Compte-Rendu - CR CM 18 12 24

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Compte-Rendu - CR CM 18 12 24 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Rogatien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 12 24)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, COMPTE-RENDU DU

pue CONSEIL MUNICIPAL

atien du 18 décembre 2024

FTLA—

Saint-Rog

L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la

Présidence de Monsieur Didier LARELLE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024

Nom Prénom Présents (17) Absents (2) Excusés (2)

LARELLE Didier

ROUCHER Michel

BOURGENOT Claire

BOURSIER Yves Arrivé à 20h50 — N’a pas participé à la délibération 2024-86

TRAPIED Michel X X pouvoir à Françoise GROUSSARD

GROUSSARD Françoise

DAVID Patricia

CLOUET Michel

JAULIN Aurélie

BREMAUD Patrice

CAUSSEQUE Stéphanie

MERCERON Pascal

BATARD Emmanuel

JOUINEAU Marie-Paule

BRISSON Fabrice

DARONDEAU Christophe

GEORGES Sandrine X X pouvoir à Didier LARELLE

GARDIEN Maurice

DUFAU Micheline

|

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| ><

ne

ne

ee

De

De

Le

1e

De 12e

1x

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination du secrétaire

de séance : M. Michel CLOUET.

Approbation du compte-rendu du Conseil du 20 novembre 2024

Monsieur le Maire propose de voter pour l’approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 20 novembre

2024. A l’unanimité, le compte-rendu de la séance est validé.

2024-86- Délibération approuvant le principe de la modification des limites territoriales

de la commune et sollicitant l’ouverture d’une enquête publique aux fins de modification

des limites territoriales entre Périgny et Saint-Rogatien

Considérant que les limites territoriales des communes de Périgny et de Saint-Rogatien ont déjà été modifiées par décret

du 8 juillet 1981 paru au Journal Officiel du 17 juillet 1981, rattachant une partie du territoire de Périgny à la commune

de Saint-Rogatien pour une superficie de 10 ha 63 a et 67 ca,

Considérant la construction d’une nouvelle route départementale contournant le bourg de Saint-Rogatien depuis ce

décret du 17 juillet 1981, formant des frontières de fait entre les deux communes,

Considérant qu’en complément de la modification des limites de communes sus-rappelée, la ville de Saint-Rogatien

s’est rapprochée de la Ville de Périgny aux fins de parfaire les contours de son territoire, en sollicitant le rattachement à

la commune de Saint-Rogatien des parcelles sises à Périgny et classées en zone A du PLUï en vigueur,Considérant que dans le cadre de l’examen de cette demande de modification des limites territoriales, il est apparu

cohérent de rattacher à la commune de Périgny, une parcelle sise à Saint-Rogatien et classée en zone A du PLUïi en

vigueur,

Considérant qu’il s’agit précisément sur le territoire de Périgny, d’un ensemble formé par 10 parcelles cadastrées ZL 53

à ZL 58 ; ZL 14 et 15 ; AI 21 et 22, pour une contenance totale de 74 038 m°, soit 7 ha 40 a et 38 ca,

Considérant qu’il s’agit précisément sur le territoire de Saint-Rogatien de la parcelle cadastrée section AA numéro O1,

d’une contenance totale de 1 121 m°, soit 11 a et 21 ca,

Considérant que l’ensemble des parcelles concernées par ces modifications territoriales ne présentent aucun intérêt

d’ordre général et que les deux communes se sont accordées sur la présente modification,

Considérant en effet, que les communes de Périgny et de Saint-Rogatien souhaitent conjointement ces nouvelles

modifications principalement pour trois motifs, à savoir dans un premier lieu pour une cohérence territoriale adaptée au

schéma routier départemental, dans un second lieu pour répondre aux conflits et aux incompréhensions de la population

quant à l’entretien et à la sécurisation des voiries communales partagées entre les deux communes, et difficilement

entretenues par la ville de Périgny, et enfin pour faciliter l’opportunité pour la commune de Saint-Rogatien d’aménager

de nouveaux espaces de loisirs (déplacement du city-stade qui créé des nuisances aux riverains en centre bourg), voire

d'offrir de nouvelles parcelles à bâtir à l’avenir,

Considérant que les deux communes ont étudié Les incidences précises de cette modification,

