Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0344 Papeteries Lancey Mission SPL Isere Amenagement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0344 Papeteries Lancey Mission SPL Isere Amenagement)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR UNE MISSION D’ORDONNANCEMENT, PILOTAGE
COORDINATION URBAIN SUR L’OPERATION « LANCEY »
A VILLARD BONNOT & PREFIGURATION DECLASSEMENT
RUINES CLASSEES SITE BERGES
SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Article 1er – Objet de la convention ................................................................................... 3
Article 2 – Désignation du coordonnateur ....................................................................... 3
Article 3 – Missions du coordonnateur ............................................................................. 4
Article 4 – Règles applicables à la procédure de passation du marché et au suivi de l’exécution du marché dans le cadre du groupement de commandes .................. 5
Article 5 – Durée de la convention .................................................................................... 5
Article 6 – Organe de décision .......................................................................................... 5
Article 7 – Frais de gestion du groupement .................................................................... 6
Article 8 - Dispositions financières .................................................................................... 6
Article 9 - Modalités d'adhésion au groupement ............................................................ 6
Article 10 – Modalités de retrait du groupement ............................................................. 7
Article 11 – Capacité à agir en justice .............................................................................. 7
Article 12 – Litige ................................................................................................................. 7
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 2
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG), représentée par son Président, Henri BAILE dûment habilité par la délibération XXX en date du XXX ;
Et
Le Syndicat Mixte des Berges hydrauliques de l’Isère (SYMBHI), représentée par son Président, Fabien MULYK, dûment habilité par la délibération XXX en date du XXX .
Et
La Commune de Villard-Bonnot, représentée par son Maire, Patrick BEAU, dûment habilité par la délibération XXX en date du XXX
Et
La Département de l’Isère, représenté par son Président, Jean-Pierre BARBIER, dûment habilité par la délibération XXX en date du XXX
PREAMBULE
La CCLG qui dispose des compétences en matière du développement économique et entreprenariat souhaite préserver et étendre les activités sur le site Bergès de Villard-Bonnot, les anciennes papèteries de Lancey. A cet effet, elle mène des études sur l’aménagement de ce site, dans la partie haute des anciennes papeteries, et tout particulièrement de deux bâtiments, devenus des friches industrielles. Elle souhaite également saisir l’opportunité d’une gestion du site plus intégrée avec le futur aménagement hydraulique du torrent du Lancey.
Le Symbhi, GEMAPien, a lancé ses études de protection contre les inondations du torrent du Lancey lequel traverse le site Bergès puis l’ancien site désaffecté des Papèteries de la commune pour rejoindre finalement l’Isère.
La commune de Villard-Bonnot a lancé des études de requalification urbaine de la partie basse du site des anciennes Papèterie, permettant également d’assurer une polarité urbaine entre les secteurs de la ville situés de part et d’autre de la RD 523. Par ailleurs, la commune est propriétaire des éléments patrimoniaux du site inscrit à l’inventaire des Monuments historiques du site Bergès. Ces éléments sont aujourd’hui à l’état de ruines et présentent un danger de sécurité en cas d’intrusion ou de risques torrentiels.
Le Département de l’Isère a lancé ses études de remise en état de son ouvrage de la RD523 de franchissement du torrent du Lancey. Il assure également la gestion du musée Bergès sur le site du même nom.
Par ailleurs, il a été créé un outil opérationnel intégré, la Société Publique Locale (SPL) ISERE AMENAGEMENT qui exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires, collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle est régie par les dispositions de l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales, du titre II du livre V de ce même code et par les dispositions du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions inhérentes à son propre statut. Elle est compétente notamment pour réaliser des opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, de construction, ou toutes autres activités d’intérêt général définies par ses actionnaires publics.
Il est à noter que chacune des parties signataires de la convention sont actionnaires de la SPL Isère Aménagement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 3
Article 1er – Objet de la convention
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113- 8 du Code de la commande publique, entre la communauté de communes Le Grésivaudan, le SYMBHI, le Département, et la commune de Villard-Bonnot, dans le cadre de la passation d’une mission d’ordonnancement pilotage coordination urbain sur le secteur du site Bergès, liée aux projets suivants :
- Le projet d’aménagement et de réhabilitation de deux bâtiments dans la partie haute des anciennes papèteries, sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Le projet d’aménagement du torrent du Lancey, sous maitrise d’ouvrage du SYMBHI ; - La requalification du site dans la partie basse des anciennes papèteries, sous maitrise d’ouvrage de la commune de Villard-Bonnot ;
- Le confortement du pont de la RD523 franchissant le ruisseau du Lancey et l’aménagement du parc du musée Bergès, sous maîtrise d’ouvrage Département de l’Isère
La simultanéité et la superposition spatiale des projets évoqués ci-dessus nécessitent la mise en place d’une mission d’Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) Urbain à un niveau stratégique et à un niveau opérationnel, de façon à assurer la bonne mise en œuvre concomitante des différents projets, permettant aussi d’optimiser les coûts et délais.
Les projets portés par la communauté de communes Le Grésivaudan et par le SYMBHI ont des interactions fortes avec les ruines inscrites à l’inventaire supplémentaire des Monument Historiques propriétés de la commune de Villard Bonnot pouvant aller jusqu’à une destruction partielle. Il est nécessaire de mener une étude de préfiguration de déclassement de ces ruines pour permettre au projet du SYMBHI de se réaliser, de la communauté de communes Le Grésivaudan de développer l’usage de son site et pour la commune de Villard-Bonnot de mettre en sécurité l’ensemble du secteur de Lancey. Cette étude nécessite la mise en place d’un mandat d’études ayant recours à des prestataires menant les études patrimoniales et d’architecture à présenter à l’architecte des bâtiments de France, à la direction régionale des affaires culturelles, et de l’union départementale de l’architecture et du patrimoine.
Les parties, toutes signataires de la présente convention, sont actionnaires de la SPL Isère Aménagement. Il sera confié à la SPL Isère Aménagement un mandat d’étude regroupant la mission de préfiguration du déclassement des ruines classées ainsi que la mission d’OPC urbain sera confiée à la SPL dans les conditions régies par les dispositions de l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales, du titre II du livre V de ce même code et par les dispositions du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions inhérentes à son propre statut.
L’exécution des conditions du marché d’OPC sera assurée selon les conditions fixées par le mandat, dont la présente convention de groupement est une annexe.
Article 2 – Désignation du coordonnateur
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : la communauté de communes Le Grésivaudan
Le siège du coordonnateur est situé :
390, rue Henri Fabre
38926 Crolles CEDEX
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 4
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse dans laquelle le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 3 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation de la procédure de passation dans le respect des règles et dans les conditions régies par les dispositions de l’article L1531-1 du Code général des collectivités territoriales, du titre II du livre V de ce même code et par des dispositions du Code de la commande publique et dans les conditions du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions inhérentes à son propre statut. Cela aboutit au choix d’un prestataire commun à l'ensemble des membres du groupement.
Pour le recrutement d’un prestataire, le coordonnateur a également en charge l'organisation de la procédure de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix d’un prestataire commun à l'ensemble des membres du groupement.
Dans ce cadre, le coordonnateur est mandaté par les membres du groupement pour préparer, signer, notifier et exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement, le marché objet de la présente convention, en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique.
Il est responsable entre autres, des missions suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera
- Préparer l’attribution du marché
- Procéder à la publication des avis d’attribution si nécessaires
- De signer au nom et pour le compte des membres
- De procéder au dépôt en préfecture et à la notification du marché - D’assurer l’exécution du marché et de transmettre aux membres les documents nécessaires au paiement des prestations en ce qui les concerne.
- De contrôler la bonne exécution du marché, objet du présent groupement, - D’effectuer tout acte lié à la bonne exécution de la présente convention de groupement, - De conclure d’éventuelles modifications en cours d’exécution du marché passé dans le cadre du groupement.
Les procédures internes et modalités de délégations du coordonnateur s’appliquent.
Le coordonnateur informera régulièrement les membres du groupement de l’avancée des études et leur rendra compte de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des prestations. A cette fin, des comités de pilotage et techniques se tiendront durant la mise en œuvre de la mission d’OPC. Lors de ces réunions, les membres derniers valideront chaque phase principale et contribueront à la définition du contenu des études à mener.
Dans ce cadre les objectifs des missions sont de :
- Réaliser les études urbaines, patrimoniales et paysagères aux fins d’établir un plan guide d’aménagement du site élargi des papèteries nécessaire à :
o la préfiguration du déclassement des ruines,
o la réalisation des aménagements nécessaires à la sécurisation du torrent de Lancey dans sa partie amont du pont de la Pologne et de l’aménagement urbain du site des papeteries propriété de la commune ;
- Définir les contraintes les prescriptions techniques (patrimoniales et géotechniques) nécessaires à la définition pour la réalisation de la plage de dépôt amont du projet hydraulique ;
- Réaliser l’étude de faisabilité d’une voie de la RD523 entre, le carrefour de Lancey, l’avenue des papèteries et le pont de la Pologne sur le site des Papèteries ;
- Réaliser une étude de diagnostic permettant de limiter l’emprise risques liée aux chutes de blocs sur le site Bergès ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 5
- Permettre au projet du SYMBHI de démarrer ses études d’avant-projet : o Sur la partie aval du pont de la Pologne en octobre 2024 ;
o Sur la partie amont du pont de la Pologne au plus tard en février 2025.
Le pilotage du marché objet de la présente convention sera réalisé par les directions du Développement Economique et de la Direction de l’Aménagement de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 4 – Règles applicables à la procédure de passation du marché et au suivi de l’exécution du marché dans le cadre du groupement de commandes
Le groupement de commande mettra en œuvre les règles prévues par le code de la commande publique applicables aux pouvoirs adjudicateurs ainsi que les procédures internes du coordonnateur relatives à la commande publique.
Le coordonnateur associera le SYMBHI, le Département de l’Isère, et la commune de Villard-Bonnot aux principales étapes de préparation de la passation du marché et du suivi de l’exécution du marché.
Pour ce faire, un comité technique de coordination et un comité de pilotage « Lancey », comprenant les représentants techniques et politiques désignés par chacune des parties, se réuniront en fonction de l’avancement de la mission, a minima une fois tous les 4 mois. Le comité technique a pour objet d’échanger sur les rendus du prestataire, de discuter sur les options de résolution des problématiques d’interfaces spatiales et temporelles entre projets, de préparer les réunions du comité de pilotage. Le comité de pilotage Lancey a pour objet de valider les grandes étapes de la mission et d’arbitrer sur les problématiques d’interface entre projets.
Le comité de pilotage (CoPil) sera constitué :
- du Vice-président de la communauté de communes Le Grésivaudan en charge de l’économie et
développement industriel,
- du Maire de la commune de Villard-Bonnot,
- du Président du SYMBHI,
- du Vice-Président en charge du tourisme et de l’attractivité du Département de l’Isère, En cas d’absence à une réunion, les membres du CoPil pourront déléguer leur représentation à un autre élu de leur structure publique.
A ce comité de pilotage pourra également être associé le Département de l’Isère au titre de son projet de réfection de l’ouvrage de franchissement du Lancey sur la RD 523, sous maîtrise d’ouvrage Département de l’Isère, et son Vice-président en charge des routes.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par la dernière partie contractante. Elle est conclue pour une durée de 1 an, depuis la date de signature de la présente convention jusqu’à la fin prévisionnelle du marché objet de la présente convention.
Article 6 – Organe de décision
En application de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, l’organe de décision dans le choix du titulaire du contrat est le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 6
Article 7 – Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée au membre du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation et la gestion du marché.
Article 8 - Dispositions financières
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations au nom des membres du groupement selon les éléments techniques et les informations transmis par la SPL Isère Aménagement.
Dans ce cadre, il est convenu que les prestations seront remboursées au coordonnateur selon la clef de répartition suivante :
- 60% des coûts à charge du coordonnateur, communauté de communes Le Grésivaudan - 20% des coûts à charge du SYMBHI
- 10% des coûts à charge de la commune de Villard-Bonnot
- 10% des coûts à charge du Département de l’Isère
A la fin de la mission, la communauté de communes Le Grésivaudan transmettra par courrier au SYMBHI, à la commune de Villard-Bonnot et au Département de l’Isère un titre de recette correspondant aux sommes qu’elle a acquittées auparavant en année N-1 au titre de coordonnateur de groupement. Ces titres seront transmis au plus tard 4 mois après la fin de la mission OPC.
Ces titres de recette seront accompagnés d’un état des dépenses de l’année passée au titre du marché.
Le SYMBHI, la commune de Villard-Bonnot et le Département de l’Isère s’engagent à procéder au remboursement des sommes avancées par la communauté de communes Le Grésivaudan dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette.
Le montant des dépenses prévisionnelles correspond :
aux honoraires de la SPL Isère Aménagement pour assurer la mission de mandataire pour l’étude de préfiguration de déclassement des ruines classées du site berges ainsi que la mission d’OPC Urbain ;
aux dépenses à l’élaboration :
o des études patrimoniales, architecturales et techniques nécessaires au Conservatoire Régional des Bâtiment Historiques ainsi que l’UDAP, l’ABF et la DRAC, en vue d’un déclassement de certains éléments du site inscrit, ainsi que les études techniques également nécessaires à appréhender la configuration ultérieure du site occupé par les ruines pouvant être démolies ;
o des études d’urbanisme et paysagères nécessaires à l’aménagement du site des papeteries en lien avec le secteur de Lancey et à la réalisation des aménagements amont de prévention des risques torrentiels du torrent de Lancey ;
o des études d’urbanisme et techniques nécessaires à la faisabilité d’une voie en unique de la RD523 traversant le site des papeteries entre le carrefour de Lancey et le pont de la Pologne.
Les montants des dépenses prévisionnelles sont annexés à la présente convention. Une évolution de ces montants fera l’objet d’une présentation au comité de pilotage pour validation sans nécessité d’avenant à la présente convention.
Article 9 - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 7
groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
En cas de demande d’adhésion d’un nouveau membre, un avenant à la présente convention permettra de modifier la composition du groupement. Le nouvel adhérent ne pourra participer financièrement qu’aux futures consultations qu’à compter de son adhésion. Les couts financiers seront revus à cette occasion.
Article 10 – Modalités de retrait du groupement
Chacun des membres du groupement de commande pourra se retirer de la présente convention à tout moment en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres membres du groupement, moyennant un préavis de 3 mois. Il lui appartiendra de prendre en charge l’intégralité des conséquences financières de son retrait, tant vis à vis du titulaire du/des contrats que vis-à-vis des autres membres du groupement en cas de rupture dans la continuité du projet. Les modalités de financement seront ainsi revues à cette occasion et sa participation soldée sur présentation des éléments comptables correspondants.
En cas de désaccord, les parties désigneront un expert aux fins de déterminer le montant dû. Cet expert sera recherché par l’EPCI. Il sera payé au prorata de la clef de répartition prévue à l’article 8.
Article 11 – Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commande pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte par courrier les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, ces frais sont supportés équitablement par chacun des membres du groupement de commande.
Article 12 – Litige
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble :
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 8
Signé le
En 4 exemplaires originaux,
Pour Communauté de Communes Le
Grésivaudan
Le Président
Henri BAILE
Pour le Symbhi
Le Président
Fabien MULYK
Pour la commune de Villard Bonnot
Le Maire
Patrick BEAU
Pour la Département de l’Isère
Le Président
Jean-Pierre BARBIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 9
ANNEXE 1 :
Dépenses prévisionnelles
Montant en € HT -
Valeur Mai 2024
A) PRESTATIONS
INTELLECTUELLES 343 000
A.1 Etudes techniques 170 000
110 000
15 000
Diagnostiques pollution 10 000
Etudes tracé routier 35 000
A.2 110 000 Etudes patrimoniales 35 000
Etudes urbanistiques 45 000
Etudes paysagères 30 000
A.3 12 000 Coordinateur SPS 12 000
A.4 3 000 3 000
A.5 40 000
A.6 8 000
B) TRAVAUX 51 500
B.1 50 000
50 000
B.2 1 500
109 851
39 495
65 125
5 231
504 351
Aléas et imprévus études
Révisions
SOUS TOTAL
Géomètre
Etudes
Honoraires
Frais divers
Frais d'appels d'offres, frais postaux, etc.
