Séance - PV05 2022 SEANCE 13092022

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Séance - PV05 2022 SEANCE 13092022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Séance - PV05 2022 SEANCE 13092022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, DEPARTEMENT DU CALVADOS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022

Date de convocation : L’an deux mille vingt-deux, le treize du mois de septembre, à dix-huit heures

08 septembre 2022 quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des

articles L.2121-7,L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni à la Mairie en séance

Date d'affichage : publique, sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire. 08 septembre 2022

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 14

(à l’ouverture de la séance)

Votants : 17

Présents : Didier COUILLARD, Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Daniel

LESERVOISIER, Florence AVENARD (arrivée à 18h48), Goran ZERAJIC (arrivé

à 18h46), Corinne AIRIAU, Laurence SEVERE, Anthony GOUMAULT, Bérengère

JARDIN, Pascal GUILBERT, Florence HUONG (démission à 18h54).

Absents excusés : Arlindo CARDOSO donne pouvoir à Philippe LECOQ, Caroline @ l'ouverture de la séance) NTOUTOUME donne pouvoir à Didier COUILLARD, Stéphane JACQUET donne pouvoir à Bérengère JARDIN, Jean-Pierre DOUBREMELLE (suite à la démission de Florence HÜONG).

Secrétaire de séance : Christiane FAUDAIS

Ordre du jour :

+

rer

+

++

et

Installation d’un conseiller municipal suite à une démission

Remplacement d’un membre au sein des commissions communales

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2022

Présentation de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire

Petites Villes de Demain : approbation de la convention cadre de l’opération de revitalisation du

territoire (ORT)

Budget communal :

e Indemnité de gardiennage de l’église — Année 2022

e Choix d’un devis pour la réalisation et l'impression du bulletin municipal 2023

e Fixation des tarifs des encarts publicitaires du bulletin municipal 2023

e Choix d’un prestataire pour le récolement et la numérisation de la collection du musée

e Demande de subvention auprès de la DRAC au titre du soutien au recrutement d’un personnel

scientifique pour le musée

Urbanisme : reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

SDEC Energie : Approbation de l’adhésion de la commune de Colombelles

Budget annexe Service Assainissement : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021 (RPQS)

Domaine et patrimoine : Bail précaire pour l’installation d’un kinésithérapeute

Décisions du Maire

Questions diverses

Informations diverses

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 1 Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Il propose de faire une minute de silence en mémoire de Monsieur Patrick MESLIER, ancien Adjoint de la commune, décédé récemment.

18h46 : Arrivée de Goran ZERAJIC.

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Christiane FAUDAIS se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

18h48 : Arrivée de Florence AVENARD.

2022/048 - Installation d’un conseiller municipal suite à une démission

Monsieur le Maire rappelle que par courrier reçu en date du 05 septembre 2022, Etienne SAMSON l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 05 septembre 2022. I] donne lecture du courrier.

Conformément à l’article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, cette démission

est définitive et Monsieur le Préfet du Calvados en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du Code électoral, Florence HUONG, suivante immédiate sur la

liste « Tilly territoire d’avenir », dont faisait partie Etienne SAMSON, lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal et ajoute qu’elle sera inscrite au tableau du conseil municipal.

Florence HUONG explique que par manque de temps pour assurer cette fonction, elle souhaite démissionner et remet sa lettre de démission à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire la remercie d’être venue au conseil municipal.

18h54 : Départ de Florence HUONG.

Remplacement d’un membre au sein des commissions communales

Suite à la démission de Florence HUONG, Monsieur le Maire reporte ce point.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2022

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 28 juin 2022 à l’adoption du Conseil municipal.

Anthony GOUMAULT fait remarquer que sur la question écrite d’un tillois, le détail du courrier et la réponse n’apparaissent pas.

Sandrine GARCON indique qu’il y a des délais pour formuler des remarques sur les procès- verbaux.

Goran ZERAJIC explique que cette remarque peut être traitée ultérieurement car elle ne remet pas en cause le contenu du procès-verbal et les décisions prises.

Le procès-verbal présenté aux conseillers municipaux est adopté par les membres présents à cette séance.

Anthony GOUMAULT vote contre car sa remarque n’a pas été prise en compte.

Présentation de la convention d’Opération de Revitalisation du

Territoire

Anne-Claire CHANAL, chargée de mission Petites Villes de Demain, présente la convention

d’Opération de Revitalisation du Territoire qui sera signée avec l’ensemble des partenaires le 13 octobre 2022 à 15h.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 2

2022/049 - Petites Villes de Demain : approbation de la convention

cadre de l’opération de revitalisation du territoire (ORT)

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20

000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des

signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme qui a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des habitants constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués.

Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’actions conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’ Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est

décliné et adapté localement. Les collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé

leur candidature au programme par délibération et ont exprimé leur motivation et volonté commune de s’engager dans une stratégie et une dynamique globale de revitalisation intégrant le programme « Petites Villes de Demain », et de permettre la mise en œuvre du projet de territoire et ses plans d’actions.

C’est dans ce cadre que la commune de Tilly-sur-Seulles a déterminé les orientations stratégiques suivantes pour son territoire :

Orientation n°1 : renforcer l’attractivité résidentielle du territoire

- Conforter la position de pôle relais et de bassin de vie : l’amélioration et la rénovation du bâti (ex : rénovation énergétique) existant tout en préservant une certaine identité de l’habitat ancien en cœur de bourg.

- Satisfaire toutes les étapes du parcours résidentiel : création de logements adaptés à toutes les tranches d’âges de la population (jeunes couples, familles, personnes âgées, personnes en si- tuation de handicap, etc.) et aux niveaux de vie des ménages (ex : loyers modérés), reconversion de friche en logements.

- Offrir un cadre de vie agréable à la population : aménagement d’espaces publics de qualité (signalétique, accessibilité, végétalisation, sonorisation, etc.) et sécurisés, création d’espaces de convivialité (valorisation du patrimoine paysager), développement de l’accès à la culture pour tous, maintenir une offre de services non marchands et favoriser l’accès aux services de proxi- mité sur tout le territoire.

- Apaiser la circulation en centre-ville : limitation de la vitesse et la présence des véhicules dans le centre-ville, organisation du stationnement, aménagement d’espaces sécurisés dédiés aux cy- clistes et aux piétons, redonner une place prioritaire aux piétons en centre-ville et favoriser les liaisons douces entre les équipements structurants et les habitations.

SR

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 3

Orientation n°2 : maintenir et développer l’attractivité économique de la centralité

- Conforter le rôle de centralité de la commune : maintenir et développer une offre commerciale attractive, dynamique et complémentaire, créer un environnement favorable au développe- ment et à l’accueil de nouvelles activités.

- Créer un environnement propice à un linéaire commercial harmonieux, continu et attractif, en évitant les interruptions par de l’habitat.

- Développer l’attrait touristique en valorisant le patrimoine de la commune et son histoire de ville de la reconstruction (musée).

Orientation n°3 : contribuer au développement d’un territoire durable

- La préservation de la biodiversité : poursuivre les efforts de végétalisation de l’espace public, lutter contre le ruissellement et favoriser la perméabilisation des sols dans les aménagements du centre-ville.

- Communiquer et sensibiliser sur les effets du réchauffement : limiter les émissions carbones en luttant contre l’autosolisme (covoiturage).

- Organiser et favoriser le développement des mobilités douces à l’échelle communale et inter- communale : pistes cyclables, matérialisation des chemins piétons, signalétique des bornes de recharge électrique (vélo / piéton), etc.

La convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est l’outil qui permet de mettre

en œuvre le plan d’actions concourant à la réalisation des objectifs de la commune. Cette

convention comprend plusieurs éléments qui participent à la revitalisation des territoires, à savoir

l'habitat, l’activité économique et le commerce, la valorisation des espaces publics et le

patrimoine, les équipements et services publics ainsi que l'offre culturelle et de loisirs et enfin les mobilités.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec l’actuel Contrat de relance et de

transition écologique (CRTE).

Vu la délibération en date du 09 mars 2021 relative à l’adoption et la signature de la convention d'adhésion au programme PVD ;

Vu la labélisation de la Commune de Tilly sur Seulles par l’Etat au titre du Programme « Petites Villes de Demain » notifiée le 20 décembre 2020 ;

Vu l'exposé de Mme Anne-Claire CHANAL, chargée de mission Petites Villes de Demain ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

e Approuver la convention cadre ORT annexée à la présente délibération ;

e Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ Décide d'approuver la convention cadre de l’ORT annexée à la présente délibération ; - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 3

2022/050 - Budget communal :