Considérant que le taux de TFPNB en 2024 était fixé pour la commune de Périgny à 30,75 % et 57 % pour la commune

de Saint-Rogatien, que le taux de TFPB en 2024 était fixé pour la commune de Périgny à 43,74 %, et 41,50 % pour la

commune de Saint-Rogatien,

Considérant que seules deux parcelles relèvent de la taxe foncière des propriétés bâties, représentant une unité foncière

unique pour les parcelles ZL 57 et ZL 58 dont un couple est propriétaire, restant les seuls concernés par une incidence

fiscale au titre des propriétés bâties,

Considérant l’absence d’incidence électorale, les propriétaires de l’unique propriété bâtie qui relèverait du territoire de

la commune de Saint-Rogatien étant déjà inscrits sur la liste électorale de Saint-Rogatien,

Considérant que les propriétaires riverains sont domiciliés au 39 rue de Périgny sur la commune de Périgny et que le

projet n’induit aucune nécessité de changer l’adressage de l’habitation, hormis le code postal et la ville,

Considérant que les nouvelles limites communales faciliteraient les travaux d’entretien, de sécurisation, de réhabilitation

et d'aménagements de voiries et de ses abords actuellement partagées pour moitié entre les deux communes,

Considérant que l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées ont été destinataires d’un courrier de Madame la

Maire de Périgny leur présentant le projet de modifications de limites territoriales et les informant des conséquences

induites,

Considérant que soucieuse d’informer parfaitement les propriétaires concernés, au surplus du courrier précité, la Ville

de Périgny les a contactés par voie téléphonique, lesquels n’ont pas manifesté d’opposition à l’engagement de cette

procédure,

Considérant en outre que le propriétaire résidant sur l’une des parcelles concernées par la modification de commune de

rattachement a été reçu par les Maires de Périgny et de Saint-Rogatien en date du 24 octobre 2024 pour lui exposer plus

précisément le projet, celui-ci n’ayant exprimé aucune réticence quant aux conséquences de cette modification de limite

communale,

Considérant que les modifications territoriales impactent les limites cantonales, la ville de Périgny relevant du canton

de La Rochelle, et la commune de Saint-Rogatien du canton de La Jarrie, l’avis du conseil départemental sera sollicité

concomitamment à la saisine du Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique,

Considérant enfin que les deux communes se sont accordées sur les termes de la présente délibération et que le Conseil

municipal de Périgny a approuvé l’engagement de la procédure précitée le 17 décembre 2024,

2Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager les démarches administratives pour modifier les limites territoriales entre les communes de Saint-Rogatien et Périgny, tel que :

Désignation cadastrale Territoire actuel Territoire envisagé

des parcelles Commune Superficie Commune Superficie

ZL 58 Périgny 1 132 m° Saint-Rogatien 1 132 m°

ZL 57 Périgny 2 064 m° Saint-Rogatien 2 064 m°

ZL 56 Périgny 29 366 m° Saint-Rogatien 29 366 m°

ZL 55 Périgny 6 540 n° Saint-Rogatien 6 540 m°

ZL 54 Périgny 11 010 m° Saint-Rogatien 11 010 m°

ZL 53 Périgny 1 750 m°? Saint-Rogatien 1 750 m°

ZL 15 Périgny 4 985 m° Saint-Rogatien 4 985 m°

ZL 14 Périgny 1 414 m° Saint-Rogatien 1 414 n°

AI 22 Périgny 5 621 m° Saint-Rogatien 5 621 m°

AT?21 Périgny 10 156 m° Saint-Rogatien 1 132 m°

AAÏ Saint-Rogatien 1 121 m° Périgny 1 121 m°

TOTAL Périgny 74 038 m° Périgny 1 121 m°

TOTAL Saint-Rogatien 1 1 m Saint-Rogatien 74 038 m°

Monsieur le Maire précise que Madame le Maire de Périgny avait été sollicité par ses soins pour ce dossier depuis mai 2021. Sans avoir eu de nouvelles, il l’a saisie par courrier en octobre 2023, ce qui a permis d’avancer sur le projet. Le Conseil Municipal de Périgny a donné un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 17 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure en vue d’aboutir aux modifications des limites territoriales

des communes de Saint-Rogatien et Périgny,

- __ Solliciter l’ouverture d’une enquête publique par le préfet aux fins de modifications des limites territoriales entre

les communes de Périgny et de Saint-Rogatien,

- Demander pour cette procédure la désignation d’un commissaire enquêteur,

- Préciser que les frais inhérents à l’enquête publique, qui sera engagée à l’initiative de Monsieur le préfet, seront

supportés en totalité par la commune de Saint-Rogatien,

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire de poursuivre l’exécution de cette délibération en prenant toutes les

mesures utiles et en signant toutes les pièces nécessaires à cette fin,

- Indiquer que les dépenses seront imputées au budget communal principal de la commune de Saint-Rogatien.

2024-87- Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion 17

en matière de protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération du 29 novembre 2024, le conseil municipal

avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) pour

négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité

et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale

complémentaire pour le risque prévoyance.Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de

gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants,

d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ;

- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la

garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;

- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du

panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier

chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la

plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties | Taux de cotisation TIC |

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail | ”. 09

Invalidité permanente a | | 0,65

Décès toutes causes/ PTIA | | de | | | 0,25

oo Total garanties obligatoires | | 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein 2

Helene ___—_ — : Perte de retraite U oo - | 0,5

Total garanties facultatives L Li

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une

négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum

indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur cotisations Taux de majoration

HT) maximum

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et suivantes P/C < 100% 0%

P/C < 110% 5

P/C < 120% 12%

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte de

résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable

1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG

17. Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre

obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation

employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le conseil municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou

l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler

la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024

- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le

CDG 17 à effet du 1° janvier 2025

- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût

de ces garanties à compter de l’adhésion

- D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation

et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG 17

2024-88- Délibération de participation pour la protection sociale complémentaire santé

des agents

Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art. L 827-1 à 3 du code général de la fonction publique).

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de

dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et

règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou

retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre

2011.

L’ordonnance du 17 février 2021, ainsi que le décret du 20 avril 2022 prévoit une participation financière obligatoire

des employeurs territoriaux à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé à 30 € à compter du 1° janvier

2026.

Le Comité Social Territorial du CDG 17 a été saisi pour avis qu’il a rendu favorable en date du 26 novembre 2024.

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans

les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

M. Emmanuel BATARD demande le coût que représente pour la commune la participation au titre de la complémentaire

santé. 15 € par mois et par agent, soit environ 4 500 € par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite

participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, quel

que soit le statut de l’agent (titulaire, stagiaire ou contractuel, hors vacataire). Pour les contractuels, l’agent devra

justifier d’une présence effective dans la collectivité d’au moins 6 mois continus, ou bien dès leur arrivée dès

lors que la durée du contrat initial est égale ou supérieure à 6 mois

- Ilest décidé d’adopter le versement mensuel de la participation et de le fixer à 15 € par agent pour une mise en application à compter du 1° janvier 2025.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.2024-89- RIFSEEP : mise à jour des groupes de fonction et des conditions de maintien

et de suppression de PIFSE

Monsieur le Maire explique que la collectivité a décidé d’adhérer à la convention de participation mise en place par le

Centre de Gestion 17 pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025.

Cette convention prévoit l’adhésion obligatoire des agents à compter du 1° janvier 2025 sur les risques incapacité

temporaire de travail, invalidité permanente, décès, et perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes.

Le niveau d’indemnisation est prévu à hauteur de 90 % du traitement net, y compris la Nouvelle Bonification Indiciaire

(NBD et le régime indemnitaire.

