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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9snsj6c05l2per8jzc9xbk2 pv 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9snsj6c05l2per8jzc9xbk2 pv 12 12 2024)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 12 décembre 2024

Nombre de membres | |

u Ayant pris part Date d'envoi Date d'affichage Afférents au En exercice : . che Procurations : . . Conseil : 74 74 à la délibération : 9 de la convocation : de la convocation : ° 59 7 décembre 2024 7 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de décembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci- dessous.

AGOLTFBORPE an HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain

ANGLO Christina ITURRIA Jean

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MILHET Jérôme

ARANGOÏS Nicolas HABAREÈRE Catherine MINART François

ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant MINVIELLE Marie-Ange de HABSREEHIerent

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTÉGUT Marcel

BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MONTREER Jean-Jacques

BERNARD Ghislaine HAGARONNEHMianHenRe MOREAAS-COURHES Bernard

BOURGUET Jacques LALANNE Pairice NEXON Grégory

BOURREZ Alain LANNES Bruno NICOLAS Christophe

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis CRAMPET Jeanine, suppléante de PÉDEHONTH À Jacques

CASAMAYOR-MONGAY Michel LAPEYRE Sébastien POEYDOMENGE Isabelle

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PRÉVOT Philippe

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDE Gilbert PUHARRE Christian

CHOPIN Marjorie LARROUTORE Yves PUHARRÉ Michel

COUTURE Marie-France LASSALLE Jean MOUSQUE Jean-Michel, suppléant de GUENRNKeHte tn

DAGUERRE André LATAILLADE Jean-Robert RÉCAPET Évelyne

DOMERCO-Hrédérie LATEULERE Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE Laurent

BÉREAT-ACOB-Valérie LENDRE Jean-Baptiste SALLENAVE Germain

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SAPHORES Sébastien

FATIGUE Jany CHAMBRES Jean-Éric, suppléant de SARRIUET Carine LONS Francoise

GÈRE Thierry LOUSTALET Patrick LIBANTE Raymond, suppléant de SESBEHES PhHppe

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard TOUZAA Guy

HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude VILLENAVE Pierre

Étaient excusés{es]/absentles]) : AGOUTBORDE Jean, ARANGOÏS Nicolas, BONNEFON Catherine, DOMERCA Frédéric, DUPLAT- JACOB Valérie, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne, LAHARANNE Éric, LARROUTURE Yves, LOUIS Françoise, MORLAÂS-COURTIES Bernard, MOURLAÂS Marie-Hélène, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kattalin, RÉCAPET Évelyne, SAPHORES Sébastien, SARRIQUET Carine & SUSBIELLES Philippe {x 20).

Délégués suppléants présents avec voix délibérative [le délégué titulaire étant absent] : FRANÇAIS Hubert, CHAMBRES Jean- Éric, CRAMPET Jeanine, MOUSQUE Jean-Michel & LIBANTE Raymond {x 5).

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent) : néant.Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCA Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-JACOB Valérie

à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR-

MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9).

Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de madame CHOPIN et de monsieur LABACHE.

Le président soumet le procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2024 à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 1 abstention].

Motion proposée par l’association des intercommunalités de France : vœux relatifs à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques

Dans une communication du 19novembre dernier, monsieur Sébastien MARTIN, président d'Intercommunalités de France, faisait part de l'opposition de l'association aux mesures du PLF (projet de loi de finances) 2025, qui prévoient une reprise en main sans précédent des budgets locaux par l'État, et proposait aux Intercommunalités de s'y associer. Le président fait lecture du projet de motion ffexte en italique ci-dessous], transmis aux conseillers/ères communautaires avec la convocation :

- Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d'euros. Joint à d'autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACI (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales], ce montant atteint les 8 milliards d'euros.

- Si les élus locaux ont toujours reconnu qu'il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et de l'Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l'endettement de l'Etat.

- Réunis en congrès, au Havre, du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu'elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l'exercice de nos services publics, sur l'investissement local et donc l'emploi.

- Pour la communauté de communes du Béarn des gaves, l'ensemble des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 représente un effort de 110 900 € :

16 400 € au titre de la baisse de deux points du FCTVA [Fonds de compensation de la TVA), 44 300 € au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA (taxe sur la valeur ajoutée],

50 200 € au titre de l'augmentation de 4 points de la CNRACL.

- Une telle reprise en main des budgets locaux par l'État est inacceptable. Par ailleurs, les efforts considérables demandés au Conseil départemental et au Conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.

- Pour noîïre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves. La CCBG, avec toutes ses communes membres, s'est résolument engagée dans la voie du développement économique, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l'État ces dernières années.

- Les mesures financières prévues dans le projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :

la hausse du recours à l'emprunt, à rebours de l'ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;

l'affaiblissement du tissu d'entreprises qui bénéficient de la commande publique ; la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ; la réduction des dépenses sociales, pourtant indispensables à la cohésion nationale ;



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

l'impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu'une accélération des investissements s'impose ; la baisse des soutiens financiers aux associations et aux auiïres partenaires de nos actions.

- En conséquence, les élus de la CCBG, tout comme ceux des Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l'ensemble des mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2025 dans un souci de justice et d'effort mesuré demandé aux collectivités locales.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions] :

- APPROUVE la motion proposée,

- AUTORISE le président à la signer.

1 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités: convention avec la région NA pour le financement du T D

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances, en l'absence de monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- La région Nouvelle-Aquitaine finance le fonctionnement du service de T D {transport à la demande] via une convention de subvention annuelle.

- La convention pour l'exercice 2025 a été transmise aux conseillers/ères communautaires avec la

convocation.

- Dans son article 2, la convention précise que la Région accorde une subvention d'un montant maximal de 57 525 €, représentant au maximum 60 % du déficit annuel d'exploitation du service de T D incluant les charges liées à la promotion commerciale du service, estimées à 5 000 € TTC.

- || convient de noter qu'un bilan sera fait à mi-année et que la Région pourra revaloriser le montant maximal indiqué, si nécessaire, en fonction de l'activité réelle du service.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la convention proposée,

- d'autoriser le président à la signer, ainsi que tout document en lien avec l'exécution de cette décision.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention] :

- APPROUVE la convention proposée,

- AUTORISE le président à la signer, ainsi que tout document en lien avec l'exécution de cette décision.

2 - Budgets & finances

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

2-1. Réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx: révision du plan de financement prévisionnel et réalisation d’un emprunt

sévision du plan de financement prévisionnel





À

À

À

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 13 septembre 2024, le Conseil communautaire validait le plan de financement prévisionnel présenté pour la réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx sur la base d'un coût total de l'opération de 1183 117 € HT et des financements publics suivants : Agence nationale du sport : 100 000 €,

État IDETR/DSIL), avec un taux de 25 % sur les dépenses hors VRD : 285 048 €, Département des P-A, avec un taux de 17 % : 199 634 €

Soit un total d'aides publiques de 584 682 €.

- Les services du Département ont fait savoir, le 13 novembre dernier, que le dispositif de gel des aides aux tiers publics s'étendait également aux appels à projets relatifs aux investissements concernant les équipements sporlifs.

- || convient donc de réviser le plan de financement prévisionnel en demandant à l'État une participation maximale, soit 40 % des dépenses éligibles, le dossier devant être transmis avant la mi-janvier 2025.