Indemnité de gardiennage de l’église - Année 2022

Considérant la circulaire ministérielle du 19 avril 2022,

Monsieur le Maire rappelle que les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/TOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011, ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 4 Pour l’année 2027, l'indemnité reste équivalente à 2021. En conséquence, le plafond indemnitaire

pour le gardiennage des églises communales est de 479,86 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte. Monsieur le Maire propose d’attribuer le montant maximum de 479.86 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer, pour l’année 2022, l'indemnité de gardiennage de l’église à 479,86 € pour le gardien résidant dans la commune ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette somme à la personne en charge

du gardiennage de l’église ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif, à l’article 6282 — frais de

gardiennage.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18

2022/051 - Budget communal : choix d’un devis pour la réalisation

et l’impression du bulletin municipal

Madame Sandrine GARCON explique qu’en prévision du prochain bulletin municipal des devis ont été demandés concernant l’impression de 1 000 exemplaires de 52 pages. Elle présente les quatre devis reçus :

Conseils et Mise en Présentation | Impression Total recommandations Création ave maquette / | 52 Pages / | Total HT TTC

PRE Relecture 150gr

Virginie Letourneur 280.00 € 245,00€ | 1 300,00 € 90,00€ | 2285,00€ | 4 200,00 € | 4 200.00 €

Groupe Exprim 560,00 € | 960,00 € 60,00€ | 3068,00€ | 4 648,00 € | 5 577.60€

ad Nouveau 280,00 € 780,00 € | 2340.00 € 80,00€ | 2130,00€ | 5610,00€ | 6 732.00 €

ne OMPAgnNe des 400,00 € 1300,00 € | 2640,00€ | 300,00€ | 1540,00€ | 6 180,00 € | 7 416.00 €

La commission communication a travaillé sur les devis reçus et propose de retenir celui de Virginie LETOURNEUR.

Anthony GOUMAULT s’exprime au nom de Stéphane JACQUET qui n’a pas eu les éléments.

Sandrine GARCON indique que Stéphane JACQUET est toujours absent aux réunions de la commission.

Anthony GOUMAULT demande s’il y a eu un cahier des charges.

Goran ZERAÏIC indique que la demande concernait la refonte du bulletin avec les mêmes

prestations, nombre de pages et qualité.

Laurence SEVERE précise que les tarifs pour les années N+1, N+2 et N+3 ont également été demandés.

Anthony GOUMAULT indique que Mme LETOURNEUR a déjà tous les éléments.

Laurence SEVERE explique que c’est pour cela que les tarifs sur les années N+1, N+2 et N+3

ont été demandés, pour comparer avec Mme LETOURNEUR.

Anthony GOUMAULT demande si les tarifs en N+1 sont plus compétitifs.

Laurence SEVERE répond que non.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de retenir les devis de Virginie LETOURNEUR et de l’entreprise IMB d’un montant

total de 4 200.00 € H.T'., pour la réalisation et l’impression du bulletin municipal 2023 :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ;

- Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement, à l’article 6226 — Honoraires. VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 16 2

2022/052 - Budget communal :

Fixation des tarifs des encarts publicitaires du bulletin municipal 2023

Sandrine GARCON donne lecture des tarifs proposés et précise qu’il s’agit des tarifs qui s’appliquaient avant le COVID :

50 € le huitième de page ;

100 € le quart de page ;

200 € la demi-page ;

400 € la page complète.

Daniel LESERVOISIER demande si les publicités en dernière page sont maintenues.

Sandrine GARCON répond que non.

Anthony GOUMAULT demande si des tarifs plus avantageux pour les commerçants tillois ont

été envisagés car des commerçants sont hors commune.

Sandrine GARCON précise qu’il y a eu 9 publicités extérieures sur le dernier bulletin.

Anthony GOUMAULT dit que cela pourrait être envisagé.

Sandrine GARCON indique que pendant les deux années de COVID, il y a eu des tarifs

préférentiels, donc on repart sur les tarifs d'avant COVID.

Laurence SEVERE indique que les encarts servent à financer le bulletin municipal et qu’elle n’y est personnellement pas favorable.

Sandrine GARCON indique également ne pas y être favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les tarifs des encarts publicitaires pour le bulletin municipal de 2023 comme suit :

50 € le huitième de page ;

100 € le quart de page ;

200 € la demi-page ;

400 € la page complète.

- Dit que le recette sera imputée en fonctionnement, à l’article 7588 — Autres produits divers de gestion courante.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 3 Goran ZERAJIC indique qu’il faudra évoquer les différents tarifs pour l’année prochaine.

2022/053 - Budget communal : Choix d’un prestataire

pour le récolement et la numérisation de la collection du musée

Didier HUBERT explique qu’en mai 2022, la DRAC a transmis un courrier dont il donne lecture :

« Le musée de la bataille de Tilly-sur-Seulles est un musée de France et est soumis, à ce titre, aux

exigences du Code du patrimoine. Il est de mon devoir de vous signaler qu'à ce jour, il n’en respecte pratiquement aucune.

