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Procès Verbal - PV CM 07 07 2022 signe Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Yvignac-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 07 2022 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, République Française

Département des Côtes d'Armor

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’YVIGNAC-LA-TOUR

ÉELELCCEEECEEEE)

Séance du 7 juillet 2022

L'an deux-mille-vingt-deux et le sept juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la

présidence de M. Jean-Luc BOISSEL, Maire, dans le lieu habituel de ses séances.

Date de la convocation : 29 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice: 15 Présents:9 Absents:6 Pouvoir : 1

Présents : Jean-Luc BOISSEL, Christine LAFFICHER LE FLOHIC, Jean-Luc HAGUET, Claudine

LUCAS, Alain LESLÉ, Béatrice POISSONNIER, Jacques CARNET, Sandie LEBIGUE, Florian RESLOU

Absents : Alain LHERBETTE, Annie DOUARD {pouvoir à Jean-Luc HAGUET), Jean-Luc FAIERIER,

Régine POILVÉ, Anthony DESCHAMPS, Marine DESPRAT

Secrétaire de séance : Jacques CARNET

07/07/2022 - 01 LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU 16 JUIN 2022

Après lecture par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 juin 2022.

07/07/2022 - 02 MARCHÉ DE RESTAURATION SCOLAIRE : CHOIX DE L'ENTREPRISE

1.1-— Marchés publics

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée pour le renouvellement du

contrat de prestation de service de restauration scolaire, conformément à la délibération du

5 mai 2022.

Suite à cette consultation, trois entreprises ont présenté leur offre : API RESTAURATION,

RESTORIA et ARMONYS RESTAURATION. Mr Jacques CARNET, membre de la commission

d'ouverture des plis, présente les offres reçues en indiquant qu'il s'agit de trois sociétés

reconnues dans le milieu de la restauration collective.

Monsieur Alain LESLÉ remarque que les propositions intègrent peu la dimension de lutte

contre le gaspillage. Monsieur CARNET précise que l'entreprise RESTORIA a proposé une

variante à son offre, une offre « anti-gaspi » avec mise à disposition d’une table de tri.

Néanmoins cette mise à disposition est tarifée, et augmente le coût de l'offre de base de

l’entreprise RESTORIA déjà élevée.

Madame Christine LAFFICHER LE FLOHIC, rappelle, de plus, qu’une table de tri n’est pour

l'instant pas adaptée à la cantine scolaire puisque les élèves ne débarrassent par leurs

couverts. Elle indique toutefois que cette organisation pourrait être revue pour les classes de primaire. Dans ce cadre Monsieur Alain LESLÉ indique qu’il pourrait être opportun de se

rapprocher du service déchets de Dinan Agglomération pour travailler sur ce sujet de lutte

contre le gaspillage dans les cantines scolaires.

Après examen des candidatures, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter l'offre

renégociée de l’entreprise ARMONYS RESTAURATION aux conditions tarifaires suivantes :

Frais fixes mensuels (sur 10 mois) 2765.00 € HT

Repas enfants 2.09 € HT

Repas adultes 2.59 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RETIENT l'offre de l’entreprise ARMONYS RESTAURATION aux conditions tarifaires

présentées ci-dessus.

07/07/2022 - 03 TARIFS CANTINE-GARDERIE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

7.10 - Divers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= FiXE les tarifs de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire pour l’année scolaire

2022/2023 comme suit :

TARIFS 2022/2023

Repas élèves 2.95 €

Repas adulte 5.57 €

Matin (arrivée entre 7h30 et 8h) 2.00 €

Matin (arrivée après 8h) 121€

Soir (goûter compris, départ avant 17h30) 1.60 €

Soir (goûter compris, départ après 17h30) 2.05 €

Pénalité dépassement d’horaire 10 €

07/07/2022 - 04 CONSULTATION POUR LES CONTRATS D’ASSURANCE

DE LA COMMUNE

1.1 - Marchés publics

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les contrats d'assurance de la

commune, souscrits auprès de Groupama, suite à délibération du 13 décembre 2018, arrivent

à échéance au 31 décembre 2022.

