Procès Verbal - 1941307

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Procès Verbal - 1941307 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1941307)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Logement, MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

ARE

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL — 11600

SOUNNRSUNUN SOUS NSNNNURNOUUNNNUUUUNNNCUONNUEUUUTSCSEUNNUNUUCUUNUUUUNUOUNENE UNE NLANENNCLUUNU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 3 Avril 2025

ANDRNNOUUNONNUNNUNNSUUNNUNUNUUUunnnnunus DRNNRUOUNNS NON NU Nan snune Le Trois Avril deux mil vingt-cinq à 19 heures 00, s’est tenu à la Mairie, le conseil municipal, sous la présidence de Madame Marie-Pierre GAUDAN, Adjointe au Maire de la Commune,

DATE DE CONVOCATION : 27 Mars 2025

PRESENTS: MM. CAVERIVIERE - SAURY — RUIZ — PARRA - CHANTAGREL — MANIN - MARTINEZ — MMES GAUDAN — NY — LLORIS - TORMO - SARDA-GROS — HAFEJI —

CRESPOLINI - CAMMAL

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : M. CAMPACI par M. CAVERIVIERE

ABSENTS EXCUSES : MM. JUSTE - SAINT-DIZIER — Mme BISCANS

SECRETAIRE DE SEANCE : Vanessa NY

L'ordre du jour était le suivant :

+ Affectation du résultat 2024

e Vote du taux des taxes locales

e Vote du budget primitif 2025

+ Vote des crédits scolaires

e Subventions aux associations

° Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus

0 Avenant n° 3- convention de mise à disposition de moyens pour la médiathèque

e Actualisation des statuts de Carcassonne Agglo

+ Renouvellement et actualisation du traité de concession avec GRDF

e Augmentation du temps de travail — poste gérante agence postale

e Suppression d'un poste

e Déclassement des parcelles — Plaine de Cazaban — du domaine public communal

e Modification délibération promesse de bail avec Engie Green — projet photovoltaïque Plaine de Cazaban

e Révision du règlement - Mise à disposition de salles et attribution des subventions communales aux associations

e Affaires et questions diverses

Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Proposition d’ajout d’un point à l’ordre du jour : Approbation du rapport de la CLECT et des attributions de compensation 2025 — ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

03-25-1 - Affectation du résultat 2024

Après avoir examiné le compte administratif 2024, statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice, et constatant un excédent de fonctionnement de 4 201 357.74 €

Monsieur CAVERIVIERE, adjoint au maire, rapporteur de la commission des finances, propose au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 1) Affectation en réserves (R1068) en investissement : 982 744.91 €

2) Report en fonctionnement (R 002) : 3 218 612.83 €

Le déficit d'investissement reporté s'élève à 1 967 230.86, €

ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-2 - Vote du taux des taxes locales

Monsieur CAVERIVIERE, adjoint chargé des finances, présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Monsieur CAVERIVIERE indique que chaque année le conseil municipal procède aux votes des taux des taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties). Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la réforme relative à la suppression de la Taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes n'avaient plus le pouvoir de vote des taux de TH (figé de 2020 à 2022). A partir de 2023, elle a retrouvé ce pouvoir mais la taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés, les locaux vacants depuis plus de 2 ans.

Par ailleurs, Monsieur CAVERVIERE rappelle que depuis 2021 les communes perçoivent la part départementale de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) complétée ou diminuée

par l'application du coefficient correcteur. En 2022, le pacte fiscal et financier passé avec Carcassonne Agglo a validé le fait qu’une partie du taux de la TFB et TENB de la commune serait transférée à Carcassonne Agglo.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts

Compte tenu de ces éléments,

Compte tenu de la revalorisation des bases fiscales (1.7%) sur laquelle est appliqué le taux de TH, de TFB et de TENB. Compte tenu de l'excédent constaté en section de fonctionnement pour 2024, Monsieur CAVERIVIERE propose, pour l’année 2025, de voter les taux de la TH, TFPB et de la TFPNB comme suit, à savoir sans augmentation de taux :

TAXE D'HABITATION 18.07%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 54.95%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 95.05 %

ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-3 - Approbation du rapport de la CLECT et des attributions de compensation 2025 — ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGl) ;

Vü la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;

Vu le rapport de la CLECT du 25 mars 2025 ;

La CLECT s'est réunie le 25 mars 2025 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre de :

- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l'adoption du Pacte Fiscal et Financier;

- la participation des communes aux investissements portés en 2024 par Carcassonne Agglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du

conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation

des transferts de charges. »

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des transferts de charges. Il vous est proposé de valider l'attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :

AC Fonctionnement 2025 AC Investissement 2025 356 475.00€ = = 7 650.00 € ACCORD A L'UNANIMITE03-25-4 Vote des crédits scolaires

Monsieur CAVERIVIERE, adjoint chargé des finances informe que chaque année des crédits sont votés pour faire face aux besoins des écoles (maternelle et élémentaire) pour l'achat de fournitures

diverses ainsi que pour les sorties scolaires soit par le biais d’un montant par élève, soit par le biais d’un montant forfaitaire.

Il rappelle qu'une nouvelle règle a été mise en place en 2022 concernant le calcul du nombre d'élèves. En effet, les crédits scolaires sont votés pour 1 an du 1* Janvier au 31 Décembre de l’année

N alors que l’année scolaire débute au Mois de Septembre de l’année N et se termine en Juin de l'année N + 1.

Ainsi, il a été convenu, en accord avec les directrices d'école, que pour les 6 premiers mois de l’année (de Janvier à Juillet} ce serait le nombre d'élèves constatés au 1# Janvier, et pour les 4 mois

allant de Septembre à Décembre le nombre d'élèves pris en compte serait celui constaté à la rentrée de Septembre.

Monsieur CAVERIVIERE informe que la Commission des Finances propose, pour 2025, les montants suivants :

PREVISIONS Fournitures scolaires 2025 Imputation Maternelle Elémentaire | Total

Calcul enveloppe période janv-juin 2025 2 280 4230 6510

Calcul enveloppe période sept-déc 2025 1820 2 600 4 420

Crédits directions école élémentaire 6067 250 250

Crédits classe RASED 480 480

Budget prévisionnel fournitures scolaires 2025 4100 7560 11660

Autres participations Imputation Maternelle Elémentaire | Total

Noël des enfants (enveloppe maximum) 6065 750 1500 2250

Remise carte acty-city CM2 (prise en charge au réel) 6065 750 750

Voyage scolaire de fin d'année (enveloppe maximum) 6248 1000 2200 3200

Classe transplantée maternelle (bus sur devis écoles, 6248 2000 2000 10 allers/retours) i} Ê s

Classe transplantée maternelle (entrées 10 séances) | 6288/6228 500 500

Classe HR Re nos 65748 1400 1400

Copieurs, location et maintenance 0

TOTAL des autres participations 2025 4250 5850 |210100

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Mme GAUDAN : informe que l'école élémentaire souhaite mettre en place des séances piscine pour les CE2. Il faudra donc réfléchir à la participation de la commune.

M. CAVERIVIERE : 2 options : soit l'école fait un choix sur la participation accordée pour la classe transplantée en privilégiant les séances piscine soit la commune augmente la participation Mme SARDA-GROS : demande pourquoi les dictionnaires ne sont plus distribués. Elle trouve que c'est une valeur sûre en fin de scolarité primaire. Mme GAUDAN : A la demande des enseignants de l'école élémentaire, cette distribution a été remplacée par la carte Acti-City. ACCORD A l'UNANIMITE

Vote des subventions aux associations

Monsieur CAVERIVIERE, adjoint chargé des finances soumet du conseil municipal les subventions aux associations.

La discussion s'engage :

Mme CRESPOLINI : S'agissant de la subvention proposée, pourquoi n'a-t-on pas fait la différenciation entre l'école du Rugby et le club des seniors ? elle rappelle cette différenciation avait été

sollicité l'année dernière par les élus

M. CAVERIVIERE : Le REC a bien présenté deux dossiers. Demande: REC : 6 000 € - Ecole de rugby: 2000 € mais la commission a décidé de rester sur une seule ligne car cela supposait une

augmentation de la subvention et pour une subvention de 5 000 € n’a pas pris l'initiative de répartir cette somme entre les deux. M. RUIZ : Est-ce que l'école de foot est une association indépendante loi 1901 ?