A ce jour, la collectivité prend à sa charge 100 % du régime indemnitaire en maladie ordinaire, accident de service et

invalidité temporaire imputable au service, même en passage à demi-traitement.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir réviser les conditions de maintien ou de suppression de l’IFSE en

cas d’absence pour retenir les dispositions prévues par le décret n° 2010-9097 modifié par décret n° 2024-641,

Certains groupes de fonctions (G2) n’étaient pas renseignés dans le tableau des plafonds de l’IFSE par groupe de

fonctions. Monsieur le Maire propose de les créer pour le cadre d’emploi des rédacteurs et des animateurs, en retenant

pour ce groupe un montant maximum d’IFSE de 8 007 € par an, respectant les règles de fixation des montants plafonds

fixés à 75 % des plafonds réglementaires pour les groupes 1 et 50 % des plafonds réglementaires pour les groupes 2.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’'IFSE

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé pour invalidité imputable au service

CITIS — Accident de travail / maladie | Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

professionnelle

Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive)

Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive)

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive)

Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congés annuels Maintenue

Périodicité et modalité de versement du Complément Indemnitaire Annuel

Le versement sera fait une fois par an, en décembre (n) ou janvier (n+1), après établissement et sur la base du compte-

rendu d’entretien professionnel.

Il convient, dans le tableau énumérant les catégories et groupes de fonctions, d’ajouter le groupe B2 en catégorie B.

Aucune modulation du CIA ne sera effectuée selon les absences, la modulation éventuelle relevant des critères de

pondération définis et de l’évaluation professionnelle de fin d’année.

Le Comité Social Territorial a été saisi pour avis lors de sa séance du 26 novembre 2024. Il a émis un avis favorable au

projet.

M. Emmanuel BATARD demande si ces modifications induisent une incidence financière pour la collectivité. Sachant

que le régime indemnitaire était maintenu jusqu’alors pour les agents à demi-traitement ou dans les cas de grave, longue

ou maladie longue durée, les dépenses liées au RIFSEEP en cas de maladie devraient être réduites.

6Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Punanimité de :

- Valider le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- Retenir les nouveaux groupes de fonctions et les plafonds proposés pour les cadres d’emplois de la catégorie B,

- Noter que les conditions de maintien ou de suppression de l’IFSE prévoient le respect des dispositions du décret n°2024-641 du 27 juin 2024

- Autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Décider que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire à compter du 1° janvier 2025

2024-90- Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d'activité à compter du 6 janvier 2025 pour le service Education Enfance Jeunesse

Monsieur Michel ROUCHER, 1° adjoint en charge de l’Education Enfance Jeunesse expose qu’il est nécessaire de remplacer un agent affecté à l’entretien des bâtiments scolaires et périscolaires, des salles sportives, de l’église et des vestiaires du stade. Cette tâche ne peut être réalisée par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ces missions étaient préalablement accomplies par un agent contractuel dont le contrat n’a pas été renouvelé, Un remplaçant a pu être recruté pour faire face au besoin. Un contrat doit être signé pour une durée hebdomadaire de 31,63/35% annualisée à compter du 6 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

Un agent a pu être recruté, s’agissant d’une personne travaillant au centre de Loisirs de Cheusse. Son emploi du temps a été modifié de manière à éviter les coupures.

M. Emmanuel BATARD demande quel était le taux d’emploi de l’agent en poste jusqu’alors et demande une explication sur le motif de recrutement (accroissement temporaire d’activité). M. ROUCHER répond que le taux d’annualisation reste quasiment identique, n’impliquant pas d'augmentation significative de la masse salariale. Pour le motif de recrutement, il s’agit de l’intitulé exact du contrat de travail à durée déterminée, encadré par les textes législatifs en la matière.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’autoriser cette création d’emploi non permanent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- La création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments communaux suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire annualisée de travail égale à 31,63/35°%, à compter du 6 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus,

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice de rémunération 366 correspondant à l’indice majoré échelon 1 de la grille indiciaire, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025

2024-91- Retour sur la demande de subvention au titre de la DETR pour aménagement

de la Place des Chênes verts : actualisation et maintien de la demande au titre de la DETR 2025

Les dossiers complets déposés pour la première fois en 2024 au titre d’une demande de subvention DETR, qui n’ont pas

pu être financés faute de crédits pourront être instruits en vue de l’attribution d’une subvention sur l’exercice 2024, sous

réserve des conditions d’éligibilité fixées par la commission des élus au titre de 2025.

