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Déliberation - Deliberation 2020 05 01 Autorisation permis amenager Clos Pre la Dame
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2020 05 01 Autorisation permis amenager Clos Pre la Dame)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de
Sikly-sur-Nizg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juillet 2020 à 19h00
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2020-05-01 20 juillet 2020 20 juillet 2020
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absent exc. Absent Votants
15 15 0 0 15
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge Mme LUBNAU Dominique Mme WAGNER Mirèse
M. MULLER Jean-Marie M. FALLITO Giovanni Mme PECYNA Carole
Mme PIQUEMAL Anne M. GIRARD Guy M. BOULANGE Philippe
Mme MARTIGNON Sonia Mme CAISSUTTI Claudie M. PEREZ Thomas
M. POINSIGNON Gilles M. MARTIN Michel Mme KRÂWER Alice
Était absent excusé
Objet: Autorisation du permis d'aménager du lotissement « Clos du pré de la Dame »
VU la délibération D2015-08-02 du 22 septembre 2015 relative à l'achat de la ferme Schmitt î
VU la demande de permis de construire PC 057 654 16 M0006 déposée le 6 janvier 2016 ;
VU l'arrêté 2017-08 du 17 février 2017 autorisant le permis de construire PC 057 654 16 M0006 ;
VU la délibération D2018-03-01 du 23 mai 2018 relative à la démolition de la ferme ;
VU la délibération D2018-04-07 du 4 juillet 2018 restée sans suite ;
VU l'arrêté 2019-28 du 29 août 2019 autorisant le retrait de permis de construire PC 057 654 16 M0006 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'instruction M 14 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances réunie le 15 juin 2020 :
VU la délibération D2020-04-05 du 19 juin 2020 autorisant la création d'un budget lotissement dénommé « Lotissement Clos du Pré de la Dame » :
VU le projet de demande de permis d'aménager établi par la société IMHOTEP Architecture,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 441-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, L. 442-1 et
suivants et R. 442-1 et suivants,
Délibération D2020-05-01 du 24 juillet 2020 — Autorisation du permis d'aménager du lotissement Clos du 1/3
Pré de la dame Mairie de
Siklu-sur-Mizo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
La société IMHOTEP Architecture a constitué le dossier de demande de permis d'aménager qu'il appartient à la commune de faire instruire par le service « urbanisme » dédié à la Communauté de Communes Haut Chemin — Pays de Pange.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
L'autorisation de signer la demande de permis d'aménager du « Lotissement du Clos du Pré de la Dame » susvisée, ainsi que ses demandes éventuelles de modification ou de transfert, portant sur l'aménagement d'un lotissement communal à vocation d'habitation et de services de 8 lots au plus, représentant une surface de plancher de 2650 m° maximum, situé entre la rue de Metz et la rue Principale, sur un terrain d'une superficie de 2389 m°;
L'autorisation d'engager toutes les démarches nécessaires en vue de l'obtention du permis d'aménager et, le cas échéant, à demander la prorogation du délai de validité du permis d'aménager ;
L'autorisation de démarrer les travaux d'aménagement du lotissement dans les trois ans, voire, le cas échéant, dans les cinq ans après prorogation du délai de validité du permis d'au plus deux fois un an, suivant la date de l'arrêté de permis d'aménager ;
L'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement du lotissement en deux phases distinctes : les travaux de voirie provisoire et de viabilisation, comprenant l'ensemble des équipements desservant les lots, seront réalisés dans un premier temps ; les travaux de voirie définitive et de finition sont différés et seront effectués dans un second temps. De ce fait, il est prévu de vendre
les lots par anticipation, en l'occurrence après que les équipements desservant les lots auront été exécutés et avant que les travaux de finition soient parachevés ;
L'autorisation d'achever définitivement les travaux d'aménagement du « Lotissement du Pré de la Dame » dans un délai d'au plus 6 ans suivant la date de l'arrêté de permis d'aménager.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
AUTORISE le Maire à signer la demande de permis d'aménager susvisée, ainsi que ses demandes éventuelles de modification ou de transfert, portant sur l'aménagement d'un lotissement communal à vocation d'habitation et de services de 8 lots au plus, représentant une surface de plancher de 2650 m2? maximum, situé entre la rue de Metz et la rue Principale, sur un terrain d'une superficie de 2389 m° ;
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires en vue de l'obtention du permis d'aménager et, le cas échéant, à demander la prorogation du délai de validité du permis d'aménager ;
AUTORISE le démarrage des travaux d'aménagement du lotissement dans les trois ans, voire, le cas échéant, dans les cinq ans après prorogation du délai de validité du permis d’au plus deux fois un an, suivant la date de l'arrêté de permis d'aménager ;
AUTORISE la réalisation des travaux d'aménagement du lotissement en deux phases distinctes : les travaux de voirie provisoire et de viabilisation, comprenant l'ensemble des équipements desservant les lots, seront réalisés dans un premier temps ; les travaux de voirie définitive et de finition sont différés et seront effectués dans un second temps. De ce fait, il est prévu de vendre les lots par anticipation, en l'occurrence après que les équipements desservant les lots auront été exécutés et avant que les travaux de finition soient parachevés ;
Délibération D2020-05-01 du 24 juillet 2020 — Autorisation du permis d'aménager du lotissement Clos 2/3 du Pré de la dame Mairie de
Sikluy-sur-Nizo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
e AUTORISE l'achèvement définitif des travaux d'aménagement du « Lotissement du Clos du Pré de la Dame » dans un délai d’au plus 6 ans suivant la date de l'arrêté de permis d'aménager.
Fait à Silly-sur-Nied, le 24 juillet 2020
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-Sur-Nied
C7
Signature et cachet
Délibération D2020-05-01 du 24 juillet 2020 — Autorisation du permis d'aménager du lotissement Clos 3/3 du Pré de la dame