Etudes géotechniques
PRESTATIONS
SOUS TOTAL
Travaux y compris aléas
ENVELOPPE FINANCIERE GLOBALE
Révisions
C) HONORAIRES ISERE AMENAGEMENT
Travaux de mise en sécurité pour investigations
Part mission OPC
Part mandat Préfiguration déclassement des ruines
Révisions
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 1/40
SITE BERGES
MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR UNE MISSION D’ORDONNANCEMENT, PILOTAGE COORDINATION URBAIN SUR L’OPERATION « LANCEY » A VILLARD BONNOT & PREFIGURATION DU DECLASSEMENT DES RUINES DU SITE BERGES
Communauté de Communes Le Grésivaudan
Mandat de réalisation d’Etudes
CONTRAT DE QUASI REGIE
Comptable assignataire chargé des paiements :
Service de gestion comptable du Touvet (Trésorerie Le Touvet)
Avenue Montfillon - 38660 Le Touvet
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Date de dépôt en Préfecture (le cas échéant) :
Date de notification le :
La notification vaut ordre de commencer les prestations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 2/40
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ...................................................................................................................................................6
ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES ...........................................................................................................................................7
ARTICLE 3 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE .......................................7
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ..................................................................................................................................8
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX ..................................................................................................................................8
ARTICLE 6 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ..............................................................................................................................9
ARTICLE 7 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE ........................................................9
ARTICLE 8 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE ..................... 10
ARTICLE 9 - ASSURANCES ........................................................................................................................................................... 11
ARTICLE 10 - PASSATION DES MARCHES .................................................................................................................................... 11
ARTICLE 11 – AVANT-PROJET ET PROJET .................................................................................................................................... 15
ARTICLE 12 - SUIVI DE LA REALISATION ...................................................................................................................................... 15
ARTICLE 13 - RECEPTION DE L’ouvrage - PRISE DE POSSESSION.................................................................................................. 15
ARTICLE 14 - ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ........................................................................................................... 16
ARTICLE 15- REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT....................................................................... 16
ARTICLE 16 - FInancement par le maître d’ouvrage ................................................................................................................... 20
ARTICLE 17- CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE .................................................................. 21
ARTICLE 18 - ACTIONS EN JUSTICE .............................................................................................................................................. 22
ARTICLE 19 - CONTROLE TECHNIQUE PAR l’EPCI......................................................................................................................... 23
ARTICLE 20 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES.............................................................................................................................. 23
ARTICLE 21 – RESILIATION .......................................................................................................................................................... 23
ARTICLE 22 - PENALITES.............................................................................................................................................................. 24
ARTICLE 23 - LITIGES ................................................................................................................................................................... 25
ARTICLE 24 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ..................................................................................................... 25
ANNEXES 1 à 6
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 3/40
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Dont l’adresse de son siège est 390, rue Henri Fabre 38920 à Crolles,
Représentée par son Président, Monsieur Henri Baile, agissant au nom et pour le compte de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en vertu d’une délibération du conseil communautaire du XXX,
Désignée ci-après par les mots "l’EPCI", "le Maître de l'Ouvrage", ou « le Mandant »,
D’une part,
ET :
La Société Publique Locale « ISERE AMENAGEMENT »
Société Anonyme au capital de 1 180 000 €, dont le siège social est 34 rue Gustave Eiffel à Grenoble (38028 Grenoble Cedex 01) - Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 524 119 641 - Numéro SIRET : 524 119 641 00016,
Représentée par Monsieur Christian BREUZA, Directeur Général Délégué, nommé dans ses fonctions et ayant reçu tous pouvoirs à effet des présentes par délibération du Conseil d'Administration de la société du 10 février 2017, la signature du présent contrat ayant en outre été expressément autorisée par délibération du conseil d’administration du 12 décembre 2023.
Désignée ci-après par les mots "la SPL" ou "le Mandataire »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 4/40
PREAMBULE :
Il a été créé un outil opérationnel intégré, la Société Publique Locale (SPL) ISERE AMENAGEMENT qui exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires, collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle est régie par les dispositions de l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales, du titre II du livre V de ce même code et par les dispositions du Code du commerce relatives aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions inhérentes à son propre statut.
Elle est compétente notamment pour réaliser des opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, de construction, ou toutes autres activités d’intérêt général définies par ses actionnaires publics.
L’EPCI exerce sur la SPL ISERE AMENAGEMENT un contrôle analogue à celui mis en place pour ses propres services :
En ayant adopté lors de son entrée comme actionnaire, les documents qui régissent le fonctionnement structurel de la Société, notamment son règlement intérieur qui permet à toutes les collectivités et EPCI d’assurer ce contrôle analogue ;
Au niveau structurel en étant directement représentée au Conseil d’Administration ou en prenant part à l’Assemblée spéciale ;
Au niveau opérationnel : en définissant le programme, en décidant des conditions financières, techniques et administratives de réalisation de l'opération et en contrôlant sa réalisation au plan technique et financier.
Ces conditions générales ne sont pas reprises dans la présente convention.
En complément du contrôle structurel visé ci-dessus, la présente convention définit les conditions selon lesquelles l’EPCI contrôle la mise en œuvre par la SPL, de la mission qui lui est confiée.
Contexte de l’opération confiée
Le Mandant envisage de réaliser sur son territoire, une opération d’ordonnancement, pilotage, coordination urbaine sur le secteur du site Bergès, liée aux projets suivants :
- Le projet d’aménagement du site Bergès, sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Le projet d’aménagement du torrent du Lancey, sous maitrise d’ouvrage du SYMBHI ;
- La requalification du site des papèteries, sous maitrise d’ouvrage de la commune de Villard-Bonnot.
- Les études de remise en état de l’ouvrage de la RD 523 de franchissement du torrent du Lancey et la gestion du musée de la Maison Bergès, sous maîtrise d’ouvrage du département de l’Isère.
Dans le cadre d’une convention de groupement de commandes établie par ailleurs entre les signataires du présent mandat, la communauté de communes Le Grésivaudan a été désignée coordonnateur de ce groupement.
Compte tenu de la simultanéité et la superposition spatiale des projets évoqués ci-dessus, il est nécessaire de mettre en œuvre une mission d’Ordonnancement, de Pilotage, et de Coordination (OPC) Urbain à un
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 5/40
niveau stratégique et à un niveau opérationnel, de façon à assurer la bonne mise en œuvre concomitante des différents projets, en optimisant les coûts et délais. Dans la continuité de cette mission il est également indispensable de mener les études de préfiguration du déclassement des ruines classées, propriété de la commune de Villard-Bonnot.
- Compte tenu des différentes compétences concernées, à savoir le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, l’urbanisme de la collectivité et de l’EPCI compétents concernés par le projet, ainsi que l’exploitation et entretien des ouvrages d’art du parc départemental, il a été rédigé une convention de groupement de commandes annexée au présent mandat dont les membres sont les suivantes :
Communauté de communes Le Grésivaudan (EPCI)
Commune de Villard-Bonnot
SYMBHI
Département de l’Isère
- Dans le cadre d’une convention de groupement de commandes annexée au présent mandat, l’EPCI a été désigné coordonnateur de ce groupement.
- En vue de mener une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination urbain et de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière lui permettant de constituer un dossier préalable à la déconstruction des ruines classées du site des papèteries, le Mandant a décidé de lancer un programme d’études préalables dans le cadre de la convention de groupement de commande annexée au présent mandat.
L’EPCI a défini ainsi l'enveloppe financière prévisionnelle, d’une valeur 394 500€ HT. Ce document est ci- après annexé.
Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du Code de la commande publique (ex loi MOP), l’EPCI a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser ces études et les travaux nécessaires à leur réalisation en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et les dispositions du présent contrat de mandat, dans le respect des conditions générales d’intervention de la société pour ses actionnaires.
L’EPCI désigne son président, Monsieur Henri Baile comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'application de la présente convention sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception des études et des travaux nécessaires à leur réalisation.
L’EPCI pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de son représentant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 6/40
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
L’EPCI demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser en son nom, pour son compte et sous son contrôle :
Pour la mission OPC général :
o Le pilotage et coordination de la convention de groupement de commandes.
o L’animation des COTECH et des COPIL regroupant les représentants des signataires de la convention de groupement de commande.
o Le pilotage des échanges avec les structures parties prenantes sur les différents projets, notamment.
o La détermination des enchaînements des différentes opérations en cours sur le site et détermination de leurs enchaînements ainsi que de leur chemin critique par des documents graphiques.
o L’harmonisation dans le temps et dans l’espace des actions des différents maîtres d’ouvrages pour la réalisation des futurs travaux dans le périmètre du site.