- Le plan de financement prévisionnel révisé se présente donc comme suit :

DÉPENSES (€ HT) RECETTES

Montant acquis ou Type de dépense Montant (€HT) Source du financement . “A

sollicité

Étude géotechnique 8 937.00 Agence Nationale du Sport 100 000.00 Frais de géomètre 3 010.00

Diagnostics préalables 2 910.00 État (DETR/DSILI (sur la base de 40 % d'aide - 256 077.00

(plomb, amiante...) hors dépenses VRD))

Contrôle technique 5 700.00

Coordination SPS 3 300.00

Mañtrise d'œuvre 9.10 %

(Montant arrêté selon APD) 75 960.00

Travaux 1054 500.00

Sous-totul dépenses 1174 317.00 Sous-totul aides publiques sur dép 556 077.00

subventionnables subventionnables

soit Un taux de 47.35%

Auiofinancement / Emprunt sur dép 618 240 00

subventionnables

soit un taux de 52.65%

E |

Assurance DO (estimation) 8800.00 |Avtoñnancement/ Emprunt sur dépenses 627 040.00 totales

soit un taux de 53.00%

TOTAL DÉPENSES 1183 117.00 |TOTAL RECETTES 1183 117.00

- l'octroi d'une subvention de 100 000 € a été notifié le 27 novembre 2024 par l'Agence nationale du sport.

Débats, questions et commentaires :

Monsieur MONT GUT : Est-ce qu'il y aura des travaux de VRD {voirie et réseaux divers) à faire réaliser en plus du chantier programmé ?

Monsieur SAINTE-CLUQUE : Ils sont inclus dans les travaux prévus, sachant que ce sont principalement les raccordements aux réseaux.

[NDER : la mention « hors dépenses VRD » associée à la demande de financement par la DETR est justifiée par l'exclusion réglementaire de ces dépenses du montant des travaux éligibles.]

Monsieur BOURGUET : Je suis inquiet du taux de DETR demandé !









ÉMonsieur CABANNE : C'est par principe, on sollicite le montant maximum qui peut être demandé. On verra par la suite si on est servi. Mais vu les soucis financiers que le Département rencontre actuellement, on va essayer de travailler au mieux le dossier auprès de la sous-préfète.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de valider l'avant-projet proposé par la mañirise d'œuvre pour un coût d'objectif de 1183 117 € HT,

- de solliciter l'aide financière de l'État au titre de la DETR/DSIL (dotation d'équipement des territoires ruraux / dotation de soutien à l'investissement local) 2025 à hauteur de 40 % des dépenses éligibles HT,

- d'autoriser le président à effectuer toute démarche et signer toute pièce en lien avec l'exécution de ces décisions.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions] :

- VALIDE l'avant-projet proposé par la mañtrise d'œuvre pour un coût d'objectif de 1183 117 € HT,

- SOLLICITE l'aide financière de l'État au titre de la DETR/DSIL 2025 à hauteur de 40 % des dépenses éligibles HT,

- AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer toute pièce en lien avec l'exécution de ces décisions.

éalisation d'un emprunt

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- La Banque postale, la Caisse d'épargne et le Crédit agricole ont été sollicités pour la réalisation d'un emprunt de 600 000 € à taux fixe sur une durée de 15 ou 20 ans.

- Les membres de la commission Finances, réunis le 4 décembre, proposent d'opter pour une durée d'emprunt de 15 ans.

- Les propositions sont résumées dans les tableaux suivants :

(OT EXT Banque Crédit

Taux 3,07 % 3,26 % 3,22%

Périodicité Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle

échéances

Frais de 600 € 600 € 400 €

dossier

Échéance 12 516,25 € (trimestre) 12 683,37 € (trimestre) 12 648,08 € (trimestre) fixe (F) Soit 50 065,00 € / an Soit 50 733,48 €/ an Soit 50 592,32 €/ an

Coût de 150 975,00 € 161 602,20 € 159 284,80 €

l'emprunt

Validité de Jusqu'au 17/12 Jusqu'au 17/12 Jusqu'au 20/12

l'offre

_ noter: Sollicitée, la Banque des territoires a indiqué accorder des prêts d'une durée de 25 ans minimum au TLA {taux du Livret A) + une marge de 1,3 %.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de retenir l'offre de la Caisse d'épargne pour une durée de 15 ans et un taux fixe de 3,07 %.



ÀAppelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [65 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention}, RETIENT l'offre de la Caisse d'épargne pour une durée de 15 ans et un taux fixe de 3,07 %.

2-2. Virements et avances du budget général aux budgets annexes

Rappel : les virements et les avances du budget général aux budgeis annexes permettant de prendre en charge le déficit de fonctionnement ou de faire une avance d'investissement doivent faire l'objet d'une délibération mentionnant précisément le montant du virement.

Jirements (dépenses de fonctionnement)

Le tableau ci-dessous récapitule les montants des virements à effectuer afin d'équilibrer la section de fonctionnement des budgets annexes concernés :

Budget 2024 Virements 2024

Section Fonctionnement

Prise en charge du déficit 223 045,07 227 992,53 | Explications du déficit pris en charge

Zones éco. 63 750,07 61 492,53|Remboursement de la dette Zone pyrénées

Budget TAD 30 494,00 21 500,00|Reste à charge fonctionnement TAD

Bâtiments à vocation éco. 128 801,00 145 000,00 Remboursement de la dette + Reste à charge fct.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau présenté.

Avances (dépenses d'investissement)

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- l'avance du budget général permet d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés. Ceïte avance doit, à terme, être remboursée par le budget annexe.

-Le tableau qui suit récapitule les montants des avances à effectuer afin d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés :

Budget 2024 Avances 2024

ST ele Re ST RATS AU

Avance aux budgets annexes 76 760,56 65 448,90 | Explications de l'avance

Zones éco. 71755,12 62 873,46|Avance rbst capital dette et trvx {attente vente terrains]

LOCaUx pro. 5 005,44 2 575,44{Ecart entre rbst capital dette (15 ans) et loyer (19 ans)

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les avances du budget général aux budgeïs annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les avances du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau présenté.

2-3. Budget général et budget annexe Déchets: admission en non-valeur et créances irrécouvrables

3udget général





Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- Le comptable public a transmis une liste de pièces comptables irrécouvrables pour différents motifs : Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (souvent des erreurs au niveau des centimes);

Tiers disparu.

- La totalité des sommes à inscrire en non-valeur s'élève à 583,42 €.

- || convient de mandater la somme correspondante à l'article budgétaire 6541 « admission en non- valeur ».

- Cette décision s'impose à la Communauté de communes, mais une délibération est néanmoins nécessaire.

- Le détail des sommes figure au tableau transmis avec la convocation.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 583,42 € à l'article budgétaire 6541 « admission en non-valeur », conformément au tableau transmis avec la convocation, les pièces référencées T-183 et T-676 (créance maintenue), ainsi que T-683 (créance récente supérieure à 20 €] n'étant pas concernées par l'admission en non-valeur.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [65 voix pour et 3 voix contre} APPROUVE le mandatement de la somme de 583,42 € à l'article budgétaire 6541 « admission en non-valeur », conformément au tableau transmis avec la convocation, les pièces référencées T-183 et T-6/76 {créance maintenuel, ainsi que T-683 (créance récente supérieure à 20 €] n'étant pas concernées par l'admission en non-valeur.

- Le comptable public a également fait savoir qu'un redevable a fait l'objet, en date du 7 juin 2024, d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et qu'il convient de mandater la somme de 3 447,60 € à l'article budgétaire 6542 « créances éteintes ».

- La créance correspond à la redevance spéciale pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2021.

- Cette décision s'impose à la Communauté de communes, mais une délibération est nécessaire.