Les articles L 442-7 et L 442-8 prévoient en particulier la présence de personnels qualifiés (res-

ponsable scientifique du musée et service des publics). L'article L 451-2 prévoit l'inscription des a..." _—_—...—...—........."..._...."_—_...—....—...—........—.——_—_—_—_—_—_—_LELEELaLE Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 6 collections sur un inventaire et leur récolement tous les dix ans. La deuxième campagne de réco-

lement décennal s'achève au 31 décembre 2025, mais n’a pas encore commencé au musée de

Tilly.

Conscients de la modestie des moyens de votre musée, mes services vous ont proposé de vous

accompagner techniquement et financièrement dans un recrutement de personnel qualifié, pre-

mière étape pour l'amélioration de sa situation.

Je vous encourage vivement à saisir cette opportunité. ... »

Didier HUBERT explique qu’il travaille en collaboration avec Stéphane JACQUET sur le musée car il n’y a pas de commission. Il indique que Stéphane JACQUET a proposé de faire lui-même le récolement avec son aide. Cette possibilité a été évoquée avec les services de la DRAC qui ont transmis la réponse suivante :

« J'insiste sur la nécessité de faire appel à une personne qui connait la gestion des collections

d’un musée de France.

Il reste un gros travail à faire sur l'inventaire. Il n’y a pas eu de PV pour la première campagne.

Le tableau Excel réalisé lors de la première campagne n’est pas un inventaire réglementaire, il y a un mélange d'objets de collections, de reproductions, de documentation. Beaucoup de co- lonnes essentielles ne sont pas renseignées ou ne figurent même pas dans le tableau : mode d’ac- quisition, date d'entrée au musée, provenance géographique ... Les dimensions sont souvent in- complètes, il n'y a pas de constat d'état. Tout ce qui permet d’individualiser les biens (marques, inscriptions ...) ne figure pas. Je vous joins le tableau avec les 18 colonnes qui doivent être ren- seignées pour le registre d'inventaire d'un musée de France : vous verrez qu'il manque beaucoup d'informations sur les collections du musée de Tilly.

L'absence de renseignement sur le mode et la date d'acquisition est particulièrement probléma-

tique car ces informations sont fondamentales pour assurer le statut de propriété de l’objet.

Les numéros d'inventaire commencent en 2012 ou 2015 : pourquoi s'ils ont été acquis avant

2002 ? Le fait que des reproductions ou documents aient reçu un numéro d'inventaire va obliger

à reprendre toute la numérotation car ils devront être sortis de l’inventaire. Certains objets com-

posites ont un seul numéro alors qu’ils devraient avoir des numéros d'ensemble.

Le fait même que le tableau ait été perdu est révélateur de la gestion problématique des collec- tions. Il s’agit d’un document absolument essentiel.

Au vu du tableau Excel, l'essentiel des biens de la collection du musée de Tilly ne semblent pas

documentés (provenance, mode d'acquisition, usage ... inconnus). Si tel est le cas, on les consi-

dérerait aujourd'hui comme des objets à vocation muséographique (servant à illustrer le propos

du musée) mais pas comme des objets patrimoniaux, et la commission d'acquisition donnerait un

avis défavorable à leur entrée dans la collection d’un musée de France. Il y a donc une vraie

réflexion à avoir sur ce qui doit être inscrit ou pas à l'inventaire.

Si le statut Musée de France et les contraintes associées semblent trop lourds pour la commune,

vous pouvez demander le retrait de l'appellation. Les objets n'étant pas encore inscrits sur un

inventaire réglementaire, cela devrait pouvoir se faire (dans le cas contraire, les objets gardent

l'appellation et doivent être transférés à un autre Musée de France). À l'heure actuelle, le musée

de Tilly ne remplit aucune des obligations d’un musée de France, la question peut donc être posée . D»

Monsieur le Maire indique que le tableau n’a jamais été transmis à la mairie, de même que les clés de certains placards. Il insiste sur la nécessité de faire faire cet inventaire par un professionnel habilité pour cela.

Didier HUBERT présente les 3 devis reçus et ajoute que la DRAC peut attribuer une subvention à hauteur de 4 800 €. Les 3 devis ont été analysés par la DRAC qui conseille de retenir Vassiliki Cyrille-Lytras pour un montant de 6 000 €.

Goran ZERAJIC demande quelle est la durée de validité du récolement et si on peut attendre.

Didier HUBERT explique qu’il faut se mettre en conformité maintenant car c’est la première étape si on veut le faire évoluer.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 7Anthony GOUMAULT précise que la DRAC a le tableau Excel en sa possession.

Didier HUBERT indique que celui-ci n’est pas conforme.

Daniel LESERVOISIER indique que la commune est attaquée au Tribunal sur des choses « pas aux normes » donc il faut se mettre aux normes.

Didier HUBERT précise qu’il a échangé par téléphone avec Stéphane JACQUET qui l’a menacé d’une attaque au tribunal à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ Décide de retenir le devis de Vassiliki Cyrille-Lytras d’un montant de 6 000 €, pour le réco- lement et la numérisation de la collection du musée de la bataille de Tilly-sur-Seulles ; - Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 2 1

2022/054 - Budget communal :

Demande de subvention auprès de la DRAC au titre du soutien

au recrutement d’un personnel scientifique pour le musée

Didier HUBERT indique que suite au choix de l’offre de Vassiliki Cyrille-Lytras, d’un montant

de 6 000 €, pour le récolement et la numérisation de la collection du musée de la bataille de Tilly, il convient de solliciter l’aide financière de la DRAC, au titre du soutien au recrutement d’un personnel scientifique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de solliciter le soutien financier de la DRAC, au titre du recrutement d’un personnel

scientifique pour le récolement et la numérisation de la collection du musée de la bataille de Tilly (Musée de France) ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dos-

sieT ;

- Dit que la dépense sera imputée en section d'investissement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 2 1

2022/055 - Urbanisme :

Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants,

Jusqu'au 31 décembre 2021, les communes « pouvaient » reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales en fonction de leurs compétences pour réalisation des équipements publics que la taxe d’aménagement peut financer.

L'article 109 de la loi finances pour 2022 modifie le huitième alinéa de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme. Les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est ». Ainsi, « ... fout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale [....] compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences [...] ». Le reversement n’est plus une possibilité mais devient une obligation.

La commune de Tilly-sur-Seulles et la communauté de communes doivent, par délibérations concordantes, définir le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI.

Cette disposition prendra effet au 1% janvier 2023.

EEEEEEELELELEpEpELEEELEEELELELELELELELEEE a

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 8 Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que la commune de Tilly-sur- Seulles reverse 20% de sa taxe d'aménagement à la communauté de communes Seulles Terre et Mer.

L'aménagement des zones d’activités d'intérêt communautaire est financé par la communauté de communes. Afin de permettre à la communauté de communes Seulles Terre et Mer de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, il est proposé que la commune de Tilly-sur-Seulles reverse à la communauté de communes Seulles Terre et Mer, 80% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur le périmètre des zones d’activités.

Les zones d’activités d’intérêt communautaire sont celles identifiées comme zone d’activités dans

les documents d’urbanisme et regroupant au moins trois entreprises.

La part de la taxe d'aménagement acquise par la communauté de communes Seulles Terre et Mer sera utilisée pour satisfaire les besoins en matière de voirie.

Anthony GOUMAULT demande comment cela se passait jusqu’ici.

Monsieur le Maire indique que la commune touchait 100 % des taxes d'aménagement.

Anthony GOUMAULT demande quel sera le manque à gagner pour la commune.

Monsieur le Maire explique que beaucoup de permis de construire sont en cours et que l’impact sera moindre pour la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir eu présentation du projet de convention sur le partage de la

taxe d’aménagement et en avoir délibéré :

- Adopte le principe de reversement de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement à

la communauté de communes Seulles Terre et Mer ;

- Adopte le principe de reversement de 80% de la part communale de la taxe d'aménagement

perçue sur le périmètre des zones d’activités d’intérêt communautaire ;

- Décide que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2023 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention annexée à la présente

délibération, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18

2022/056 - SDEC Energie : Adhésion de la commune de Colombelles

Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC Energie, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de

Caen la mer, acté par arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu la délibération de la commune de Colombelles, en date du 30 mai 2022, relative à son souhait

d’adhérer au SDEC Energie pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC Energie, en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

Considérant que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie, afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclai- rage Public » avec les prestations optionnelles suivantes :

e 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service),

e Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,

e Vérification, pose, dépose d'installations d’illuminations festives.

Considérant que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC Energie a approuvé l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter du 1% janvier 2023, après publi- cation de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC Energie, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

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Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 9 Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal cette proposition d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC Energie.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ Approuve l’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC Energie ;

- Charge Monsieur le Maire de notifier la présente décision.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18

2022/057 - Budget annexe Service Assainissement :

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2021 (RPQS)

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainis- sement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’envi- ronnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indi-

cateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

-__ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18

2022/058 - Domaine et patrimoine :

Bail précaire pour l’installation d’un kinésithérapeute

Monsieur le Maire explique qu’il recherchait depuis longtemps un kinésithérapeute pour

s'installer sur la commune car il y a un manque de praticien dans ce domaine. Deux professionnels

se sont présentés par le biais de l’association des professionnels de santé, dont un qui souhaite s'installer rapidement.

Le local situé Rue du Stade a été proposé pour permettre une installation rapide et ensuite pouvoir intégrer le local de l’ancienne trésorerie, avec le deuxième kinésithérapeute vers avril-mai 2023, après association des deux praticiens.

Monsieur le Maire propose de louer le local situé Rue du Stade et de fixer le loyer à 350 € par mois avec 15 € de charges, à compter du 19 septembre 2022. Concernant l’ancienne trésorerie, le loyer n’a pas encore été arrêté car il y a des travaux à prévoir et il ne faut pas que cela soit une charge pour la commune. Il rappelle également que ces locaux ont été proposés à la communauté de communes pour le RAM ainsi qu’à l ADMR qui ne les ont pas retenus.

Anthony GOUMAULT demande s’il y a encore de la place dans le PSLA.

Monsieur le Maire répond que non car il leur faut une grande surface et les locaux prévus initialement ont été recloisonnés. Il précise qu’il reste seulement des cabinets mutualisés.

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Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 10 Anthony GOUMAULT demande si le local Rue du Stade a toujours vocation à devenir un logement et s’il est accessible PMR.

Monsieur le Maire répond favorablement et précise que l’accessibilité PMR n’est pas bloquante car il s’agit de locaux temporaires.

Anthony GOUMAULT demande si la durée de location va être en fonction de leur association et des travaux du local Rue Fontette.

Philippe LECOQ indique que les locaux seront disponibles vers avril/mai.

Anthony GOUMAULT demande si dans le bail précaire on leur fait signer une clause les engageants à s’installer dans l’ancienne trésorerie.

Daniel LESERVOISIER indique qu'avec l’ostéopathe, il était indiqué que le bail prendrait fin sous un mois, à partir de la mise à disposition des locaux du PSLA. Il propose d’indiquer que le bail prendra fin dès la mise à disposition des locaux de l’ancienne trésorerie.

Goran ZERAIJIC demande que soit précisé les conditions d’utilisation, à savoir : pour une activité de kinésithérapeute exclusivement et sans sous location.

Daniel LESERVOISIER indique qu'il est bien d’avoir des locaux pour permettre ce genre d'installation. Il préférerait que le local reste disponible pour des activités professionnelles et ainsi permettre de saisir des opportunités.

Goran ZERAJIC demande quels sont les travaux prévus dans l’ancienne trésorerie.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de travaux de cloisonnement, chauffage et le bloc

sanitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de louer un local, situé Rue de Stade, pour la pratique de la kinésithérapie au prix

de 350 € par mois avec 15 € de charges, à compter du 19 septembre 2022 ;

- Autorise Monsieur le Maire à engager et signer tout document nécessaire. VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 16 I 1

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par

délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 :

A. Décision n°DDM/2022-011 : Budget communal: Acceptation d’un devis pour le défrichage de l’ancienne maison de retraite

Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise LA CIME pour le défrichage et l’entretien du site de l’ancienne maison de retraite, pour un montant de 1 260.00 € T.T.C.

B. Décision n°DDM/2022-012 : Budget communal: Acceptation d’un devis pour la réalisation d’un branchement d’eau sur la bâche à incendie du Hameau de Coeurville Il a été décidé d'accepter le devis de l’entreprise SAUR pour la réalisation d’un branchement d’eau pour la bâche à incendie du Hameau de Coeurville, pour un montant de 1 973.40 € T.T.C.

C. Décision n°DDM/2022-013 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour l’achat de barrières et d’une remorque porte barrières

Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise MEFRAN pour l’achat de 36 barrières de voirie et d’une remorque porte barrières, pour un montant de 4 860.00 € T.T.C.

D. Décision n°DDM/2022-014 : Budget communal : Lancement d’une procédure de passation d’un marché public en procédure adaptée pour les travaux d’aménagements de sécurité sur la RD 13 et la RD 82

Il a été décidé de lancer une procédure de passation d’un marché public, en procédure adaptée,

pour les travaux d'aménagements de sécurité sur la RD 13 et la RD 82, conformément aux plans

d’aménagement établi par le cabinet VRD SERVICES, maître d’œuvre et suivant les estimations

de travaux d’un montant de 260 000 € HT.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 11 Ce marché est scindé en 2 lots :

e Lotn°1 Travaux divers de voirie et réseaux

e Lot n°2 Travaux d'aménagements paysagers d’espaces verts

QUESTIONS DIVERSES

Questions des Conseillers municipaux

Monsieur le Maire répond aux questions formulées par Bérengère JARDIN, Anthony GOUMAULT et Stéphane JACQUET.

+ L'acte de vente du terrain au pharmacien pour la construction d’une nouvelle pharmacie a-t-il été signé par les parties ? Si oui, à quelle date ?

Monsieur le Maire répond que l’acte a été signé le 02 septembre 2022 à 11h.

e Les élus de la minorité ont demandé au Maire le retrait de certains actes ou délibérations

qu’ils estiment illégaux. Pourquoi le conseil municipal n’en est pas informé par le Maire ?

Pourquoi aucune réponse n’est apportée à ces demandes de retrait ?

Monsieur le Maire explique que les élus sont informés. Il indique que sur les conseils de l’avocat, il n'y a pas de réponse sur certains recours gracieux.

Anthony GOUMAULT indique qu’il n’y a pas eu de réponse sur la demande relative à l’arrêté de fermeture de la rue du marché.

Monsieur le Maire explique que la demande est arrivée le 13 août et qu’il a deux mois pour répondre.

+ Pouvez-vous communiquer le nombre de recours en cours contre les actes votés par la majorité ?

Monsieur le Maire indique qu’il y a dix recours dont deux jugés en 1°® instance ou les requérants ont été débouté et dont les dossiers ont été transmis à la cour administrative d’appel de Nantes.

Anthony GOUMAULT indique que les deux dossiers déboutés l’ont été sur ordonnance de tri.

Monsieur le Maire indique que les délais sont très longs et que cela pèse financièrement sur les

deniers publics de la commune car les honoraires d’avocat représentent un coût de 25 200 €.

Anthony GOUMAULT indique que si les choses étaient bien faites, il n’y aurait pas de recours.

Laurence SEVERE indique qu’il est curieux que ce soit le cabinet de Stéphane JACQUET qui assiste les requérants.

Monsieur le Maire cite comme exemple le recours contre le cabinet de maîtrise d’œuvre Arc en

Terre qui est un super bureau d’étude et qui travaille dans le but d'améliorer le cadre de vie. Il indique qu’il va communiquer sur ces éléments, sur cet acharnement et sur ce harcèlement.

Corinne AIRIAU explique que sur le plan financier les montants sont très importants et qu’un

provisionnement va être nécessaire. Il faudra faire des choix après quantification car d’autres frais pourraient être dus en cas de condamnation.

Anthony GOUMAULT indique qu’ils ont dit les choses et que personne n’y a fait attention. En 2 ans, beaucoup de choses ont évolué.

Monsieur le Maire indique que cette pression retombe sur le personnel de la mairie et que ce n’est pas facile tous les jours.

Anthony GOUMAULT indique que c’est leur travail et qu’elles doivent le faire correctement.

Monsieur le Maire précise que le moindre manque d’attention peut être préjudiciable pour la collectivité.

Anthony GOUMAULT indique que les choses sont dites en amont.

Sandrine GARCON lui demande s’il trouve cela normal de venir menacer les secrétaires en

mairie.

EEELELELELELELELELELELELELELELEZEZEZEZEEEEELELELEL EU,

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 12 Anthony GOUMAULT explique que quand il y a des demandes de documents et qu’il n’y a pas

de réponse, il faut se déplacer en mairie. Il ne comprend pas que lorsque l’on ouvre le registre que

l’arrêté en question ne s’y trouve pas.

Monsieur le Maire indique que le document était sur son bureau et déplore que Stéphane JACQUET ait choisi un jour ou l’agent d’accueil était seule en mairie.

Anthony GOUMAULT fait part d’une mauvaise volonté dans la transmission des documents demandés.

Goran ZERAIJIC indique que cela fait 2 ans que ces chamailleries persistent et demande s’il serait

possible d’apaiser les choses autour d’une table.

Anthony GOUMAULT indique que les choses sont dites et que l’on se moque de ce qui est dit.