Par délibération N° 2024-0117- 2 en date du 17 janvier 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à

déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2024 pour l’aménagement de la Place des Chênes verts.

7Catégorie d’opération conformément à la circulaire DETR 2025 :

Patrimoine communal et intercommunal

Aménagement des centres de bourg

Montant total des travaux HT :

Travaux d'aménagement de la Place HT : 707 493,10 €

Frais d’études HT : 119 549,52 €

TOTAL HT : 827 041,62 €

Dans ce contexte, il convient d’adapter le plan de financement en indiquant le montant de la dépense actualisé suite aux entreprises retenues et en intégrant les subventions accordées :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat - DETR 2025 SOLLICITE 20,00 % 165 408,00 €

Conseil départemental — Fonds de revitalisation SOLLICITE 3,00 % 25 000,00 €

Conseil départemental —- Amendes de police ACQUIS 3,63 % 30 000,00 €

Agence de l’eau Loire Bretagne ACQUIS 39,75 % 328 790,00 €

Fonds verts SOLLICITE 5,68 % 46 970,00 €

Sous-Total financement public (80 % maximum) 72,06 % 596 168,00 €

Fonds propres (dont emprunts) 27,94 % 230 873,62 €

Sous-total collectivité 27,94 % 416 519,00 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) - 100% 827 041,62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’ADOPTER les modalités de financement ;

D’APPROUVER le plan de financement modifié ;

DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment le report de

la demande de subvention auprès de la préfecture au titre de la DETR 2025

2024-92- Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de

logement social — Adoption et signature d’une convention relative au service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social

La Communauté d'agglomération de La Rochelle, dans le cadre de la loi ALUR, a approuvé le 4 mai 2023 son Plan

Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) dont l’un des

axes est la mise en œuvre du droit à l’information avec la création d’un Service d’Information et d'Accueil du

Demandeur de logement social (STIAD).

8Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires pour mettre à disposition du public de manière uniforme :

- Une information générale sur le logement social

- Une information spécifique au territoire de l’EPCI concerné.

Il permet d’améliorer l’accompagnement des demandeurs en produisant une information harmonisée leur permettant de

connaître :

- La liste des organismes et services participant au SIAD ainsi que leur localisation en précisant s’ils sont services

enregistreurs de la demande de logement social,

- L'offre du territoire,

- La demande exprimée,

- Le délai d’attente,

- Les procédures de traitement.

Le SIAD est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par le degré d’approfondissement de l’information et de

l’accueil délivré à l’usager :

- Guichets de niveau 1 : information de base aux demandeurs

- Guichets de niveau 2 : informations de base et enregistrement de la demande - Guichets de niveau 3 : suivi de la demande (uniquement les bailleurs sociaux).

La commune a souhaité se positionner sur le niveau 1, ce qui implique :

- Accueil, orientation et informations générales aux personnes souhaitant déposer une demande de logement social (règles générales d’accès au parc social, modalités de dépôt de la demande, liste des lieux d’enregistrement.….)

- Renvoi vers un guichet de niveau 2 et vers le portail grand public (demandedelogement1 7.fr) pour enregistrer

la demande

Cette mission est gérée en direct par la commune par le biais de l’accueil de la mairie.

Le PPGDIDLS est valable sur une durée de six ans. Il pourra évoluer en fonction des bilans et évaluations ou faire l’objet

d’avenants en fonction des évolutions réglementaires, de même que la convention du SIAD.