Pour les études préalables à la déclassification des ruines classées :
o Une étude urbanistique intégrant l’ensemble des contraintes du site amont et aval.
o Une étude paysagère de requalification de la friche industrielle.
o Une étude architecturale globale et patrimoniale sous-couvert d’une expertise d’un architecte des bâtiments de France.
o Les travaux de sécurisation des ruines pour permettre des investigations techniques.
o Les éventuels compléments d’investigation topographiques sur les ruines.
o Les études géotechniques et structures pour apprécier la stabilité des bâtiments à préserver composant les ruines et les versants situés à proximité.
o L’étude de faisabilité du tracé routier au droit du site aval des papèteries.
o Les études de diagnostic pollution.
o La mise en place d’un coordonnateur SPS afin de sécuriser toutes les interventions nécessaires sur le site.
o Toutes études nécessaires à la constitution du dossier non-identifié à ce jour
En termes de planification, le mandataire devra mener ses missions pour permettre au projet du Symbhi de démarrer ses études d’avant-projet :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 7/40
o Sur la partie aval du pont de la Pologne en octobre 2024 ;
o Sur la partie amont du pont de la Pologne au plus tard en février 2025
L’EPCI lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 6 ci-après.
Cette mission devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci- annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 3.
ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES
- Le présent contrat de mandat et ses annexes détaillées (1 à 6)
- Les éventuels avenants au présent contrat.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Les études et les travaux nécessaires à leur réalisation, objet du présent contrat, devront répondre au programme, respecter l'enveloppe financière prévisionnelle, ainsi que l'échéancier défini par le maître d'ouvrage.
A cet effet, le Mandataire pourra, au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage, prendre toute mesure permettant d'en assurer le respect par ses cocontractants.
Il ne saurait prendre, sans l'accord de l’EPCI, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer l’EPCI des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait.
Cependant, il peut et même doit alerter l’EPCI au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à l’EPCI notamment aux stades suivants :
- Signature des marchés après consultation : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté l’EPCI sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, l’EPCI supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 21-1.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 8/40
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
4.1 Entrée en vigueur
L’EPCI notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, l’EPCI informe le Mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
4.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 21, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 17.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 6 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
La durée prévisionnelle du mandat est de 15 mois
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant liquider les marchés et notifier les décomptes généraux.
Le Mandataire remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération. Ces éléments seront communiqués à l’ensemble des signataires du présent mandat dans un délai d’un mois au plus tard après la fin de ses missions.
4.3 Suspension ou prolongement du délai d’exécution
En cas de survenance d’un évènement imprévisible ou indépendant de la volonté des parties rendant impossible l’exécution des prestations ou venant restreindre, interdire ou modifier de manière importante l’exercice de certaines activités du Mandataire, les parties s’engagent à s’en informer et à se concerter dans les meilleurs délais sur la poursuite du contrat. La décision de suspension ou de prolongement des délais d’exécution sera prononcée par l’EPCI par courrier recommandé reprenant, les modalités de suspension ou de prolongation des délais et ses effets, décidées conjointement et préalablement entre les parties.
En cas de suspension du délai, les modalités de reprise de l’exécution, de constatation des prestations exécutées et le cas échéant, du maintien d’une partie des obligations contractuelles restant à la charge du Mandataire seront proposés par le Mandataire et décidés d’un commun accord.
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
Les signataires du présent mandat et de la convention de groupement de commandes, lié, à cette étude d’OPC urbain, sont propriétaires des ouvrages et des lieux dans lesquels doivent être réalisées les études. Afin de mettre en œuvre le présent mandat, ces signataires les mettront à la disposition du Mandataire dès que le contrat de mandat sera exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 9/40
L’accès, l’étude et l’utilisation de ces lieux s’effectuera sous la responsabilité du Mandataire et devront être limités à la mise en œuvre du présent mandat. Ces lieux pouvant avoir un caractère dangereux, le Mandataire prendra les dispositions pour assurer la sécurité de ses intervenants et veillera aux conditions du bon exercice de leurs missions, ainsi que le contrôle de ses prestataires intervenant pour son compte. Les intervenants et les prestataires du Mandataire devront bénéficier d’une assurance et des équipements de sécurité adaptés.
Les signataires propriétaires de ces lieux dégagent leur responsabilité en cas d’accident.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les lieux seront étudiés et exécutés (voir article 8) ;
- Préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation des études et des travaux nécessaires à leur réalisation (architecte, bureau d’études, économiste, contrôle technique, assureur, gardiennage, etc.), établissement, signature et gestion des contrats ;
- Approbation des études produites par les prestataires ;
- Versement des rémunérations des prestataires ;
- Actions en justice (voir article 18) ;
- Ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en Annexe 1.
ARTICLE 7 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
D'une façon générale :
- Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le contractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de l’EPCI, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles sauf en cas d’urgence, pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et aux articles L2422-8 et suivants du Code de la commande publique. De ce fait, il n'est tenu
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 10/40
envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.
Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par l’EPCI.
ARTICLE 8 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera l’EPCI pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
1. Il préparera, au nom et pour le compte de l’EPCI, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de demande préalable au déclassement des ruines
2. Il représentera, le cas échéant, le Mandant pour l'organisation de la concertation publique visée à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme et/ou de l'enquête publique.
3. Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue du diagnostic et des études d'avant- projet et avant tout commencement des études ou projets.
4. Il constituera, au nom et pour le compte de l’EPCI, les dossiers de demandes de prêts et de subventions et en assurera le suivi. L’EPCI procédera au contrôle de ces subventions et pourra, de sa propre initiative, rechercher et suivre également des subventions. Le Mandataire et l’EPCI travailleront de concert à l’obtention des subventions les plus élevées.
5. Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le Mandataire n’est pas le responsable du projet. Cependant, il est chargé par le Mandant de confier cette mission au maître d’œuvre.
6. Il fera établir un état préventif des lieux.
7. Il proposera à l’EPCI et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 10.
8. Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.).
9. Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 11/40
10. Il participera aux réunions de chantier.
11. Il assurera le suivi administratif et financier de l’ensemble des marchés ainsi que du bilan de l’opération.
12. Il assistera le Mandant dans le cadre de la résolution de contentieux le cas échéant.
Pour l'exécution de sa mission le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de l’EPCI, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, l’EPCI autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
9.1 Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
9.2 Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L 241-1 et L 241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale "constructeur non réalisateur".
9.3 Assurance "dommages-ouvrage"
L'obligation d'assurance "dommages-ouvrage" ne s'appliquant pas à l’EPCI, celle-ci fera son affaire, en cas de sinistre, des réparations nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, sans préjudice des recours qu'elle pourra engager à l'encontre des responsables des dommages.
9.4 Assurance "tous risques chantiers"
L’EPCI ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantier".
ARTICLE 10 - PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du Code de la commande publique applicables à l’EPCI sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de l’EPCI dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire utilisera sa propre plateforme de dématérialisation (Achat Public).
Tous les marchés devront indiquer que le mandataire agit pour le compte du Mandant qui peut se substituer à lui dans les contrats.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 12/40
10.1 Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.
Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
10.1.1 Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
a) En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Après convocation par l’EPCI, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres. Après accord de l’EPCI sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire préparera le dossier marché et, dans les conditions de l’article 10.4, conclura le contrat.
b) En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par l’EPCI. Après accord de l’EPCI sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
A défaut de règles internes, le Mandataire fixera, au cas par cas, au représentant de l’EPCI, pour accord, les modalités de la procédure. Après accord de l’EPCI sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
c) En cas de procédure avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le Mandant dans l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le Mandant, le Mandataire adressera la lettre d’invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par l’EPCI, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de l’EPCI sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.2161-17 du Code de la commande publique, le mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le Mandataire n’informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du Mandant.
d) En cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 13/40
Au terme de ces négociations le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation. Après accord de l’organe compétent de l’EPCI sur l’attribution et la signature du marché par le Mandataire, il conclura le contrat.
e) En cas de procédure de dialogue compétitif (art. R.2161-24 à R.2161-31 du Code de la Commande Publique) :
Le Mandataire mettra en œuvre une procédure de dialogue compétitif.
Le Mandataire procédera aux obligations de publicité.
Après analyse des candidatures, le Mandataire assistera le Mandant dans l’établissement de la liste des candidats invités à dialoguer.
Après fixation de la liste des candidats admis à participer au dialogue, le Mandataire adressera une lettre de consultation aux candidats admis et le dialogue s'engagera dans les conditions définies au règlement de la consultation identifiant les différents organes intervenants dans le déroulement du dialogue. La procédure pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, le cas échéant.
Une fois le dialogue mené à son terme, le mandataire en informera les candidats et les invitera à remettre leur offre finale.
Après convocation par l’EPCI, le Mandataire assistera à la commission d'appel d'offres pour en assurer le secrétariat. Après le choix du candidat par cette dernière et autorisation de la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le marché avec l’attributaire.
10.1.2 Cas des marchés de maîtrise d’œuvre
a) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 10.1.1.b) décrites dans le présent mandat.
b) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire, organisera un concours restreint de maîtrise d’œuvre dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande publique :
Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
Après désignation du ou des lauréats par le Mandant, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art. R.2122-6 du Code de la commande publique).
A l’issue de la procédure, sauf délégation consentie à l’exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l’EPCI attribuera le marché et en autorisera sa signature selon les modalités administratives et juridiques applicables.
Le Mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
c) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil
des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 14/40
mentionnées à l’article R.2172-2 du Code de la commande publique, le Mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus :
La procédure avec négociation ou la procédure d’appel d’offres.
10.1.3 Utilisation d'un accord-cadre
Le Mandant informe le mandataire qu'il pourra avoir recours à des accords-cadres. Le mandataire sera tenu de mettre en œuvre la procédure définie par ces accords-cadres pour la passation des marchés subséquents ou bons de commande nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
10.2 Incidence financière du choix des cocontractants
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir l’EPCI dans les conditions définies à l’article 3 ci- dessus. La rationalité de ces dépenses devra être recherchée par le Mandataire. Une fois l’analyse de ce dépassement, l’accord de l’EPCI pour la signature du marché ne pourrait alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
10.3 Rôle du Mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les plis comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour l’analyse de celles-ci par le Mandant.
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au travail préparatoire d'analyse en vue de la CAO.
Il procédera notamment :
- A la mise au point du marché avec les titulaires retenus par le Mandant le cas échéant ;
- A la demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 à R.2143-9 du Code de la commande publique
- A la notification des résultats de la consultation aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, après décision du Mandant ;
- A la publication des avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, à la publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché.
- A la relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite.
10.4 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 15/40
10.5 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du Mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé le Mandant. Il établira, signera et transmettra le rapport de présentation établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du Code de la commande publique.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.
ARTICLE 11 – AVANT-PROJET ET PROJET
Sans objet
ARTICLE 12 - SUIVI DE LA REALISATION
12.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 3 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du Mandant.
A cette fin, notamment :
- Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
- Il vérifiera les décomptes et factures des différents prestataires de fournitures et services, et celles des marchés de travaux si nécessaire préalablement contrôlées par le Maître d'œuvre.
- Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
- Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
- Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du Mandant.
- Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non-respect du programme, notamment lors du traitement des réclamations.
12.2 Suivi des travaux
Les travaux nécessaires à la réalisation des études de la mission sont définis et sous l’autorité de la SPL.
ARTICLE 13 - RECEPTION DE L’OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 16/40
Sans objet
ARTICLE 14 - ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 394 500 € Hors Taxes (valeur septembre 2024) hors honoraires du mandataire ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
4. le coût du contrôle technique, des assurances-construction et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
5. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des prestations et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation des études, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supporté et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
La rémunération du Mandataire n’est pas incluse dans ces dépenses.
Le contenu détaillé de l’enveloppe financière prévisionnelle figure en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 15- REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT
15.1 Rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération forfaitaire, telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :
Montant HT 104 620,00 €
TVA au taux de 20 % 20 294,00 €
Montant TTC 125 544,00 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 17/40
Montant TTC (en lettres) : Cent vingt-cinq mille cinq-cents quarante-quatre euros.
La décomposition de rémunération forfaitaire du Mandataire est définie à l’annexe 4.
15.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatifs à la rémunération du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à :
Im
0,15 + 0,85 -------
Io
Io est l'index national ING publié au mois Mo d’établissement des prix.
Im est l'index national ING publié au mois d'exécution des prestations, diminué de 3 mois.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de : septembre 2024 (mois Mo).
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
La révision définitive des prix s’opère sur la base de la dernière valeur de l’index publiée au moment de l’application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
15.3 Echéancier prévisionnel du règlement de la rémunération
La rémunération sera facturée au fur et à mesure de l’avancement par acomptes trimestriels successifs selon l’échéancier prévisionnel suivant :
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Coût trimestriel en € HT 0 € 0 € 0 € 40 608 € 22 131 € 19 194 € 11 344 € 11 344 €
Coût annuel en € HT
2024 2025
40 608 € HT 64 012 € HT
Le sous détail est défini à l’annexe 4.
15.4 Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui- même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies.
A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 17, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l’exécution du contrat.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l’exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 18/40
- L’évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;
- Les pénalités appliquées ;
- L’application de la révision des prix, s’il y a lieu ;
- Les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le Maître de l'ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m".
15.5 Délai de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de : 30 jours, à compter de la réception de la facture.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit et sans autre formalité, débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du Code de la commande publique.
15.7 Mode de règlement
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (RIB joint) au compte ci-après :
ISERE AMENAGEMENT SOCIETE
Domiciliation : Caisse d’Epargne Rhône Alpes
Code Etabl. : 13825 Code guichet : 00200 N° de compte : 08004587924
Clé :30 - BIC : CEPAFRPP382
IBAN : FR76 / 1382 / 5002 / 0008 / 0045 / 8792 / 430
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 19/40
15.8 Présentation des factures au format dématérialisé
Le mandataire transmet ses demandes de paiement par voie dématérialisée.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro.
Afin de garantir la bonne réception des factures, il est conseillé au Mandataire de se rapprocher du service administratif et financier de la Direction des Finances afin de connaître les cadres de facturation Chorus Pro à utiliser. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le Mandataire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1- La date d'émission de la facture ;
2- La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3- Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4- Les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information
financière et comptable du destinataire de la facture ;
5- La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du
service chargé du paiement ;
6- La date d'exécution des services ou des travaux ;
7- La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8- Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu,
leur prix forfaitaire ;
9- Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la
répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une
exonération ;
10- L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11- Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12- Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures seront déposées sans révision/variation des prix. Toutefois, lorsque le Mandataire le souhaite il peut faire figurer en annexe et à titre indicatif le détail du calcul de la variation des prix. Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique - Identifiant de la structure publique (SIRET) : 200 018 166 00245
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 20/40
ARTICLE 16 - FINANCEMENT PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
16.1 Financement
Sans objet
16.2 Avances de fonds par l’EPCI
L’EPCI avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer.
Modalités d’établissement des demandes d’avances
Au moins un mois avant la fin de chaque trimestre civil, le mandataire adressera au Mandant une demande de versement d’avance à l’appui de laquelle il présentera :
- Le montant « A » des avances déjà versées par le Mandant, somme de toutes les avances périodiques
- Le montant « R » des sommes réglées d’ordre et pour compte par le mandataire - L’état des fonds disponibles « F » (F = A – R)
- Le montant maximum « D » des dépenses que le mandataire estime avoir à régler au cours du trimestre civil à venir
- Le montant de l’avance demandée sera égal à la différence « D – F ».
La première demande d’avance sera établie par le mandataire dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, sur la base des dépenses que le mandataire estime avoir à régler au titre du trimestre en cours suivant la signature du présent mandat.
Un tableau indicatif du montant prévisionnel des avances trimestrielles pour l’année à venir sera adressé au Mandant avec la demande d’avance pour le premier trimestre de chaque année.
Délai de paiement des avances de fonds
L’avance, dont le montant sera égal à « D – F », sera réglée dans le délai maximum de 30 jours afin que le mandataire puisse disposer des sommes nécessaires au règlement des dépenses dans les délais prévus.
Domiciliation bancaire
Les avances de fonds et autres versements éventuels concernant l’opération elle-même seront versées au crédit du compte ci-après (RIB Joint) :
ISÈRE AMÉNAGEMENT PROJETS
Domiciliation : Caisse d’Epargne Rhône Alpes
Code Etabl. : 13825Code guichet : 00200 N° de compte : 08004635212
Clé : 77 BIC : CEPAFRPP382
IBAN : FR76 / 1382 / 5002 / 0008 / 0046 / 3521 / 277
16.3 Etats de dépenses
La consommation des avances versées par l’EPCI sera constatée trimestriellement, par des états de dépenses, adressés au maître d’ouvrage accompagnés des pièces justificatives.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 21/40
16.4 Préfinancement des dépenses par le mandataire
Sans objet.
