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unknown - budget 2023 dob 2023 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Vence. Lien du pdf (unknown - budget 2023 dob 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 1

VILLE DE VENCE

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2023Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 2

1 I N T R O D U C T I O N 2

2 LE CADRE GENERAL GLOBAL 2

2.1 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET MONDIAL GLOBAL EN 2022 2

3 LA LOI DE FINANCES POUR 2023 2

3.1 LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES 2

3.2 LES MESURES DE SOUTIEN DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR FAIRE FACE A L’INFLATION 2

3.2.1 Des réductions « automatiques » de la facture d’électricité, à travers des dispositifs spécifiques (bouclier tarifaire, « amortisseur » électricité) 2

3.2.2 Un « filet de sécurité » pour les collectivités qui subissent à la fois une forte hausse de leurs dépenses et une dégradation de leur épargne (une version 2022 et une version 2023, encore en discussion au Parlement) 2

4 LA VILLE DE VENCE – LE BILAN 2022 2

4.1 LA RETROSPECTIVE ENTRE 2015 ET 2022 2

4.1.1 LES AGREGATS FINANCIERS : L’EPARGNE BRUTE ET NETTE 2

4.1.2 LES AGREGATS FINANCIERS : UNE PROGRESSION DES RECETTES PLUS IMPORTANTE QUE LES DEPENSES 2

4.1.3 LES AGREGATS BUDGETAIRES : LES EXCEDENTS BRUTS ET NETS 2

4.2 LES DEPENSES ET RECETTES 2016 – 2022 2

4.2.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2

4.2.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2

4.2.3 LE PROGRAMME D’EQUIPEMENTS EN 2022 2

4.2.4 LA DETTE 2

4.2.5 L’AUTORISATION DE PROGRAMME DU PRA DE JULIAN 2

4.3 LES ELEMENTS CONTEXTUELS INTERNES – LES RESSOURCES HUMAINES 2

4.3.1 LES EFFECTIFS ET LA MASSE SALARIALE 2

4.3.2 LES AVANTAGES EN NATURE 2

4.3.3 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE 2

4.3.4 LE BIEN ETRE AU TRAVAIL 2

4.3.4.1 La mutuelle santé et prévoyance 2

4.3.4.2 Le télétravail 2

4.3.4.3 Les tickets restaurant 2

4.3.4.4 Le livret d’intégration 2

4.3.4.5 Les actions de prévention 2

5 LA VILLE DE VENCE - LE BILAN 2020 - 2022 2

LES PERSPECTIVES 2023 – 2026 2

5.1 LE BILAN 2020 - 2022 2

5.2 LES PERSPECTIVES 2023 - 2026 2

5.2.1 LES DONNEES EXOGENES 2

5.2.2 LE PPI 2023 -2026 2Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 3

1 INTRODUCTION

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter au Conseil municipal les grandes orientations du prochain budget.

La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe) précisée par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Il doit présenter :

 les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

 les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme ;  les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de l'encours de dette.

Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)

L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a complété les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la forme et au contenu du débat. Ainsi, pour les communes de plus de 10.000 habitants, il est prévu la production d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion des emprunts.

Par ailleurs, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a complété ces obligations par la production d’informations relatives à la structure et l’évolution des effectifs, des dépenses de personnel (comportant notamment des éléments sur la rémunération et les avantages en nature), ainsi qu’à la durée effective du travail dans la commune.

Enfin, le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du DOB, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 4

2 LE CADRE GENERAL GLOBAL

2.1 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET MONDIAL GLOBAL EN 2022

L’environnement économique international reste marqué par l’accumulation de chocs exogènes, susceptibles de peser sur l’activité et de nourrir l’inflation. L’épidémie de COVID-19 persiste et la guerre en Ukraine a entraîné une crise géopolitique majeure entre la Russie et l’Europe qui a découlé sur une crise énergétique. Enfin, la sécheresse de l’été 2022 a notamment affecté certaines productions agricoles et limité la navigabilité du Rhin, première artère fluviale commerciale d’Europe.

Ces constatations pèsent et pèseront sur les perspectives pour cette fin d’année 2022 et pour 2023.

Les politiques monétaires dans la zone Etats-Unis et Europe.

La FED (Banque centrale américaine) est déterminée à maintenir une politique monétaire restrictive et à continuer à relever ses taux directeurs, tant que l’objectif d’inflation de 2% n’est pas atteint. Le mercredi 21 septembre, la FED a vu ses taux subir une nouvelle hausse de 0,75%, malgré une hausse récente de même amplitude 2 mois auparavant. Alors que le taux directeur de la FED était compris entre 0,00% et 0,25% début mars 2022, il est désormais compris entre 3,75% et 4,00% avec cette nouvelle hausse qui correspond à la cinquième augmentation depuis le début de l’année 2022.

Dans le même temps, la Banque centrale européenne (BCE) va probablement prolonger son cycle de hausse de taux au-delà de 2022 pour contrer l'inflation (+10,7% dans la zone euro), due notamment à la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine.

Le point positif mis en avant par le chef économiste de la BCE est que le contexte ne permet plus d'envisager une très grande hausse, comme 75 points de base, soit 0,75%, à l'instar des annonces de septembre et d'octobre. Dans son élan la BCE doit tenir compte du fait que la zone euro devrait entrer en récession cet hiver, même si celle-ci sera probablement légère et de courte durée.

Pour rappel, la BCE a récemment augmenté les taux à son rythme le plus rapide jamais enregistré, portant son principal taux à 1,5% en seulement trois mois.

La crise énergétique

En ce qui concerne le pétrole, l’Organisation des pays exportateurs de pétrole et ses alliés (OPEP+) se sont réunis le 5 octobre 2022 à Vienne afin de statuer sur une réduction de leurs quotas de production de pétrole de 2 millions de barils par jour. Cette décision intervient à la suite des révisions à la baisse des prévisions de la demande mondiale de pétrole dans un contexte inflationniste et de ralentissement des économies. L’objectif de cette réduction de quotas dès le mois de novembre est de soutenir le prix du baril face aux craintes de récession. Cette annonce a d’ailleurs dopé le prix du Brent qui a atteint son plus haut niveau depuis août mais qui reste bien en deçà de son niveau de mars correspondant au début de la guerre en Ukraine. Il s’agit de la baisse la plus forte pratiquée par l’OPEP+ après sa décision en 2020 de réduction de sa production en raison de la baisse de la demande liée à la crise de COVID-19.

En parallèle, en ce qui concerne le gaz, après la suspension des livraisons de gaz de Gazprom à Engie, des fuites observées sur les gazoducs Nord Stream 1 et 2 reliant l’Allemagne à la Russie et des diverses enquêtes menées pour sabotage, c’est désormais l’Europe qui peine à s’entendre sur le plafonnement de son prix. Afin de limiter la hausse du coût du gaz, une majorité de dirigeants européens ont demandé à la Commission Européenne de plafonner le prix des importations de gaz pour l’ensemble des producteurs et non pas seulement pour la Russie comme cela avait pu être évoqué. L’Allemagne s’oppose farouchement à cette mesure craignant une pénurie de gaz si aucun exportateur n’accepte de vendre au prix imposé.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 5

Concernant l’électricité, l’envolée des prix de l’électricité en France s’explique par la combinaison de plusieurs facteurs défavorables. Premièrement, le prix de l’électricité sur le marché européen de l’électricité est indexé sur le prix du gaz. Secondement, plus de la moitié des réacteurs nucléaires sont aujourd’hui à l’arrêt pour des raisons de maintenance.

L’impact pour les ménages français restera limité en 2022 grâce à la mise en place du bouclier tarifaire sur l’énergie contenant la hausse du prix règlementé de l’électricité à 4% en 2022. Toutefois, les factures devraient commencer à augmenter à partir de février 2023 avec la fin du dispositif de bouclier tarifaire. La Première Ministre a mis en avant la menace de rationnement de l’énergie pour les entreprises : en cas de coupures d’électricité ou de gaz, elle prévient que les entreprises seront les premières impactées. Ces perspectives de rationnement en énergie cet hiver pour les entreprises viennent une nouvelle fois nourrir les craintes d’une récession fin 2022/début 2023.

La croissance dans la zone euro

S’agissant de la situation macroéconomique de la zone euro, la dégradation des perspectives économiques tout au long de l’année trouve son origine notamment dans la guerre en Ukraine, le confinement en Chine puis sa levée. Les données les plus récentes font état d’un ralentissement significatif de la croissance économique dans la zone euro. Plusieurs facteurs expliquent cela.

Le choc négatif sur les termes de l’échange résultant des prix très élevés de l’énergie, qui affecte le revenu réel des ménages et des entreprises. Les goulets d’étranglement au niveau de l’offre en termes d’approvisionnement et de recrutement, même s’ils s’atténuent, continuent de contraindre l’activité économique. L’environnement géopolitique néfaste enfin, avec en particulier la guerre menée par la Russie en Ukraine, pèse sur la confiance des chefs d’entreprise et des consommateurs.

En conséquence, les projections relatives à la croissance économique ont été nettement révisées à la baisse pour le reste de l’année 2022 et pour toute l’année 2023. Dans les projections de septembre de la BCE, le scénario de référence table désormais sur une croissance de 3,1 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 1,9 % en 2024.

En ce qui concerne la France, les évolutions des principaux indicateurs pourraient être les suivants :

2021 2022 2023

Croissance du PIB réel 6,8% 2,6% 0,5%

Taux de variation des prix à la consommation (IPCH) 2,1% 5,8% 4,7%

Taux de chômage (BIT, France entière, moyenne annuelle) 7,9% 7,3% 7,6%

Source : Projections de la Banque de France, septembre 2022.

Inflation et incertitude

L’activité économique mondiale subit un ralentissement généralisé et plus marqué qu’attendu, avec une inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies. La crise du coût de la vie, le durcissement des conditions financières dans la plupart des régions, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les effets persistants de la pandémie de COVID-19 sont autant de facteurs qui pèsent lourdement sur les perspectives. La croissance mondiale devrait ralentir de 6,0 % en 2021 à 3,2 % en 2022 et 2,7 % en 2023.

Selon les prévisions, l’inflation mondiale bondira de 4,7 % en 2021 à 8,8 % en 2022, avant de diminuer à 6,5 % en 2023 et 4,1 % en 2024.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 6

Après 30 années d’inflation basse pour les pays occidentaux, il faut revenir aux crises économiques des années 70/80 pour retrouver des niveaux d’inflation équivalents à ceux observés aujourd’hui. Ce retour de l’inflation fait ressurgir le spectre des années 70, la crise énergétique actuelle étant « comparable en intensité, en brutalité, au choc pétrolier de 1973 » selon Bruno LE MAIRE. Les principales causes sont de trois ordres : - une cause géopolitique : la guerre en Ukraine et les sanctions contre la Russie ont entrainé une hausse du prix des matières premières (pétrole, gaz, blé…),

- une cause monétaire : la relance budgétaire massive pour éviter l’effondrement des économies avec la crise sanitaire, l’augmentation du déficit et l’émission importante de monnaie par les Banques centrales, entrainant une dévaluation de l’euro,

- une cause liée à l’offre et la demande : avec la pandémie, les achats de certains produits ont bondi et ont dépassé les stocks des entreprises, fragilisés par le confinement et l’augmentation des coûts de transports.

L’impact sur les finances des collectivités locales

Si les mesures instaurées par le gouvernement Français, avec la mise en place du bouclier tarifaire, ont permis d’atténuer le choc pour la France (6,6% d’inflation), l’ensemble des agents économiques se retrouvent fortement impactés. Cette spirale inflationniste fait peser une contrainte financière forte sur les budgets des collectivités locales, déjà impactés par la crise sanitaire en 2020 et la participation au redressement des comptes publics amorcé en 2014.

La hausse des coûts impacte fortement les budgets des collectivités en 2022. Les collectivités gérant des bâtiments énergivores (piscine, gymnase…) seront évidemment plus touchées. Si les dépenses énergétiques ne représentent pas le plus gros poste de dépenses des collectivités (4,4 milliards en 2021 soit 2,2 % des dépenses de fonctionnement), elles subissent les hausses les plus importantes et varient fortement entre les strates de collectivité.

Par ailleurs, ce rebond de l’inflation est accompagné d’une série de revalorisation de nombreux contrats, prestations de services, ou des contributions à d’autres organismes tels que les établissements d’enseignement, les CCAS, les SDIS ou encore les associations…

Si les collectivités vont subir de manière inégale ce choc inflationniste, au point de vue global les indicateurs financiers étaient solides en 2021 avec une épargne brute conséquente ce qui devrait permettre d’absorber la hausse des dépenses

Au niveau des recettes, beaucoup de communes ont actionné en 2022 le levier fiscal en augmentant leur taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP), qui reste le seul levier depuis la suppression de la Taxe d’habitation. Mais de ce fait, l’essentiel des impôts du bloc communal incombe aux propriétaires, ce qui entraine un bouleversement de la démocratie locale, le poids du financement des services publics portant maintenant uniquement sur les propriétaires. Le pouvoir d’achat des français s’étant fortement dégradé depuis le début de l’année, le levier fiscal sur la TFPB sera de plus en plus difficile à utiliser.

Focus sur la ville de Vence

La ville de Vence n’a pas souhaité actionner le levier fiscal en augmentant son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. La dernière hausse date de 2016 et le taux est stable depuis à 17,40%. En effet compte tenu de la crise liée à la hausse du prix de l’énergie et l’envolée des prix à la consommation, la commune souhaite en 2023 protéger le pouvoir d’achat de ses concitoyens en stabilisant cette année le taux de la taxe foncière.

Pour mémoire, l’Etat a décidé en 2021 de supprimer totalement la taxe d’habitation. Afin de ne pas pénaliser les communes, il a décidé d’octroyer à celles-ci la part de taxe foncière que percevait auparavant le Département. Ainsi le taux communal de la taxe foncière a mécaniquement augmenté du fait du transfert du taux départemental à la ville. Au final, le vençois n’a pas subi de hausse de taxe foncière, mais une redistribution.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 7

3 LA LOI DE FINANCES POUR 2023

3.1 LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

La mesure phare du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 a été la réforme des indicateurs financiers. Le rôle de ces indicateurs est de mesurer la richesse fiscale et financière des collectivités locales qui ont un impact sur le calcul des dotations et des contributions (dotation globale de fonctionnement, dotation nationale de péréquation, contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal…). A partir de 2022 sont intégrés dans le calcul de ces indicateurs le produit lié à la perception des droits de mutation (qui sera calculé en référence à la moyenne des recettes perçues sur les trois dernières années) ainsi que celui lié à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La loi de finances pour 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui a neutralisé en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financier de 2021.

Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via une fraction de correction qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.

Cela s’appliquera comme suit :

Toutefois les travaux du Comité des finances locales ont montré que le maintien de la notion de « potentiel » fiscal était de plus en plus mis en cause ; il n’est donc pas exclu qu’une refonte générale du système soit de nouveau imaginée sous l’impulsion des élus locaux.

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté le 26 septembre dernier son projet de loi de finances pour 2023. Ce projet de loi de finances poursuit quatre objectifs :

- protéger les ménages face à la crise énergétique ;

- financer massivement les missions régaliennes de l’Etat ;

- préparer l’avenir à travers un fort investissement sur l’éducation ;

- maîtriser la dépense publique.

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2023 Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N).

Cette revalorisation pourrait être plus importante en 2023 qu’elle ne l’a été en 2022.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 8

La dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). Le projet de loi de finances pour 2023, dans son article 45, apporte plusieurs modifications techniques relatives aux dotations.

En effet, l’enveloppe globale DGF étant figée depuis plusieurs années, l’abondement des dotations de péréquation était financé en partie par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Un amendement propose une augmentation de la DGF pour financer la hausse de la péréquation horizontale. La DGF pour 2023 devrait être maintenue au niveau de 2022 corrigée de la variation de la population.

Autres concours financiers de l’État à destination des collectivités locales Un fonds d’accélération de la transition écologique, aussi appelé « fonds vert », est mis en place pour l’année 2023. Ce fonds, doté de 1,5 Mds€ a été créé pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).

3.2 LES MESURES DE SOUTIEN DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR FAIRE FACE A L’INFLATION

Le Gouvernement a mis en place deux types de mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, puis dans le projet de loi de finances pour 2023.

3.2.1 Des réductions « automatiques » de la facture d’électricité, à travers des dispositifs spécifiques (bouclier tarifaire, « amortisseur » électricité)

BOUCLIER TARIFAIRE

POUR LES « PETITES COLLECTIVITES »

« AMORTISSEUR » ELECTRICITE

Le Gouvernement reconduit le bouclier tarifaire

pour les petites collectivités bénéficiant de tarifs

réglementés de vente de l’électricité.

Le Gouvernement met en place un dispositif

universel permettant aux collectivités d’amortir

leur facture d’électricité en 2023, même pour les

contrats de fourniture signés avant 2023.

La collectivité doit avoir :

1) Moins de 10 agents ;

2) Moins de 2 millions d’euros de recettes

de fonctionnement ;

3) Avoir un compteur électrique d’une

puissance inférieure à 46 kVa.

Pour ces collectivités, l’Etat prendrait en charge

50 % du surcoût de l’électricité au-delà d’un tarif

de référence fixé à 180 € / MWh jusqu’à un prix

plafond fixé à 500 €/MWh.

Pour 2023, la hausse des tarifs de l’électricité sera

limitée à 15 % (contre 4 % en 2022).

Ce mécanisme devrait être automatique, sans

instruction ni dossier préalable. Un simulateur

devrait être prochainement disponible. En

moyenne, l’aide pourrait atteindre de 20 % à 25 %

de la facture.

En ce qui concerne le bouclier tarifaire, la ville de Vence n’est pas éligible à ce dispositif.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 9

Par ailleurs en ce qui concerne le dispositif « amortisseur électricité », le gouvernement vient de préciser les modalités d’application qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, et qui avait été annoncé le 27 octobre dernier par la Première ministre Elisabeth Borne.

Cet amortisseur est à destination de toutes les collectivités et les établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut, ainsi que des PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire. L’objectif de ce dispositif est d’être à la fois plus simple et d’apporter des aides plus importantes à un plus grand nombre de bénéficiaires.

L’amortisseur a été calé à partir d’un seul indicateur : la « part énergie » du contrat d’électricité, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie » est présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des collectivités et entreprises : elle est exprimée en € /MWh ou en €/kWh.

Mais toutes les collectivités n’en bénéficieront pas. Seulement celles qui payent leur électricité plus de 180 €/MWh (hors taxe et hors CSPE). Le gouvernement a donc entendu les critiques des associations d’élus qui trouvaient trop haut le précédent prix plancher de l’amortisseur (325 €/MWh).

Au delà de ce seuil de 180 €/MWh, l’Etat prend en charge 50% du montant, et ce jusqu’à un prix plafond qui a été ramené de 800 à 500/MWh, avec la même évolution d’assiette que précédemment.

Ainsi, si une collectivité paye 350 €/MWh, l’Etat prendra en charge 50% des 170 €/MWh au-delà du seuil de 180 €/MWh, soit 85 €/MWh. Ce qui correspond à un montant d’aide de 24%. Selon le ministère de la Transition énergétique, l’aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d’électricité. Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les collectivités, comme les entreprises.

Le tarif actuellement payé par la ville dans le cadre du groupement de commande avec la Métropole Nice Côte d’Azur, est compris entre 9 et 14 centimes du kWh soit en dessous des 18 centimes par kWh nécessaires pour être éligible au dispositif de l'amortisseur.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 10

3.2.2 Un « filet de sécurité » pour les collectivités qui subissent à la fois une forte hausse de leurs dépenses et une dégradation de leur épargne (une version 2022 et une version 2023, encore en discussion au Parlement)

FILET DE SECURITE 2022

(article 14 LFR du 16 août 2022)

FILET DE SECURITE 2023

(encore en discussion au Parlement)

La dotation ne bénéficie qu’aux communes et à

leurs groupements.

La dotation bénéficierait également aux

départements et aux régions

Trois conditions cumulatives doivent être

satisfaites :

1) Taux d’épargne brute inférieure à 22 % au

31 décembre 2021 ;

2) Baisse de l’épargne brute de plus de 25 %

en 2022 ;

3) Potentiel par habitant inférieur au double

de la catégorie / strate

Deux conditions cumulatives doivent être

satisfaites :

1) Baisse de l’épargne brute de plus de 15 %

en 2023 ;

2) Potentiel par habitant inférieur au double

de la catégorie / strate

La dégradation de l’épargne de la collectivité doit

résulter principalement de la hausse des dépenses

d’énergie et des conséquences de la revalorisation

du point d’indice de la fonction publique.

La dotation dans sa version 2023 ne compense

pas l’accroissement du coût des dépenses de

personnel.

La dotation prend en charge :

1) 50 % de la hausse liée à l’augmentation

du point d’indice de la fonction publique ;

2) 70 % de la hausse liée au renchérissement

du coût de l’énergie et des produits

alimentaires.

La dotation sera égale à 50 % de la différence

entre l’augmentation des dépenses

d’approvisionnement en énergie, électricité et

chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de

celle des recettes réelles de fonctionnement entre

2023 et 2022

La ville de Vence ne devrait pas être éligible à ce dispositif, son épargne brute 2022 devrait se maintenir au niveau de 2021.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 11

4 LA VILLE DE VENCE – LE BILAN 2022

4.1 LA RETROSPECTIVE ENTRE 2015 ET 2022

4.1.1 LES AGREGATS FINANCIERS : L’EPARGNE BRUTE ET NETTE

L’épargne brute s’analyse comme le solde entre les recettes et les dépenses courantes permettant de rembourser le capital emprunté.

L’épargne nette est le solde, une fois le remboursement de la dette couvert, permettant d’autofinancer les investissements.

Ces agrégats financiers sont calculés sur les seules dépenses et recettes réelles de fonctionnement (hors charges et produits exceptionnels) et le remboursement de la dette. Ils ont pour but de donner une vision de l’équilibre financier calculé sur l’exercice concerné (donc sans tenir compte des excédents N-1)

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 projeté

Recettes réelles

(hors cessions) 20 709 643 20 905 049 21 322 008 21 398 660 22 742 998 21 549 295 23 244 785 24 321 961 Dépenses réelles 19 464 000 19 578 724 19 615 138 19 572 113 20 252 848 19 209 429 19 827 717 20 681 533

Epargne brute 1 245 643 1 326 325 1 706 871 1 826 547 2 490 150 2 339 865 3 417 069 3 640 428 Remboursement du

capital de la dette 1 140 851 1 266 889 1 281 576 1 535 462 1 591 844 1 722 877 1 796 484 1 860 000 Epargne nette 104 792 59 436 425 295 291 084 898 306 616 988 1 620 585 1 780 428

En 2022 les épargnes nette et brute projetées devraient être d’un niveau comparable à celui de 2021. La maîtrise des charges courantes ainsi que de bonnes rentrées fiscales devraient permettre de dégager de bons résultats. Les recettes réelles de fonctionnement pourraient progresser de 4,63% par rapport à 2021 et les dépenses de 4,31%.

L’épargne nette en 2022 devrait s’élever à plus de 1,7 M€.

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

CA 2022 projeté

Epargne brute

Epargne nette

Remboursement du capital de la detteRapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 12

4.1.2 LES AGREGATS FINANCIERS : UNE PROGRESSION DES RECETTES PLUS IMPORTANTE QUE LES DEPENSES

En 2022 les recettes devraient progresser de 4,63% et les dépenses de 4,31%, cela témoigne donc de la bonne santé financière de la ville.

Ci-dessous son évolution depuis 2015.

16 000 000

17 000 000

18 000 000

19 000 000

20 000 000

21 000 000

22 000 000

23 000 000

24 000 000

25 000 000

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

projeté

Recettes réelles (hors cessions)

Dépenses réelles

4.1.3 LES AGREGATS BUDGETAIRES : LES EXCEDENTS BRUTS ET NETS

Les agrégats budgétaires sont calculés en prenant en compte l’ensemble des dépenses et recettes (réels et ordres) en fonctionnement et en investissement. Ils intègrent donc les excédents et/ou déficits reportés de l’exercice antérieur.

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Recettes de fonctionnement 21 577 799 24 130 938 22 184 310 23 229 361 22 345 699 24 397 052 26 749 479

Dépenses de fonctionnement 20 650 590 22 723 689 20 788 315 20 905 080 19 996 533 21 047 449 21 647 662

Excédents bruts 927 210 1 407 249 1 395 995 2 324 281 2 349 166 3 349 603 5 101 817

Recettes d'investissement 4 158 278 7 557 428 9 164 089 7 407 406 9 013 344 9 201 150 6 104 556

Dépenses d'investissement 4 258 767 8 366 611 10 106 149 9 107 271 10 667 893 11 178 469 10 195 425

Besoin de financement -100 489 -809 183 -942 060 -1 699 865 -1 654 550 -1 977 319 -4 090 869

Excédents nets 826 721 598 066 453 935 624 416 694 616 1 372 284 1 010 949

En 2022, l’excédent brut (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) devrait s’élever à plus de 5 M€.

Les dépenses d’équipement demeurent élevées depuis 2017 (entre 9 et 10 M€) tandis que les recettes devraient s’établir à plus de 6,1 M€ en 2022. Plus précisément, les opérations d’acquisition des propriétés du Pra de Julian se sont élevées à plus de 3 M€ en 2018, 1 M€ en 2019, 3,7 M€ en 2020, 1,2 M€ en 2021 et 2 M€ en 2022. L’excédent net pourrait s’élever à plus de 1 M€.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 13

4.2 LES DEPENSES ET RECETTES 2016 – 2022

4.2.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 projeté

Charges générales 3 300 644,33 3 308 386,52 3 244 116,17 3 954 620,99 3 381 994,40 3 884 877,57 4 254 649,94 Charges de

personnel 11 214 103,31 11 366 413,77 10 709 221,77 10 676 465,38 10 423 317,02 10 635 307,37 11 030 880,03 Charges de gestion

courante 4 499 207,19 4 384 760,29 4 855 365,66 4 620 307,87 4 695 850,33 4 753 958,49 4 869 592,00 Charges financières 468 948,43 418 909,92 415 641,68 383 928,32 355 780,96 373 961,14 342 381,00 Atténuation de

produits 95 821,00 136 667,00 347 767,60 617 525,64 352 486,56 179 612,03 141 900,00 Charges

exceptionnelles 3 035,79 241,57 36 503,61 1 566,81 11 830,20 125 201,33 42 130,23

Dépenses réelles 19 581 760,05 19 615 379,07 19 608 616,49 20 254 415,01 19 221 259,47 19 952 917,93 20 681 533,20

Les dépenses réelles de fonctionnement au compte administratif projeté 2022 devraient progresser de 3,65% en comparaison de 2021.

En comparant l’exercice 2022 au dernier exercice non impacté par la crise sanitaire, à savoir 2019, et ce malgré l’effet inflationniste constaté à partir du 2ème semestre et la revalorisation du point d’indice, la progression des dépenses réelles de fonctionnement n’est que de 2,10%. En effet, les efforts de rationalisation des dépenses permettent de limiter considérablement leur hausse.

Les charges courantes subissent la violence des impacts de la crise mondiale. La reprise économique et les tensions induites sur la demande après les confinements ont provoqué une rupture dans la chaîne d’approvisionnement et alimenté l’inflation.

S’ajoute la guerre en Ukraine, qui a généré une forte augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Les charges générales sont donc en augmentation du fait de la hausse du prix de l’énergie à compter du second semestre 2022 (+ 7%), de la hausse des primes d’assurances (+ 62%), de l’inflation pesant sur les denrées alimentaires (+ 24%) ainsi que les fortes demandes de matériel sur les locations mobilières (+ 41%).

Les charges de personnel devraient progresser de 3,72% en comparaison à 2021 en prenant en compte la hausse du point d’indice de 3,5% à compter du 1er juillet (+ 160 000 euros) ainsi que la revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2022 (+ 50 000 euros).

En ce qui concerne les subventions aux associations et aux établissements publics (Caisse des Ecoles, CCAS, Régie Culturelle, SIVOM du Pays de Vence) la commune maintient son soutien au tissu associatif local et s’est investie de manière plus importante auprès de la Régie Culturelle et du CCAS pour faire face à la hausse des charges de personnel liées à la revalorisation du point d’indice et du SMIC.

En ce qui concerne les atténuations de produits, la participation de la commune au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (péréquation horizontale) est quasi stable et s’élèvera à 125 K€ en 2022. Par ailleurs la carence au titre de la dépense liée à la pénalité SRU pour manque de logements sociaux ayant été levée par arrêté du 22 décembre 2020, la pénalité à acquitter par la ville (déduction faite des efforts financiers réalisés en N-2) sera en 2022 de 15 900 euros (35 731 euros en 2021, 223 000 en 2020, 372 000 en 2019 et 213 000 euros en 2018).Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 14

La structure des dépenses réelles en 2022

Charges financières

3%

Charges

exceptionnelles

0%

Atténuation de produits

1%

Charges de gestion

courante

23%

Charges de personnel

53%

Charges générales

20%

Les charges générales : il s’agit des charges courantes liées au fonctionnement des services municipaux et de la ville (dépenses de fluides, honoraires, locations, prestations de services, petites acquisitions de matériel…).

Les charges de personnel concernent la rémunération du personnel de la ville (titulaires et non titulaires).

Les charges de gestion courante : il s’agit des indemnités des élus, des subventions aux associations et aux organismes publics et des participations obligatoires (SDIS, écoles, établissements publics administratifs…).

Les charges financières correspondent aux intérêts de la dette de la ville.