Identité du redevable Montant de la créance Motif de la créance

Caddie Express 3 447,60 € Redevance spéciale 2021

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 3 447,60 € à l'article budgétaire 6542, « Créances éteintes », afférent au budget général, au nom de la société Caddie Express.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention], APPROUVE le mandatement de la somme de 3 447,60 € à l'article budgétaire 6542, « Créances éteintes », afférent au budget général, au nom de la société Caddie Express.

3udget annexe « Déchets »

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- Le jugement dont a fait l'objet le redevable cité ci-dessus a aussi pour conséquence l'annulation de créances correspondant à la redevance incitative pour l'élimination des déchets et il convient de de mandater la somme de 1 923,37 € à l'article budgétaire 6542 « créances éteintes ».

- La créance correspond à la facturation de la redevance incitative pour les exercices 2022 et 2023 ainsi que le premier acompte de 2024. Cette décision s'impose à la Communauté de communes, mais une délibération est nécessaire.





Identité du redevable Montant de la créance Motif de la créance

. Redevance incitative pour 2022,

Caddie Express 1928.87 € 2023 et 1° acompte de 2024

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 1 923,37 € à l'article budgétaire 6542, « Créances éteintes », afférent au budget annexe « Déchets », au nom de la société Caddie Express.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [60 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention], APPROUVE le mandatement de la somme de 1923,37€ à l'article budgétaire 6542, «Créances éteintes», afférent au budget annexe « Déchets », au nom de la société Caddie Express.

2-4. Décisions modificatives de crédits

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

3udget annexe « Locaux professionnels »

- La décision modificative n°1 du budget annexe «Locaux professionnels » permet de prendre en compte les ICNE [intérêts courus non échus) de la dette pour la première année de ce nouveau budget, créé au 1° janvier 2024. Les extournes des ICNE 2023 ont été comptabilisées dans le budget général.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

es (Chan Ennehon - ÜOnération nat rticle (Char - Fonchon - Ona

14 (011) - 61 : Charges locatives et de cop

112 (66) - 61 : ICNE de l'exercice N

| Total Dépenses | 0,00 | TotalRecettes |

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative n°1 proposée, afférente au budget annexe « Locaux professionnels ».

3udget annexe « Transport à la demande »

- La décision modificative n°1 du budget annexe «Transport à la demande » permet de prendre en compte un ajustement des crédits budgétaires pour la première année de fonctionnement, entre les chapitres 011 (charges générales] et 012 (personnel).

FONCTIONNEMENT

Dépenses

; rticle Char {res \ 180 A LP E CiE

218 (012) : Autres personnel extérieur -5 000,00

2871 (011) : à la collectivité de rattachem 3 000,00

0,00

| Total Dépenses 0,00 TotalRecettes



Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative n°1 proposée, afférente au budget annexe « Transport à la demande ».

3udget annexe « Bâtiments à vocation économique »

s

- La décision modificative n°1 du budget annexe «Bâtiments à vocation économique » permet de prendre en compte :

le montant de subvention accordé par l'Ademe {Agence de l'environnement et de la mañtrise de l'énergie) et d'inscrire des crédits budgétaires complémentaires, pour des achaiïs, moyennant un montant de 13 000 €,

le transfert des crédits du chapitre 012 au chapitre 011 pour l'entretien des bâtiments (recours à un prestataire au lieu d'un agent de la CCBG à compter du 1°'août 2024).

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2138 (21) - 61 : Autres constructions 13 000,00 11318 (13) - 61 : Autres 13 000,00

13 000,00 13 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

6216 (012) - 61 : Personnel affecté par le G -11 000,00

6283 (011) - 61 : Frais de nettoyage des loc 11 000,00

0,00

| Total Dépenses | 13 000,00| TotalRecettes 13 000,00

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE la décision modificative n° 1 proposée, afférente au budget annexe « Bâtiments à vocation économique ».

3udget annexe « Déchets »

- La décision modificative n° 2 du budget annexe « Déchets » permet de régulariser : la comptabilisation de l'antériorité des échéances de dette refacturées par le budget général (opérations d'ordre au lieu d'opérations réelles prévues au budget primitif), l'affectation comptable d'une quote-part d'emprunt entre le budget général et le budget annexe « Déchets ».





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



INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Operation Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1687 (16) : Autres dettes -163 000,00 1641 (16) : Emprunts en euros 10 300,00

1687 (16) : Autres dettes 10 300,00 12763 (041) : Créances sur des collectivités p 163 000,00

1687 (041) : Autres dettes 163 000,00 12763 (27) : Créances sur des collectivités p -163 000,00

10 300,00 10 300,00

| Total Dépenses | 10 300,00 | Total Recettes | 10 300,00

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [65 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention], APPROUVE la décision modlificative n° 2 proposée, afférente au budget annexe « Déchets ».

3udget général

- La décision modificative n° 3 du budget général permet de prendre en compte l'inscription budgétaire de l'emprunt pour les travaux de réhabilitation des tribunes du stade de Navarrenx à la demande d'un établissement bancaire lors de la consultation pour le prêt.

INVESTIS SEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Operation Montant

2317 (23) - 322 - 105 : Immo. reçues au ti 600 000,00 11641 (16) - 322 - 105 : Emprunts en euros 600 000,00

600 000,00 600 000,00

| Total Dépenses] 600 000,00! TotalRecettes| 600 000,00

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour et 7 voix contre], APPROUVE la décision modlificative n° 3 proposée, aïfférente au budget général.

3 — Enfance, jeunesse & enseignement musical : école de musique intercommunale de Salies-de- Béarn

Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président délégué à l'enfance, à la jeunesse et à l'enseignement musical.

3-1. Modification des dispositions administratives et tarifaires du partenariat entre |’ cole de musique et l’'Harmonie

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Actuellement, un élève (jeune ou adulte) inscrit à l'Harmonie bénéficie d'une réduction de 50 % sur les tarifs de |’ cole de musique dès la première année.

- Le remboursement des 50 % restants lui est accordé par l'Harmonie, à partir de la deuxième année. La gratuité totale est alors assurée dès la deuxième année.



É

É- Cet avantage est conditionné à l'assiduité à l'Harmonie et aux trois activités (instrument, formation musicale et orchestre) proposées par l cole.

Constat :

- || est constaté que les élèves qui intègrent l'Harmonie s'impliquent moins dans les activités collectives de l'école.

- Des difficultés de gestion de cas particuliers se sont présentées, auxquels les dispositions en cours n'ont pas permis de répondre.

- De plus, se pose la question du maintien de la gratuité de l'inscription à l'école à partir de la deuxième année d'inscription à l'Harmonie dans un contexte financier difficile.

Vouvelles dispositions proposées par les membres de la commission Enfance, Jeunesse et Enseignement musical, réunis le 4 novembre 2024 :

- Une réduction de 50 % sur le tarif d'inscription à |” cole uniquement la première année de participation à l'Harmonie,

- Des conditions relatives au niveau d'étude, à l'instrument pratiqué et à l'assiduité et l'engagement de l'élève.

- Les modalités d'orientation de l'élève vers l'Harmonie comme suit :

Pour un élève qui a démarré l'apprentissage de l'instrument à l’ cole, obligation d'avoir suivi SON CUFSUS au moins 5 à 6 années.

Pour un élève nouvellement inscrit à |’ cole, obligation d'une année d'école a minima pour évaluer son niveau.

L'élève devra pratiquer le même instrument à l'Harmonie et à | cole.