16.5 Régime des avances de fonds et remboursements de dépenses
Les avances de fonds ultérieurement justifiées par les états de dépenses ainsi que les remboursements de dépenses pré financées par le mandataire s'analyseront comme des acomptes à valoir sur le prix de revient définitif de l’ouvrage.
16.6 Décompte définitif
Le dernier versement, pour solde de tout compte, interviendra sur envoi par le mandataire après achèvement de l’opération, d’un décompte définitif des dépenses faites, des versements reçus et des intérêts acquis ou dus.
Dans le cas où les sommes avancées par le maître d’ouvrage excèderaient le montant du décompte définitif, celui-ci sera accompagné du versement de la différence par le mandataire au profit du maître d’ouvrage.
Dans le cas où, en revanche, le montant définitif serait supérieur aux sommes versées par le maître d’ouvrage, le décompte ferait apparaître le solde dû par le maître d’ouvrage.
16.7 Communication par le mandataire du montant prévisionnel des dépenses
Le mandataire fera connaître au Maître d'ouvrage, en vue de l’inscription à son budget, le montant prévisionnel des dépenses pour l’année civile suivante avant le 31 juillet de l'année en cours.
16.8 Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de l’EPCI à verser les avances nécessaires aux règlements, ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
ARTICLE 17- CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
17.1 Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’au rendu et l’approbation des études.
La SPL sera tenue de remettre au Maître d'ouvrage, en fin de mission, l'ensemble des études et dossiers afférents à cette mission dans un délai d’un mois après leur fin. Ces documents seront la propriété du Maître d'ouvrage qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
17.2 Sur le plan financier
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 22/40
17.2.1 Reddition des comptes de l’opération
L'acceptation par l’EPCI de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EPCI, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d’un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 20.
L’EPCI notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
17.2.2 Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par l’EPCI, le Mandataire présentera le projet de décompte final de ses honoraires à l’EPCI.
Celle-ci disposera d’un délai de 30 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
17.3 Mission de représentation en justice
S'agissant de la mission prévue à l'article 18 ci-après relative à la représentation en justice de l’EPCI, concernant les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées, la constatation de l'achèvement de cette mission particulière du mandataire interviendra :
- Du fait de l'achèvement de la mission technique dans les conditions prévues à l'article 17.1 ;
- Ou, le cas échéant, du fait de l'obtention avant cette date d'une décision de justice définitive ;
- Ou, le cas échéant, du fait de la décision de l’EPCI de mettre fin avant cette date à sa représentation en justice.
ARTICLE 18 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de l’EPCI. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles sauf en cas d'urgence, pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées.
La présente délégation prendra fin à tout moment sur simple décision, dûment notifiée, de l’EPCI et au plus tard à l'achèvement de la mission technique du Mandataire. A cette date, l’EPCI se substituera au Mandataire dans les procédures engagées.
La délégation ne fait pas obstacle au droit pour le Mandant d'agir lui-même, tant en demande qu'en défense.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 23/40
ARTICLE 19 - CONTROLE TECHNIQUE PAR L’EPCI
L’EPCI sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de l’EPCI pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
L’EPCI aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 20 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 16 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de l’EPCI. Pour permettre à l’EPCI d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
- Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de l’EPCI dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- Adresser tous les ans au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :
• Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
• Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;
• Au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 3 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;
- Adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 janvier de l'exercice suivant, à l’EPCI, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de l’EPCI au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes, si elles n’ont pas déjà été transmises à l’appui d’un état de dépenses ;
- Établir en temps utile, à la demande de l’EPCI, les états exigés par son administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
- Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 21 – RESILIATION
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 24/40
21.1 Résiliation sans faute
L’EPCI peut résilier sans préavis le contrat de mandat, notamment au stade de l'approbation des avant- projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 3, 11 et 12.
L’EPCI peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 3 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation du contrat de mandat.
Dans tous les cas, l’EPCI devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
21.2 Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
21.3 Autres cas de résiliation
En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations visées à l’article 24 du présent contrat, relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
Par ailleurs, en cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le mandataire, mentionnés aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8254-2 à 5 du Code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du mandataire.
ARTICLE 22 - PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire, visés à l'article 21.2, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 3 et 7.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 25/40
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
1) En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 20 par rapport aux délais fixés à ce même article : 100 € par jour de retard ;
2) En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 17-2 : 100 € par jour de retard ;
3) En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de l’EPCI, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
ARTICLE 23 - LITIGES
Tous les litiges afférents à la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 24 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du Code du travail.
Le Mandataire s’engage à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
Fait à Grenoble, le
En double exemplaire
Pour le Mandant Pour le Mandataire
Le Président, Le Directeur Général Délégué,
Henri BAILE Christian BREUZA
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruines 26/40
Annexes :
Annexe 1 - Détail des tâches résultant des attributions du mandataire
Annexe 2 - Programme / Description de la mission
Annexe 3 - Enveloppe financière prévisionnelle
Annexe 4 - Décomposition forfaitaire et échéancier de rémunération du mandataire
Annexe 5 - 2 RIB (rémunération mandataire et versement des avances)
Annexe 6 - Convention constitutive de groupement de commandes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES27/40
ANNEXE 1– CONTRAT DE MANDAT PUBLIC
LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU
MANDATAIRE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITION INITIALE DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES L’OPERATION SERA ETUDIEE ET REALISEE .....................................................29
ARTICLE 2 - PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES MARCHES ........ 29
ARTICLE 3 - PREPARATION DU CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE, DES ENTREPRENEURS, FOURNISSEURS, PRESTATAIRES - ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES MARCHES ........ 30
ARTICLE 4 - GESTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE ............................................................ 32
ARTICLE 5 - PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE, GESTION ET PAIEMENT DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE .......................................................................................... 32
ARTICLE 6 - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES MARCHES, VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ...................................................................... 33
ARTICLE 7 - SUIVI TECHNIQUE DES TRAVAUX ET RECEPTION DES TRAVAUX ................................... 33
ARTICLE 8 - GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION .............................................. 34
ARTICLE 9 - GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OPERATION .............................................................. 36
ARTICLE 10 - ACTIONS EN JUSTICE .................................................................................................. 36
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES28/40
DEFINITION INITIALE DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON
LESQUELLES L'OUVRAGE SERA ETUDIE ET REALISE
1. Mission d’ordonnancement, pilotage et coordination général
1.1. Pilotage et coordination de la convention de groupement de commande entre Le Grésivaudan, la commune de Villard-Bonnot et le syndicat mixte des bassins hydraulique de l’Isère 1.2. Coordination de l’ensembles des études portées par les signataires de la convention de groupement de commande
1.3. Animation des COTECH et des COPIL avec les signataires de la convention de groupement de commande
1.4. Mise en place de comité de suivi avec la DRAC, l’UDAP et le département de l’Isère afin de pouvoir échanger techniquement
2. Définition de l’organisation générale pour la constitution du dossier préalable à la déclassification des ruines classées sur le site Bergès :
2.1. Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, étude d'impact…) 2.2. Définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, architecte des bâtiments de France, contrôleur technique, coordonnateur sécurité santé, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination…)
2.3. Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats
2.4. Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer
2.5. Elaboration du planning général de l’opération
2.6. Représentation du Mandant pour l’organisation et la mise en œuvre des procédures et démarches préalables à l’engagement de l’opération :
2.7. Concertation publique visée à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme,
2.8. Enquêtes publiques
2.9. Dossier de demande de prêts et subvention
2.10. Etat préventif des lieux
PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES MARCHES
1. En cas de procédure autre que le concours : mise en œuvre de la consultation selon les dispositions prévues à l’article 3 ci-après.
2. En cas de concours :
Proposition au président du jury, en tant que de besoin, des membres pouvant participer au jury autres que ceux du collège des élus de la CAO.