Les atténuations de produits concernent les dépenses liées à la pénalité SRU pour insuffisance de logements sociaux et à la contribution de la commune au FPIC.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 15

4.2.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 projeté

Produits courants 1 347 767,41 1 344 398,63 1 280 243,20 1 972 820,87 1 108 345,29 1 754 794,74 1 903 183,62

Impôts et taxes 16 024 394,36 16 688 650,13 16 996 159,45 17 509 102,48 17 366 784,62 18 987 677,38 19 828 355,74 Dotations et

participations 3 086 144,06 2 888 305,98 2 810 918,54 2 895 467,01 2 794 913,86 2 234 208,22 2 213 284,12 - dont DGF 1 708 418,00 1 370 683,00 1 288 986,00 1 235 101,00 1 149 455,00 1 102 271,00 1 041 880,00 Produits de

gestion courante 418 066,71 388 301,20 300 386,74 360 656,50 254 577,15 261 994,79 348 788,74 Atténuation de

charges 28 676,57 12 352,31 10 951,65 4 950,89 24 673,62 6 110,05 28 348,88 Produits

exceptionnels 14 493,36 6 536,79 32 427,34 3 082,61 457 553,48 42 433,30 Produits de

cessions 165 000,00 1 821 054,60 521 121,50

Recettes réelles 21 070 049,11 23 157 556,21 21 405 196,37 22 775 425,09 21 552 377,15 23 702 338,66 24 885 515,90

Entre 2022 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement devraient progresser de près de 5% (en comptant les recettes liées aux cessions d’immobilisations). Hors cessions, cette progression serait de près de 2,80%.

La hausse des recettes de fonctionnement en 2022 devrait être tirée principalement par la revalorisation des bases fiscales qui s’est élevée à 3,4% ainsi que par la bonne tenue des droits de mutation. Cette revalorisation des bases fiscales devrait générer une augmentation du produit plus importante qu’en 2021. Pour mémoire, en 2021 la réévaluation des bases fiscales avait été moindre, l’indice des prix à la consommation harmonisé ayant en effet progressé de 0,2 % sur un an entre novembre 2019 et novembre 2020.

Les recettes issues des services (crèche, accueil de loisirs, piscine…) ainsi que les produits du domaine (stationnement, occupation du domaine public) reviennent à leur niveau d’avant crise sanitaire.

Enfin l’exercice 2022 enregistre la cession du local place du Grand Jardin pour 189 801,50 euros ainsi que la cession du chemin de la Pouiraque pour 194 945 euros et la vente d’un bien immobilier chemin de la plus Haute Sine pour 133 375 euros.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 16

La structure des recettes réelles en 2022

Dotations et

participations

8,85%

Impôts et taxes

80,06%

Produits courants

7,61%

Produits exceptionnels

de cessions

2,08%

Produits de gestion

courante

1,39%

Les produits courants : il s’agit des recettes issues de la tarification des services municipaux aux usagers (crèche, centres de loisirs, piscine…), du remboursement de frais assurés par la Ville, des redevances de stationnement.

Les impôts et taxes concernent les produits de la taxe d’habitation et des taxes foncières, de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité métropolitaine versées par la Métropole Nice Côte d’Azur, des droits de mutation, de la taxe sur l’électricité et des droits de place (occupation du domaine public).

Les dotations et participations : il s’agit des participations versées par nos partenaires (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, CAF…) pour le fonctionnement des services municipaux. La Dotation Globale de Fonctionnement est également comprise dans ce chapitre ainsi que les compensations de l’Etat sur les dégrèvements de fiscalité qu’il a consenti

Les produits de gestion courante correspondent aux produits perçus par la ville pour la location de son foncier ainsi que les remboursements des assurances.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 17

4.2.3 LE PROGRAMME D’EQUIPEMENTS EN 2022

La réalisation projetée devrait se situer à près de 5 750 000 euros.

Intitulé CA 2021 CA 2022 Projeté

LOGEMENT 656 551,08 637 296,47

PROTECTION DES POPULATIONS - PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT 1 419 195,41 2 374 314,24

dont AP acquisition des propriétés foncières 1 236 890,10 2 080 398,44

CULTURE - PATRIMOINE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE 236 004,09 281 120,61

ENSEIGNEMENT - JEUNESSE - ENFANCE 450 821,58 700 906,84

SPORT ET VIE ASSOCIATIVE 92 934,49 230 936,97

BÂTIMENTS COMMUNAUX 760 859,94 542 371,31

dont Halles Municipales - acquisition du foncier 527 900,00

AMENAGEMENTS 1 762 774,39 691 367,22

SECURITE 105 842,66 90 875,09

AUTRES SERVICES 142 451,59 196 017,74

TOTAL 5 627 435,23 5 745 206,49

Entre 2021 et 2022 les dépenses d’équipement auront progressé d’un peu plus de 2%.

4.2.4 LA DETTE

En ce qui concerne le remboursement du capital de la dette il est en 2022 de 1 860 000 euros.

Depuis 2018, les exercices budgétaires sont marqués, outre le programme d’équipement annuel décidé par le Conseil Municipal, par les opérations d’acquisition foncière liés à la sécurisation du Pra de Julian. En effet, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 avril 2018, a autorisé l’ouverture d’une autorisation de programme afin de permettre entre 2018 et 2022 d’acquérir les biens immobiliers nécessaires à la sécurisation définitive de la zone.

Cette autorisation de programme, d’un montant de 12,6 M€ en dépense, est cofinancée par l’Etat, au travers du fonds Barnier, mais également par la Région PACA et le Département des Alpes Maritimes.

Les emprunts contractés depuis 2018 ont été répartis de la manière suivante :  un emprunt spécifique au Pra de Julian lié aux acquisitions 2018 pour 1,46 M€,  un emprunt lié au financement du programme d’investissement 2018 pour 750 000 euros,  un emprunt lié au programme d’investissement 2019 pour 2,5 M€.

 un emprunt spécifique au Pra de Julian lié aux acquisitions 2020 pour 2 M€,  un emprunt lié au programme d’investissement 2020 pour 2,1 M€,

 un emprunt lié au programme d’investissement 2021 pour 2 340 600 euros,  un emprunt spécifique au Pra de Julian lié aux acquisitions 2022 pour 1 M€.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 18

L’encours de la dette de la ville a donc évolué de la manière suivante entre 2016 et 2022.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

En cours de la

dette au 31.12 14 837 449 14 696 665 15 221 509 16 243 017 18 687 555 18 605 711 20 982 833 21 526 949 20 671 998 Evolution de

l'encours de dette 12,52% -0,95% 3,57% 6,71% 15,05% -0,44% 12,78% 2,59% -3,97%

En cours de la dette au 31.12

14 837 449 14 696 665 15 221 509

16 243 017

18 687 555 18 605 711

20 982 833 21 526 949 20 671 998

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

En 2022 la ville se désendette de plus de 850 000 euros, cela en finalisant d’une part les dernières acquisitions foncières au Pra de Julian pour plus de 2 M€ et en finançant d’autre part un programme d’investissement, hors Pra de Julian, de plus de 3,6 M€.

La structure de la dette fin 2022 en terme de taux.

Taux Encours au 31/12/2022 % Nombre de contrats

FIXE fort 17 765 885,74 85,94% 18 Taux 0 2 321 112,00 11,23% 3 Variable 585 000,00 2,83% 1 20 671 997,74 100,00% 22

L’ensemble de la dette de la ville de Vence est saine et sécurisée.

Plus de 97% de l’encours est adossé à des emprunts à taux fixe, 2,83% des emprunts sont sur des index variables (EURIBOR).

La ville de Vence obtient le score de 1A dans la charte de bonne conduite (charte Gissler).Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 19

La structure de la dette fin 2022 par prêteurs :

Prêteur Encours % Nombre de contrats

CAISSE D'EPARGNE 7 865 331,28 38,05% 7 CREDIT FONCIER 466 666,60 2,26% 1 CREDIT AGRICOLE 4 838 332,66 23,41% 6 CREDIT MUTUEL 250 000,00 1,21% 1 ARKEA 600 000,00 2,90% 1 BANQUE POSTALE 4 330 555,20 20,95% 3 CAISSE DES DEPOTS 2 321 112,00 11,23% 3 20 671 997,74 100,00% 22

4.2.5 L’AUTORISATION DE PROGRAMME DU PRA DE JULIAN

Le site du Pra de Julian a connu une série de mouvements de terrain dont le plus important s’est produit suite aux fortes intempéries de la fin de l’année 2000. Il s’est traduit par l’apparition d’une loupe de glissement de 50 m x 40 m le long de la rive gauche de la Lubiane.

En 2011, il a été demandé au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) de réaliser une mission concernant les risques de mouvements de terrain sur le site du Pra de Julian. Les experts désignés pour mener à bien cette mission, ont défini dans le cadre de leur rapport en date de février 2012, plusieurs zones de risques sur le site. Ce rapport, présenté en conseil municipal du 18 juillet 2012, prend comme principe qu'à un terme peut-être éloigné, il n'y ait plus d'occupation permanente sur le site. En l’espèce et en ce qui concernait la zone aval, les experts ont préconisé d’exproprier l’ensemble des riverains, soit 12 propriétés bâties et une non bâtie.

Le Maire de Vence a, dès la remise de ce rapport, sollicité des entretiens individuels avec chaque propriétaire de la zone aval concerné afin d’une part, de connaître leur position et d’autre part, d’entamer une négociation de rachat à l’amiable des propriétés.

Dans le même temps il a été convenu de solliciter l’aide de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) à hauteur de 100% du coût des acquisitions.

Fin 2013, la commune a racheté les 12 propriétés de la zone aval pour un montant de 5 464 710 euros et a été financé via le fonds Barnier à la même hauteur, soit 5 464 710 euros.

Cette première phase de sécurisation du site du Pra de Julian financé à 100% par l’Etat a permis de ne pas alourdir le poids de la dette communale.

Par délibération en date du 9 avril 2018 le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture d’une autorisation de programme en ce qui concerne les acquisitions foncières de la zone centrale et amont au Pra de Julian.

Cette autorisation de programme, qui portait initialement sur un montant de dépenses de plus de 12,3 M€ étalé sur 5 ans de 2018 à 2022, a été modifiée une première fois le 27 juillet 2020 afin de tenir compte du décalage de deux cessions sur l’exercice 2020 et une seconde fois le 12 décembre 2022 afin de procéder en 2023 aux travaux de déconstruction des propriétés bâties des zones centrale et amont, les acquisitions ayant nécessité des délais plus importants que prévus initialement.

Cette autorisation de programme est donc arrêtée aujourd’hui à un montant de 12 647 911 euros sur une durée de 6 ans, de 2018 à 2023.

