Procès Verbal - 10 PV CM du 10 juillet 2020

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Procès Verbal - 10 PV CM du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Castelnau-le-Lez. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV CM du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,  R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 

D É P A R T E M E N T D E L ’ H É R A U L T

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

L’AN DEUX MILLE VINGT LE DIX JUILLET à DIX-HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.

ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.

Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER et Isabelle SERAN - ADJOINTS.

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE.

ABSENTE REPRESENTEE :

Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Clara BIANCO

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2020 : Mathilde BORNE propose d’ajouter au PV l’intervention de Carine BARBIER concernant l’affaire N°5 à propos de la charte des élus.

Cette demande est acceptée par Monsieur le Maire.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

2. ELECTION DES DELEGUES SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020

3. DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

4. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

5. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

6. DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

7. CONSTITUTION DE DIVERSES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

8. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES2/57

9. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

10. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

11. CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

12. DETERMINATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

13. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES DIVERS ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE LA VILLE

14. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT – SA3M

15. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE A L’ASSOCIATION « LA PREVENTION ROUTIERE »

16. DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR ASSUMER CERTAINES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DE L’URBANISME

17. FINANCES –ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019

18. FINANCES –ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019

19. FINANCES –AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

20. FINANCES –BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES DE L’EXERCICE 2019

21. FINANCES –AUTORISATION ET SEUILS DE POURSUITE POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

22. FIXATION DE DIVERS TARIFS MUNICIPAUX - MODIFICATION

23. CONVENTION LE KIASMA – THEATRE DIJON BOURGOGNE

24. COVID19 - EXONERATION DES DROITS DE TERRASSES POUR LES RESTAUIRANTS, CAFES ET DEBITS DE BOISSONS ET DES DROITS DE PLACE POUR LE MARCHE

25. COVID19 - ABATTEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICIUTE EXTERIEURE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

26. SA3M-SOCIETE D’AMENAGEMENT MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR 2019 - APPROBATION

27. PERSONNEL COMMUNAL – INSTAURATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 DESTINEE A PRENDRE EN COMPTE DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES ONT ETE SOUMIS DES AGENTS POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES ET AYANT CONDUIT A UN SURCROÎT SIGNIFICATIF DE TRAVAIL

28. DENOMINATION DES SALLES DU PALAIS DES SPORTS

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.3/57

N° 2020/07-02-01-COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire communique au conseil les décisions prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal, entre le 24 avril 2020 et le 4 juillet 2020 (fin de mandat).

DECISION N°2020/04-64

Signature de l’avenant 1 au marché 2019-003 avec la société EXACT AMO relatif à la mission de programmiste pour la création d’un groupe scolaire. Avenant en plus-value à hauteur de 3 300.00€ HT soit 3960.00 €TTC.

DECISION N°2020/04-65

Contrat d’accompagnement et d’expertise avec la société Network Security pour le FORTIANALYSER VM avec une prestation de reprise de l’existant. Prestation à distance de l’existant pour un montant de 475 € et un contrat de 11 mois pour 365€ HT.

DECISION N°2020/04-66

Dépôt de permis de construire pour la réalisation de l’extension de l’école Les Petits Princes par la création de 2 classes.

DECISION N°2020/04-67

Signature du marché 2020-003 avec l’équipe ayant pour mandataire la SARL BOYER PERCHERON ASSUS ET ASSOCIES relatif à la maitrise d’œuvre pour la construction d’un quatrième groupe scolaire Jacques Chirac. Enveloppe prévisionnelle des travaux : 10 280 000.00 € HT.

DECISION N°2020/04-68

Annulé

DECISION N°2020/04-69

Annulé

DECISION N°2020/05-70

Signature d’un contrat de maitrise d’œuvre avec la socité GRAND ANGLE SAS relatif à la requalification des Berges du Lez, pour un forfait de rémunération de 20 852.43 € HT soit 25 022.92 € TTC.

DECISION N°2020/05-71

Signature d’un contrat d’assistance téléphonique avec la société CINESE pour l’administration de son infrastructure informatique, moyennant un cout annuel de 2500 € HT.

DECISION N°2020-05-72

Signature d’un contrat de maintenance avec la société PORTALP France relatif à la maintenance des portes et portails automatiques de la ville pour un montant annuel de 864 € TTC.

DECISION N°2020/05-73

Signature d’un acte d’engagement avec la société LANGUEDOC TOITURES relatif aux travaux de mise en conformité d’ouvrants d’exutoire au Palais des Sports pour un montant de 31 497.60 € TTC.

DECISION N°2020/05-74

Autorisation de la commune de Castelanu-le-Lez de se constituer partie civile et de se faire assister par Maitre Géraldine GELY, contre Monsieur Fabien ALINAT dans l’affaire appelée au tribunal correctionnel de Montpellier le 25 juin 2020 à 8h30.

