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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Yvignac-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 01 2022 signe 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
République Française
Département des Côtes d'Armor
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’YVIGNAC-LA-TOUR
NA HONOR
Séance du 27 janvier 2022
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-sept janvier à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M. Jean-Luc BOISSEL, Maire, dans le lieu habituel de ses séances.
Date de la convocation : 20 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice :15 Présents:12 Absents:3 Pouvoirs : 0
Présents : Jean-Luc BOISSEL, Christine LAFFICHER LE FLOHIC, Jean-Luc HAGUET, Claudine
LUCAS, Alain LESLÉ, Alain LHERBETTE, Jacques CARNET, Annie DOUARD, Jean-Luc FAIERIER,
Sandie LEBIGUE, Anthony DESCHAMPS, Marine DESPRAT.
Absents : Régine POILVÉ, Béatrice POISSONNIER, Florian RESLOU
Secrétaire de séance : Alain LESLÉ
Monsieur le Maire propose d'ajouter un point à l’ordre du jour : « Renouvellement du contrat
SEGILOG ». Le Conseil Municipal accepte l'ajout de ce point.
| 27/01/2022-01 | LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
| | DU 16 DÉCEMBRE 2021
Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la
séance du 16 décembre 2021.
27/01/2022-02 | DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, MANDATER ET
| LIQUIDER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU
| QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE
| PRÉCÉDENT
| 7.1 - Décisions budgétaires
Préalablement au vote du budget primitif 2022, la collectivité ne peut engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice
2021.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2022, et de pouvoir faire face
à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de
l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget
2021.
Conformément aux textes applicables il est proposé au Conseil Municipal de faire application
de cet article à hauteur de 315 794.00 € répartis comme suit :
Chapitre 204 : 500 € Chapitre 21 : 9875 €
Chapitre 20: 794 € Chapitre 23 : 304 625 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, si besoin, les dépenses
d'investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du
budget primitif 2022.
27/01/2022 - 03 | AMÉNAGEMENT DE LA RUE MATHURIN MONIER : AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DU CONSEIL
| DÉPARTEMENTAL
| 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Monsieur le Maire rappelle que les travaux d'aménagement de la rue Mathurin Monier — route
de Dinan — RD 793, ont été prévus en concertation avec les services du Conseil Départemental.
Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de
ces travaux et sollicité la participation du département pour l’attribution d'une aide au titre
des amendes de police.
A la demande du Conseil Départemental, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
= RÉAFFIRME l'autorisation donnée à Mr le Maire pour réaliser les travaux sur la route
départementale D 793; ‘
-_ SOLLICITE, dans ce cadre, l'attribution d’une aide au titre des amendes de police ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer, avec le Conseil Départemental,
une convention de mandat pour la réalisation de ces travaux, ainsi qu’une
convention d'occupation du domaine public routier départemental.
27/01/2022 - 04 VENTE DE DÉLAISSÉS COMMUNAUX
L . 3.2 — Aliénations
Mr Jean-Luc HAGUET, adjoint, informe le Conseil Municipal de la demande de Mr et Mme
Pierre CHENU, exploitants agricoles, pour l'acquisition de deux chemins ruraux, au lieu-dit le
Bas Fouesnard. Le premier chemin mène à l’exploitation de Mr et Mme CHENU, le second est
une voie sans issue, desservant uniquement les parcelles dont les demandeurs sont
propriétaires.
Il est précisé qu'une enquête publique n’est pas nécessaire avant cette opération puisqu'elle
n’est pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, dans la
mesure où ces chemins desservent uniquement les parcelles dont les demandeurs sont
propriétaires.
Néanmoins, il est nécessaire de déclasser ces chemins afin de les retirer du domaine public
puisque conformément à l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, les biens du domaine public sont par nature inaliénables.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Jacques CARNET) :
- SE PRONONCE pour le déclassement de ces portions de voirie communale, estimant
que cette cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurée par la voie; - DONNE SON ACCORD pour l’aliénation au profit de Mr et Mme CHENU Pierre de ces
portions de voie communale ;
- FIXE le prix de vente à 1 € le m°, tous les frais d’acte et de géomètre étant à la charge
du demandeur ;
- _ DÉSIGNE Maître ROULET, notaire à Broons, pour la rédaction de l’acte de vente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou sa première adjointe, Christine LAFFICHER LE FLOHIC
à signer tout document se rapportant à ce dossier.
27/01/2022 - 05 | REVITALISATION DU CENTRE-BOURG - SITE DE L’'ANCIENNE
FORGE : GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE L’EPF DE BRETAGNE ET LA COMMUNE D’YVIGNAC-LA-TOUR
| 1.1 - Marchés publics
Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation du site de l’ancienne forge dans le cadre
de la revitalisation du centre-boureg.