Au 31 décembre 2018, le montant des dépenses réalisées s’est élevé à 3 027 470 euros et a concerné l’acquisition de 4 propriétés et 14 dépôts de garantie versés au titre des promesses synallagmatiques de vente signées par la commune.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 20

Au 31 décembre 2019, le montant des dépenses réalisées s’est élevé à 1 012 661 euros et a concerné l’acquisition de 2 propriétés.

Au 31 décembre 2020, le montant des dépenses réalisées s’est élevé à 3 742 948 euros et a concerné l’acquisition de 6 propriétés.

Au 31 décembre 2021, le montant des dépenses réalisées s’est élevé à 1 236 890 euros et a concerné l’acquisition de 2 propriétés au lieu de 4 initialement envisagées, les deux propriétaires restant ne s’étant pas à ce jour manifestés.

Au 31 décembre 2022, le montant des dépenses réalisées s’est élevé à 2 080 398 euros et a concerné l’acquisition de 4 propriétés.

En ce qui concerne les subventions de l’Etat, de la Région et du Département, la commune a perçu fin 2018 une somme de 1 565 905 euros de l’Etat via le fonds Barnier. En 2019 la ville a perçu de l’Etat 448 434 euros au titre du Fonds Barnier (solde de la subvention globale de 2 014 239 euros), 434 057 euros du Conseil Régional et 325 700 euros du Conseil Départemental. En 2020, la subvention de l’Etat s’est élevée à 1 562 192 euros et celle du Conseil Départemental à 296 800 euros. En 2021, la subvention de l’Etat s’est élevée à 903 619 euros et celle du Conseil Départemental à 252 520 euros.

En 2022, la subvention de l’Etat a été de 1 029 936 euros et celle du Conseil Départemental de 215 670 euros. Il est à noter que le Conseil Régional avait évoqué la possibilité de financer les acquisitions à hauteur de 20% en 2017. Au final la subvention allouée s’est élevée à seulement 434 057 euros soit 3,5% du programme.

AP € TTC CREDITS DE PAIEMENT € TTC

Réalisé Prévu

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Acquisition des propriétés

foncières 11 897 099 3 027 470 1 012 621 3 737 644 1 227 690 2 080 398,44 811 276

Total acquisitions + frais

d'actes 11 897 099 3 027 470 1 012 621 3 737 644 1 227 690 2 080 398 811 276

Frais de limitation d'accès 30 800 9 200 21 600

Frais de déconstruction 720 012 5 304 714 708

TOTAL DES DEPENSES 12 647 911 3 027 470 1 012 621 3 742 948 1 236 890 2 080 398 1 547 584

SUBVENTIONS ETAT -

FPRNM 6 126 629 1 565 905 448 334 1 562 192 903 619 1 029 936,00 616 645

SUBVENTIONS CONSEIL

REGIONAL PACA 434 057 434 057

SUBVENTIONS CONSEIL

GENERAL AM 1 278 070 325 700 296 800 252 520 215 670,00 187 380

FCTVA 120 784 0 0 120 784

AUTOFINANCEMENT 4 688 371 1 461 565 -195 470 1 883 956 80 752 834 792 622 775

TOTAL DES RECETTES 12 647 911 3 027 470 1 012 621 3 742 948 1 236 890 2 080 398 1 547 584

En 2023, la commune procèdera aux travaux de déconstructions des propriétés ainsi que la clôture du site. Par ailleurs, Monsieur le Maire se rapprochera des services de l’Etat afin de traiter la problématique de la dernière propriété foncière non acquise.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 21

4.3 LES ELEMENTS CONTEXTUELS INTERNES – LES RESSOURCES HUMAINES

4.3.1 LES EFFECTIFS ET LA MASSE SALARIALE

Les charges de personnel de la ville représentent le premier poste de dépenses de la ville (environ 53% des dépenses réelles de fonctionnement) soit un montant de 11 M€ en 2022,

Les effectifs tels que présentés ci-dessous sont calculés au 1er janvier de l’exercice considéré.

Exercice Nombre d'emplois pourvus Variation Equivalents temps pleins Variation Masse salariale Variation

2022 260 1,96% 226,22 2,12% 11 030 880,03 3,72% 2021 255 -1,54% 221,52 -1,17% 10 635 307,37 2,03% 2020 259 -6,83% 224,15 -4,92% 10 423 317,02 -2,37% 2019 278 0,72% 235,75 -1,93% 10 676 450,38 -0,31% 2018 276 -9,80% 240,39 -7,32% 10 709 221,77 -5,78% 2017 306 -1,29% 259,37 -1,94% 11 366 413,77 1,36% 2016 310 0,00% 264,51 2,43% 11 214 103,31 0,65% 2015 310 -3,43% 258,23 -1,63% 11 141 740,01 0,50% 2014 321 -0,31% 262,51 0,56% 11 086 624,71 2,20% 2013 322 1,90% 261,06 1,45% 10 848 347,30 3,85%

La structure du personnel de la ville a évolué depuis plusieurs années. En effet, depuis la création de la Régie Culturelle en 2017, établissement public administratif, et l’intégration du personnel de l’association « Art, Culture et patrimoine », la Régie n’a cessé d’absorber les services municipaux dédiés à la culture. Ainsi en 2018 ont été intégrés le service de la médiathèque et celui du centre culturel municipal et en 2019 celui du conservatoire.

Par ailleurs en 2019 également, la ville a intégré le personnel de l’ex Office Municipal de Tourisme, dont la compétence a été transférée à la Métropole, à savoir le personnel chargé de la gestion de l’événementiel et des manifestations, notamment le festival des Nuits du Sud.

En consolidant le périmètre des effectifs avec l’ensemble des établissements, le tableau ci-dessous indique les effectifs pourvus et les équivalents temps pleins (ETP).

2022 2021 2020

Effectifs

pourvus ETP

Masse

salariale

Effectifs

pourvus ETP

Masse

salariale

Effectifs

pourvus ETP

Masse

salariale

VILLE 260,00 226,22 11 030 880,03 255,00 221,52 10 635 307,37 259,00 224,15 10 423 317,02

CCAS 59 53,32 1 789 821,88 70,00 64,33 1 957 441,51 70,00 55,29 1 972 893,80 CAISSE DES

ECOLES 4,00 3,80 193 965,85 4,00 4,00 175 459,99 4,00 4,00 189 999,80 EPA REGIE

CULTURELLE 55,00 39,58 1 635 330,29 52,00 35,78 1 499 181,48 42,00 29,80 1 483 680,29

TOTAL 378,00 322,92 14 649 998,05 381,00 325,63 14 267 390,35 375,00 313,24 14 069 890,91

Au global le rapport entre les charges de personnel et les dépenses réelles de fonctionnement sur l’ensemble des budgets est de 57%.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 22

Agents

titulaires

Agents non

titulaires Total %

Cadre A 12 1 13 5,00% Cadre B 26 3 29 11,15% Cadre C 193 14 207 79,62% Hors catégories (instituteurs) 11 11 4,23% Total 231 29 260 100,00%

4.3.2 LES AVANTAGES EN NATURE

La délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2015 consiste principalement en l’attribution de logements de fonction par nécessité absolue de service, mais également en la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents

Ainsi, la liste des emplois concernés par l’attribution de ces logements pour nécessité absolue de service est la suivante :

Emploi Obligations liées à l’octroi du logement Adjoint technique Gardien de la salle

Jacques Falcoz (appartement de type F2 -

55 m²)

Gardiennage nécessaire pour des raisons de sécurité lié à la

présence d’un bâtiment communal. Responsabilité liée à la

surveillance, à l’entretien et à la mise en place des salles

municipales

Adjoint technique au service des Sports -

Gardien du gymnase Maxime Candau

(appartement de type F3 – 55 m²)

Gardiennage nécessaire pour des raisons de sécurité lié à la

présence d’un bâtiment communal. Responsabilité liée à la

surveillance et à l’entretien.

Adjoint technique au service des Sports -

Gardien du stade de Gaulle (appartement de

type F2 – 30 m²)

Gardiennage nécessaire pour des raisons de sécurité lié à la

présence d’un bâtiment communal. Responsabilité liée à la

surveillance et à l’entretien.

Agent de maîtrise aux Services Techniques.

Gardien au Tennis des Pins (appartement de

type F3 – 79 m²)

Gardiennage nécessaire pour des raisons de sécurité lié à la

présence d’un bâtiment communal. Responsabilité liée à la

surveillance et à l’entretien.

La liste des emplois concernés par l’attribution de ces logements pour convention d’occupation précaire avec astreinte est la suivante :

Emploi Obligations liées à l’octroi du logement Gardien de la salle polyvalente du Suve (appartement de

type F2 – 40 m²) non occupé

Montant mensuel de la redevance : 131 euros

Responsabilité liée à la surveillance et à l’entretien

du bâtiment.

Gardien du complexe multisport à la villa « Peytral »

(appartement de type F3 – 60 m²) non occupé

Montant mensuel de la redevance : 300 euros

Responsabilité liée à la surveillance et à l’entretien

du bâtiment.

4.3.3 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE

Par délibération du 20 décembre 2001, le Conseil municipal a adopté les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la collectivité à compter du 1er janvier 2002 sur la base des propositions établies en concertation avec les représentants du personnel. La loi du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Dès lors, un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 23

Cette mise en conformité a été adoptée par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 décembre 2021 et est applicable aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public de la collectivité, et est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Cette délibération fixe le nombre de jours de congés annuels, soit 25.

Elle fixe également le temps de travail hebdomadaire des agents soit 35h hebdomadaires sans RTT, soit 37h30 et bénéficier de 15 jours de RTT.

Les aménagements de temps de travail restent à l’appréciation du chef de service et sont accordés sous réserve des nécessités de service.

Il est également précisé que les RTT ne se posent qu’en demi-journée ou en journée.

4.3.4 LE BIEN ETRE AU TRAVAIL

4.3.4.1 La mutuelle santé et prévoyance

Dans le cadre de sa politique du bien être au travail, la Ville a souhaité d’une part renforcer le dispositif d’aide actuel sur la participation de l’employeur à la complémentaire santé et d’autre part accentuer cette protection en instaurant une participation sur la prévoyance, ceci sous la forme d’un contrat de groupe.

