Arrêté - Arrete DG POLI 326 26 circulation christian baylac

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Arrêté - Arrete DG POLI 326 26 circulation christian baylac Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 326 26 circulation christian baylac)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026 [

| Publié le 01/06/2026 S LGr

ID : 047-214701575-20260528-DG_POLI_326_26-AR

Mar ÎTERRE D E G A RO N NE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DG/POLI N° 326/26

Réglementation de la circulation

AVENUE DU COMMANDANT CHRISTIAN BAYLAC

(Réfection du revêtement de la chaussée)

Le Maire de la Ville de Marmande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-65 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;

VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière :

VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 1éème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;

VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée :

VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative

du Code de la Route ;

VU la demande présentée par la Société EUROVIA AQUITAINE AGEN, Monsieur BURROU William, 279 Allée Alice GUY, CS 60123, ZA de Beauregard, 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité :

ARRETE :

ARTICLE 1 : Durant les travaux [réfection du revêtement de la chaussée) effectués pour le

compte de Val de Garonne Agglomération, la circulation sera alternée et règlementée par feux tricolores au rond-point avenue du Commandant Christian Baylac afin de permettre la traversée du giratoire :

2 du Mardi 02 juin au Vendredi OS juin 2026.Envoyé en préfecture le 01/06/2026

. . £ £ Reçu en préfecture le 01/06/2026 Cette autorisation est accordée sous réserve de nous tra SLT Publié le 01/06/2026 Mie | : z prescriptions de l'accord technique demandé par les occupd nis,qu Domaine Publig Roulier

et délivré au préalable par le service Voirie de Val de Garonn&-AggromeramonT-

ARTICLE 2 : La signalisation ainsi que la déviation adéquate, tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.

TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ..] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2025.274 du 17 décembre 2025, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.

ARTICLE $ : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci- dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.

ARTICLE 6 :- Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant : - Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer une menace pour l'environnement.

En particulier, vous ne pouvez rejeter :

- le contenu oules effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets solides tels que les ordures ménagères, ÿ compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.

ARTICLE 7 : L'Utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer oU qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de Ville, le 28 mai 2026

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F Ù MAIRIE DE MARMANDE Hôtel de Ville - Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr