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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 11 partie1
Document publié le Vendredi 4 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 11 partie1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 - MARS 2016
Recueil publié le 4 mars 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°16-CAB-120 portant renouvellement d'un sytème de vidéoprotection autorisé situé SARL Funbowling - Les Herbiers
arrêté N°16-CAB-SIDPC-123 portant agrément de l'ADPC 85 pour les formations aux premiers secours
Arrêté N°16-CAB-126 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé SA Casino La Pastourelle - Saint-Jean-de-Monts
Arrêté N°16-CAB-SIDPC-127 portant agrément de l'association sauvetage côtier pour les formations aux premiers secours
Arrêté N°16-CAB-128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Foir'Fouille-SARL Lgh - Les Herbiers
Arrêté N°16-CAB-129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé restaurant Flunch- Snc Grand Ouest - Aizenay
Arrêté N°16-CAB-130 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bulteau Securelec - Le Fenouiller
Arrêté N°16-CAB-131 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Centrale - Les Sables d'Olonne
Arrêté N°16-CAB-132 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé HyperU-Sas Sad - Aizenay
Arrêté N°16-CAB-133 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Avenue de la mer - Saint-Jean-de-Monts
Arrêté N°16-CAB-134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Leader Price- SncRousker Distribution - Challans
Arrêté N°16-CAB-135 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Leader Price-Snc Imperial Distribution - La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-136 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Martine Hees - la Châtaigneraie
Arrêté N°16-CAB-137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl lavage Auto des Oudairies - La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-138 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Alliés-Snc les Alliés Fétiveau Neau - La-Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances publiques - Le Château d'Olonne
Arrêté N°16-CAB-140 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances publiques – Luçon
Arrêté N°16-CAB-141 autorisant l’exploitation d’un aérodrome privé sur la commune de Chaillé les Marais
Arrêté N°16-CAB-144 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané du trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-145 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Communautés de communes Vendée Sèvre Autise – Oulmes
Arrêté N°16-CAB-146 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace de loisirs du Lac de Chassenon Com de com Vendée Sèvre Autise
Arrêté N°16-CAB-147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Savoir Fer-Sci la Petite Corde - Challans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°11 - MARS 2016
Recueil publié le 4 mars 2016
____ Arrêté N°16-CAB-148 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Relais des Iles- Sarl le Galop - La Barre-de-Monts
Arrêté N°16-CAB-149 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tababc Presse Baptiste Simonet - Mesnard la barotière
Arrêté N°16-CAB-150 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet médical Grelac et Roux - La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-151 Plan Primevère 2016 - mesures particulières de circulation Arrêté N°16-CAB-152 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar des sports/Snc Duret Garcia – Beaurepaire
Arrêté N°16-CAB-153portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Aixam Automobiles/Sarl Ets Jutard – Venansault
Arrêté N°16-CAB-154portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping la mouette cendrée/Sarl Pacamoi – Saint-Vincent-sur-Jard
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté N°66-2016-DRLP en date du 29-02-2016 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL BREMAND à Coëx
Arrêté n°67-2016-DRLP en date du 29-02-2016 autorisant la création d'une chambre funéraire à Bournezeau
Arrêté n°71-2016-DRLP du 02-03-2016 portant abrogation de l'agrément de M. VENDAY Arrêté n° 16-DRLP-3-72 portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté n°75/2016/DRLP en date du 02/03/2016 portant renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées en qualité de membres du jury chargés de la validation des diplômes nationaux dans le secteur funéraire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-19 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Glotain, directeur des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-20 portant délégation de signature à madame Chantal Antony, directeur de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-21 portant délégation de signature à monsieur Jacky Hautier, sous-préfet des Sables d'Olonne
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-22 portant délégation de signature à madame Corinne Blanchot-Prosper, sous-préfète de Fontenay-le-Comte
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-60 portant délégation de signature à monsieur Vincent Niquet, secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-61 portant délégation de signature à madame Gwenaëlle Chapuis, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-62 donnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets dans le cadre des permanences
Arrêté N°16-DRCATJ-2-63 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-64 portant mandat de représentation pour présider conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Arrêté N°16-DRCTAJ-2-65 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Arrêté préfectoral N°16-DRCATJ-1-67 portant classement de l'office de tourisme de Jard-sur-Mer en catégorie III
Arrêté N°16-DRCATJ-1-71 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une zone d'habitat secteur La vigne du Chiron à Brem-sur-Mer
Arrêté n°2016-DRCTAJ-3-76 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de réalisation du centre universitaire départemental de la Roche-sur-Yon
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 15-02-2016 projet N°14 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 15-02-2016 projet N°15 SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°13-SPS-16 autorisant des course VTT le samedi 19 mas 2016 sur la commune de Saint- Hilaire-de-Riez
Arrêté N°14-SPS-16 autorisant un duathlon le 20 mars 2016 sur les communes de Vairé et L'Ile d'Olonne
Arrêté N°15-SPS-16 autorisant une course cycliste le 20 mars 2016 au Château d'Olonne Arrêté N°17-SPS-16 autorisant une course cycliste le dimanche 20 mars 2016 sur les communes de Coëx et d'Appremont
Arrêté N°18-SPS-16 autorisant des courses cyclistes le samedi 26 mars 2016 sur la commune de Notre-Dame-de-Monts
Arrêté N°19-SPS-16 autorisant des courses pédestres les 26 et 27 mars 2016 sur les communes de Longeville-sur-Mer et La Tranche-sur-Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté 15-DDTM85-510 définissant les conditions relatives au contrôle des populations de campagnols des champs nuisibles aux cultures ainsi qu‘aux conditions d‘emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone
Arrêté préfectoral N°16-DDTM85-025 SERN-NTB portant autorisation de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, bruns et marins
Arrêté préfectoral N°16-DDTM85-049 SERN-NTB portant autorisation des stérilisation d'oeufs de goélands argentés Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Arrêté n°16-DDTM-85-80 portant modification de la composition départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Arrêté interpréfectoral N°2016-85-DDTM-DML-SGDML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel - Association Eperon Plaisance
Arrêté interpréfectoral N°2016-86-DDTM-DML-SGDML portant règlement de police de la zone de mouillages de la grande jetée des Sablons - L'Aiguillon-sur-Mer
Arrêté préfectoral N°16/DDTM85/087-SERN-NTB portant octroi d’une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées et pour la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté N°2016-DDCS-007 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral N° APDDPP-16-0060 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de la fièvre catarrhale ovine
Arrêté préfectoral N° APDDPP-16-0061 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation de volailles
Arrêté préfectoral N° APDDPP-16-0062 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles
Arrêté préfectoral N° APDDPP-16-0063 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles
Arrêté préfectoral N° APDDPP-16-0064 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de la fièvre catarrhale ovine
Arrêté préfectoral N° APDDPP-16-0065 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UT DIRECCTE)
Arrêté 2016-DIRECCTE-UD de la Vendée-17 portant affectation des agents de contrôle et gestion des interims
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750346256
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP793574997
Arrêté portant agrément d'un service à la personne N°SAP809380520 Arrêté portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services à la personne E.J.E.V. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP325344711 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP326746211 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP330560921 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP377804182 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP383177102 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP432614576 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP452648215 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP490169646 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498541705 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP522642347 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP524740420 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP524759156 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP524974409 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP525201901 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP528173255 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP528422785 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP528962988 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750346256 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP751418997 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP790577787 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP809180847 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP809380520 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP809746589 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP811451137 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP811501576 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP811966522 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP812552594 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813337557 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813873932 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813966892 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP814384830 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP814733788 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP815123781
SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (STAP)
Arrêté DRAC n° 2016/85/1 du 29 février 2016 portant subdélégation de signature de M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles, à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint de la direction régionale des affaires culturelles depuis le 1er mars 2016 et à M. Etienne BARTCZAK, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vendée
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté Préfectoral ARS-PDLDT-SSPE-2016 n°0385 fixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustication dans le département de la Vendée PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N°16-139 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
Arrêté N°16-140 portant délégation de signature à M.Patrick DALLENNES Préfet Délégué pour la zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n°16-141 portant délégation de signature à M.DALLENNES pour le cabinet de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
Arrêté n°16-142 portant délégation de signature à M.DALLENNES Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité
Arrêté n°16-143 portant délégation de signature à M.DALLENNES Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité.
CENTRES HOSPITALIERS
Décision 2016-03 portant délégation de signature M. CARPO Hôpital de Noirmoutier
CONCOURS
Centre Hospitalier G.Mazurelle-EPSM Vendée
Avis de concours sur titre d’Ergothérapeute (1 poste)
Avis de concours sur titre de Psychomotricien (3 postes)
Avis de concours sur titre d’Educateur de Jeunes enfants (1 poste)
Avis de concours sur titre d’Assistant Socio-Educatif (emploi d’Assistant du Service Social) (2 postes) Avis de concours sur titre d’Assistant Socio-Educatif (emploi d’Educateur Spécialisé) (2 postes) ET
Liberté » Égalité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/125
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Funbowling 85-24 avenue du bocage — 85150 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/37 du 8 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Funbowling 85 — 24 avenue du bocage à Les Herbiers ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Funbowling 85 24 avenue du bocage 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Benoît Bougras, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Vu la nouvelle affiche d’information pour le public présentée par Monsieur Bougras ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Benoît Bougras est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Funbowling 85 — 24 avenue du bocage — 85500 Les Herbiers), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0234 et concernant 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, poutra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, ‘code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Benoît Bougras, 24 avenue du bocage 85500 Les Herbiers.
La Roche sur Yon, le 29 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur/de cabinet du préfet,
Gwenaëlle Chhpai
\e *
Page 3 sur 3 Lib Égalité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
, ARRETE N° 16/CAB-SIDPC/123
PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LA VENDEE (ADPC85) POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SECOUIS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers Secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
1/3
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 46 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 3h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande présentée par le directeur de l’Association Départementale de Protection Civile de Vendée (ADPC85).
ARRETE:
Article 1er — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association Départementale de Protection Civile de Vendée (ADPC85) est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 :
> Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée
ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association
Départementale de Protection Civile de Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d’enseignement suivantes :
Ÿ Premiers Secours en Équipe de niveau 1 ;
> Premiers Secours en Équipe de niveau 2.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3 — S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de lagrément où aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 — Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale de
Protection Civile, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif — gracieux ou hiérarchique - dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
En application des dispositions du 2° de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par administration sur ce recours vaut décision de rejet.
243 Article 6 = Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de expiration d’un délai de deux mois suivant l’exercice d’un recours administratif — gracieux ou hiérarchique — comme indiqué à l’article 5 du présent arrêté.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, ie 26 février 2016
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, diredteur de cabinet,
3/3 Liberté + Égalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/126
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sas Casino la Pastourelle — 29 esplanade de la mer — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-],
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 14/CAB/402 du 30 juin 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Casino La Pastourelle 29 esplanade de la mer à Saint Jean de Monts ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Casino La Pastourelle 29 esplanade de la mer 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Stéphane Serano, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur Stéphane Serano, directeur général de la Sas Casino La Pastourelle, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2014 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0042, et situé à Saint Jean de Monts (85160), à Pintérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
.29 esplanade de la mer,
. rue des vignes,
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d’autre part, le champ de vision des éventuelles caméras visionnant la voie publique se limitera aux abords de l’établissement et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5i 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du comité de direction.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de ja sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Axticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane Serano, 29 esplanade de la mer 85160 Saint Jean de Monts.
La Roche sur Yon, le 29 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeir.de cabinet du préfet, # î
Gwenaëlle
Page 3 sur 3 ET &e
Liberté + Égalité « Fratern té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
, ARRETE N° 16/CAB-SIDPC/127
PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION VENDEE SAUVETAGE COTIER POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
SeCOUS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la
formation aux premiers secours :
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU Parrêté du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SeCOUrS » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU larrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU Parrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
1/3
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendec.gouvfr VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées paï la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande présentée par le représentant départemental de la FNMNS en Vendée,
ARRETE:
Article 1er — En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’association Vendée sauvetage côtier est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d’enseignement suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
> Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par la fédération nationale à laquelle cette structure est
affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association
Vendée sauvetage côtier est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d’enseignement suivantes :
> Premiers Secours en Équipe de niveau ! ;
> Premiers Secours en Équipe de niveau 2.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par la fédération nationale à laquelle cette structure est
affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3 — En application de l’article 1 de l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié susvisé,
l’association Vendée sauvetage côtier est agréée, au niveau départemental pour assurer la formation de candidats à l’obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 4 — S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément où aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 — Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à
compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif — gracieux ou hiérarchique - dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
2/3 En application des dispositions du 2° de Particle 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par
l'administration sur ce recours vaut décision de rejet.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’exercice d’un recours administratif — gracieux ou hiérarchique — comme indiqué à l’article 6 du présent arrêté.
Article 8 — Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 février 2016
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
3/3 RS
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/128
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Foir’Fouille/Sarl Lgh — avenue de la maine - zone commerciale Hyper U — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Foir’Fouille/Sarl Lgh avenue de la maine — zone commerciale Hyper U 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Philippe Habert, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 5 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Philippe Habert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Foir’Fouille/Sarl Lgh — avenue de la maine — zone commerciale Hyper U — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0003 et concernant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deïille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du co-gérant,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe Habert, avenue de la maine — zone commerciale Hyper U 85500 Les Herbiers.
La Roche sur Yon, le 29 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeul de cabi
sm, À k, |
cf î Gwenaëlle Chgpuis \ x NE
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/129
poitant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest - espace commercial porte du littoral — 85190 Aizenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de {Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Restaurant Flunch/Sne Grand Ouest espace commercial porte du littoral 85190 Aizenay présentée par Monsieur Philippe Thouzeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler— Monsieur Philippe Thouzeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest — espace commercial porte du littoral — 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0004 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
autres (cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5£ 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Philippe Thouzeau, espace commercial porte du littoral 85190 Aizenay.
La Roche sur Yon, le 29 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet, L
Le sous-préfet, directêur de cabinet
" 7
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/130
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Bulteau Securelec — 27 rue du moulin neuf — 85800 Le Fenouiller
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de F’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bulteau Securelec 27 rue du moulin neuf 85800 Le Fenouiller présentée par Monsieur Jérôme Bulteau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Jérôme Bulteau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bulteau Securelec — 27 avenue du moulin neuf — 85800 Le Fenouiller) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0005 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Partiele 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Fenouiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jérôme Bulteau, 24 rue de la pierre bleue 85800 Le Fenouiller.
La Roche sur Yon, le 29 février 2016.
Le préfet,
Pourle préfet,
Le sous-préfet, directêur de cabinet d pré t,
+ LXUR
Page 3 sur 3 ET
Liberté + Égalité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/131
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Centrale — 9 place du Poilu de France — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Centrale 9 place du Poilu de France 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Catherine Leclere, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Catherine Leclere est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Centrale — 9 place du Poilu de France — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0007 et concernant 3 caméras intérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues pat. la loi :
lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi an vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes irès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Catherine Leclere, 9 place du Poilu de France 85100 Les Sables d'Olonne.
La Roche sur Yon, le 29 février 2016,
Le préfet,
Pourle préfet, .
Le sous-préfet, directeur de RE
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Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/132
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Hyper U/Sas Sad — espace commercial porte du littoral — 85190 Aizenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu l'arrêté préfectoral n° O6/DRLP/767 du 10 août 2006 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Hyper U/Sas Sad
espace commercial porte du littoral à Aizenay, et l’arrêté préfectoral n° 12/CAB/434 du 2 juillet 2012 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Hyper U/Sas Sad espace commercial porte du littoral 85190 Aizenay présentée par Monsieur Philippe Thouzeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler Monsieur Philippe Thouzeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Hyper U/Sas Sad — espace commercial porte du littoral — 85190 Aizenay), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 10 août 2006 et 2 juillet 2012 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0169 et concernant 64 caméras intérieures et 17 caméras extérieures
Pour le respect de Ia vie privée, d’une part, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas_ dépasser Les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devrà rester identifiable) et, enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site [ntemet : wwwvendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1®, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aïzenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe Thouzeau, espace commercial porte du littoral 85190 Aizenay.
La Roche sur Yon, le °° mars: 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directehr de cabin
Page 3 sur 3 Ro
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/133
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
avenue de la mer — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/411 du 6 juillet 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé avenue de Ia mer à Saint Jean de Monts ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé avenue de la mer 85160 Saint Jean de Monts présentée par le maire de Saint Jean de Monts Monsieur André Ricolleau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 janvier 2016 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 3 février 2016 ; :
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle {er— Le maire de Saint Jean de Monts Monsieur André Ricolleau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (avenue de la mer — 85150 Saint Jean de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0254 et concernant 7 caméras visionnant
la voie publique.
Pour _ le respect de la vie privée, les 7 caméras visionnant la voie publique ne visionneront pas l'intérieur _ des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles_: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 ].a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’aceès aux images pourra s’exercer auprès du maire,
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Axticle 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Saint Jean de Monts Monsieur André Ricolleau, 18 rue de la plage 85160 Saint Jean de Monts.
La Roche sur Yon, le 1° mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuiide cabinet du préfet,
Page 3 sur 3 EG,
Lib Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/134
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Leader Price/Snc Rousker Distribution — rue Albert Camus — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Leader Price/Sne Rousker Distribution rue Albert Camus 85300 Challans présentée par Monsieur Franck Makowski, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu Jl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Franck Makowski est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Leader Price/Snc Rousker Distribution — rue Albert Camus — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0017 et concernant 16 caméras intérieures.
Pour le respect de Ia vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients : toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Franck Makowski, rue Albert Camus 85300 Challans.
La Roche sur Yon, le 1° mars 2016.
Le préfet,
Page 3 sur 3 ES
Liberté « Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/135
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Leader Price/Snc Imperial Distribution — 6 rue François Cevert — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Leader Price/Snc Imperial Distribution 6 rue François Cevert 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Franck Makowski, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 13 janvier 2016 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Franck Makowski est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Leader Price/Snc Impérial Distribution — 6 rue François Cevert — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0018 et concernant 16 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients :
toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Makowski, 6 rue François Cevert 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, Le 1° mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/136
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Martine Hees — avenue de Gaulle — centre commercial Super U — 85120 La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Pharmacie Martine Hees avenue de Gaulle — centre commercial Super U
85120 La Châtaigneraie présentée par Madame Martine Hees, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 14 janvier 2016 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Martine Hees est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Pharmacie Martine Hees — avenue de Gaulle — centre commercial Super U — 85120 La Châtaigneraie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0022 et concernant 5 caméras intérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lutte contre la démarque inconnue,
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 [a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 43h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement. applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Martine Hees, avenue de Gaulle — centre commercial Super U
85120 La Châtaigneraie.
La Roche sur Von, le 1% mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabin
Page 3 sur 3 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/137
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Lavage Auto Des Oudairies — 27 boulevard Don Quichotte — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Lavage Auto Des Oudairies 27 boulevard Don Quichotte 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Richard Loizeau, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt
le 19 janvier 2016 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Richard Loizeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Lavage Auto Des Oudairies — 27 boulevard Don Quichotte — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0023 et concernant 8 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 8 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, autres (vandalisme, vol)
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à £6h30 - Site Internet: www.vendee. gouv.fr Article 2 - Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Richard Loizeau, 27 boulevard Don Quichotte 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 1° mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Gwenaëlle Chhpui
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/138
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Les Alliés/Snc Les Alliés Fétiveau*Neau — 218 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Les Alliés/Sne Les Alliés Fétiveau*Neau 218 boulevard Aristide Briand
85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Déborah Fétiveau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Madame Déborah Fétiveau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Les Alliés/Sne Les Alliés Fétiveau*Neau — 218 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0024 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant Ja presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter 1 fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - ‘Fé] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Déborah Fétiveau, 218 boulevard Aristide Briand 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, Le 17 mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuf de cabi E su préfet,
Ë
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/139
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Centre des Finances Publiques — 155 rue Georges Clemenceau — 85180 Château d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Centre des Finances Publiques 155 rue Georges Clemenceau 85180 Château d'Olonne présentée par Monsieur Alain Josserand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté :
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Alain Josserand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Centre des Finances Publiques — 155 rue Georges Clemenceau — 85180 Château d'Olonne} un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0026 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - "Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Lundi au vendredi, de D9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service
et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 ÂAticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Château d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Alain Josserand, 155 rue Georges Clemenceau 85180 Château d'Olonne.
La Roche sur Yon, le 1° mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directe de cabinet
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/140
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Centre des Finances Publiques — 20 rue des blés d’or — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Centre des Finances Publiques 20 rue des blés d’or 85400 Luçon présentée par
Monsieur Alain Josserand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er Monsieur Alain Josserand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Centre des Finances Publiques — 20 rue des blés d’or — 85400 Luçon ) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0027 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Alain Josserand, 20 rue des blés d’or 85400 Luçon.
La Roche sur Yon, le 1° mars 2016.
Le préfet,
Pour le pren
Le sous-préfet, directelit de cabinet du préfet,
Page 3 sur 3 ?
EX
Je
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-141
autorisant
exploitation
d’un
aérodrome
privé
sur
la commune
de
Chaillé
les
Marais
(85450)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationale
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’Aviation
Civile,
notamment
les
articles
D233-1
à D-233-8
:
Vu
le
Code
des
Douanes,
notamment
les
articles
78,79
et
119 ;
Vu
la Convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen
signée
le 19
juin
1990
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié,
article
7
:
Vu
Parrêté
du
11
octobre
1960
relatif
à
la
composition
du
dossier
à joindre
à la
demande
d’autorisation
de
créer
un
aérodrome
ou
d’ouvrir
à
la
circulation
aérienne
public
un
aérodrome
existant
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
1970
autorisant
la
création
d’un
aérodrome
à
usage
privé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chaillé
les
Marais
(85450),
au
lieu-dit
«
La
Garenne
»
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest,
en
date
du
19
avril
2012
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1°
:
Le
gestionnaire
de
l’aérodrome
à usage
privé
situé
sur
la
commune
de
Chaillé
les
Marais,
au
lieu-dit
«La
Garenne»,
parcelles
cadastrées
n°398,
399
et
400,
est
Madame
Claudie
Massonneau,
domiciliée
6,
rue
La
Coupe
du
Rocher
—
85450
Chaillé
les
Marais.
La
piste
mesure
720
mètres
de
long
pour
20
à 22
mètres
de
large.
Article
2
: Conditions
d'utilisation
2.1
Usage
de
l’aérodrome
Cet
aérodrome
pourra
être
utilisé
en
permanence
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne.
L’atterrissage
et
le
décollage
ne
pourront
être
entrepris
qu’au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performances
correspondent
aux
caractéristiques
de
la
piste
et
à
l’état
de
l’aire
de
manœuvre.
Sauf
pour
les
opérations
liées
au
décollage
ou
à
l’atterrissage,
le
survol
à
hauteur
non
réglementaire
des
routes
avoisinantes,
habitations,
même
isolées,
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
strictement
interdit.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 2.2
Exploitation
de
l’aérodrome
Cet
aérodrome
ne
peut
être
utilisé
que
de jour.
Aucun
aéronef
ne
doit
prendre
le
départ
de
l’aérodrome
à
destination
directe
d’un
pays
tiers
au
sens
de
la
convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen,
ni
y
atterrir
en
provenance
d’un
de
ces
mêmes
pays.
