Compte-Rendu - zp7tk4snur2kc55

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Compte-Rendu - zp7tk4snur2kc55 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - zp7tk4snur2kc55)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 8 FÉVRIER 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-quatre, le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 14

Présents : 10

Mesdames CROULARD, BOUMAZA, TONETTI, MOREAU-DESQUEUX, COLMANT et DUVAL Messieurs BOUVIER, BIMBASIC, PRESSON, et CAILLAU

Date de convocation

02/02/2024

Date d’affichage

03/02/2024

Absent(s) excuse(s) : 04

Madame GILLET donne pouvoir à Madame CROULARD

Monsieur GUAY-ARRIGONI donne pouvoir à Monsieur BIMBASIC

Monsieur LEYET donne pouvoir à Monsieur POWEZKA

Monsieur MOMOT donne pouvoir à Monsieur CAILLAU

Absent(s) 00 : / /

Madame BOUMAZA Nadine a été nommée secrétaire

Ouverture de séance à 20H04

AUTORISATION POUR ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 lors de son adoption.

L’autorisation mentionnée ci-dessus s’accompagne du tableau des montants ouverts ci-après, détaillé en annexe :

2023

MONTANTS

BUDGETISÉS

2024 (25% maxi)

CAPACITÉ

OUVERTURE

2024

OUVERTURES DE

CRÉDITS

BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 20 46 119.00 € 11 529.75 € aucun besoin

CHAPITRE 21 716 107.41 € 179 026.85 € 26 500.00 €

CHAPITRE 23 5 000.00 € 1 250.00 € aucun besoin

TOTAUX 767 226.41 € 191 806.60 € 26 500.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, comme dans le tableau ci-dessus et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2024 - MISSIONS OPTIONNELLES

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du

28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion

de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,2

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

PARTICPATIONS DE FONCTIONNEMENT AUX SYNDICATS - 2024

Monsieur le Maire rappelle la demande du Service de Gestion Comptable de Coulommiers quant à la production d’une délibération du Conseil Municipal justifiant les sommes à mandater aux syndicats auxquels la commune appartient.

Pour rappel, la commune contribue chaque année aux syndicats suivants :

- S.M.A.B :

Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues

- S.M.E.P. P.N.R 2 Morins :

Syndicat Mixte d’Études et de Préfiguration du Parc Naturel Régionale de la Brie et des deux Morin - S.M.I.A.E.P :

Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Tournan-en-Brie - COVALTRI 77

Service public de collecte et de traitement des déchets

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE d’affecter les participations syndicales au Budget Primitif 2024 comme suit :

S.MAB. 8.782,75 €

Syndicat Mixte COVALTRI 77 1 550.00 €

S.M.E.P. P.N.R. 2 Morins 574.40 €

S.M.I.A.E.P. 28 677.14 €

ALIÉNATION ET FIXATION DU PRIX DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER PARCELLES B1411 ET B640

VU l’article L 2121-29 du CGCT précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

VU l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu L’article L2241-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121 précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.3

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées B1411 d’une superficie au cadastre de 785 m² et B640 d’une superficie au cadastre de 1833m², sises 60A rue du Vingt-Sept août.

La vente de ces parcelles B1411 et B640 intervient dans le cadre de l’implantation d’une école privée sur le territoire de la commune avec un besoin de foncier. La commune se propose de céder son bien immobilier.

Après consultation de quatre agences immobilières, le prix de vente proposé par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal s’élève à 280 000.00€ net vendeur.

CONSIDÉRANT que les parcelles B1411 et B640 appartiennent au domaine privé communal, CONSIDÉRANT que le terme « vente » s’entend ici par « vente des parcelles B1411 et B640 » ; CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire pour une vente de gré à gré ; CONSIDÉRANT que la commune a besoin de ressources extra-ordinaires pour faire face notamment à un programme pluriannuel d’investissement sur les voiries communales ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa vente. CONSIDÉRANT que le prix de vente des parcelles B1411 et B640 est fixé à 280 000,00 € net vendeur ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider l’aliénation de cette parcelle communale et d’en définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 CONTRE (CAILLAU, DUVAL, MOMOT)

• DECIDE l’aliénation de gré à gré des parcelles B1411 et B640, au prix de 280 000,00€ net vendeur ; • AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au C.G.C.T. et dont l’acte sera dressé par un Notaire dans les conditions de droit commun.

Clôture de séance à 20H44