Considérant l’avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 30 octobre 2024, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les termes de la convention relative au Service d’Information et d'Accueil des Demandeurs de

logement social

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

QUESTIONS DIVERSES

M. Emmanuel BATARD 2 eu écho d’un enfant qui serait sorti de l’enceinte scolaire en fin de journée d’école, alors qu’il était attendu au service périscolaire. Il souhaitait en savoir plus. M. ROUCHER lui répond que l'enfant a l’autorisation de ses parents pour rentrer seul chez lui, et il s’est rendu à son domicile alors qu’il pensait bien faire. Le service périscolaire a réagi conformément à la procédure et dans le respect du protocole confirmé par les services de l'Etat (SDJES). Un courrier a été envoyé aux parents pour les rassurer sur le fonctionnement du service et son adéquation réglementaire.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente un appel à la solidarité nationale avec Mayotte proposée par l’intermédiaire de l’ Association

des Maires de France pour soutenir la protection civile. Il propose de verser une subvention à l’association. L’ensemble

du Conseil Municipal s’accorde, à l’unanimité, à ce que la commune verse une subvention de 1 000 €. Une délibération

entérinera cette décision.La démolition des vestiaires du terrain de sport est prévue à compter du 13 janvier. La démolition durera 3 semaines. La

nouvelle chaudière connaît un retard de livraison, le local de stockage de cette nouvelle chaudière est prêt à la recevoir.

M. Maurice GARDIEN, chargé du suivi des travaux, informe l’assemblée que l’eau sera coupée jusqu’à fin mars 2025.

Les nouveaux vestiaires en modulaires ont été réceptionnés. Le compteur d’eau installé par Hélo n’est pas suffisamment dimensionné. Il est donc prévu de le changer prochainement. La plateforme béton autour des installations est coulée et le conteneur est installé pour recevoir le matériel du club de football. Il sera découpé pour créer une buvette. Une autre plateforme sera réalisée à l’arrière des modulaires pour recevoir les bacs de ramassage des déchets et une clôture avec portillon fermera cet espace.

L’INSEE a envoyé le recensement de la population au 1” janvier 2025. La population est portée à 2 445 habitants, soit

14 habitants de moins qu’au 1° janvier 2024. Certaines maisons occupées par des familles ont été investies par des couples de retraités, ce qui explique cette diminution.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association « Avenir Santé Environnement » (ASE) a nommé récemment

M. Emmanuel BATARD co-Président. Le 4 novembre dernier, une réunion en préfecture a été organisée sur le sujet des

pesticides. Monsieur le Maire a demandé au Président de l’ASE les résultats de l’étude menée auprès d’un panel d’enfants résidants dans la CDA de La Rochelle. Il n’a pas eu de retour. Pourtant, il lui semble intéressant de savoir si des analyses d’enfants de la commune se sont révélées positives aux traces de pesticides. M. Emmanuel BATARD précise que le dossier se doit d’être anonymisé. Monsieur le Maire a été saisi par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) comme l’avait annoncé Monsieur le Préfet. Un rendez-vous va être formalisé en mairie.

Le projet d'aménagement et de constructions de la Place des Chênes verts nécessite la contractualisation d’un emprunt,

prévu au budget primitif. Compte tenu du contexte national, les taux d’intérêts augmentent. Les offres collectées par M.

Michel TRAPIED, adjoint aux finances, n’étant valables que pour une courte durée, la commission finances n’a pas pu

être réunie comme convenu. Dans l’urgence, Monsieur le Maire a dû retenir les propositions d'emprunt les plus

intéressantes, s’agissant de celles de la Banque Postale : 500 000 € pour le budget principal pour une durée de 25 ans à

3,39 % et 230 000 € pour le budget annexe « Commerces » pour une durée de 20 ans à 3,41 %. Il est précisé que pour

le budget annexe, les remboursements seront couverts par les loyers.

M. Michel ROUCHER fait part des difficultés pour les parents de se stationner devant l’école, du fait de l’emprise des

travaux de la Place. La brigade de gendarmerie a été invitée à venir régulièrement pour régler les éventuels désordres.

Il poursuit en évoquant les soulèvements portés par certains parents concernant la baisse du nombre d’heures des

ATSEM auprès des maternelles. Pour rappel, des restrictions budgétaires et des contraintes médicales du personnel ont

motivé ces changements jugés acceptables compte tenu des effectifs des enfants par classe (17 à 20 enfants par classe).