Outre la compétence instrumentale, l'assiduité et l'investissement de l'élève au sein de | cole seront pris en compte pour proposer son orientation vers l'Harmonie.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver les nouvelles modalités de partenariat entre l'école de musique et l'Harmonie de Salies-de-Béarn, applicables à compter du 1°’ septembre 2025*.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions}, APPROUVE les nouvelles modalités de partenariat entre l'école de musique et l'Harmonie de Salies-de-Béarn, applicables à compter du F' septembre 2025*

* INDIR: lors de la séance, la date d'effet mentionnée, soit le T'janvier 2025, était erronée: le fonctionnement de l' cole de musique étant organisé en fonction de l'année scolaire, ces dispositions seront bien applicables à partir du F' septembre 2025.

3-2. Modification de l’échéancier de règlements des inscriptions à l’ cole de musique

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Actuellement, le paiement des droits d'inscription peut être effectué en 1, 2, 3 ou 8 fois. Ce dernier mode de fractionnement ramène notamment l'échéance, pour les cours d'éveil et de découverte musicale, à un montant inférieur au seuil minimal de recouvrement par le SGC {service de gestion comptable), soit 15 €.

- De plus, cet échelonnement (de novembre à juin) ne permet pas de gérer les impayés avant la fin de l'année scolaire.

- Les membres de la Commission ont proposé de ramener à 6 le nombre maximal d'échéances pour le règlement des droits d'inscription à l'école de musique de Salies-de-Béarn, à l'exception de ceux relatifs aux cours d'éveil et de découverte musicale, pour lesquels le maximum sera de 3 échéances.

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ÉIl est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les nouvelles propositions d'échelonnement du paiement des droits d'inscription à l'école de musique de Salies-de-Béarn, applicables à partir du I'septembre 2025, soit :

- veil et découverte musicale : 1, 2 ou 3 échéances.

- Autres cours et activités : 1, 2, 3 ou 6 échéances.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 3 abstentions, APPROUVE les nouvelles propositions d'échelonnement du paiement des droits d'inscription à l'école de musique de Salies-de-Béarn, applicables à partir du F' septembre 2025, soit:

-_ veil et découverte musicale : 1, 2 ou 3 échéances.

- Autres cours et activités : 1, 2, 3 ou 6 échéances.

3-3. Report de l'augmentation progressive des tarifs pour les instruments à vents et les percussions

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 29 juin 2023, le Conseil communautaire décidait notamment d'augmenter progressivement le tarif du cours «vents et percussions » de manière à avoir un tarif unique, quel que soit l'instrument concerné, de 330 € par an pour les habitants de la CCBG et de 430 € pour les habitants extérieurs à compter du septembre 2025.

- l'augmentation prévue a été appliquée en septembre 2023, mais ne l'a pas été en septembre 2024. Les membres de la Commission proposent donc de reporter ces augmentations en 2025 et 2026.

- La nouvelle grille tarifaire proposée se présente comme suit :

Tarifs à compter du Tarifs à compter du Tarifs à compter du F' septembre 2024 1e" septembre 2025 1e" septembre 2026 {augmentation non appliquée)

CCBG Hors CCBG CCBG Hors CCBG CCBG Hors CCBG

Tarifs pour l’année scolaire

Eveil Formation Musicale (FMI 110 € 110 € 10€ 10 € 110 € 110 €

Vents / Percussions (FM incluse) 280€ 380€ 305€ 400 €

Piano/Guitare {FM incluse) 330 € 430 € 330 € 430 € 330€ 430€

Chant 330 € 430 € 330 € 430 €

Instrument seul (sans FM) 200 € 250€ 200 € 250 € 200 € 250€

Tarif par trimestre

Location d'uninstrument | 50€ / trimestre

Conditions de dégressivité

Tarifs dégressifs :

Sur le tarif le moins élevé

2ème élève ou 2ème discipline | -20 %

À partir du 3ème élève ou de la 3ème | -40 %

discipline

Élèves (jeunes et adultes} : uniquement la -50%

1ère année d'inscription à l'harmonie sur

proposition de l'école de musique, et sous

réserve d'assiduité aux cours de l'école et

aux activités de l'harmonie *

* Les conditions d'application de la dégressivité des tarifs sont les suivantes: les critères du nombre d'enfants et de l'inscription à l'Harmonie ne se cumulent pas; la dégressivité appliquée étant celle qui est la plus favorable aux familles.

É

ÉIl est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la grille tarifaire présentée et les conditions de dégressivité présentées, applicables au septembre 2025.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention], APPROUVE la grille tarifaire présentée et les conditions de dégressivité présentées, applicables au 1’ septembre 2025.

4 - Économie

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.

4-1. Renouvellement d’un emploi non permanent avec augmentation du temps de travail

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 15 décembre 2023, le Conseil communautaire créait, pour une durée de quinze mois [afin de tenir compte des délais de recrutement), un emploi non permanent à temps non complet (représentant 17,5 heures de travail hebdomadaire) de « gestionnaire de l'atelier de transformation alimentaire » afin d'assurer le bon fonctionnement de cet équipement mis à la disposition de professionnels et utilisé dans le cadre des actions d'animation territoriale, notamment dans le cadre de l'AAP (appel à projets) « Marmite des maraîchers » et du projet « PAC (patrimoine alimentaire et culinaire] béarnais », porté par le pays de Béarn.

- Monsieur Jean-Philippe PIERRE a été recruté sur ce poste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, qui prend fin le 31 janvier 2025.

Constat pour les six premiers mois de fonctionnement :

-La présence de M.PIERRE les jeudis et vendredis, pour un temps de travail de 17,5 heures hebdomadaire fixe à 822,50 heures la durée maximale de mise à disposition du laboratoire sur une période d'un an {soit 411,25 heures pour six mois].

-Les projections établies en 2023 prévoyaient 30 % d'occupation en 2024, soit 123 heures. Or, au 21novembre 2024, 116,50 heures d'occupation ont été comptabilisées depuis le 1*juin 2024, réparties comme suit:

90 heures payantes,

16,50 heures dédiées à l'AAP « Marmite des maraîchers »,

10 heures dédiées à l'inauguration de La Halle.

- Sur les 90 heures d'occupation payantes, 46 ont été réparties sur des jours autres que le jeudi ou le vendredi, jours de présence habituelle du gestionnaire, et ont donc augmenté son temps de travail rémunéré par le biais d'heures complémentaires.

Dbjectits et propositions d'orientations stratégiques pour 2025 :

- Les objectifs pour 2025, validés par les membres de la commission Développement économique réunis le 21 novembre 2024, sont de maximiser la fréquentation du laboratoire, sa notoriété et son impact économique et social sur le territoire.

- Pour ce faire, quatre axes stratégiques ont été retenus :

Élargir la clientèle: aïtirer un éventail plus large d'utilisateurs, des professionnels aux particuliers.

Diversifier les services : répondre à des besoins variés pour maximiser l'attractivité. Renforcer la communication : faire du laboratoire une référence reconnue sur le territoire.

Optimiser l'organisation: adapter la gestion et les ressources pour une activité à plein temps.

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-La mise en œuvre de ces actions s'accompagne de la nécessité d'une disponibilité élargie du laboratoire et, donc, d'un temps de présence accru du gestionnaire.

- Les membres de la commission Développement économique ont validé la reconduction du poste de gestionnaire pour une période de trois ans, à compter du 1février 2025, assortie d'une augmentation du temps de travail fixant celui-ci à 35 heures hebdomadaires.

- Le coût annuel, charges patronales incluses, pour un temps plein s'élève à 31 834 €, soit 29 181€ pour onze mois.