Afin de respecter la législation, il est nécessaire de lancer une consultation pour les missions

d'assurances suivantes :

- __Dommages aux biens,

- Véhicules,

-__ Protection juridique, responsabilité civile et protection fonctionnelle,

-__ Auto-missions. Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation auprès de plusieurs cabinets

d'assurances, selon une procédure adaptée.

07/07/2022 - 05 SITE DE L’ANCIENNE FORGE : MISSION DE GÉOMÈTRE

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Monsieur le Maire rappelle le projet de requalification de l’ancienne forge et la répartition des

travaux et bâtiments entre la commune et le bailleur social HLM LA RANCE.

En amont de la phase opérationnelle, il est nécessaire de procéder aux levés topographiques

des bâtiments et des terrains. À cet effet, le bailleur social HLM LA RANCE a passé commande

auprès du géomètre QUARTA qui réalisera les levés des commerces, des logements et des

espaces extérieurs.

HLM LA RANCE propose à la commune d’Yvignac-la-Tour de grouper cette commande, les

bâtiments étant inclus dans la même emprise. HLM LA RANCE propose une participation

communale à hauteur de 1/6" de la mission soit 855.79 € HT sur 5 134.71 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition du bailleur social HLM LA RANCE pour un groupement de

commande auprès du géomètre QUARTA

- VALIDE la participation financière de la commune à hauteur de 1/6è"° de la

commande soit 855.79 € HT.

07/07/2022 - 06 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

M57 SIMPLIFIÉE

7.1 — Décisions budgétaires

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire

et financier pour la durée du mandat, vote des autorisations de programme et

d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de

la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe

délihérant d’autorisations de programme et d'autorisation d'engagement de dépenses

imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14

soit pour la commune d'Yvignac-la-Tour :

- Budget Principal,

- Budget annexe restaurant,

-__ Budget annexe boulangerie,

- Budget annexe lotissement de la Croix.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1°" janvier 2024.

Les communes de moins de 3500 habitants ont la possibilité d'opter pour la M57 simplifiée.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Coliectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre

2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 23 mars 2022,

Le Conseil Municipal à lunanimité :

= AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de

la commune d’Yvignac-la-Tour de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

simplifiée :

o Budget principal

© Budget annexe restaurant

o Budget annexe boulangerie

© Budget annexe lotissement de la Croix

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

07/07/2022 - 07 CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

4.2 — PERSONNEL CONTRACTUEL

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°), 3 12°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de ia fonction publique territoriale,

Vu le budget adopté par délibération n°31/03/2022-03 en date du 31 mars 2022,

Vu la délibération n°24/07/17 relative au régime indemnitaire adoptée le 24 juillet 2017.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenue d’un accroissement

temporaire d’activité pour l’année 2022 dans le service technique.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans

les conditions fixées à l’article 3 1 1°} de la loi susvisée, pour une durée maximale de

douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant

une même période de dix-huit mois consécutifs.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 382. Elle

prendra en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par délibération n°24/07/17 relative au régime

indemnitaire adoptée le 24 juillet 2017 est applicable.

En conséquence, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° août 2022 :

EFFECTIFS |! EMPLOIS PERMANENTS DÜRÉE DE TRAVAIL

4 Rédacteur territorial Temps complet

1 Adjoint administratif territorial principal de 1 classe | Temps non complet : 32h

1 Adjoint administratif territorial principal de 1èe classe | Temps non complet : 17h30

L AJT.S.E.M. principal de 1ère classe Temps complet

1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Temps complet

1 Adjoint technique territorial principal de 1° classe Temps complet

Z Adjoint technique territorial Temps complet

1 Adjoint technique territorial Temps non complet : 28h

EFFECTIF EMPLOI NON PERMANENT DURÉE DE TRAVAIL

1 Adjoint technique territorial Temps non complet : 24h

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° août 2022- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de

l'Etat.

