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Procès Verbal - 1765543254 pv du cm du 15 OCT 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-Cantalès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1765543254 pv du cm du 15 OCT 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Mauriac
SAINT MARTIN CANTALES - Commune
Procès verbal
Le mercredi 15 octobre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Pascal ESCURE.
Ouverture de séance : 18h30
Est élue secrétaire de la séance : Stéphanie DELCOUDERC
Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Fabrice GALLAS, Stéphanie DELCOUDERC
Représentés :
Absents et excusés : Thomas VIGNERON, Christophe SAKUBEZAK
Ordre du jour :
*_ Approbation du PV de la séance précédente
+ Adhésion de la commune de St Martin VIx au SIE de la Bertrande * Protection sociale des agents : risque prévoyance - Mandatement CDG15 pour la mise en concurrence de la prochaine convention
* Etude de devis : Restauration préau cour de la mairie
+ Modification du tableau des emplois - Augmentation du temps de travail gestionnaire APC
+ _ Renouvellement du poste d'agent technique polyvalent
+ Colis de Noel 2025
+ Tarif de vente objets funéraires cimetière communal
Questions diverses.
Délibérations du conseil :
AVIS SUR L ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN VALMEROUX AU SIE DE LA
BERTRANDE (N° DE_2025_033)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal a demande de Monsieur Lafon Eric, Président du
Syndicat des eaux de la Bertrande. Lors de la réunion du conseil syndical du 04 septembre 2025, la demande d'adhésion de la commune de Saint Martin Valmeroux a été présentée par le président Lafon. Cette adhésion prendrait effet au 1° janvier 2026.Pour donner suite à un vote favorable des membres du comité syndical, cette demande est présentée au conseil municipal de Saint Martin Cantalès pour accord.
Un rapport technique et financier de la collectivité de Saint Martin Valmeroux est présenté à l'assemblée.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE
l'adhésion de Saint Martin Valmeroux au syndicat des eaux de la Bertrande.
Délibération : adoptée PSC DES AGENTS : RISQUE PREVOYANCE- Mandatement au CDG15 pour la mise
en concurence de la prochaine convention 2027/2032 (N° DE_2025_034)
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l'incapacité, l'invalidité ou décès).
Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoires pour le risque prévoyance depuis le er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret
n°2022-58.
Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être
accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec Un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la commune de Saint Martin Cantalès devront intervenir après avis du comité
social territorial.
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion
pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire,
ces conventions de participation.
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8
novembre 2011.
Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2027.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Saint Martin Cantalès conserve
l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu'aucune évolution réglementaire
n'impose une adhésion obligatoire à cette même date.
L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion du cantal.
Le Conseil Municipal ;
Vu l'exposé du Maire et sur sa proposition,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L'UNANIMITÉ
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles
conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
La commune de Saint Martin Cantalès
Article 1er : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque prévoyance.
Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de
mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque prévoyance.
Article 3 : s'engage à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques
quantitatives et qualitatives de la population active concernée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à
l'issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.
+ _ participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret
n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
Délibération : adoptée
ETUDE DE DEVIS : RENOVATION DU PREAU COUR DE LA MAIRIE (N° DE_2025_035)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le préau de la cour de la mairie nécessite des réparations .
En effet, il est apparu ces derniers temps que la structure du bâtiment vieillissait mal et qu'il était
nécessaire de le renforcer afin de le préserver encore quelques années. Monsieur le Maire a donc demandé à des entreprises de menuiserie de lui fournir des devis
concernant la pose d’une structure en bois et de bardage pour renforcer le bâtiment.
I propose alors aux élus d'étudier les 2 devis reçus :
Entreprise Noyer : 5 665€ H.T. (6 798€ TTC)
Entreprise Brajou : 8 350 € H.T. (10 020 € TTC)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
+ _ choisir le devis de l’entreprise Noyer
+ _ la réalisation des travaux dont les dépenses s'inscriront à l’article 2313 opération 20 du budget communal ;
-_ autoriser Monsieur le Maire à engager les travaux mentionnés et à signer le devis choisi.