Assistance au Mandant pour la sélection des candidats :
- Présentation des candidats au Mandant et au jury
- Secrétariat du jury examinant les candidatures, rédaction du PV du jury ; rédaction du PV d’analyse des candidatures par le Mandant
- Notification de la décision du Mandant aux candidats
Assistance au Mandant pour le choix du titulaire :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES29/40
- Réception des prestations, enregistrement des prestations et organisation de l’anonymat - Préparation des travaux du jury
- Secrétariat du jury examinant les prestations ;
- Négociation avec le ou les lauréats choisis par le Mandant
- Rapport à l’EPCI sur les résultats de la négociation
- Règlement des indemnités
3. Achèvement de la procédure et passation du marché selon les modalités définies à l’article 3 ci-après.
PREPARATION DU CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE, DES ENTREPRENEURS,
FOURNISSEURS, PRESTATAIRES - ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES MARCHES
1. Proposition au Mandant du mode de dévolution des marchés ;
2. Proposition au Mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration des calendriers de consultations ;
2 bis - en cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 10.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par l’EPCI
- proposition à l’EPCI des modalités de procédure ;
3. Fixation des modalités de procédure ;
4. Suivi de la mise au point des dossiers de consultation, élaborés par le maître d’œuvre pour les marchés relevant de sa compétence (CCTP principalement)
5. Etablissement des dossiers de consultation (AAPC, RDC, pièces administratives marchés) ;
6. Après accord du Mandant, lancement des consultations (rédaction et envoi de l’AAPC) ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 10 du contrat de mandat ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le Mandant le cas échéant
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
7. Assistance au Mandant pour la sélection des candidatures :
Réception et analyse des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Ouverture des plis relatifs aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ;
Puis :
En cas d’appel d’offres :
Présentation des candidats au Mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du Mandant aux candidats ;
En cas de procédure avec négociation :
Présentation des candidatures au Mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le Mandant ;
Notification de la décision du Mandant aux candidats non invités à négocier ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES30/40
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le Mandant
En cas de dialogue compétitif :
Présentation des candidatures au Mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le Mandant ;
Notification de la décision du Mandant aux candidats ;
8. Assistance au Mandant pour le choix des titulaires :
En cas d’appel d’offres :
Réception et ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV le cas échéant ;
En cas de procédure avec négociation :
Négociations avec les candidats admis à négocier par le Mandant, rapport au Mandant sur les résultats de la négociation ;
Le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
Assistance au Mandant pour la rédaction de la proposition de classement des offres, à présenter à la CAO le cas échéant ; secrétariat de la commission d'appel d'offres le cas échéant.
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le Mandant
En cas de dialogue compétitif :
Assistance au Mandant pour le déroulé du dialogue :
Dialogue avec les candidats sélectionnés,
Réception des solutions
Rapport à l’EPCI sur les phases du dialogue et sur les résultats du dialogue ;
Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au Mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres finales ;
Ouverture des offres finales ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV
9. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
10. Mise au point du marché avec les titulaires retenus par le Mandant ;
11. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du Code de la commande publique
12. Notification des résultats de la consultation aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue, après décision du Mandant ;
13. Signature des marchés après décision de l’organe compétent de l’EPCI ;
14. Etablissement du rapport et du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les Mandants et les marchés soumis à ce contrôle) ;
15. Notification aux titulaires ;
16. Publication des avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché ;
17. Publication des données essentielles sur le profil d’acheteur pour les marchés soumis à cette obligation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES31/40
GESTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
1. Suivi de la mise au point des documents d’études par le maître d’œuvre (esquisse, APS, APD, projet et calendrier d’exécution) ; contrôle de l’avancement des dossiers ; alerte du maître d’œuvre et du Mandant sur le non-respect du planning ;
2. Présentation au Mandant des avant-projets et des modifications éventuelles qu’ils engendrent sur le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ;
3. Approbation des avant-projets après accord de l’EPCI ;
4. Accord sur le projet
5. Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services de secours ...)
6. Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord préalable ;
7. Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du Mandant ;
8. Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du Mandant et du contrôleur technique ;
9. Suivi de l’activité du maître d’œuvre lors du lancement de la consultation des entreprises, du dépouillement et de l’analyse des offres.
PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE, GESTION ET PAIEMENT DES PRIMES DES
CONTRATS D'ASSURANCE
1. Proposition au Mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu des montants et élaboration du calendrier de consultation ;
2. Etablissement du dossier de consultation (pièces administratives) ; suivi de la procédure et passation du / des marchés, selon les dispositions prévues à l’article 3 ci-avant.
3. Gestion du contrat (pour l'assurance DO, jusqu'à la remise de l'ouvrage au Mandant) ;
4. Transmission aux assureurs de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement des primes définitives ;
5. Paiement des primes ;
6. Déclaration de sinistre au nom et pour le compte du Mandant en cas de sinistre survenant avant réception ;
7. Etablissement et remise au Mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES32/40
GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES MARCHES, VERSEMENT DES
REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
1. Transmission au Mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
2. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254 -2 à 5 du Code du travail ;
3. Décisions de gestion des marchés n'emportant pas une augmentation du montant du marché ; délivrance des notifications et/ou ordres de service ;
4. Notification des avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) aux intéressés ;
5. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
6. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
7. Gestions des garanties, cautions et des avances ;
8. Vérification des demandes de versement d’acompte et application des pénalités éventuelles ;
9. Règlement des acomptes ;
10. Négociation des avenants éventuels ;
11. Transmission des projets d'avenants au Mandant pour décision préalable de l’autorité compétente ;
12. Signature des avenants après décision de l’organe compétent du Mandant ;
13. Transmission au contrôle de légalité (pour les Mandants et les avenants soumis à ce contrôle) ;
14. Notification des avenants ;
15. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
16. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
17. Etablissement et notification du décompte général ; paiement du solde ;
18. Libération des garanties ;
19. Transmission au Mandant d’une analyse en cas de réclamation ;
20. Règlement des litiges éventuels, sous réserve des dispositions prévues concernant l’action en justice ;
21. Traitement des défaillances d’entreprises : mise en demeure de l’Administrateur - Résiliation des marchés après décision du Mandant, relance des consultations – Préparation des éléments permettant au Mandant (ou au comptable public) de produire une créance le cas échéant ;
22. Etablissement et remise au Mandant du dossier complet regroupant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché, qui n’ont pas été remis au cours de l’exécution.
SUIVI TECHNIQUE DES TRAVAUX ET RECEPTION DES TRAVAUX
1. Suivi de l’organisation générale du chantier ;
2. Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
3. Suivi de l’actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération en lien avec le maître d’œuvre et l’OPC ;
4. Suivi de l’exécution des travaux en lien avec le maître d’œuvre, présence aux réunions de chantier ;
5. Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non- respect des délais ;
6. Remise au Mandant des comptes rendus de chantier ;
Opérations de réception des marchés de travaux :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES33/40
7. Vérification de l'organisation des OPR par le maître d'œuvre et suivi des opérations préalables à la réception ;
8. Organisation des OPR en cas de défaillance du maître d'œuvre dans les conditions du CCAG travaux
9. Transmission au Mandant pour accord préalable, du projet de décision de réception ;
10. Après accord du Mandant, décision de réception et notification aux intéressés ;
11. Suivi de la levée des réserves ;
12. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
13. Gestion de l’année de parfait achèvement ;
GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
1. Tenue des comptes de l’opération ;
2. Gestion de la trésorerie de l’opération ;
3. Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le Mandant et annexée à la convention ;
4. Etablissement et transmission au Mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de trésorerie annuel ;
5. Suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans la convention) et information du Mandant ;
6. Transmission au Mandant pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention ;
7. Assistance au Mandant pour la conclusion des contrats de financement (prêts subventions) - établissement des dossiers nécessaires
8. Etablissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au Mandant ;
9. Etablissement et remise à l’EPCI du dossier annuel de reddition des comptes prévu à l’article 20 de la convention le cas échéant ;
10. Etablissement des états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA et le cas échéant remise à l’EPCI des informations nécessaires à ses déclarations fiscales ;
11. Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au Mandant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES34/40
GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OPERATION
1. Organisation des relations avec les concessionnaires et les services administratifs ;
2. Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d’autorisation administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération et notamment :
- Permis de démolir, de construire
- Permission de voirie
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
- Commission de sécurité
- D’une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération
3. Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet (pour les Mandants soumis à ce contrôle) ; copie au Mandant ;
4. Suivi des procédures correspondantes et information du Mandant ;
5. Obtention du certificat de conformité ;
6. Information périodique (périodicité à définir) du Mandant sur le déroulement de l’opération.
ACTIONS EN JUSTICE
Fournir à l’EPCI les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES35/40
ANNEXE 2 :
PROGRAMME – DESCRIPTION DE LA MISSION
PREAMBULE
Le site Bergès est un site industriel historique qui occupe une place importante au sein du patrimoine historique de la commune de Villard-Bonnot. Ce site a vu émerger ces dernières années en lien avec le site des papèteries situé à l’aval des perspectives de réhabilitation urbaine, des projets de lutte contre les inondations et la nécessité de préserver la mémoire de ce site emblématique.