DECISION N°2020/05-75

Signature d’un contrat de maitrise d’œuvre avec la société SERI Agence Roussillon Sarl, relatif aux travaux pour la réalisation d’un terrain de football synthétique pour un forfait de 19 750.00 € HT soit 23 700.00 €TTC.4/57

DECISION N°2020/05-76

Désignation du Cabinet GIL & CROS pour défendre les intérêts de la commune de Castelnau-le-Lez dans le cadre de la procédure de recours pour excès de pouvoir diligenté devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Mme et Mr BRU, à l’encontre de l’arrêté de PC n°034 057 18 M0106 du 19 septembre 2019 délivré à la société SNC LNC OCCITANE PROMOTION.

DECISION N°2020/06-77

Signature des marchés de travaux relatifs à l’agrandissement de l’école maternelle « Les Petits Princes » Lot 1 : Groupement ENVIRONNEMENT BOIS Sas, pour un montant de 331 233.07 € HT Lot 2 : VENTE INDUSTRIE PREVENTION VIP PLUS SARL, pour un montant de 28 227.00 € HT Lot 3 : SODAC Sas, pour un montant de 27 922.50 € HT

Lot 4 : PEINTURES PAPERON Sarl, pour un montant de 7 230.32 € HT

Lot 5 : ATELIER DUCROT, pour un montant de 14 564.00 € HT

Lot 6 : ATELIER DUCROT, pour un montant de 18 123.43 € HT

Lot 7 : PEINTURES PAPERON, pour un montant de 7 859.13 € HT

Lot 8 : SOMODEP, pour un montant de 25 350.56 € HT

Lot 9 : VENTE INDUSTRIE PREVENTION VIP PLUS, pour un montant de 42 000.00 € HT

DECISION N°2020/06-78

Convention d’occupation précaire avec Mr LEAL pour l’installation de deux stands pour la vente de fruits et légumes et de poulet sur la parcelle cadastrée AD 0001, moyennant le paiement d’une redevance de 1000€.

DECISION N°2020/06-79

Annulé

DECISION N°2020/06-80

Signature d’un contrat de maintenance avec la société MILELEC pour l’entretien des 5 autocommutateurs téléphoniques de marque AVAYA moyennant un cout annuel de 3428.76 € TTC.

DECISION N°2020/06-81

Signature d’un contrat avec la société DOMAE AMENAGEMENT relatif à des travaux de réfection de faux plafond pour une création de classe à l’école maternelle Rose de France pour un montant de 17 155.56 € TTC.

DECISION N°2020/06-82

Dépôt de permis de construire pour la réalisation du 4éme Groupe Scolaire Jacques Chirac.

DECISION N°2020/06-83

Désignation de Maitre Caroline PILONE pour défendre les intérêts de la commune de Castelnau-le-Lez dans le cadre de la procédure de recours pour excès de pouvoir diligenté devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Mr et Mme NIERGUE à l’encontre de l’arrêté de permis de construire n°034 057 19 M0054 délivré à la société ICADE SANTE et intéressant les parcelles cadastrées BD 487 et BD 153 à Castelnau-le-Lez.

DECISION N°2020/06-84

Signature d’un acte d’engagement avec la société P3G INGENIERIE relatif à une mission de diagnostic et faisabilité concernant la piscine Jean Moulin pour un montant de 9180 € TTC.

DECISION N°2020/06-84

Signature d’un acte d’engagement avec la société P3G INGENIERIE relatif à une mission de diagnostic et faisabilité concernant la piscine Jean Moulin pour un montant de 9180 € TTC.

Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte des décisions du Maire.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 05/57

N° 2020/07-02-02-ELECTION DES DELEGUES SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020

Monsieur le Maire expose :

En vue des élections sénatoriales prévues 27 septembre 2020, le conseil municipal doit se réunir le 10 juillet 2020 pour désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants afin d’établir le tableau des électeurs sénatoriaux.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, tous les conseillers municipaux en fonctions sont délégués de droit.

Il faut cependant élire des délégués suppléants qui peuvent être appelés à remplacer les délégués conseillers municipaux empêchés lors de l’élection des sénateurs.

Pour Castelnau le Lez, le nombre de suppléants à élire est de neuf.

Les délégués suppléants sont élus parmi les électeurs de la commune au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Scrutin secret, sans débat.

Candidatures : Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégué suppléant. La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de mandat de délégués suppléants à pourvoir.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle doit contenir les informations suivantes : - titre de la liste présentée

- les noms, prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats

Modalités de dépôt :

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du Maire.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du Maire.