Mme NY : lors de la 1#* commission les 2 associations ont été présentées en miroir — les 2 écoles ont un nombre d'enfants équivalents — la proposition était d'attribuer 2 400 € pour chaque école.

M. SAURY : globalement, cela représente pour chaque association 20 € par membre de chaque club Mme HAFEJI : À partir du moment où c'est une création dans l'attribution de subvention, est-ce qu'on ne peut pas considérer qu'il ait accordé à l'école de rugby 2 400 € comme pour l'école de foot et que la partie « seniors » du REC conserve sa subvention historique.

Une autre solution peut-être envisager : Supprimer la prime à la jeunesse accordée l'année dernière sur les différentes associations qui en ont bénéficiées car elle n’était systématiquement

reconductible tous les ans. Et conserver cette prime pour l’attribuer à l’école de Rugby

Mme NY : Il faudrait travailler sur des critères d'attribution plus concrets, froid moins dans l'affect et dans l'antériorité. M. CAVERIVIERE: Le but de la demande de la mairie de faire le distinguo entre l’école de rugby et le club séniors était de cibler la répartition de la subvention entre les deux entités, l'objectif n'était pas l'augmentation

M. SAURY : Il y a eu 2 commissions, le débat doit se faire en commission pas en conseil

Compte tenu que le conseil municipal est d'accord sur le fait que le débat doit se tenir en commission, Mme GAUDAN propose aux membres du conseil municipal de reporter le vote des subventions au prochain conseil municipal. Une réunion des commissions Associations et Finances sera programmée rapidement pour retravailler sur les subventions. ACCORD À L'UNANIMITE

Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence

en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements, les

régions. Au terme de cet article, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur

conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d'une part, et d'autre part: au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de toute société

d'économie mixte/société publique locale.

NOM PRENOM DE L'ELU INDEMNITE BRUTE COMMUNE INDEMNITE AUTRE ENTITE (HORS FONCTION AU SEIN DE L'AGGLO)

JUSTE Jean-François 25452.36€ = GAUDAN Marie-Pierre 9766.56 € = CAVERIVIERE Christophe 9 766.56€ = NY Vanessa 9766.56 € = SAURY Jean-François 9 766.56 € = Autres conseillers municipaux NEANT NEANT LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

03-25-5 - Vote du budget primitif 2025

Monsieur CAVERIVIERE, adjoint en charge des finances, indique que le budget prévisionnel de l’année doit être voté par le conseil municipal avant le 15 Avril prochain. Ce budget appelé budget

primitif retrace les prévisions de dépenses et de recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement pour l’année civile en cours.

Selon l'article L.1612-4 du CGCT, il doit être voté en équilibre réel pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement) : les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon

sincère (exclure tout majoration ou minoration et le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice doit être assuré exclusivement par des ressources propres

d'investissement hors produits d'emprunt).Il présente le budget primitif de la commune pour l'exercice 2025,

Après avoir pris connaissance des propositions du maire en matière de fonctionnement et d'investissement,

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2024 voté lors de la séance du conseil municipal du 6 Mars 2025. Après avoir voté l'affectation du résultat de l'exercice 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le budget primitif de l'exercice 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE RECETTES CHAPITRE DEPENSES

013-Atténuation de charges 20 000.00 011- Charges à caractère général 776 310.00

70 - produits des services 39 607.29 012 - Charges de personnel 1030 732.00

73- Impôts et taxes 1845 380.00 7391112 -Atténuation de produits 2 300.00

74 - Dotations, subventions et 898 900.00 65 — Autres charges de gestion 574 545.20

participations courante

75 - Autres produits de gestion 241 260.00 66— Charges financières 86 000.00

courante

76 - Produits financiers 80.00 67 - Charges exceptionnelles z 77 - Produits exceptionnels 100.00 68 — Dotations aux provisions = 7817 - reprises sur provisions 3 906.63 6811 = Dotations aux 15 069.00 amortissements

