Conseil Municipal - DEL 2024 053 SCI La Tuiliere Conv DP remise en etat

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Conseil Municipal - DEL 2024 053 SCI La Tuiliere Conv DP remise en etat Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 053 SCI La Tuiliere Conv DP remise en etat)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Feuillet n°

2024-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 5 O C T O B R E 2 0 2 4

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-053

Nature de l’acte :

3.5 - Autres actes de gestion du domaine public

Conseillers municipaux

En exercice : 25

Présents : 15

Votants : 19

Le 15/10/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 09/10/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, MERLOT Cédric, LEFORT Agnès conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-cinq membres.

Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Michèle à SECRET Michèle, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, ROSAY Jacques

Secrétaire de séance : BARBIER Claude

07 – SCI LA TUILIERE

Voirie communale - Convention relative à la rénovation d’une partie de la route « Vers Les Bois », à Humilly, en cas de dommages suite aux travaux du centre équestre

Monsieur Claude BARBIER, adjoint délégué à la mobilité, aux travaux et au patrimoine, rappelle à l’assemblée, que la SCI La Tuilière a réalisé de nombreux travaux d’aménagement sur son domaine, notamment l’extension d’un bâtiment existant à usage de manège équestre, la construction d’un nouveau bâtiment sur deux niveaux (construction de 20 écuries), accolé à cette extension, la construction d’une serre d’agréments, et d’une extension à un logement de fonction, et enfin l’occultation de miroirs de dressage.

La réalisation de ces travaux a été conditionnée à la régularisation d’une convention, fixant les modalités de remise en état de la chaussée et du pont sur le ruisseau de Chênex, dans la mesure où la structure de la route « Vers les Bois », qui mène au domaine de « La Tuilière », n’était pas apte à recevoir des charges de poids lourds intenses.

Cette convention a été approuvée par délibération n° DEL 2018-016 du 20 février 2018, et signée le 14 mars 2018, entre la commune de Viry et la SCI La Tuilière.

Les sommes dues par la société La Tuilière à la commune, en application de cette convention n’ont, à ce jour, pas encore été appelées par la commune. Aussi, la convention jointe en annexe prévoit en premier lieu la régularisation de cette situation, et le paiement, par la société La Tuilière, de la somme de 21 970,09 euros, en application de la convention de 2018.

Par ailleurs, la SCI La Tuilière a diligenté de nouveaux travaux depuis début 2024, consistant en la rénovation de l’ancienne bâtisse d’habitation et divers agrandissements.

A ce titre, des camions de tonnage important vont, de nouveau, emprunter la route « Vers les bois » et passer sur l’ancien pont, risquant d’endommager la route venant d’être rénovée par la mairie, ou d’affaiblir le pont.

Comme par le passé, la commune a donc demandé à la SCI La Tuilière, de prendre l’engagement de réhabiliter, en fin de travaux, tout dommage sur la route et le pont.

A cette fin, un nouveau procès-verbal de constat d’huissier a été dressé le 11 juillet 2024 par la SCP MOTTET-DUCLOS-TISSOT, commissaires de justice.

La convention, jointe en annexe, prévoit donc, en second lieu, que la société La Tuilière s’engage à rénover, en cas de besoin, et postérieurement à sa déclaration d’achèvement des travaux en mairie, la route susvisée dans un délai de 6 mois, après dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement.Feuillet n°

2024 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Elle s’engage ainsi à mandater directement toute entreprise privée, nécessaire à l’exécution des travaux, qui se réaliseront sous sa seule responsabilité, après validation préalable des travaux envisagés par la commune.

La convention ainsi proposée à l’assemblée est d’une durée de 2 ans à compter de sa signature. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L. 141-9,

Vu la délibération n° DEL 2018-016 du 20 février 2018,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1

Décide de conclure avec la société La Tuilière, la convention telle que jointe en annexe, relative à la remise en état du domaine public, par laquelle la société La Tuilière s’engage à payer les 21 970,09 euros restant dus à la commune, et à rénover dans les conditions précitées, en cas de besoin, la route « Vers les Bois » à Humilly ainsi que l’ancien pont.

Article 2

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

3.5 - Autres actes de gestion du domaine public

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».