Frédéric LAFFORGUE au nom de la liste « pour réunir pour réussir » présente la liste suivante : GREPINET Daniel

DUVERGER Brigitte

LECLAIRE William

MICO ROUSSELIN Véronique

PIONNIER Laurent

DEVEZE Stéphanie

VIGNEAU Anthony

Mathilde BORNE au nom de la liste « Ensemble pour Castelnau le lez » présente la liste suivante : Estelle BERETTI

Henri ROUILLEAULT

Dominique CARRE

Jean-Paul FARGUES

Chantal GEORGENS-BONNIER

Fabien LENOIR

Marie-Claude DOP

Sébastien FOLLET6/57

Mise en place du bureau électoral

Mr Frédéric LAFFORGUE, Maire, a ouvert la séance.

Mme Clara BIANCO est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art L2121-15 du CGCT).

Mr le Maire rappelle qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Mmes Luisa PAPE et Marthe JEREZ (conseillers municipaux les plus âgés) et Mme Aude RUMEAU et Mr Jérôme AZUARA (conseillers municipaux les plus jeunes).

Il est procédé au vote au scrutin secret.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Résultats de l’élection

- Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) : 35 - Bulletins nuls : 0

- Bulletins blancs : 0

- Suffrages exprimés : 35

- Majorité absolue : 18

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE OU

DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

POUR REUNIR POUR REUSSIR 27 0 7 ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ 8 0 2

Proclamation des élus

Nom Prénom Sexe Nom de la liste Désignation GREPINET Daniel H POUR REUNIR POUR REUSSIR Suppléant DUVERGER Brigitte F POUR REUNIR POUR REUSSIR Suppléant LECLAIRE William H POUR REUNIR POUR REUSSIR Suppléant MICO ROUSSELIN

Véronique

F POUR REUNIR POUR REUSSIR Suppléant

PIONNIER Laurent H POUR REUNIR POUR REUSSIR Suppléant DEVEZE Stéphanie F POUR REUNIR POUR REUSSIR Suppléant VIGNEAU Anthony H POUR REUNIR POUR REUSSIR Suppléant Estelle BERETTI F ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ Suppléant Henri ROUILLEAULT H ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ Suppléant7/57

N° 2020/07-02-03-DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose :

En application de l’article L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut déléguer au Maire certaines de ses attributions pour la durée de son mandat, ceci afin de régler immédiatement un certain nombre d’affaires concernant l’administration courante, sans réunir les conseillers municipaux en séance publique.

M. le Maire propose au Conseil que lui soient déléguées les compétences prévues du 1er au 27ème alinéa et de fixer les conditions et limites suivantes pour l’exercice de la délégation :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De recevoir délégation aux fins de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de réaménagement d'emprunt et les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

La délégation, relative à la réalisation des emprunts et des opérations de couverture des risques de taux et de change, est accordée dans les limites suivantes:

- la durée des produits de financement ne pourra excéder vingt-cinq ans.

- les emprunts seront obligatoirement de type 1A dans l'échelle de cotation figurant à la "charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales" dite charte "Gissler", et/ou de type 1B (dans la limite de 20% de l'encours de dette).

- les contrats conclus en substitution des contrats existants devront avoir une classification, selon la typologie « Gissler », de degré inférieur ou égal au produit réaménagé.

- les produits de financement pourront être : des emprunts obligataires, et / ou des emprunts classiques (taux fixe ou taux variable, sans structuration), et/ou des produits avec barrières sur EURIBOR (dans la limite de 20% de l’encours de dette).

- les index de référence pourront être : l’EURIBOR, le T4M, le TAM, le TAG, l’EONIA, le TEC, le TMO, le TME ou Le Livret A.

- les opérations de couverture de risque des taux pourront être : des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP), et / ou des contrats d’accord de taux futur (FRA), et / ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP), et / ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), et / ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

- les opérations de couverture pourront être réalisées sur les contrats d’emprunt constitutifs du stock de dette à ce jour, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter dans le futur, inscrits en section d’investissement du budget primitif.

- le montant de l’encours de dette sur lequel porteront les opérations de couverture ne pourra excéder l’encours global de la dette de la collectivité.

- la durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

- en cas d'emprunt destiné au refinancement d'une partie de l'encours existant, le montant du prêt ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû, augmenté des indemnités contractuelles. - la durée des produits de refinancement ne pourra pas excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de dix ans.8/57

- des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires financiers, sans toutefois dépasser 0,50% du montant de l’emprunt.

Le Maire pourra dans ce cadre :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- signer les contrats répondant aux conditions posées ci-dessus,

- résilier éventuellement les contrats,

- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, - procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, - passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, allonger ou réduire la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement.

- et enfin conclure tout avenant destiné à introduire ou modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énumérées ci-dessus.