Il est rappelé que par délibération n°01/04/2021-07 en date du 1° avril 2021, le Conseil
Municipal a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour
procéder à l'acquisition, dans le cadre d’un portage foncier, des parcelles et du bâti
nécessaires à la réalisation de ce projet.
Par délibération n°17/06/2021-04 en date du 17/06/2021, le Conseil Municipal a autorisé
Monsieur le Maire à se porter acquéreur pour le compte de la commune et pour un montant
maximum d’un euro, de l’usufruit temporaire des parcelles cadastrées section A n°832 et 833,
afin que la commune puisse réaliser des travaux en cours de portage du bien par l'EPF.
Depuis ces décisions, l’EPF est en cours d'acquisition des parcelles A 832 et À 833. La commune
d'Yvignac-la-Tour, pour sa part, est propriétaire des parcelles A 831, À 1828, À 1830 et À 1832.
Après en avoir échangé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
= APPROUVE la signature d’une convention pour la constitution d’un groupement de
commande entre la commune d’Yvignac-la-Tour et l’EPF Bretagne en vue
de réaliser le curage, le désamiantage et la déconstruction des bâtiments ainsi que
la réhabilitation des sols ;
- DÉSIGNE Monsieur Alain LESLÉ pour représenter la commune au Comité de
Groupement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
[ 27/01/2022 - 06 | DINAN AGGLOMÉRATION : INTÉGRATION DE BEAUSSAIS-SUR-MER
| 5.7 — Intercommunalité
Par délibération en date du 08 novembre 2021, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer a
décidé à l'unanimité, d’une part, de se retirer de la Communauté de Communes de la Côte
d'Emeraude et d'autre part d'adhérer à Dinan Agglomération, à compter du 1° janvier 2023. Pour ce faire, la Commune s'appuie sur la procédure de retrait adhésion dérogatoire,
permettant à une commune de se retirer d’une Communauté de Communes sans solliciter
l'avis de cette dernière, ni des communes qui la composent.
Cette procédure suppose l’élaboration d’une étude d'impact présentant une estimation des
incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la
commune et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Cette étude
est jointe à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé, par délibération en date du 20
décembre 2021 et à la majorité des voix, d'étendre son périmètre à cette collectivité.
Cette délibération a été notifiée aux communes intéressées afin de solliciter l'expression de
leur accord dans un délai de trois mois.
L'accord sera réputé acquis si la moitié des communes représentant les deux tiers de la
population ou si les deux tiers des communes représentant la moitié de la population y sont
favorables.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles, L.5211-
18, L.5211-39-2 et L.5214-26,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer n°2021-111 en date du 08
novembre 2021,
Vu l’étude d'impact jointe à la demande de Beaussais-sur-mer,
Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2021-129 en date du 20 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- SE PRONONCE favorablement à l’extension du périmètre de Dinan Agglomération à
la commune de Beaussais-sur-Mer.
27/01/2022-07 | DINAN AGGLOMÉRATION : RAPPORT DU SERVICE PUBLIC DE |
PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET |
ASSIMILÉS
5.7 — Intercommunalité
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'élimination des déchets,
Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers
et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,
Considérant que l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion
des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion des
services aux usagers,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2020 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 29 novembre 2021, après présentation
auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés,
- _ PRÉCISE que le rapport sera mis à disposition du public.
27/01/2022 - 08 DINAN AGGLOMÉRATION : ADOPTION DU PACTE FISCAL ET
| FINANCIER SOLIDAIRE
5.7 — Intercommunalité
Suite à la validation du nouveau pacte fiscal et financier au Conseil Communautaire du 20
décembre 2021, il est demandé aux communes membres de l’agglomération de délibérer sur
ce pacte fiscal.
Présentation du pacte fiscal 2021 — 2026 :
Dinan Agglomération a validé en septembre 2018 un pacte fiscal et financier solidaire
construit autour de 5 axes principaux :
Les fonds de concours
La dotation de solidarité communautaire (DSC)
Le reversement des IFER éoliens et centrales photovoltaïques
Le reversement du produit de foncier bâti communal perçues sur les zones
d'activités communautaires
5. Le reversement de la taxe d'aménagement perçues sur les zones d'activités
communautaires
FN
pa
Les objectifs poursuivis à l’occasion de ce deuxième pacte fiscal et financier sont les suivants :
1. Concernant les reversements financiers aux communes :
L'objectif est d'accompagner de manière conséquente les projets d'investissement des
communes en allouant à l’ensemble des communes composant l’agglomération un fonds de
concours doté d’une enveloppe de 6,275 ME.