Sous-Total 3 049 233.92 2484 956.20

Excédent reporté 3 218 612.83 Virement à la section | 3782 890.55

d'investissement

TOTAL 6 267 846.75 TOTAL 6 267 846.75

INVESTISSEMENT

10222 —FCTVA 270 434.00 001 — Déficit d'investissement | 1967 230.86

reporté

10226 - Taxe d'aménagement 40 000.00 16 — Remboursement de dettes 197 500.00

1068 - Affectation du résultat 982 744.91 20 - Frais d'études, logiciels 17 500.00

13 — Subventions d'investissement 3269 279.22 204 - Subventions d'équipement 118 093.00

versées

16-Emprunts et dettes assimilées 1 001 500.00 21- Immobilisations corporelles 753 877.69

Dotations aux amortissements 15 069.00 23- Immobilisations en cours 6301 216.13

Virement de la section | 3782 890.55

d'investissement

TOTAL 9361 917.68 9361917.68

ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-6 - Avenant n° 3 - Convention de mise à disposition de moyens pour la médiathèque Mme GAUDAN rappelle à l'Assemblée qu'une convention a été signée en Septembre 2019 entre Carcassonne Agglo et la commune de Conques-sur-Orbiel qui visait à définir les moyens qui seront mis à disposition de la médiathèque de Conques par le réseau de lecture publique de Carcassonne Agglo. Cette conventian définit les moyens techniques et humains que Carcassonne Agglo et la commune consacreront à l'harmonisation des pratiques et des outils. Cette convention est mise en place sans aucune contrepartie directe ou indirecte.

Cette convention prévoyait également l'intégration de la médiathèque de Conques-sur-Orbiel au réseau de lecture publique de Carcassonne Agglo. La commune de Conques-sur-Orbiel a sollicité le report de la date d'intégration afin de mener une réflexion concertée sur ce que seraient le rôle, les missions et les conditions de fonctionnement de la médiathèque dans le cadre intercommunal.

Dans le cadre du schéma de lecture publique 2023-2027 qui prévoit d'expérimenter un nouveau partenariat avec les communes, l'intégration au réseau intercommunal de lecture publique est

reportée. Dans l'attente de la concrétisation de ce dispositif, il est proposé de prolonger la convention de mise à disposition de moyens jusqu'au 1°" Janvier 2026. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de donner son accord pour la signature de l'avenant à la convention. ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-7 - Actualisation des statuts de Carcassonne AGGLO

L'ensemble des textes législatifs, rappelés ci-après, ont modifié le champ des compétences exercées par les communautés d'agglomération telles qu’elles sont listées à l’article L.5216-5 du code

général des collectivités territoriales.

Les statuts actuels de Carcassonne Agglo, adoptés en 2016, ont été modifiés suite à l'intégration de nouveaux membres et pour faire évoluer certaines de ses compétences.

Aujourd’hui, une nouvelle procédure de modification des statuts est engagée afin de :

- Mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives visées ;

# Basculer les compétences eau et assainissement, la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation GEMAPI et la compétence relative à la gestion des

eaux pluviales urbaines dans le champ des compétences obligatoires.

æ Supprimer la notion de compétence « optionnelles » et prendre en compte la nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences « obligatoires » et

compétences « supplémentaires » conformément à l'article L.5216-5 du CGCT.

F Mettre à jour plusieurs formulations, devenues obsolètes, afin de respecter les libellés du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur actuellement.

- Retirer « Le pilotage, financement et réalisation du programme de rénovation urbaine dans le cadre de la convention conclue avec l'ANRU » (Programme achevé en 2020),

Par ailleurs, il est proposé de compléter les statuts de Carcassonne Agglo en intégrant dans les compétences facultatives : l'élaboration et la coordination d'une stratégie en matière de santé au

travers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent, la possibilité de création d'une centrale d’achat prévue à l’article L2113-2 du code de la commande publique ainsi que le recours à la mutualisation en matière d'achat public en application de l'article L5211-4-4 du CGCT. Il appartient aujourd’hui au Conseil municipal de se prononcer sur la modification envisagée. Cette modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (art. L5211-5 du CGCT): « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Une fois cette majorité obtenue, la décision de modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, Vu n°2018-1021 dite loi ELAN du 23 novembre 2018,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3 DS