Secteur d’étude :
Secteur d'étude (SUEZ 2023, étude SYMBHI)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES36/40
Propriétaire foncier
Les ruines classées :
Commune de Villard-Bonnot
Le Grésivaudan
Le Département
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES37/40
Projet communal aval :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES38/40
Aménagements hydrauliques SYMBHI pressentis (partie amont):
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES39/40
Aménagements hydrauliques SYMBHI présentés (partie aval):
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES40/40
La communauté de communes souhaite développer économiquement la partie haute du site et renforcer l’actuelle pépinière d’entreprises.
Elle étudie actuellement les possibilités de réhabilitation de 2 bâtiments identifiés dans un périmètre économique communautaire (ZAE), inclus aussi dans l’ORT intercommunale.
La SPL Isère Aménagement est chargée d’étudier les possibilités d’évolution et de réhabilitation de ces bâtiments.
Par ailleurs, il est souhaitable de conserver les aménités interstitielles du site : la grande esplanade enherbée et les parkings contre les ruines.
La commune travaille depuis 2013 à la dépollution du site aval des papèteries et à l’aménagement urbain de cette friche industrielle afin de créer un nouveau centre-ville en lien avec la gare et les services existants, avec la création notamment d’un nouvel axe routier. Parallèlement, depuis 2023 la commune travaille sur la révision de sa carte d’aléa et sur la révision de son PLU.
Le SYMBHI en collaboration avec les partenaires du territoire étudie des scénarios d’aménagement afin de protéger le territoire de la commune de Villard-Bonnot contre les crues torrentielles du Lancey. Ces aménagements consistent moyennant la déconstruction des ruines classées, à la mise en œuvre de plages de dépôt à la sortie des gorges et au droit de l’ancien site des papèteries de Lancey (site aval). Ces aménagements doivent permettre d’assurer la gestion du transport solide en cas de crue. En complément, sur la partie aval, il est prévu la reprise de la section du cours d’eau et la mise en place de parcours à moindre dommages. Plusieurs scénarios ont été étudiés et sont en attente de validation.
Le département de l’Isère a lancé ses études de remise en état de son ouvrage de la RD 523 de franchissement du torrent du Lancey. Il assure également la gestion du musée Bergès sur le site du même nom.
La simultanéité et la superposition spatiale des projets évoqués ci-dessus nécessitent la mise en place d’une mission d’Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) Urbain à un niveau stratégique et à un niveau opérationnel, de façon à assurer la bonne mise en œuvre concomitante des différents projets, en optimisant les coûts et délais.
Les projets portés par la communauté de communes et par le Symbhi ont des interactions fortes avec les ruines inscrites à l’inventaire des Monument Historiques, propriétés de la commune de Villard-Bonnot, pouvant aller jusqu’à une destruction partielle. Il est nécessaire de mener une étude de préfiguration de déclassement de ces ruines pour permettre au projet du Symbhi de se réaliser, de la communauté de communes de développer l’usage de son site et pour la commune de mettre en sécurité ce site. Les enjeux départementaux, axe routier et musée, doivent également être pris en compte et intégrer au projet commun. Cette étude nécessite la mise en place d’un mandat d’études ayant recours à des prestataires menant les études d’architecture à présenter à l’architecte des bâtiments de France, à la direction régionale des affaires culturelles, à l’union départementale de l’architecture et du patrimoine et au conservatoire régional des monuments historiques.
La mission de la SPL Isère Aménagement regroupe la mission de préfiguration du déclassement des ruines classées ainsi que la mission d’OPC urbain.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES41/40
Dans ce cadre les objectifs des missions sont de :
Réaliser les études urbaines, patrimoniales et paysagères aux fins d’établir un plan guide d’aménagement du site élargi des papèteries nécessaire à la préfiguration du déclassement des ruines ; Définir les contraintes et les prescriptions techniques (patrimoniales et géotechniques) nécessaires à la définition pour la réalisation de la plage de dépôt amont du projet hydraulique ;
Permettre au projet du Symbhi de démarrer ses études d’avant-projet :
o Sur la partie aval du pont de la Pologne en octobre 2024 ;
o Sur la partie amont du pont de la Pologne au plus tard en février 2025.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2305 - Mandat OPC sur l’opération Lancey à Villard Bonnot et préfiguration déclassement des ruinesANNEXES42/40
ANNEXE 3 :
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Misson OPC général urbaine et préfiguration du déclassemment des ruines du site Bergès
Montant en € HT -
Valeur Mai 2024
A) PRESTATIONS
INTELLECTUELLES 343 000
A.1 Etudes techniques 170 000
110 000
15 000
Diagnostiques pollution 10 000
Etudes tracé routier 35 000
A.2 110 000 Etudes patrimoniales 35 000
Etudes urbanistiques 45 000
Etudes paysagères 30 000
A.3 12 000 Coordinateur SPS 12 000
A.4 3 000 3 000
A.5 40 000
A.6 8 000
B) TRAVAUX 51 500
B.1 50 000
50 000
B.2 1 500
394 500
Travaux y compris aléas
Révisions
ENVELOPPE FINANCIERE GEREE PAR LE MANDATAIRE
Travaux de mise en sécurité pour investigations
Etudes géotechniques
PRESTATIONS
SOUS TOTAL
Aléas et imprévus études
Révisions
SOUS TOTAL
Géomètre
Etudes
Honoraires
Frais divers
Frais d'appels d'offres, frais postaux, etc.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2302 - Mandat Site Bergès ANNEXES 43/40
ANNEXE 4 : DECOMPOSITION ET ECHEANCIER DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE
Honoraires Isère Aménagement – Echéancier
Part mission OPC
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Directeur
Jours 0,0 0,0 0,0 10,6 5,3 2,7 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 11 744,8 5 872,4 2 936,2 0,0 0,0
ETP 0% 0% 0% 20% 10% 5%
Chef de projet
Jours 0,0 0,0 0,0 10,6 5,3 5,3 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 8 395,2 4 197,6 4 197,6 0,0 0,0
ETP 0% 0% 0% 20% 10% 10%
Assistante
Jours 0,0 0,0 0,0 1,6 1,6 1,6 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 717,1 717,1 717,1 0,0 0,0
ETP 0% 0% 0% 3% 3% 3%
Gestionnaire Marchés
Jours 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
ETP
Coût trimestriel en € HT 0 € 0 € 0 € 20 857 € 10 787 € 7 851 € 0 € 0 €
Coût annuel en € HT
Total Mandat 39 495 € HT
2024
20 857 € HT
2025
18 638 € HT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2302 - Mandat Site Bergès ANNEXES 44/40
Part mandat Préfiguration déclassement des ruines
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Directeur
Jours 0,0 0,0 0,0 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7
0,0 0,0 0,0 2 936,2 2 936,2 2 936,2 2 936,2 2 936,2
ETP 0% 0% 5% 5% 5% 5% 5%
Chef de projet
Jours 0,0 0,0 0,0 15,9 8,0 8,0 8,0 8,0
0,0 0,0 0,0 12 592,8 6 296,4 6 296,4 6 296,4 6 296,4
ETP 0% 0% 30% 15% 15% 15% 15%
Assistante
Jours 0,0 0,0 0,0 3,2 1,6 1,6 1,6 1,6
0,0 0,0 0,0 1 434,2 717,1 717,1 717,1 717,1
ETP 0% 0% 6% 3% 3% 3% 3%
Gestionnaire Marchés
Jours 0,0 0,0 0,0 5,3 2,7 2,7 2,7 2,7
0,0 0,0 0,0 2 787,8 1 393,9 1 393,9 1 393,9 1 393,9
ETP 10% 5% 5% 5% 5%
Coût trimestriel en € HT 0 € 0 € 0 € 19 751 € 11 344 € 11 344 € 11 344 € 11 344 €
Coût annuel en € HT
Total Mandat
19 751 € HT 45 374 € HT
65 125 € HT
2024 2025
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2302 - Mandat Site Bergès ANNEXES 45/40
ANNEXE 5 :
2 RIB (rémunération mandataire et versement des avances)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 IA 2302 - Mandat Site Bergès ANNEXES 46/40
ANNEXE 6 :
Convention constitutive de groupement de commandes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0344-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024