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Déliberation - 9 09 Droit de chasse sur la commune de Verquigneul propriété Ville de B
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 09 Droit de chasse sur la commune de Verquigneul propriété Ville de B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
iéte F4 rc AVR 7 Publié le [{ 5 AVR. ?
1D : 062-216209106-20240408-2024_067-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARR
VILLE DE BETHUNE
RARES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
8 avril 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
30
Date d'affichage de la
convocation
26 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL
ARR
L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 mars 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. CORDONNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. SAINT-
ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Ginette LOISEAU ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJE
9-09 DROIT DE CHASSE SUR LA COMMUNE DE
VERQUIGNEUL PROPRIÉTÉ VILLE DE BÉTHUNE AU PROFIT
=RÉGULARISATION Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publiéle [4 AUD 9h} 2 AVR, 7071
1D: 062-216209108-202/0408-2024 067-DE
_
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 8 avril 2024 URBAIN Rapporteur :FD
9-09 DROIT DE CHASSE SUR LA COMMUNE DE VERQUIGNEUL PROPRIÉTÉ VILLE DE_BÉTHUNE AU
. - RÉGULARISATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-29,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 mars 2024,
Considérant que la Ville de Béthune est propriétaire des parcelles, sises à Verquigneul, cadastrées AC n°109 - 193, ZB n°258, ZA n°46 et 78, AE n°14 - 19 -17 - 57 - 58 - 59 - 60 - 405 - 644 - 646, AK n°57 - 59 - 60 - 61, pour une superficie de 7ha 70 a 64ca, libre d'occupation,
Considérant que par décision D7-2020-191 du 7 mai 2020, la ville de Béthune a accordé un droit de chasse à
représentée var dont le siège social est Lu pour une durée de 3 ans, soit du 1”
juillet 2020 au 30 juin 2023,
Considérant que le droit de chasse étant arrivé à échéance,
le renouvellement de ce droit pour les
campagnes de chasse 2023-2024 / 2024-2025 / 2025-2026,
Considérant que cette demande nécessite la signature d'une autorisation spéciale pour chasser,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d'autoriser la signature d'une autorisation spéciale au profit de le
représentée par pour autoriser la chasse sur la commune de Verquigneul, propriété de la Ville de Béthune, des parcelles cadastrées AC n°109 - 193, ZB n°258, ZA n°46 et 78, AE n°14 - 19 - 17 - 57 - 58 - 59 - 60 - 405 - 644 - 646, AK n°57 - 59 - 60 - 61, pour une superficie de 7ha 70 a 64ca, libre d'occupation, moyennant un loyer de 15,00 € /hectare soit 115,00 € /an pour la superficie totale pendant les campagnes de chasse 2023-2024 / 2024-2025 / 2025-2026.
La recette sera inscrite au Budget.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux aupré Resuen Prélpen le 4/RA2R AA Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois f Publié le 11:3,AVR deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision airl19 : 062:216209106-20240408-2024_067-DE ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération