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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 11 partie3
Document publié le Vendredi 26 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 11 partie3)
Thèmes du document : Industrie, Sécurité publique, Institutions publiques,
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Liberté + med » Égalié + Brernit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811451137
N° SIRET : 81145113700012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 26 juin 2015 par Monsieur JOAN CHAUVET en qualité de dirigeant, pour l'organisme CHAUVET Joan dont le siège social est situé 34 lotissement du grand toiré 85570 POUILLE et enregistré sous le N° SAP811451137 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 juin 2015
Pour le PréfetÆt par délégation
P/La Directrice de l'Unité territoriale Vendée, Direction Régionale
des Entreprises, . ?
de la Concurrence, É
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811501576
N° SIRET : 81150157600011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 16 juillet 2015 par Monsieur Eric LORIEAU en qualité de Dirigeant, pour l'organisme ERIC LORIEAU dont le siège social est situé 360 RUE DES BARRIERES 85800 LE FENOUILLER et enregistré sous le N° SAP811501576 pour les activités suivantes :
*__ Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Coordination et mise en relation
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
°__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. A Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Von, le 16 juillet 2015
Pour le Préfet et pâr délégation
P/Ea Directriçe de l'Unité territoriale Vendée, Direction Régionale
des Entreprises, . 3
de la Concurrence, P
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811966522
N° SIRET : 81196652200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 15 juin 2015 par Monsieur Richard NEILSON en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme EI Richard NEILSON dont le siège social est situé
20 rue des Pachines 85270 ST HILAIRE DE RIEZ et enregistré sous le N° SAP811966522 pour les activités suivantes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le O1 juillet 2015 Direction Régionale
des Entreprises, EX EE
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté» Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Alain
ROBARDET
Téléphone : 02 51 24 79 04
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812552594
N° SIRET : 81255259400010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 20 août 2015 par Madame Anne LEGRAND en qualité d’ auto-entrepreneur, pour l'organisme LEGRAND Anne dont le siège social est situé 5 RUE DES PIGEONS 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP812552594 pour les activités suivantes :
°__ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Alain
ROBARDET
Téléphone : 02 51 24 79 04
Télécopie : 02 51 37 88 51
Lib rté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813337557
N° SIRET : 81333755700017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 7 octobre 2015 par Monsieur Stéphane REMAUD en qualité de cogérant, pour l'organisme S.A.S Mise en Scène Entretien dont le siège social est situé 3 chemins des arrossins - 85570 L HERMENAULT et enregistré sous le N° SAP813337557 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
ÎT de l'Unité territoriale Vendée, SD ce Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
A
Liberté »* Égalité + Fraternité DRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Alain
ROBARDET
Téléphone : 02 51 24 79 04
Télécopie : 02 51 37 8851
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813873932
N° SIRET : 81387393200012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 1 octobre 2015 par Madame Sarah Colette VINCENT en qualité de Gérante, pour l'organisme VINCENT Sarah Colette dont le siège social est situé 26 bis, rue Jeanne d'Arc 85470 BREM SUR MER et enregistré sous le N° SAP813873932 pour les activités suivantes :
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
nité territoriale Vendée, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, L ee de la Consommation, Liberté «+ Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813966892
N° SIRET : 81396689200016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 20 octobre 2015 par Monsieur BENOIT MESPREUVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme BENOIT MESPREUVE dont le siège social est situé 8 RUE DE LA PINEDE 85520 ST VINCENT SUR JARD et enregistré sous le N° SAP813966892 pour les activités suivantes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
P/La-Pi ice de l'Unité territoriale Vendée,
Lq Directeur adjoir
L pr Direction Régionale
des Entreprises, # de la Concurrence, Er
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814384830
N° SIRET : 81438483000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 5
novembre 2015 par Madame CHAOUI en qualité de responsable, pour l'organisme CHAOUI dont le siège social est situé 5, rue du ruisseau 85440 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP814384830 pour les activités suivantes :
°__ Commissions et préparation de repas
°__ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
Affaire suivie par Alain
ROBARDET
Téléphone : 02 51 24 79 04
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814733788
N° SIRET : 81473378800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 8 décembre 2015 par Mademoiselle sandrine HAMELET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme parenthèse végétale dont le siège social est situé 82 rue de l'ile de rié 85270 NOTRE DAME DE RIEZ et enregistré sous le N°
SAP814733788 pour les activités suivantes :
°__ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 décembre 2015
par délégation
e l'Unité Départementale de Vendée, Direction Régionale
des Entreprises, : : de la Concurrence, ce
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815123781
N° SIRET : 81512378100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 16 décembre 2015 par Madame Linda PELLETIER en qualité de Gérante, pour l'organisme PELLETIER Linda dont le siège social est situé 25, lotissement du Guérinet 85250 ST ANDRE GOULE D OIE et enregistré sous le N° SAP815123781 pour les activités suivantes :
+ Collecte et livraison de linge repassé
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2015
Pour le Préfet et p
P/La Directrice d
Eé Mirecte adjoint
délégation
ité territoriale Vendée, Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ DRAC n° 2016/85/1
portant subdélégation de signature administrative
de M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles à M. Pascal DUCHER,
directeur adjoint et à M. Etienne BARTCZAK, chef du service territorial de l'architecture et
du patrimoine de la Vendée
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 nommant M. Louis BERGÈS directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1% janvier 2013 ;
l'arrêté ministériel du 4 septembre 2015 nommant M. Etienne BARTCZAK, chef du STAP de la Vendée, à compter du 12 octobre 2015 ;
l'arrêté ministériel du 16 février 2016 nommant M. Patrice DUCHER directeur régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, à compter du 1° mars 2016 ;
la circulaire n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
la note du 1% mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la
communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère
de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-578 du 26 août 2013 , portant délégation de signature de M. Jean-Benoît ALBERTINE préfet de la Vendée, à M. Louis BERGES, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Direction régionale des affaires culturelles
Adrésse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 01
Internet : ww\w.pays-de-la-loire.culture.gouv.fr ARRÊTE
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal DUCHER, directeur adjoint, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les
actes et décisions suivants ;
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme.
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à M. Etienne BARTCZAK, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit,
- arrêté de création du périmètre de protection adapté sur proposition de l'Architecte des bâtiments de
France et après enquête publique,
- arrêté sur les périmètres de protection modifié,
- décision d'autorisation.ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme,
- accord préalable à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AV AP),
- accord préalable à la modification de l'AVAP,
- accord préalable à la révision de l'AVAP,
b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
= autorisation spéciale de travaux en site classé Article 3
Sont exclues de la subdélégation consentie aux articles 1, 2 du présent arrêté, les correspondances administratives adressées aux ministres.
Article 4
L'arrêté n° 2015/DRAC/85/1 du 6 octobre 2015 est abrogé.
