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Procès Verbal - DELB 20250456
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250456)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Outre-mer,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-sept heures, le lundi quinze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 décembre 2025, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Pascal CRAMOISAN, Malika CHERRIERE, André CORNOU, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laurence BESANCENOT, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Pascal LACHEVRE, Wasil ECHCHENNA, Antoine LOISEL, Agnès CANAYER, Pierre SIRONNEAU, Nathalie NAIL, Pierre BOUYSSET, Laurent LOGIOU et Gérald MANIABLE ;
- Florent SAINT MARTIN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h24 et a auparavant donné pouvoir à Anne-Virginie LE COURTOIS ;
- Jean-Baptiste GASTINNE et Augustin BŒUF ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h51 et ont auparavant respectivement donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT et Marie-Laure DRONE ; - Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 18h27 à 18h42 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250456
AFFAIRES IMMOBILIERES - EXTENSION DU RESEAU DE TRAMWAY - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - PARCELLES COMMUNALES - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la décision du bureau communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 4 décembre 2025 autorisant l’acquisition de ces parcelles ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 7 novembre 2025 ;
CONSIDERANT
- le projet de création d’une troisième ligne sur le réseau de tramway porté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que cette extension dessert des zones densément urbanisées comprenant des pôles importants de services et d’emplois ;
- que les études d’aménagement ont confirmé la nécessité pour la Communauté urbaine d’acquérir des parcelles appartenant à la Ville du Havre, affectées à des compétences et équipements municipaux ;
- qu’il convient pour la Ville du Havre de céder, à titre gratuit, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 7 novembre 2025, les parcelles suivantes :
Parcelle Adresse Surface impactée Domanialité
M 2529 Le Havre - 71 rue de la Vallée Emprise d’environ 66 m² sur 1 593 m² Domaine privé
DF 41 Le Havre - 80 rue Demidoff Emprise d’environ 151 m² sur 360 m² Domaine public
DF 42 Le Havre - 78 rue Demidoff Emprise d’environ 157 m² sur 366 m² Domaine public
DF 43 Le Havre - 28 rue François Mazeline Emprise d’environ 544 m² sur 7 239 m² Domaine public
DF 103 Le Havre - 7 rue de Zurich Emprise d’environ 556 m² sur 1 990 m² Domaine public
EG 1 Le Havre - rue de Valmy Emprise d’environ 1 778 m² sur 2 203 m² Domaine public
EG 58 Le Havre - 60 rue de Valmy Emprise d’environ 174 m² sur 13 173 m² Emprise d’environ 8 m² sur 13 173 m² Domaine public
EJ 72 Le Havre - 129 bd Amiral Mouchez 98 m² (intégralité) Domaine privé
AI 845 Harfleur - avenue de la Résistance 8 m² (intégralité) Domaine public
- que les parcelles relevant du domaine public communal sont cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, à la Communauté urbaine, étant destinées à l'exercice des compétences de la Communauté urbaine et relèveront de son domaine public, tel que prévu à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 25 novembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser la cession, au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président, Monsieur Edouard PHILIPPE, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, des neufs parcelles suivantes :
. une emprise d’environ 66 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 2529 d’une superficie totale de 1 593 m², sise au Havre, 71 rue de la Vallée ;
. une emprise d’environ 151 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DF n° 41 d’une superficie totale de 360 m², sise au Havre, 80 rue Demidoff ;
. une emprise d’environ 157 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DF n° 42 d’une superficie totale de 366 m², sise au Havre, 78 rue Demidoff ;
. une emprise d’environ 544 m²avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DF n° 43 d’une superficie totale de 7 239 m², sise au Havre, 28 rue François Mazeline ; . une emprise d’environ 556 m²avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DF n° 103 d’une superficie totale de 1 990 m², sise au Havre, 7 rue de Zurich ;
. une emprise d’environ 1 778 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section EG n° 1 d’une superficie totale de 2 203 m², sise au Havre, rue de Valmy ;
. deux emprises d’environ 174 m² et 8 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section EG n° 58, d’une superficie totale de 13 173 m², sise au Havre, 60 rue de Valmy ;
. la parcelle cadastrée section EJ n° 72, d’une superficie totale de 98 m², sise au Havre, 129 boulevard Amiral Mouchez ;
. la parcelle cadastrée section AI n° 845, d’une superficie totale de 8 m², sise à Harfleur, avenue de la Résistance.
Ces cessions sont consenties à titre gratuit.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaire et déposer toutes demandes d’urbanisme et autres permettant la réalisation du projet envisagé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 50, contre : 9.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 décembre 2025
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025