Pour information, la double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales est définie, par la « charte de bonne conduite entre établissements bancaires et les collectivités locales », selon le tableau ci-dessous :

Indices sous-jacents Structures

1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou

inversement. Echange de taux structuré contre

taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux

variable simple plafonné (cap) ou encadré

(tunnel)

2 Indices inflation française ou

inflation zone euro ou écart entre

ces indices

B Barrière simple. Pas d’effet de levier

3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption) 4 Indices hors zone euro. Ecart

d’indices dont l’un est un indice

hors zone euro

D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à

5 capé

5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quelles que soient les procédures de passation, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;9/57

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur l’ensemble du territoire de la commune ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute affaire relevant des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, tant en première instance qu’en appel et cassation et pour toute action quelle que puisse être sa nature et quel que soit le montant du préjudice ou les prétentions de la partie adverse ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la franchise contractuelle prévue aux divers contrats d’assurance de la Commune ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De recevoir délégation aux fins de réaliser les lignes de trésorerie dans les limites suivantes : - la ligne de trésorerie ne pourra pas dépasser un montant de trois millions d’euros, - les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être l’EONIA et ses dérivés (TAM, TAG, T4M), l’EURIBOR ou du taux fixe

- les commissions et/ou frais ne pourront pas dépasser 0,50% du montant de la ligne ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, Etat, collectivités territoriales, caisse d’allocation familiale et tout autre organisme, l'attribution de subventions ;10/57

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux en particulier les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables de travaux et autorisations de travaux ;

Monsieur le Maire propose qu’en cas d’absence ou d’empêchement, conformément à l’article 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délégation soit exercée par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Le conseil prend également acte que :

Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

La présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

Cette délibération est à tout moment révocable ;

Les décisions prises par Monsieur la Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-04-ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, un projet de règlement ayant pour objet d’organiser les travaux de l’assemblée municipale.

Ce règlement fixant les règles de fonctionnement interne du Conseil municipal est établi conformément à l’article L 2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le règlement intérieur doit impérativement fixer :

- Les conditions d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (art. L. 2312-1) ; - Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L 2121-12) ;

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (art. L. 2121-19) ; - Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L.2121-27).

La liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ présente une liste d’amendements portant modification du règlement intérieur.

 Amendement n°1 – Article 3

Il est proposé de remplacer : « Les convocations sont faites par le Maire ; elles sont adressées aux conseillers cinq jours francs avant la date de la séance. » par « Les convocations sont faites par le Maire ; elles sont adressées aux conseillers sept jours francs avant la date de la séance. »

Réponse de Monsieur le Maire : impossible le CGCT article L2121-12 fixe le délai à 5 jours francs.

Mathilde Borne et Carine Barbier : La limite légale de 5 jours francs avant la date de la séance et une limite minimum mais ça signifie que légalement il est possible d’allonger ce délai à 7 jours comme nous le demandons.11/57

Ceci nous aiderait grandement et nous permettrait d’avoir plus de temps pour préparer les conseils municipaux et dons de pouvoir avoir des interventions pertinentes (ce qui permet d’élever le débat).

Le Conseil est invité à délibérer sur la modification.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

 Amendement n°2 - Article 4

Il est proposé d'ajouter : « Les conseillers municipaux peuvent adresser au Maire des propositions de points d'ordre du jour. »

Réponse de Monsieur le Maire : Nous proposons la reformulation ci-présente « Les conseillers municipaux peuvent adresser au Maire des propositions de points d'ordre du jour, leur inscription effective est soumise au pouvoir discrétionnaire du Maire ».

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement incluant les modifications proposées par Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement n°3 : Article 12

Il est proposé de remplacer : « Les séances du conseil municipal sont publiques. Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle » par « Les séances du conseil municipal sont publiques. Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2121-16, ces séances sont retransmises par les moyens de communication audiovisuelle et resteront accessibles sur le site internet de la ville. »

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement n°4 - Article 15.5

- Il est proposé d'ajouter : « La liste des autorisation d'urbanisme attribuées depuis le conseil précédent est incluse dans le compte-rendu des décisions »

Réponse de Monsieur le Maire : « NON Les décisions du Maire présentés à chaque conseil répondent à l'obligation faite par le L2122-22 du CGCT au Maire de rendre compte au conseil des décisions qu'il a prises au titre d'une délégation de ce conseil. Alors qu'un arrêté d'autorisation d'urbanisme relève des pouvoirs propres du Maire. Par ailleurs les arrêtés sont des actes administratifs individuels qui font l'objet d'un affichage à la DAP et sont librement consultables.12/57

Carine Barbier : La liste des autorisations d’urbanisme est affichée dans les locaux de la Direction de l’urbanisme, conformément à la loi. Pour faciliter la consultation de cette liste par l’ensemble des habitants, cet amendement propose que cette liste figure dans le compte-rendu du conseil municipal et soit par conséquent disponible sur le site web de la commune.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

 Amendement n°5 Article 17

Il est proposé d'ajouter : « L’élu intéressé à l’affaire devra :

- sortir de la salle au moment du vote de la délibération ;

- ne pas prendre une part active aux travaux préparatoires de la délibération ; - ne pas être rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération. »

Réponse de Monsieur le Maire :

- OUI pour ne pas prendre part aux délibérations et au vote, pour ne pas être rapporteur du projet de délibération, et pour ne pas participer à la commission s’il est intéressé par une affaire à l’ordre du jour. - NON pour la non-participation aux travaux préparatoires de la délibération car cette formulation est trop large.

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement incluant les modifications proposées par Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement n°6 Nouvel Article (entre le 19 et le 20)

Il est proposé d'ajouter l'article suivant : « Amendements : Tout conseiller peut déposer avant, à l’ouverture de la séance ou en cours de séance des amendements aux projets de délibération à l’ordre du jour. Les amendements doivent être présentés par écrit au Président à moins qu’ils ne portent que sur quelques mots d’une délibération auquel cas, le Président peut accepter une présentation verbale. Les amendements aux projets de budgets et décisions modificatives comportant majoration d’un crédit ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation la diminution d’un autre crédit ou l’augmentation d’une autre recette ; à défaut, le Président les déclare irrecevables. Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Le Conseil Municipal décide si l’amendement est adopté, rejeté ou renvoyé devant la commission compétente. »

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est adoptée l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 013/57

Monsieur le Maire propose un délai de 48h avant la séance du conseil municipal pour le dépôt des amendements au secrétariat du Conseil.

Richard Corvaisier : « On a fait l'effort de déposer des amendements le plus tôt possible parce que c'est dans notre intérêt que vous puissiez les analyser. L'objectif d'un amendement c'est qu'il puisse passer en séance. Donc notre intention sera toujours de déposer les amendements le plus tôt possible de la manière la plus précise et détaillée. Par contre je ne suis pas convaincu que vous puissiez restreindre le droit d'amendement des conseillers municipaux avec ce délai de 48 heures. J'émets toutes les réserves sur la régularité de votre proposition d'amendement. D'autre part, on pourra avoir des situations où nous saurons dans l'incapacité de respecter ce délai de 48 heures, bien malgré nous, en fonction de la nature des délibérations. Nous avons bien noté également que vous n'aviez pas accepté de porter à 7 jours le délai d'envoi des projets de délibérations. On sera donc forcément en difficulté parfois pour respecter ce délai de 48 heures. »

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition de Monsieur le Maire est adoptée à la majorité

Pour : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 0

Contre : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE.

 Amendement n°7 Article 21

Il est proposé de remplacer : « Les vœux peuvent être inscrits à l’ordre du jour, à condition d’entrer dans le champ de compétences du conseil municipal. » par « Les vœux peuvent être inscrits à l’ordre du jour. »

Réponse de Monsieur le Maire : Non, les vœux doivent entrer dans le champ de compétence du conseil municipal. La ville dispose d’une clause générale de compétences.

Mathilde Borne : Le début et la fin de l’article sont contradictoires « les vœux » doivent « entrer dans le champ de compétence du conseil municipal » au début de l’article et à la fin « les vœux sont communiqués aux instances compétentes par le Maire » ! Ce qui signifie bien que nous pouvons formuler des vœux plus généraux qui dépassent les compétences du conseil municipal ! C’est pourquoi nous demandons de retirer la partie de la phrase qui précise que les vœux doivent « entrer dans le champ de compétence du conseil municipal » car ça n’a pas de sens.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.14/57

Il est proposé de remplacer : « Les vœux ou propositions à caractère politique ou polémique ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour. » Par « Les vœux ou propositions à caractère polémique ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour ».

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est adoptée l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement 8 Article 25

Il est proposé de remplacer : « L’inscription des questions pour la plus proche réunion du Conseil se fera en fonction de leur ordre d’arrivée, de l’ordre du jour et après vérification de l’objet d’intérêt strictement communal et en l’absence de tout caractère polémique et politique. » par « L’inscription des questions pour la plus proche réunion du Conseil se fera en fonction de leur ordre d’arrivée, de l’ordre du jour et après vérification de l’objet d’intérêt strictement communal et en l’absence de tout caractère polémique ».

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est adoptée l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement 9 Article 26

Il est proposé de remplacer : « Le Maire ou le conseiller municipal qu’il a délégué répond aux questions orales en séance sans débat. » par « Le Maire ou le conseiller municipal qu’il a délégué répond aux questions orales en séance ».