Vu le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 (dans sa version en vigueur au 23 février 2022), L5211-17, L.5211-20;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 relatif aux statuts en vigueur de Carcassonne Agglo;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 décembre 2018, du 30 octobre 2019, du 12 novembre 2019 et du 27 décembre 2019 relatifs aux statuts de Carcassonne Agglo;

Vu la délibération n°2024-515 du Conseil Communautaire de Carcassonne Agglo du 20 décembre 2024 portant actualisation des statuts de Carcassonne Agglo ;

Madame GAUDAN propose au conseil municipal d'approuver la modification des statuts de Carcassonne Agglo proposée ainsi que la nouvelle version des statuts annexée.

ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-8- Renouvellement et actualisation du traité de concession avec GRDF La commune de Canques-sur-Orbiel dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 1* janvier 2026 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 27 février 2025 en vue de le renouveler.Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l'article 14 1° de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des

règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production où de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence. Mme GAUDAN propose au conseil municipal de donner l'autorisation à Monsieur le Maire de signer le nouveau contrat de concession pour la distribution publique en gaz dont la durée est fixée à 30 ans.

ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-9 — Révision du règlement — Mise à disposition de salles et attribution des subventions communales aux associations Monsieur SAURY, adjoint chargé de la communication et des associations, informe que la commission a planché sur la modification du règlement d'attribution de salles et/ou d'installations, de subventions aux associations qui avait été adopté en Décembre 2022 pour une application au 1 Janvier 2023. || rappelle que ce règlement prévoit notamment le type d'associations éligibles, les critères d'éligibilité, les modalités de demande des subventions ainsi que celles relatives à l'attribution et au versement des subventions. Les articles suivants sont modifiés :

- Article : Les mises à disposition de salles et/ou installations sportives : elles s'effectuent selon un calendrier concerté en début de saison, régit par un arrêté municipal. Tout autre

situation devra impérativement faire l'objet d'une demande écrite pour accord. Pour certaines activités, des salles dédiées peuvent être mises à disposition après la signature d'une convention

- Article 5.2: Les documents à joindre OBLIGATOIREMENT, pour que le dossier soit instruit, sont repris au début du dossier de demande de subvention et utilisation des salles et/ou

installations.

= Article 7 : Toute demande non formulée dans le calendrier ci-dessus ne sera pas recevable (sauf création éventuellement). Le cachet d'arrivée du courrier à l'accueil faisant foi.

= Article 10 : Les services procéderont au versement de la subvention par virement sur le compte bancaire de l'association en Juin (50%) et Septembre (50%) pour les

subventions supérieures à 500 €, en Juin (100%) pour les autres, ou demande de versement particulier lors du dépôt du dossier, après le vote du conseil municipal octroyant la subvention.

Article 14 : 14.1. Le versement d'une subvention, de prêt de salle ou utilisation d'installations municipales, engage l'association à mentionner ce soutien dans toutes les actions

de communication.

- Faire figurer sur tous les supports de communication (flyer, plaquette, site internet, affiches, vidéos, communiqués de presse, etc. |, le logo de la ville. Le non-respect de cette

obligation peut constituer une remise en cause du versement de la subvention. 14.2. Les membres du conseil municipal devront être destinataires de l’invitation à l'assemblée générale

ordinaire et/ou extraordinaire.

- Article 16 : L'absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement et/ou la dissolution de l’association pourra avoir pour effet :

= l'interruption de l’aide financière de la commune,

- l'interdiction d'utiliser les salles ou installations municipales - La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées,

La non-prise en compte de demandes de subventions ultérieures présentées par l'association.

Mme GAUDAN propose au conseil municipal d'adopter les modifications.

Mme CRESPOLINI: se demande pourquoi il est indiqué à l'Article 14-2 que tous les membres du conseil municipal doivent être invités ?

ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-10 - Augmentation du temps de travail —- Gérante agence postale communale et suppression de poste

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, ‘ — les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

- les réorganisations de services

sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de l'autorisation de travail à temps partiel d'un agent au service administratif bénéficiant de la retraite progressive, de l'extension des missions de l’agent recruté sur un poste à

temps non complet : 14H/35ème, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Mme l’adjointe au Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 08-21-9 du 7 Octobre 2021 révisée par délibération n° 05-23-9 en date du 11 Juillet 2023,

Vu l'avis favorable sans observation ni réserve du Comité Social Territorial en date du 3 Avril 2025,

° la suppression de l'emploi de gérante de l'agence postale à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires au service : AGENCE POSTALE COMMUNALE

° La création d’un emploi d'agent d'accueil à temps non complet à raison de 32 H par semaine relevant de la catégorie C pour le service administratif et l'agence postale communale »

à compter du 7 Avril 2025,

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, soit au grade d'adjoint administratif, soit d’adjoint administratif principal 2°" classe, soit d’adjoint

administratif principal 1" classe ou par un agent contractuel dans les conditions fixées à article L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. || devra dans ce cas justifier d’un

diplôme équivalent au brevet des collèges où d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'administration des collectivités territoriales.

A NOTER :

- Le recrutement sur l'article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

- Le recrutement sur l'article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1é année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 08-21-9 du 7 Octobre 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— d'adopter la proposition de Mme l'adjointe au maire

= de modifier le tableau des emplois comme suit :

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif | Nouvel effectif | Durée hebdomadaire

Directrice générale Attaché A 1 1 TC

des services .

Attaché principal

Agent d'accueil Adjoint administratif C 1 1 TNC

Adjoint administratif principal

2ère classe

Adjoint administratif principal

1 classeAgent d'accueil Adjoint administratif € 1 1 TC

Adjoint administratif principal

28re classe

Adjoint administratif principal

15% classe

Agent de gestion Adjoint administratif C 2 2 TC

administrative à

Adjoint administratif principal

2ère classe

Adjoint administratif principal

1e classe

Agent comptable et Adjoint administratif E z 1 TC

de paye

Adjoint administratif principal

2e classe

Adjoint administratif principal

1e classe

Chef d'équipe des Agent de maîtrise C 4 1 TC services techniques . Agent de maîtrise principal

Agent polyvalent des | Adjoint technique C 5 5 TC

services techniques

Adjoint technique principal 2ê*

classe

Adjoint technique principal 1#®

classe

Agent de maîtrise

Agent de nettoiement | Adjoint technique € 2 2 TC

Adjoint technique principal 25e

classe

Adjoint technique principal 1ère

classe

ATSEM ATSEM principal 2è" classe € 3 3 TC

ATSEM principal 1% classe

Agent de maîtrise

Conseiller numérique | Technicien territorial B 1 1 TC

Directrice de la Assistant de conservation du |B 1 1 TC

médiathèque patrimoine

Assistant de conservation du

patrimoine principal 2ê" classe

Assistant de conservation du

patrimoine 1° classe

Policier municipal Gardien brigadier C 2 2 TC

Brigadier-chef principal

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

= informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l'État

ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-11 - Déclassement deparcelles incluses dans le domaine public communal — Plaine de Cazaban La commune de Conques-sur-Orbiel est propriétaire des parcelles cadastrées suivantes : Section Numéro Lieu-dit Contenance totale Contenance Contenance prévisionnelle prévisionnelle non

équipée équipée

BT 27 Plaine de Cazaban 00ha28a56ca 00ha02a00ca 00ha26a56ca

BT 30 Plaine de Cazaban 18ha30a00ca 07ha50a00ca 10ha79a80ca

BT 38 Plaine de Cazaban O1ha23a22ca 00ha01a00ca O1ha22a22ca

BT 39 Plaine de Cazaban 00ha26a17ca 00ha22a00ca 00ha04a17ca

A 614 Plaine de Cruzeu 00ha87a40ca 00ha00a00ca 00ha87a40ca

A 616 Plaine de Cruzeu 00ha46a00ca 00ha00a00ca 00ha46a00ca

A 617 Plaine de Cruzeu 00ha47a80ca 00ha30a00ca 00ha17a80ca

BV 20 La Gardie 00ha53a31ca 00ha50a00ca 00ha03a31ca

BT 22 Plaine de Cazaban 00ha21a47ca 00ha00400ca 00ha21347ca

BT 24 Plaine de Cazaban 00ha09a63ca 00ha00400ca 00ha09a63ca

BT 25 Plaine de Cazaban 00ha40849ca 00ha00a00ca 00ha40a49ca

BT 28 Plaine de Cazaban O0hal3a66ca 00ha00a00ca 00ha13a66ca

BT 40 Plaine de Cazaban 00ha12a40ca 00ha00a00ca 00ha12a40ca

BT 42 Plaine de Cazaban 00ha49a30ca 00ha00400ca 00ha49a30ca

BT 43 Plaine de Cazaban 00ha42377ca 00ha00a00ca 00ha42a77ca

Surface totale 24ha32a80ca 08ha55a00ca 15ha76a76ca

Ces parcelles sont destinées à recevoir le parc photovoltaïque dont le projet est porté par la Société Engie Green.Mme GAUDAN indique que ces parcelles sont incluses dans le domaine public communal. Elle indique également qu'elles ne sont plus affectées à l'usage du public ni affectées à un service public {L'association qui occupait ce site pour l'organisation d'une activité de loisirs a cessé son activité en 2014) et qu’elles sont restées sans usage depuis. Afin de permettre l'aboutissement du projet, le conseil municipal doit constater la désaffectation du site et prononcer le déclassement des parcelles ci-dessus mentionnées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L2141-1,

Vu le projet d'installation d'un parc photovoltaïque sur les parcelles ci-dessus mentionnées,

Mme GAUDAN propose au conseil municipal de prononcer le déclassement des parcelles mentionnées ci-dessus

ACCORD A L'UNANIMITE

03-25-12 - Modification de la délibération de promesse de bail avec Engie PV Plaine de Cazaban

Mme GAUDAN informe le conseil municipal que, suite au déclassement des parcelles incluses dans le domaine public communal, et également, suite à la demande d'Engie Green, d'inclure 2 nouvelles parcelles dans la promesse de bail, il convient de modifier la délibération prise en date du 10 Octobre 2024 comme suit : Elle rappelle aux membres du conseil municipal que la Société Engie Green France a sollicité la commune de Conques-sur-Orbiel pour la construction et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque sur son territoire de la commune au lieu-dit « Plaine de Cazaban » afin de produire et d'injecter sur le réseau public de distribution d'électricité. Le projet s'étend sur des parcelles dant la commune est actuellement propriétaire et faisant partie de son domaine privé. Ces parcelles ont hébergé des activités de tourisme et de loisirs (Centre de vacances géré par une association « Moto-Liberté » dédié à la pratique de la moto). Ces activités sont aujourd’hui terminées et le site est actuellement fermé au public. Le projet prévoit la dépollution du site par le retrait des équipements actuellement à l'abandon (notamment les bâtiments, les pistes, les pneus ….). La commune, avec l'appui du SYADEN, a négocié les conditions de la promesse de bail avec droit d'option proposée afin d'aboutir à une proposition satisfaisante, Préalablement, à la présente délibération, l'avis du Service des Domaines (France Domaine) a été sollicité sur la valeur locative du site et ce service n’a pas émis d'observation par rapport à la valeur proposée. Les parcelles concernées par le projet font partie du domaine privé de la commune et sont détaillés ci-dessous :

Section Numéro Lieu-dit Contenance totale Contenance Contenance prévisionnelle prévisionnelle non

équipée équipée

BT 27 Plaine de Cazaban 00ha28a56ca 00ha02a00ca 00ha26a56ca

BT 30 Plaine de Cazaban 18ha30a00ca 07ha50a00ca 10ha79a80ca

BT 38 Plaine de Cazaban O1ha23a22ca 00ha01a00ca O1ha22a22ca

BT 39 Plaine de Cazaban O0ha26a17ca 00ha22a00ca 00ha04a17ca

A 614 Plaine de Cruzeu 00ha87a40ca 00ha00400ca 00ha87a40ca

A 616 Plaine de Cruzeu 00ha46a00ca 00ha00400ca 00ha46a00ca

A 617 Plaine de Cruzeu 00ha47a80ca 00ha30a00ca 00ha17a80ca

BV 20 La Gardie 00ha53a31ca 00ha50a00ca 00ha03a31ca

BT 22 Plaine de Cazaban 00ha21a47ca 00ha00a00ca 00ha21a47ca

BT 24 Plaine de Cazaban 00ha09a63ca 00ha00a00ca 00ha09a63ca

BT 25 Plaine de Cazaban 00ha40a49ca 00ha00a00ca 00ha40a49ca

BT 28 Plaine de Cazaban 00ha13a66ca 00ha00a00ca 00ha13a66ca

BT 40 Plaine de Cazaban 00ha12a40ca 00ha00a400ca 00ha12a40ca

BT 42 Plaine de Cazaban 00ha49a30ca 00ha00a00ca 00ha49330ca

BT 43 Plaine de Cazaban 00ha42a77ca 00ha00a00ca 00ha42a77ca

Surface totale 24ha32a80ca 08ha55a00ca 15ha76a76ca

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, selon les articles L.2253-1 et L.2213-25,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, article L.2141-1,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 Novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Considérant :

- Que la commune de Conques-sur-Orbiel s'est engagée dans une politique volontariste de production d'énergie renouvelable sur son territoire, = Que la Société Engie PV PLAINE DE CAZABAN détenue par la Société Engie Green France a pour objet principal de porter les activités de développement, financement, construction et exploitation de la centrale photovoltaïque,

- Que le projet d'implantation d'une centrale solaire de production d'électricité permet la réhabilitation d’un site déjà anthropisé et permettra sa dépollution partielle dont l’origine

n'est pas liée à la société ENGIE PV PLAINE DE CAZABAN

= Que les parcelles concernées par l'emprise du projet sont la propriété de la Commune de Conques-sur-Orbiel et qu’un loyer annuel sera versé à la commune pour l'utilisation de ces

terrains lors de la construction de la centrale solaire,

- Que, conformément à la volonté politique de la commune, le capital et la gouvernance de la société ENGIE PV PLAINE DE CAZABAN a vocation à être partagée par la SEM ELO (Energie Locale Occitanie), société d'économie mixte détenue à 85% par le SYADEN, également signataire de la promesse de bail 7 Que la signature de la promesse sera authentique devant notaire,

- Qu'en contrepartie de la promesse pendant toute sa durée (à savoir 5 ans ety compris en cas de prorogation}, une indemnité d'immobilisation sera versée pour un montant de :

. TROIS MILLE EUROS (3 000 €) par an, versés pour la première fois à la signature des présentes, et chaque année dans le courant du mois de la date

anniversaire de la date de signature

. CINQ MILLE EUROS (5 000 €), montant global, unique et forfaitaire, versés à la mise en place d'un mécanisme de valorisation de l'électricité produite

permettant un équilibre technico-économique équivalent

- Que le bail sera consenti pour une durée de trente-sept (37) années moyennant un loyer annuel dont le montant est défini ci-après :

D HUIT MILLE EUROS (8 000 £/Ha/an) par hectare équipé et par an

. QUATRE CENT EUROS (400€/Ha/an) par hectare non équipé et par an

Mme GAUDAN sollicite l'accord du conseil municipal pour la signature de la promesse de bail avec droit d'option et donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer avec la Société Engie PV

Plaine de Cazaban, toutes pièces, tous avenants, tous documents ainsi que tous les actes authentiques et sous signatures privées afférents au développement, à la construction et à l’exploitation

du projet de centrale photovoltaïque.

ACCORD A L'UNANIMITE

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Madame GAUDAN informe que Carcassonne Agglo, par délibération en date du 20 Décembre 2024, a approuvé le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif pour la commune de

Conques-sur-Orbiel. Ce projet de zonage va faire l’objet d'une enquête publique pendant une durée d'un mois à compter du 5 Mai prochain.

Réunion organisation journée de l'Environnement : le 9 Avril 2025

Chasse à l'œuf le 19/04/2025 : Plaine de Loisirs de 10 H à 12H

Commission du personnel : 10 avril 2025 reportée au 14 Avril 2025 à 18 H

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H

L’adjointe au Maire, La secrétaire de séance

Vanessa ny