Article
3
: Conditions
particulières
d’utilisation
3.1
Espace
aérien
L’aérodrome
est
situé
:
e
sous
la zone
R49
Al,
dont
le plancher
est
situé
à 3000
pieds
par
rapport
au
niveau
de
la mer
e
sous
la TMA
La
Rochelle
2, dont
le plancher
est
situé
à 2000
pieds
par
rapport
au
niveau
de
la mer
3.2
Restriction
d’utilisation
Les
manifestations
aériennes
ne
peuvent
y
être
autorisées
qu’à
titre
exceptionnel,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.131-3
et D.233-8
du
code
de
l’aviation
civile
et par
l’arrêté
du
4 avril
1996
relatif aux
manifestations
aériennes.
L’écolage
et
le travail
aérien
sont
interdits.
3.3
Aménagements
à effectuer
pour
la
sécurité
des
tiers
Compte
tenu
de
la
déclivité
entre
la
piste
et
la
voie
communale
situé
au
seuil
021,
aucun
seuil
décalé
n’est
nécessaire.
En
effet,
les
calculs
élaborés
à partir
de
l’arrêté
TAC
font
état
d’une
distance
minimale
de
0 mètres,
3.4
Aide
à la navigation
aérienne
Si
le titulaire
de
autorisation
désire
installer
et utiliser
des
aides
à la navigation
aérienne,
visuelles
ou
radioélectrique,
il doit
prendre
l’accord
du
Préfet
et se
conformer
à la réglementation
en
vigueur
tant pour
l’installation
de
ces
aides
et dispositifs
que
pour
leur
utilisation.
A
cet effet,
il
soumet
aux
services
de
l'aviation
civile
les nouvelles
dispositions
qu’il
compte
adopter
et dépose
une
demande
d’autorisation
d’utilisation
de
fréquence
auprès
de
ces
services
dans
le
cas
d’installation
et d’utilisation
d’aides
radioélectriques.
Article
4
: Sont
autorisés
à
utiliser
l'aérodrome :
-
les
gestionnaire
;
-
les
aéronefs
des
pilotes
invités
par
le
gestionnaire
sous
réserve
que
soient
transmises
au
Préfet
pour
approbation,
48
heures
minimum
avant
le
vol,
la
liste
des
invités
comprenant :
l’identité,
le domicile,
les références
aéronautiques
détenues
par
le pilote
et
l’immatriculation
ou
l’identification
de
l’aéronef
;
-
les aéronefs
d’État.
Article
5
: Responsabilité
du
titulaire
de
l’autorisation
Le
titulaire
de
l’autorisation
et toute
autre
personne
autorisée
par
lui
à utiliser
l’aérodrome
sont
seuls
juges
pour
apprécier
les
qualités
aéronautiques
du
site
et
son
aptitude
à
recevoir
les
aéronefs
en
toute
sécurité
pour
eux-mêmes
et
les
tiers
transportés
ainsi
que
les
personnes
et
les
biens
au
sol. Il
incombe
au
titulaire
de
lautorisation
de
porter
à
la
connaissance
des
personnes
autorisées,
par
tous
les
moyens
appropriés,
les
consignes
d’utilisation
de
Paérodrome.
Article
6
: Départs
et
arrivées
Un
registre
des
départs
et
des
arrivées
d’aéronefs,
côté
et
paraphé
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
agents
mentionnés
à l’article
7 du
présent
arrêté.
Article
7
: Conditions
de
contrôle
et de
surveillance
de
l'État
Les
agents
appartenant
aux
administrations
de
l’État
ont
libre
accès
à
tout
moment
à
Paérodrome
et ses
dépendances
pour
exercer
leurs
missions
de
contrôle
sur
l’aérodrome.
Toutes
facilités
leur
sont
réservées
pour
l’accomplissement
de
leurs
tâches.
Article
8
: Condition
de
suspension,
de
restriction
et
de
retrait
de
l’autorisation
de
création
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue,
restreinte
ou
retirée
par
le
Préfet
si
l'aérodrome
ne
remplit
plus
les
conditions
techniques
et
juridiques
qui
ont
permis
d’accorder
l’autorisation
ou
s’il a cessé
d’être
utilisé
depuis
plus
de
deux
ans.
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer
le Préfet
s’il ne
désire
plus
utiliser
l’aérodrome,
s’il n’a
plus
la libre
disposition
de
l’emprise
de
l’aérodrome
ou
s’il cesse
toute
activité.
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue,
restreinte
ou
retirée
pour
des
motifs
d’ordre
et
sécurité
publics,
si
l’aérodrome
s’est
révélé
dangereux
pour
la
circulation
aérienne,
si
son
utilisation
est
incompatible
avec
l’existence
d’un
autre
aérodrome,
ouvert
à la circulation
aérienne
publique
ou
réservé
à l’usage
d’administration
de
l’État
ou
encore
avec
des
dispositifs
destinés
à
contribuer
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne,
s’il
a
été
fait
de
l’aérodrome
un
usage
abusif,
incompatible
avec
son
caractère
strictement
privé
ou
ayant
porté
une
atteinte
grave
à la tranquillité
du
voisinage,
ou
en
cas
de
manquement
grave
aux
dispositions
du
Code
de
l’aviation
civile.
Article
9
:
L’arrêté
préfectoral
du
10
février
1970
est abrogé.
Article
10 :
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
Monsieur
le
Maire
de
Chaillé
les
Marais,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
ainsi
qu’à
Madame
Claudie
Massonneau.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le ?
mx
js
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-144
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
la Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
Parrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
1°
mars
2016
par
laquelle
la
société
Sdaviation,
sise
sur
l'aérodrome
René
Couzinet
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
cet
aérodrome,
les
lundi
7
et mardi
8
mars
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
lPavis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
lavis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
Parrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrête
:
Article
1%
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
Diamond
DA42
Twinstar,
immatriculé
F-HPCD,
sera
constitué
de
Monsieur
Philippe
Rouillé,
Commandant
de
Bord,
né
le
6 septembre
1989,
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Monsieur
Guillaume
Allaire,
né
le
7
août
1979,
Monsieur
Nicolas
Le
Jolis
de
Villiers
de
Saintignon,
né
le
10
septembre
1979,
ainsi
que
Monsieur
Josselin
Bellesoeur,
né
le
15 juillet
1993,
tous
trois
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: ww\w.vendee
gouv.fr L’aéronef
en
question
:
-
décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
lundi
7
mars
2016
à
20h45,
et
atterrira
à
l'aéroport
de
Londres
Biggin
Hill
(Royaume-Uni)
à 23h15
;
- décollera
de
l’aéroport
de
Londres
Biggin
Hill
(Royaume-Uni)
le
mardi
8
mars
2016
à
14h30,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à
19h00.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Jean-Beñoît
ALGERTINE EX #è
Liberté » Égatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/145
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise — 25 rue de la gare — 85420 Oulmes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAÏ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise 25 rue de la gare 85420 Oulmes, présentée par le président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Monsieur Jean-Claude Richard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 janvier 2016;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Le président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Monsieur Jean-Claude Richard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise — 25 rue de la gare — 85420 Oulmes) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0042 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Entemet : wwwvendes.gouv.fr Attiele 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de projet
de la communauté de communes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Oulmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la Communauté de (Communes Vendée Sèvre Autise
Monsieur Jean-Claude Richard 25 rue de la gare 85420 Oulmes.
La Roche sur Yon, le 2 mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur,de cabine
Page 3 sur 3 LD
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/146
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Espace de Loisirs du Lac de Chassenon/Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise — route de Chassenon — 85240 Xanton-Chassenon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU Ia demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé
Espace de Loisirs du Lac de Chassenon/Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise route de Chassenon 85240 Xanton-Chassenon, présentée par le président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Monsieur Jean-Claude Richard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 janvier 2016;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Le président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Monsieur Jean-Claude Richard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Espace de Loisirs du Lac de Chassenon/Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise — route de Chassenon — 85240 Xanton-Chassenon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0043 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 5i 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de F3h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de projet
de la communauté de communes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Auticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Xanton-Chassenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Monsieur Jean-Claude Richard 25 rue de la gare 85420 Oulmes.
La Roche sur Yon, le 2 mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du pré st i
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/147
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Savoir Fer/Sci La Petite Corde — 17 rue Paul Baudry — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Le Savoir Fer/Sci La Petite Corde 17 rue Paul Baudry 85300 Challans présentée par Monsieur Fabrice Maussion, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Fabrice Maussion est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Savoir Fer/Sci La Petite Corde — 17 rue Paul Baudry — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0044 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 8% - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Fabrice Maussion, 17 rue Paul Baudry 85300 Challans.
La Roche sur Yon, le 2 mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 Ls
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/148
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Relais des Iles/Sarl le Galop — 18 rue de l’estacade — 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Le Relais des Iles/Sarl le Galop 18 rue de Pestacade 85550 La Barre de Monts présentée par Madame Anna Porco, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la comunission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Anna Porco est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Le Relais des Iles/Sarl le Galop — 18 rue de l’estacade — 85550 La Barre de Monts) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0046 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 $t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une __ affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée à lentrée de l'établissement.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Aticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions. du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Anna Porco, 18 rue de l’estacade 85550 La Barre de Monts.
La Roche sur Yon, le 2 mars 2016.
Le préfet,
Pour lespréfet,
Le sous-préfet, directe de cabinet d
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/149
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tabac Presse Baptiste Simonet — 9 rue des Herbiers — 85500 Mesnard la Barotière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Presse Baptiste Simonet 9 rue des Herbiers 85500 Mesnard la Barotière présentée par Monsieur Baptiste Simonet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Baptiste Simonet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Tabac Presse Baptiste Simonet — 9 rue des Herbiers — 85500 Mesnard la Barotièré) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0047 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
La caméra positionnée dans la réserve, zone privée non accessible au public, n’entre pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale. ‘
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h10 - Site Internet: wwwvendec. gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par ja loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et Îles références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mesnard la Barotière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Baptiste Simonet, 9 rue des Herbiers 85500 Mesnard la Barotière.
La Roche sur Yon, le 2 mars 2016.
Le préfet,
Pour le: préfet,
Le sous-préfet, directéur de cabinet du-préfet, 5 n
Page 3 sur 3 Er
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/150
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cabinet Médical Grelac et Roux — 163 boulevard Edouard Branly — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Cabinet Médical Grelac et Roux 163 boulevard Edouard Branly 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Patrick Roux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Patrick Roux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Cabinet Médical Grelac et Roux — 163 boulevard Edouard Branly — 85000 La Roche sur Yon)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0048 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du médecin.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Patrick Roux, 163 boulevard Edouard Branly 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 2 mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directéur de cabinet du préfet
| TE
Page 3 sur 3 ?
1
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Sécurité
routière
PLAN
PRIMEVERE
2016
MESURES
PARTICULIERES
DE
CIRCULATION
ROUTIERE
ARRETE
N°
16-CAB-151
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2215-1,
L.3221-4
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.411-7,
R.211-6,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-29,
R.411-30,
R.411-31,
R.411-32
et R.421-8
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le
décret
2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif à la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le décret
2009-615
du
3 juin
2009
modifié
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
11
juillet
2011
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2015
relatif
aux
interdictions
complémentaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
pour
2016
Vu
lParrêté
ministériel
du
21
décembre
2015
relatif aux
journées
d’interdiction
de
transports
en
commun
d’enfants
par
des
véhicules
affectés
au
transport
en
commun
de
personnes
en
2016 ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-
Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr -2-
Vu
la circulaire
du
11
décembre
2015
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
fixant
le
calendrier
des
jours
hors
chantier
pour
l’année
2016
et
le
mois
de
janvier
2017; Vu
la
note
de
recommandations
du
ministre
de
l’Intérieur
et
du
ministre
de
l’écologie,
de
développement
durable
et
de
l’énergie
relative
aux
calendriers
et
plans
de
circulation
routière
pour
l’année
2016
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la Vendée
;
ARRETE
Article
1er:
Le
«
plan
primevère
»
qui
implique
le
renforcement
de
la
surveillance
de
la
circulation
routière
sera
appliqué
dans
le
département
de
la
Vendée
pour
l’année
2016,
à partir
du
13
février
2016
et jusqu’au
2 janvier
2017
selon
le
calendrier
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté. Article
2 :
Le
déroulement
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
voies
classées
dans
la catégorie
des
routes
à grande
circulation
est
interdit
aux
dates
figurant
au
tableau joint
en
annexe
2 de
cet
arrêté
:
Toutefois,
des
dérogations
pourront
être
accordées
par
l’autorité
préfectorale,
sous
réserve
que
les
conditions
de
circulation
et de
sécurité
routières
le permettent,
La
liste
des
routes
classées
à grande
circulation
figure
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
Article
3
: La
circulation
des
véhicules
ou
ensembles
de
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
affectés
aux
transports
routiers
de
marchandises,
est interdite :
—
les
samedis
et
veilles
de
jours
fériés
à
partir
de
22
heures
et
jusqu’à
22
heures
les
dimanches
et jours
fériés
;
—
en
période
estivale,
de
7
heures
à
19
heures,
les
samedis
23
juillet,
30 juillet,
6
août,
13
août
et 20
août
2016 :
—
les
samedis
10
septembre
et 5 novembre
de
7heures
à
19
heures.
La
circulation
est autorisée
de
19
heures
à 24
heures
les
samedis
concernés.
Article
4
: Conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
21
décembre
2015,
le
transport
en
commun
d’enfants
est
interdit
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
les
samedis
30
juillet
et
6
août
2016
de
zéro
heures
à minuit
(24h).
Article
5
: Le
calendrier
des jours
« hors
chantiers
» a été
fixé
pour
l’année
2016
et pour
le mois
de janvier
2017
sur l’ensemble
du
réseau
routier
et figure
en
annexe
4 du
présent
arrêté.
Lors
de
ces
jours
«hors
chantier
»,
il
convient
d’éviter
la
réalisation
des
chantiers
« non-
courants
» à l'exception
des
chantiers
entrepris
dans
l’un
des
cas
suivants
:
1.
les
chantiers
qui
présentent
un
caractère
d'urgence
et
dont
la
non-réalisation
mettrait
en
péril
la sécurité
des
usagers
; -3-
2.
les
chantiers
qui,
pour
des
raisons
techniques,
ne
peuvent
pas
être
interrompus
ou
repliés
les
jours
«
hors
chantier
»
; dans
ce
cas,
il
conviendra
de
veiller
à
ce
que
les
mesures
d’exploitation
mises
en
œuvre
au
droit
et
en
amont
du
chantier
assurent
une
régulation
suffisante
pour
que
le trafic,
au
droit
du
chantier,
ne
dépasse
pas
la
capacité
résiduelle
de
l’axe
;
3.
les
chantiers
qui
sont
réalisés
sur
des
voies
non
concernées
par
les
migrations
saisonnières
— grandes
migrations
printanières
ou
estivales.
Les
chantiers
« courants
»
restent
autorisés,
sous
réserve
de
ne
pas
entraîner
de
réduction
de
capacité
pendant
les jours
« hors
chantier
».
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Vendée,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
président
du
conseil
départemental,
le
directeur
inter-départemental
des
routes
du
centre
ouest
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
sont
chargés
chacun
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
—
7
[4f
Le
préfet,
Pour
le Préfet,
Gwenaëlle
CHAPUIS Annexe
1
Calendrier
du
« plan
primevère
»
hi
samedi
13
février
14h
-19h
Vacances d'hiver
| imedi 20 février
14h -19h
â
vendredi
25
mars
16h
- 19h
Pâques
Samedi
26
mars
11h
-15h
Vacances
de
printemps
[Samedi
9
avril
11h
-15h
et 1:
mai
samedi
16
avril
iih-15h
Dimanche
14
mai
16h
-- 20h
:
.
[mercredi
4
mai
16h
-21h
Ascension
et
8
mai
jeudi
5
mai
Ath
15h
Dimanche
8 mai
16h
- 21h
vendredi
13
mai
16h
-21h
Pentecôte
samedi
14
mai
11h
—15h
Eundi
16
mai
17h-21h
vendredi
8 juillet
16h
—
19h
samedi
9 juillet
10h—15h
mercredi
13
juillet
16h-21h
jeudi
14 juillet
10h
—
16h
samedi
16
juillet
11h
-15h
vendredi
22
juillet
16h
—- 20h
samedi
23 juillet
10h-17h
vendredi
29 juillet
12h
-
22h
Vacances
d'été
samedi
30
juillet
06h
—
18h
dimanche
31
juillet
OSh
—
14h
vendredi
5 août
16h
—
20h
samedi
6 août
09h
—
15h
samedi
13
août
10h
—
16h
lundi
15
août
14h
—
22h
vendredi
19
août
16h
—
19h
samedi
20
août
14h
15h
dimanche
21
août
16h
- 21h
Dimanche
28
août
17h
-21h
A
;
vendredi
9 septembre
6h-17ñ
Fagnoultire
à
samedi
10
septembre
6h-17h
dimanche
11
septembre
6h-17h
vendredi
4
novembre
7h-17h
Départ
du
Vendée
Globe|samedi
5
novembre
7h
—
20h
dimanche
6
novembre
7h-—17h
.
vendredi
23
décembre
10h
-
16h
Vacances
de Noël
\jimanche
1
janvier 2017
15h — 20h
Lundi
2 janvier
2017
10h
-
16h
document
annexé
à
l'arrêté
n°
16-CAB-151
du
2
mars
2016
fixant
le
calendrier
du
“plan
primevère"
etles
mesures
particulières
de
circulation
routière
pour
l'année
2016 Annexe
2
Dates
d'interdiction
des
concentrations
ou
manifesations
sportives
Janvier
Vendredi
1% janvier
Dimanche
3 janvier
2 jours
Vacances
d'hiver
Samedi
13
février
Samedi
20
février
2 jours
Pâques
Vendredi
25
mars
Samedi
26
mars
Lundi
28
mars
3 jours
Vacances
de
printemps
et
1°
mai
Samedi
9
avril
Samedi
16
avril
2 jours
Ascension
Mercredi
4
mai
Jeudi
5
mai
Dimanche
8
mai
3 jours
Pentecôte
Vendredi
13
mai
Samedi
14
mai
Lundi
16
mai
3 jours
Vacances
d'été
Vendredi
8 juillet
Samedi
9 juitiet
Mercredi
13
juillet
Jeudi
14juillet
Samedi
16
juillet
Vendredi
22 juillet
Samedi
23
juillet
Vendredi
29
juillet
Samedi
30
juillet
Dimanche
31
juillet
10 jours
Vendredi
5
août
Samedi
6
août
Samedi
13
août
Vendredi
19
août
Samedi
20
août
Dimanche
21
août
Vendredi
26
août
Samedi
27
août
Dimanche
28
août
9 jours
Toussaint
Mardi
1°
novembre
1 jour
Vacances
de
Noël
Vendredi
16
décembre
Vendredi
23
décembre
2 jours
2017
Dimanche
1
janvier
Lundi
2 janvier
2 jours
Total
39
jours
document
annexé
à
l'arrêté
n°
16-CAB-151
du
2
mars
2016
fixant
le
calendrier
du
"plan
primevère"
et les
mesures
particulières
de
circulation
routière
pour
l'année
2016 Annexe
3
Réseau
routier
classé
à grande
circulation
sur
le département
de
la Vendée.
ROUTE
ROUTE
COMMUNE
ROUTE
COMMUNE
de
début
de
section
de
début
de
section
de
fin
de
section
de
fin
de
section
D
937
D
763
BELLEVILLE-SUR-VIE
D
160
LA
ROCHE-SUR-YON
Limite
département
D
32
85/44
BOIS-DE-CENE
D
948
LA
GARNACHE
D
763
D
1137
BOUFFERE
D
937
BELLEVILLE-SUR-VIE
D
948
D
32
LA
GARNACHE
D
160
LA
ROCHE-SUR-YON
D
746
D
248
LA
ROCHE-SUR-YON
D
949
LUÇON
D
760
D
160
LA
ROCHE-SUR-YON
D
88
LA
ROCHE-SUR-YON
D
88
D
760
LA
ROCHE-SUR-YON
D
248
LA
ROCHE-SUR-YON
D
248
D
746
LA
ROCHE-SUR-YON
D
88
LA
ROCHE-SUR-YON
D
949
D
746
LUÇON
D
137
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
D
1763
D
137
SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
D
1137
BOUFFERE
Limite
département
SAINT-GEORGES-DE-
D
137
85/17
CHAILLE-LES-MARAIS
D
1137
MONTAIGU
SAINT-GEORGES-DE-
D
1137
D
137
MONTAIGU
D
1763
BOUFFERE
Limite
département
D137
D
1763
SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
85/44
SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
Limite
département
D
160
85/49
MORTAGNE-SUR-SÈVRE
D
949
CHATEAU-D'OLONNE
Limite
département
D
148
85/79
BENET
D137
SAINTE-HERMINE
Limite
département
D
149
85/49
MORTAGNE-SUR-SEVRE
D
160
MORTAGNE-SUR-SEVRE
Limite
département
Limite
département
D
149
85/49
MORTAGNE-SUR-SEVRE
85/49
MORTAGNE-SUR-SEVRE
document
annexé
à l'arrêté
n°
16-CAB-151
du
2 mars
2016
fixant
le calendrier
du
"plan
primevère"
et
les
mesures
particulières
de
circulation
routière
pour
l'année
2016 Annexe
4
Calendrier
des
jours
« hors
chantier
».
début
d'application
fin
d'application
périodes
date
horaire
date
horaire
du 1° janvier
au
31
mars
samedi
20
février
0
heure
samedi
20
février
24
heures
vendredi
25
mars
5
heures
lundi
28
mars
24
heures
samedi
16
avril
5 heures
samedi
16
avril
24
heures
dimanche
1°
mai
5
heures
dimanche
1°
mai
24
heures
du
1°
avril
au
30
juin
mercredi
4
mai
5
heures
jeudi
5
mai
24
heures
dimanche
8 mai
5 heures
dimanche
8
mai
24
heures
vendredi
13
mai
5 heures
samedi
14
mai
24
heures
lundi
16
mai
5 heures
lundi
16
mai
24
heures
vendredi
8 juillet
5
heures
samedi
9 juillet
24
heures
mercredi
13
juillet
5
heures
jeudi
14
juillet
24
heures
samedi 16 juiflet
5
heures
dimanche
17
juillet
24
heures
vendredi
22
juillet
5 heures
samedi
23
juillet
24
heures
du
1* juillet
au
30
Dose
.
Le
semptembre
vendredi
29 juillet
5 heures
dimanche
31 juillet
24
heures
vendredi
5 août
5
heures
samedi
6 août
24
heures
samedi
13
août
5 heures
samedi
13
août
24
heures
vendredi
19
août
5 heures
Dimancher
21
août
24
heures
vendredi
26
août
5 heures
dimanche
28
août
24
heures
:
vendredi
16
décembre
5
heures
vendredi
16
décembre
24
heures
quz
Fer
aUT
au
31
vendredi
23
décembre
5 heures
samedi
24 décembre
24
heures
lundi
2 janvier
5
heures
lundi
2 janvier
24
heures
document
annexé
à
l'arrêté
n°
16-CAB-151
du
2
mars
2016
fixant
le
calendrier
du
"plan
primevère"
etles
mesures
particulières
de
circulation
routière
pour
l'année
2016 EX
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ri
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/152
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar des Sports/Snc Duret Garcia — 1 rue 8 mai 1945 — 85500 Beaurepaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15/CAB/170 du 12 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bar des Sports/Snc Duret Garcia 1 rue 8 mai 1945 à Beaurepaire ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar des Sports/Snce Duret Garcia 1 rue 8 mai 1945 85500 Beaurepaire présentée par
Madame Sophie Duret, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Madame Sophie Duret est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Bar des Spoits/Snc Duret Garcia — 1 rue 8 mai 1945 — 85500 Beaurepaire), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 mars 2015 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0019 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra positionnée dans la réserve, zone privée non accessible au public, n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est done pas soumise à autorisation préfectorale,
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ
de vision de Ia caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 54 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beaurepaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Sophie Duret, 1 rue 8 mai 1945 85500 Beaurepaire.
La Roche sur Yon, le 3 mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 EUX
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/153
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Aixam Automobiles/Sarl Ets Jutard — 1 rue Etienne Lenoir — 85190 Venansault
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Aixam Automobiles/Sarl Ets Jutard 1 rue Etienne Lenoir 85190 Venansault présentée par Monsieur Sylvain Jutard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur Sylvain Jutard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Aixam Automobiles — 1 rue Etienne Lenoir — 85190 Venansault) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0051 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h20 - Site Internet : www-vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité,
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Sylvain Jutard, 1 rue Etienne Lenoir 85190 Venansault.
La Roche sur Yon, le 3 mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/154
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping La Mouette Cendrée/Sarl Pacamoïi — lieu-dit Les Malecots — 85520 Saint Vincent sur Jard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping La Mouette Cendrée/Sarl Pacamoi lieu-dit Les Malecots 85520 Saint Vincent sur Jard présentée par Monsieur Patrick Langlois, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis, par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Patrick Langlois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Camping La Mouette Cendrée/Sarl Pacamoi — lieu-dit Les Malecots — 85520 Saint Vincent sur Jard)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0055 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - lé : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 c1 de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une _affiche supplémentaire d’information pour Ile public sera positionnée à lentrée
du camping.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du propriétaire-gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de 1a Vendée et le maire de Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrick Langlois, lieu-dit Les Malecots 85520 Saint Vincent sur Jard.
La Roche sur Yon, le 3 mars 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee.gouv.fr
ARRETE N° bG 12016/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 10/DRLP/160 en date du 28/04/2010 portant habilitation funéraire de l’établissement de la SARL BREMAND ayant comme enseigne commerciale « Coex ambulance et pompes funèbres Bremand », sis 7 place Clémenceau à Coex, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 96-85-028 jusqu’au 5 mars 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 24 février 2016 présentée par Mme Marie-Laurence BREMAND), en sa qualité de co-gérante ;
Vu le rapport du Bureau Véritas en date du 04 février 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE _1: L’habilitation de l’établissement de la SARL BREMAND ayant comme enseigne commerciale « Coex Ambulance et Pompes funèbres Bremand », sis 7 place Clémenceau à Coex, exploité conjointement par Mme Marie-Laurence BLETEAU épouse BREMAND et M. Gilles BREMAND, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 05 mars 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires, ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le : 16-85-028
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr _ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, .
_— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance dés délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Veridée est chargé de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Coex. Cet arrêté
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 9 FEV. 2016
Anne HOUSSARD-LASSARTESSES es
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
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Fax : 02.51.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l'établissement principal de la SARL BREMAND ayant pour enseigne commerciale « Coex ambulance et pompes funèbres Brémand » sis 7
place Clémenceau à Coex est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 5 mars 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 2 3 FEV. 2016
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec gouv.fr É4
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ARRETE N° + /2016/DRLP
AUTORISANT LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223- 19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 16 novembre 2015 par M. Régis FAIVRE, gérant de la SARL Ambulance et Taxi Faivre, dont le siège social se situe 3 bis rue la Fenêtre à Bournezeau, pour la création d’une chambre funéraire sise 5 rue Beauregard à Bournezeau, et dont il en assurera la gérance, accompagnée d’un dossier conforme à l’article R2223-74 du CGCT ;
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Bournezeau en date du 9 décembre 2015, portant sur le projet susvisé de création d’une chambre funéraire ;
Vu lavis au public publié dans deux journaux locaux d’annonces légales, Ouest France le 02 décembre 2015 et le Vendée Agricole le 04 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 23 février 2016 ;
Considérant l’absence d’atteinte à l’ordre public et de danger pour la salubrité
publique ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — M. Régis FAIVRE, gérant de la SARL Ambulance et Taxi Faivre, sise 3 bis rue de la Fenêtre à Bournezeau, est autorisé à réaliser une chambre funéraire sise 5,
rue Beauregard à Bournezeau, sur la parcelle cadastrée section XE 180 et dont il en assurera la gérance, selon les modalités du projet qui est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 -— La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux
prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 et suivants du C.G.C.T.
DER
29 rue Pelille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 46 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 et de F3h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 — Avant son exploitation, et son ouverture au public, l’exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l’article D.2223-87 du C.G.C.T., par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l’habilitation préfectorale prévue par l’article L. 2223-23 du même code.
ARTICLE 4 — Toute extension ou modification de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que la présente autorisation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Bournezeau et le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire. Cet arrêté sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 9 FEV, 2016
PouE pires Le Chefltu Bureso
Anns HOUSSAI LASSARTESSES Es
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Bureau des Elections ef de la
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ARRETE N°AÀ /2016/DRLP portant abrogation
de l'arrêté d’agrément de garde particulier de
M. Ludovic VENDAY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24.
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DRLP1/428 du 06 octobre 2011 portant agrément de M. Ludovic
VENDAY en qualité de garde-pêche particulier des territoires de pêche en eau douce de M. Emile MERLET, M. Jean-Claude ROUSSE, M. Dominique MAUDET, M. Djimmy GUIGNARD, M. Hervé BREJON, M. Anthony JOBARD et de M. Joseph BRAUD sur les territoires des communes de la Pommeraie-sur-Sèvre, les Chatelliers Chateaumur, Saint Mesmin, la Flocellière, Montravers (79), Les Epesses, Saint-Malo du Bois, Mortagne-sur-Sèvre, La Verrie, Treize Vents, Saint-Laurent sur Sèvre, Saint-Hilaire de Mortagne, Saint-Aubin des Ormeaux, Le Longeron (49), Tiffauges, la Bruffière, Torfou (49), les Landes Génusson, Cugand et Gétigné (44) ;
Considérant la lettre de démission de M. Ludovic VENDAY en date du 26 février 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté susvisé en date du 6 octobre 2011 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux commettants, M. Emile MERLET, M. Jean-Claude ROUSSE, M. Dominique MAUDET, M. Djimmy GUIGNARD, M. Hervé BREJON, M. Anthony JOBARD et M.
Joseph BRAUD, aux maires des communes concernées, à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’à Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie de la Vendée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le G 2 ARS 5016
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr EX
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 16/DRLP3/72
portant modification de l’agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à KR.223-8 du code de Ia route :
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’agrément délivré le 22 juillet 2015 à la société SECUROUTE sous le n° R15 085 0002 0 ;
Vu les réelles dénominations sociales et adresses de la société FRANCIS CHAMP,
ARRÊTE :
Article 1: L’agrément n° R 15 085 0002 0 délivré le 22 juillet 2015 à la société SECUROUTE est modifié comme suit :
- La société a pour dénomination sociale : M. FRANCIS CHAMP et elle est domiciliée à : Quartier Rif de Vert Route d’Etoile 26250 LIVRON SUR DROME
Les autres dispositions prévues dans l'agrément n° R 15 085 0002 O du 22 juillet 2015 demeurent inchangées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécapie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ; - Monsieur Francis CHAMP
Fait à la Roche sur Yon, le
le Préfet,
Pour te Préfet
Le Di UT
Le.
en
Chantal ANTONY EX
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
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ARRETE portant renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées en qualité de membres du jury chargés de la validation des diplômes nationaux dans le secteur funéraire N° 2S /2016/DRLP
LE PREFET DE LA VENDLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 12/DRLP/631 en date du 12 décembre 2012 établissant Ja liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la validation des diplômes dans le secteur funéraire ;
Considérant que cette liste doit être actualisée tous les trois ans conformément aux
dispositions du décret ci-dessus mentionné ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2013, l’exercice de certaines professions funéraires, à
savoir: maître de cérémonie, conseiller funéraire et assimilé, dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, régie ou d’une association de pompes funèbres, est subordonné à la détention d’un diplôme délivré par un jury composé de trois personnes ;
Considérant les désignations de l’association des maires de Vendée, du président de la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat, du président de l’Université de Nantes à la Roche-sur-Yon, de l’Union départementale des associations familiales de Vendée, du directeur départemental de la
protection des populations de la Vendée, du Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Les personnes ci-dessous désignées sont habilitées à composer Le jury chargé de la validation des diplômes dans le secteur funéraire.
1 — Association départementale des maires :
M. Pierre ROY, adjoint à la Génétouze,
Mme Anne-Sophie VOISIN, adjointe à Saint-Gilles Croix de Vie
M. Jean-Louis RAMBEAU, conseiller municipal à Saint-Gilles Croix de Vie
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à E6h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 2 - Organismes consulaires :
M. Eric SAUTREAU, représentarit la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Vendée.
3 - Enseignants des Universités :
M. Jacques GILBER, professeur des universités en littératures générale et comparée à la faculté des langues et civilisations étrangères.
M. Michel TAMIC, professeur certifié.
Mme Sandra CORNUAULT, professeur agrégé d’anglais.
4 - Agents des services de l'Etat :
Mme Camille LACOUR, chef du service sécurité et protection économique des
consommateurs à la direction départementale de la protection des populations de Vendée,
Mme BLOT, contrôleur à la direction départementale de la protection des populations de Vendée, suppléante de Mme LACOUR,
Mime Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, chef du bureau des élections et de la
réglementation à la préfecture de la Vendée.
5 — Fonctionnaires territoriaux :
Mme Anne-Marie PETIT, fonctionnaire en retraite
Mme Karine GABORIAU, directrice générale des services à la mairie de Venansault,
6 - Représentants des usagers :
Mme Monique GRIMAULT et Mrs Georges DOUTEAU et Jean-Paul OIRY, représentants PUnion Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Vendée.
ARTICLE 2: cette liste est établie pour une durée de trois ans sans préjudice du
remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise aux intéressés. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Q 2 MARS 206
an-Benôît ALBERTINI LL.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-19
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU l'arrêté préfectorai n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU les décisions d’affectations des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au pubfie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GLOTAIN, conseiller d'administration, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l'effet de signer:
l- Affaires communes
1.1 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires de la Direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et des circulaires.
1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans les départements de la région des Pays de la Loire, des agents placés sous son autorité.
IE Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières
1.1 — Installations classées pour la protection de l’environnement :
11.1-1 Les demandes de pièces complémentaires et récépissés de déclaration
11.1-2 Les décisions de recevabilité ou de déssaisissement sur proposition de l'inspecteur
11-38 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisation et des demandes d'enregistrement
IL1-4 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en application du code de l'Environnement.
11.1-6 Les lettres donnant acte d'un changement d'exploitant ou d'une modification non substantielle.
12 - Tourisme :
11.2-1 Les arrêtés de dénomination des communes touristiques.
IL2-2 Les décisions de classement des offices de tourisme et attestations concernant les résidences de tourisme.
IL3 — Autres procédures :
IL3-1 Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public.
11.3-2 Le classement et la suppression de passages à niveau.
11.3-3 Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.
1L3-4 Les arrêtés de prise de possession des terrains et les arrêtés d'occupation temporaire des terrains. -
Il - Bureau du contrôle de légalité et bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
H.1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment celles en application des articles R 2131-5, R 2131-6 et R 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
IIL2 — Toutes pièces relatives au secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale.
IV - Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
IV.1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application de l'article R 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
IV.2 - L'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale.
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-19
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques V - Bureau des financements et du développement local
V.1 — Gestion des crédits de l'Etat et de l'Europe: demandes de crédits, bilan annuel d'emploi, toutes pièces afférentes à la gestion de ces crédits.
V.2 - Noïifications des décisions d'attribution des dotations et subventions.
V.3 - Certificats de paiement.des subventions.
V4 - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.
V.5 — Décisions d'approbation des budgets des collèges des arrondissements de La Roche sur Yon et des Sables d'Olonne.
V.6 — Ordres de paiement.
VI - Bureau du contentieux interministériel
VI-1 Mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions administratives, pour toutes les procédures d'urgence, notamment pour les référés et les suspensions sur déférés,
VI-2 Notes en délibérés et communication de pièces en toutes matières.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à :
- Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières : Madame Marie-Andrée FERRE, attachée principale d'administration, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration.
- Bureau du contrôle de légalité : Monsieur Mikaël NIGOL, attaché principal d'administration.
- Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme : Madame Irène FROUIN, attachée d'administration.
- Bureau_du_ contentieux interministériel : Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration de l'Etat.
- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire : Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre MORNET, attaché d'administration.
- Bureau des financements et du développement local : Madame Anne COUPE, attachée principale d'administration.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GLOTAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Marie-Andrée FERRE, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Judicaël BRECHAULT, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Françoise BESSONNET, et en cas d'absence où d'empêchement, par Monsieur Mikaël NICOL, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Anne COUPE, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Irène FROUIN, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Jean-Pierre MORNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Stéphane AUDDE.
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-19
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Article 4 - Délégation de signature est en outre donnée à :
a) pour les matières objet du paragraphe 1.1 de l'article 1% et pour les demandes d'avis et transmissions de dossiers aux services déconcentrés :
Madame Géraldine DURANTON, Madame Suzanne LANDEL, Madame Isabelle SOURISSEAU, Monsieur Paul LE GUELLAUT, Madame Marie-Claude LEGUE, Madame Emilie BOUDAUD et Madame Stéphanie DELAVERGNE pour le bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Andrée FERRE et de Monsieur Stéphane AUDDE.
Madame Marie Noëlle NAULEAU, Madame Christine GAZEAU et Monsieur Rémi LAJARGE pour le
bureau du contrôle de légalité en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.
Monsieur Emmanuel ROLLAND pour le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Irène FROUIN.
Madame Karine TOGNINI, Madame Nicole VIDAL, Monsieur Alain TREVIGNON, Madame Maryse MOLLON, et Madame Lydie HERBRETEAU pour le bureau du contentieux interministériel en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise BESSONNET.
Madame Patricia PINEAU, Monsieur Olivier GALLOT, Madame Mélanie JOUSSET et Madame Martine AUBRET pour le bureau de lintercommunalité et du contrôle budgétaire en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Judicaël BRECHAULT et de Monsieur Jean-Pierre MORNET.
Madame Marie-Françoise PAOLI et Madame Marie Christine MARTIN pour le bureau des financements et du développement local en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COUPE.
b) pour les matières objet des paragraphes 11.1, 1.2 et 11.3 de l'article 1* :
Madame Géraldine DURANTON et Madame Suzanne LANDEL pour le bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie- Andrée FERRE et de Monsieur Stéphane AUDDE.
c) pour les matières objet du paragraphe !I!.2 de l'article 1°:
Madame Marie Noëlle NAULEAU en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël NICOL.
Article 5 - L'arrêté n° 16-DRCTAJ/2-486 du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, est abrogé.
Article 6 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 7 — Le secrétaire générai de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le —3 MARS 2016
ean-Ben@ît ALBERTINI
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-19
portant délégation de signature à Monsieur Gérard GLOTAIN
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques ei
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AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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ARRETE N°16-DRCTAJ/2-20
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté ministériel n° 10/0933/A du 12 août 2010 portant nomination et détachement de Madame Chantal ANTONY, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de lPintérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de Ia réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Ia Vendée, à compter du 16 décembre 2010, pour une période de cinq ans,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal ANTONY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de signer:
l- Elections et Réglementation :
1.1 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations.
12 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation des mandataires financiers aux élections.
1.3 — Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.
1.4 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du code du sport. 1.5 — Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur le territoire de plusieurs communes.
1.6 — Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées. 1.7 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur. 1.8 - Les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers.
1-9 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe.
1.10- Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.
1.11- Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel. 1.12- Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés. 1.13- Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.
1.14- Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. 1.55- Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.
1.16 -Les décisions relatives à l'habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. 1.17- Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres. 1.18- Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation. 1.19- Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.
1.21 -Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant les professions réglementées.
1.22 -Les attestations de duplicata de permis de chasser.
1.23 -Les cartes de guide conférencier.
1.24 Les décisions attributives du titre de maître-restaurateur.
il - Nationalité et Étrangers
1.1 - Les talons en-tête paquet de cartes nationales d'identité, les cartes nationales d'identité provisoires.
11.2 - Les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour. I1.3- Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.
11.4 - Les retraits de titre de séjour.
115 - Les refus de séjour.
IL6 - Les décisions relatives à l'admission au séjour des demandeurs d'asile.
il.7 - Les décisions relatives à la responsabilité d'un État pour l'examen des demandes d'asile. 118 - Les demandes de contrôle médical.
"119 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.
11.10 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports). 11.11 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres d'identité républicains. 1.42 - Les prolongations des visas de court séjour.
4.18 - Les visas de transit.
ARRETE N°16-DRCTAJ/2-20
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques 11.14 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.
11.15 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret. 1.16 - Les avis motivés sur les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage (attestation sur l'honneur de communauté de vie- récépissé du dépôt de la déclaration- déclaration de nationalité- notification du décret d'opposition). : 11.17 - les décisions de refus de naturalisation.
H.18 - Les décisions relatives au regroupement familial.
IH - Usagers de la route :
Hi. - Les procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.
111.2 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers, H.3 - Les décisions concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules. IN.4- Les décisions portant création d'une fourrière automobile.
IIL5 - Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de tourisme avec chauffeur.
I1.6- Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et à leur formation continue.
N.7 - Les arrêtés portant sur l'organisation des sessions d'examens pour l'obtention de la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.
ll.8 - Les arrêtés relatifs à l'admission des candidats à l'examen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi.
8 - Les fiches d'identification des véhicules endommagés destinés à l'exportation. IL. 40 - Les permis de conduire internationaux.
11.11 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route. 11.12 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
111.13 - Les refus de délivrance de permis de conduire.
1.14 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires pour les conducteurs professionnels.
111.15 - Gestion du permis à points :
1. les mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points, 2. la reconstitution du capital points,
3. les agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue de la reconstitution partielle de leur capital points. 111.16 - Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.
111.17 — Les pièces afférentes aux visites médicales d'aptitude à la conduite, 11.18 — L’agrément des professionnels dans le cadre du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV). 1.19 — L’habilitation des professionnels dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). 111.20 — Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. 11.21- L'agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti démarrage par éthylotest électronique. °
IV — Éloignement - contentieux étrangers :
ÎV.1 — Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai. IV.2 - Les arrêtés de reconduite à la frontière.
IV. - Les arrêtés d'éloignement.
IV.A4 - Les décisions relatives au pays de renvoi d'un étranger.
IV.5 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français.
ARRETE N°16-DRCTAJ/2-20
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques IV.6 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. IV.7 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français. IV.8 — Les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ. IV.9 - Les mémoires en réponse à une demande d'annulation ou de suspension d'une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré. 1V.10 - Les réponses aux demandes sur les motifs d'une décision implicite de rejet. IV.11 - Les mémoires en réponse à un référé concernant une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré. IV.12 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge. 1V.13 - Les demandes de réadmission et de reprise en charge.
IV.14 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission, une prise ou une reprise en charge.
1V.15 - Les constats ou décisions relatifs à la fuite d'un demandeur d'asile. IV.16 — Les arrêtés portant placement en rétention administrative.
IV.17 - Les arrêtés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement.
IV.18 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative. 1V.19 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative.
IV.20- Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention. IV.21 - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d'Appel.
IV.22 - Les assignations à résidence.
IV.23 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique.
IV.24 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage. 1V.25 - Les décisions relatives à l'extraction des étrangers détenus.
1V.26 - Les inscriptions, les modifications et les radiations du fichier des personnes recherchées. IV.27- Les décisions relatives à l'exécution des mesures d’éloignement et aux escortes liées ou préparatrices à ces mesures.
IV.28 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures préalables à l'éloignement et à l'assignation à résidence.
IV.29 — Les notifications des décisions ou arrêtés.
V - Affaires communes :
V.1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.
V.2 - Les visas des actes des autorités locales.
V.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée à :
- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d'administration, chef du 1° bureau,
pour les attributions indiquées aux paragraphes l et V.
- Monsieur Denis THIBAULT, attaché principal d'administration, chef du 2°" bureau, pour les attributions
indiquées aux paragraphes Il, IV et V.
- Monsieur Benoît BONTEMPS, attaché principal d'administration, chef du 3è"° bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes lil et V.
- Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration, chargé de mission pour les matières objet du paragraphe IV alinéas 9, 11,20 et 21 et du paragraphe V alinéa 1
ARRETE N°16-DRCTAJ/2-20
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal ANTONY, la délégation qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, par Monsieur Denis Thibault, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis THIBAULT par-Monsieur Benoît BONTEMPS.
Article 4 - Délégation de signature est, en outre, donnée à :
- Madame Évelyne CAILLAUD et Monsieur Eric BION, pour les matières objet du paragraphe | et du paragraphe V alinéa 1.
- Madame Magali SEGUY-LABBE, pour les matières objet du paragraphe Il alinéas 1 à 4 et 6 à 11, du paragraphe IV alinéas 1 à 4, 7,8,12,16,19, 22 24, et 27 à 29 et du paragraphe V alinéa 1 à compter du 1° juin 2015.
- Madame Frédérique GOURMAUD, pour les matières objet du paragraphe il alinéa 2, du paragraphe IV alinéa 29 et du paragraphe V alinéa 1.
- Madame Astrid LECLERC, pour les matières objet du paragraphe 1Il alinéas 10, 14 (à l'exclusion des décisions d'inaptitude), 15.1, et 15.2 + paragraphe V alinéa 1.
- Madame Christelle DECUIGNIERE pour les matières relevant du paragraphe V alinéa 1.
Article 5 : L'arrêté N° 15-DRCTAJ/2-307 du 29 mai 2015 est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le -3 MARS 2016
Jear-Beñqît ALBERTINI
ARRETE N°16-DRCTAYJ/2-20
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Es
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16 - DRCTAJ/2-21
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
le décret du Président de fa République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINE Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
le décret du Président de ia République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
l'arrêté ministériel n° 13/1504/A du 19 décembre 2013, portant mutation, nomination et détachement de Mme Colette AUDRAIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et
de l'Outre Mer, en qualité de Secrétaire Générale de la sous — préfecture des Sables d'Olonne, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2014,
les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
1 - POLICE GENERALE
I-4- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. 1-2- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.
1-3- Délivrance des cartes nationales d'identité.
1-4- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs. 1-6- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
1-6- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
1-7- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE. 1-8- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
I-9- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres - sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune {compétence communale) - dont le déroulement a lieu :
* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
1-40- Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur. 1-11- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
1-12- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.
1-13- Autorisations de battues administratives.
1-14- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. 1-15- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.
1-16- Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, et autorisations de port d'armes
1-17- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions 1-18- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de ta Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).
1-19-Cartes européennes d'armes à feu.
1-20- Agréments de convoyeurs de fonds.
1-21- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs iorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.
1-22- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.
1-23- Délivrance des certificats d'immaitriculation et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)
1-24- Procédure liée aux mesures d'exécution et d' opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. 1-25- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
1-26- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. 1-27- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.
ARRETE N° #6 - DRCTAJ/2-21
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER
Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE 1-28- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.