- Une aide de 7 003 € est attendue dans le cadre de l'AAP « Marmite des marafîchers » : elle flèche une

subvention pour ce poste durant trois ans (2025, 2026 et 2027).

- Le reste à charge, pour la période allant du 1f'février 2025 au 31 décembre 2025, s'élève donc à 22178 €.

-Le financement via l'AMI (appel à manifestation d'intérêt) « Manufacitures de proximité » prend normalement fin en 2024; une réaffectation de subvention non utilisée en investissement, d'un montant de 10 000 € pourrait venir, en 2025, compléter le financement via l'AAP « Marmite des maraïchers ».

- Enfin, il est à noter qu'en dehors des missions définies ci-dessus, le gestionnaire du laboratoire est sollicité par le service de Développement économique pour participer aux missions générales du service, en fonction des besoins de celui-ci.

Débats, questions et commentaires :

Monsieur LOUSTALET : C'est le conditionnel qui a été utilisé pour mentionner le financement via l'AMI ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS : Finalement c'est bien acté, puisque l'association La Fabrique est d'accord pour cette réaffectation de l'enveloppe non consommée.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de reconduire l'emploi non permanent de gestionnaire du laboratoire de transformation alimentaire, pour une durée de trois ans à compter du I°'février 2025, cet d'emploi relevant de la filière technique, de la catégorie C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

- de fixer à 35 heures son temps de travail hebdomadaire,

- d'autoriser le président à signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant, établi dans le cadre d'un contrat de projet.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [47 voix pour, 17 voix contre et 4 abstentions) :

- DÉCIDE de reconduire l'emploi non permanent de gestionnaire du laboratoire de transformation alimentaire, pour une durée de trois ans à compter du février 2025, cet d'emploi relevant de la filière technique, de la catégorie C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

- FIXE à 35 heures le temps de travail hebdomadaire,

- AUTORISE le président à signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant, établi dans le cadre d'un contrat de projet.

4-2. Pôle économique La Station: avenants et tarifs pour la mise à disposition du laboratoire de transformation alimentaire et pour la prolongation de la mise à disposition de locaux professionnels

évision des tarifs pour la mise à disposition du laboratoire de transformation alimentaire

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 15 décembre 2023, le Conseil communautaire fixait les tarifs suivants pour la mise à disposition du laboratoire de transformation alimentaire :

Formule résident

(engagement de trois mois minimum)

16 h/mois

30 h/mois

40 h/mois

50 h/mois

Au-delà de 50 h/mois

Formule Nomade {sans engagement)

De1 à 8 h/mois

De 9 à 16 h/mois

Au-delà de 16 h/mois

Tarifs HT

(et hors charges)

8,33 €/h, soit 133,33 € (10 €/h et 160 € TTC]

7,92 €/h, soit 237,50 € (9,5 €/h et 285 € TTC)

7,92 €/h, soit 316,67 € [9,5 €/h et 380 € TTC)

7,92 €/h, soit 395,33 € [9,5 €/h et 475 € TTC)

7,50 €/h (9 €/h TTC]

Tarifs HT

(et hors charges)

10 €/h (12 €/h TTC)

9,17 €/h (11 €/h TTC)

8,33 €/h (10 €/h TTC)

- Après six mois de fonctionnement, il s'avère que cette grille tarifaire n'est pas adaptée aux demandes d'utilisation. Les membres de la commission Développement économique, réunis le 21 novembre 2024, ont donc proposé une nouvelle grille, simplifiée :

Durée d’ t Tarifs HT urée d’engagemen (et hors charges)

De 3 à 30 heures d'occupation 10 €/h HT (12 €/h TTC)

Au-delà de 30 heures 9,17 €/h HT (11 €/h TTC)

- Un minimum de 3 heures d'utilisation continue est requis et les charges (eau et éleciricité) sont facturées en supplément.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les tarifs révisés présentés, applicables au 1'janvier 2025, pour l'occupation du laboratoire de transformation alimentaire.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour et 11 voix contre], APPROUVE les tarifs révisés présentés, applicables au F' janvier 2025, pour l'occupation du laboratoire de transformation alimentaire.

Avenants et tarifs pour la prolongation de la mise à disposition de locaux professionnels

Demande de M. LEROY

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- Monsieur Clément LEROY, représentant l'entreprise Atelier Kurasu (menuiserie), occupe actuellement un atelier dans le bâtiment La Station. Or, la convention d'occupation temporaire établie entre la CCBG et M. LEROY vient à échéance le 16 décembre 2024.

- M. LEROY sollicite une prolongation d'occupation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 16 juin 2025, dans l'attente de la finalisation des travaux de son nouveau local. Cette durée de six mois pourra être réduite avec l'accord des deux parties.

- Les membres de la commission Développement économique ont proposé de répondre favorablement à la demande de M. LEROY, avec l'application d'un tarif de 5 € HT par m2, soit un coût mensuel d'occupation de 387,50 € HT, le montant des charges mensuelles étant inchangé.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la prolongation jusqu'au 16 juin 2025 de la convention établie entre la CCBG et M. LEROY pour l'occupation d'un atelier à La Station,



- d'approuver le tarif de 5 € HT par m2,

- d'autoriser le président à signer la convention d'occupation temporaire correspondante.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour et 2 voix contre] :

- APPROUVE la prolongation jusqu'au 16 juin 2025 de la convention établie entre la CCBG et M. LEROY pour l'occupation d'un atelier à La Station,

- APPROUVE le tarif de 5 € HT par m2

- AUTORISE le président à signer la convention d'occupation temporaire correspondante.

Demande de Me LANE

Monsieur le vice-président rappelle ce qui suit :

- La demande de prolongation d'occupation d'un bureau à La Siation, formulée par madame Amy LANE, dans l'attente de disposer d'un bureau au sein de La Halle, a été examinée par les membres de la commission Développement économique le 12 décembre 2024.

- Les membres de la Commission proposent de répondre favorablement à la demande de M Lane pour une durée d'un an en faisant évoluer le tarif de 4 € à 10 € HT le m2, soit un coût mensuel d'occupation de 147 € HT, contre 58,80 € HT aujourd'hui, le montant des charges mensuelles étant inchangé.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la prolongation pour une durée d'un an de la convention établie entre la CCBG et Me Lane pour l'occupation d'un bureau à La Station,

- d'approuver le tarif de 10 € HT par m?,

- d'autoriser le président à signer la convention d'occupation temporaire correspondante.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour et 6 voix contre] :

- APPROUVE la prolongation pour une durée d'un an de la convention établie entre la CCBG et Me LANE pour l'occupation d'un bureau à La Station,

- APPROUVE le tarif de 10 € HT par m2

- AUTORISE le président à signer la convention d'occupation temporaire correspondante.

5 — Environnement

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

5-1. RI : grilles tarifaires 2025 et conditions d’application

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

-Les propositions de grilles tarifaires présentées sont la conséquence de l'harmonisation de la fréquence de collecte des OM (ordures ménagères] et décheis assimilés sur tout le territoire de la CCBG, soit une collecte par quinzaine dans l'ensemble des 53 communes du Béarn des gaves.

- Ces tarifs ont été établis compte tenu :

de la suppression de la collecte des cartons qui était dédiée aux professionnels (gain estimé à 55 000 €),

de la généralisation de la collecte une fois par quinzaine (gain estimé à 32 000 €), de la diminution des levées des bacs à OM résiduelles, consécutive à l'extension des consignes de iri, ce qui entraîne une diminution du produit de la RI (redevance incitativel,



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de surcoûts prévus pour le fonctionnement des déchetteries avec la mise en place des nouvelles REP (responsabilités élargies aux producteurs].