Les montants bruts de participation depuis le 1er janvier 2022 sont de l'ordre de : En matière de SANTE

- 12 €/mois pour les agents de catégorie A,

- 19 €/mois pour les agents de catégorie B,

- 25 €/mois pour les agents de catégorie C.

En matière de PREVOYANCE

- 6.50 €/mois pour les agents toutes catégories confondues.

A ce jour 121 agents ont adhéré à la participation « santé » et 76 agents pour la « prévoyance ».

4.3.4.2 Le télétravail

Non obligatoire, le télétravail a été mis en œuvre au sein de la collectivité depuis bientôt deux ans. A ce jour, 24 agents bénéficient de ce dispositif.

A ce titre, une enquête menée par la Direction des Ressources Humaines (DRH) a montré que : - 100 % des agents interrogés se sont jugés autonomes et efficaces,

- 60 % ont manifesté le besoin d’améliorations en matière d’équipement - Les interactions à distance avec le responsable hiérarchique et entre collègues donnent entière satisfaction,

- Le télétravail procure un réel bien-être aux agents, 100 % d’entre eux sont satisfaits de travailler depuis leur domicile et seraient favorables à son développement.

L’ensemble des responsables ont émis un avis favorable quant à d’éventuelles reconductions et à l’extension du télétravail dans leur service pour un plus grand nombre d’agents, faisant ressortir une réelle marque de confiance. Le bilan de cette opération est clairement positif.

4.3.4.3 Les tickets restaurant

Par délibération en date du 22 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d’attribuer au 1er janvier 2023 des titres restaurant au profit de tous les agents stagiaires/titulaires et sous contrat à durée indéterminée appartenant à la commune de Vence et ses établissements (ne sont pas concernés les agents bénéficiant déjà d’un avantage de restauration).Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 24

La valeur faciale du titre a été fixée à 6 euros pour une prise en charge à concurrence de 3 euros pour l’employeur et de 3 euros pour le salarié.

Un règlement fixant les modalités d’attribution a été établi et porté à la connaissance des bénéficiaires. Sur les 189 bénéficiaires tous établissements confondus, 149 agents ont aujourd’hui confirmé leur souhait de délivrance.

4.3.4.4 Le livret d’intégration

La municipalité a souhaité revoir le livret d’accueil qui définit les différentes étapes du responsable hiérarchique. Ce support incontournable a pour objectif d’une part de présenter l’environnement territorial au futur collaborateur et d’autre part d’assurer une bonne et rapide intégration au sein des équipes municipales.

Il dernier intègre :

- le planning des missions confiées,

- la fiche nouvel agent,

- le bilan de la 1ère quinzaine d’intégration qui sera à retourner à la Direction des Ressources Humaines.

4.3.4.5 Les actions de prévention

La commune est dotée de 3 assistants de prévention et d’un conseiller. La ville est également assistée par un Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) en hygiène et sécurité placé auprès du Centre de Gestion des Alpes Maritimes.

L’assistant de prévention conseille et assiste l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail. Ses actions visent notamment à :

- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,

- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, - veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Enfin il est à noter que dans le cadre de la lutte contre la pandémie liée au COVID-19, des référents COVID ont été formés, pour sensibiliser les agents aux règles sanitaires et pour être leur relais auprès de la direction des ressources humaines.

La Journée de prévention

Organisée par les assistants de prévention, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, et les partenaires (Côte d’Azur Incendie, SDIS, G.M.F, MNFCT et CDG 06), son objectif est de sensibiliser les agents sur la notion de santé et de sécurité au travail et attirer leur attention sur les gestes et postures qu’il convient d’adopter ou de corriger pour la bonne exécution de leurs tâches.

Une centaine d’agents a été invitée à cette journée de prévention organisée chaque année.

Sport et bien être au travail

La Direction des Ressources Humaines en collaboration avec la Direction du service des sports, de la vie associative et des membres du CHSCT mène une étude pour mettre en place durant la pause méridienne des activités orientées bien-être type Yoga, méditation, relaxation, sophrologie, hypnose, shiatsu…Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 25

5 LA VILLE DE VENCE - LE BILAN 2020 - 2022

LES PERSPECTIVES 2023 – 2026

Après deux exercices particulièrement éprouvants liés à la crise sanitaire, l’année 2022 a été marquée par le retour de l’inflation et la hausse du prix de l’énergie liée en partie à la guerre en Ukraine.

Néanmoins la commune a continué à œuvrer pour les vençois durant ces trois derniers exercices. Plusieurs projets ont déjà été concrétisés.

5.1 LE BILAN 2020 - 2022

1) La mobilité – les navettes gratuites

La mise en place des navettes gratuites a pour objectif de faciliter l'accès au centre ville et à ses commerces avec plusieurs avantages : alléger la circulation et donc la pollution, soulager le pouvoir d’achat des Vençois lorsque les prix des carburants flambent et que le stationnement a un coût.

2) Le centre historique – la création des halles gourmandes

L'achat de l'ancien Hôtel de Ville en plein cœur historique en 2021 est la première pierre du projet global d'extension des halles municipales afin d'y ouvrir un pôle de partage et de formation à la cuisine méditerranéenne. Ce projet s’inscrit dans le Projet Alimentaire de Territoire, depuis l’achat de terres agricoles à la qualification des jeunes aux métiers de la restauration.

3) L’attractivité territoriale – la redynamisation du tissu économique local

La commune porte une attention particulière au dynamisme du commerce local. Pour cela, elle s’est attelée à la création de deux marchés dans la cité historique. Le premier autour de la gastronomie par le marché « Saveurs du Monde » et le second autour de l’artisanat par le marché « Artisa’Vence ».

L’accent a également été porté sur la création de nouveaux événements (Saint Valentin, Fête des Mères, Jeu de Pâques, Jeu et évènementiel à Noël avec une attention particulière pour les décorations et illuminations) mais également par la refonte du site Vence Tourisme.

4) La sécurité – le renforcement des effectifs de Police Municipale

Le renforcement du service de Police Municipale a été rendu nécessaire afin de développer de nouvelles actions : assurer le visionnage en temps réel des caméras de vidéo-protection et créer une nouvelle brigade motorisée. Cette brigade moto permet des interventions beaucoup plus rapides ainsi que des contrôles inopinés de vitesse et de bruit.

L’accent a été également porté sur la vidéo-verbalisation concernant les incivilités et les stationnements gênants, cela afin d'agir sur les comportements pouvant présenter un risque pour les autres usagers du domaine public. Dans ce cadre le réseau de caméras de vidéo-protection est également mis à niveau.

5) L’enfance et la jeunesse

Dans le cadre général du projet éducatif de territoire, la commune a signé en décembre 2022 avec la Caisse d’Allocations Familiales, la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) qui vient remplacer l’ancien contrat « enfance – jeunesse ».Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 26

L’objectif de cette nouvelle convention est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée. Pour Vence, la CTG est mise en place à l’échelle du bassin de vie des communes de Vence, Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var et cela pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

En ce qui concerne plus précisément le volet éducation, la commune a mis place en 2022 la méthode Cambridge à l'école pour l'apprentissage de l'anglais par les enfants avec une certification au niveau des CM2. La commune s’est également engagée sur la modernisation des équipements numériques à l’école en répondant en septembre 2021 à un appel à projet visant à l’acquisition d’équipements numériques. La ville a obtenu un cofinancement à hauteur de 67% sur ce projet qui a été réalisé en 2022 pour plus de 70 000 euros.

Enfin, la ville a souhaité mettre en place une enveloppe financière spécifique destiné au suivi individualisé des enfants de 2 à 16 ans hors quartiers prioritaire qui présentent des signes de fragilité : l’APSR (accompagnement pour une scolarisation réussie).

En ce qui concerne les travaux, dès 2021 la commune s’est attelée à la première phase du verdissement des cours d’écoles pour que nos enfants puissent apprendre dans un environnement protégé et durable. Cette opération s’est poursuivie en 2022 sur l’école maternelle des Baous pour plus de 66 000 euros, opération subventionnée à hauteur de 80% entre l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental. Dans le cadre de sa politique sur la transition énergétique, la commune a procédé au remplacement dès 2021 de la chaufferie à l’école du Suve pour 118 398 euros. En 2022, elle maintient son effort en changeant la chaudière à l’école Saint Michel Toreille pour un budget de plus de 170 000 euros.

6) Le sport

En 2022, la commune a entrepris la rénovation des éclairages des différents sites sportifs (gymnases Candau, Dandreis, et Falcoz, le stade De Gaulle et les tennis du Cayron) pour un budget plus de 140 000 euros subventionné par l’Etat à hauteur de 40%.

7) La culture

La crise sanitaire ayant paralysée la vie culturelle pendant près de 2 ans, c’est tout naturellement que la ville a souhaité en 2022 renouer avec la programmation de très belles expositions au Musée de Vence, notamment par la programmation de l'exposition de Jean Dubuffet « Humeurs vençoises ». Le musée de Vence a également souhaité proposer une expérience particulière via l’exposition « Scenocosme » avec des créations singulières qui réagissent à la présence et aux mouvements des visiteurs.

La fréquentation du Musée de Vence a connu une hausse très sensible en 2022 cela notamment par la mise en service depuis juillet 2021, de la Micro-Folie, musée numérique, dont l’équipement a pu être réalisé grâce à une collaboration avec le Ministère de la Culture, la Villette et le Département des Alpes Maritime. La Médiathèque a maintenu en 2022 son rythme soutenu d’activités, avec notamment les actions conduites dans le cadre du Contrat Territoire Lecture avec la DRAC PACA.

En 2021 et 2022, le Conservatoire de Vence créé deux orchestres à l’école, et a ouvert un département Jazz - Musiques actuelles, et proposé un nombre important de manifestations.

Le CCM a retrouvé en 2022 un niveau d’activité et de recettes comparables à celui de l’année 2019.

