Déliberation - 54 11 22 Convention intercommunale dattribution des logements sociaux 2022 2028

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Déliberation - 54 11 22 Convention intercommunale dattribution des logements sociaux 2022 2028 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson. Lien du pdf (Déliberation - 54 11 22 Convention intercommunale dattribution des logements sociaux 2022 2028)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département du CALVADOS

Arrondissement de CAEN

Canton CAEN 1

Commune de VERSON (14790)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION |L'an deux mille vingt deux

08/11/2022 Le 14 novembre à 20 h 00

Lee nnnnne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous La présidence de

DATE D'AFFICHAGE Madame Nathalie DONATIN, Maire.

08/11/2022

Locossesmeueenmemummmsmurn Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.

ENVOI EN PRÉFECTURE | Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM Deau, Gué, 2 1 NOV. 2027 Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, ! Le Déroff, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget,

NOMBRE DE MEMBRES Fouchet, Grelier, Monsimier, Pignorel, Le Rétif, Simon, Stoffel,

RS Conseillers.

EN EXERCICE : 27 ,

Absents excusés :

PRÉSENTS : 24 M. Péru a donné pouvoir à M. Joubin M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif

VOTANTS : 26 Mme Quesnel

Secrétaire de séance : M. Alain Courteille OBJET : CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX (2022-2028) Mme De Panthou, maire-adjoint déléguée à la solidarité et l’action sociale, rappelle que La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient compléter et amender Les dispositions relatives à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux.

Caen la mer a élaboré une stratégie intercommunale d’attribution des logements sociaux, partie intégrante de sa politique de L’habitat traduite dans le PLH 2019-2024. Etablie pour une durée de 6 ans (2022-2028), la CIA est un document opérationnel qui précise notamment les engagements quantitatifs et qualitatifs des réservataires de logements sociaux et des partenaires concernant les objectifs d’attribution fixés par la réglementation et par Le document cadre.

Ces objectifs sont déclinés comme suit :

- Hors quartier prioritaire de la ville (QPV), consacrer 25% des attributions annuelles à des

ménages du 1er quartile ;

- Dans Les QPV, consacrer au moins 50% des attributions annuelles à des ménages des 2ND, 3ème et 4ème quartile ;

- Pour l’ensemble des réservataires, consacrer au moins 25% des attributions à des publics

prioritaires (L441-1 du CCH).

Concernant l’objectif d’attributions hors QPV au profit des ménages du 1er quartile hors QPV. Sur la moyenne des années 2029-2021, Caen la mer accueille 17% de ménages hors QPV. Afin d’atteindre l'objectif réglementaire de 25%, les contributions de chaque commune et bailleurs sociaux sont territorialisés en prenant en compte certaines spécificités territoriales : présence de Quartier Prioritaire de La ville, présence d’un taux important de logements sociaux...

> Les communes disposant de QPV auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 20%,

22NV.202 |> Les communes ne disposant pas de QPV mais dont Le taux de logement social est égal ou supérieur à 40% auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 25%,

> Les autres communes de Caen la mer auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 30%. C’est Le cas de la commune de VERSON.

Au-delà des objectifs d’attributions, Le projet de CIA détaille un programme d’actions (travail sur les mutations au sein du parc social, harmonisation de certaines pratiques telles que le taux d’effort ou reste à vivre, analyse de l’occupation du parc sociale, ....) ainsi que l’organisation des instances, Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation des objectifs d’attribution.

Comme indiqué lors du conseil municipal du 12 septembre dernier et après approbation du document par le Bureau communautaire de Caen la mer le 15 septembre, la Convention intercommunale d’attribution des logements sociaux est à présent soumise aux conseils municipaux des communes membres de Caen la mer, donc de celui de Verson, pour approbation concordante.

VU La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

VU La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 441-1-5, L441-1-6,

VU la délibération n°B-15-08-32 du bureau communautaire en date du 17 septembre 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement,

VU la délibération n°C-2018-09-27/27 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant le document cadre des orientations en matière d’attributions de logements sociaux,

VU l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD réuni en séance du 10 juin 2022 concernant le projet de CIA,

VU l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie en séance plénière Le 27 juin 2022,

VU La délibération n°B-2022-09-15/05 du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux,

Considérant les échanges lors du conseil municipal du 12 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’approuver la convention intercommunale d'attribution des logements sociaux sur le territoire de Caen la mer et de la commune de Verson,

D’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à La bonne exécution de la présente délibération.