Réponse de Monsieur le Maire : on conserve sans débat. De toute façon, les éléments de débat sont généralement formulés dans la question.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

 Amendement 10 Nouvel article (entre le 28 et le 29)

Il est proposé d'ajouter : « Les documents suivants sont mis en ligne sur le site internet de la commune : arrêtés, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service concédé, observations de la chambre régionale des comptes etc... »

Réponse de Monsieur le Maire : Les documents sont déjà en ligne sur les sites des concessionnaires. Les éléments relatifs au suivi des observations de la chambre régionale des comptes sont également en ligne sur leur site et font l’objet d’un examen une fois par an en conseil municipal.15/57

Dominique Ruiz-Nurit : Pour des raisons de transparence de la vie publique, nous souhaitons que tous les textes auxquels les élus ont accès puissent être également mis en ligne sur le site web de la ville. C’est le cas notamment des arrêtés signés par le Maire.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

 Amendement 11 Article 29

Il est proposé d'ajouter : « Les explications de vote sont consignées dans le procès-verbal. Elles doivent être transmises au secrétariat du conseil municipal sous 48 heures. »

Proposition de Monsieur le Maire : Les interventions orales sont consignées dans le procès-verbal, Elles doivent être transmises au secrétariat sous 48 heures.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est adoptée l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement 12 - Nouvel article (entre le 27 et 28)

Richard Corvaisier : « L'idée est de faire progresser la démocratie participative à Castelnau et de permettre que le conseil municipal ne soit pas limité à des fonctions de chambre d'enregistrement mais justement d'avoir des moments de débat à l'initiative des conseillers municipaux de la majorité ou de la minorité et donc de réserver un temps au sein des conseils municipaux pour qu'un sujet proposé préalablement au Maire puisse faire l'objet d'une présentation et d'un débat. » Il est proposé d'ajouter l'article suivant :

« Les trente dernières minutes du Conseil Municipal sont consacrées aux sujets d’actualité locale ou suivi de projet soumis par la majorité ou la minorité à l’exécutif municipal et suscitant un débat. 1. Modalité de dépôt : Le texte des sujets d’actualité locale ou suivi de projet est adressé au maire 15 jours avant une séance du conseil municipal :

- soit par envoi par courrier électronique,

- soit par courrier à l’attention de Monsieur le Maire.

2. Modalité de la réponse : Un accusé de réception est envoyé à l’auteur de la requête sous 7 jours ouvrés, l’informant de l’évocation éventuelle de son sujet au prochain conseil municipal. Un seul sujet étant évoqué par séance, il est convenu que les sujets abordés proviendront alternativement du groupe majoritaire et minoritaire et selon l'ordre de transmission à Monsieur le Maire. Le demandeur est désigné comme rapporteur. La durée maximum de présentation du sujet est de 5 minutes. Chaque membre du conseil municipal peut prendre la parole et celle-ci est réglementée par le maire dans sa durée. Le débat est clos à l’issue des 30 minutes ».

Réponse de Monsieur le Maire : Non les questions orales servent à cela.

Richard Corvaisier : « Je partage le fait que l'ordre du jour des conseils municipaux puisse être chargé, mais il est alors aussi possible de revoir la fréquence de ces conseils pour permettre à cette assemblée d’être un lieu de débat également. Rien ne nous l'interdit. »16/57

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

 Amendement 13 – Nouvel article (entre le 32 et le 33)

Il est proposé d'ajouter l'article suivant :

« Commissions extra-municipales

Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales consultatives sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Après avis du conseil municipal, le Maire en fixe la composition et la durée ».

Réponse de Monsieur le Maire : Oui, déjà mis en place lors du précèdent mandat pour l'aide exceptionnelle aux entreprises dans le cadre du COVID-19.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement 14 - Article 33

Il est proposé de remplacer « Les articles proposés ne devront pas dépasser 2 000 signes (espaces et ponctuation compris) et seront alors publiés en fonction de la charte graphique et du code typographique du support. » par « Les articles proposés pourront atteindre 4 000 signes (espaces et ponctuation compris). Ils seront alors publiés en fonction de la charte graphique et du code typographique du support mais il sera possible de souligner des éléments ou d’illustrer les propos par ajout de photos, d’images, de couleurs etc » Réponse de Monsieur le Maire : 4000 signes pour l'ensemble de la liste d’opposition en respectant la charte graphique.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement 15 - Nouvel Article (entre 33 et 34)

Il est proposé d'ajouter l'article suivant :

« Mise à disposition d’un local. S’ils en font la demande, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais, durant les heures d’ouverture de la Mairie, d'un bureau administratif au sein de l’Hôtel de ville et équipé d’une table de travail, de rangements, d’un fauteuil, de sept chaises, d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un poste téléphonique. Tout signe distinctif ou affichage politique est interdit à l’extérieur de ce bureau.