Enfin la Régie Culturelle a lancé en 2022 la procédure de DSP du cinéma. Compte tenu du contexte de difficultés du secteur du cinéma et de reprise incomplète de la fréquentation en 2022 par rapport aux années avant COVID, il est apparu nécessaire de lancer une convention de gestion provisoire limitée à l’année 2023 et de disposer ainsi d’un délai d’un an pour conduire une réflexion en termes d’étude de marché et de mode de gestion du cinéma.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 27

8) L’environnement – la protection des populations

Après 6 ans d’interruption, l’année 2022 a vu le retour du Salon Eco Habitat durant un week-end où la Ville de Vence, La Métropole Nice Côte d’Azur, la Chambre des Métiers 06 et le syndicat patronal de l’artisanat du bâtiment (Capeb) ont unis leurs forces pour informer et encourager la rénovation énergétique.

En octobre de cette année, la ville a organisé des rencontres citoyennes sur l’alimentation afin de répondre aux enjeux individuels et collectifs, à savoir comprendre l’impact de nos choix alimentaires, retrouver le plaisir du goût et d’une assiette de qualité… Les enjeux portent également sur la modification de notre alimentation pour protéger notre santé et notre planète et renouer avec une éducation à l’alimentation à l’école publique.

De même, en novembre 2022, la commune a lancé sa première journée de l’arbre, via le plan pluriannuel de plantations sur l’espace public dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial et de la politique de restauration de l’agriculture, ainsi qu’une conférence sur « l’importance vitale des sols » par les agronomes mondialement connus Claude et Lydia Bourguignon.

Enfin, en ce qui concerne le Pra de Julian, ce quartier sinistré par des mouvements de terrains, la Municipalité a finalisé cette année, les dernières acquisitions. Au total entre 2018 et 2022 ces sont 18 propriétés qui ont été achetées par la commune pour un montant total de plus de 10,6 M€. Aujourd’hui, ces terres sont destinées à devenir des espaces agricoles.

9) Le social – les services à la population

La Ville se doit d’accompagner l’ensemble de ses concitoyens. C’est pour cette raison que par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 50 000 euros au profit du CCAS au titre de l’année 2022 pour faire face aux besoins liés au contexte actuel de crise mais également en vue de conduire des actions de soutien aux réfugiés ukrainiens.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 28

5.2 LES PERSPECTIVES 2023 - 2026

5.2.1 LES DONNEES EXOGENES

L’exercice budgétaire 2023 sera contraint par de nombreux facteurs exogènes.

Hausse des dépenses contraintes

L’accélération de l’inflation a conduit le gouvernement à revaloriser le point d’indice dans la fonction publique, ainsi que la valeur du SMIC et certaines prestations sociales dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Ces coûts supplémentaires sont en grande partie à la charge des collectivités. En 2023, elles devront assumer une année pleine de ces surcoûts pour la revalorisation du point d’indice et pour le SMIC. Les collectivités doivent également faire face à l’inflation de certaines charges notamment sur l’énergie et l’alimentation. Tous les niveaux de collectivités ne sont pas touchés de la même manière : les communes sont le plus impactées avec un poids de ces coûts dans leurs dépenses de fonctionnement proche de 6%. Les établissements scolaires et les services de transport subiront également la hausse des prix ce qui nécessitera un effort supplémentaire des collectivités à travers les subventions.

Droits de mutation en baisse

En 2021 et 2022, l’euphorie du marché immobilier, aussi bien en termes de nombre de transactions qu’en montant, a dopé les droits de mutation. Cependant dès la fin de l’exercice 2022, le ralentissement sur le marché immobilier, impacté par la remontée de taux et un climat d’incertitude et d’inflation, commence à se ressentir, ce qui impliquera une évaluation prudente de cette recette en 2023.

Une DGF déconnectée de l’inflation

La stabilité affichée de la DGF depuis 2017 avait du sens tant que l’inflation était faible ou nulle. Avec son accélération actuelle, cette stabilité n’est plus qu’une illusion : la hausse des prix induit une DGF en recul en euros constants.

Un « fonds vert » en soutien des investissements de transition écologique des collectivités Si les dotations d’investissement « classiques », DETR et DSIL stagneront en 2023, un relai de croissance pourrait exister à travers la mise en place d’un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. Dans sa version initiale, ce fonds vert est doté d’1,5 Md€ dont 375 M€ de crédits de paiement sont budgétés pour 2023. Il encouragera les investissements des collectivités dans des domaines divers : éclairage public, prévention des inondations, renaturation en ville, reconquête des friches… Un amendement a finalement abondé de 500 M€ le fonds vert qui atteindra 2 Md€ d’engagements dont 500 M€ de crédits de paiement pour 2023.

Quelles sont les perspectives ?

Si cette hausse généralisée des prix va peser dans les perspectives budgétaires de fin de mandat, elle représente également une chance d’accélérer la transformation des politiques et des pratiques pour répondre aux exigences de la lutte contre le changement climatique.

C’est aussi l’occasion de repenser les usages et les modes de consommation, comme privilégier les circuits courts pour la restauration scolaire, mener une réflexion sur l’utilisation des infrastructures énergivores, et développer une production d’énergie renouvelable.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 29

5.2.2 LE PPI 2023 -2026

La stratégie énergétique de la commune - le plan global d’économie d’énergie

Consciente de l'urgence climatique, la Commune déclenche un plan de lutte contre les dépenses énergétiques entre 2023 et 2026 et la réalisation d’un plan d’économie d’énergie.

Il est à noter que la forte hausse des énergies a été anticipée dès 2021. Les services ont mis en place des solutions afin de réduire les consommations en gaz dans les bâtiments.

Cela passe en outre par la réalisation d’un tableau de suivi des consommations permettant une analyse simplifiée des consommations par mois et année.

La commune a réalisé, entre 2019 et 2021, les économies de consommation suivantes : - 21% de réduction pour le gaz,

- 6 % de réduction pour l’électricité.

De plus, concernant les températures de chauffe, des réunions de suivi en chaque début de mois sont organisées avec la société titulaire du marché de maintenance des chaufferies. Ces réunions régulières permettent de réagir au plus vite à la suite de détections d’anomalies pour mettre en place des actions correctives immédiates. L’entreprise réalise également des relevés de température sur l’ensemble des bâtiments communaux afin de vérifier le respect des températures de consignes (contractuelles dans le marché). Les contrôles sont renforcés depuis octobre 2021. Les écarts de températures de consignes ont été corrigés, afin de respecter la législation en vigueur.

Enfin plusieurs mesures ont été prises telles que couper les éclairages d’ornement jusqu’à nouvel ordre (Mairie, Villa Alexandrine, Esplanade du Bois), la fermeture des gymnases à partir de 23h00, contre 1h00 auparavant, pour limiter l’utilisation de l’éclairage, l’interdiction d'utiliser des chauffages d'appoints, la coupure automatique des copieurs la nuit (nouvelle mesure de janvier 2023), l’équipement de l'ensemble des robinets de la commune avec des aérateurs, permettant de diviser le débit par 3 (opération 100 % financé par les CEE)…

Le changement climatique impose des mesures d'adaptation aux températures extrêmes, aux sécheresses, aux orages violents et aux inondations.

Pour notre ville, la végétalisation et surtout le couvert fourni par les arbres sont devenus indispensables, voire vitaux dans certains quartiers extrêmement minéralisés.

Dans ce contexte, développer la participation citoyenne à ce projet pourrait être assez mobilisateur en favorisant le financement, par exemple, de certains arbres par les familles du centre-ville. C’est dans ce cadre que la commune a notamment enclenché un programme de végétalisation de ses cours d’école. Plus largement, et comme indiqué lors du Conseil Municipal du 12 décembre dernier, le Conseil Vençois pour le Climat présentera un programme pluriannuel destiné à créer des îlots de fraicheur en végétalisant, autant que possible, les espaces publics.

Par ailleurs, et depuis 2 ans déjà, une sensibilisation accrue des services municipaux et la mise en place de nombreuses actions, dont l'isolation thermique ou la modification du système de chauffage dans certains bâtiments, avaient permis d'observer une baisse significative des consommations. A plus long terme, les investissements engagés par la Ville en matière énergétique seront reconduits. Rappelons, en effet, que les projets environnementaux se multiplient depuis 2 ans. Rien qu'en 2022, d'importants travaux sur l'éclairage des équipements sportifs ont été budgétés en début d'année et sont en cours de finalisation. Les trois gymnases, le stade de Gaulle ainsi que les tennis, passeront entre 2022 et 2023 à l’éclairage par leds afin de diminuer leurs consommations électriques. Par ailleurs, le système de chauffage des écoles Toreille et Saint Michel passe du gaz aux granulés bois, et le projet d'installation d'ombrières photovoltaïques sur le parking des Meillieres est sur le point d'aboutir.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 30

Cette utilisation vertueuse de l'énergie a été engagée et s'accompagne aujourd'hui d'un vaste Plan d’Économie d’Énergie qui doit permettre à la commune :

- d’identifier les bâtiments les plus consommateurs et mettre en place un plan d’action (rénovation, limitation de l’usage du bâtiment…),

- installer des dispositifs de régulation des températures dans les bâtiments (chauffage à 19° et climatisation à 26° maximum),

- réduire l’intensité et les plages d’éclairage public,

- former les agents à l’éco conduite, la réduction de la vitesse en voiture, favoriser les réunions en visioconférence…

- éteindre l’éclairage des monuments et des enseignes lumineuses.

Parce que l’urgence climatique est devenue une priorité, l’objectif est de lancer un programme ambitieux et soutenu de rénovation énergétique des bâtiments, financé par des subventions et le recours à l’emprunt, dont les annuités seraient couvertes par les économies de consommations réalisées.

Afin de s’inscrire dans cette démarche, une première étude a été réalisée par le service Développement Durable, se fondant sur celle menée par l’Agence Régionale d’Equipement et d’Aménagement (AREA) PACA, en 2017, portant sur 14 bâtiments communaux, répartis dans les secteurs suivants :

- enfance : crèche Véga,

- écoles maternelles : Leï Bigaradié, Signadour, Suve, des Baous,

- écoles élémentaires : Chagall, Toreille-Saint Michel, Suve,

- sport : Salle Polyvalente Falcoz, Gymnase Dandreïs, Gymnase Candau, - divers : Centre Administratif Toreille, Centre Technique Municipal, Vence Culture. Parmi les 14 bâtiments proposés dans le cadre du plan de rénovation énergétique, 10 représentent une surface de plus de 1 000 m² et sont donc soumis au Décret Tertiaire. Ce décret, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² de 40% d’ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

Afin d’établir un budget le plus proche de la réalité, l’hypothèse d’une augmentation de 20 % du coût des travaux à réaliser par rapport au chiffrage de 2017 a été retenue. A cela s’ajoutent 10% d’imprévus et de mission de maîtrise d’œuvre, tout en évaluant les gains énergétiques attendus, et ce à partir des consommations de 2021, en appliquant les derniers tarifs de 2022.