07/07/2022 - 08 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET RESTAURANT :

DÉCISIONS MODIFICATIVES N°2

7.1 — Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ ADOPTE la décision modificative suivante au budget général :

Désignation

Dépenses e} Recettes [U

Diminution de | Augmentation

crédits

Diminution de | Augmentation

de crédits crédits de crédits

0-8413 0.00 €| 0.00 €

0-84168 : Autres emplois d'insertion 5 606.00 € 0.00 € 0.00 E

TOTAL D 042 : Charges de personnel et frais assimilés 5 600.00 € 5 600.00 €| 0.00 € 91.00€

-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement } 2 000.09 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 2 000.00 €| 0.06 €| 8.00 € 000€

09-4811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0-00 €| 1337.58 €; G.00 €| 000€

corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.0 € 4337.58 €| 0.06 € 0.00€ sections

D-852+ : Déficit des budgets annexes à caractère 0.00 €] 2 000.00 €| 0.00 € 0.00 €

axministratif

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 2 000.00 €] 0,00 €| 6.00 €

sections

ë es groupements - Bâtiments ef 8.69 €| 6.00 €| 0.00 € 1 86.58 €| instalistons R-2805t : Concessions et droits similaires 9.90 €| 006€] 2.00 € TOTALR 040 : Opérations d'ordre de fransfert entre 2.08 €| 6,00€ 1337.58 €

-__ ADOPTE la décision modificative suivante au budget restaurant :

Désignation

Dépenses ts Recettes €)

Diminution de | A:

crédits

ugmentation

de crédits

Diminution de ! Augmentation

crédits de crédits

0.815221 : Entretien et réparations bâtiments publics 2 000.00 € 0.09 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 2 090.00 €| 9.00 €| 000€

R-7662 : Déficit du budget annexe à caractère administratif 8.09 €] G.06 € 2.0 € 2 000.00 € parte budge

TOTAL R 78 : Autres produits de gestion courante 0.00 €| 0.00 € 000€) 2 000.00 €

07/07/2022-09 DÉCLASSEMENT DE VOIE COMMUNALE

3,2 — Aliénations

Par délibération en date du 28 octobre 2019, n°28/10/2019-03, le Conseil Municipal

d'Yvignac-la-Tour a donné son accord pour la cession à Mr et Mme CRESPO d’une portion de

voie communale incluse dans leurs propriétés au Bas-Pouha pour un montant de 1€ le m?,

tous les frais d'acte et de géomètre étant à la charge des demandeurs.

Avant de procéder à la signature de l'acte, il est nécessaire de déclasser cette portion de voirie

communale.

Conformément à l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit

plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111-1 et L

2111-2 du même code, il est possible de le déclasser pour qu'il intègre ainsi le domaine privé

de ta commune et fasse ensuite l’objet d’une aliénation.

Afin de régulariser cette cession, le Conseil Municipal, à lunanimité :

- DÉCIDE du principe de l’aliénation au profit de Mr et Mme CRESPO au prix de 1€ le

m? suivant la délibération du 28 octobre 2019.

- SE PRONONCE pour le déclassement et la cession définitive de cette portion de voirie

communale.

07/07/2022-10 PSYCHOLOGUE SCOLAIRE : RÉPARTITION ENTRE LES COMMUNES

POUR L'ANNÉE 2021/2022

7.10 — Divers

Conformément à la décision de carte scolaire soumise au CDEN par Monsieur l'inspecteur

d'académie, le poste de psychologue scolaire est implanté au groupe scolaire Annaïk Le Léard

à Yvignac-la-Tour depuis septembre 2011.

Pour l’année scolaire 2021-2022, les frais occasionnés par ce poste sont répartis entre les 12

communes concernées : Broons, Cauines, Jugon-les-Lacs —- Commune nouvelle, Languédias,

Lanrelas, Mégrit, Plénée-Jugon, Sévignac, Trébédan, Trédias, Trémeur et Yvignac-la-Tour, en

fonction de la population totale au 1° janvier 2022.

Les dépenses de fonctionnement engagées pour l’année scolaire 2021-2022 s'élèvent à

1287.31 €.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la répartition financière pour l’année 2023-2022 soit 0.075 € par

habitant.