Une nouvelle équipe enseignante a été nommée, remettant en cause cette décision. M. ROUCHER précise qu’il a

rencontré la conseillère pédagogique représentant l'Education Nationale qui a confirmé le cadre réglementaire et

recevable de cette décision. Un groupe de travail va être constitué pour élaborer une charge de la collaboration ATSEM-

Ecole maternelle » qui, comme il vient d’être fait dans d’autres communes, permettra de définir le rôle de chacun. M.

Fabrice BRISSON demande combien d’ATSEM sont affectées dans les classes. M. ROUCHER répond que 2,40 ATSEM environ se partagent entre les 3 classes, sans compter les animatrices détachées sur plusieurs temps scolaires maternelles. M. Emmanuel BATARD demande si des AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) sont présents, notamment les accompagnants des élèves du Dispositif d’Autorégulation (DAR). Aucun AESH n’est nommé auprès des maternelles et les encadrants du DAR sont des éducateurs spécialisés qui n’accordent leur temps qu’aux élèves relevant du dispositif. Monsieur le Maire rappelle que la réglementation prévoit une ATSEM obligatoire par école et non par classe.

M. Yves BOURSIER fait part de souci sur la chaudière qui prive l’alimentation en chauffage de la salle associative et

l’eau chaude des douches du gymnase. Une pièce a été commandée et sera prochainement installée.

Un chiffrage a été demandé pour la réfection de la voirie et de ses abords de la rue de La Rochelle, du rond-point de la

RD 111 jusqu’au restaurant La Pierrevue. Selon l’estimation de la dépense, l'emprise des travaux pourraient être réduite

jusqu’à l'intersection avec la rue Mazureau. La réfection de cette partie de voirie permettrait d’assurer une entrée de

bourg qualitative, du même type que la rue de Nice. La commission voirie devrait être réunie courant janvier 2025 sur

ce sujet.

10M. Yves BOURSIER indique des désordres constatés dans le fonctionnement de l'éclairage public depuis l’installation

d’ampoules LED dans certaines rues. L'entreprise chargée de l’entretien de l’éclairage public intervient régulièrement

pour assurer un fonctionnement durable. La tempête récemment subite a fait tomber 4 candélabres pour lesquels des

devis de réparation ont été signés. Le compteur du bibliobus a été déplacé de la Place des Chênes verts vers les places

de stationnement du côté des écoles. Le compteur saute régulièrement en actionnant le chauffage. Ce souci devrait être

rapidement considéré.

Les recettes du Téléthon, pour cette édition 2024, représentent 4 727 €. Mme Claire BOURGENOT remercie la

commission animation pour son accompagnement. Les spectacles de Noël à destination des enfants ont ravi petits et

grands, tout comme le concert proposé par Aigues Marines à l’église qui a rassemblé un public venu nombreux, certaines

personnes ont même dû être refusées.

Mme Françoise GROUSSARD rappelle que les colis de fin d’année pour les personnes âgées de plus de 85 ans ont été

distribués. Elle remercie tous les conseillers qui s’en sont chargés.

Séance levée à 21h53.

Le secrétaire de séance,

M. Michel CLOUET

Rappel des délibérations prises

2024-86- Délibération approuvant le principe de la modification des limites territoriales de la commune et sollicitant

l'ouverture d’une enquête publique aux fins de modification des limites territoriales entre Périgny et Saint-Rogatien

2024-87- Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion 17 en matière de protection sociale

complémentaire des agents pour le risque prévoyance

2024-88- Délibération de participation pour la protection sociale complémentaire santé des agents

2024-89- RIFSEEP : mise à jour des groupes de fonction et des conditions de maintien et de suppression de l’IFSE

2024-90- Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à compter du 6 janvier 2025

pour le service Education Enfance Jeunesse

2024-91- Retour sur la demande de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement de la Place des Chênes verts :

actualisation et maintien de la demande au titre de la DETR 2025

2024-92- Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social - Adoption et

signature d’une convention relative au service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social

2024-93- Solidarité avec la population de Mayotte

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