1-29- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. 1-30- Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2043. 1-31- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. 1-32- Création et gestion de fourrières automobiles.
1-33- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
1-34- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).
1-35- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
1-36- Arrêté d'immobilisation etfou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction
constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
I - ADMINISTRATION COMMUNALE
11-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Coliectivités Territoriales.
11-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. 11-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.- li-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.
11-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. 1I-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux.
11-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.
1l-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.
11-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.
1.10- Dans les ZAD créées avant le 1% juin 1987: préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas.
Ill - ADMINISTRATION GENERALE
H1-1- Réquisitions de logements.
IH-2- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations).
I1-3- Attribution de logements aux fonctionnaires.
li-4- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
I1-5- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique « législation loi sur l'eau et les milieux aquatiques , etmarins». , . , « Il-6- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.
ARRETE N°16 - DROTAJ/2-21
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE I11-7- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.
li-8- la signature des lettres d'observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques. lH-9- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
111-10- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
H-11-Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. N1-12-Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1987, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).
IV — AFFAIRES COMMUNES
IV-1 — Les courriers ordinaires n‘emportant pas décision
IV-2- Les visas des actes des autorités locales
IV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES
D'OLONNE:
- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).
-_ Conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA.
Article 3 — Délégation est également donnée à Madame Colette AUPDRAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre Mer, exerçant les fonctions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes 1-1 à 1-14 ; 1 16 ; 1-19 à 1-29 ; 1-33 :
1-35 ; 11-2 ; 116 ; IH.2 à 1-7 ; 11-11 et IV.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette AUDRAIN, délégation de signature est donnée à Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, attachée d'administration, pour les attributions indiquées à l'articie précédent.
Lorsque Madame Colette AUDRAIN et Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD seront simultanément absentes ou empêchées, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration.
Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacky HAUTIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le- Comte.
Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER et Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER se trouveront simultanément absents ou empêchés, là même délégation de signature sera exercée par Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture.
Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER, Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER et Monsieur Vincent NIQUET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame . Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet. . .
ARRETE N° 16 - DRCTAJ/2-21
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER
Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-492 du 18 septembre 2015 est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 mars 2016.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2016
Benoît ALBERTINI J
ARRETE N° 16 - DRCTAJ/2-21
portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE EU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-22
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER Sous-Préfète de Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENEPEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.218 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret du Président de ia République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE :
Article À - Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-
Préfète de Fontenay le Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
1 - POLICE GENERALE
1-1- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.
1-2- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.
1-3- Délivrance des cartes nationales d'identité.
1-4- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.
I-6- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
1-6- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
1-7- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. 1-8- Décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe. I-9- Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque Île départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE. 1-10-Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE.
1-11-Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres - sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale) - dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE. 1-12-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur (Code du Sport) 1-13-Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
1-14-Autorisations de battues administratives.
1-15-Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes. 1-16-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.
1-17-Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions 1-18-Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5). 1-19-Cartes européennes d'armes à feu.
1-20- Agréments de convoyeurs de fonds.
1-21-Décisions relatives aux gardes particuliers.
I-22-Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci -relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.
1-23-Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.
1-24-Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
1-25-Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. 1-26-Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-22
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte 1-27-Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus àl'article L 3332-15 du Code de la santé publique.
1-28-Décisions relatives aux demandes d’autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et - des établissements recevant du public. -
1-29-Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral N° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013. 1-30-Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE.
1-31-Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
1-32-Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
1-33-Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).
1-34-Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
1-35-Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (articles D291, D297 à D300 et D380 à D387 du code de procédure pénale).
1-36-Arrêté d'immobilisation etfou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas
d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
IL - ADMINISTRATION COMMUNALE
11-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.84 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
11-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.44 du Code de l'Urbanisme. 11-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.
1-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1i-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.
H-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.
H-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.
I1-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.
Il-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.
11-40-Dans les ZAD créées avant le 1° juin 1987 : préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas.
111 - ADMINISTRATION GENERALE
1ll-1- Réquisitions de logements.
1il-2- Attribution de logements aux fonctionnaires.
HE-3- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.
lil-4- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. H-5- la signature des lettres d'observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle … de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-22
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte H1-6- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
1-7- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
IV — AFFAIRES COMMUNES
IV-1- Les courriers ordinaires n’emportant pas décision.
IV-2- Les visas des actes des autorités locales.
IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous- Préfet de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE :
- Convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n° 92.459 du 22 mai 1992).
- Conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA.
Article 8 — Délégation de signature est également donnée à Madame Barbara MOUSTIE, attachée d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de Secrétaire Générale à la sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes [-1 à 1-34 ; 1-2 ; 1-2 à Hl-4 et IV.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara MOUSTIE, délégation de signature est donnée à Madame Christelle GUERRERO, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission « économie-emploi», pour les attributions indiquées à l'article 3 précédent.
Article 5 — Délégation de signature est également donnée à Madame Angélica AQUILO, secrétaire administrative de classe normale, pour les matières indiquées au 1-1 à 1-29 : 1-31 à 1-34 ; et IV.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous- Préfète de Fontenay le Comte, la délégation de signature qui iui est conférée sera exercée par
Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne.
Lorsque Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER et Monsieur Jacky HAUTIER se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture.
Lorsque Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Monsieur Jacky HAUTIER et Monsieur Vincent
NIQUET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera
exercée par Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-22
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète de Fontenay le Comte Article 7 — L'arrêté n°15 DRCTAJ/2-499 du 18 septembre 2015 est abrogé.
Article 8 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 mars 2016.
Article 9- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables
d'Olonne et de Fontenay le Comte et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le …3 HARS 2016
7 n-Bëfoît ALBERTINI
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-22
portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte ES
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rater
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-60
portant délégation de signature à Monsieur Vincent NIQUET,
Secrétaire Général de la préfecture de ia Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des Marchés Publics,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1998 pris pour son application,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU ie décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr VU flarrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :
-__ Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :
o des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des administrations civiles de l'Etat dans le département,
o des arrêtés de conflit
- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures. - Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département.
- Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. - Les actes d'engagement des marchés de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.
Sont réservés à la signature du Préfet :
- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture "programme 307 — Budget opérationnel de programme Pays de la Loire" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "Résidence et frais de représentation du Préfet”. - Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 2 - En cas d'absence de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général de la préfecture assure l'administration de l'Etat dans le département.
Article 3 - Pour ce qui concerne les arrêtés, décisions, correspondances et documents prévus au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 4 - Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne.
Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER et Monsieur Vincent NIQUET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfet de Fontenay le Comte.
‘Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER, Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER et Monsieur Vincent NIQUET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 8 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-494 du 18 septembre 2015 est abrogé.
ARRETE N® 16-DRCTAJ/2-60 portant délégation de signature
à Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 mars 2016.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de
Fontenay le Comte et Madame le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le —3 MARS ?016
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-60 portant délégation de signature
à Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée Re
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-61
portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 201-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU te décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2043 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de ia Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle
CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent
NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU farrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture, ° °
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr ARRETE:
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
Délégation lui est également donnée :
- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».
- en matière de sécurité civile pour toute situation d’urgence.
- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d’hospitatisation sous contrainte.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc LE QUERRE, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité suivantes :
l- Armes, explosifs et ball-trap :
-__Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.
- Les cartes européennes d'armes à feu.
-__ Les autorisations et récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions.
-__Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L.2336-4 et L.2336-5).
- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs.
-__ Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.
-__Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.
- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.
- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.
-__ Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.
li- Réglementation aérienne :
-__ Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.
- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.
-__ Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers de ballons. -__Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. - Les décisions relatives au survol du département de ia Vendée.
- Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.
- Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.
il- Vidéo-protection :
- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-61 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :
- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. - Les décisions relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
-__les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.
- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.
V - Réglementation des jeux :
- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.
VI- Débits de boissons :
Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.
Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons.
Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.
VII- Polices diverses :
-__ Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. - Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.
-__ Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
-Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée
pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Marc LE QUERRE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Marc LE QUERRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les accusés de réception des documents divers.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions : - les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant,
- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,
- la convocation des commissions de sécurité,
- le certificat de qualification au feu d'artifice,
- le récépissé de déclaration de feu d'artifice,
- la mise en pré-alerte et alerte des crues,
- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux
d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,
. des circulaires aux maires,
. des correspondances comportant une décision.
En cas d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur François PEIGNAULT, chef technicien de la météorologie, à l'exception des convocations des
ARRETEN® 16-DRCTAJ/2-61 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Messieurs RENARD et PEIGNAULT, la délégation de signature est donnée à Madame Catherine MECCHIA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour cé qui concerne les attributions suivantes :
-les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : -des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
.des convocations des commissions de sécurité d'arrondissement dans les établissements recevant du public et ies immeubles de grande hauteur.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Jean- François BODIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de ia communication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, agent technique principal de 2°" classe, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture.
Article 6 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 HARS 2016
Le Préfet,
D an-Benêît ALBERTINI
ARRETEN® 16-DRCTAJ/2-61 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet EX
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-62
donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans Îe cadre des permanences
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la république du 28 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame
Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
CONSIDERANT que, dans le cadre des permanences qu'is‘sont amenés à assurer, les sous-préfets et les fonctionnaires de l'Etat peuvent être conduits à signer des actes administratifs ou à prendre des initiatives débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à :
- Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay le Comte, - Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département nécessitées par une situation d'urgence et relatives aux :
-__ Suspensions de permis de conduire,
- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules, - étrangers,
-__ mesures d'ordre public,
-__hospitalisations d'office,
-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
-_ mesures de sécurité civile.
Article 2 - L'arrêté n°15 DRCTAJ/2-493 du 18 septembre 2015 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 mars 2016.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le _ 3 HARS 2016 EX
Liberté + Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-63
portant mandat de représentation pour présider
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République «du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU l'arrêté n° 12.DRCTAJ/1-173 du 10 février 2012 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée, pour présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général,
Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 2 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-497 du 18 septembre 2015 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 mars 2016.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2916
Le Préfet,
Jean-Behoît ALBERTINI
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-63
portant mandat de représentation pour présider
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial Lu
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-64
portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l’Outre-Mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU l'arrêté n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
VU lerrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5138 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général,
- Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comite, - Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, - Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l'article
1%, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :
- Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières ou à Monsieur Stéphane AUDDE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Article 3 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-495 du 18 septembre 2015 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 mars 2016.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ee 3 HAN 2016
Le Préfet,
D -Benpît ALBERTINI
7
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-64 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ES
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratern
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-65
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (partie législative) et notamment ses articles L341-16 et suivants,
VU le code de l'environnement (partie réglementaire) et notamment ses articles R341-16 à 25,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de ia République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2013 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT- PROSPER, en qualité de Sous- Préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU Farrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2015 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur Gérard GLOTAIN, dans lemploi + fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
VU Farrêté n° 06-DRCTAJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectorat n° 2018-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouvfr ARRETE
Articie 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général,
- Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, - Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
- Monsieur Gérard GLOTAIN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l'article 1%, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à :
- Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du Tourisme et des procédures environnementales et foncières ou à Monsieur Stéphane AUDDE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Article 3 - L'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-496 du 18 septembre 2015 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 mars 2016.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le —3 MARS 2016
e Préfet,
Le n-Benoît ALBERTINI
f
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-65
portant mandat de représentation pour présider
la commission départernentale de la nature, des paysages et des sites RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL n° 16-DRCTAJ/1- LT
portant classement de l’Office du Tourisme de Jard sur Mer
en catégorie HIT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Je code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande de classement en Catégorie IIT formulée par l’Office de Tourisme de Jard sur Mer reçue en préfecture le 24 février 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jard sur Mer en date du 28 janvier 2016 ;
VU l'avis favorable du président de l’union départementale, Offices de Tourisme Vendée, en date du 23 février 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme respecte les critères de classement de la Catégorie III de l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 ;
ARRETE:
ARTICLE 1er — L'office de tourisme dénommé "Office de Tourisme de Jard sur Mer”, situé Place de la Liberté 85 520 JARD SUR MER, est classé office de tourisme en Catégorie HIT.
ARTICLE 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 -— Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire de la Commune de Jard sur Mer, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le président de l’union départementale «offices de tourisme Vendée », la responsable de l’office de tourisme de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ?
4
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
16
- DRCTAJ/1-
4 À
Déclarant
d’Utilité
Publique
l'aménagement
d’une
zone
d’habitat
secteur
« La
Vigne
du
Chiron
» à Brem-sur-Mer
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.1,
L.110-1
à L.122-7
et
R.111-1
à R.122-8
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-494
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
JUMEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Brem-sur-Mer
du
1%
juillet
2015,
validant
le
dossier
d’enquête
préalable
à
la
DUP
(déclaration
d’utilité
publique)
et
le
dossier
d'enquête
parcellaire
et
autorisant
le
Maire
de
Brem-sur-Mer
à
signer
toutes
pièces
et
documents
afférents
à la
procédure
d’expropriation
;
VU
Ia
correspondance
du
10
juillet
2015
de
Vendée
Expansion
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
d’utilité
publique
et
parcellaire
en
vue
de
procéder
à la
maîtrise
foncière
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/1-643
en
date
du
11
décembre
2015,
prescrivant
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
opérations
précitées,
du
18
janvier
2016
au
2
février
2016
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brem-sur-Mer
;
VU
le
dossier
d’enquête
d’utilité
publique
constitué
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R
112-4
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
les
pièces
constatant
qu’un
avis
annonçant
l'ouverture
de
lenquête
d’utilité
publique
a été
publié
:
*__
par
voie
d’affiches
dans
la
commune
de
Brem-sur-Mer
à compter
du
8 janvier
2016
et
jusqu’à
la
fin
de
l’enquête,
°
par
insertion
dans
:
“Ouest
France
(édition
de
Vendée)
le
4 janvier
2016
et
rappelé
par
une
seconde
insertion
le
19
janvier
2016
“
les
Sables
Vendée
Journal
le
7
janvier
2016
et
rappelé
par
une
seconde
insertion
le
21
janvier
2016
VU
le registre
d’enquête
;
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
2
février
2016,
portant
sur
l’utilité
publique
de
aménagement
d’une
zone
d’habitat
secteur
« La
Vigne
du
Chiron
» à
Brem-sur-Mer;
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:www.vendee
gouv.fr -2-
ARRETE:
Article
1°:
Objet
Est
déclaré
d’utilité
publique
l’aménagement
d’une
zone
d’habitat
secteur
« La
Vigne
du
Chiron
»
à
Brem-sur-Mer,
dont
le
périmètre
est
matérialisé
par
des
pointillés
rouges
sur
le
plan
annexé
au présent
arrêté.
Article
2
: Bénéficiaire
La
commune
de
Brem-sur-Mer
est
autorisée
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
l’aménagement
d’une
zone
d’habitat
secteur
«La
Vigne
du
Chiron
», sur
le territoire
de
la commune
de
Brem-sur-Mer.
Article
3
: Validité
L’expropriation
devra
être
accomplie
dans
le délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté. Article
4
: Publicité,
délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Brem-sur-Mer
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. La
présente
décision
pourra
être
contestée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
en
mairie.
Article
5
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
Brem-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à la
Roche
sur Yon,
le
=
9
MARS
2016
AT
Jean-Benoît
ALBERTINI aa Tv yousg-urof INILA
UN L
BdeT —
9102 SEv4 [A " @j'UoA NS eu90Y 87
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an0d NA Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016- DRCTAJ/3- 76
portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
de réalisation du centre universitaire départemental de La Roche-sur-Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral modifié n° 89-D.A.D./2-317 du 18 décembre 1989 autorisant la création du syndicat mixte de réalisation du centre universitaire départemental de La Roche-sur-Yon ;
VU la délibération du comité syndical en date du 4 décembre 2015 approuvant la révision des statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations concordantes des conseils
du Département de la Vendée (commission permanente) du 15 janvier 2016
de la communauté d'agglomération la Roche-sur-Yon agglomération du 26 janvier 2016
approuvant les statuts révisés du syndicat mixte ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat mixte sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert de réalisation du centre universitaire départemental de La Roche-sur-Yon conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
« Article — Constitution, dénomination et siège
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre :
e Le Département de la Vendée ;
e La Communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération ;
un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte de Réalisation du Centre Universitaire Départemental de La
Roche-sur-Yon.
29 rue Delille - 88922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h20 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le siège du Syndicat Mixte de Réalisation est fixé à l'Hôtel du Département, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche-sur-Yon cedex 9.
Article 2 — Objet
Le Syndicat Mixte de Réalisation est propriétaire du Centre Universitaire Départemental situé 221 rue Hubert Cailler, 85035 La Roche-sur-Yon cedex. Il a pour objet d’assurer :
+ la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations du Centre, notamment en ce qui concerne :
Oles réparations et aménagements rendus nécessaires par la réglementation en matière d’établissement
recevant du public ou par le vieillissement des bâtiments ;
o la maîtrise d’ouvrage des extensions dont la construction est décidée par ses membres en accord avec
le Syndicat Mixte de Gestion du Centre Universitaire Départemental :
e la gestion patrimoniale des locaux du Centre.
11 peut conclure tout contrat et toute convention nécessaire à la réalisation de son objet.
Il peut être maître d'ouvrage délégué pour les ouvrages dont il n’est pas propriétaire dès lors que ces ouvrages
sont utiles à l'exercice de ses compétences et à la réalisation de son projet.
Article 3 — Durée
Le Syndicat Mixte de Réalisation a une durée illimitée.
Article 4 — Le Comité syndical
Article 4.1 — Attributions du comité syndical
Le Syndicat Mixte de Réalisation est administré par un Comité syndical qui est chargé notamment :
e du vote du budget et de l'approbation des comptes du Syndicat Mixte, en particulier de son compte administratif et du compte de gestion de son comptable public ;
e de approbation de toutes modifications des statuts ;
e d’autoriser le Président à intenter toute action contentieuse et à accepter toute transaction.
Le Comité syndical établit et adopte son règlement intérieur.
Article 4.2 — Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé des délégués des membres, au nombre de dix, selon la répartition suivante :
- sept délégués titulaires représentant le Département de la Vendée ;
- trois délégués titulaires représentant la Communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon
Agglomération.
Des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires, pourvoient au remplacement des délégués titulaires absents, empêchés, ou démis de leurs fonctions, dans l’attente, le cas échéant, de leur remplacement par l'assemblée délibérante du membre qu’ils représentent.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus par les assemblées délibérantes de chaque membre, Leur mandat expire lors du renouvellement de l’assemblée délibérante qui les a désignés, étant précisé que les assemblées délibérantes des membres peuvent à tout moment décider de les remplacer. Article 4,3 -- Réunion du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an au siège du Syndicat Mixte. Il se réunit par ailleurs à la demande du Président du Syndicat Mixte ou à la demande du Préfet, ou à la demande des représentants du Département de la Vendée ou de ceux de la Communauté d’agglomération La Roche-sur- Yon Agglomération.
Le Comité syndical délibère sur les affaires du Syndicat Mixte conformément à l’ordre du jour de chaque réunion, Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue.
Le Comité syndical ne peut délibérer que si la moitié plus un des délégués est présente ou représentée, À défaut de quorum le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours francs et le comité syndical délibère valablement à la majorité simple des délégués présents ou représentés.
Article 5 —- Le Président
Atticle 5.1 — Élection du Président
Lors de sa réunion d’installation, le Comité syndical, réuni sous la présidence de son doyen d’âge, procède à Pélection de son président dans Les conditions prévues par l’article L 5211-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5.2 — Attributions du Président
Le Président du Syndicat Mixte de Réalisation est Pexécutif du Syndicat Mixte.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l’article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
- il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et en fixe l’ordre du jour ;
il dirige les débats, contrôle les votes et suit l’exécution des délibérations ;
il est le chef des services créés par le Syndicat Mixte et à ce titre nomme aux différents emplois ;
il représente le Syndicat Mixte en justice et pour tous Les actes de la vie civile ;
- ilsigne les marchés publics à procédure adaptée et en suit l'exécution ;
- il peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Bureau ou du Comité syndical ;
- il peut déléguer sa signature par arrêté dans les cas prévus par la loi.
Le Président du Syndicat Mixte peut recevoir délégation du Comité syndical dans les conditions prévues par Particle L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6— Le Bureau
Article 6.1 — La désignation du bureau
Après l'élection du Président, le Comité syndical procède, lors de sa réunion d'installation, à l’élection du Bureau. Le vote a lieu à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte, Il comprend, outre le Président :
- deux vice-présidents,
- deux secrétaires.
Les membres du Bureau, y compris le Président, sont réélus après chaque renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du Syndicat Mixte.
En cas de vacance au sein du Bureau, pour quelque cause que ce soit, le Comité syndical se réunit pour procéder à l'élection d’un nouveau membre du Bureau selon la même procédure. Article 6.2 — Attributions du Bureau
Le Bureau est chargé d’assister le Président dans la gestion du Syndicat Mixte.
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical dans les conditions prévues par l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 — Dispositions financières
Article 7.1 — Contributions financières des membres
La contribution des membres aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat Mixte de Réalisation est répartie de la manière suivante :
° 75 % pour le Département de la Vendée,
° 25 % pour La Roche-sur-Yon Agglomération.
Article 7.2 — Dépenses
Les dépenses mises à la charge du Syndicat Mixte de Réalisation comprennent l’ensemble des frais nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Article 7.3 — Recettes
Les recettes du Syndicat Mixte de Réalisation sont celles définies par l’article L 5212-19 du Code générai des collectivités territoriales, à savoir :
- là contribution des membres ;
- Je revenu des biens meubles où immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d’un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et de l’Union Européenne ;
- Je produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
et toutes autres ressources autorisées.
Article7.4— Comptabilité
La comptabilité du Syndicat Mixte de Réalisation est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 8— Comptable public du Syndicat Mixte
Le comptable public du Syndicat Mixte de Réalisation est le Payeur du Département de la Vendée.
Article 9 —- Moyens humains ct matériels
Sans préjudice des dispositions relatives à la contribution des membres, le Département met à la disposition du Syndicat Mixte les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Article 10 - Modifications statutaires
Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du Syndicat Mixte de Réalisation sont réalisées dans les conditions suivantes : Le Comité syndical délibère à la majorité des deux tiers des délégués qui composent le Comité syndical sur lextension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat Mixte. La délibération du Comité syndical est ensuite notifiée à exécutif de chacun des membres du Syndicat Mixte.
La décision de modification est subordonnée à laccord de l’ensemble des organes délibérants des membres du Syndicat Mixte de Réalisation, Elle est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Article 11 — Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L 5721-7 et L 5721-7-] du Code général des collectivités territoriales.
Article 12 — Autres dispositions
Pour toutes les questions relatives à l’administration et au fonctionnement du Syndicat Mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes, Dans ce dernier cas, Pexécutif et les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes. »
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte, le Président du conseil départemental de la Vendée, le Président de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 2 MARS 2016
“fean-Benoît ALBERTINI
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de Plle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SYNDICAT MIXTE DE RÉALISATION
DU CENTRE UNIVERSITAIRE DÉPARTEMENTAL
LA ROCHE-SUR-YON
RÉVISION DES STATUTS
Préambule
Le Syndicat Mixte de Réalisation du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur- Yon a été créé par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 1989.
Le Syndicat Mixte de Réalisation a maintenu son activité après la mise en service du Centre Universitaire Départemental, parallèlement à la création du Syndicat Mixte de Gestion chargé d'assurer le fonctionnement du Centre Universitaire Départemental.