Une fois par mois, une salle de réunion pourra également être mise à leur disposition. La demande d’utilisation devra préalablement être formée auprès du secrétariat de la direction générale. »17/57

Réponse de Monsieur le Maire : Mise à disposition d'un local ainsi que d’une imprimante et du mobilier (tables et chaises) dans les 4 mois conformément à la règlementation mais pas au sein l'hôtel de ville en raison d‘un manque de place.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

 Amendement 16 - Nouvel Article (entre 33 et 34)

Il est proposé d'ajouter l'article suivant :

« Transparence de la vie publique

Les documents suivants sont mis en ligne sur le site internet de la commune : - Le montant en euros nets des indemnités perçues par chaque conseiller municipal y compris au titre des mandat et fonctions au sein des syndicats intercommunaux.

- La liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.

- Le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.

- Les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.

Réponse de Monsieur le Maire : Ces informations n'ont pas à être communiquées sur le site internet de la commune. Il fait rappeler que les obligations pesant sur les élus locaux en matière de transparence de la vie publique ont été renforcées en 2013 par deux lois, la loi organique et la loi ordinaire du 11 octobre 2013. Depuis, les titulaires de certains mandats locaux doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante. Cette obligation concerne notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants. Cette législation a pour ambition de mettre en œuvre un principe politique, celui de la confiance que doivent avoir les citoyens en ceux qui les administrent. Par ailleurs, en ce qui concerne les collaborateurs de cabinet, les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont notamment interdit aux autorités territoriales exécutives de recruter comme collaborateurs de cabinet des membres de leur famille ou de celle de leur conjoint ou partenaire. Enfin, la charte locale, dont il vous a été fait lecture lors du dernier conseil municipal, dispose dans son article 1 que l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Et dans son article 2 que Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Ces différentes dispositions sont de nature à garantir la transparence de la vie publique sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter des obligations de publicité supplémentaires. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. "

Dominique Ruiz-Nurit : L’amendement proposé reprend une proposition de l’association Anticor pour la transparence et l’éthique en politique. Il vise à rendre public et facilement accessible les dépenses de la commune en matière d’indemnités, de rémunérations et avantages en nature des élus et collaborateurs des élus.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu18/57

PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Le conseil est invité à délibérer sur l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal ci annexé. La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Contre : 0

N° 2020/07-02-05-INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Monsieur le Maire expose :

Le conseil municipal détermine le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux conformément aux règles définies par les articles L 2123-20 et suivants le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le principe général prévoit que ces indemnités sont calculées sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique, la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune et le statut juridique de la collectivité notamment.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2123 et suivants, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu les délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2020, relatives à l’installation des élus dans leurs fonctions de conseillers municipaux, à l’élection du Maire, au nombre des adjoints au Maire et à leur élection, Vu les arrêtés municipaux en date du 04 juillet 2020 par lesquels ont été attribuées à 10 (dix) adjoints et à 9 (neuf) conseillers municipaux des délégations de fonctions,

Considérant qu’au regard des délégations confiées aux adjoints et aux conseillers municipaux, il y a lieu d’attribuer des indemnités de fonction et d’en fixer le montant,

Considérant que les indemnités de fonction sont calculées conformément aux règles définies par les articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Considérant les possibilités de versement d’indemnités aux conseillers municipaux délégués, sous réserve que le montant soit compris dans l’enveloppe budgétaire fixée pour le Maire et les Adjoints, Considérant qu’en application des articles L.2123-20 et L.2123-24-1, il est proposé d’allouer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation,

Considérant en particulier que l’indemnité de fonction mensuelle est calculée par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales fixant les taux maximums d’indemnités à 90% pour le Maire et à 33% pour les adjoints, Considérant par ailleurs les possibilités de majoration des indemnités de fonction prévues à l’article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales et fixées à l’article R 2123-23 1° dudit code, soit une majoration de 15% en raison de la qualité de chef-lieu de canton de la ville,

Considérant par ailleurs, que l’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum mais que le Maire peut, à son libre choix, demander à ne pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, Considérant dès lors, que le Maire souhaite disposer d’une indemnité à un taux inférieur,

 De prévoir à un taux inférieur au barème, l’indemnité de fonction du Maire, à la demande du Maire,19/57

 De fixer les taux respectivement applicables au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués dans le respect des plafonds définis par le code général des collectivités territoriales : - Pour le Maire, à 89% du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- Pour les adjoints, à 27% du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de

la fonction publique,

- Pour les conseillers municipaux délégués, à 6% du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

 D’appliquer la majoration de 15% en raison de la qualité de chef-lieu de canton de la ville,

 D’adopter le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées ci-annexé,  D’autoriser, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter de leur désignation pour le Maire et les adjoints et à la date d’installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux, soit le 4 juillet 2020,

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes pour assurer le versement de ces indemnités,  De préciser que ces indemnités seront majorées automatiquement selon l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal et bénéficieront automatiquement des revalorisations du point d’indice de la fonction publique,

Les crédits sont inscrits au budget de l’année en cours et seront ouverts chaque année au budget de la commune.