En contrepartie les critères exclusifs de la DSC sont supprimés.
2. Concernant les reversements de fiscalité entre EPCI et communes :
L'objectif est de partager la richesse produite par le développement économique ou la fiscalité
environnementale (éoliennes, centrales photovoltaïques) avec les communes.
Les évolutions proposées sont présentées dans le document en annexe.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2018-633 du 17 septembre 2018 du Conseil Communautaire de Dinan
Agglomération validant les principes du pacte fiscal et financier solidaire (PFFS),
Vu la délibération n°CA-2021-128 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération portant adoption du PFFS de Dinan Agglomération,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) annexé à la présente délibération
= AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement du
foncier bâti sur les zones d'activités communautaires annexée à la présente délibération, ainsi que tout document utile.
27/01/2022 - 09 | DINAN AGGLOMÉRATION : CONVENTION DE RÉALISATION DE
MISSIONS ENTRE DINAN AGGLOMÉRATION ET LA COMMUNE
D'YVIGNAC-LA-TOUR
5.7 - Intercommunalité
Lors de la création de Dinan Agglomération au 1° janvier 2017, la compétence Assainissement
était détenue et exercée par les communes, à l'exception des communes qui constituaient
l'ex-Dinan Communauté, à laquelle la compétence avait été transférée bien antérieurement.
Dinan Agglomération n’ayant pas restitué cette compétence optionnelle aux communes, elle
est donc pleinement compétente depuis le 1°’ janvier 2018 pour l'exercer sur l'intégralité de
son territoire.
Dans le cadre de cette prise de compétence, Dinan Agglomération ne possède pas encore les
ressources matérielles et humaines suffisantes, notamment en ce qui concerne les services
aux usagers (gestion clientèle, facturation), la gestion courante des stations d'épuration
(entretien des abords, analyses hebdomadaires autocontrôles), les travaux ponctuels assurés
par les régies communales. Dans l'attente d’une mise en place homogène de cette
organisation, il apparaît donc nécessaire d'assurer pour cette période transitoire, la continuité
du service public. Aussi, il convient de mettre en place une coopération entre la Commune
d'Yvignac-la-Tour et Dinan Agglomération par le biais d’une convention de service visant à
préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles la commune assurera, à titre
transitoire, des prestations ponctuelles pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre
de la compétence Assainissement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE la liste des prestations pouvant être effectuées par les agents communaux,
au nom et pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence
Assainissement (le choix des prestations assurées par les agents communaux
figurera dans la convention de prestation de service) :
o Le service aux usagers (gestion de la clientèle, facturation)
La tonte/le débroussaillage (entretien paysager)
La taille de haies
Analyses hebdomadaires : autosurveillance
Faucardage annuel des roseaux OO
© ©
O © Nettoyage du dégrilleur
Oo Réglages boues activées : petit site ou grand site
© Intervention exceptionnelle/travaux exceptionnels (20€/heure)
sur demande de Dinan Agglomération
0 Remplacement agent technique Dinan Agglomération sur
la compétence eau potable
- PRÉVOIT un paiement forfaitaire selon le type de mission,
comprenant, outre le coût horaire
des agents municipaux, le coût du matériel utilisé le cas échéant,
comme suit :
| Elheure 26.00
| Coût horaire tonte
Coût horaire autres tâches |
Co 24.60 .
___ 20.00
Coût horaire d’un agent technique
Forfait tonte Lagune grand site €
Forfait tonte Lagune petit site
Forfait tonte STEP
Forfait taille de haies
Forfait autosurveillance
Forfait faucardage avec désherbage ponctuel des lits
Forfait nettoyage dégrilleur
Forfait réglages | boues activées (petit site) a
Forfait réglages boues activées (grand site)
| Forfait nettoyage panier dégrilleur dans un PR
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
de service avec Dinan Agglomération,
aux charges et conditions qu'il jugera convenables et
notamment celles figurant dans le
projet de convention annexée à la présente délibération,
Comprenant notamment les éléments ci-dessus analysés,
= ACCEPTE les tarifs forfaitaires ci-dessus indiqués pour
la facturation à faire auprès de Dinan Agglomération
par règlement semestriel.
27/01/2022 - 10 | DINAN AGGLOMÉRATION
: DÉMATÉRIALISATION — ACTUALISATION
| ET APPROBATION DE LA CONVENTION POUR
L'INSTRUCTION DES
| AUTORISATIONS D'OCCUPATION
DES SOLS L
| 5.7 — Intercommunalité
Depuis 2015, Dinan Agglomération et les communes ont
Conventionné sur la délégation de l'instruction des
autorisations d'urbanisme. En 2018, la Convention a
été revue pour intégrer le principe de refacturation
du service aux communes.
À partir du 1° janvier 2022, l'obligation de permettre la
Saisine par voie électronique (SVE) des autorisations
d'urbanisme implique des modifications dans le fonctionnement
du logiciel et organisationnelles entre le service
instruction de Dinan Agglomération et les communes
pour mettre en œuvre cette dématérialisation. Ainsi, il est proposé l'établissement d’une nouvelle convention et
ses annexes.
La convention fait état des changements sur la répartition des
tâches entre le service
instructeur de Dinan Agglomération et les communes. Ces tâches sont
détaillées dans l'annexe
n°1 pour venir préciser les manipulations en faisant référence à des
tutoriels. Une 2ème annexe
correspond au règlement de mise en commun du logiciel, qui a
été complété par des
applications spécifiques nécessaires à la dématérialisation, et
le volet Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD).
La convention doit être adaptée à chaque commune en fonction
de ce qu’elle souhaite
instruire en interne.
Aucun changement n'est envisagé sur le volet facturation.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DIT que la commune souhaite instruire les certificats d'urbanisme d’information
(CUa) ;
= APPROUVE la convention et ses annexes ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui
sera applicable à partir du
1°" janvier 2022.
| 1.4 - Autres types de contrats | a ——
| PAR -11 | RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
SEGILOG |
dE ————————————
Le contrat conclu avec SEGILOG pour la cession du droit des logiciels
utilisés par les services
administratifs de la mairie (comptabilité, état-civil, facturation....),
ainsi que la maintenance
et la formation à ces logiciels arrive à échéance au 14 février 2022.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__ DE RENOUVELER ce contrat pour une durée de 3 ans à compter
du 15 février 2022,
pour un coût de :
= « Cession du droit d'utilisation » : 2844 € HT par an.
-__« Maintenance, formation » : 316 € HT par an.
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi
que tout document se
rapportant à ce dossier.
. QUESTIONS DIVERSES EE
Services de la Poste :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le sujet de la présence postale a fait
l’objet d'échanges entre la Poste et la Mairie depuis l'annonce du départ de la factrice-
guichetière et à défaut de candidats pour la remplacer. Une présentation
du diagnostic avait
été faite par la Poste en amont du Conseil Municipal du 16 décembre 2021.
Monsieur le Maire rappelle les solutions qui se présentent à la commune :
- Conserver le système actuel avec un fonctionnement aléatoire
en fonction du
personnel de remplacement qui sera trouvé par la Poste ;
- Créer une agence postale communale à la mairie ; -__ Proposer à un commerçant de prendre en charge la présence postale dans le cadre
d’un relais poste commerçant.
Le Conseil Municipal est informé que le sujet sera mis à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Acquisition d’un PC pour le poste de l’accueil :
Il'est indiqué qu'un devis a été demandé pour l'acquisition d’un PC pour le poste de l'accueil.
Le devis s'élève à 1439.00 € HT soit 1 726.00 € TTC. L'ordinateur devrait être installé au mois
de février.
Tracteur service technique :
Monsieur Jean-Luc HAGUET, adjoint, informe le Conseil Municipal de la panne du tracteur
MASSEY-FERGUSON. Les réparations s'élèvent à 4 713.24 € HT soit 5 655.89 € TTC.
Fermeture de la garderie périscolaire :
Madame Christine LAFFICHER LE FLOHIC, adjointe, précise au Conseil Municipal que la
décision a dû être prise de fermer la garderie périscolaire du 24 au 28 janvier 2022 suite à
l'absence du personnel communal touché par le COVID-19. La cantine scolaire a pu être
maintenue grâce au volontariat de certains parents d'élèves.
Remise des rosiers :
Madame Claudine LUCAS, adjointe, indique que la remise des rosiers aux parents d'enfants
nés en 2021 sera organisée le samedi 26 février 2022, sous réserve des conditions sanitaires.
Mutuelle communale :
Monsieur Alain LESLÉ, adjoint, indique avoir eu un contact avec la société d'assurance AXA.
AXA propose des offres de mutuelles communales. L'idée est de faire profiter aux habitants
de tarifs plus avantageux donnant ainsi accès à la complémentaire santé à un plus grand
nombre. Dans ce cadre, le rôle de la commune serait uniquement de faciliter leur
communication et de mettre à disposition une salle communale pour l’organisation de
réunions d’information. || est proposé d'organiser une rencontre entre AXA et le Conseil
Municipal pour préciser la démarche.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Luc BOISSEL
Délibération transmise en Préfecture
etaffichéele 31101222
Le Maire,
Jean-Luc BOISSEL