Le Syndicat Mixte de Gestion assure les dépenses de fonctionnement y compris pour la maintenance du bâtiment, les réparations et les petits aménagements. Le Syndicat Mixte de Réalisation est propriétaire du Centre Universitaire Départemental. À ce titre, il assure iles droits et obligations du propriétaire et notamment les dépenses d'investissement régulièrement engagées. Il continue de rembourser des emprunts non soldés à ce jour.
L'article 12 des statuts du 18 décembre 1989 prévoit l'accord des collectivités membres pour la modification des statuts. Les nouveaux statuts sont donc adoptés après délibération conjointe du Département de la Vendée et de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Suivent les statuts modifiés.
Article 1 — Constitution, dénomination et siège
En application des articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre :
e Le Département de ia Vendée ;
e La Communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération
un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte de Réalisation du Centre Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon.
Le siège du Syndicat Mixte de Réalisation est fixé à l'Hôtel du Département, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche-sur-Yon cedex 9.
Article 2 - Objet
Le Syndicat Mixte de Réalisation est propriétaire du Centre Universitaire Départemental situé 221 rue Hubert Cailler, 85035 La Roche-sur-Yon cedex. Il a pour objet d'assurer :
e la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations du Centre,
notamment en ce qui concerne :
o les réparations et aménagements rendus nécessaires par ia réglementation en matière d'établissement recevant du public ou par le vieillissement des bâtiments ;
SMR CUD — Projet de révision des statuts V2015_04_12 o la maîtrise d'ouvrage des extensions dont la construction est décidée par ses membres en accord avec le Syndicat Mixte de Gestion du Centre Universitaire Départemental
e la gestion patrimoniale des locaux du Centre.
Il peut conclure tout contrat et toute convention nécessaire à la réalisation de son objet.
Il peut être maître d'ouvrage délégué pour les ouvrages dont il n’est pas propriétaire dès lors que ces ouvrages sont utiles à l'exercice de ses compétences et à la réalisation de son projet.
Article 3 - Durée
Le Syndicat Mixte de Réalisation a une durée illimitée.
Article 4 - Le Comité syndical
Article 4.1 — Attributions du Comité syndical
Le Syndicat Mixte de Réalisation est administré par un Comité syndical qui est chargé notamment:
+ du vote du budget et de l'approbation des comptes du Syndicat Mixte, en particulier de son compte administratif et du compte de gestion de son comptable public ;
e de l'approbation de toutes modifications des statuts ;
+ d'autoriser le Président à intenter toute action contentieuse et à accepter toute transaction. -
Le Comité syndical établit et adopte son règlement intérieur.
Article 4.2 — Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé des délégués des membres, au nombre de dix, selon la répartition suivante :
- sept délégués titulaires représentant le Département de la Vendée ; - trois délégués titulaires représentant la Communauté d'agglomération La Roche-sur- Yon Agglomération.
Des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires, pourvoient au remplacement des délégués titulaires absents, empêchés, ou démis de leurs fonctions, dans l'attente, le cas échéant, de leur remplacement par l'assemblée délibérante du membre qu'ils représentent.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus par les assemblées délibérantes de chaque membre. Leur mandat expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante qui les a désignés, étant précisé que les assemblées délibérantes des membres peuvent à tout moment décider de les remplacer.
Article 4.3 — Réunion du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an au siège du Syndicat Mixte. Il se réunit par ailleurs à la demande du Président du Syndicat Mixte ou à la
SMR CUP - Projet de révision des statuts V2015_04_12 demande du Préfet, ou à la demande des représentants du Département de la Vendée ou de ceux de la Communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération.
Le Comité syndical délibère sur les affaires du Syndicat Mixte conformément à l'ordre du jour de chaque réunion. Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue.
Le Comité syndical ne peut délibérer que si la moitié plus un des délégués est présente ou représentée. À défaut de quorum le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours francs et le Comité syndical délibère valablement à la majorité simple des délégués présents ou représentés.
Article 5 — Le Président
Article 5.1 — Élection du Président
Lors de sa réunion d'installation, le Comité syndical, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, procède à l'élection de son président dans les conditions prévues par l'article L 5211- 2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5.2 — Attributions du Président
Le Président du Syndicat Mixte de Réalisation est l'exécutif du Syndicat Mixte.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
il convoque aux réunions du comité syndical et du bureau et en fixe l'ordre du jour :
- il dirige les débats, contrôle les votes et suit l'exécution des délibérations ;
- il est le chef des services créés par le Syndicat Mixte et à ce titre nomme aux
différents emplois ;
- il représente le Syndicat Mixte en justice et pour tous les actes de la vie civile :
- il signe les marchés publics à procédure adaptée et en suit l'exécution :
- il peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres du bureau ou du comité
syndical ;
- il peut déléguer sa signature par arrêté dans les cas prévus par la loi.
Le Président du Syndicat Mixte peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues par l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6 — Le Bureau
Article 6.1 — La désignation du Bureau
Après l'élection du Président, le Comité syndical procède, lors de sa réunion d'installation, à l'élection du Bureau. Le vote a lieu à main levée, à moins qu'il ne soit expressément
demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte. Il comprend, outre le Président :
- deux vice-présidents,
- deux secrétaires.
SMR CUD - Projet de révision des statuts V2015_04_12 Les membres du Bureau, y compris le président, sont réélus après chaque renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du Syndicat Mixte.
En cas de vacance au sein du Bureau, pour quelque cause que ce soit, le Comité syndical se réunit pour procéder à l'élection d’un nouveau membre du Bureau selon la même
procédure.
Article 6.2 — Attributions du Bureau
Le Bureau est chargé d'assister le Président dans la gestion du Syndicat Mixte.
Le bureau peut recevoir délégation du Comité syndical dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 — Dispositions financières
Article 7.1 - Contributions financières des membres
La contribution des membres aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat Mixte de Réalisation est répartie de la manière suivante :
+ 75 % pour le Département de la Vendée,
e 25 % pour La Roche-sur-Yon Agglomération.
Article 7.2 — Dépenses
Les dépenses mises à la charge du Syndicat Mixte de Réalisation comprennent l'ensemble des frais nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Article 7.3 — Recettes
Les recettes du Syndicat Mixte de Réalisation sont celles définies par l’article L 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
- la contribution des membres ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, de la région, du département, des communes et de l'Union Européenne ;
- Je produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts
et toutes autres ressources autorisées.
Atticle7.4-— Comptabilité
La comptabilité du Syndicat Mixte de Réalisation est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 8 —- Comptable public du Syndicat Mixte
Le comptable public du Syndicat Mixte de Réalisation est le Payeur du Département de la Vendée.
SMR CUD — Projet de révision des statuts V2015_04_12 Article 9 - Moyens humains et matériels
Sans préjudice des dispositions relatives à la contribution des membres, le Département met à la disposition du Syndicat Mixte les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Article 10 —- Modifications statutaires
Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du Syndicat Mixte de Réalisation sont réalisées dans les conditions suivantes :
Le Comité syndical délibère à la majorité des deux tiers des délégués qui composent le comité syndical sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat Mixte. La délibération du Comité syndical est ensuite notifiée à l'exécutif de chacun des membres du Syndicat Mixte.
La décision de modification est subordonnée à l'accord de l'ensemble des organes délibérants des membres du Syndicat Mixte de Réalisation. Elle est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département.
Article 11 - Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 12 — Autres dispositions
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat Mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre 1 du livre VI de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes. Dans ce dernier cas, l'exécutif et les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
La Roche-sur-Yon, le 2 HAN Aail
SMR CUD -— Projet de révision des statuts V2015_04_12 Liberté
+
Liber
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la
Vendée
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
=:
Bureau
du
tourisme
et des
procédures
*
environnementales
et foncières
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
15
février
2016,
prise
sous
la
présidence
du
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
pour
le Préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L 750-1
et suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et aux
très petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à
60
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
216
15
F0023,
déposée
en
mairie
de
Sainte
Gemme
la
Plaine
le
1°
décembre
2015
par
la
SCI
BDCAM
pour
l’extension
du
magasin
multispécialiste
à
l'enseigne
CENTRAKOR,
ZA
Moque
Panier
Ouest
à SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
22
décembre
2015,
présentée
par
la
SCI
BDCAM,
futur
propriétaire,
représentée
par
M.
Joxeba
BARANDIARAN,
Magasin
Centrakor,
ZA
Moque-Panier
Ouest
85400
Sainte
Gemme
la
Plaine
(cimodor2@orange.fr),
afin
d'être
autorisée
à procéder
à l’extension
de
596
m°
de
vente
du
magasin
à
l’enseigne
CENTRAKOR,
ZA
de
Moque-Panier
à SAINTE
GEMME
LA
PLAINE,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
YO
n°
146,
153
et 157
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/1.35
du
27
janvier
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer ;
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de
la commission,
assistés
:
;
- de
Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, Avis
sur
projet
n°
14
2
CONSIDERANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
soumis
à
permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UE
du
Plan
Local
‘d'Urbanisme
de
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE,
réservéé
pour
l'implantation
des’
constructions
à
caractère
industriel,
artisanal,
commercial
et de
bureaux
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
est
intégrée
au
SCOT
du
Pays
de
Luçon
dont
le périmètre
a été
arrêté
le 9 janvier
2015
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d'extension
consiste
à
déplacer
la
zone
d'exposition
extérieure
et
l’enclos
poubelles
vers
la
limite
nord
de
la
parcelle,
afin
de
permettre
l’agrandissement
du
bâtiment
existant,
il ne
contribue
donc
pas
à
l’étalement
urbain
;
CONSIDERANT
que
le
projet
répond
aux
orientations
d’aménagement
de
la
commune
de
Sainte
Gemme
ia Plaine
qui
souhaite
le renforcement
des
activités
au
nord
de
la zone
des
Quatre-Chemins
afin
de
favoriser
le
commerce
local!
;
CONSIDERANT
que
en
termes
de
fréquentation
et
d’accessibilité,
le
magasin
reste
fréquenté
par
une
clientèle
essentiellement
motorisée,
le projet
bénéficiant
d’une
desserte
routière
aisée
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d’extension
n’aura
pas
d’incidence
sur
les
différents
dispositifs
techniques
qui
répondent
de
façon
satisfaisante
aux
critères
attendus
en
matière
d’économies
d'énergie,
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
des
déchets,
quelques
améliorations
devant
notamment
être
apportées
sur
le poste
« éclairage
» ;
CONSIDERANT
que
le
flux
supplémentaire
résultant
de
l’extension
de
la
surface
de
vente
n’aura
pas
d'impact
notable
sur
la circulation
actuelle
et sur
la capacité
résiduelle
de
la RD
137
;
CONSIDERANT
que
la
perception
architecturale
du
magasin
sera
peu
modifiée,
l’extension
étant
réalisée
à
l’arrière
du
bâtiment,
et
que
l’insertion
paysagère
sera
améliorée
par
la
plantation
d’arbres
feuillus
sur
les
espaces
arrières
et
latéraux
côté
route,
la
possibilité
de
développer
une
végétation
basse
en ceinture
du parking
devant
être
examinée
en lien avec
la mairie ;
À
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SCI
BDCAM
pour
procéder
à
l’extension
de
596
m°?
de
vente
du
magasin
à
l’enseigne
CENTRAKOR,
ZA
de
Moque-Panier
à
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
YO
n°
146,
153
ct
157,
pour
porter
sa
surface
de
vente
totale
à
2
402
m°
(dont
251
m°
extérieurs).
par
8 voix pour:
Ont
voté pour
le projet
:
M.
Pierre
CAREIL,
maire
de
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
M.
Norbert
BARBARIT,
président
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Sainte
Hermine
Mme
Séverine
BULTEAU,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
M.
Freddy
RIFFAUD),
représentant
les maires
du
département
M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Jacques
PEZARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consontinateurs Avis
sur
projet
n°
14
3
M.
Yves
LE
QUELLE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire M.
Ludovic
GAILLOT,
personnalité
qualifiée
en matière
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
.
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Jacky
HAUTIER
N.B.
: Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
dans
un
délai
d'un
mois
par
le
demandeur,
le
préfet,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
tout
professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant. Liberté
»
Libre» Égalié
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des
Affaires
Juridiques
Bureau
du
tourisme
et
des
procédures
‘_
environnémentales
et foncières
*
DECISION
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
15
février
2016
prise
sous
la
présidence
du
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
pour
le Préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la demande,
enregistrée
le
18 janvier
2016
sous
le n°
15,
présentée
par
la
SA
MAXI
TOYS
France,
exploitant,
représentée
par
Mme
Liliane
REINS,
Garocentre,
5
rue
Athena
B-7110
HOUDENG
GOEGNIES
(liliane.reins@maxitoys.com)
afin
d'être
autorisée
à procéder
à l’extension
de
194
m°
du
magasin
à Penseigne
MAXI
TOYS,
lot
n°
24,
centre
commercial
Les
Flâneries
à LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
EM
n°
67
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/1.36
du
27
janvier
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer ;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la commission,
assistés
:
- de
Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
CONSIDERANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de protection
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
le projet,
non
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UEa
du
Plan Local
d'Urbanisme
de
LA
ROCHE
SUR
YON
où
tous
les
types
d’activités
sont
autorisés
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
est
intégrée
au
SCOT
du
Pays
Yon
et
Vie
approuvé
le
11
décembre
2006
dont
les
dispositions
applicables
au
projet
sont
: « assurer
une
gestion
économe
de
l’espace
en
évitant
une
urbanisation
diffuse
» (DOO)
et « rationaliser
le
développement
des Décision
projet
n°
15
2
réserves
foncières
en
privilégiant
la
densification
des
zones
existantes
afin
d’éviter
le
mitage
du
territoire,
générateur
de
gaspillage
d’espace
» (PADD)
;
CONSIDERANT
que
l’extension
du
magasin
MAXI
TOYS
sera
réalisée
à
l’intérieur
de
l’existant
par
la transformation
en
surface
de
vente
d’une
surface
de
réserve
et d’une
surface
actuellement
neutralisée,
.
le projet.né
ser
pas.consommateur
d’éspace
foncier
suppléméntaire
;
CONSIDERANT
que
le
réaménagement
de
la
surface
de
vente
s’accompagnera
d’une
modernisation
globale
du
magasin
afin
d'améliorer
le confort
d’achat
des
consommateurs
et les
conditions
de
travail
du
personnel
;
CONSIDERANT
que
le magasin
dispose
de
l’ensemble
du
parking
du
centre
commercial
Les
Flâneries
doté
de
1 200
places
et que
le flux
routier
supplémentaire
généré
par
l’extension
sera
de
l’ordre
de
6 à 7
véhicules
par jour
(21
à 22
lors
des
pics
de
forte
affluence),
le projet
n’aura
pas
d’incidence
notable
sur
la
circulation
actuelle :
CONSIDERANT
que
les
livraisons
se
font
via
une
voie
interne
desservant
l’arrière
des
cellules
commerciales,
accessible
au
nord
et au
sud
du
site
:
CONSIDERANT
que,
bien
que
fréquenté
par
une
clientèle
essentiellement
motorisée,
le
projet
restera
accessible
aux
modes
doux
et aux
transports
en
commun
;
CONSIDERANT
que,
au
regard
du
développement
durable,
les
principes
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
des
déchets
seront
conservés
et
quelques
améliorations
seront
apportées
sur
l’éclairage
intérieur
du
magasin
afin
de
réduire
la facture
énergétique
;
CONSIDERANT
que,
en
termes
d’insertion
paysagère,
le
magasin
est
intégré
dans
un
centre
commercial
d’une
vingtaine
d’années
qui
dispose
d'aménagements
paysagers
tant
sur
le
parking
qu’à
lintérieur
de
la galerie
marchande,
et qui
ne
seront
pas
impactés
par
le projet
;
A DECIDÉ
:
d'accorder
l’auforisation
sollicitée
par
la demande
susvisée
par
7 voix pour
Ont
voté pour
l'autorisation
du
projet
:
M.
Jean-Louis
BATIOT,
président
du
syndicat
mixte
du
Pays
Yon
et Vie,
chargé
du
Scot
Mme
Séverine
BULTEAU,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
M.
Freddy
RIFFAUD),
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Jacques
PEZARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire M.
Yves
LE
QUELLEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
M.
Ludovic
GAILLOT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Décision
projet
n°
15
3
En
conséquence,
esf
accordée
à la
SA
MAXI
TOYS
France
l'autorisation
de
procéder
à l’extension
de
194
m°
du
magasin
à
l’enseigne
MAXI
TOYS,
lot
n°
24,
centre
commercial
Les
Flâneries
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
EM
n°
67,
pour
porter
sa
surface
de
vente
-totale
à
894
m°..
ea
&
à n
8
Le
-
-
mens
28
2UARAE
NE
dau
ea
Le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Jacky HAUTIER
N.B.
:La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
dans
un
délai
d'un
mois,
par
le
demandeur,
le
préfet,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
tout
professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant.
En
ce
qui
concerne
la
durée
de
validité
d'une
autorisation,
contacter
le
secrétariat. 2
BA
|
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
13/SPS/16
autorisant
des
courses
VTT
Le
samedi
19
mars
2016
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
Mme
Kathleen
GLANCEY,
présidente
du
VTT
Riez
Océan
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
en
vue
d’organiser
des
courses
VTT,
sur
la
commune
de
Saint-
Hilaire-de-Riez,
le
samedi
19
mars
2016
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Auticle
1: Mme
Kathleen
GLANCEY,
présidente
du
VTT
Riez
Océan
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-
de-Riez,
est
autorisée
à
organiser
des
courses
VTT
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
Le
samedi
19
mars
2016. Cet
événement
commencera
à
11
heures
et se terminera
vers
18
heures.
Le
nombre
de
participants
maximui
est de
100
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
législatives
et réglementaires
précitées,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l'organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
Le
départ
de
l'épreuve,
l'organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la
police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
Forganisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de lépreuve,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur départ,
de
leur passage
et de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
Pobligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la mise
en'placé
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la Fin
de
la course.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de type
K
10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police
et ne
peuvent,
en
aucun
cas
et d’une
quelconque
manière,
s’opposer
à
la circulation
ou
le passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie.
Signalisation
et publicité
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Aïticle
7 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
{ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites.) Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
+
,
.
La
ne
.
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
8
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
les
organisateurs,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Secours
et obligations
médicales
Atticle
9
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Atticle
10
:
Les
épreuves
ne
doivent
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
11: L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et aux
biens
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Il supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
Il assurera
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à
la voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la charge
de
l'organisateur. Atticle
12
:
L’autorisation
des
épreuves
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu. Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
Atticle
13 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
14
:
- M.
le Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
la Vendée,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
- Mme
la Présidente
du
VTT
Riez
Océan.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le 24
février
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
Jacky
HAUTIER V.T.T
RIEZ
OCEAN
St Hilaire
de
Riez
Tel
: 02
28
10
50
83
Manche
1 — Challenge
de
Vendée
VTT
— Kid
Trophée
le
19
mars
2016
LISTE
DE
SIGNALEURS
Nom
CHARRIER
Prénom
Samuel
Adresse
8 rue des
Barrenies
85270
St Hilaire
de Riez
©
Emploi
Educateur
Sportif
Date
de Naissance
28/10/1968
N°
Permis
de
conduire
881185200150
Nom
GUILLEMET
Prénom
J Michel
Adresse
27
rue
George
Clémenceau
85270
ST
Hilaire
de
Riez
Emploi
agent
EDF
Date
de Naissance
05.10.64
‘
N°
Permis
de
conduire
830502210051
°
Nom
GLANCEY
Prénom
Kathleen
Adresse
38
rue
des
Barrenies,
85270
St Hilaire
de
Riez
Emploi
secrétaire
Date
de Naissance
19/07/1965
N°
Permis
de
conduire
040285200850
Nom
. LOUINEAU
:
Prénom
J Paul
Adresse
38
rue
des
Barrénies
85270
St Hilaire
de
Riez
Emploi
Ingénieur
Däte
de
Naissance
04/01/1962
/
N°
Permis
de
conduire
800885200415
Nom
THIBAUD
Prénom
Sylvain
Adresse
13
ter rue
du
petit
Beauregard
85800
Le
Fenouiller
Emploi
économiste
bâtiment
Date
de Naissance
17/05/1991
N°
Permis
de
conduire
ve,
Nom
THIBAUD
Prénom
Sébastien
Adresse
8 Bis
route
de Nantes
85800
Le
Fenouiller
Emploi
Conducteur
de
travaux
Date
de Naissance
28/03/1987
N°
Permis
de
conduire
Nom
BOURDIN
Prénom
Emmanuel
Adresse
-
9 Impasse
du
champs
rouge
85800
Le
Fenouiller
Emploi
Chauffeur
PL
Date
de Naissance
27/03/1968
N°
Permis
de
conduire
Nom
DUBREUIL
Prénom
Sébastien
Adresse
37
Chemin
des
grandes
chaumes
85160
St Jean
de
Monts
Emploi
Resp.Technique
Date
de Naissance
06/11/1973
|
N°
Permis
de
conduire
911177210290 Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préféctüre
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
14/SPS/16
autorisant
un
duathlon
le dimanche
20
mars
2016
sur
les
communes
de
Vairé
et de
l’Ile
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Luc
BOURON,
président
des
Sables
Vendée
Triathlon,
en
vue
d’obtenir
Pautorisation
d’organiser
un
duathlon
le dimanche
20
mars
2016
sur
les
communes
de
Vairé
et
de
l’Ile
d'Olonne
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
7 janvier
2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93 -
Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
Luc
BOURON,
président
des
Sables
Vendée
Triathlon,
est
autorisé
à
organiser
un
duathlon
le
dimanche
20
mars
2016
sur
les
communes
de
Vairé
et de
l’Ile
d’Olonne.
La
manifestation
se
déroulera
de
12h30
à
19h00.
Le
nombre
maximal
de
participants
est de
400.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l'organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
se
déroulant
sur
la voie
publique.
Avant
le départ,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l'organisateur
de
l'épreuve
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
Pobligation
:
-__
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 : A
l'appel
des
services
de
secours,
l'organisateur
doit
être
en
mesure
d’indiquer
le
numéro
du
point
d’accès
le plus
opportun. 3
Il assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l’avance.
Un
véhicule
suivra
le dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
celui-ci,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Article
7
:
L’accès
du
circuit
aux
engins
des
services
d’incendie
et
de
secours
sera
maintenu
libre
en
toutes
circonstances.
Une
personne
chargée
de
les
guider
sera
désignée
par
l’organisateur.
Sécurité
des
spectateurs
et des
concurrents
:
Article
8
:
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
Hp
|
en
relation
avec
l'autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
L’organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et des
tiers.
L’organisateur
devra
désigner
un
personnel
« Coordinateur
de
Sécurité
»
pour
veiller
à
l’application
des
présentes
prescriptions
(préparation
et déroulement
de
la manifestation).
Le
«Coordinateur
de
Sécurité
»
doit
être
tenu
informé
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
la
sécurité
de
la manifestation.
L’organisateur
doit
veiller
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
destiné
aux
concurrents
ainsi
qu’un
dispositif prévisionnel
de
secours
destiné
au
public
(dimensionné
en
fonction
de
l’effectif attendu). L'organisateur
devra
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à
tout
moment,
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Il sera
chargé
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
les
secours
à l’entrée
du
site.
L’organisateur
doit veiller à mettre
en place
un
dispositif de
sécurité
destiné
aux
concurrents.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
huit
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
doit
notifier
sur
les
plans
et
baliser
sur
site
emplacement
du
PC
course
et
fournir
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
coordinateur,
L’emplacement
du
poste
de
secours
doit
permettre
le
stationnement
des
services
de
secours
extérieurs
et être judicieusement
implanté
(conditions
d’accessibilité).
L’organisateur
devra
fournir
au
centre
de
secours
des
Sables
d'Olonne
(à
l’attention
du
chef
de
centre),
deux
plans
détaillés
indiquant
l’emplacement
du
poste
de
secours
ainsi
que
sa
voie
d’accès
et
le
tracé
des
différents
parcours.
Une
liaison
téléphonique
devra
permettre
l’appel
des
services
d’incendie
et
de
secours,
en
composant
le
18
ou
le
112.
Les
commissaires
de
course
devront
disposer
de
tout
moyen
leur
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
Porganisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l’épreuve
(cycliste,
pédestre).
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Les
équipements
publics
de
lutte
contre
l’incendie
doivent
être
laissés
libres
d’accès
et visibles.
Accessibilité
des
engins
de
secours
:
Article
9 : L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et privés
situés
sur
le
tracé
du
parcours
doit
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et
interdites
de
stationnement.
Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la
durée
de
l’épreuve,
devront
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L’organisateur
doit
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation
sur
demande
du
C.O.S
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier). Signalisation
et publicité
Article
10
:
L’affichage
-de
placards
ou
de
flèches.
de
direction
sur
les
bornes
: kilométriques,
les
- poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Dispositions
générales
Auticle
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
:
L’organisateur
décharge
expressément
l'Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et aux
biens
par
le fait,
soit des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. Il supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
Il assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les épreuves,
seront
à la charge
de
l'organisateur. Auticle
13 : L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. Article
15 :
- M.
le Maire
de
Vairé,
- M.
le Maire
de
l’Ile
d'Olonne,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
+ Mme
la Directrice
départementale
de
la
Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social:
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le
Président
du
Comité
départemental
de
Triathlon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
- M.
le Président
des
Sables
Vendée
Triathlon.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
Le
25
février
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
TIER 100867 SAIBA OSES8 nerBusra any YT PUE|OY iuesejdusy
TETTOSLS8 LS6T/TO/TE SAIEA OSTS8 LL 431pIQ juesejduey
064007589086 zL6T/80/Sc JAIEA OSTS8 se[sqei 8m 6 ueoes euou331q ÎT
9TZ007S86086 TS61/€0/0T SAIEA OSTS8 UUNUYJEM 35 8p 23n01 2HP39 nesns[}8d 9T
L6TIOCS8TO0L8 696T/£0/TT SAJEA OSTS8 SAUSUURS S9p 39] eydozsHiuT nesjlOIA ST
9ETOTIS8S068S IL61/90/Sc PACA OSTS8 SeAnoq ssp any SEIO9IN J8Bue|feg ÿT
STI00CS880I8 €961/80/E7 2AEA OSTS8 SJOBIEN Sep onu € senboef uesf XnoJINnd £T
80T00€68t7066 Vv6t/to/8T JHIEA OSTS8 nesousUiS 301 9118ld JUSOUIA TT
T8S00€S8S07 Vv61/60/r0 PACA OSTS8 SIOSau1no} SSp 8n1 ZT SSAA UeSf pneus TT
9007 9V6T/TT/82 JAIEA OSEs8 SIEU) Sep SVT P4EJ5D +0u2Ed OT
SS6+0LS8 TS6t/20/50 PAEA OSES8 81904 €1 spsuos] nesssnoy 6
SLY6TLS8 ES61/60/€0 IIEA OSTS8 nerjeusl eUIp18 sn ZE pieui5g nesN 8
68S87LS8 6b6T/cT/9c pieoy-s1sdeus e1 OSTS8 SPES NP SN SIISON-SHEN NESUSH L
TEGLLT 9V6T/v0/9T Pieuyoy-s|jsdeus e1 OSTS8 SpeS NP STU Z H9qly neSH9H 9
SIS80TCS80168 TLGT/E0/TT JIPA OSTS8 SIBo} nelA np en sueuydsis S
TOL6TLS8 ES6T/IT/9T PACA OSIS8 ISIN ÿ
<9t+007S8/04/6 6L6T/60/10 AAIeA OSTS8 SinogeAOA Sa| (930H eulJe} nesunig €
9L9000£S8 ZS6T/T0/70 pieuoy-e|j8deu) e7 OSTS8 sejinbuol sp sn 7 uHeg nesunig t
06SEST OS6T/TI/02 SEA OSTS8 44 pueié np ani UOAA ol I
IN9/siuu9d ,N 9JIUPSSIEU Sp 9}20 SIHA leysod 2p09 2SSaipy swou9i4 SUWON sasod 5p ,N 7
fS
b
|
Liberté
+ Éga
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE.
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
15/SPS/16
autorisant
une
course
cycliste
Le
dimanche
20
mars
2016
au
Château
d'Olonne
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Christian
NAULEAU,
président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d’Olonne,
en
vue
d’organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
20
mars
2016
sur
la commune
du
Château
d'Olonne
:
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
-Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr N;
ARRETE
Aïticle
1 : M.
Christian
NAULEAU,
président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O.),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
est
autorisé
à
organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
20
mars
2016,
sur
la
commune
du
Château
d'Olonne.
Le
départ
de
la course
aura
lieu
à
13
heures
30.
Elle
se terminera
vers
17
heures
45.
Le
nombre
de
concurrents
est
limité
à 200
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Atticle
3
:
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
lheure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la cireulation
Article
4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la
route,
Avant
le départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et aux
accompagnateurs
Pobligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la
route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le sens
des
courses.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course,
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
-
modèle
K
10.
Is
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
I
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l'arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve,
Signalisation
et publicité
Article
7 : L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
aux
courses
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
lorganisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l'organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
police
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se déplacer
sur
le circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin. Dispositions
générales
Aïticle
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l'Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
;
; tn
Article
12
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Aïticle
13
:
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- Monsieur
le Maire
du
Château
d'Olonne,
- M.
le Chef
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
- M.
le Président
de
Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise.
l
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
25
février
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
HAUTIER LISTE
DES
SIGNALEURS
DE
L'ENTENTE
CYCLISTE
CASTEL-OLONNAISE
NOM
PRENOM
N°
DE
PERMIS
ADRESSE
POIRAUD
Claude
780485200081
8,imp.du
Boissonneau,
85180-LE
CHATEAU
D'OL.
RAVON
.Annick
771085201546
13,Rue
des
Marronniers
85340-OLONNE
SIMER.
RAVON
Michel
183489
13,Rue
des
Marronniers,85340-OLONNE
SIMER.
PARPAILLON
Jean-Yves
770285200504
62,Rue
des
Grands
Riaux,85180-LE
CHATEAU
D'OL.
RICOLLEAU
Clément
202590
85,Rus
G.
Clémenceau,
85180-LE
CHATEAU
D'OLO.
VINCENT
Philippe
830449101977
4,
Rue
du
Grand
Hunier?85180-LE
CHATEAU
D'OL.
GUEDON
Hubert
6857403371
75,Rue
des
Fosses
Rouges,
85180-LE
CHATEAU
D'OL.
MARY
Jean
61617
2,Imp.
du
Ruisseau,
85340-OLONNE
S/MER.
MARY
Ginette
115676
2,
\mp.
du
Ruisseau,
85340-OLONNE
SIMER.
DANIAU
Auguste
120643
Le
Petit
Genet,85150-STE
F LAIVE
DES
LOUPS.
GUILBAUD
Laurent
811185200405
Rue
des
Ouches,
85840-OLONNE
S/MER.
NAULEAU
Christian
85691013
17,Rue
des
Tilleuls,
85340-OLONNE
S/MER.
ZAJAC
Julien
:
980785200575
26;,Rue
F.Villon,
85240-OLONNE
S/MER.
CHARRIER
Bertin
428847
424,Rue
de
Beauséjour,85180-LE
CHATEAU
D'OL.
GUILLAUME
Georges
469534
256,Rue
de
la
Moulinière,
851
50-STE
FOY.
GUILLAUME
Martine
780579200127
266,Rue
de
la
Moulinière,
85150-STE
FOY.
GAZEAU
Dominique
840485201038
432,
Rue
du
Moulin
Moizeau,85150-STE
FOY.
GAZEAU
Jean-Christophe
780785200142
132,Rue
du
Moulin
Moizeau,
85150-
STE
FOY.
CAPLETTE
Jean-Jacques
470911
La
Jeansière,La
Martinière,
85440-
GROSBREUIL.
THOUZEAU
Sylvie
941185200104
La
Jeansière,La
Martinière
85440-
GROSBREUIL.
HILLAIRET
Gilbert
165781
13,Rue
du
Centre,
85440-TALMONT
STHILAIRE.
HILLAIRET
Marie-Marcelle
930985200617
43,Rue
du
Centre,
85440-TALMONT
ST.HILAIRE.
Yvon
136923
448,Rue
de
l'Abbaye,
85440-TALMONT
ST.
HILAIRE.
AUGIZEAU 2
EX
b
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
17/SPS/16
autorisant
une
course
cycliste
Le
dimanche
20
mars
2016
sur
les communes
de
Coex
et Apremont,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Bernard
PAQUEREAU),
président
du
Coëx
Olympique
Cycliste
dont
le
siège
social
est
à
Coëx,
en
vue
d’organiser
une
course
cycliste
le
dimanche
20
mars
2016
sur
les
communes
de
Coex
et Apremont
;
VU
le règlement
et
le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en date
du
08/02/2016
fournie
par l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1:
°’
M.
Bernard
PAQUEREAU,
président
du
Coëx
Olympique
Cycliste
dont
le
siège
social
est
à Coëx,
est :
autorisé
à organiser
une
course
cycliste,
le dimanche
20
mars
2016
sur
les
communes
de
Coex
et Apremont.
La
course
débutera
à
14
heures
et se
terminera
vers
17
heures.
Le
nombre
de participants
est limité
à
100
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
ainsi
que
du
règlement
Cyclosport
UFOLEP
2016.
Avant
le
départ
de
l'épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
Porganisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l'organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
Pobligation
:
-
de
respecter
strictement
le
code
de
la
route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
Le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
où
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inseription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d'ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
H
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt l'épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d'autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à l'extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites). =
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
: Sécurité des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
chaussées
devront
être
balayées.
Les
règles
techniques
et
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Aïticle
11
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et des
Finances
par un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13
:
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu. Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Atticle
15:
- MM.
les
Maires
de
Coex
et Apremont,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- Mme
la Déléguée
départementale
de
l’Union
Française
des
Œuvres
Laïques
d'Education
Physique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
M.
le Président
du
Coëx
Olympique
Cycliste.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
29
février
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sousapréfet,
Jackÿ HAUTIER Course
organisée
par :CREX...@
4H,
PLAQUE
Date
de
ja course
:. 20
M4RA..
:
CPCLISTE
Liste
des
signaleurs
Prénom
Commune
N°
de
permis
|
e
Zoe
Liste
des
Motos
suiveuses
DP2 2
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
18/SPS/16
autorisant
des
courses
cyclistes
le samedi
26
mars
2016
sur
la
commune
de
Notre
Dame
de
Monts,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport ;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Jean-Luc
MILCENT,
président
du
Comité
Cycliste
Montois
dont
le
siège
social
est
à
Notre-Dame-de-Monts,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
le
samedi
26
mars
2016,
sur
la commune
de Notre
Dame
de
Monts
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
Pengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendec.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
Jean-Luc
MILCENT,
président
du
Comité
Cycliste
Montois
dont
le
siège
social
est
à
Notre-
Dame-de-Monts,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
le
samedi
26
mars
2016,
sur
la
commune
de
Notre
Dame
de
Monts.
Le
départ
de
la
première
course
aura
lieu
à
13
heures
30.
La
manifestation
se
terminera
vers
18
heures.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à
180
coureurs
pour
chaque
catégorie.
Article
2 Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l'organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d'assurance. Auticle
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l'organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4 : Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
:
lobligation
:
-
de
respecter
strictement
le
code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Aïticie
5
:°
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
course
» et doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
- modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« Fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l'épreuve. Signalisation
et publicité
Atticle
7: L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt l'épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Aïticle
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés. - Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
13
:
L’autorisation
de
lépreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des”
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Aïticle
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
- M.
le Maire
de
Notre
Dame
de
Monts,
- M.
le Chef d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables-d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
—
Pôle
Technique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
Jean-Luc
MILCENT,
président
du
Comité
Cycliste
Montois.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
Le
2 mars
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky HAUTIER Siége
social:
MAIRIE
85690
NOTRE
DAME
DE
MONTS
date
de
l'épreuve
: 26
MARS
2016
19 SIGNALEURS
NOM
PRENOM
Date
de
naissance |
N
‘permis
de
profession
conduire
AURY
BERNARD
30-09-1951
856914135
RETRAITE
AURY
MARC
31-07-1950
85724505
RETRAITE
BAUD
JEAN
PHILIPPE
22-09-1963
811085200038
OUVRIER
BAUD
ARISTIDE
31-08-1953
8571477884
RETRAITE
DUGAST
JEAN
CLAUDE
10-05-1935
129942
RETRAITE
TIREAU
MARCEL
25-12-1943
126688
RETRAÏTE
RABALLAND
JEAN
YVES
03-04-
1958
7890885200347
OUVRIER
RIVALIN
JACKY
09/06/1952
85712005
RETRAITE
MERCIER
GILLES
2/05/1950
686091
RETRAITE
STEPHANY
MATHIAS
22/10/1948
247736
RETRAITE
ROUSSEAU
NICOLAS
30/07/1972
920602200575
OUVRIER
POUVREAU
FRANCIS
02/07/1943
124922
RETRAITE
La
liste
des
signaleurs
peut
être
modifiée
en
cas
d’indisponibilité
de
l’un
deux ?
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
19/SPS/16
autorisant
des
courses
pédestres
les samedi
26
et dimanche
27
mars
2016
sur
les
communes
de
Longeville-sur-Mer
et La
Tranche-sur-Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Philippe
JOTTREAU,
agissant
au
nom
du
Longeville
Athlétic
Club,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres,
les
samedi
26
et dimanche
27
mars
2016,
sur
les
communes
de
Longeville-sur-Mer
et La
Tranche-sur-Mer
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et
le dispositif de
sécurité
déposés
par
l'organisateur ;
VU
les
attestations
d’assurance
en
date
du
27/11/2015
et
04/01/2016
fournies
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie :
02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
Philippe
JOTTREAU,
agissant
au
non
du
Longeville
Athlétic
Chib,
ést
aitorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
les
samedi
26
et
dimanche
27
mars
2016
sur
les
communes
de
Longeville-sur-Mer
et
La
Tranche-sur-Mer.
Samedi
26/03/2016
: de
16h00
à
18h30
et de
20h00
à 23h00
Dimanche
27/03/2016
: de
9h00
à
13h00
Le
nombre
de
participants
attendu
est de
1200.
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
Article
3
: L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4 : Avant
le départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être en possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d'assurance.
Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5 : Sécurité
des
concurrents
:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
L’organisateur
doit
notifier
sur
les
plans
et baliser
sur
site
l’emplacement
du
PC
course
et fournir
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
coordinateur.
L’organisateur
devra
désigner
un
personnel
« Coordinateur
de
Sécurité
» pour
veiller
à
l’application
des
présentes
prescriptions
(préparation
et déroulement
de
la manifestation).
Le
« Coordinateur
de
Sécurité
»
doit
être
tenu
informé
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
la
sécurité
de
la manifestation.
L’organisateur
doit
veiller
à mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
destiné
aux
concurrents
ainsi
qu’un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
destiné
au
public
(dimensionné
en
fonction
de
l’effectif attendu).
Dans
ce
cadre,
une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre
et
comportera
un
nombre
de
secouristes,
adapté
aux
épreuves
(de
4
à 8
secouristes
en
fonction
des
épreuves),
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
qu'une
à deux
ambulances
(toujours
en
fonction
des
épreuves).
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la durée
de
la manifestation. L'emplacement
du
poste
de
secours
doit
permettre
le
stationnement
des
véhicules
des
services
de
secours
extérieurs
et être judicieusement
implanté
(conditions
d’accessibilité).
Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Il doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l'organisateur
jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
les
épreuves.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Conditions
d’accessibilité
:
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement.
Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la durée
de
épreuve,
doivent
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin de
faisser
le libre accès
aux
véhicules
de
secours.
L’organisateur
se charge
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
les
secours
à l’entrée
du
site.
L’organisateur
doit
fournir
au
centre
de
secours
de
La
Tranche
sur
Mer
(à
l’attention
du
chef
de
centre)
2
exemplaires
d’un
plan
détailié
indiquant
l’emplacement
du
poste
de
secours
ainsi
que
sa
voie
d'accès,
les
points
de
pénétration
prévus
sur
les
parcours
et les
coordonnées
du
coordinateur
de
sécurité.
L’organisateur
doit
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la manifestation
sur
demande
de
C.O.S
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier).
L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et privés
situés
sur
Le tracé
du
parcours
doit
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours.
Hormis
le haut
de
plage,
les
concurrents
emprunteront
des
chemins
ouverts
desquels
ils ne
devront
pas
s’écarter.
Sur
l’ensemble
du
tracé
(sentiers
littoraux,
forestiers
et
sous-bois,
dunes,
zones
de
plage),
les
organisateurs
ou
responsables
devront
veiller
au
respect
et à
la préservation
des
zones
traversées,
en
balisant
le parcours,
autant
pour
les
participants
que
pour
le public.
L’emploi
de
toute
peinture
ou
de
clous
pour
fixer
quoi
que
ce
soit
sur
les
arbres
est
interdit.
La
mise
en
place
et le retrait
du
balisage
ne
peuvent
pas
être
assurés
par
des
engins
à moteur.
Interdire
le
camping,
les
nuisances
sonores
(sonorisation
de
la
manifestation
incluse),
les
feux,
les
coupes
de végétation. Les
parkings
de
stationnement
des
véhicules
des
compétiteurs
ou
des
accompagnants
seront
réalisés
hors
zone
Natura
2000.
L'introduction
de
véhicules
(motorisés
ou
non)
en
dehors
des
pistes
et
chemins
est
interdite
(sauf
les
véhicules
d'intervention
et de
secours).
Aussi,
pour
des
véhicules
envisagés
pour
la
mise
en
place
des
balisages
et
la
sécurité
des
parcours,
leur
nombre
exact
et
leurs
immatriculations
devront
être
indiqués
au
préfet
au
minimum
24h
préalablement
au
déroulement
des
épreuves. À
Les
zones
de
ravitaillement,
de
restauration,
d’accueil
et
de
toilettes
seront
implantées
de
façon
à
éviter
toutes
dégradations
du
milieu.
Le
haut
de
plage
devra
être
mis
en
défens
pendant
toute
la
durée
de
l’épreuve,
pour
la
préservation
de
la laisse
de
mer.
Si
des
balises
mobiles
sont
utilisées,
un
modèle
devra
être
préalablement
validé
par
l’Office
National
de
la
Forêt.
Leur
installation
ne
pourra
que
se
faire
les
27
ou
28
mars
2015.
Elles
devront
être
intégralement
enlevé
au
lendemain
de
la manifestation.
L'emploi
de
« rubalises
» publicitaires
implique
leur
enlèvement
immédiat.
Les
points
de
collecte
de
déchets
devront
être
clairement
identifiés
et
il
faudra
s’assurer
de
leur
élimination
à
l’issue
de
l'événement.
Les
participants
devront
respecter
l’espace
naturel
et
les
consignes
de
savoir-vivre
en
milieu
sensible.
Ils
devront
préserver
le
milieu
naturel
et ne
pas
s’écarter
du
parcours
et
des
sentiers
balisés. Maintenir
Paccès
grand
public
au
site
et au
rivage
(hors
parcours
de
la manifestation).
Le
retrait
du
balisage
devra
être
exécuté
dès
la fin
de
Pépreuve
ou
Le lendemain
au
plus
tard.
A
l'issue
de
la
manifestation,
les
organisateurs
veilleront
à
ce
que
l’ensemble
du
site
reste
en
excellent
état
de
propreté,
exempt
de
toute
balisage,
fléchage
ou
déchets.
Le
public
qui
assistera
au
déroulement
des
épreuves
devra
conserver
un
accès
libre
et
gratuit
au
rivage
sous
réserve
des
dispositions
prises
pour
la
sécurité
publique
(interdiction
d’accès
à certaines
zones
de
plages
et interdiction
de
baignade
par
arrêté
municipal).
Les
espaces
dunaires
devront
être
balisés
et des
barrières
amovibles
devront
être
installées
en
vue
de
limiter
les
risques
de
piétinement
par
le public.
Aïticle 6 :
Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l'ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
PT
Conformément
aux
prescriptions
du
plan Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
endarmerie
pour
la sécurité
du
public,
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la route
et aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Article
7
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance, Article
8
: Le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi 5
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la chaussée.
Article
9
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la liste
annexée
au
-
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Hs
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Hs
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
10: En
aucun
cas,
la responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Article
11: Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
à l’épreuve. Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur. Article
13 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée Gloriette -
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la notification
du
présenit arrêté.
Article
14 :
- MM.
les
Maires
de
Longeville-sur-Mer
et La
Tranche-sur-Mer,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
du
Longeville
Athlétic
Club.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
Le
2 mars
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jackÿ HAUTIER JS
Shin
dla
‘x
COURSES
HORS STADE” Ÿ
%
VENDÉE
Liste
des
signaleurs
A v
f ALE
Nom
de
l'épreuve
Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
CARRE
BERNARD
820856100213
CARRE
MANUEL
831183210883
GROIZELEAU
PHILIPPE
857800542
AUSTERLITZ
FRANCOIS
760975151802
MAINGUY
ERIC
821151120189
GUILLOTEAU
JEAN
PIERRE
176464
MONNIER
THIERRY
791185200025
DEVAUX
PHILIPPE
900503200483
LACROIX
MICHEL
740920
LACROIX
MARIE
FRANCE
770393110569
BEZARD
PATRICK.
760285201121
BEZARD
DOMINIQUE
800885200597
PIERRE
MICHEL
751287448
PIERRE
BEATRICE
75228678
LEVASTRE
BERNARD
292612
LAMBERT
PASCAL
880661100060
BORDIN
SIMONE
780591202598
QUILLIEN
ALAIN
193773
QUILLIEN
EDITH
267604
Liste
des
motos Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis Liberté » enr e Frateralté
PRÉET DEA DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRETE 15-DDTM85-510
DEFINISSANT LES CONDITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES POPULATIONS DE CAMPAGNOLS NUISIBLES AUX CULTURES AINSI QU'AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DE LA BROMADIOLONE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article R 411-18 du code de l’environnement,
VU l'Arrêté Ministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone.
