Arrêté - ljbp1jrs1ryypob

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Arrêté - ljbp1jrs1ryypob Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Varennes-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - ljbp1jrs1ryypob)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 27 novembre 2020 à 20h à la

salle intergénérationnelle

Secrétaire(s) de la séance: Jocelyn DUMAS

Ordre du jour :

Délibérations :

- Dérogation au repos dominical pour 2021

- ANNULE ET REMPLACE Décision modificative n°2 du budget commune 2020 (transfert assainissement MBA)

- Décision modificative du budget n°3 (amortissements)

- Portant approbation (ou non) des modifications des statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération par les communes membres : Ajout (ou non) de la compétence "contribution au SDIS".

Arrêtés :

- Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (Arrêté)

- Nomination du nouveau Chef de corps Monsieur IAMETTI Frédéric

Vie Communale :

- Assurance bâtiments et véhicules

- Devis voirie

- Courrier habitante RD906

- Prix de vente du trafic

- Achat tracteur SIVOM

- Présentation du PLU

Comptes rendus de réunions et commissions

Délibérations du conseil:

1 / Avis sur dérogations au repos dominical 2021 ( DE_2020_067)

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » modifie la règlementation sur le travail dominical. Les dispositions de l’article 250 de cette loi qui modifie l’article L 3132-26 du Code du travail prévoit que la liste des dimanches où le repos est supprimé doit être impérativement établie avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’annéesuivante.

Sont concernés l’ensemble des établissements de commerce de détail de la commune. Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an (sauf pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², le nombre est porté à 9, car sont déduits de la liste 3 jours fériés ouverts)

Le Maire sollicite donc l’avis du Conseil Municipal afin d’établir la liste des dimanches où le repos est supprimé pour l’année 2021 en prenant compte des souhaits formulés par les commerces.

Par conséquent, M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer,

PROPOSE :

 Dimanche 3 janvier

 Dimanche 4 avril

 Dimanche 11 avril

 Dimanche 27 juin

 Dimanche 4 juillet

 Dimanche 11 juillet

 Dimanche 31 octobre

 Dimanche 7 novembre

 Dimanche 5 décembre

 Dimanche 12 décembre

 Dimanche 19 décembre

 Dimanche 26 décembre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité d’ACCORDER : 12 dimanches travaillés dans l’année

DONNE tous pouvoir au Maire pour :

 Communiquer cet avis à la MBA qui a deux mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

 Signer les arrêtés de dérogations dominicales.

2 / Portant approbation des modifications des statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération par les communes membres : Ajout de la compétence "contribution au SDIS". ( DE_2020_068)

La loi Notre du 7 août 2015 permet le transfert de la contribution des communes au SDIS à l’EPCI et donne une base légale à ce transfert.

Par délibération du 15 octobre 2020, le Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération a décidé de proposer aux communes le transfert de cette compétence supplémentaire en adoptant une modification de ses statuts par l’ajout du point « 9. Versement des contributions des communesmembres au SDIS ». Un toilettage lié à la suppression de la notion de compétences optionnelles par la loi Engagement et Proximité est également proposé.

Suite à la notification de cette délibération par MBA, le Conseil municipal doit délibérer dans un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification proposée.

Un arrêté préfectoral fixera les nouveaux statuts si une majorité qualifiée de communes approuve les modifications statutaires (2/3 des communes représentant plus 50% population ou l’inverse, dont la commune représentant plus du quart de la population totale).

Le conseil municipal est invité à approuver la modification des statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, notamment afin d’inscrire la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS » dans les compétences supplémentaires de MBA, conformément au projet de statuts joint en annexe.

-----

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-5, L. 5211-7 et L. 1424-35,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Considérant que les communes membres peuvent transférer à MBA la compétence supplémentaire en matière de contribution au SDIS,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’approuver la modification des statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, notamment afin d’inscrire la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS » dans les compétences supplémentaires de MBA, conformément aux statuts joints en annexe.

3 / ANNULE ET REMPLACE DE_2020_065 : Décision modificative n°2 du budget commune 2020 ( DE_2020_069)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

66111 Intérêts réglés à l'échéance 4500.00

60633 Fournitures de voirie -4500.00

678 Autres charges exceptionnelles 10000.006228 Divers -10000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 95371.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -95371.00

TOTAL : 95371.00 -95371.00

TOTAL : 95371.00 -95371.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

4 / Décision modificative n°3 du budget commune 2020 ( DE_2020_070) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6811 (042) Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 3950.00

023 (042) Virement à la section d'investissement -3950.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

021 (040) Virement de la section de fonctionnement -3950.00

28041582 (040) GFP : Bâtiments, installations 3950.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Vie Communale :

- Assurance bâtiments et véhicules : la commune a mit en concurrence les assurances des bâtiments et des véhicules, trois devis ont été demandés auprès d'AXA, MMA et GROUPAMA.L'assureur GROUPAMA a été retenu.

- Devis voirie : Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de préparer les futures propositions de projets concernant la voirie pour le budget 2021.

- Courrier habitante RD906 : une habitante de la Départementale 906 a fait part de son mécontentement concernant les trottoirs trop étroits entre le trajet de son foyer audomicile de leur nourrice. Monsieur Le Maire Guy MANTOUX a répondu à son courrier en l'informant des futures directives qui seront envisagées concernant la RD906. Monsieur JACQUET Jérôme a présenté plusieurs solutions à étudier.

- Prix de vente du trafic : la commune a fait l'acquisition d'un nouveau camion de pompiers et cède l'ancien camion pour la somme retenue de 500 €.

- Achat tracteur au SIVOM de Chaintré/Varennes-les-Mâcon/Vinzelles : en remplacement de l'ancien tracteur de type Renault Ergos trop coûteux au niveau de l'entretien, il a été envisagé par les communes de Vinzelles et de Varennes-les-Mâcon l'achat d'un nouveau tracteur.

- Présentation du PLU : Monsieur Le Maire et Madame COMERT Devlet ont présenté aux nouveaux Élus le PLU approuvé en 2019.

Il est consultable sur le site internet de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.