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Déliberation - 2025 03 modification régie camping cars
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département
des
Landes
2025/03
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet:
modification
n°1
de
la
régie
de
recettes
n°
1109
pour
le
recouvrement
de
la
redevance
de
stationnement
des
camping-cars
Vu
l'ordonnance
du
23
mars
2022
et son
décret
d'application
du
22
décembre
2022 ;
Vu
le décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et notamment
l'article
18
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
n°
2024-25
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
mars
2024
fixant
la
période
de
paiement
de
la nuitée
du
1°
avril
au
31
octobre
et autorisant
le
règlement
de
la
redevance
par
paiement
automatisé
sur
des
bornes
implantées
sur
site ;
Vu
la
délibération
n°
2025-05
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2025,
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la décision
du
maire
n°
2013/11
en
date
du
29
juillet
2013
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
le
recouvrement
des
redevances
de
stationnement
sur
les
aires
de
camping-
Cars
;
Vu
la
décision
du
maire
n°
2016/18
en
date
du
28
avril
2016
portant
modification
n°1
de
la
régie
de
recettes
n°
1109
pour
le
recouvrement
de
la
redevance
de
stationnement
des
camping-cars
;
Vu
la
décision
du
maire
n°
2017/20
en
date
du
12
avril
2017
portant
modification
n°2
de
la
régie
de
recettes
n°
1109
pour
le
recouvrement
de
la
redevance
de
stationnement
des
camping-cars ; Vu
la
décision
du
maire
n°
2021/74
en
date
du
26
octobre
2021
portant
modification
n°3
de
la
régie
de
recettes
n°
1109
pour
le
recouvrement
de
la
redevance
de
stationnement
des
camping-cars
;
Vu
la
décision
du
maire
n°
2023/35
en
date
du
13
juin
2023
portant
modification
n°4
de
la
régie
de
recettes
n°
1109
pour
le
recouvrement
de
la
redevance
de
stationnement
des
camping-cars ; Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
période
de
paiement
des
nuitées
et
le
mode
de
recouvrement, Le
Maire
de
Sanguinet
décide,
Article
1°"
: la
régie
de
recettes
n°1109
créée
par
décision
du
maire
n°
2013-11
en
date
du
29
juillet
2013
auprès
du
budget
communal
dont
l'objet
est
le
recouvrement
des
redevances
de
stationnement
des
camping-cars
est
modifié
comme
suit :
Article 2
: cette
régie
est
installée
à
l'hôtel
de
ville,
1 place
de
la mairie
40460
Sanguinet.
Article
3
: la
régie
fonctionne
du
1°’ avril
au
31
octobre.
Article
4
: le
mode
de
règlement
de
la
redevance
est
le
paiement
automatisé
par
cartes
bancaires
sur
des
bornes
implantées
sur
site. Article
5
:un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
DDFIP
des
Landes.
Article
6
:l'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
7:
le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8
:
le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9 :
le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10
:les
décisions
du
maire
n°
2016/18
en
date
du
28
avril
2016,
n°
2017/20
en
date
du
12
avril
2017,
n°
2021/74
en
date
du
26
octobre
2021,
n°
2023/35
en
date
du
13
juin
2023
sont
abrogées.
Article
11
:le
maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune
de
Sanguinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Landes.
Article
12
:
madame
la
directrice
générale
des
services
de
la
Commune
est
chargée
d'inscrire
la
présente
décision
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Fait
à Sanguinet,
le 30
janvier
2025
Décision
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n°Ou0-2
AU 0012875-202S0121-
12502
bE<-
le:
2
Pexruu
A02S
#Ô
Et
publication
ou
notification
le :
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr