Procès Verbal - 1680535486 PV DU 3 FEVRIER 2023

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Procès Verbal - 1680535486 PV DU 3 FEVRIER 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1680535486 PV DU 3 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 FEVRIER 2023

Étaient présents :

Mesdames BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY

Messieurs CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, SABIN

Étaient absents excusés :

Madame PRALONG (pouvoir à Serge GIBERT)

Monsieur REMOND (pouvoir à Marc SABIN)

Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Validation du PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2022

- Travaux d'accessibilité de la mairie : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

l'investissement Local 2023

- Demandes d'acquisition d’une partie du domaine public

Intercommunalité : projet de charte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-

Velay

Affaires diverses :

Intervention du service archives inter-collectivités du Centre de Gestion 43

Restaurant scolaire : éventuel changement de prestataire

Projet d'aménagement de bourg 2024

Présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion

de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay pour les exercices 2017 et suivants

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le point suivant a été rajouté à l’ordre du jour :

e Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 (annule et remplace délibération n° 045-2022)

1) Validation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal (16 décembre 2022)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2022.

2) Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 — annule et remplace délibération n° 045-2022

Madame le Maire expose :Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2023, une autorisation d'engagement et de mandatement des

dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements

d'opérations budgétaires et comptables. Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de ia dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation

de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à l'unanimité :

YŸ DECIDE de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du Budget Primitif 2023 dans les

limités indiquées ci-après :

CHAPITRE CREDITS RAR Crédits ouverts MONTANT

VOTES AU BP inscrits au titre de TOTAL A

2022 (crédits au BP décisions PRENDRE

ouverts) 2022 modificatives EN COMPTE

(crédits | votées en 2022

reportés)

D 20 19 000 0 0 19 000

D 21 252 571,13 148 250 - 15 740 236 831,13

TOTAL 255 831,13

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées : 255 831,13 * 25 % = 63 957,78

Ÿ__ AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2023 Madame le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 63 957,78 € répartis comme suit :

CHAPITRE OPERATION LIBELLE MONTANT

204 12 Voirie 5 000

21 12 Voirie 24 618,49

21 15 Travaux bâtiments 2 791,56

21 16 Acquisition matériel 18 756,17

21 19-22 Aménagement de 12 791,56

bourg

TOTAL 63 957,78

Il est précisé que les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2023.3) Délibération n°2 : Travaux d'accessibilité de la mairie / demandes de subventions

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a sollicité les services de la Direction

Départementale des Territoires (DDT) pour obtenir des conseils en vue de travaux d'amélioration de l'accessibilité de la mairie. Les locaux de la mairie étant situés à l'étage (non-desservi par un ascenseur), ils ne sont donc pas accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants. Toutefois, si des prestations identiques peuvent être rendues au rez-de-chaussée (réception du public), la mise en place d'un ascenseur n'est pas obligatoire. En outre, il est à noter que la délocalisation des réunions, mariages, conseils municipaux et autres est tout à fait possible dans la salle d'accueil et d'animation accessible.

Par conséquent, il est nécessaire de rendre accessible le niveau d'entrée de la mairie et d'aménager

dans le hall un espace où les usagers peuvent être reçus, le personnel se mettant à sa disposition dans

ces lieux :

Création d'une rampe d'accès pour franchir les deux marches à l'entrée ;

Marquage au sol et implantation d'un panneau d'interdiction de stationnement devant la rampe

d'accès ;

Réalisation d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite sur le parking de l’école ;

Réhabilitation des sanitaires situés au rez-de-chaussée de la mairie afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite (ouverture de la porte vers l'extérieur / déplacement de la cuvette et du lave-mains) ;

Mise en place d’un système de détection des escaliers pour permettre leur utilisation en toute

sécurité par les personnes ayant un handicap visuel.

Madame le Maire explique que ces travaux sont éligibles dans le cadre des dispositifs de subventions

suivants :

Etat : Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) — performance énergétique et mise aux normes des bâtiments communaux et communautaires (fiche n°4) Département : Département de la Haute-Loire : dispositif « Coopération et Ambition Partagée » (CAP 43)

Madame le Maire présente les devis suivants :

Entreprise CHAZELLE Jean-Paul (Beaune-sur-Arzon) — création d'une rampe d'accès : 2 240,00 € HT

Entreprise ROUCHY (Brives-Charensac) — fourniture carrelage : 615,19 € HT Entreprise CSC (Le Puy-en-Velay) — pose du carrelage et de la faïence : 725,00 € HT Entreprise PROHET Alain (Craponne-sur-Arzon) — réhabilitation électrique des sanitaires et du hall d'entrée : 903,00 € HT

Entreprise ENERGECO (Bas-en-Basset) - changement WC / mise en place barre de relevage + lave-mains : 3 056,00 € HT