Article 5
Le directeur régional des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de Vendée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
FaitàNantes,le 2 $ FEW, QOE
Le préfet,
et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Louis BÉRGÈS
| DE
©
À
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
VENDÉE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Arrêté
Préfectoral
ARS-PDL/DT-SSPE/2016/n°03/85
fixant
les zones
de
lutte
contre
les
moustiques
et les
actions
de
démoustication
dans
le
département
de
la Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la loi n°64-1246
du
16 décembre
1964
relative
à la lutte contre
les moustiques,
modifiée
par
la
loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
notamment
son
article
5,
Vu
l'article
L.
2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
décrets
n°
2005-1763
du
30
décembre
2005
et
n°65-1046
du
1°
décembre
1965
pris
pour
l’application
de
la loi
n°2004-809
susvisée,
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
généraux
de
Loire-Atlantique
en
date
du
9 janvier
1976,
de
la Vendée
en
date
du
24
octobre
1975,
et
de
la
Charente-Maritime
en
date
du
16
octobre
1975,
créant
l’Entente
Interdépartementale
pour
la Démoustication
du
littoral
atlantique,
Vu
le
changement
de
dénomination
en
Etablissement
Interdépartemental
pour
la
Démoustication
du
littoral
atlantique
lors
de
l’adoption
de
nouveaux
statuts
le 4 février
2011,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
1972
fixant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
en Vendée,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
22
février
1973,
4 mars
1974,
et 20
mai
1980,
Vu
l'article
R.
414-19
(et suivants)
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
décret
n°94-752
du
30
août
1994
portant
création
de
la
réserve
naturelle
des
marais
de
Müllembourg,
et notamment
ses
articles
7,
10
et
11,
Vu
le
décret
n°96-613
du
9
juillet
1996
portant
création
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
l'Aiguillon
(Vendée),
Vu
le
décret
n°2011-1041
du
31
août
2011
portant
création
de
la réserve
naturelle
de
la Casse
de
la Belle
Henriette,
et notamment
son
article
7,
Vu
la demande
du
15
octobre
2015
de
l'Etablissement
Interdépartemental
pour
la Démoustication
du
littoral
atlantique
et le dossier joint
à cette
demande,
Vu
lavis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
en
date
du
4 décembre
2015,
29,
rue
Delille
- 85023
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex
- Tél.
: 02.51.36.75.00
— Télécopie :
02.51.07.00.06 décembre
2015,
du
17
décembre
2015,
Vu
l’avis
du
comité
de
pilotage
de
démoustication
du
département
de
la
Vendée
en
date
du
7
Vu
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Technologiques
en
date
Considérant
que
la
prolifération
de
moustiques
constitue
une
nuisance
pour
les
populations
du
littoral
vendéen
concernées
par
les
zones
de
lutte,
Considérant
que
la
présence
de
moustiques
peut
indirectement
favoriser
l’émergence
de
maladies
vectorielles,
et peut
être
à l’origine
de
réactions
de
type
allergique,
Article
1
Les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
précisées
à
l’article
1%
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
en
ce
qui
concerne
le département
de
la Vendée
comprennent
les
communes
de :
-
_«
Zone
de
surveillance
des
îles
vendéennes
»
Noirmoutier-en-l’Île,
L’Epine ;
ARRÊTE
d'Olonne,
Les
Sables
d'Olonne,
Olonne
sur
Mer,
Vairé ;
:
Barbâtre,
l’Île
d’Yeu,
La
Guérinière,
«
Zone
de
surveillance
du
pays
des
Olonnes
»
: Brem-sur-Mer,
Brétignolles-sur-Mer,
l'Ile
« Zone
de
surveillance
du
sud
Vendée
»
: Angles,
Grues,
L’Aïguillon
sur
Mer,
La
Faute
sur
Mer,
La
Tranche
sur
mer,
Longeville
sur
Mer,
St
Michel
en
l’Herm,
Champagné-Les-Marais,
Puyravault,
Triaize,
Sainte-Radegonde-des-Noyers
;
Article
2
Dans
le
département
de
la Vendée,
l’organisme
de
droit
public
habilité
à procéder
ou
à faire
procéder
aux
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
est
l’Etablissement
Interdépartemental
pour
la
Démoustication
du
littoral Atlantique,
l’EID
Atlantique,
dont
le
siège
est
à Rochefort
en
Charente-Maritime.
Article
3
L’EID
Atlantique
propose
aux
gestionnaires
d’espaces
naturels
des
mesures
de
gestion
hydraulique
limitant
la prolifération
des
moustiques.
Article
4
Le produit
de
traitement
utilisé
et son
dosage
est récapitulé
dans
le tableau
suivant
:
%
de
Nom
N°
Doses
PES êS
tAtIere
Observations
;
à
à
utilisés
par
Substance
biologiqu
Type
de
ge
Les
Commercia |
Autorisatio
|
maximales
;
;
:
Utilisation |
particulières
si
PEID
active
e
formulation
l
n
de
vente
|
autorisées
:
Atlantique
(substance
active)
Produit
non-
Larvicide
toxique,
5e
exempt
de
d’origine
|
bislogique
classement
;
Bacillus
“té
pas
de
thuringiensi
|
mis Se
protection
Vectobac®
0,2
à 1
|
ü
Granulé
milieu
tes
WG
02020029
1 kg/ha
ke
l'Ha
_
Svar
374%
antodipersible |
natirel,
qui
particulière,
israelensis-
avi
ni
H14
ne
d’information
uniquement
ses
.
particulière.
in estion
Produit
8
certifié bio Label
AB Article
5
Les
opérations
de
démoustication
auront
lieu
du
1”
janvier
2016
au
31
décembre
2016
dans
les
zones
désignées
à l’article
1 du
présent
arrêté.
Ces
opérations
comprennent
la
prospection,
le
traitement
et
le
contrôle
des
zones
visées.
Elles
peuvent
ponctuellement
et
de
façon
exceptionnelle
nécessiter
des
travaux
d’entretien
des
accès
aux
gîtes
(débroussaillement)
qui
pourront
être
effectués
par
les
propriétaires
et
les
gestionnaires
sur
proposition
de
PEID
Atlantique.
Elles
peuvent
également
comprendre
des
travaux
hydrauliques.
Dans
ce
dernier
cas,
la
réalisation
des
travaux
par
les
maîtres
d’ouvrages
compétents
est
subordonnée
aux
procédures
réglementaires
en
vigueur
(déclarations
ou
autorisations
au
titre
de
la loi
sur
l’eau
notamment).
Dans
le
cadre
d’une
stratégie
de
lutte
préventive,
l’EID
Atlantique
peut
préconiser
en
concertation
avec
les
gestionnaires,
des
gestions
hydrauliques
défavorables
à
la
prolifération
des
moustiques,
compatibles
avec
les
objectifs
de
conservation
des
sites.
Les
traitements
seront
sélectifs
et adaptés
aux
observations
(densité
larvaire
..….).
Le
produit
de
traitement
sera
épandu
manuellement
par
voie
terrestre
uniquement.
Article
6
Sur
les
communes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
et
en
vue
de
procéder
aux
opérations
de
démoustication,
les
agents
de
l’EID
Atlantique
peuvent
pénétrer
avec
leurs
matériels
sur
les
propriétés
publiques
et
privées
après
que
les
propriétaires,
locataires,
exploitants
et
occupants
en
aient
été
préalablement
avisés
par
l’affichage
du
présent
arrêté
en
mairie.
Article
7
En
2016,
en
accord
avec
le
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
de
la
Baie
de
l’Aïguillon,
des
opérations
de
prospection
pourront
être
menées
par
l’EID
Atlantique
dans
cette
réserve.
Aucune
opération
de
traitement
n’aura
lieu
au
sein
de
la réserve.
Dans
l’ensemble
des
réserves
naturelles
et
zones
Natura
2000
concernés
par
les
interventions
de
l’EID
Atlantique,
les
modalités
d’intervention
seront
adaptées
aux
prescriptions
spécifiques
déterminées
en
concertation
avec
le
gestionnaire
de
la
réserve
ou
l’animateur
de
la
zone,
ce
dernier
est
informé
préalablement
des
dates
et modalités
d’intervention.
L’EID
Atlantique
pourra
intervenir
dans
le
cadre
de
l’animation
des
réserves
et
des
sites
Natura
2000
sur
demande
des
instances
compétentes.
Article
8 :
L'EID
Atlantique
s'engage
dans
une
démarche
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
réoriente
ces
études
vers
cette
problématique.
Cette
démarche
sera
construite
en
lien
avec
les
gestionnaires
des
sites
Natura
2000
grâce
à des
protocoles
d'intervention
formalisés.
Article
9
L'EID
Atlantique
rend
compte
au
Préfet
de
l’ensemble
des
opérations
effectuées
dans
le
cadre
d’un
rapport
annuel.
Ce
rapport
qui
devra
être
transmis
avant
le
15
octobre
2016,
devra
comprendre
les
éléments
suivants
:
>
un
bilan
des
actions
entreprises
lors
de
la
campagne
2016,
portant
notamment
sur
le
nombre
de
traitements,
la nature
et les
quantités
de
produits
utilisés
(en
kg/ha,
ainsi
qu'en
Unité
Toxique
Internationale),
les
moyens
mis
en
œuvre
;
>
les
données
cartographiques
de
localisation
et de
fréquence
des
traitements
;
>
une
évaluation
de
l’efficacité
des
traitements
sur
les
moustiques
;
>
une
évaluation
des
effets
sur
les
espèces
et habitats
naturels
ayant justifié
la désignation
des
sites
Natura
2000
concernés
;
>
un
bilan
des
études
scientifiques
en
cours
et des
données
d’inventaire
recueillies
au
cours
de
l’année
par
les
agents
de
l’opérateur
; les méthodologies
employées
seront
également
précisées.
>
l’évaluation
des
risques
sanitaires
liés
aux
moustiques
inventoriés
(autochtones
et importés).
>
s'agissant
de
l'évaluation
des
effets
sur
les
espèces
et
habitats
naturels
ayant
justifié
la
désignation
des
sites
Natura
2000
concernés,
les
études
réalisées
dans
le
cadre
des
dispositions
définies
aux
articles
8
et
10.
>
un
bilan
spécifique
des
interventions
au
sein
des
réserves
naturelles
concernées
par
les
interventions
de
lEID
Atlantique.
29,
rue
Delille
- 85023
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex
- Tél.
: 02.51.36.75.00
- Télécopie
: 02.51.07.00.06 Article
10
Un
comité
de
pilotage,
composé
notamment,
pour
la
Vendée,
de
l’EID
Atlantique,
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
Vendée,
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la Loire
et de
toute
personne
compétente,
notamment
des
membres
de
conseils
scientifiques,
des
représentants
des
sites
Natura
2000
ou
des
réserves,
se
réunira
une
fois
par
an,
dans
la
première
quinzaine
de
novembre,
afin
d’examiner
le bilan
de
la campagne
précédente,
les
orientations
et propositions
pour
l’année
suivante,
y
compris
pour
les
incidences
Natura
2000
et
les
procédures
d’intervention.
Il
est
présidé
par
le préfet
ou
son
représentant.
Un
comité
technique
émanant
de
ce
comité
de
pilotage
et
composé
des
mêmes
organismes
examinera
spécifiquement
pour
les
zones
Natura
2000
et les
réserves
naturelles,
les
études
d’incidences,
les
données
scientifiques
nouvellement
produites,
le recueil
de
données
de
l’EID
et de
ses
partenaires
scientifiques,
et
les
procédures
d’intervention.
Il
se
réunira
en
tant
que
de
besoin,
à
l’initiative
de
l’un
de
ses
membres
et
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant.
En
tant
que
de
besoin,
les
Préfets
ou
leurs
représentants
pourront
également
inviter
d’autres
partenaires
à
participer
aux
réunions
du
comité
technique. Article
11
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
administratifs
et affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées.
Un
extrait
de
l’arrêté
sera
publié
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux
du
département. Article
12
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
13
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
le
Président
du
Conseil
Général
et
le
Président
de
l’Etablissement
Interdépartemental
pour
la
Démoustication
du
Littoral
Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
{
6
JAN,
4016
Le
Préfet
Pour
le
Préiet, o
Général
cure
do
à Vers
(A
Jean-Michel
JUMr:> EX
A à
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°
16-139
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
Directeur
Zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°’ août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226
modifié ;
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l’État
effectuées
au
plan
local
;
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1998
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale ;
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police ; VU
le
décret
N°
2003-952
du
3
octobre
2003
relatif
à
l’organisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de
LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
1 VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
N°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-
Calédonie ;
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU
le
décret
du
8
novembre
2012
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN,
préfet
délégué
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
N°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ; VU
le
décret
N°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
section
intérieur
;
VU
larrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
centrale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
en
sous
directions
et
bureaux ;
VU
larrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l'autorité
préfectorale
pour
l'application
de
l’article
35
bis
de
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police
;
VU
larrêté
ministériel
du
02
juillet
2013
nommant
le
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC
en
qualité
de
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
ouest;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC,
contrôleur
général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
CRS
zone
Ouest
»
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
«
Moyens
des
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
2 services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
des
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
ARTICLE
2
—
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d’indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
du
service.
—
procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel
ou
collectif.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
les
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
directeur
zonal
adjoint,
Monsieur
Alain
JEULAND,
commissaire
de
police.