07/07/2022 - 11 LOCAL 2 RUE MATHURIN MONIER :

PROTOCOLE DE RÉSILIATION DU BAIL ENTRE LA COMMUNE

D'YVIGNAC-LA-TOUR ET LOCAPOSTE

3.3 - Locations

Aux termes d’un acte sous seing privé, la Commune d’Yvignac-la-Tour a consenti à la société

LOCAPOSTE un bail ayant pris effet le 1% janvier 2012 et portant sur les locaux sis 2 rue

Mathurin Monier 22350 Yvignac-la-Tour.

Dans le cadre de l’évolution de l’activité du bureau de poste en relais poste, il est convenu

d'un commun accord entre le bailleur et le preneur que le bail sera résilié à la date du 19 juillet

2022.

Un état des lieux contradictoire sera établi à l'issue duquel les clés seront remises au bailleur.

Tout objet se trouvant dans les locaux à la remise des clés sera cédé gratuitement à la

commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de résiliation du baïl entre la

commune d'Yvignac-la-Tour et Locaposte, dans les conditions présentées ci-dessus,

ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SES DÉLÉGATIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises au titre de ses

délégations :

- Signature d’un devis auprès de l’entreprise KEL Maçonnerie pour la réparation d’un

mur de clôture de l’école et le rejointoiement de la façade du restaurant les templiers

pour un montant de 883.48 € HT

-_ Signature d'une révision de devis (+ 600 € HT) avec l’entreprise D'ARDOISE ET ZINC

pour la rénovation de la partie avant de la couverture du restaurant portant le montant

total du devis à 4 779.27 € HT.

- Signature d’un devis auprès de l’entreprise DENIEL ET FILS pour l'ajout d’un chauffage

aérotherme dans la cantine scolaire, pour un montant de 2 337.55 € HT.

QUESTIONS DIVERSES

Déclarations d'intention d’aliéner :

Le Conseil Municipal est informé des déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie au

premier semestre 2022. Le droit de préemption n’a pas été utilisé pour la vente de ces biens.

- _ Démoussage de l’église

Suite à la visite de l'ABF un devis a été sollicité pour le démoussage de l’église auprès de

l’entreprise R'NET BATIMENT. Ce devis s'élève à 7 527.30 € HT soit 8 280.03 € TTC. Monsieur LESLÉ indique que d’autres

devis vont être sollicités afin d'étudier la possibilité de prévoir ces travaux sur le prochain

exercice budgétaire.

- Rentrée scolaire 2022/2023

Madame LAFFICHER LE FLOHIC indique que les effectifs attendus pour la rentrée scolaire

2022/2023 sont équivalents à ceux de l’année écoulée soit environ 85 élèves.

- Dinan Agglomération : opération de diagnostic des logements vacants

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération souhaite

accompagner les propriétaires de logements, identifiés comme vacants, vers un projet de

rénovation, de mise en location ou de vente.

A cet effet, il sera proposé à des propriétaires de logements vacants de longue date, situés en

centre-bourg, la réalisation d’un diagnostic par un architecte et un bureau d'étude thermique,

financé intégralement par Dinan Agglomération.

Dans un premier temps cette expérimentation est proposée pour vingt diagnostics. Des

critères de sélection seront établis par Dinan Agglomération (durée de la vacance, localisation

du logement...

- Festivités estivales :

9 juillet : Fête des pompiers et feu d'artifice à l’étang de Kerneuf

10 juillet : Représentation d’Yvignac-la-Tour aux joutes nautiques de Dinan

13 juillet : Pot de l’amitié offert par la municipalité pour l'accueil des allemands d’Ivenack

(jumelage)

15 août : Vide-greniers organisé par le comité de jumelage -— Place des Terres-Neuvas

18 août : Renc’Arts — Représentation de théâtre à l'étang de Kerneuf à partir de 16h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Ainsi défibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Jean-Luc BOISSEL

Délibération transmise en Préfecture

etaffihéele 18/0+/201%

Le Maire,

ne