VU l'Arrêté Ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles et notamment les derniers alinéas des 1° et 2° de l'article 2;
VU l'instruction technique DGAL/SDOPV/2015-915 du 21/10/2015 relative à la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°10-DDTM-SER-022 du 17 mars 2010 relatif à l'interdiction de l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
VU l'avis du Comité de Pilotage « Bromadiolone » réunis le 13 novembre 2015,
VU la participation du public réalisée du 27 novembre au 18 décembre 2015
CONSIDERANT les dégâts historiques des campagnols des champs (Microfus arvalis) sur les cultures de luzerne porte-semence et l'expertise de la FDGDON dans la lutte contre ce rongeur (voir notice historique de la lutte en annexe 1)
GONSIDERANT qu'il n'existe à ce jour aucune autre méthode de lutte chimique de protection des cultures vis-à-vis des dégâts occasionnés par le Campagnol des Champs ;
CONSIDERANT que la FODGDON est reconnue section d'Organisme à Vocation Sanitaire dans le département de la Vendée et qu'à ce titre, elle a vocation à organiser la lutte collective contre le campagnol des champs;
CONSIDERANT la formation des agriculteurs par la FDGDON préalablement à la signature d'un contrat de lutte ;
CONSIDERANT les conclusions du PHYTOMA n°636- août-septembre 2010, p34-38, « protection contre les rongeurs, mythes et réalité des intoxications (R.Lasseur, O.Mastaing, P.Berny)
ARRETE : Article 1er— La lutte chimique à base de bromadiolone contre la puliuiation du campagnol des champs est rendue possible sur le département de la Vendée aux conditions de zonage et de périodes indiquées aux articles 3,4,5 et 6. La lutte chimique s'inscrit dans un plan d'action combinant obligatoirement différentes méthodes, y compris préventives, permettant d'être efficace contre la pullulation du campagnol des champs.
Article 2 - Le plan d'action est établi pour un an à compter de la signature du présent arrêté.
Il est rédigé dans les deux mois qui suivent la signature du présent arrêté et communiqué aux membres du comité de pilotage pour avis. Il est validé par la DDTM.
La FDGDON adresse le bilan de son plan d'action aux membres du comité de pilotage un mois avant la réunion du comité de pilotage. La DDTM informe ie CSRPN de la mise en œuvre du plan d'action.
Le comité de pilotage a pour mission de valider le bilan annuel de la FDGDON. Le comité de pilotage restreint est constitué d'un représentant de la FDGDON, de la profession agricole, de l'administration, du Parc Naturel du Marais Poitevin et d'un expert.
Au vu du bilan fourni en comité de pilotage, les modalités du présent arrêté préfectoral pourront être modifiées l'année suivante.
Article 3 — L'emploi de la bromadiolone sur les prairies permanentes et les espaces naturels (réserves naturelles nationales, Régionales, Espaces Naturels Sensibles, sites en gestion conservatoire et zones naturelles non agricoles comme les digues ou les halages) est interdit.
Article 4 - Le plan d'action devra établir une proposition détaillée de mesures préventives destinées à entretenir et restaurer les services écosystémiques de régulation du campagnol des champs dont la prédation naturelle conformément à l'arrêté ministériel du 14 mai 2014.
Pour promouvoir la précocité de la lutte et renforcer la dimension collective, trois périmètres d'intervention impliquant l'usage de la bromadiolone sont définis en fonction de la récurrence des dégâts et de la vulnérabilité du milieu (voir carte en annexe 2) :
1. La zone de dégâts récurrents.
2. La zone à forts enjeux de biodiversité.
3. La zone de dégäts occasionnels.
Dans la zone à forts enjeux de biodiversité, les méthodes alternatives de iutte contre le carmpagnol des champs seront employées prioritairement.
S'it est avéré que les moyens alternatifs employés ne sont pas efficaces pour limiter les dégâts aux cultures, l'emploi de la bromadiolone à l'échelle d'une exploitation sera soumis à la décision du comité de pilotage, sur la base d'une analyse de risque renforcée au regard des enjeux locaux.
Les modalités de iutte contre le campagnol des champs sont définies dans le tableau ci-dessous :
2-zone à forts enjeux de
biodiversité
: Périmètre de wilnérabilité au
Périmètre présentant des dégéts titre des habitats et des Périmètre présentant peu ou pas de dégâts
1-Zone de dégâts récurrents 3-zone de dégâts occasionnels
Périmètres d'intervention récurrents et à fort impact espèces dans le Marais récurrents onomique ns poitevin
combinée bromadiolone et
Type de lutte par défaut méthodes altematives méthodes altematives méthodes altematives
en : Sur contrat de lutte individuel OU | sur examen au cas par cas Modalités d'emploi lutte collective réalisée par la | soumis à approbation du CP | sur contrat de lutte individuel uniquement bromadiolone : FDGDON restreint
Pour partie : St Michel en l'Herm,
Grue, Triaize, L'aiguillon sur mer, | cf. zone bleue sur la carte en |cf.communes grisées sur la carte en annexe Gommunes concemées Angles, Puyravault, Champagné annexe 2 2. les marais. Les zones n'ayant pas fait l'objet d'une lutte historique documentée par la FDGDON 85 pourront éventuellement être intégrées dans le présent arrêté après avis du comité de pilotage. Ces nouvelles zones seront examinées au cas par cas chaque année par le comité de pilotage au regard des dégâts occasionnés. Le cas échéant, elles seront intégrées dans le nouvel arrêté annuel en tant que secteurs à dégâts occasionnels avec mise en place d'un contrat de lutte individuel.
Considérant que les dégâts aux cultures sont occasionnés par le campagnol des champs, la seule technique valable d'emploi de la bromadiolone sera la canne-sonde, à raison de 10 grammes d’appât dans chaque terrier, conformément au 1 de l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014.
Article 5-— L'utilisation de la bromadiolone devra respecter une distance minimale de 10 mètres depuis les berges du réseau hydrographique, à tout moment de l’année, pour protéger les espèces de faune non-cible dont celles pour lesquelles le Marais Poitevin est un secteur à forts enjeux, en particulier le campagnol amphibie.
Article 6 — Les périodes d'autorisation de l'utilisation de la bromadiolone sont les suivantes : - pour les cultures d'hiver (entres autres : blé, colza...) : septembre à janvier inclus. - pour les cultures de printemps: février à avril inclus.
- pour les cultures spécifiques de luzerne : septembre à juin inclus
Article 7: Les destructions par tir, piégeage ou déterrage du renard sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive;
Article 8- Préalablement aux opérations de traitement chimique à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, et pendant les périodes citées à l'article 6, la FDGDON transmet à chaque début de mois et au moins 3 jours avant le début des opérations un avis au public. Cet avis indique en particulier le périmètre des traitements en fonction des observations de terrain, sur la base du suivi de densité. Il est envoyé à la DRAAF, DREAL, DDTM, mairie des communes concernées, l'ONCFS, l'Association Départementale des Déterreurs Piégeurs (ADDP) et la Fédération Départementale des Chasseurs de Vendée (FDCV). Cet avis est également transmis aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) via la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée.
Article 9 — Une étude écotoxicologique est dirigée sur la recherche d’anti-coagulant sur la faune non-cible dans les secteurs du Marais Poitevin concernés par la zone de dégâts récurrents mentionnée à l'article 1. La collecte des animaux suspectés d'avoir été empoisonnés sera réalisée par la FDGDON, l'ONCFS, la FDCV et la LPO. Une fiche est renseignée et transmise avec le cadavre par chaque structure à la FDGDON qui centralise et envoie les échantillons à un laboratoire d'analyse accrédité par le réseau SAGIR. Les prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être ajustées au vu des résultats à la fois de l'étude et du bilan annuel réalisé par la FODGDON.
Article 10— Une évaluation du risque lié à l'emploi de la bromadiolone sur la faune non cible est réalisée conformément à l'instruction technique du 21 octobre 2015, sur la base de la note de contexte et d'enjeux en annexe 3. Par ailleurs, les services de l'État (DREAL) étudient les moyens de mener une analyse des effets ciblée sur la faune non-cible des sols et les conséquences écosystémiques qui découleraient de cet impact.
Article 11 — Le présent arrêté est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 -Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être déféré devant le TA de Nantes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
À LA ROCHE SUR YON, le 3 FE. 2018
fean-BenoîtAJBERTINI EE 2 Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE N° 16/DDTM85/25 SERN-NTB
portant autorisation de stérilisation d'œufs de goélands argentés, bruns et marins
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979, modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9,
VU le livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R 411-1 à R411-11,
VU l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 2,
VU l'arrêté du 4 mai 2005 des Ministres de l'Écologie et du Développement Durable et de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet, VU la demande de dérogation en date du 15 janvier 2016, déposée par la ville des Sables d'Olonne VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée : VU la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1er octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 20 janvier 2016 au 9 février 2016 conformément à l'article L. 120-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les nuisances importantes occasionnées à la santé et à la salubrité publique par les goélands argentés, bruns et marins,
CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" exclut toute intervention sur les autres espèces de goélands, CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" est conforme à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet,
ARRETE
Article 1er- Le Maire des SABLES D'OLONNE est autorisé, sur son territoire communal, à faire procéder à des
opérations de stérilisation d'œufs sur les espèces de goélands suivantes et dans la limite de :
N jentifi N Quantité om scientifique om commun Oeufs Poussins
Larus argentatus Goéland argenté 1500 0 Larus fuscus Goéland brun 132 Larus marinus Goéland marin 153
Article 2 - L'autorisation délivrée est valable pour l'année 2016.
Article 3 - Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer qui le transmettra à la DREAL ainsi qu'au MEDDE (direction de l'eau et de la biodiversité). Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Maire des SABLES D'OLONNE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Protections des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune par les soins du Maire.
A LA ROCHE-SUR-YON, le à Ÿ MARS 2046
P/LE PREFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
KT
Grégory COURBATIEU PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÈTE N° 16/DDTM85/49 SERN-NTB
portant autorisation de stérilisation d'œufs de goélands argentés
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979, modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9,
VU le livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R 411-1 à R 411-11,
VU l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, notamment son article 2,
VU l'arrêté du 4 mai 2005 des Ministres de l'Écologie et du Développement Durable et de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet, VU la demande de dérogation en date du 19 janvier 2015, déposée par la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie VU l'arrêté n°15-DRCTAIJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ; VU la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1er octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 1° février 2016 au 22 février 2016 conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les nuisances importantes occasionnées à la santé et à la salubrité publique par les goélands argentés,
CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" exclut toute intervention sur les autres espèces de goélands, CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" est conforme à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet,
ARRETE
Article 1er- Le Maire de SAINT-GILLES CROIX DE VIE est autorisé, sur son territoire communal, à faire procéder à des opérations de stérilisation d'œufs sur l'espèce « goélands argentés » dans la limite de :
Re Quantité Nom scientifique Nom commun Oeuts Poussins
Larus argentatus Goéland argenté 250 0
Article 2 - L'autorisation délivrée est valable pour l'année 2016.
Article 3 - Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer qui le transmettra à la DREAL ainsi qu'au MEDDE (direction de l'eau et de la biodiversité). Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Maire de SAINT-GILLES CROIX DE VIE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Protections des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune par les soins du Maire.
À LA ROCHE-SUR-YON, le 0 Î MARS 2016
PILE PREFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
TE
Grégory COURBATIEU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRETEN°16-DDTM85- x
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
VU l'arrêté n°15 —- DDTM 85 - 369 du 20 août 2015 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Vendée ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L.143-20, L.143-29, L.153-16,
L.163-4, L.163-8, R.143-4 et R.153-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : L’article 2 COMPOSITION paragraphe I alinéa 2°) de l’arrêté n° 15 DDTM 85 — 369 du 20 août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Vendée et relatif à la représentation des deux maires est modifié comme suit : 2°) deux maires désignés par l’association des maires du département : - Monsieur Jean ETIENNE, maire de Saint-Denis-du-Payré (suppléant : Madame Rosiane GODEFROY, Maire du Perrier),
- Monsieur Philippe BERNARD, maire de Givrand (suppléant : Monsieur Eric HERVOUET, Maire de Saint-Georges de Montaigu),
Article 2: L'article 2 COMPOSITION paragraphe I alinéa 3°) de l’arrêté n° 15 DDTM 85 - 369 du 20 août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Vendée et relatif à la représentation du Président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte est modifié comme suit :
3°) le Président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L.143- 16 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l’association des maires du département :
- Monsieur Didier MANDELLI, Président de la communauté de communes Vie et
Boulogne (suppléant : Monsieur Michel CHADENEAU, Président de la communauté de communes du Pays Moutierrois) ;
Article 3 : L'article 2 COMPOSITION paragraphe II de l’arrêté n° 15 DDTM 85 - 369 du 20 août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Vendée et relatif à la représentation de la SAFER est modifié comme suit :
Monsieur Dominique BARBEAU, représentant la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural compétente pour le département, ou Madame Aline MAUGER participent aux réunions avec voix consultative,
Article 4 : Le reste est sans changement.
Article 5 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois, à partir du jour où il a été publié.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié à chacun des membres de la commission.
SUR YON, le O0 2 MARS 2016
éfet,
Fait à LA ROC PRÉFET MARITIME DE BE EL | PRÉFET DE LA VENDÉE L’'ATLANTIQUE
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION ACTION DE L’ÉTAT EN MER DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral n°2016/85- DDTM/DML/SGDML du 3 mars 2016 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au bénéfice de
l'Association Éperon Plaisance pour l’organisation, la gestion et l’entretien d’une zone de
mouillages et d’équipements légers de 41 unités sur le secteur de la « Grande Jetée des
Sablons » au droit de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer
Le préfet maritime de l’Atlantique,
Commandeur de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1, L. 2124-1 et L.2124-5, et les articles R. 2124-39 à R.2124-56,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-3, L321-5 à L321-9, et
L.216-6,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, L. 2212-4
et l’article L.2213-23,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L341-4, L341-8, D341-2, R341-4 et R341-5,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’urbanisme (livre [°, titre IV, chapitre VI)
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
2016-2020_AOT ZMEL._ « Grande jetée des Sablons » _Aiguillon-sur-Mer_ Bénéficiaire : Association Éperon Plaisance (AËP)_p. 1/7 Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 3-II-9° abrogeant le décret n°91-1110 du 22 octobre 1991, modifié, relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime,
Vu le décret n°2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2014 portant nomination du commandant de la zone maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique — Monsieur le vice-amiral d’escadre Emmanuel DE OLIVEIRA, à compter du 29 août 2014,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013, Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015, Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” octobre 2012,
Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de |’ Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 16-DDTM/SG-62 du 22 février 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé, Vu l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de |’ Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Vu l’arrêté n°2010/26 du 22 mars 2010 du préfet maritime de l’Atlantique, réglementant la navigation dans et autour du lotissement de filières conchylicoles du Pertuis Breton, Vu l’arrêté n°2011/46, modifié, du 8 juillet 2011 du préfet maritime de l’Atlantique, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 1998 portant protection de biotope sur certaines parcelles de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer,
Vu la délibération du 13 janvier 2015 par laquelle la commune de l’Aiïguillon-sur-Mer renonce à faire valoir son droit de priorité pour la ZMEL,
Vu l’arrêté du préfet de Région des Pays de Loire du 9 juin 2015 portant dispense d’étude d’impact suite au dossier de cas par cas,
Vu la demande présentée le 9 mars 2015 par Monsieur Jacques MORIN, Président de l’association Éperon Plaisance (A.E.P), sollicitant le renouvellement de l’autorisation d'occupation accordée à l'A.E.P. pour une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime de l’État sur le secteur de la « Grande Jetée des Sablons » à l’Aiguillon-sur-Mer, Vu l’avis conforme du 6 juillet 2015 du préfet maritime de l’Atlantique en tant que commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la délibération du conseil municipal de l’Aiguillon-sur-Mer du 22 septembre 2015, Vu l'avis du 21 octobre 2015 du directeur départemental des finances publiques fixant les conditions financières,
Vu les avis émis lors de l’instruction du dossier, notamment l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 23 novembre 2015, l’avis technique favorable du 24 août 2015 de l’antenne Atlantique de l’ Agence des Aires Marines Protégées (AAMP) et l’avis de la commission nautique locale du 30 novembre 2015,
2016-2020_AOT ZMEL_« Grande jetée des Sablons » _Aiguillon-sur-Mer_ Bénéficiaire : Association Éperon Plaisance (AEP)_ p. 2/7 ARRETENT
ARTICLE 1 — BÉNÉFICIAIRE ET NATURE DE L? AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
L’autorisation d’occuper temporairement (AOT) une dépendance du domaine public maritime (DPM) naturel de l’État sur le littoral de la commune de l’AIGUILLON-SUR-MER, est accordée à l'Association Éperon Plaisance (A.E.P.) en vue d'aménager, d’organiser et de gérer une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) destinée à l’accueil et au stationnement des navires de plaisance, suivant le plan annexé et les conditions ci-après énoncées.
La présente autorisation demeure assujettie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques pour le domaine public maritime naturel : elle n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 — VOCATION DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D’ÉQUIPEMENTS LÉGERS
La ZMEL est réservée à l’accueil et au stationnement des navires de plaisance ou des navires de loisirs de pêche et promenade en mer, à vocation non professionnelle, dont les dimensions sont inférieures à 7 mètres de long hors tout sur 3,50 mètres de large au maximum, quel que soit leur tirant d’eau.
Les navires multicoques, les voiliers, les dériveurs, les scooters des mers et autres engins nautiques de plage y sont interdits.
L'accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d’eau. L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
L'organisation de la ZMEL est prévue pour un mouillage en évitage avec une capacité d’accueil maximale de 41 navires.
ARTICLE 3 — DÉLIMITATION DE LA ZONE
La ZMEL autorisée est située sur le secteur des « Sablons » sur la commune de |’ AIGUILLON-SUR-
MER.
La portion de DPMn que le bénéficiaire est autorisé à occuper est figurée au plan annexé et comprend :
- une surface de plan d’eau d’environ 2ha70 dans un périmètre de 180 m par 152 m + une estacade de 12,50 m° installée pour la mise à l’eau et l’accostage d’une annexe.
Conformément au dossier de demande, la zone sera balisée au moyen de 3 bouées GPS positionnées selon les coordonnées géographiques suivantes, en WGS 84 :
Balises Longitude Latitude
À. au sud-ouest 01°13,828° W 46°16,600° N
B. à la limite sud 01°13,729° W | 46°16,547° N
C. à la limite sud-est 01°13,643° W 46°16,603° N
La distance entre les balises est de 160 m entre A et B et de 152 m entre B et C.
2016-2020_AOT ZMEL_« Grande jetée des Sablons » _Aiguillon-sur-Mer_ Bénéficiaire : Association Éperon Plaisance (AEP)_p. 3/7 ARTICLE 4 — EQUIPEMENTS ET CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT DES MOUILLAGES
Les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l’affectation irréversible du site. Seuls des équipements d’amarrage et installations de mise à l’eau, mobiles et relevables, sont permis.
4.1 - Mouillages
Les équipements mis à disposition des usagers sont constitués par des corps-morts (41) en béton de forme trapézoïdale de 60 cm de large et de 65 cm de haut, qui pèsent environ 350 kg et qui sont enfouis dans le sable. Ils sont équipés chacun d’une chaîne de 6 m de long et d’une bouée sphérique blanche. Ils sont positionnés avec un espace de 20 mètres entre chacun d’eux.
4.2 — Appontement
Un appontement de 10 m de long par 1 m de large est implanté en appui sur la cale d’accès existante. Il est équipé d’un plancher amovible remis en place chaque année à partir du 1° mars et se prolonge avec un appontement de 2 m°? situé à environ 3,50 m au-dessus du sol.
4.3 — Période d’installation
A l’exception des corps-morts qui peuvent rester à l’année, les installations ne sont autorisées que pour la période du 1° mars au 31 octobre chaque année.
4.4 Entretien des installations
Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l’autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais. Ces dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins autorisés.
Le titulaire de l’autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité et la salubrité des lieux, et notamment l’évacuation des déchets et des effluents de toute nature, conformément à la législation en vigueur.
Toute modification apportée doit être signalée au service chargé de la gestion du domaine public maritime (DDTM).
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
5.1- Période annuelle d’exploitation
La période annuelle d’exploitation de la ZMEL correspondant à la période d’occupation ou de stationnement des bateaux sur la zone s’étend du 1° avril jusqu’au 30 septembre.
5.2 — Redevance pour services rendus
Chaque utilisateur doit payer une redevance au titulaire de l’autorisation pour services rendus pour son mouillage. Le tarif d’utilisation des mouillages est fixé par le titulaire de la présente autorisation.
5.3 — Mouillages réservés aux navires de passage
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (art. R.2124-45 du CGPPP), le bénéficiaire de l’autorisation de ZMEL est tenu de mettre à disposition en permanence et d’entretenir à ses frais les mouillages qui sont réservés aux bateaux de passage.
Le nombre de postes réservés aux navires de passage est au minimum de 25 % soit 11 mouillages.
5.4 — Règlement de police
Un règlement de police, établi conjointement par le préfet maritime de l’Atlantique et le préfet de la Vendée, définit les chenaux d’accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
2016-2020_AOT ZMEL_« Grande jetée des Sablons » _Aiguillon-sur-Mer_. Bénéficiaire : Association Éperon Plaisance (AEP)_p. 4/7 5.5 — Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un « conseil des mouillages » est organisé par l’association AEP. Le gestionnaire du domaine public maritime (DPM) naturel (DDTM) doit être invité ainsi que les représentants de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer.
Les professionnels et organisations professionnelles peuvent éventuellement y être conviés. Cette réunion annuelle a pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site. Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du DPM et aux autres invités.
ARTICLE 6 — REDEVANCE DOMANIALE
L’occupation des dépendances du DPMn à terre et en mer est soumise au versement par le bénéficiaire d’une redevance domaniale fixée par le service local du Domaine de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le montant fixé pour chaque année est le suivant :
+ pour 2016 : 64 € x 41 = 2624 €
+ pour 2017 : 66 € x 41 = 2706 €
+ __ pour 2018 : 68 € x 41 = 2788 €
+ __ pour 2019: 70€ x 41 =2870€
+ __ pour 2020 : 72 € x 41 = 2952 €
ARTICLE 7 — DURÉE DE L’AUTORISATION — MODIFICATION — RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée à l’association A.E.P, à titre précaire et révocable, pour une durée maximale de 5 ans jusqu’à l’échéance fixée au 31 décembre 2020. La tacite reconduction est expressément exclue.
Comme pour la résiliation, le bénéficiaire peut demander la modification ou le renouvellement de la présente autorisation en cours de validité, par courrier recommandé avec avis de réception. Toute demande doit être présentée au minimum neuf mois avant l’échéance du présent titre. Le refus de renouvellement de lautorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
ARTICLE 8 — AMORTISSEMENT
La présente autorisation fait suite à une demande de renouvellement d’autorisation à l’identique. Les dépenses engagées dans le cadre de la précédente autorisation sont entièrement réputées amorties.
Seules sont prises en compte les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation.
Conformément à l’article R.2124-48 du CG3P, la totalité des dépenses est réputée amortie à l’échéance de la présente autorisation.
L’amortissement est calculé dans les conditions suivantes :
Les dépenses prises en compte seront les dépenses d’investissement réellement engagées, justifiées par les factures à produire dans un délai de 6 mois après la fin des travaux. Dans le cas présent, les interventions sur les pontons et corps-morts sont considérées comme des dépenses d’investissement. L’amortissement est linéaire. Il est appliqué selon une période de temps trimestrielle définie sur une année civile. Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au 1° jour du trimestre concerné (par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018, elle sera réputée réalisée au 1° avril 2018 (1° jour du 2°" trimestre)).