Entreprise AMPILHAC (Allègre) — fourniture de deux mains courantes : 2 158,00 € HT Entreprise B.P.S.C. Réseau OCEANE (Craponne-sur-Arzon) — porte des sanitaires : 727,29 € HT

COUT TOTAL ESTIMATIF DE L'OPERATION : 10 424,48 € HT

Les membres de l'assemblée délibérante sont invités à :

> Autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre des dispositifs mentionnés ci- dessus pour l'opération indiquée ci-après : Travaux d'accessibilité de la Mairie de Chomelix

> Valider le plan de financement prévisionnel suivantDépenses Montant (HT) Recettes Montant (HT) %

Création rampe d'accès 2 240 Aides publiques calculées sur le HT

2158

Fourniture mains courantes

Etat DSIL 3 127,34 30 %

Fourniture carrelage 615,19 Département CAP 43 5 212,24 50 %

Pose carrelage / faïence 725 Rouen oel doaIUe 8 339,58 80 % publiques

Réhabilitation électrique 903 Reste à charge

Changement WC + barre de relevage 3056 Autofinancement 2 084,90 20 % + lave-mains commune

Porte des sanitaires 727,29

TOTAL DES DEPENSES 10 424,48 | TOTAL DES RECETTES 10 424,48 100 %

Madame le Maire précise que les travaux ne seront engagés qu'après examen et obtention des

subventions sollicitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Ÿ

SKK

4)

VALIDE les devis proposés par les entreprises CHAZELLE / ROUCHY / CSC / PROHET / ENERGECO / AMPILHAC / B.P.S.C. Réseau OCEANE ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions susmentionnées auprès de l'Etat et du Département de la Haute-Loire pour l'opération « Travaux d'accessibilité de la Mairie de Chomelix » ;

VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus ; AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux sur un Etablissement Recevant du Public (ERP) au titre de l'accessibilité ainsi qu'une déclaration préalable de travaux au titre de l'urbanisme (modification de l'aspect extérieur du bâtiment).

Délibération n°3: Déclassement et vente d’un bien du domaine public à

Chadouard

Après discussions et faute d'avoir tous les éléments relatifs aux parties concernées du domaine public, ce point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.

5) Délibération n°4: Déclassement et vente d’un bien du domaine public à Chomelix-Bas

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal d'un courrier de Madame FAZZARI Annie, domiciliée à

Beaune-sur-Arzon, Lieu-dit Le Poyet, sollicitant l'acquisition de portions du domaine public d'une surface

approximative totale de 55 m? attenantes à sa propriété cadastrée B 239 (11 m? pour la terrasse + 44 m? de bande de terrain). Cette acquisition lui permettrait d’une part, d'aménager l'accès à sa propriété, d'autre part de disposer d’un jardinet à proximité de l'habitation.Elle expose qu'il y aurait lieu de prendre une décision sachant que ce projet n'est pas soumis à enquête

publique, ce terrain ne faisant pas partie de la voirie communale. Son déclassement du domaine public

doit être prononcé préalablement à sa vente.

Madame le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur l'aliénation de ces deux parties du

domaine public communal.

Après examen, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ DECIDE de procéder au déclassement de ces deux parties du domaine public communal ;

+ ACCEPTE la vente de ce terrain d'une superficie totale d'environ 55 m? au prix de 300 € à Madame FAZZARI Annie, domiciliée à Beaune-sur-Arzon, Lieu-dit Le Poyet ; + PRECISE que les frais consécutifs à cette opération (géomètre, notaire, cadastre et taxes) seront à la charge de l'acquéreur ;

+ AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents à cette aliénation.

6) Délibération n°5 : Charte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération

Dans le cadre de l’article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et du projet de territoire, une charte de gouvernance doit être adoptée par la Communauté d'Agglomération.

Suite à sa présentation lors de la conférence des Maires du 18 novembre 2022 à l'Hôtel-Dieu, le Conseil

Municipal est appelé à se prononcer par délibération sur le projet avant son adoption définitive par le Conseil Communautaire.

La charte de gouvernance, se décompose en cinq chapitres qui rappellent les principes fondateurs de

l’'Agglomération lors de la fusion, le projet de territoire, les instances de décision, d'information et de consultation des communes ainsi que les modalités de communication.

Le projet de charte de gouvernance est joint à la présente délibération.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

e DESAPPROUVE le projet de charte de gouvernance proposé par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.

POUR : 0

CONTRE : 2 (Roselyne BEYSSAC, Ginette GALLET-ALLAIN)

ABSTENTION : 7

7) Affaires diverses

Intervention du service des Archives du Centre de Gestion :

Madame le maire informe le Conseil Municipal qu'elle a convoqué, le 12 décembre dernier, Monsieur Théo REVERSAT, archiviste au Centre de Gestion pour un éventuel travail d'archivage des documents communaux. Suite à sa visite, il estime que son intervention est comprise dans une fourchette de 39 à 52 jours pour un coût de 6 630 à 8 840 euros. Le tri s'effectuerait dans les locaux du centre de gestion et le transfert serait effectué par un agent de service du centre de gestion. À cette proposition, Serge GIBERT répond que nous pourrions faire appel à un service civique, et Madame le Maire lui répond que ce travail nécessite des compétences particulières. Toutefois, suite à ces débats, la majorité des

conseillers considèrent que le coût est trop élevé pour le service rendu.

Restauration scolaire :Devant la baisse de qualité des repas pris à l'AGIC de Saint-Paulien, Madame le Maire expose qu'elle

a contacté Michel FILLERE, maire de Bellevue-la-Montagne, pour savoir comment fonctionnait sa cantine scolaire : Il répond que les repas sont préparés par le restaurant du village au prix de 5 € l'unité. Pour avoir une base de comparaison, Madame le maire a contacté le restaurant qui a envoyé des menus pour une semaine (avec fromage ou dessert, pain non compris).

Il s'avère que le prix de revient d'un repas (transport et temps de l'agent compris) est sur Saint-Paulien de 6.10 € et sur Bellevue là Montagne de 6.20€, la qualité étant similaire.

Suite à cet exposé, l'ensemble des membres du Conseil proposent de continuer à prendre les repas à Saint-Paulien et de revoir ce fonctionnement lors du départ à la retraite de Jean-Luc RODIER et de Pierrette LiABEUF. En effet, le transport des repas pourrait être confié à ia personne qui remplacera

Pierrette pour laisser plus de temps à Claude qui sera le seul employé communal.

Une autre piste pourrait par ailleurs être exploitée, en partenariat avec la Commune de Vorey, qui a embauché du personnel pour la préparation des repas de ses cantines, repas préparés à partir de produits bio et locaux. Cécile GALLIEN, Maire de Vorey, nous transmettra prochainement le prix d’un repas à emporter.

Aménagement de bourg :

Madame le Maire revient sur le projet d'aménagement de bourg. Elle rappelle que lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2022, Clément POUZET, paysagiste concepteur au Département est venu présenter un projet de réaménagement de la place de la Fontaine et de Chomelix le Bas. Il est ressorti de cette présentation que la place laissée aux parkings était insuffisante. Mais d’autres points ont pu être soulevés concernant notamment le sens de circulation et le fait que la fontaine, qui sert aujourd’hui uniquement de rond-point, n’est pas mise en valeur.

Dans le cadre de ce projet, Madame le Maire fait lecture d’un courrier de la Préfecture du 30 janvier 2023 nous informant de la mise en place d’un fond d'accélération de la transition écologique (Fonds Vert 2023). Ce fond serait cumulable avec les autres subventions : il est destiné, entre autres, à la renaturation des villes et villages (le projet de réhabilitation de la place de la Fontaine avec végétalisation, bien que partiel nous permettrait d’avoir accès à ce fond d’autant que nous pourrions aussi résoudre le problème de la fontaine qui s'est aujourd'hui arrêtée de couler: rénovation des puisards et des réseaux souterrains d'alimentation en eau)

En complément du dispositif mis en place par l'Etat, la Banque des Territoires mobilise ses capacités pour soutenir et compléter le Fonds Vert : elle apporte des subventions pour le financement d'ingénierie territoriale et des contributions de financement par l'intermédiaire de prêts. Une visio-conférence organisée par la Préfecture nous apportera un complément d'informations

Les Conseillers Municipaux, à l’unanimité, donnent leur assentiment pour la poursuite de ce projet.

Elle informe que les habitants du bourg ont signalé à plusieurs reprises le mauvais état de la chaussée et le stationnement anarchique des véhicules. D’autres aussi ont fait remarquer que ces dernières années, la commune avait beaucoup investi sur les routes et qu'il était temps d'investir dans le bourg qui regroupe la moitié des habitants de la commune.

Un rendez-vous sur la place de la Fontaine est fixé le 10 mars 2023 à 14 heures.

POUR INFORMATIONS

1 - Suite au courrier de M. BUTTERLIN qui disait « La mairie à parfaitement le droit d'entretenir le chemin privé de notre habitation si elle le décide au Conseil Municipal », nous nous sommes rapprochés du service juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 43 à qui nous avons transmis une copie du courrier et avons demandé à M. BUTTERLIN, en date du 12 décembre, de nous transmettre l'acte de vente de sa maison à Chatardon. Le document retourné fait bien état de la

servitude (cette propriété n’est pas alimentée par le réseau d'eau public... et son accès s'effectue par un chemin rural ainsi que par un chemin de servitude).

Partant de ce constat, le service juridique apporte une réponse claire et précise : « La commune n’a pas compétence pour financer des travaux d'entretien d'un chemin tracé au sein de propriétés privéesau bénéficie d’un administré, c'est même répréhensible car les fonds publics doivent être utilisés dans l'intérêt général et non l'intérêt particulier d’un seul administré ».

Il est alors convenu par tous les membres du Conseil Municipal qu'une réponse en ce sens sera

transmise à Loïc BUTTERLIN.

2 - Maison THOLLOT/ PERROTE :

Madame le Maire informe qu'un acquéreur s'est présenté pour l'achat de la maison PERROTE : Il s’agit de la famille GUYON Romain « 37 ans » plombier chauffagiste chez CROZE à Brives-Charensac et son épouse Catherine 37 ans, architecte d'intérieur actuellement mère au foyer. La famille a deux enfants : Elie, 6 ans et Emma, 3 ans, scolarisés à Espaly-St-Marcel

Après visite de la maison PERROTE pour laquelle ils vont faire une offre, le couple a contacté Madame le Maire car il souhaiterait acheter la maison THOLLOT mitoyenne. Cette proposition nous amène à réfléchir à ce qui serait le mieux pour la commune : avoir 2 enfants de plus à l’école ou améliorer le stationnement de la voie Bolène (le chasse-neige n’a pas pu déneiger toute la rue à cause du stationnement gênant dans la rue et, là aussi, nous avons eu des remontés du terrain pour nous signaler que le déneigement n'était pas fait). Tous les membres du Conseil Municipal privilégient l'accueil d’une famille sur ta commune et sont favorables à la vente de la maison THOLLOT achetée récemment.

3 - Rendez-vous du 3 février avec M. DURANTON de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) pour étudier la demande de M. DE PONTBRIAND domicilié au lieu-dit de Gorce :

Le terrain de M. DE PONTBRIAND reçoit les eaux pluviales de la route du Puy, ce qui occasionne un ravinement important dans son terrain (un fossé s'est créé atteignant parfois 2 mètres de haut). Cette

excavation est dangereuse pour les 4 enfants de la famille. M. DE PONTBRIAND demande à ce que ce problème soit résolu.

S'agissant des eaux pluviales dont la compétence revient à la Communauté d'Agglomération du Puy- en-Velay, M. DURANTON de la DEA, accompagné d’une entreprise privée, s'est rendu sur place pour

estimer les travaux.

Un devis sera transmis prochainement et les travaux seront à 50 % à la charge de la commune.

Travaux la Monthiiade :

Fin des travaux la semaine du 6 février 2023 : raccordement.

Pas de prise en charge pour le raccordement des chéneaux de M. VALENTIN car branchement pour

une seule personne dont les chéneaux sont inexistants aujourd'hui. Le propriétaire devra se raccorder à ses frais dans le fossé le plus proche.

4 - Affaire SOLEILLANT : Motivations de la décision du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay : la commune a perdu son procès

Madame le Maire informe que le juge reconnait, en ces termes, qu'il était indiqué dans le cahier des charges « est conseillé aux acquéreurs de procéder aux études, examens et sondages, l'attention des acquéreurs est attirée sur le fait qu’une partie des terrains objet du présent lotissement est constitué de matériaux de remblai.

Dès lors, il convient de retenir que la Commune de Chomelix, à l'initiative de la création du lotissement en 2006, et propriétaire des terrains depuis un temps immémorial et en tous cas antérieur au 1°" janvier

1956 », n'ignorait rien d'une part de l’état dégradé des sols d'une partie des terrains vendus et d'autre part, de l'impérieuse nécessité pour le futur acquéreur de faire procéder à des études examens et sondages concernant les sols constitués de matériaux et remblai ». Si la commune soutient que ces éléments étaient à disposition de Mme SOLEILLANT, cela ne la dispensait pas de communiquer un fait qui aurait empêché l'acquéreur, s’il l'avait connu, de contracter

aux conditions prévues.

ll'est dit que la commune s’est abstenue volontairement dans l'intention de tromper

La commune est tenue à :

- Restitution du prix : 23 256 €

- Dommages et intérêts : 2 500 €

- Autres frais : 2500 €La Mairie attend la décision officielle qui doit être transmise par voie d’huissier : à partir de cette date, la commune aura un mois pour faire appel et la décision ne s'exécute pas tant que l'appel n'a pas abouti. Un courrier demandant à connaître le coût d’une procédure d'appel a été transmis à notre avocat. Nous avons aussi posé la question de savoir dans quelle direction serait orientée la défense en cas d’appel.

Nous attendons toujours la réponse.

Les Conseillers Municipaux, à l'unanimité, sont favorables pour faire appel de cette décision.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 23h.

Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN

Maire | 1ère Adjointe au Maire

Secrétaire de séance