Compte-Rendu - iwm9l147xi7mhon

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Compte-Rendu - iwm9l147xi7mhon Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - iwm9l147xi7mhon)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SCÉANCE DU 09/03/2021

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 13

Mesdames CROULARD, CARRERE, TONETTI, MOREAUX-DESQUEU, BOUMAZA, GILLET et DUVAL

Messieurs BOUVIER, GUAY, POWEZKA, PRESSON, BIMBASIC, MOMOT Date de convocation

01/03/2021

Date d’affichage

02/03/2021

Absent(s) excuse(s) : 02

Monsieur POULIE donne pouvoir à Madame CARRERE

Monsieur CAILLAU donne pouvoir à Madame DUVAL

Absent(s) : néant

Monsieur POWEZKA a été nommé secrétaire

Ouverture de séance à 18H39

05/2021 APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2021 RELATIVE AUX MISSIONS

OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION (CDG77) DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE

SEINE-ET-MARNE

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles

22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-

et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de

la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont

autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils

et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des

personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un

seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées

en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande

ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de

Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.06/2021 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE B1787

APPARTENANT A MONSIEUR GÉRARD LAURENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-1,

Considérant le courrier reçu le 06 juin 2020 par lequel Monsieur GÉRARD Laurent donne son accord pour procéder à la vente de sa parcelle située sur la commune de Mortcerf et cadastrée après division B1787 pour une superficie totale de 56 m², et à l’euro symbolique.

Considérant l’emplacement de la parcelle à acquérir en vue de l’alignement de la voie « Rue de l’Égalité » et la volonté du Conseil municipal de procéder à cet alignement,

Considérant que cette délibération est nécessaire à la signature d’un compromis de vente entre les parties, Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DÉCIDE d’acquérir à l’amiable le terrain cadastré B1787 pour une superficie totale de 56 m² à l’euro symbolique, • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

07/2021 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE B1789

APPARTENANT A MADAME GÉRARD TATIANA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-1,

Considérant le courrier reçu le 30 juin 2020 par lequel Madame GÉRARD Tatiana donne son accord pour procéder à la vente de sa parcelle située sur la commune de Mortcerf et cadastrée après division B1789 pour une superficie totale de 59 m², et à l’euro symbolique.

Considérant l’emplacement de la parcelle à acquérir en vue de l’alignement de la voie « Rue de l’Égalité » et la volonté du Conseil municipal de procéder à cet alignement,

Considérant que cette délibération est nécessaire à la signature d’un compromis de vente entre les parties, Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DÉCIDE d’acquérir à l’amiable le terrain cadastré B1789 pour une superficie totale de 59 m² à l’euro symbolique, • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

08/2021 ADOPTION DES RESTES A REALISER 2020 AU BUDGET PRIMITIF - PRINCIPAL 2021

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent pour les communes de moins de 3 500 habitants aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes.

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2020 intervenant le 31 décembre 2020, il convient, pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2021 lors du vote du budget.

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

VU le budget de la ville ;

CONSIDERANT la liste des engagements comptables inscrits au 31 décembre 2020 à reporter sur le budget primitif 2021 :N°AE ARTICLE DÉPENSES - LIBELLE ENGAGEMENT MONTANTS 26/2020 2031 GROUPE SCOLAIRE – mission contrôle technique 2 439.60 € 26/2020 2313 GROUPE SCOLAIRE – mission contrôle technique 6 096.00 € 52/2020 2313 GROUPE SCOLAIRE – mission SPS 4 518.00 € 59/2020 2051 ADMIN-BLES helios + acte abonnement 2020-2023 2 088.00 € 74/2020 202 URBA - modification PLU B1390 - maniquets 2 700.00 € 78/2020 21312 ECOLE MATER - lot 01 PEPIN terrassement vrd 35 672.85 € 79/2020 21312 ECOLE MATER - lot 02 CANARD maçonnerie gros œuvre 50 850.00 € 80/2020 21312 ECOLE MATER - lot 03 CORCESSIN charpentes 36 540.00 € 81/2020 21312 ECOLE MATER - lot 04 BOSIO chauffage plomberie 52 406.12 € 82/2020 2313 ECOLE MATER – lot 02 CANARD complément AE RAR 2020 152 550.00 € 83/2020 2031 ECOLE MATER - AMO terres&toits 1 900.00 € 84/2020 2031 ECOLE MATER - MO dansette 5 000.00 € 85/2020 2313 ECOLE MATER – lot 03 CORCESSIN complément AE RAR 2020 109 620.00 € 86/2020 2313 ECOLE MATER – lot 04 BOSIO plomberie 209 624.48 € 87/2020 2313 ECOLE MATER – lot 05 HERKRUG couverture 39 741.52 € 88/2020 2313 ECOLE MATER – lot 06 HERKRUG bardage 79 818.71 € 89/2020 2313 ECOLE MATER – lot 07 ITG cloisons faux plafonds 92 894.28 € 90/2020 2313 ECOLE MATER – lot 08 AISNE SUD menuiseries extérieures 61 440.36 € 91/2020 2313 ECOLE MATER – lot 09 CORCESSIN menuiseries intérieures 88 914.00 € 92/2020 2313 ECOLE MATER – lot 10 BERNIER sols 21 000.76 € 93/2020 2313 ECOLE MATER – lot 11 BERNIER peinture 10 353.00 € 94/2020 2313 ECOLE MATER – lot 12 BERNIER signalétique 1 794.12 € 95/2020 2313 ECOLE MATER – lot 13 AIMEDIEU électricité 53 400.00 € 96/2020 2313 ECOLE MATER – lot 14 PREMYS désamiantage 4 862.40 € 97/2020 2313 ECOLE MATER – lot 15PREMYS démolition 23 814.00 € TOTAL DES RESTES A REALISER - INVESTISSEMENT 1 150 038.20 €

N°AE ARTICLE RECETTES - LIBELLE ENGAGEMENT MONTANTS 01/2020 1641 ECOLE MATER – prêt relais CE 800 000.00 € TOTAL DES RESTES A REALISER - INVESTISSEMENT 800 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ADOPTE l’état des restes à réaliser ci-dessus en dépenses d’investissement au budget primitif 2021 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous états et à poursuivre les paiements selon crédits ci-dessus ; • DIT que ces écritures seront reprises dans le budget principal primitif 2021.

09/2021 AUTORISATION POUR ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption. L’autorisation mentionnée ci- dessus s’accompagne du tableau des montants ouverts ci-après (annexe jointe au présent tableur pour détailler les besoins à l’article) :

2020

MONTANTS

BUDGETISES

2021 (25% maxi)

CAPACITE

OUVERTURE

2021

BESOINS

BUDGETAIRES DETAIL

A LA LIGNE

SELON

ANNEXE

CHAPITRE 20 63 888.00 € 15 972.00 € 8 250.00 €

CHAPITRE 21 197 500.00 € 49 375.00 € 49 000.00 €

CHAPITRE 23 1 146 376.00 € 286 594.00 € 0.00 €

TOTAUX 1 407 764.00 € 351 941.00 € 57 250.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, comme dans le tableau ci-dessus et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Clôture de séance à 19H44