Daniel LESERVOISIER indique vivre un mandat avec un fonctionnement très lourd et se demande quel est l'objectif. Il déplore, par exemple, l’absence des membres de l’opposition lors des réunions Cœur de bourg qui après disent ne pas être au courant.

Anthony GOUMAULT indique qu’il y a des comptes rendus de réunions pour Arc en Terre et que n’étant pas d’accord sur la méthode de recrutement, il ne vient pas aux réunions.

Monsieur le Maire sollicite le point de vue de Bérengère JARDIN.

Bérengère JARDIN indique que systématiquement, lors d’illégalités, ils attaqueront.

e Quelles sont les suites données aux malfaçons constatées au cours de la réception des travaux réalisés par l’entreprise JONES pour les aménagements des abords du pôle santé ? Les malfaçons ont-elles été reprises ou une réfaction du prix du marché a-t-elle été réalisée ?

Monsieur le Maire indique que les travaux ne sont pas réceptionnés et que la visite de cette

semaine n’a pas été concluante pour la partie bétons. C’est en discussion avec JONES et VRD Services. Les factures relatives aux bétons sont bloquées. Un constat d’huissier sera réalisé avant les travaux de la pharmacie.

° Quels sont les critères permettant de déterminer les propositions de travaux de voirie qui sont soumises à la comimission voirie intercommunale ? Pourquoi ces propositions n’émanent-elles pas de la commission travaux communale ? Les propositions pour l’année 2023 ont-elles été arrêtées ?

Monsieur le Maire explique que le nouveau maître d’œuvre a été retenu pour 3 ans. Il inspecte les

voiries et attire l’attention des communes sur les points à revoir pour le programme 2022/2023.

Philippe LECOQ précise que l’intercom n’a pas beaucoup de budget cette année et qu’il n’y aura

donc pas beaucoup de voirie. Il y aura des reprises en points à temps à Coeurville avec du pluvial

à prévoir dans les virages. Il y a également le fond de concours pour les pattes d’oies Rue de la

Varende et pour la jonction Place Triboulet.

Anthony GOUMAULT demande le programme pour 2023.

Monsieur le Maire répond que le programme 2023 n’est pas encore connu.

Daniel LESERVOISIER ajoute que le maître d'œuvre fait un état des lieux dans toutes les communes avec priorisation des travaux.

e Quel est le patrimoine mobilier de la commune (nombre de tables/chaises/tentes ....) mis à

la disposition des associations et/ou loués en cas d’événements organisés sur le territoire ou en dehors du territoire de la commune ? Communiquer le règlement de la régie communale correspondant.

Monsieur le Maire donne lecture de l’acte constitutif de la régie et de la liste du matériel.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et close à 21h06.

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Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 septembre 2022 Page 13 Liste des délibérations

N° Objet Décision

2022/048 Installation d’un conseiller municipal suite à une démission Dont acte Petites Villes de Demain : Approbation de la convention cadre

2022/049 de l’opération de revitalisation du territoire (ORT) Adoptée

2022/050 Budget communal : Indemnité de gardiennage de l’église — Adoptée

Année 2022

Budget communal : Choix d’un devis pour la réalisation et 4

20221051 l'impression du bulletin municipal 2023 Adoptée

Budget communal : Fixation des tarifs des encarts publicitaires c

20227082 | bulletin municipal 2023 Adoptée

2022/053 Budget communal : Choix d’un prestataire pour le récolement Adoptée et la numérisation de la collection du musée

Budget communal : Demande de subvention auprès de la

2022/054 DRAC au titre du soutien au recrutement d’un personnel | Adoptée scientifique pour le musée

Urbanisme : reversement de la part communale de la taxe

2022/055 > 4 Adoptée d’aménagement

2022/056 SDEC Energie : Approbation de l’adhésion de la commune de Adoptée Colombelles

Budget annexe Service Assainissement : Adoption du rapport

2022/057 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement | Adoptée collectif 2021 (RPQS)

2022/058 Domaine et patrimoine : Bail précaire pour l'installation d’un Adoptée

kinésithérapeute

Présents

Didier COUILLARD François GUIBERT Anthony GOUMAULT

Sandrine GARCON Daniel LESERVOISIER Bérengère JARDIN

Philippe LECOQ Florence AVENARD Pascal GUILBERT

Christiane FAUDAIS Goran ZERATIC Florence HUONG

Didier HUBERT Corinne AIRIAU

Odile CHAPIN Laurence SEVERE

Remarques

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christiane Ÿ S A Didier COUILLARE c

3 septembre 2022 Page 14