Délibération : adoptée
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - AUGMENTATION DU TEMPS DE
TRAVAIL ASSISTANTE SERVICE A LA POPULATION (N° DE_2025_036)
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Lors de la signature de la dernière convention avec la Poste, en mai 2024, le nombre d'heures du
poste d'assistant service à la population (ou gestionnaire de l'agence postale) est passé de 10 heures à 12 heures hebdomadaires.
I est donc nécessaire de régulariser la situation ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la création des postes suivants : Assistant services à la population 12 heures
hebdomadaires
APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1°’ novembre 2025, tel que présenté en annexe de la présente délibération,
PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Saint Martin Cantalès sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la présente,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité Délibération : adoptée
RENOUVELLEMENT DU POSTE D AGENT TECHNIQUE POLYVALENT (N° DE_2025 037)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le Budget
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
l'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour renforcer l'effectif du service technique qui est insuffisant au vu de la taille de la commune et aux travaux à prévoir sur l'entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments communaux ;
Le Maire propose à l'Assemblée délibérante :
La création d'un emploi non permanent d'adjoint technique polyvalent à temps complet, à compter du 01 janvier 2026, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin de mener à bien l'entretien et la valorisation de l'espace publique, de la voirie et des bâtiments communaux.
Cet emploi est créé pour une durée de 3 ans.
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent technique polyvalent.
La rémunération de l'agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l'indice brut 367 et l'indice brut 432. {la rémunération de l'agent est fixée selon les modalités de
l'article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité :
* ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs au 01 janvier 2026 et joint à la présente délibération,
+ Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité au chapitre 12,
+ Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Délibération : adoptée COLIS DE NOEL 2025 (N° DE_2025_038)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'à l'occasion des fêtes de Noël, la
municipalité a coutume d'offrir un panier garni aux habitants inscrits sur les listes électorales de la commune et âgés de plus de 70 ans, moyennant qu'ils y aient leur résidence principale, ou qu'ils y
habitent au minimum 6 mois de l’année. De plus, il souhaite, comme les années précédentes, étendre la démarche aux agents de la collectivité et éventuellement à certaines personnalités de
l'extérieur à l'occasion des vœux de la nouvelle année.
Conformément à la réglementation en vigueur, il convient d'en préciser le cadre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'octroyer un montant de 35 € par personne pour l'achat des colis de noël 2025 ;
De privilégier l'achat de paniers garnis aux habitants de la commune et un assortiment biscuits/chocolats pour les agents et les personnalités.
Désignent Monsieur le Premier Adjoint, Clément Capitaine, responsable de ces achats
Délibération : adoptée
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une demande d'un particulier pour l'achat d'une pierre
tombale ancienne lui a été transmise. À défaut d'avoir reçu assez d'éléments pour en fixer le prix, l'édile informe le conseil que cette délibération sera remise à l'ordre du jour du prochain conseil.
Questions diverses.
Monsieur le Maire présente aux élus la nouvelle convention santé qui est proposée à la
commune via le CDG15 et la MNT afin de répondre aux obligations de protection sociale des agents qui incomberont aux collectivités territoriales au 1er janvier 2026. Une délibération sera à prendre au prochain CM
Monsieur le Maire et les élus font ensuite un point sur les travaux de la salle des fêtes qui
avancent bien ainsi que sur la réunion sur les biens de section du 7 octobre dernier. De
nombreux membres avaient fait le déplacement et dans les deux jours qui ont suivi, les
formulaires restants ont été distribués par Mr le Maire et le 1er Adjoint aux absents. La
procédure suit désormais son cours et une fois terminée fera l'objet d'un conseil municipal le moment venu.
Monsieur le maire évoque pour terminer le pour une prestation archivage proposée par le CIT.
Malgré l'intérêt qu'aurait la commune à faire intervenir un archiviste professionnel, le montant de la prestation est trop élevé. Le conseil municipal indique donc de ne pas donner suite pour l'instant
Aucune autre question n'étant évoquée, la séance est levée à 19h30.
Pascal ESCURE à
Président de séance /.
Stéphanie DELCOUDERC
Secrétaire de séance
_