ARTICLE
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
+
M.
René-Jacques
LE
MOEL,
commandant
de
police,
échelon
fonctionnel
e
Mme
Claudine
LAINE,
attachée
du
ministère
de
l'Intérieur
e
M.
Yannick
MOREAU ,
capitaine
de
police
Aux
fins
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
15
000
€
HT.
M
Thierry
CARUELLE,
commandant
échelon
fonctionnel,
M.
Rodolphe
THEISSEN,
commandant
de
police
pour
procéder
exclusivement
aux
pré-réservations
relatives
à
l'hébergement
collectif
des
CRS
d'un
montant
maximum
de
12
000
euros
HT.
ARTICLE
5
—
Délégation
est
donnée
au
Capitaine
de
police
Frédéric
GASSERT,
commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d’indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
ou
de
jours
fériés
des
fonctionnaires
motocyclistes.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
8
000
€
HT
pour
le
service
dépensier
de
l'UMZ.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
capitaine
GASSERT,
cette
délégation
sera
exercée
par
le
major
RULP
Jean-Luc
VITARD.
ARTICLE
6
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
commandant
de
police
échelon
fonctionnel,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
3 procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximum
de
10
000€
HT;
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service ;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Eric
DURAND,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
Marc
PROD'HOMME
capitaine
de
police
ainsi
que
le
lieutenant
Pascal
LE
BIHAN.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
°
M.
Stéphane
PIVETTE,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
09,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Milan
SLEKOVEC
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
7
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d’ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de
LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74,14
4 Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Alain
BOUISSET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
capitaine
de
police
GESRET
Yvan
ou
le
capitaine
de
police
Gilles
LECHAT.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
Eric
GIRAUD,
brigadier
chef.
e
Mme
Latufa
BEURY,
adjoint
administratif.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
10,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
8
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoin
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
-
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Philippe
DEROFF,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Christophe
CROIN
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
Mme
Annie
LE
GALL,
secrétaire
administratif
e
M.
Jean-Louis
FUDUCHE,
brigadier
chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
5 ARTICLE
9
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL,
commandant
d'unité
de
la
CRS
n°
31
à
Darnétal,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d’ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Hugues
POYOL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
Capitaine
de
police
TROALE
Patrick
et
le
Lieutenant
Mohamed
BOUFETTOUSE.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Jérôme
DEQUESNE,
major
e
M.
Eric
WESTEEL,
major
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
31,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Cyril
RIO
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
10
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU,
commandant
de
Police,
commandant
de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
pour
certifier
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
6 Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Roland
GUILLOU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
le
capitaine
de
police
Alain
INIZAN.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Stéphane
MARIE,
brigadier
chef
de
police.
e
M.
Olivier
LEVITRE,
brigadier
chef
de
police.
e
M.
François
DUPONT,
major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
ARTICLE
11
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
41
à
TOURS,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10.000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Stéphane
SIMON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Sébastien
JOURDAN,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Thomas
BRUN,
brigadier-
chef
e
M.
Stéphane
ROCHEFEUILLE,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
41,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Olivier
JOYEUX
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 Rue
de
LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
7 ARTICLE
12
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM,
commandant
de
police,
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
42
à
Nantes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Didier
LE
POGAM,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Laurent
AMETEAU,
capitaine
de
police
et
Thomas
PLANTARD
de
SAINT
CLAIR
lieutenant
de
police .
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
GRIS
Denis,
Major
exceptionnel.
+
M.
Sébastien
BEZIAU,
brigadier-chef
°
M.
Romuald
LE
SCIELLOUR,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
42,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
13
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l’inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
8 — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d’absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Philippe
LEGAY
, la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Thierry
THOMAS,
capitaine.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
Didier
BLIN,
brigadier-chef
e
M.
Laurent
ISBLED),
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500
€.
ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
52
à
Sancerre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins,
à
l'exception
des
marchés
excédant
le
seuil
de
10
000
€
HT,
relatifs
au
budget
de
son
service ;
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
pour
constater
le service
fait et
le cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DEÉSMARESCAUX :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
pour
certifier
les
états
d’'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuït
ou
de
dimanche et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Philippe
BAUFRE,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée à :
e
M.
Christophe
JACOULOT,
brigadier-chef
e
M.
Sylvain
VILAIN,
brigadier
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
9 ARTICLE
15
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur
du
centre
de
formation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
exceptionnel. ARTICLE
16
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
PASTRE
commandant
de
police
emploi
fonctionnel,
chef
de
la
délégation
des
C.R.S
à
ROUEN
afin
de
procéder
aux
pré-
réservations
d'hébergement
relatives
à
l'hébergement
collectif
des
CRS
d'un
montant
maximum
de
8000
€
HT.
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés
des
fonctionnaires
de
la
délégation
de
ROUEN.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Alain
PASTRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
(à
l'exception
des
pré-
réservations
d'hébergement)
sera
exercée
par
son
adjoint
Hubert
DIEUDONNE,
major.
ARTICLE
17
—
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
mensuellement
au
préfet
de
zone,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
10 ARTICLE
18
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°15-137
sont
abrogées.
ARTICLE
19
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UOT
«
CRS
zone
Ouest
»,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
n°
09,
10,
13,
31,
32,
41,
42,
51,
52,
le
directeur
du
centre
de
formation
des
CRS
à
Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
chef
de
la
délégation
des
CRS
à
ROUEN,
le
commandant
de
l'unité
zonale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
de
la
zone
de
défense
Ouest.
RENNES,
le
2 4
FEV,
2016
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
PatrigkK\STRZODA
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
Il BA
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE
DE L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°
16-140
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE
ET
VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
Ia loi n°
92-675
du
17 juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail
;
VU
la loi n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la Gendarmerie
nationale
;
VU
le
décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l'Intérieur
et
les
arrêtés
des
18
septembre
1974
et
16 juin
1982
du
ministre
de
l’intérieur,
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33
;
VU
le décret
n°
95-1197
du
6 novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale
;
VU
le décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
;
VU
le décret
n°
2000-555
du
21
juin
2000
relatif à l'organisation
territoriale
de
la défense
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28,
rue
de
la Pilate — CS
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
2 - TEL.
02.99.87.89.00
- FAX
02.99.36.26.31 VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
;
VU
le
décret
n°2003-60
du
21
janvier
2003
relatif
aux
services
de
zone
des
systèmes
d’information
et
de
communication
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-1339
du
7
décembre
2004
relatif
à
la
déconcentration
de
la
représentation
de
l'État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
les
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l'autorité
desquels
sont
placés
les
secrétariats
généraux
pour
Padministration
de
la
Police
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
M.
