Procès Verbal - 2142495

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Procès Verbal - 2142495 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2142495)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Énergies, MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité — Fraternité

Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

ARR AE

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL — 11600

nunnuueu

SEANCE DU CONS

5 Mars 2026 à 19H

AR OEE

Présents : MM. JUSTE — CAVERIVIERE —SAURY — CHANTAGREL - CAMPACI - MARTINEZ- MMES GAUDAN - NY — LLORIS - SARDA-GROS- CRESPOLINI — HAFEJI - CAMMAL Absents excusés représentés : M. RUIZ par M. SAURY

Absents excusés : MM. SAINT-DIZIER — PARRA — Mmes BISCANS - TORMO

Absent: M. MANIN

Madame Mandy CAMMAL a été élue secrétaire de séance

L'ordre du jour était le suivant :

° Vote du compte administratif 2025

e Vote du compte de gestion 2025

° Ratio d'avancement de grade

e. Acquisition partie parcelle AA395

. Motion contre le projet de loi de décentralisation visant à transférer

la responsabilité des réseaux d'énergie et du numérique du bloc communal vers les départements

e Affaires et questions diverses

Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité

02-26-01 — Vote du compte administratif 2025

Le maire est invité à sortir de la salle et le Conseil municipal doit procéder à l'élection du président pour le vote du compte administratif, Monsieur CAVERIVIERE est élu président.

Monsieur CAVERIVIERE, vice-président de la Commission des Finances présente le compte administratif 2025 du budget de la commune.

Après avoir s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Monsieur CAVERIVIERE propose au

conseil municipal de :

° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Déficit ou Excédent ou || Déficit ou Excédent ou || Déficit ou Excédent ou

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 3 218 612.83 | 1 967 230.86 1967 230.86| 3218 612.83

Opérations de

l'exercice 2 275 067.86 | 3 122 254.74 || 4 683 037.08 | 4 993 873.76 || 6967 216.24| 8 116 128.50

Totaux 2275 067.86 | 6 340 867.57 || 6 650 267.94 | 4 993 873.76 || 8 925 335.80 | 11 334 741.33

Résultats de clôture 4 065 799.71 | 1 656 394.18

Reste à réaliser 2332 379.39 | 1025 035.43 || 2332379,39| 1025 035.43

11257 715.1

TOTAUX CUMULES 2 275 067.86 | 6 340 867.57 || 8 982 647.33 | 6 018 909.19 | 9 12 359 776.76

Résultats définitifs 4065 799.71 | 2 963 738.14 1102 061.57

e Constate, aussi bien pour la comptabilité publique que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

e Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

ACCORD A L'UNANIMITE

re fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice 2025 qui s'y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2025,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1—Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2025 au 31 Décembre 2025 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2—Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 —Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal doit approuver le compte de gestion de l'exercice 2025

ACCORD A L'UNANIMITE

Arrivée de Monsieur SAINT-DIZIER

02-26-03 — Ratios d'avancement de gradeMonsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, depuis la loi du 19 Février 2007, pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires

remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial. L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu. La périodicité de révision des délibérations

fixant les ratios de promotion est librement fixée par le conseil municipal

Monsieur le Maire indique que, pour l’année 2026,

- un agent est promouvable au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1° classe à l'ancienneté

- un agent est promouvable au grade d'’adjoint administratif principal 2e classe à l’ancienneté

Vu l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 Février 2026,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal pour fixer le taux d'avancement comme suit :

Grade Taux Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1°" classe 100 %

Adjoint administratif principal 2°" classe 100 %

ACCORD A L'UNANIMITE

02-26-04 — Acquisition partie parcelle AA395

Monsieur le Maire indique que l'Association Diocésaine de Carcassonne propose l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AA395 leur appartenant pour une

superficie d'environ 40 m? à l'euro symbolique.

La parcelle AA395 d’une superficie totale de 450 m2 comporte notamment des bâtiments en ruine. Elle est contiguë au côté Sud de l'Eglise et aux abords sud de l'Eglise (parcelles AA 392 — 393 — 394 appartenant à la commune) qui font l’objet de travaux en cours de réalisation (démolition des parties menaçant ruine). Il rappelle qu'il y a également un projet d'aménagement de ces abords.

L’acquisition de cette partie de parcelle par la commune permettrait d'assurer une continuité dans l'aménagement des abords de l'Eglise.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'accepter cette proposition.

Il précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.

ACCORD A L'UNANIMITE

02-26-05-Motion de censure contre le projet de loi de décentralisation visant à transférer la responsabilité des réseaux d'énergie et du numérique du bloc communal vers les départements.

Vu la délibération n°2026-03 du Comité Syndical du Syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN), en sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de l'énergie et du numérique pour le département de l’Aude,

Les membres du conseil municipal rappellent que le SYADEN :

- Est un syndicat mixte ouvert départemental, unissant l’ensemble des communes et intercommunalités de l'Aude, et exerçant, en association étroite avec la Collectivité

départementale, des compétences relevant du bloc communal relatives à l’organisation des services publics de l'énergie et des communications électroniques, - Est ainsi investi, depuis 15 ans, d’une compétence fondatrice et fédérative en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité donnant

pleinement satisfaction aux collectivités membres, et qu'à ce titre, il est l'artisan du maillage des réseaux dans tout le département, en particulier en zones rurales,

- Constitue, ce faisant, un acteur majeur de la transition énergétique des territoires audois, à travers la mobilisation de ses investissements et de son ingénierie

mutualisée pour les réseaux d'énergie électrique et de chaleur renouvelable, la performance énergétique de l'éclairage public et des bâtiments, le développement des

énergies renouvelables à fortes valeurs territoriales, ainsi que des infrastructures pour la mobilité électrique, - Exerce, en outre, la compétence structurante d’aménageur numérique du territoire audois pour le déploiement et l’organisation du réseau d'initiative publique en

fibre optique, la couverture mobile et la construction du réseau d'objets connectés en faveur du développement des services publics connectés et durables,

- Agit, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, en coordination étroite et avec le soutien du Conseil départemental de l'Aude, pour satisfaire les besoins de proximité des communes audoises et mener les projets énergétiques et numériques de demain.

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme

d’un projet de loi soumis au Parlement au printemps 2026, afin notamment de clarifier « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines

compétences, notamment au plan local,

Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le

Département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité ou de numérique,

Considérant en particulier que la distribution publique d'électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis

une loi du 15 juin 1906, représentant l'acte de naissance du service public local en matière d'énergie,

Considérant l'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de

qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses dans l’Aude qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou

encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique (énergies renouvelables, électrification des usages de la société, mobilité électrique...),

Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie et du numérique jouent dans la mise en œuvre de l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le

renforcement, la modernisation des réseaux,

Considérant que la distribution d'énergie ainsi que celle de l'aménagement numérique constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les

compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et

intercommunalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs,

Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et

d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal,

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment

grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie et numériques, au niveau départemental,

Les membres du conseil municipal :

* ESTIMENT

- Qu'il convient de ne pas désorganiser et de conforter la structuration autour de ces grands syndicats intercommunaux de taille départementale, et de renforcer les

grands services publics en réseaux qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer

de nouvelles fractures territoriales :

* DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De renoncer au projet de réforme visant à transférer au niveau départemental la coordination ou l’organisation, en tant que chef de file, et à fortiori la compétence,

d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique ;

- De maintenir les compétences d’autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur où de numérique comme des compétences du bloc communal ;

- De conforter, au contraire, le modèle d'organisation mixte du SYADEN, dit "modèle audois", choisi par les élus lors de la création du syndicat pour instaurer une

gouvernance équilibrée entre bloc local (51%) et Département (49%). Cet équilibre garantit un partenariat de coordination dans l'Aude, entre le bloc communal et le

Département dans les domaines de la gestion des réseaux structurants pour les territoires, visant à mobiliser des moyens complémentaires et mutualisés permettant

de relever les défis des transitions énergétique et numérique. 2Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter la motion ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité d'adopter la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du modèle d'organisation audois et le maintien des

compétences dans l'énergie et le numérique au sein du bloc communal pour l'efficacité des services publics, exposée ci-dessus,

Ar e de Mme BISCANS

Affaires et questions diverses

Monsieur le Maire informe :

De la possibilité introduite par la loi du 26 Novembre 2025 de dérogations au règlement du Plan Local d'Urbanisme (Article L.152-6 du Code de l'Urbanisme)

et notamment celle relative à l'obligation de créer une place de stationnement quand un local non habitable (remise, local commercial, etc.) est transformé

en habitation. Cet article dispose: « Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places de stationnement prévue dans le règlement d'urbanisme ». Les délibérations visant à déroger à cette

obligation sont prises au cas par cas. Actuellement, un projet est concerné par cette obligation.

De la problématique de la partie reliant les parcelles AA 326 et AA 406 rue du Porche — (partie habitée de la voûte — construction en surplomb de la rue).

Or, cette surface bâtie en surélévation ne figure pas dans le titre de propriété actuel et n'apparaît pas distinctement au plan cadastral. Aucun titre de

propriété ne semble établir formellement un droit de propriété sur ce volume alors qu'il semble que cette partie est habitable depuis longtemps. Ainsi, en

découle un problème juridique qu'il convient de régulariser. En effet, en application de l’article 552 du Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété

du dessus et du dessous, il semble donc que ce volume bâti fasse partie du domaine public communal. Pour régulariser la situation, il conviendra de procéder

au déclassement du domaine public de ce volume, de faire intervenir le géomètre-expert pour établir un état descriptif de la division, et finalement cession

par la commune au propriétaire des parcelles AA326 et AA406. Le prochain conseil municipal devra se prononcer sur cette démarche.

Que les propriétaires de la parcelle AA 179 ont fait pour l'acquisition de cette parcelle par la commune. En effet, cette parcelle sera intéressante pour faire

un parking. Le prix de vente proposé s'élève à 12 000 €. Le conseil municipal émet un avis favorable à l'acquisition. Ce point devra être validé par le prochain

conseil municipal.

Du Solde du 63 inclus dans le contrat de délégation de service public pour l'éclairage public (20 000 € HT par an) : Environ 14 000 € HT —il est proposé de le

mettre sur de nouveaux projecteurs à LED au niveau du clocher de l'Eglise et de l’arche intermédiaire Rue de la Vierge — Accord du conseil municipal à l'unanimité.

Point sur les chantiers :

* Eglise — la tranche 2 de la phase 2 et 3 est terminée

* Démolitions abords sud de l'Eglise se termineront d'ici une quinzaine de jours

* RD35 : accès au groupe scolaire — l'entreprise EIFFAGE commencera à taper dans le rocher vers le 15 Mars — Réseau 11 démarrera les travaux

en Avril

* Groupe scolaire : 2 sinistres : infiltration eau à l'étage au niveau de l'ALAE et une 2" inondation au niveau du RDC école (démolition de tous

les placos, sondage du planchant chauffant, …....) — cela va retarder le chantier car les assurances des entreprises sont sollicitées et il faut

attendre les accords.

Le Vendredi 6 Mars aura lieu l’ assemblée générale de l'Association GAEL

Mme NY : a assisté ce soir au dernier conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Montagne Noire qui a été absorbé par Réseau 11. La situation budgétaire faire ressortir

un excédent d'environ 200 000 € en fonctionnement et d’ environ 400 000 € en investissement.

Mme HAFEJI demande quand seront libérées les places de parking en face du cimetière occupées par l’entreprise pour stocker le matériel nécessaire aux travaux.

Monsieur le Maire indique que ce sera fait à la fin des travaux, c’est-à-dire aux alentours du 15 Mars.

Séance levée à 20 H 35.

Le Maire, La secrétaire de séance

Jean-François JUSTE Mandy CAMMAL

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