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Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Chaulgnes.
Lien du pdf (Convocation - S25C 0i24053017550)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Environnement,
République Française
Département NIEVRE
Commune de CHAULGNES
L'an 2024 et le 19 Mars à 18 heures 15 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances MAIRIE sous la présidence de CLEMENÇON Sébastien Maire
Présents: M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique, LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, OÏ Christine, PIFFAULT Sylvie, ROBERT Nicole, SAUNIER Françoise, MM : BERNARD Claude, BERNARD Philippe, BOITIER Daniel, FITY Mickaël, HOGARD Stéphane, LOISY Nicolas, PAUPERT Cyril, PENEVEYRE Sylvain, SEPTIER Jean-Luc
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VRINAT Céline à Mme LAFRAGETTE Sylvie, M. RANCIER Sébastien à M. LOISY Nicolas
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 19
e Présents : 17
Date de la convocation : 07/03/2024
Date d'affichage : 07/03/2024
Acte rendu executoire
après dépôt en
le : 21/03/2024
et publication ou notification
du : 27/03/2024
A été nommé(e) secrétaire : M. BOITIER Daniel
Obiet(s) des délibérations
SOMMAIRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS suite à AVANCEMENT DE GRADE - 2024_CM009 Mise en place du compte épargne temps- 2024_CM010
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES: EXONERATION - 2024 CMO11 Renouvellement du Bail de chasse- 2024 CM012
Martelage des Parcelles 35 — 42 et 43 en forêt communale - 2024 CM013
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS suite à AVANCEMENT DE GRADE réf : 2024_CMO09
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'avancement de grade correspond à une évolution de carrière au sein du même cadre d'emplois. Il permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevé, d'un grade au grade immédiatement supérieur, ce qui exclut le saut de grade au sein d'un même cadre d'emplois.
L'avancement de grade se traduit, pour le fonctionnaire, par une hausse de
rémunération et une amélioration des perspectives de carrière. L'article 79 de la loi n° 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale dispose que l’avancement de
grade s’effectue après établissement par l’autorité territoriale d’un tableau annuel, établi par ordre de mérite.
Les avancements de grade se font dans le respect des lignes directrices de
gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et
d'avancement ainsi que de valorisation des parcours dès l'année 2021.
Le tableau d'avancement est arrêté, une fois par an, par grade, par l'autorité
territoriale dans le respect des conditions exigées. Le principe d’annualité du
tableau d’avancement de grade s’apprécie sur l’année civile.
L'avancement de grade doit répondre à une procédure de mise en œuvre :
- Respect du taux de promotion (ratio) fixé par délibération après avis du
comité technique.
- Respect des conditions définies dans les lignes directrices de gestion
- Etablissement de la liste des agents promouvables proposés par ordre de
priorité
- Etablissement du tableau annuel d'avancement de grade (sous forme
d'arrêté). L'ordre du tableau détermine l'ordre des nominations
Conformément à l’article 34 de la loi du 26.01.1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du
service de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination
de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2024.
Cette modification préalable à la nomination entraine la suppression de
l'emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade
d'avancement.
FILIERE TECHNIQUE
GRADE ACTUEL Cat. | Suppression | GRADE Cat | Création
D’AVANCEMENT .
Agent de Maitrise | C 1 Agent de Maitrise C 1
principal
Adjoint technique | C - Adjoint technique |C -
Principal de 1ère Principal de 1ère
classe classe
Adjoint technique | C - Adjoint technique |C -
Principal de 2ème Principal de 2ème
classe | classe Il est proposé
— La suppression d’un grade d’agent de maitrise à temps complet pour la
nomination —- au 17 avril 2024 — par la voie de l’avancement de grade de
l’agent occupant les fonctions,
— La création d’un grade d’agent de maïitrise principal à temps complet
pour nomination par la voie d'avancement de grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité, DECIDE :
— De modifier le tableau des effectifs selon les conditions ci-exposées,
— Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget, chapitre 012,
— Charge Monsieur le Maire de signer les pièces liées à ce dossier.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)
Mise en place du compte épargne temps
réf : 2024 CM010
Sur rapport de Madame LAFRAGETTE Sylvie, adjointe en charge du
personnel
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des
droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de
mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris
pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant
création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Madame LAFRAGETTE Sylvie rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité
territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer les modalités d'applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre
leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de
ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
Le travail de mise en œuvre et les conditions d’application du CET seront
travaillés avec la Commission du personnel prochainement et présentés au
prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, DECIDE
— De donner un accord de principe à l'institution du compte épargne temps
au sein de la commune de CHAULGNES pour les agents titulaires et
contractuels de droit public.
— De charger la Commission du Personnel de la mise en œuvre de ses
conditions d’application.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES : EXONERATION réf : 2024 CM011
Lors du Conseil Municipal du 06.02.2024, les membres élus se sont
positionnés favorablement, à la majorité, sur l’exonération de la taxe foncière
pour les constructions de logements neufs satisfaisants aux critères de
performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l’article 1384 A du Code général des Impôts,
supérieurs à ceux de la règlementation environnementale RE 2020 en
vigueur depuis le 1€T janvier 2022. L'exonération s’applique pour une durée
de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l'achèvement de la
construction.