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
le
décret
n°
2015-1163
du
17
septembre
2015
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif
à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et
des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
Vu
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
; VU
l'arrêté
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
8 décembre
1993,
modifié
par
l’arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire-section
intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2002
relatif
à la
compétence
territoriale
des
SGAP
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d'Etat
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et
de
formation
des
ADS
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
Parrêté
ministériel
du
29
juin
2015
nommant
M.
Stéphane
GUILLERM,
ingénieur
principal,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Rennes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
novembre
2014
nommant
M.
Fabien
LE
STRAT,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2007
nommant
M.
Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
et
des
finances
;
VU
Parrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°14-96
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
23
décembre
2006
chargeant
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
de
la
direction
des
ressources
humaines
;
VU
la
décision
du
17
mars
2014
affectant
M.
Guillaume
DOUHERET,
administrateur
civil
hors
classe
en
qualité
d’adjoint
au
secrétaire
général
pour
l’administration
de
la
Police
de
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
; VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
lieutenant-colonel
Yves
BINARD
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
l’équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI
Ouest
;
VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
commandant
Jacques
LAMBERT
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
au
directeur
de
immobilier
;
Vu
la
décision
du
03
novembre
2015,
désignant
M.
Yannick
VIERRON
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la
délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la circulaire
du
24 juin
1987
relative
à la déconcentration
en
matière
de
réforme
du
matériel
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
Particle
35
bis
de
l’ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°92/00
327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
Police
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
30
avril
2014
relative
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
des
SGAMI
;
VU
la
circulaire
NOR
INT
C
15
02
377
C
du
29
janvier
2015
relative
au
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
de
la
police
nationale
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
lier
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et
relatifs
notamment
:
—à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
—
au
recrutement
et
à la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMIT
et
les
services
de
Police
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
—
à l'instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la
compétence
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent
judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et
à signer
les
mémoires
en
réponse
devant
les
juridictions
administratives,
—
à
la
gestion
administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale,
notamment
:
+
les
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales
des
services
fiscaux
pour
les besoins
des
services
de
la Police
nationale
et de
la
Gendarmerie
nationale
;
+
l'approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d’immeubles,
quel
que
soit
le montant
de
ces
indemnités
;
+
_les concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la direction
générale
de
la Police
nationale
et de
la Gendarmerie
nationale
et les
baux
y
afférant
;
+
l'approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
des
transmissions
et de
l’informatique
quelle
qu’en
soit
la valeur. —
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
» ou
«
adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
ZDSO.
—
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous
traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie,
—
à
l'exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
de
la
Gendarmerie
et
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
—
aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et
d’admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
—
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
de
la
sécurité
:
+
_les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à
des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
+
_les
observations
formulées
par
le
contrôleur
financier
déconcentré,
+
le
compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à ma
signature
:
—
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
1962,
_—
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
DOUHERET,
adjoint
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1%.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à M.
Guillaume
DOUHERET
pour
toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
à
l’exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus
relevant
de
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
à l’exception
de
:
—
Ja
signature,
au
titre
du
«
pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1*
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie.
—
les
décisions
d’ester
en
justice. ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est donnée
à :
%
M.
Loïc
DUPEUX,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
de
cabinet,
pour :
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMIT
Ouest,
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau. %
M.
Dominique
BOURBILLIERES,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens.
%
Mme
Sylvie
GILBERT,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
lPadministration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
directrice
des
ressources
humaines,
pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
accusés
de
réception,
*
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et
de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
+
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
+
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion
de
celles
de
la directrice
des
ressources
humaines,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction
des
ressources
humaines,
+
les
expressions
de
besoins
et conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et concours,
+
les
conventions
avec
les organismes
de
formation,
+
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée à
:
#
M.
Sébastien
GASTON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement.
%
Mme
Laurence
PUIL,
attachée
principale
de
l’administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques.
#
M.
Samuel
TIREAU,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve.
%
M.
Marc
THEBAULT,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
M.
Bertrand
QUERO,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour : +
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
où
à
une
autorité
de
l’administration
centrale
et
des
actes
faisant
grief,
+
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
+
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion
de
celles
du
chef
de
bureau,
«
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
son
bureau,
+
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l'État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
+
les
attestations
de
l'employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
+
Les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Yannick
VIERRON,
attaché
de
administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
,
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
:
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
des
actes
faisant
grief,
—
celles
relatives
à des
dossiers
particuliers,
—
{es
convocations
à toutes
réunions
et
toutes
instances
;
| |
.
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
pour
ce
qui
concerne
les
agents
placés
sous
son
autorité
à l’exclusion
de
celles
du
chef
de
bureau.
.
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.)
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Mme
Nadège
BENNOIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle. Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
l'administration
de
l'Etat,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7
est
exercée
à l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par
:
#
M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
%
M.
Marc
LAROYE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
Mme
Françoise
FRISCOURT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour
leur
bureau
respectif,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
à
leur
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à
l'exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par
:
%
Mme
Nicole
PIHERY,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
au
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
M.
Christian
GOULARD,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
du
personnel.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Yves
MERIENNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
les
correspondantes
courantes
inhérentes
à ses
fonctions.
En
outre,
est
donnée
délégation
de
signature
à
Mme
Françoise
TUMELIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l'administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
du
bureau
zonal
des
rémunérations
:
%
Mme
Nicole
VAUTRIN
et
M.
Jérôme
BREUST,
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle
et
M.
Yann
AMESTOY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chefs
des
sections
«
paie
Police
Gendarmerie
»,
%
Mme
Sylvie
PITEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section
«
indemnités
Police
Gendarmerie
»,
#
Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
des
sections
«
paie
et
indemnités
préfectures
».
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest. ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Émile
LE
TALLEC,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur,
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances,
pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
accusés
de
réception,
+
les
états
de
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l'Etat
et
affectés
au
sein
de
la direction
de
l’administration
et des
finances,
+
les
demandes
de
congés
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et les
autorisations
d’absences
à l’exclusion
de
ceux
du
directeur,
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
Police,
+
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l'État,
à l’exclusion
des
décisions
supérieures
à
1 500
E HT,
*
en
matière
d'indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la circulation
pour
toute
offre
inférieure
à
3
000
EHT,
*
en
matière
d’indemnisation
des
fonctionnaires
de
Police
victimes
dans
le
cadre
de
Particle
11
de
la
loi du
13 juillet
1983
pour
tout
règlement
inférieur
à
1 500
€ HT,
+
les
ordres
de
mission,
réservations,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction,
+
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
le service
d’ordre
indemnisé
Police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
consentie
à
M.
Emile
LE
TALLEC,
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
+
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
+
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
+
es
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
+
_les ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
M.
Emile
LE
TALLEC,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Gaëlle
HERVE,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
au
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée
à :
#
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets.
%
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics.
%
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes.
#
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux.
Pour : +
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
+
les
accusés
de
réception,
°
les
congés
du
personnel,
*
Les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets,
à l’effet
de
signer
:
+
la
liquidation
des
frais
de
mission
et
de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et
Tours),
°
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
|
alarmes
de
police
et
par
les
sociétés
de
surveillance,
+
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs
de
la
gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
M.
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Guillaume
LE
TERRIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics,
à
l’effet
de
signer
:
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le
bureau
zonal
des
achats
et
marchés
publics.
—
Les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à la
gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
M.
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donné
à M.
François
HOTTON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
adjoint
au
chef
de
bureau
et
à Mme
Nathalie
HENRIO-COUVRAND,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
consultante
juridique,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
ainsi
que
toutes
les
demandes
de
congés
des
agents
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
l'administration
de
l’intérieur,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
à
l’effet
de
signer
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l'État
et
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
des
accidents
de
la
circulation,
à
l’exclusion
de
ceux
dont
le
montant
est
supérieur
à
1 000
€
HT. En
cas
d’absence
de
M.
Alain
ROUBY,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Sophie
BOUDOT,
attachée
de
l’administration
de
l’Etat,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour :
+
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€
HT,
10 +
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables.
+
_les ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
à M.
Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par
:
+. +
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées. Mme
Cécile
VIERRON,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€
HT.
M.
Corentin
GREFFE,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.à
l'exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€
HT.
Mme
Marie-Françoise
PAISTEL,
major
;
Messieurs
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs
;
Mmes
Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs
;
Mme
Isabelle
CHERRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle;
Mme
Anita
LE
LOUER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
;Messieurs
David
DULAMON,
Yannick
DUCROS
et
Mme
Martine
COPY,
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure;
Mmes,
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Ninon
SANNIER,
Natacha
BREUST,
Anabelle
VICENTE-MATTIO,
secrétaires
administratives
de
classe
normale
;Messieurs
Valentin
LEROUX
et
Stéphane
FAUCON,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
;Mme
Véronique
TOUCHARD,
adjudants
;
Messieurs
Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants,
placés
sous
l'autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
effet
de
signer
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€HT.
Mme
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef
;M.
Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis
;
Mmes
Lucie
BARJOLLE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD,
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYEB,
Laetitia
RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne
TRAULLE,
Colette
SOUFFOY,
Josiane
VETIER,
Judith
JUBAULT,
,Angélique
BRUEZIERE,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
Nathalie
MANGO,
Virginie
GAUTHIER,
Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL
et
MM.
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
,
Pascal
GAUTIER,
adjoints
administratifs,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
comptables
susvisées
à
l’exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 2
000
€
HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
fixe
la
liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
«
service
fait
».
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à
:
+
Ja
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement)
11 +
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
25
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
*
les
rapports
d’analyse
des
offres
+
les
déclarations
de
sous-traitants
*
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés
+
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
sans
incidences
financières,
notamment
pour
les
prolongations
de
délais
+
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
+
les
exemplaires
uniques
+
les
décomptes
généraux
définitifs
+
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la
police
nationale
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
….)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
j’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.)
+
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l'État
(programmation
du
309,
conduite
d’opérations.…)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-colonel
Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à :
+
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement)
+
ja
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
+
les
rapports
d’analyse
des
offres
+
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
+
les
exemplaires
uniques
+
les
décomptes
généraux
définitifs
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...)
ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
SALLOU,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne,
attachée
de
administration
de
l’État,
pour
les
documents
relatifs
à :
12 *
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la
police
nationale
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à :
+
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
les
correspondances
adressées
aux
entreprises
+
Ja
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
secteur
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
M.
François
JOUANNET,
chef
du
secteur
Centre,
M.
Fabrice
DUR,
chef
du
secteur
Basse
Normandie
et
Mme
Annie
CAILLABET,
chef
du
secteur
Haute
Normandie,
pour
les
documents
relatifs
à
:
+
Ja
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
Pinstruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM....)
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LITANEUR,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Jean-Pierre
SEVIN,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
pour
les
documents
relatifs
à
:
°
Ja
constatation
du
service
fait
relatif
aux
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux.
13 ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
BINARD,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique,
pour
:
+
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus.
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
:
les
ordres
de
mission,
”
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
”
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence,
les
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie
(heures
supplémentaires,
travaux
insalubres,
etc.).
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
:
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
”
la
validation
des
expressions
de
besoins
dans
la
limite
de
25
000
€
HT,
v
_les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la
notification
aux
entreprises,
”
les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
marchés,
la
validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés.
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
:
v
l'approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
_les
ordres
d’entrée
et
de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
BINARD,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
RAOULT,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
est
donnée
à
:
%
M.
Laurent
LAFAYE,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles. M.
Didier
STIEN,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
de
la
logistique.
M.
Laurent
BULGUBURE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la
circonscription
de
Rennes.
V + + + ARTICLE
23
En
outre,
à
l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
14 M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN,
M.
Laurent
BULGUBURE,
dans
la
limite
de
5
000
€
HT
pour
l'expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN
ou
M.
Laurent
BULGUBURE,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et
22
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
LEBAS,
ingénieur
des
services
techniques
et
à M.
Esteve
KONRATH,
contrôleur
des
services
techniques,
contrôleur
des
services
techniques,
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile
à :
+
M.
Johann
BEIGNEUX,
contrôleur
de
classe
exceptionnelle
des
services
techniques,
chef
de
Patelier
automobile
de
Tours.
+
M.
Bernard
LE
CLECH,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Oissel.
°
M.
Gérard
LEFEUVRE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Rennes.
+
M.
François
ROUSSEL,
contrôleur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Saran.
+
M.
Yves
TREMBLAIS,
ouvrier
d’État,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Brest.
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
aux
fins
d'exécuter
les
commandes
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes.
En
ce
qui
concerne
leur
atelier,
pour
les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
et
technique
de
leur
atelier
:Ordres
de
mission.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Thierry
JOUVEAUX,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Philippe
POUSSIN
,
Jean-
Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes. ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FLANDRIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à M.
Thierry
FAUCHE,
ingénieur
des
services
techniques,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
+
les
documents
et
pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et
la
sécurité,
+
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes.
+
Les
ordres
de
missions
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Mme
FLANDRIN
sont
exercées
par
M.
Jean-Yves
ARLOT,
contrôleur
de
classe
supérieure
des
services
techniques
du
matériel.
ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
(UOPST)
à Mme
Aurélie
BERTHO),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
tout
ce
qui
concerne
la
gestion
administrative
et
technique
de
son
unité
:
+
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus
;
15 + _
l'expression
des
besoins
dont
le
montant
n'excède
pas
1000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la
logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Aurélie
BERTHO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Roseline
GUICHARD),
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DZSIC),
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
pour
son
service
:
+ tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
0176,
0216,
0161,
0108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la
limite
de
la
dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
+
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
zonale
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
+
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
liquidatifs
des
indemnités
de
personnel.