Pour financer ces travaux d’un coût global de près de 4,5 M€, une hypothèse de subventionnement raisonnable de 35% du montant HT de la dépense a été retenu, le solde serait financé par l’emprunt. A terme les économies réalisées sur les consommations et les flux financiers devraient permettre de compenser annuellement la charge liée à l’emprunt pour financer les travaux.

2023 serait ainsi dédiée au montage des dossiers de demande de subventions et des marchés d’accompagnement. Les études complémentaires et travaux pourraient démarrer courant 2024, étalés sur 5 années. En conséquence, les premiers effets sur la facture énergétique seraient apparents à partir de 2025.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 31

Le projet des Halles Gourmandes

Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de l’ancien Hôtel de Ville, 1 place Surian, pour permettre la rénovation et l’extension des halles municipales existantes. La rénovation de cet ensemble poursuit plusieurs objectifs :

- dynamiser, toute l’année, les Places Clemenceau et Surian, et plus globalement la Cité Historique, en créant des flux piétons, autour des Halles Gourmandes ; l’offre commerciale existante des halles municipales sera complétée avec de nouveaux stands, avec des kiosques et étalages aux normes actuelles,

- préserver l’histoire et le patrimoine de la commune, avec la restauration de l’ancien Hôtel de Ville, - transmettre le savoir culinaire, autour de la thématique de la cuisine méditerranéenne.

L'objectif du projet est que les Halles Gourmandes constituent un moteur économique, commercial, et touristique en attirant toutes les générations vers le centre ancien. Ces futures halles gourmandes, avec la rue du Marché voisine, seront un pôle d’attractivité gastronomique, un lieu ou la diversité et la qualité des produits de saison conforteront la réputation de la cuisine méditerranéenne.

Dans sa dimension plus large, le projet des halles gourmandes est de les associer à une école de cuisine, lieu de partage, de transmission et de formation professionnelle autour de la cuisine méditerranéenne. Une école de cuisine qui contribuerait ainsi à nourrir les jeunes de connaissance et de formation dans leur propre ville. Ces jeunes pourront, au travers de ces nouvelles halles, acquérir un métier et fournir une main d’œuvre qualifiée et locale aux établissements du Pays Vençois.

Entre 2022 et 2025, la commune s’attèlera à la réalisation de ce projet phare. Actuellement une enveloppe de 2,76 M€ a été formalisée dans le cadre du programme pluri annuel d’investissement. 2021 a consisté en l’acquisition de l’ancien Hôtel de Ville.

2022 a été l’année des études préalables et opérationnelles pour le projet, afin d’en définir les contours essentiels à savoir le programme architectural et technique du futur équipement. 2023 verra le lancement du concours de maîtrise d’œuvre ainsi que le choix du candidat retenu. Les travaux débuteront donc dès l’année 2024 pour une ouverture des Halles Gourmandes à l’été 2025.

La construction d’un nouvel équipement pour l’accueil de loisirs

A l’horizon 2025 - 2026, et dans le cadre de l’aménagement du quartier Chagall à l’ouest de notre Ville, la commune proposera la construction d’un accueil de loisirs pour un montant de 1,5 M€ qui pourra être financé à hauteur de 80% par l’Etat, la Caisse d’Allocation Familiale, le Conseil Régional et par un opérateur privé via un Projet Urbain Partenarial (PUP).

La couverture de la piscine municipale

La volonté de la commune est de faire aboutir ce projet indispensable, notamment pour l’apprentissage de la natation pour l’ensemble des enfants et des élèves vençois.

Cependant, la crise que nous traversons actuellement nous impose de la prudence. En effet les financements sont devenus plus incertains. La municipalité reste mobilisée pour faire avancer ce projet qui verra en 2023 aboutir les études préalables à sa réalisation.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 32

Les risques naturels

En 2023, la commune finalisera l’autorisation de programme du Pra de Julian en procédant à la démolition des propriétés bâties

Par ailleurs, l’opération de sécurisation liée au risque d’éboulements sur le site des falaises des Baous devra être engagée.

En 2022, l’arrêté préfectoral autorisant les travaux de sécurisation du site des falaises des Baous a été notifié à la commune. Les études complémentaires seront menées en 2023 et les travaux de sécurisartin du site pourraient dès lors débuter des 2024.

Les études portant sur la réponse la plus appropriée sont en cours de définition. La commune pèsera de tout son poids auprès des services de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental afin de solliciter les subventions les plus étendues.

Ce projet, d’un montant prévisionnel de 6 M€ fera l’objet d’une autorisation de programme sur 4 ans à compter de 2023 et débutera, dès l’ensemble des autorisations réunies.

La mise en accessibilité du Musée de Vence

Le projet permettra de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l’ensemble des niveaux du bâtiment, avec la création d’un ascenseur, la mise en place d’équipements destinés aux personnes souffrant de handicaps, l’amélioration des cheminements,

Ce projet permettra de développer et valoriser les expositions artistiques, par une amélioration qualitative de l’accueil des visiteurs. Il pourrait être conduit dès 2024 pour un coût estimé à 400 000 euros.

La villa Le Rêve

Le projet portant sur la rénovation de la Villa le Rêve est, dans l’attente des retours positifs de mécènes, mis en suspens.

Le stade De Gaulle

Dès 2023, la commune inscrira une enveloppe afin de mettre aux normes les vestiaires du Stade De Gaulle. En 2024, un budget de 400 000 euros sera proposé afin de changer la pelouse synthétique du stade De Gaulle.

Le festival des Nuits du Sud

Consciente des difficultés financières auxquelles sont confrontées l’ensemble des collectivités territoriales (inflation, envolée des coûts de l’énergie, hausse des coûts de locations…), la commune a décidé pour 2023 de prévoir un format allégé du festival des Nuits du Sud au travers d’une programmation de mini-concerts, spectacles, et soirées thématiques…

L’édition 2024 du festival est d’ores et déjà à l’étude pour rebondir positivement vers un évènement réinventé.Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 33

LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PREVISIONNEL SUR LE MANDAT

Libellé Total 2023 2024 2025 2026 Accueil de loisirs - construction 1 550 000 50 000 300 000 1 200 000 0 Aménagements 640 000 160 000 160 000 160 000 160 000 Bâtiments communaux 800 000 200 000 200 000 200 000 200 000 Culture et Patrimoine - dotations annuelles 160 000 40 000 40 000 40 000 40 000 Ecoles - verdissement des cours 70 000 70 000 0 0 0 Enseignement 800 000 200 000 200 000 200 000 200 000 Environnement 400 000 100 000 100 000 100 000 100 000 Falaises des Baous 4 550 000 50 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 Halles Municipales - travaux 2 760 000 100 000 1 000 000 1 600 000 60 000 Investissement récurrent 800 000 200 000 200 000 200 000 200 000 Logement social - subventions d'équipement

versées 2 400 000 600 000 600 000 600 000 600 000 Musée de Vence 400 000 0 400 000 0 0 Piscine Municipale - couverture 6 000 000 100 000 1 500 000 2 500 000 1 900 000 Politique de la ville 600 000 150 000 150 000 150 000 150 000 Pra de Julian - déconstruction 620 000 620 000 0 0 Sport 300 000 75 000 75 000 75 000 75 000 Stade De Gaulle 550 000 150 000 400 000 0 0 Travaux de rénovation énergétique des bâtiments

publics 2 750 000 50 000 900 000 900 000 900 000 Vidéo protection 300 000 75 000 75 000 75 000 75 000 Total dépenses programme 26 450 000 2 990 000 7 800 000 9 500 000 6 160 000 Total recettes programme 14 914 986 460 854 3 169 684 6 673 022 4 611 426 Coût annuel 11 535 014 2 529 146 4 630 316 2 826 978 1 548 574

Entre 2023 et 2026, la commune prévoit d’investir plus de 26,4 M€. La part prévisionnelle des subventions est estimée à 43% du programme d’investissement.

Le financement de ces projets devra être réalisé en sollicitant les subventions les plus étendues de nos partenaires : Etat, Région, Département, CAF, DRAC…Rapport d’orientation budgétaire 2023 Ville de Vence 17/01/2023 34

L’équilibre pluriannuel de prospective de la ville se traduit ainsi de la façon suivante :

Prospective 2023 – 2026

2023 2024 2025 2026

Total des recettes réelles de fonctionnement 24 945 394 24 710 095 24 228 594 24 532 230

Total des dépenses réelles de fonctionnement 21 364 440 21 712 945 21 964 120 22 186 484

Epargne brute 2 280 954 2 497 151 2 264 474 2 345 746 Remboursement capital de la dette 1 837 216 1 725 533 1 769 551 1 845 237

Epargne nette 443 738 771 618 494 923 500 509

Total des recettes réelles d'investissement 1 359 298 6 612 773 9 062 744 5 695 411 dont emprunts 865 251 3 409 897 2 356 530 1 050 793

Total des dépenses réelles d'investissement 4 827 216 9 525 533 11 269 551 8 005 237 dont dépenses d'équipement 2 990 000 7 800 000 9 500 000 6 160 000 dont remboursement capital de la dette 1 837 216 1 725 533 1 769 551 1 845 237

Capital Restant Dû cumulé au 31/12 19 705 604 21 389 500 21 976 278 21 181 934

Au terme du mandat le poids de la dette serait de 21 M€ pour un programme d’investissement entre 2020 et 2026 de plus de 44,8 M€. La dette levée entre 2020 et 2026 pourrait être de 15 M€ et aurait financé 33% des dépenses d’équipement.

Hors opérations spécifiques sur le Pra de Julian et les falaises des Baous, le programme d’investissement entre 2020 et 2026 serait de 32,7 M€ et la dette contractée de 9,2 M€. La dette aurait financé alors 28% du programme d’équipement hors Pra de Julian et Baous.