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Déliberation - Deliberation 2016 06 05 Clos Pre de la Dame Conditions imposees
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2016 06 05 Clos Pre de la Dame Conditions imposees)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Mairie dz
SiLLy-sur-Nizo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er septembre 2016 à 19h30
N° délibération Date de convocation Date d'affichage D2016-06-05 26 août 2016 5 septembre 2016
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents exc. Absents Votants 15 12 3 0 14
Efaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. POINSIGNON Gilles Mme BOULANGE Rachel
M. OLEKSIUK Nicolas Mme LUBNAU Dominique Mme DAUMAIL Martine
Mme PIQUEMAL Anne M. GIRARD Guy M. MARTIN Michel
M. MULLER Jean-Marie Mme PREVOT Nadège Mme MARTIGNON Sonia
Etaient absents excusés
M. FALLITO Giovanni Pouvoir à M. GIRARD Guy
Mme CAISSUTTI Claudie Pas de pouvoir
M. MARION Julien Pouvoir à M. WOLLJUNG Serge
Obiet : Clos du Pré de la Dame : Conditions imposées à Arcature
Dans la vente de l'immeuble situé à Silly-sur-Nied, 1 rue Principale, au profit de la société ARCATURE
DEVELOPPEMENTS, le conseil municipal impose à l'acquéreur et tous futurs propriétaires dudit immeuble, les conditions suivantes :
de réaliser le projet de démolition et de construction envisagés, tel qu'il résulte du projet d'aménagement et de la note technique et architecturale présentée par la société ARCATURE DEVELOPPEMENTS,
la hauteur des constructions à édifier ne devra pas être supérieure à un rez-de-chaussée élevé d'un étage et des combles ; la hauteur des constructions édifiées sur la Rue Principale devra être sensiblement de même hauteur que l'immeuble mitoyen.
les constructions devront être édifiées en respectant l'alignement côté Rue Principale,
les clôtures ou haies qui seront implantées en bordure de la Rue de Metz ne dépasseront pas une hauteur de quatre-vingts (80) centimètres,
il Sera créé au minimum deux places de stationnement de véhicules par logement.
Pour le cas où l'acquéreur ne respecterait pas l'engagement de réaliser son projet de construction, ou se trouvait dans l'impossibilité de le respecter, il devra soumettre à l'agrément de la commune de Silly-sur- Nied tout projet :
de modification de la construction envisagée,
de cession à titre onéreux, à titre gratuit ou d'apport en société du bien présentement vendu, avant réalisation des constructions édifiées conformément aux conditions imposées aux présentes.
Délibération D2016-06-05 du ler septembre 2016 - Clos du Pré de la Dame : Conditions imposées à 1/2 Arcature Mairig de
Silly-sur-Nieo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En cas de revente du bien, l'acquéreur aux présentes s'oblige à imposer les présentes conditions à tous futurs propriétaires.
A la sûreté et garantie de cet engagement inscription d'une restriction au droit de disposer sera publiée au livre foncier, à charge du bien vendu.
Tout manquement à l'engagement souscrit sera constaté par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la commune de Silly-sur-Nied, à l'acquéreur défaillant.
A défaut d'exécution de l'engagement pris, après mise en demeure de s'y conformer, l'acquéreur ou ses ayant cause acquitteront à la commune de Silly-sur-Nied, à titre de clause pénale, une indemnité d'un montant de 20 % du prix de la vente, en raison du préjudice subi pour cause de non-respect de cet engagement et des répercussions qui s'en suivent pour la commune de Silly-sur-Nied, indépendamment des dommages-intérêts qu'elle pourra réclamer par voie judiciaire.
La commune de Silly-sur-Nied s'assurera du recouvrement de cette indemnité par tout moyen de droit.
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
APPROUVE les conditions ci-dessus imposées à la société ARCATURE., »,
Fait à Silly-sur-Nied, le 1° septembre 2016
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied
CU
Délibération D2016-06-05 du ler septembre 2016 - Clos du Pré de la Dame : Conditions imposées à 2/2 Arcature