ARTICLE
28
Les
engagements
de
plus
de
20
000
€
afférents
aux
travaux
d’aménagement
des
immeubles
sont
soumis
à
la
signature
de
Madame
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Yannick
MOY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM,
a reçu
délégation
au
titre
de
l’article
26.
ARTICLE
30
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
de
Messieurs
Stéphane
GUILLERM
et
Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Mme
Anne-Marie
GUILLARD),
ingénieur
principal
SIC,
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM
a reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
26,
dans
la
limite
toutefois
de
15
000
€
HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
31
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Frédéric
STARY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chargé
des
fonctions
de
chef
de
la
délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
*_
correspondances
courantes,
*__amplifications
d’arrêtés
et
copies
conformes
de
documents,
*
certification
ou
mention
du
service
fait
par
référence
aux
factures
correspondantes,
+ _
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__
ordres
de
missions
spécifiques,
à l’exclusion
de
l’intéressé,
°__
bons
de
transport
SNCF,
à
l’exclusion
de
l’intéressé.
16 ARTICLE
32
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Lionel
CHARTIER,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE
35
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCHI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Yves
MAHE,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Vves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
:
*
plans
de
prévention
sur les sites.
ARTICLE
34
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour
:
+
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
+
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
+
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes
y compris
les procès-verbaux
de
réception.
ARTICLE
35
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
15-132
du
10
novembre
2015
sont
abrogées.
ARTICLE
36
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
Rennes,
le
219
FEV.
2016
Le
Préfet
de
lalrégion
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d’Ille-et-Vitaine
Patrick
STRZODA
17 Do
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
CABINET ARRETE N°
16-141
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué pour
la défense
et la sécurité
Ouest
auprès
du préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la préfecture
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
SUR
la proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1°
— Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Patrick
DALLENNES,
pour
l'exécution
des
crédits
délégués
sur
le
programme
307
(unité
opérationnelle
départementale
de
la préfecture
d’Ille-et-Vilaine),
ainsi
qu’au
chef
de
cabinet, En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
chef
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Djamilla
BOUSCAUD,
secrétaire
administratif,
adjointe
au
chef
de
cabinet,
pour
signer
les
factures
et les
bons
de
commande
relatifs
à des
dépenses
n’excédant
pas
1500
€.
ARTICLE
2 -
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
au
chef
de
cabinet,
et
en
cas
d’absence
à Mme
Djamilla
BOUSCAUD),
son
adjointe,
pour
les
affaires
relevant
du
cabinet
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité :
-
correspondances
courantes,
à
l’exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et aux
élus
;
-
accusés
de
réception,
-
certificats
et visas
de
pièces
et documents.
-
certification
du
service
fait.
ARTICLE
3
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°15-130
du
13
octobre
2015
sont
abrogées.
ARTICLE
4
- Monsieur
le préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la zone.
Rennes,
le
2.9
FEV.
2016
Le
Préfet
de
la région
Bretagne,
Préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine ss
Liberté
+ Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
BUREAU
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
ET
DE
L'INTELLIGENCE
ECONOMIQUE
ARRETE N°
16-142
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué pour
la défense
et la sécurité
Ouest
auprès
du préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D’ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la loi 2009-9071
du
3 août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif au
fond
d’aide
à l’investissement
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile, VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine, VU
le
décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la police
et certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire, VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
2014
nommant
aux
fonctions
de
chef
du
bureau
de
Ia
sécurité
intérieure
et
de
l’intelligence
économique
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
le commissaire
divisionnaire
Henri-Michel
ROBERT,
à compter
du
2 février
2015.
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l’emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à roues
de
la
Gendarmerie,
VU
l'instruction
ministérielle
NOR/IOCT
0929231
J
du
4
décembre
2009
portant
doctrine
d’emploi
des
forces
mobiles
de
la police
et de
la gendarmerie
nationales.
VU
l’arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la préfecture
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
SUR
la proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaïine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d’emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à roues
de
la Gendarmerie,
les réquisitions
et demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le fonctionnement
de
la zone
de
défense
et sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Henri-Michel
ROBERT,
commissaire
divisionnaire
de
la police
nationale,
chef
du
bureau
de
la sécurité
intérieure
et de
l’intelligence
économique,
pour
les
affaires
suivantes :
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l’exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et aux
élus
;
-
demandes
de
concours
des
armées
;
-
__ampliations
d’arrêtés ;
-
certification
et visa
de
pièces
et documents ;
-
demandes
de
congés
dans
le cadre
des
droits
ouverts,
à l’exception
de
ceux
de
l’intéressé. ARTICLE
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et de
M.
Henri-Michel
ROBERT,
délégation
est
donnée
à
son
adjoint
M.
Alban
DELALONDE,
chef d’escadron
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à l'article
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 - Les
dispositions
de
l’arrêté
n°15-117
du
17 juillet
2015
sont
abrogées.
ARTICLE
5 -Monsieur
le préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la zone.
Rennes,
le
2.9
FEV.
2016
Le
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de/Hléfense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine es Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRETE N°
16-143
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué pour
la défense
et la sécurité
Ouest
auprès
du préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D’ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
la loi 2009-971
du
3
août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif au
fond
d’aide
à l’investissement
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile, VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine, VU
le
décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la police
et certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire, VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2015
nommant
aux
fonctions
de
chef
d’état-major
de
la
sécurité
civile
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
colonel
Patrick
BAUTHEAC
à
compter
du
1% juillet
2015.
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l’emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à roues
de
la
Gendarmerie,
VU
l'instruction
ministérielle
NOR/IOCT
0929231
J
du
4
décembre
2009
portant
doctrine
d’emploi
des
forces
mobiles
de
la police
et de
la gendarmerie
nationales.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la préfecture
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
SUR
la proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d’emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à roues
de
la Gendarmerie,
les réquisitions
et demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le fonctionnement
de
la zone
de
défense
et sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Patrick
BAUTHEAC,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef de
l’état-major
interministériel
de
zone,
pour
les
affaires
suivantes
:
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l’exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et aux
élus
;
-
demandes
de
concours
des
armées
;
-
_ampliations
d’arrêtés
;
-
certification
et visa
de
pièces
et documents
;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l’état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception
des
missions
par
voie
aérienne ;
-
demandes
de
congés
dans
le cadre
des
droits
ouverts,
à l’exception
de
ceux
de
l'intéressé. ARTICLE
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à
M.
Michel
ROGER,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à l'article
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick
BAUTHEAC
et
de
M.
Michel
ROGER,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Mme
Stéphanie
LE
BOT,
commissaire
principal
aux
armées,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
M.