2016-2020_AOT ZMEL_« Grande jetée des Sablons » _Aiguillon-sur-Mer_ Bénéficiaire : Association Éperon Plaisance (AEP)_p. 5/7 ARTICLE 9 — PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION : CONDITIONS DE RÉSILIATION
La présente autorisation d'occupation du DPM naturel de l’État est précaire et révocable à tout moment, avant l’expiration du terme fixé.
Elle peut être retirée, en partie ou en totalité, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine occupé le juge utile à son intérêt ou pour des motifs d’intérêt général.
9.1 — Retrait avec indemnités
L'autorisation d’occupation de la ZMEL peut être retirée avec une indemnisation du titulaire dans les conditions visées à l’article R.2124-48 du CGPPP.
9.2 — Résiliation sans indemnités
Il peut être mis fin à l’autorisation sans indemnité dans les cas prévus aux articles R. 2124-49 et R.2124-50 du CGPPP.
ARTICLE 10 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Les équipements et installations établis par le titulaire de l’autorisation sur la zone de mouillages et d’équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l’autorisation et les lieux remis en état naturel primitif.
Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
1° En cas de renouvellement de l’autorisation ;
2° Si une autorisation nouvelle est accordée, auquel cas l’obligation de démolition et de remise
en l’état afférente à l’autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ; 3° Si le préfet notifie au titulaire de l’autorisation qu’il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l’état sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte. En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire de l’autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé. Le titulaire de l’autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur remise à l’administration.
ARTICLE 11- RESPONSABILITÉ DE LA GESTION DE LA ZMEL
Le titulaire de l’autorisation peut, avec l’accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d’équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.
ARTICLE 12 — RAPPORTS AVEC LES USAGERS
Les rapports du titulaire de l’autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement aux zones de mouillages et d’équipements légers.
2016-2020_AOT ZMEL._« Grande jetée des Sablons » _Aiguillon-sur-Mer_ Bénéficiaire : Association Éperon Plaisance (AEP)_ p. 6/7 ARTICLE 13 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES : MESURES DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DIFFUSION DE L?ARRÊTÉ
Le présent arrêté autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur de la « Grande Jetée des Sablons » sur la commune de l’Aiguillon-sur-Mer sera notifié par la DDFIP au président de l'Association Éperon Plaisance, bénéficiaire.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée : DDTM85/SGDML - 1 quai Dingler — 85108 LES SABLES D'OLONNE Cedex.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution à :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
— Mme la sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
— M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification, - M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, et pour information à :
- M. le maire de l’Aiguillon-sur-Mer.
Le présent arrêté sera affiché pendant 15 jours à la mairie de l’Aiguillon-sur-Mer et de manière permanente sur le site, en haut de la cale.
Les frais de publicité et d’affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du
bénéficiaire du présent arrêté. — 3 MARS 2016
Aux Sables d'Olonne, le = 3 MARS 2016 Aux Sables d'Olonne, le
P/ le préfet Maritime de l’Atlantique P/ le préfet de la Vendée et par délégation, et par subdélégation,
le directeur départemental des territoires la responsable du service gestion durable de la et de la mer adjoint, mer et du littoral de la direction départementale délégué à la mer et au littoral de la Vendée, des territoires et de la mer de la Vendée
ugues VINCENT ICHARD
2016-2020_AOT ZMEL_« Grande jetée des Sablons » _Aiguillon-sur-Mer_ Bénéficiaire : Association Éperon Plaisance (AEP)_p. 7/7 PRÉFET MARITIME DE RUE VE PRÉFET DE LA VENDÉE L’ATLANTIQUE Libereé» Égalité » Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION ACTION DE L’ÉTAT EN MER DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral N° 2016- 86/ DDTM / DML / SGDML du 3 mars 2016 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers du secteur
de la « Grande Jetée des Sablons » au droit de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer
Le préfet maritime de l’ Atlantique,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-5 et les articles R.2124-39 à R.2124-56 relatifs aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime, Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.321-3 et suivants et L.216-6 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2213-23, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.341-4, L.341-10 et suivants, L.341-13-1, D.341-2,
R.341-4 et R.341-5,
Vu le code des transports, notamment son article L.5242-2,
Vu le décret n°85-632 du 21 juin 1985 fixant le régime des épaves maritimes, Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,
2016-2020_Règlement de police de la ZMEL de l'Éperon des Sablons à l'Aiguillon-sur-Mer p.1/8 Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2014 portant nomination du commandant de la zone maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique — Monsieur le vice-amiral d’escadre Emmanuel de OLIVEIRA, à compter du 29 août 2014,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013, Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015, Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” octobre 2012,
Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Vendée,
Vu la décision en vigueur 16-DDTM/SG-62 du 22 février 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu l'arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Vu l’arrêté n°2010/26 du 22 mars 2010 du préfet maritime de l’Atlantique, réglementant la navigation dans et autour du lotissement de filières conchylicoles du Pertuis Breton, Vu l’arrêté n°2011/46, modifié, du 8 juillet 2011 du préfet maritime de |’ Atlantique, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l'arrêté inter préfectoral N°2016-85/DDTM-DML-SGDML du 3 mars 2016 autorisant l'Association ÉPERON PLAISANCE (AEP) à occuper le domaine public maritime pour gérer une zone de mouillages et d’équipements légers sur le secteur de la « Grande jetée des Sablons » à lPAiguillon-sur-Mer, jusqu’au 31 décembre 2020,
Vu la demande présentée le 9 mars 2015 par Monsieur Jacques MORIN, Président de l’Association Éperon Plaisance (AEP), sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’occupation accordée pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime de l'État sur le secteur de la « Grande Jetée des Sablons » sur la commune de l’Aiguillon-sur-Mer,
Vu l’avis favorable de la commission nautique locale du 30 novembre 2015,
Vu les éléments du dossier et les avis émis lors de l’instruction du dossier,
Vu l’avis favorable du 17 février 2016 de Monsieur MORIN, président de l’Association Éperon Plaisance, relatif au projet du présent arrêté inter préfectoral de règlement de police,
2016-2020_Règlement de police de la ZMEL de l'Éperon des Sablons à l'Aiguillon-sur-Mer p.2/8 ARRETENT
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT DE POLICE DE LA ZONE DE MOUILLAGES
Le présent règlement de police définit pour la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) sur le secteur de la « Grande jetée des Sablons » sur la commune de l’Aiïguillon-sur-Mer : . les chenaux d’accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, . les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, . les prescriptions relatives à la conservation du domaine, à la sécurité des personnes et des biens, à la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
En cas de saturation de la zone, les navires non admis doivent chercher un stationnement dans une autre zone de mouillage autorisée ou dans le port le plus proche.
ARTICLE 2 — BALISAGE
La zone de mouillages fait l’objet d’un balisage par l’Association Eperon Plaisance (AEP) avec 3 bouées positionnées comme indiqué dans l’arrêté interpréfectoral n°2016/85 du 3 mars 2016 autorisant l’occupation du DPM pour gérer une zone de mouillages et d’équipements légers.
ARTICLE 3 — RÈGLES DE NAVIGATION DANS LE CHENAL, AU VOISINAGE ET AU SEIN DE LA ZMEL
L’accès des navires par voie maritime se fait par le côté sud-ouest de la ZMEL via un chenal unique d’entrée et de sortie dénommé la « PASSE DE L'ÉPERON » d'environ 1200 mètres de long et de 40 à 60 mètres de large, passant entre les concessions de cultures marines.
La vitesse de navigation dans la passe de l’Éperon est limitée à 5 nœuds. La vitesse de navigation dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds. Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone de mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Une annexe sera mise à disposition en permanence sur le site pour tous les usagers afin de les aider pour l’embarquement ou pour le débarquement des bateaux. Elle sera amarrée à l’estacade.
ARTICLE 4 — ACCÈS DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
En dehors de la route dite « de la Pointe », la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite
sur le DPMn, à l’exception des véhicules de secours et des véhicules dûment autorisés. Il est interdit de stationner sur l’ensemble de la zone de mouillages, notamment sur la cale, au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mises à l’eau et de transbordement. En outre, le stationnement de remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises est interdit sur la parcelle AR 156.
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS LIÉES AUX CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DE LA ZMEL
* Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet. Il est préconisé d’avoir des amarrages « standardisés » équipés en leur bout d’une bouée blanche. La mise en place et l’entretien des équipements de mouillage (corps-mort + chaîne d’évitage + amarrage/cordage + embarcation + bouée blanche) sont à la charge des plaisanciers usagers, à l’exception des mouillages réservés aux bateaux de passage pris en charge par l’AEP.
2016-2020_Règlement de police de la ZMEL de l'Éperon des Sablons à l'Aiguillon-sur-Mer p. 3/8 Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, ou avec l'accord et suivant les directives des agents chargés de la police de la zone de mouillages.
Il est interdit de s’amarrer aux bouées délimitant la zone des mouillages autorisés. Il est interdit de poser des gueuses, fanions, filets, bouées et autres engins dans la zone de mouillages, sous peine de retrait sans préavis et sans restitution.
* Utilisation des mouillages
Le titulaire de l’autorisation de ZMEL ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire de navire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée. Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, et prendre de même les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries dans les manœuvres qu’ils effectuent.
Sauf nécessité urgente, tout déplacement ou manœuvre, devant être effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fait l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
* Utilisation des ouvrages
En aucun cas, les usagers de la zone de mouillages ne peuvent modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non. Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à une éventuelle contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
* Prescriptions pour la sécurité des personnes et des biens
Les engins de sauvetage nautiques doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouées) doivent être prévus en nombre suffisant à proximité de la ZMEL.
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon telle que, quels que soient les vents et les courants, les navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégât aux uns ou aux autres.
ARTICLE 6 — LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Chaque propriétaire de navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque d’incendie à bord de son navire.
Il est défendu d’allumer un feu dans le périmètre de la zone de mouillages.
En cas d’incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l’incendie, par le titulaire de l’autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui.
2016-2020_Règlement de police de la ZMEL de l'Éperon des Sablons à l'Aiguillon-sur-Mer p.4/8 En cas d’incendie à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir : — les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112 d’un téléphone portable)
- puis le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de l’Atlantique (CROSSA Etel: tél. 02 97 55 35 35 / Canal 16 VHF Marine et ASN 70 — urgence tél. 196 / mail : cross- etel.dosm.dirm-namo(@developpement-durable.gouv.fr)
- le titulaire de l’autorisation de mouillages Association Éperon Plaisance (tél. 06 89 17 30 84) ou une personne habilitée par lui
— la mairie de l’Aiguillon-sur-Mer
— tout autre agent compétent dans le cadre de la police de la zone de mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de zone de mouillages doit mettre à jour et afficher ou communiquer les coordonnées nécessaires à l’attention des usagers de la zone de mouillages. Les agents (ou membres de l’AEP) chargés de l’exploitation de la zone de mouillages et de l'application du règlement de police sur la ZMEL peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
ARTICLE 7 — MATIÈRES DANGEREUSES OU EXPLOSIVES
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerrycans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de pollution, d’incendie et d’explosion.
ARTICLE 8 — INTERDICTION DE CARÉNAGE ET DE DÉPÔT DE DÉCHETS DANS LA ZONE ET SUR L’ESTRAN
RÈGLES RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX
Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, engins de pêche, des ordures ou des liquides ou matières de nature insalubre ou polluante susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Les travaux nuisibles et dépôts de déchets, ainsi que tout rejet de polluants sur la grève et en mer (peinture, diluants, etc.) sont interdits.
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement naturel
Les opérations de carénage ou de vidange doivent être effectuées hors de la ZMEL, sur une aire de carénage portuaire autorisée.
Le titulaire de l’autorisation doit informer les utilisateurs de la zone de mouillages des facilités ouvertes à proximité pour le carénage des navires, l’aire de carénage la plus proche étant celle du port de l’Aiguillon-sur-Mer. Compte tenu de la proximité de la ZMEL avec les concessions conchylicoles, le titulaire veille à informer les usagers sur la nécessité de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux.
ARTICLE 9 — ENTRETIEN, FLOTTABILITÉ ET SÉCURITÉ DES NAVIRES
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la ZMEL constatent qu’un navire est à l’état d’abandon ou qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, alors ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Le titulaire de l’autorisation de ZMEL informe les services compétents de l’État des démarches qu’il a entrepris.
2016-2020_Règlement de police de la ZMEL de l'Éperon des Sablons à l'Aiguillon-sur-Mer p. 5/8 ARTICLE 10 — NAUFRAGE DE NAVIRE
Lorsqu'un navire coule dans la zone, le propriétaire est tenu d’en avertir le titulaire de l’autorisation de la ZMEL.
Il est de la responsabilité du propriétaire de faire enlever son navire échoué après avoir obtenu l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages. Ces derniers fixent les délais impartis pour le commencement et l’achèvement des travaux.
Au cas où un navire coule sur son emplacement ou s’il s’échoue sur la plage à proximité ou s’il est considéré comme épave, et à défaut d’intervention du propriétaire, le titulaire de l’autorisation de la ZMEL fait enlever d’office le navire en avarie et le fait mettre en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire.
ARTICLE 11 — PÊCHE DANS LA ZONE DE MOUILLAGES
Il est interdit de ramasser les moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone de mouillages. La pêche à pied est interdite sur l’ensemble de la zone et dans le chenal de navigation. Il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes dans la ZMEL.
ARTICLE 12 — ACTIVITÉS NAUTIQUES
Sur l’étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d’accès, la pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et subaquatiques, dont la plongée sous-marine, est interdite.
ARTICLE 13 — CONTRÔLE DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET DE SON ACCÈS
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des bateaux, distance entre eux, respect du tracé du chenal, etc.). Il vérifie notamment que la navigation dans la passe d’accès s’effectue en toute sécurité.
ARTICLE 14 — INTERVENTION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 15 — INFORMATION DES USAGERS : ÉTABLISSEMENT DU RÈGLEMENT D°EXPLOITATION DE LA ZMEL
Une copie du présent règlement de police doit être remise, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages, aux usagers permanents et aux usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.
Un mois au plus tard après notification du présent règlement de police, le titulaire de l’autorisation de ZMEL adresse au chef du service de l’État compétent les consignes précisant, à l’égard des usagers, les conditions d’utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l’incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d’eau et à la protection des navires et embarcations.
Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires.
2016-2020_Règlement de police de la ZMEL de l'Éperon des Sablons à l'Aiguillon-sur-Mer p.6/8 ARTICLE 16 — CONSTATATION DES INFRACTIONS
Les infractions au présent règlement de police de la zone de mouillages peuvent être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État et/ou de la commune habilités à constater les infractions en matière de police de la navigation, de police de l’environnement et de police de la conservation du domaine public maritime et fluvial.
En cas d’infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents précités dressent procès-verbal et prennent toutes mesures pour faire cesser immédiatement l'infraction. Les navires constatés en état d’infraction peuvent être déplacés sur un amarrage de sécurité au sein de la ZMEL et, après mise en demeure, ils peuvent être enlevés et mis en fourrière aux frais, risques et périls des propriétaires contrevenants.
Chaque procès verbal est transmis à l’autorité chargée de poursuivre la répression de l’infraction.
ARTICLE 17 — VOIES DE RECOURS
Le présent règlement de police peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet maritime de l’Atlantique ou du préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet acte peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes: 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou son affichage en mairie.
ARTICLE 18 — MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent règlement de police constitue une annexe de l’arrêté inter-préfectoral autorisant l’occupation de la ZMEL des Sablons.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Le présent règlement de police sera affiché à la mairie de l’Aïguillon-sur-Mer pendant une durée de quinze jours et de manière permanente sur le site, en haut de la cale.
Les frais de publicité et d’affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
2016-2020_Règlement de police de la ZMEL de l'Éperon des Sablons à l'Aiguillon-sur-Mer p.7/8 Des copies du présent règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers de « la Grande Jetée des Sablons », sur le territoire de la commune de l’Aiïguillon-sur-Mer, sont adressées pour exécution à :
+ M. le secrétaire général de la Préfecture,
+ Mme la sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
+ M. le directeur départemental des finances publiques, chargé de la notification, M. le préfet maritime de l’Atlantique,
+ M. le directeur départemental des territoires et de la mer, chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée,
+ M. le maire de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer, chargé de la police municipale et de l'affichage en mairie,
Aux Sables d'Olonne, Aux Sables d'Olonne,
Le 3 MARS 2016 Le 3 MARS 2016
P/ le préfet Maritime de l’ Atlantique P/ le préfet de la Vendée et par délégation, et par subdélégation,
le directeur départemental des territoires et de la la responsable du service gestion durable de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la mer et du littoral de la direction départementale Vendée, des territoires et de la mer de la Vendée,
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Hugu INCENT Floren HARD :
2016-2020_Règlement de police de la ZMEL de l'Éperon des Sablons à l’Aiguillon-sur-Mer p.8/8 PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/087-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et pour la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-
2etR 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU l'article L123.24 du Code Rural et de la Pêche Maritime
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
NU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
NU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°15-DDTM/SG-409 du 1° octobre 2015 donnant subdélégation générale de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
NU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU les demandes de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établis en date du 11 septembre 2015 par le Conseil Départemental de Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/DDTM/123, en date du 2 avril 2010 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes d'Olonne sur mer et de l'Île d'Olonne ;
el. -2-
VU l'avis de l'expert délégué du comité permanent du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 14 décembre 2015 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée du 14 janvier 2016 au 03 février 2016 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et sur la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées figurant sur la liste mentionnée en annexe 1-a et 1-b ;
CONSIDERANT l'argumentaire développé par le pétitionnaire dans le dossier de demande de dérogation concernant les justifications du projet, les alternatives envisagées, la solution retenue et les réponses aux remarques inscrites dans l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
CONSIDERANT les données biologiques qui ont permis de déterminer les espèces
concernées par la demande de dérogation, basées sur des inventaires réalisés sur une année complète (de l'automne 2014 à l'été 2015), spécifiquement dans le cadre de cette demande de dérogation et complétées par les données locales récentes connues :
CONSIDERANT l'évaluation des impacts cumulés avec les autres projets situés à proximité du projet de travaux connexes et les mesures de compensation prises prenant en compte les compensations relatives aux travaux connexes et celles relatives aux impacts cumulés ;
CONSIDERANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération et la dégradation d'aires de repos ou de sites de réproduction et à la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation et dans les arguments ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement foncier agricole et forestier présenté dans le dossier résulte d'une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures correctrices, que la pérennité de ces mesures est garantie à long terme, notamment par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDERANT que les travaux liés au projet d'aménagement foncier agricole et forestier présenté dans le dossier évitent d'impacter les sites Natura 2000 et les ZNIEFF présentes dans et à proximité du périmètre d'aménagement foncier ;
CONSIDERANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable les populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées au dossier de demande de dérogation ;
CONSIDERANT que l'application de l'article L123.24 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution du projet d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier, lié à l'aménagement de la route départementale 32 (mise à 2*2 voies), entre Olonne sur mer et Vairé,
CONSIDERANT l'acte de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 mai 2005, relatif à l'aménagement de la RD32 sur les communes d'Île d'Olonne et d'Olonne sur Mer : -3-
CONSIDERANT que le projet peut s'inscrire dans le cadre des dérogations prévues à l'article L411-2 alinéa c du code de l’environnement et peut répondre à la double condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, les populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Le Conseil Départemental de la Vendée
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux connexes de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier des communes d'Olonne sur Mer et d'Île d'Olonne, et pour les stricis besoins nécessaires à la mise en œuvre de cet aménagement, les maîtres d'ouvrage sont autorisés à :
- détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux des espèces animales protégées figurant sur la liste mentionnée en annexe 1-a et dans les conditions mentionnées à la description des impacts figurant sur cette liste ;
- capturer, enlever, détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées figurant sur la liste mentionnée en annexe 1-b, pour les quantités précisées et dans les conditions mentionnées à la description des impacts figurant sur cette liste ;
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par les maîtres d'ouvrage dans le dossier joint à sa demande de dérogation et des mesures prévues dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
Mesures de réduction et de compensation :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction et de compensations décrites en annexe 2 du présent arrêté.
Mesures d'accompagnement :
> La mise en place d'un plan de gestion d'une parcelle de 4ha77 située dans le site Natura 2000 FR5200656_ « Dunes, Forêt et marais d'Olonne » (marais de la Cochetière à Olonne sur Mer) ;
> La valorisation biologique d’un espace agricole de 2ha5 en fond de vallon afin de créer un corridor écologique composé de zones buissonnantes, boisées, de prairies humides et de mares ;
> Les documents d'urbanisme devront traduire sur le long terme la protection des haies et boisements à enjeux environnementales par un classement au titre du L123-1-5-7 du code de l'urbanisme ; ARTICLE 4 : Mesures de suivi
L'ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation seront reprises dans les cahiers des charges des travaux au niveau des clauses techniques particulières.
Un expert écologue sera missionné pour assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et pour proposer des adaptations nécessaires.
Le suivi du développement des plantations est assuré pour les trois premières années par les entreprises en charge des plantations avec remplacement des plants morts.
Le suivi de l'efficacité des mesures de réduction et de compensation est mis en place sur 10 ans à compter de la signature du présent arrêté selon les modalités décrites en annexe. Le cas échéant, ce suivi doit permettre d'ajuster ou de modifier les mesures de réduction et de compensation.
Le pétitionnaire produit chaque année durant les 5 premières années après la signature du présent arrêté, puis selon une périodicité bisannuelle sur les 5 années suivantes, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre du présent arrêté.
Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat mentionnés à l’article 9.
Les.données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux têtes de ré- seau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Pays-de-la-Loire suivant un for- mat informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes {SIG en projection Lambert 93 borne Europe, au format d'échange MIF/MID).
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL Pays-de-la-Loire, pour permettre l'amélioration des évaluations d’impacts et le retour d'expérience pour d’autres projets en milieux équivalents.
ARTICLE 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 à compter de la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation à l'exception de ceux qui seraient incompatibles avec les prescriptions des articles du présent arrêté,
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont mises en œuvre pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la fin des travaux.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. _5-
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de file Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le O # MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Mer et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature
ET Grégory COURBATIEU EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2016-DDCS- 007 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du VOYALE ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/DDCS/082 du 5 février 2015, modifié par l’arrêté n° 2015-DDCS-053 du 8 juin 2015, n° 2015-DDCS-064 du 11 août 2015, n° 2016-DDCS- 002 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courrier de Monsieur le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Loire- Atlantique-Vendée en date du 18 janvier 2016 ;
ARRETE
Article 1%: La commission départementale consultative des gens du voyage relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est modifiée pour la représentation suivante :
Représentants de la Mutualité Sociale Agricole, 1° alinéa :
- Titulaire : Madame Odile CLAUTOUR
-__ Suppléant : Monsieur Gilles GIGAUD
Le reste sans changement.
Article 2 —- Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de six ans courant à compter du 5 février 2015, conformément à l’article 2 de l'arrêté du 5 février 2015.
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delille - CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 36 75 46 - Courriel : ddes@vendee.gouv.fr - site Web : www.vendee.gouv.fr Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 2 MARS 2016 VU
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Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-16-0060 DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques
relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre II, chapitres | à V';
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223. 22.17.
l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
catarrhale du mouton ;
l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral APDDPP-16-0036 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de
Fièvre Catarrhale Ovine en date du 05/02/2016 ;
Considérant les résultats négatifs du LEAV 85 (ref: L.2016.3888.1) sur analyse PCR en date du 23/02/2016;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de
Vendée,