- La fréquence de collecte étant uniformisée, les membres de la commission Environnement ont proposé l'instauration de «forfaits repasse » pour les gros producteurs ; ceux-ci ne s'appliquant qu'à la collecte des OM résiduelles. Ils ont également proposé l'instauration d'un tarif et d'un délai pour une demande de collecte exceptionnelle, concernant elle aussi uniquement les bacs à OM résiduelles.

- || est précisé que chaque gros producteur intéressé par un « forfait repasse » devra s'enregistrer avant

la fin de l'année 2024 (formulaire dématérialisé]. Ces « forfaits repasse » ont été calculés pour inciter les gros producteurs à utiliser prendre un bac à quatre roues en plus (650 ou 770 litres), avec 9 levées incluses dans l'abonnement.

- Le montant du produit de la RI nécessaire pour équilibrer le budget annexe « Décheis » en 2025 s'élève à 2 617 000 € [dont 20 000 € associés aux « forfaits repasse »]. Le montant du produit de la RI pour 2024 esi estimé à 2 483 000 €.

Redevance incitative : grilles tarifaires 2025

Les tarifs proposés pour l'année 2025 sont les suivants :

Part fixe (36 dépôts inclus) | Coût dépôt supplémentaire | Part fixe (24 dépôts inclus) | Coût dépôt supplémentaire [Volume sac 30 L | 189€ | 150€ | [| Volumesac30L | 131€ 3,00€ |

Part fixe (18 levées incluses)| Coût levée supplémentaire Part fixe (12 levées incluses)| Coût levée supplémentaire

| Volume bac 40L | 189€ | 280€ | | Volumebac40l | 131€ | 10,80 € |

Service porte à porte 436,40 €

| Service apport volontaire | 345,00 € |

À noter: le tarif afférent à un bac de 40 litres affecté aux usagers du centre-ville de Navarrenx a été établi en prévision de la mise en place d'abris-bacs.

Débats, questions et commentaires :

Monsieur VILLENAVE: Va-t-on descendre en dessous de 9 levées, car certaines personnes ne les atteignent même pas ?

Monsieur ARRIBÈRE: C'est un sujet dont la commission débat depuis 2-3 ans. La proposition que je portais n'a pas été retenue. Aujourd'hui, on pourrait descendre à 4, 5 ou 6, car il y a peu de levées complémentaires pour le bac de 80 litres. Pour les bacs de 120 et 140litres, ça dépend de la composition de la famille. La question se reposera l'année prochaine, mais sachez qu'il y a énormément de collectivités en redevance incitative qui sont à moins de 6 levées et certaines ont des résultats exceptionnels. La commission Environnement a toujours refusé de descendre en dessous de 9, mais rien n'est figé.

Monsieur BOURGUET: e n'ai pas en mémoire les tarifs appliqués en 2024, mais quel est le pourcentage d'augmentation pour les usagers ?

Monsieur ARRIBÈRE: Pour le service 1 (qui va passer à la collecte tous les 15 jours) et pour les trois premiers volumes de bacs, on a une baisse de l'ordre d'environ 3 à 4,5 %, alors que pour le service 2, c'est plutôt une augmentation de l'ordre de 10 à 13 %, mais on n'a pas le choix car on a une forte baisse, depuis deux ans, du nombre de levées supplémentaires et, aujourd'hui, la part des recettes liées à ces collectes supplémentaires fond tous les ans ! On a cherché à s'approcher plutôt du service 1. Si on se compare aux territoires similaires au nôtre [avec un habitat très dispersé et une collecte en porte-à-

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JMadame BERNARD : qui incombe l'hygiène autour des bacs à verre ? Souvent, on trouve beaucoup de verre et ce n'est pas agréable.

Monsieur ARRIBÈRE : Normalement, c'est au prestataire de s'en occuper. L'ancien avait passé la

consigne à ses agents de ramasser les gros morceaux de verre. Aujourd'hui, le prestataire a changé et nous avons les pires difficultés pour les faire vider quand ils sont pleins et je n'ai pas la solution miracle. S'il faut le faire, on va le faire mais on n'a pas forcément le personnel pour.

Madame BERNARD : a n'a pas été discuté lors du contrat ?

Monsieur ARRIBÈRE: En 2027 ou 2028, les camions de collecte de Salies vont être changés et les tournées seront optimisées avec des véhicules plus volumineux. À ce moment-là, on pourra peut-être affecter une équipe pour y faire face.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les grilles tarifaires ci-dessus, applicables pour l'exercice 2025 sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves,

- d'approuver les tarifs ci-dessus, applicables en 2025 aux administrés qui refusent les dotations en bacs ou en badges d'accès aux abris-bacs.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (42 voix pour, 24 voix contre et 2 abstentions] :

- APPROUVE les grilles tarifaires ci-dessus, applicables pour l'exercice 2025 sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves,

- APPROUVE les tarifs ci-dessus, applicables en 2025 aux administrés qui refusent les dotations en bacs ou en badges d'accès aux abris-bacs.

«Forfait repasse » et collecte exceptionnelle

Les tarifs proposés pour l'année 2025 précisent :

- la durée du forfait : un an, six mois ou trois mois,

- le nombre de collectes supplémentaires {«repasses »] souhaitées par semaine (en supplément de la collecte « normale », qui a lieu tous les quinze jours) : 1, 3 ou 5,

- le tarif et le délai pour bénéficier d'une collecte exceptionnelle.

Collecte 1 fois par semaine (1 repasse) 800,00 €

Collecte 2 fois par semaine (3 repasses) 2 400,00 €

Collecte 3 fois par semaine (5 repasses) 4 000,00 €

Collecte 1 fois par semaine (1 repasse) 400,00 €

Collecte 2 fois par semaine (3 repasses) 1 200,00 €

Collecte 3 fois par semaine (5 repasses) 2 000,00 €

Collecte 1 fois par semaine (1 repasse) 200,00 €

Collecte 2 fois par semaine (3 repasses) 600,00 €

Collecte 3 fois par semaine (5 repasses) 1 000,00 €

| Les gros producteurs du centre-ville ont la possibilité de prendre un forfait "SERVICE APPORT VOLONTAIRE" en plus de leur bac. |

| Tarif : collecte exceptionnelle à la demande : 50 €/ collecte exeptionnelle avec un délai de5 jours pour réaliser la collecte (à partir du moment où le bac est plein) |

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les conditions et tarifs ci-dessus, applicables en 2025 aux gros producteurs qui souhaitent bénéficier de collectes supplémentaires, dites « repasses », ou bien d'une collecte exceptionnelle, ces collectes ne concernant que les bacs à ordures ménagères résiduelles.

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Ç

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour et 11 voix contre, APPROUVE les conditions et tarifs ci-dessus, applicables en 2025 aux gros producteurs qui souhaïtent bénéficier de collectes supplémentaires, dites « repasses », ou bien d'une collecte exceptionnelle, ces collectes ne concernant que les bacs à ordures ménagères résiduelles.

5-2. Modification du règlement intérieur

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que les modifications apportées à l'organisation de la collecte des déchets ménagers et assimilés et la mise en place de prestations nouvelles {« repasses » et collecte exceptionnelle) impliquent une mise à jour du règlement de collecte pour un entrée en vigueur au I janvier 2025. La version actualisée a été transmise aux conseillers/ères communautaires avec la convocation.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le règlement de collecte proposé, applicable au If" janvier 2025 sur le territoire de la CCBG.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [58 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions}, APPROUVE le règlement de collecte proposé, applicable au 1° janvier 2025 sur le territoire de la CCBG.