Patrick
RADJAM!A,
lieutenant-colonel
des
unités
d’intervention
et d’instruction
de
la sécurité
civile,
chef
du
centre
opérationnel
de
zone,
à
M.
Gérard
MARTIN,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
la sécurité
civile.
ARTICLE 5
- Les
dispositions
de
l’arrêté
n°15-116
du
17 juillet
2015
sont
abrogées.
ARTICLE
6 -Monsieur
le préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la zone.
Rennes,
le
2:9
FEV.
2016
Le
préfet
de\a
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
dé
dÉfense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
du
départdment
d’Ille-et-Vilaine
fic
STRZODA HOÔPITAL JUTICR
Loire Vendée Océan Hôpital Dumonté - Ile d'Yeu EPSMS de BOUIN EHPAD de BOUIN
DECISION N° 2016-03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35,
VU le code de l’action sociale,
VU la convention de direction commune en date du 4 mai 2011,
VU l'arrêté en date du 18 décembre 2015 nommant M. Youen CARPO, dans le cadre de la convention de
direction commune, directeur adjoint du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, des hôpitaux de
Noirmoutier et l’Ile d’Yeu, de l'EPSMS et l’'EHPAD de Bouin,
décide:
article 1 : M. Youen CARPO exerce ses fonctions à l'hôpital de Noirmoutier dans le cadre de la convention
de direction commune et notamment de son article 4,
article 2 : une délégation de signature est donnée à M. Youen CARPO pour exercer tout acte de gestion
relevant des compétences de la directrice, et concernant l'hôpital de Noirmoutier, à l’exception :
- des actions en justice, des actes de transaction,
- des recrutements de personnel médical, des décisions de recrutement ou de changement
d’affectation des cadres, de l'engagement d’une procédure disciplinaire,
- des marchés et délégations d’un montant supérieur à 100.000 €, des marchés de maîtrise d'œuvre,
des contrats de services, des contrats de mise à disposition ou prêts d'équipements, des marchés
relatifs aux équipements ou prestations informatiques, des contrats de location mobilière,
- des actions établies après concertation avec le directoire pour les matières énumérées aux points 1°,
3° (pour la politique d’intéressement), 9°, 10°, 11°de l’article L6143-7 du code de la santé publique,
- de la conclusion des contrats ou conventions pluriannuels visés à l’article L 313-11 du code de
l’action sociale.
article 3 : la présente décision prend effet au 1° mars 2016.
Fait à Challans, le 1° mars 2016, CENT
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
Formations
Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DECISION N° 421-2016
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU CORPS DES ERGOTHERAPEUTES
Le directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 modifier du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1: Un concours sur titres pour le recrutement d'ergothérapeute est ouvert au Centre Hospitalier Georges
MAZURELLE - EPSM Vendée afin de pourvoir 1 poste.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, soit d'une autorisation d'exercer la profession délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai
d'un mois à compter de l'ouverture du concours,
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées des pièces suivantes :
- une demande écrite d'inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un Curriculum vitae détaillé (formation initiale, formation continue, actions éventuelles menées, travaux divers.)
- une copie de(s) diplôme(s),
ARTICLE 4 : Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le
7 avril 2016 (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE SUR YON. /
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
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Gavrger Mazuile Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 - drh@ch-mazurelle.fr
DECISION N° 420-2016
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU CORPS DES PSYCHOMOTRICIENS
Le directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 modifier du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres pour le recrutement de psychomotricien est ouvert au Centre Hospitalier Georges
MAZURELLE - EPSM Vendée afin de pourvoir 3 postes.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit du diplôme d'Etat de psychomotricien, soit d'une autorisation d'exercer la profession délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du Code de la Santé
Publique
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai
d'un mois à compter de l'ouverture du concours,
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées des pièces suivantes :
- une demande écrite d'inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d'un Curriculum vitae détaillé (formation initiale, formation continue, actions
éventuelles menées, travaux divers.)
- une copie de(s) diplôme(s),
ARTICLE 4 : Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le
7 avril 2016 (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée,
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE SUR YON.
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
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Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
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DECISION N° 289-2016
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU CORPS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Le directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 modifier du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplôme requise pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants est ouvert au Centre Hospitalier
Georges MAZURELLE - EPSM Vendée afin de pourvoir 1 poste.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'Educateur de jeunes enfants ou
les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatifs
aux équivalences de diplôme requise pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction
publique hospitalière.
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai
de deux mois à compter de l'ouverture du concours, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée, - Hôpital Sud — 85026 LA ROCHE SUR YON.
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées des pièces suivantes :
- 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas
d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à
son affectation éventuelle ;
= 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- 3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux
articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
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Formations
Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazu
- 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
- 6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
ARTICLE 4 : Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture du concours, c'est à dire jusqu'au 4 mai 2016 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
La Roche Sur Yon, le 4 mars 2016
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 CENTRE H
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Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
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Mozureile Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DECISION N° 310-2016
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
(EMPLOI D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL)
Le directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 modifier du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplôme requise pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière.
Vu le Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction
publique hospitalière
Vu l'Arrêté du er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique
hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) est
ouvert au Centre Hospitalier Georges MAZURELLE - EPSM Vendée afin de pourvoir 2 postes.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'Assistant de service social ou les titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplôme requise pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai
de deux mois à compter de l'ouverture du concours à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée - Hôpital Sud - 85026 LA ROCHE SUR YON.
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées des pièces suivantes :
- 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas
d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à
son affectation éventuelle ;
- 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- 3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux
articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
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Formations CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
- 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
- 6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
ARTICLE 4 : Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture du concours, c'est à dire jusqu'au 4 mai 2016 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
La Roche Sur Yon, le 4 mars 2016
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle - Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
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Georges Mezurelle Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 - drh@ch-mazurelle.fr
DECISION N° 311-2016
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF
(EMPLOI D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ)
Le directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 modifier du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplôme requise pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'Arrêté du er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) est ouvert au Centre Hospitalier Georges MAZURELLE - EPSM Vendée afin de pourvoir 2 postes.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'Educateur spécialisé ou les
titulaires d'un diplôme ou titre reconnu équivalent par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007
relatifs aux équivalences de diplôme requise pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai
de deux mois à compter de l'ouverture du concours à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée, - Hôpital Sud - 85026 LA ROCHE SUR YON.
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées des pièces suivantes :
- 4° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas
d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à
son affectation éventuelle ;
- 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
= 3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux
articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée 85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
Formations CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelie Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
- 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
- 6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
ARTICLE 4 : Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture du concours, c'est à dire jusqu'au 4 mai 2016 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
La Roche Sur Yon, le 4 mars 2016
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée 85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72-Fax: 02 51 46 13 72