Arrêté - arr 2025 003

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Arrêté - arr 2025 003 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vougy. Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 003)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AVougr I onde ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

LORS DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

ET DE LA VIDEO SURVEILLANCE

ARRÊTE N° 2025 003

Le maire de la commune de Vougy (Haute-Savoie),

VU le code de la voirie routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22, L 2122-23,

L2211-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-3, L 2213-5 ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements, des Régions et l’Etat ; VU la demande formulée par la Société Guy CHATEL — 466 route des Contamines — 74130 AyZe;

Considérant que la société Guy CHATEL, chargée des travaux d’entretien de l’éclairage public et de la vidéo surveillance pour le compte de la commune, est amenée à intervenir fréquemment

pour la maintenance, de manière courante ou urgente,

Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux et la sécurité de réglementer la circulation et le stationnment lors des chantiers mobiles d’une durée inférieure ou égale à une

journée sur l’ensemble des voies communales,

ARRÊTE

Article 1 : à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025, la société Guy CHATEL est autorisée à occuper le domaine public à l’occasion de travaux d’entretien ou de réparation de l’éclairage public, à utiliser une partie de voie de circulation ou des places de

stationnement sur le domaine public.

Article 2 : ne sont pas concernés par le présent arrêté et nécessiteront une demande d’autorisation

préalable à l’éxécution des travaux, les chantiers :

- d’une durée supérieure à une journée

Article 3 : tout stationnement d’un véhicule strictement nécessaire à l’entretien ou à la réparation de l’éclairage public, sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, pourra se faire sous la responsabilité de la dite société, sant toutefois, que la circulation des véhicules ne soit interrompue.

Article 4 : toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer à tout instant le libre passage des riverains, des piétons, avec un passage de 1.50 mètres minimum et des véhicules de secours. Cette prescription sera matérialisée par la pose d’une signalisation réglementaire à la charge du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera tenu pour responsable des accidents pouvant survenir du défaut ou de l’insuffisance de la protection et de la signalisation du chantier.

Article 5 : toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.Articles 6 : la présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’autorité compétente peut également être saisie d’un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse dans les deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Monsieur le maire de Vougy, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marignier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Faucigny Glières - Monsieur le Chef de la Police Intercommunale

- Société Guy CHATEL

- Les centres de secours de Marnaz et Bonneville

- Proxim’iti (chargée du Transport scolaire)

Fait à Vougy, le 13/01/2025

Le Maire,

Yves MASSAROTTI