5-3. Avenant à la convention établie avec BTG pour l'exploitation des ISDI

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Suite à la prise de compétence « déchets inertes » et au transfert des ISDI (installations de stockage des déchets inertes) du territoire de la CCBG au syndicat mixte Bil Ta Garbi, une convention a été établie afin d'organiser les conditions d'exploitation des deux ISDI présentes sur le territoire de la CCBG lune à Navarrenx et l'autre à Salies-de-Béarn).

- Les deux sites faisant l'objet d'une coactivité qui nécessite la présence ponciuelle de personnel et de matériel de la CCBG, il a été convenu que le syndicat participe au financement du service existant en prenant en charge l'organisation opérationnelle déjà en place sur les sites pour veiller à ne pas modifier les conditions d'exploitation des sites.

- Un premier avenant a été approuvé, portant en particulier sur la permanence des personnels de la CCBG affectés à la gestion de ces sites et leurs conditions d'intervention.

- Après cinq ans de travail conjoint, un nouveau bilan du fonctionnement a été réalisé avec les équipes des deux collectivités et il est proposé un ajustement de la convention, sous forme d'un nouvel avenant.

- Compte tenu des délais nécessaires pour quantifier précisément les besoins du Syndicat, cet avenant prend rétroactivement effet au 1°" janvier 2023,

- Les termes de la convention restent inchangés en dehors des ajustements qui portent sur les éléments Suivants :

Contrôle des apports.

Entretien courant des sites.

Contrôle des entrées et sorties avec délivrance des bons.

Entretien des espaces vers.

Gestion des indésirables.

Organisation de campagnes semestrielles de nettoyage de sites.

- Ces ajustements correspondent à un total de 209 heures de mise à disposition d'agent technique par an par la CCBG contre 460 h dans la convention initiale et 336 h dans le premier avenant de 2020.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les termes de cet avenant n° 2, précisés ci-dessus,

- d'autoriser le président à signer cet avenant.

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Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 4 voix contre] :

- APPROUVE les termes de cet avenant n° 2, précisés ci-dessus,

- AUTORISE le président à signer cet avenant.

5-4. Charte pour une gestion intégrée de l’eau sur le bassin du gave de Pau et des gaves réunis

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- À la demande de l'agence de l'eau Adour-Garonne, le SMBGP (syndicat mixte du bassin du gave de Pau) et le pays de Lourdes et des vallées des gaves (qui exerce la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur la partie bigourdane du gave de Pau) ont décidé d'engager une réflexion sur les possibilités de mise en œuvre d'une gestion intégrée de l'eau sur le bassin du gave de Pau et des gaves réunis.

- Ce type de démarche, préconisé dans le SDAGE {schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux] 2022-2027 du bassin Adour-Garonne, consiste à prendre en compte l'ensemble des composantes liées à la ressource en eau sur un bassin versant pour réfléchir globalement à l'interaction entre les différents usages afin de préserver les ressources en eau en tenant compte du changement climatique.

- Ainsi, ce type de démarche dépasse le simple cadre de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), confiée par la CCBG au SMBGP, car sont aussi pris en compte les questions liées à l'eau potable, l'assainissement, les besoins économiques (industrie, agriculture, tourisme, etc.}, ainsi que l'aménagement du territoire, au sens large.

- Pour mener à bien cette réflexion, une étude a été lancée en 2022, co-portée par le SMBGP, le pays de Lourdes et des vallées des gaves et l'institution Adour, qui a souhaiïté rejoindre la démarche.

- À la suite de plusieurs mois d'étude, rythmés par une large concertation avec l'ensemble des collectivités du territoire, les services de l' tat, les partenaires institutionnels, les acteurs socioprofessionnels et le monde associatif, les enjeux et les attentes du territoire ont été identifiés.

- À l'occasion du dernier comité de pilotage de restitution définitive de l'étude, deux démarches, adaptées aux spécificités et enjeux du territoire, ont été présentées et comparées: le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) et la charte de gestion des ressources en eau.

- Par une délibération adoptée en date du 26 juin 2024, le comité syndical du SMBGP a validé le principe d'un engagement du Syndicat dans l'élaboration et l'animation d'une charte de gestion de l'eau sur le bassin du gave de Pau et des gaves réunis, en partenariat avec le pays de Lourdes et des vallées des gaves, le syndicat mixte du Bas-Adour maritime et l'institution Adour.

- Il est précisé qu'il s'agit d'une étape préalable à la mise en place d'un SAGE à moyen terme.

- L'animation nécessaire à l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de cette charte pourrait être financée par l'Agence de l'eau et la région Occitanie sur la partie du bassin qui la concerne.

- Le comité syndical du SMBGP sollicite les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) du bassin aval du gave de Pau afin :

de valider le mandat confié au Syndicat pour sa participation à l'élaboration et l'animation d'une charte de gestion de l'eau,

de valider le financement de cette animation,

d'autoriser le président du SMBGP à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre d'une animation territoriale pour la constitution, le suivi et l'évaluation d'une charte de gestion de l'eau.

- n'y aura pas d'incidence sur le montant de la participation versée par la CCBG au Syndicat.

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Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de valider :

le mandat confié au SMBGP pour sa participation à l'élaboration et l'animation d'une charte de gestion de l'eau,

le financement de ceïte animation,

- d'autoriser le président du SMBGP à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre d'une animation territoriale pour la constitution, le suivi et l'évaluation d'une charte de gestion de l'eau.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions] :

- VALIDE :

le mandat confié au SMBGP {syndicat mixte du bassin du gave de Pau) pour sa participation à l'élaboration et l'animation d'une charte de gestion de l'eau,

le financement de cette animation,

- AUTORISE le président du SMBGP à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre d'une animation territoriale pour la constitution, le suivi et l'évaluation d'une charte de gestion de l'eau.

6 - Habitat

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

6-1. Fonctionnement de la plateforme France Rénov’

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- La CCBG et l'ensemble CCLB & CCNEB (communautés de communes des Luys-en-Béarn et Nord-Est Béarn) se sont engagées, depuis 2021, dans un partenariat destiné à permettre le fonctionnement d'une plateforme France Rénov’.

- À ce jour, l'association Soliha met un(e] salariéle) à disposition de chacune des trois communautés afin d'assurer les missions d'information, de conseil et d'accompagnement des particuliers sur la rénovation énergétique de leur logement.

- Soliha est missionnée dans le cadre d'une convention annuelle, basée sur l'année civile.

-La proposition de l'association pour l'année 2025 impacie financièrement et techniquement le fonctionnement de la plateforme France Rénov’' et son devenir.

- Les membres de la commission Action sociale, Habitat et Soutien aux associations et ceux de la commission Aménagement du territoire, Politiques contractuelles et Mobilités, réunis le 10 décembre 2024, ont examiné les différents scénarios envisageables :

Les trois scénarios pour la plate-forme France Rénov’ en 2025 :

Proximité renforcée et France p déve nt d

ed _ Rénov MEnemaginiins Un travail reconnu, al ga elETe 1 (olg (logements communaux Perte du service, une équipe de et mon accompagnateur moins de qualité Rénov') financements

Dépenses Dépenses Dépenses

1,07 ETP 68 000 € 1 ETP* 43 000 € O ETP 0 €

Recettes Recettes Recettes

Anah (50%) 31 000 € Anah (50%) 21 500 € / 0 €

Région (plafond) 18 000 € Région (30%) 12 900 €

Autofinancement 19 000 € Autofinancement 8600€

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Sont inclus tous les frais : salaire, déplacements, matériel informatique, logiciel, etc.

À noter : Ma Prime Rénov’ a généré 3,2 millions d'euros de retombées économiques sur le territoire en 2023 pour 1 million d'euros d'aides publiques.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'internalisation du fonctionnement en 2025 par la création d'un emploi non permanent pour une durée de quinze mois [incluant la procédure de recrutement) et le recrutement d'un(e] conseiller/ère dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour et 10 voix contre], APPROUVE l'internalisation du fonctionnement en 2025 par la création d'un emploi non permanent pour une durée de quinze mois (incluant la procédure de recrutement) et le recrutement d'unle) conseiller/ère dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an.

6-2. Pacte territorial

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 13 mars 2024, le conseil d'administration de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) a décidé «la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat » à compter du 1°" janvier 2025.

- Le déploiement de ce service public vise à couvrir l'ensemble du territoire, sans zone blanche, en matière d'information et de conseil.

- Cela passe par un dimensionnement adapté aux dynamiques territoriales et la recherche d'un point d'accueil physique par EPCI (établissement public de coopération intercommunale] afin de permeïtre à chaque ménage et syndicat de copropriétaires un accès au service public.

- Le pacte territorial France Rénov’ doit enfin permettre d'accompagner tous les ménages, quels que soient leurs caractéristiques (ressources, etc.}, statut d'occupation (propriétaires occupants ou bailleurs] ou typologie d'habitat {habitat collectif ou individuel).

- Ce nouveau cadre vise à rationaliser les modalités de financement et leur pérennisation (pour une durée de 3 à 5 ans).

es objectifs poursuivis :

Améliorer le parcours des usagers :

Un point d'entrée unique {un guichet par EPCI) et une fluidité pour le demandeur sur toute la démarche;

Un(e) conseiller/ère France Rénov’ par EPCI ;

Une continuité des dossiers entre le PIG (programme d'intérêt général) « Bien chez soi » et la plateforme en cours assurée.

Massifier les dossiers grâce à l'élargissement des thématiques concernées (rénovation énergétique, adaptation, autonomie, lutte contre l'habitat indigne et copropriétés). Diversifier les conseils, répondre aux besoins des ménages modestes et très modestes firois quarts des habitants de la CCBGI.

Valoriser ce service public neutre et gratuit pour tous les publics [y compris prioritaires).

rois scénarios pour la mise en œuvre de ce Pacte territorial France Rénov’:

Le principal enjeu concerne l'échelle de contractualisation, car elle impacte le niveau des aides accordées par l'Anah à la CCBG :

Contractualisation CCBG/Anah : subvention annuelle estimée à 56 000 € sur trois ans. Contraciualisation ECFR (espace conseil France Rénov’, soit CCBG + CCLB + CCNEB}/Anah : subvention annuelle estimée à 50 000 € sur trois ans.

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Contractualisation département des Pyrénées-Ailantiques sans les deux communautés d'agglomérations [(CAPP-CAPB}/Anah: subvention annuelle estimée à 29 000 € sur trois ans.

- Par une délibération adoptée en date du 29 novembre 2024, la commission permanente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a pris acte de la volonté des élus départementaux de signer le PIG « Pacte territorial » à l'échelle de la délégation des aides à la pierre, soit celle du département entier sans les deux communautés d'agglomérations basque et paloise.

- Une demande de dérogation a été effectuée auprès de la direcirice générale de l'Anah aïin de garantir le niveau d'aide le plus favorable à la CCBG, à la CCLB et à la CCNEB dans le cas d'une contractualisation entre le Département (sans les deux communautés d'agglomération} et l'Anah. Ceïte demande a été acceptée par la direction de l'Anah.

- Une subvention de 56 000 £ sera donc allouée dans ce contexte à la CCBG.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le principe de signature d'un pacte territorial avec l'Anah et le Département afin de poursuivre les discussions en vue d'une nouvelle délibération avant le 31 mars 2025 dans le cadre de l'accord dérogatoire validé par l'Anah.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [65 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentionsi, VALIDE le principe de signature d'un pacte territorial avec l'Anah et le Département afin de poursuivre les discussions en vue d'une nouvelle délibération avant le 31 mars 2025 dans le cadre de l'accord dérogatoire validé par l'Anah.

6-3. Renouvellement de la candidature à l’AMI « Soutien de la Région au service public de la rénovation de l'habitat (réseau France Rénov}, selon les décisions prises aux points 6-1. et 6-2.)

Madame la vice-présidente rappelle ce qui suit :

- Afin de maintenir la dynamique engagée depuis quatre ans autour du redéploiement du service public de la rénovation, les élus régionaux se sont prononcés favorablement pour une poursuite, en 2025, du soutien financier à ce service public, lors de la réunion de la Commission permanente du 30 septembre 2024.

- Ce financement, apporté dans le cadre du présent AMI (appel à manifestation d'intérêt), vise à garantir un service public de qualité avec une mobilisation suffisante des moyens humains sur la rénovation énergétique, thématique qui reste la priorité de la Région en tant que cheffe de file « nergie Climat ».

- La Région, souhaïte ainsi poursuivre l'accompagnement, sur l'ensemble du territoire régional, du réseau des Plateformes « France Rénov' ».

- Comme présenté précédemment, ce service doit permettre à tous les publics d'accéder à un guichet unique d'information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique de leurs logements. Il repose sur l'implication des collectivités qui mobilisent et organisent les compétences locales.

- Cet AMI (appel à Manifestation d'Intérêt) s'adresse à toutes les collectivités qui s'engagent dans un pacte territorial.

- Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 16 décembre 2024.

- Le pacte territorial redéfinissant les périmètres d'intervention, la candidature sera déposée à l'échelle la plus pertinente, en fonction de celui-ci.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la candidature de la CCBG à l'AMI 2025 « Soutien de la Région au service public de la rénovation de l'habitat » (réseau France Rénov'|,

- d'autoriser le président à signer tout document en lien avec cette candidature.

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ÉAppelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour et 2 abstentions] :

- APPROUVE la candidature de la CCBG à l'AMI 2025 « Soutien de la Région au service public de la rénovation de l'habitat » (réseau France Rénov|,

- AUTORISE le président à signer tout document en lien avec cette candidature.

Questions et informations diverses

Formation « moustique tigre »

La coordinatrice du contrat local de santé a sollicité l'ARS (Agence régionale de santé] pour délocaliser une formation « moustique tigre » sur le territoire du CLS (contrat local de santé).

L'ARS a donné son accord sous couvert d'un nombre suffisant de participants.

La formation se déroulerait sur une journée dans le courant du 1ftrimesire 2025.

Si votre commune est intéressée, merci de retourner pour le 10 janvier 2025, à l'accueil de la CCBG accueil@cchearndesgaves.fr :

- le nom de la personne à inscrire,

- Son adresse courriel.

La liste sera adressée à la coordinatrice du CLS, pour un retour à l'ARS.

Si la CCBG est suffisamment représentée, nous proposerons de dispenser la formation sur noîre territoire.

Prochaines séances du conseil communautaire :

- Vendredi 24 janvier.

- Vendredi 14 février.

- Vendredi 14 mars.

- Vendredi 11 avril.

Toutes les questions mises à l'ordre du jour ayant été traitées, le président a levé la séance à 20 h 43.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil Communautaire le 24 janvier 2025, à l'unanimité des membres présents et représentés.