Or, des élus avaient évoqués qu'il était regrettable que cette mesure ne
s'applique qu'aux constructions nouvelles. Après recherche, il s'avère que les bâtis anciens construit avant 1989 sont également concernés, contrairement
à ce qui a été annoncé dans le mail des Services Fiscaux en date du
24.01.2024.
Monsieur le Maire expose donc les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil Municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui
revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de
performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le ler janvier 2022 :
Condition n°1 : habiter dans une commune ayant voté la mesure L'exonération n'est acquise que si votre commune a adopté la mesure par une délibération du conseil municipal. Ce vote doit intervenir avant le
1T octobre pour s'appliquer à la taxe foncière de l'année suivante. Fin 2022, seules 453 communes (sur un total de 35 000) étaient concernées, selon la direction générale des finances publiques. Pour savoir si c'est votre cas, contactez votre mairie ou le centre des finances publiques.
Condition n°2 : avoir réalisé des travaux indiqués par la loi Les travaux concernés sont notamment les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou à l'énergie solaire thermique, les pompes à chaleur, les raccordements à un réseau de chaleur ou l'installation d'une chaudière à condensation, ou encore l'acquisition de matériaux d'isolation thermique.
Condition n°3 : avoir dépensé plus de 10 000 € pour les travaux. Pour réduire sa taxe foncière, le propriétaire doit avoir réalisé des travaux d'un montant supérieur à 10 000 € (coût TTC hors main-d'œuvre). Le montant exigé peut passer à 15 000 € si les dépenses ont été échelonnées au cours des trois dernières années avant l'année d'application de l'exonération.
Condition n°4 : occuper un logement construit avant 1989 ou un bien neuf d'après 2009
La mesure s'applique aux logements neufs achevés depuis le 1€T janvier 2009 mais seulement si les travaux ont permis à votre logement d'obtenir un niveau de performance énergétique supérieur aux exigences
législatives (article 1383-0 B bis du CGI).
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le ler octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix POUR et 1 voix CONTRE
Considérant l'impact financier que cette mesure pourrait avoir sur les finances municipales,
— REFUSE de mettre en œuvre la mesure fiscale précitée,
— Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A la majorité (pour: 18 contre : 1 abstentions : 0)
Renouvellement du Bail de chasse
réf : 2024 _CM012
Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’une
demande de renouvellement du bail de chasse Lot n°1 a été déposée par
l’actuel locataire, à savoir l’association Diane de CHAULGNES pour les trois
prochaines années.
Conformément au Code de l’environnement, les communes peuvent relouer
les chasses communales de trois manières, soit :
- par voie de convention de gré à gré (avec le locataire en place),
- en organisant une procédure d’appel d'offres pour attribuer la chasse au
candidat le mieux disant,
- en recourant à l’adjudication publique.
Le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité, une convention de
gré à gré peut être conclue directement entre la commune et ledit locataire.
Il est souligné que l’Association Diane de CHAULGNES, locataire en place, a
exploité la chasse communale de manière équilibrée tout au long du baïl en
cours sans qu'aucun grief n’ait pu leur être opposé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 abstention et 18 voix
POUR,
Vu l'expiration du baïl de chasse au 29 février 2024,
Ouf l'exposé du Maire,
Considérant que les conditions de fonctionnement de la chasse en forêt
communale sur les trois dernières années,
DECIDE, à 18 voix POUR et 1 Abstention — d'accorder un baïl de chasse pour les trois années à venir avec effet au
ler mars 2024 et qui prendra fin le 28 février 2027.
— De fixer le loyer annuel de base 8 758. 00 € revalorisé de 1% sur 3 ans. Il
sera payable selon les modalités fixées à l’article 10 du Cahier des
Clauses Générales, à la caisse du SGC de COSNE SUR LOIRE.
— De charger Monsieur le Maire de signer les pièces se rapportant à ce
dossier.
A la majorité (pour: 18 contre : 0 abstentions : 1)
Martelage des Parcelles 35 — 42 et 43 en forêt communale
réf : 2024 CM013
L'ONF informe les élus que les parcelles en forêt communale n°35 - 42 et 43
ont été martelées. Il y a lieu de recueillir l'avis du Conseil Municipal
concernant la vente des bois martelés, à savoir :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, de valider les
propositions de l'Office National des Forêts sur les parcelles 35 - 42 et 43 en
forêt communale, à savoir :
— Délivrer les Petits bois aux affouagistes en 2024
— Vendre les Grumes en 2025
— Délivrer les Houppiers aux affouagistes en 2025
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : 0)
Séance levée à: 21:00
En mairie, le 16/04/2024
Le Maire
Sébastien CLE