barlatier de Brié-et-Angonnes au titre de l'année scolaire 2024-2025. La liste définitive des enfants sera communiquée ultérieurement. l'est convenu ce qui suit : ARTICLE 1- PARTICIPATION En contrepartie de l'accueil dans la classe ULIS de Brié-et-Angonnes d'enfants habitant une autre commune, cette dernière s'engage à verser à la commune de Brié-et-Agonnes une participation financière annuelle calculée au prorata du nombre d'élèves accueilli. ARTICLE 2- MODE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE Les charges de fonctionnement retenues intègrent les dépenses constatées au compte administratif de l'année écoulée. Ainsi pour l’année scolaire 2024-2026, le calcul sera effectué sur la base du compte administratif 2024. Les charges retenues sont les charges de fonctionnement tels que : - Les frais de chauffage, d'électricité, d'eau, de téléphone, des écoles de Brié-et-Angonnes, des activités scolaires. - Les travaux de maintenance et d'entretien, - Les rémunérations des personnels communaux mis à disposition, - Les coûts de fournitures scolaires, de mobilier et de matériel, - Les frais de maintenance des installations bureautiques, - Les dépenses du transport scolaire, -__Les subventions de fonctionnement. Sont exclues les dépenses non obligatoires et liées aux activités périscolaires. ARTICLE 3- DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention reste valable pendant toute la durée de fonctionnement de la classe ULIS à Brié-et-Angonnes ARTICLE 4- RÈGLEMENT DE LA PARTICIPATION Si un élève de la commune de résidence est accueilli dans la classe ULIS, la commune de Brié- et-Angonnes présentera à celle-ci le montant de la participation due à la fin de l’année scolaire. Fait à Brié-et-Angonnes, le 30/08/2024 Le Maire de Champagnier, — —kLeMaire de Brié-et-Angonnes,