Le conseil est invité à délibérer

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-06-DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose :

L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Ceci étant, différents textes ayant pour objet notamment de faciliter l’accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, de définir un référentiel unique de formation et de mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale, sont attendus prochainement.

Un décret est également prévu pour préciser les modalités du droit à la formation des nouveaux élus, à l’issue de ces élections municipales.

En l’état actuel, il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’intérieur (agrément dispensé après avis du conseil national de la formation des élus locaux).

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation, ne peut excéder 20% du même montant.20/57

Les frais de formation comprennent notamment les frais de déplacement (frais de transport, frais de séjour comprenant hébergement et restauration) et les frais d’enseignement.

Par ailleurs, la loi du 31 mars 2015 portant statut de l’élu a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux.

Depuis le 1er juillet 2017, le dispositif est opérationnel. Un site dédié de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) comprend toutes les informations utiles et pratiques (formulaires de demande de financement de formation et de remboursement, liste des formations éligibles, barème de remboursement). Les conseillers municipaux bénéficient chaque année d’un DIF d’une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux de 1 % est prélevé sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. L’exercice de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus.

Les formations éligibles au titre du DIF concernent l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur et celles sans lien avec l’exercice du mandat sont relatives aux compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Le conseiller municipal qui souhaite bénéficier d’une formation au titre de son DIF adresse une demande à la CDC par courrier ou par voie dématérialisée, en y joignant une copie du formulaire d’inscription auprès de l’organisme dispensateur de la formation éligible.

Le conseiller municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre d’un DIF transmet à la CDC un état des frais aux fins de remboursement (remboursement à postériori). Enfin, les frais pédagogiques de l’organisme de formation sont pris en charge par la CDC, après vérification du service fait.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De retenir que le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu qu’il soit ou non dans la majorité de l’assemblée et qu’il s’exercera selon le choix des élus, à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.

- De prévoir le montant des dépenses de formation dans la limite des dispositions prévues par les textes. - De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2020 et

suivants.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-07-CONSTITUTION DE DIVERSES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Monsieur le Maire expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-22 stipule que la composition des différentes Commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein du conseil municipal.

M. le Maire propose au conseil de former ce jour SIX commissions municipales permanentes dans les domaines suivants :21/57

I - ENFANCE – JEUNESSE – EDUCATION

II – FINANCES - ECONOMIE

III - URBANISME – TRAVAUX - DEVELOPPEMENT DURABLE

IV – CULTURE – AFFAIRES EUROPENNES

V - SPORT

VI – INNOVATION – DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Dans un souci d’efficacité M. le Maire propose de limiter à 7 le nombre de conseillers membres.

Il propose la désignation d’une liste de 7 noms par commission respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Il soumet au conseil municipal l’approbation de principe de la constitution des commissions permanentes et de décider, conformément à l’article L 2121.21 de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner les membres ainsi que les suppléants de ces commissions à main levée.

M. le Maire met aux voix les propositions relatives au nombre de commissions, à leur champ de compétence, au nombre de conseillers membres et au mode désignation.

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

I. ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION

Il est proposé la désignation de la liste suivante :

Titulaires

Nathalie LEVY (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Isabelle SERAN (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Gassien GAMBIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Marthe JEREZ (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Anne LE LANCHON (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Jean KOECHLIN (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Mathilde BORNE (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Suppléants

Marie-Hélène WEBER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Cécile NEGRIER (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

II. FINANCES - ECONOMIE

Il est proposé la désignation de la liste suivante :

Titulaires

Thierry DEWINTRE (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Gérard SIGAUD (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Jean-Baptiste PRINGUEY (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

François BROTHIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Anne LE LANCHON (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)22/57

Aude RUMEAU (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Frédéric FAIVRE (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Suppléants :

Catherine ESTOUP (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Hugues FERRAND (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

III. URBANISME - TRAVAUX - DEVELOPPEMENT DURABLE

Il est proposé la désignation de la liste suivante :

Titulaires

Frédéric LAFFORGUE (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Julien MIRO (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Jean KOECHLIN (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Matthieu PERROT (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Clara BIANCO (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Bruno ROUDIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Carine BARBIER (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Suppléants :

Nathalie MARLIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Richard CORVAISIER (Liste ENSEMLE POUR CASTELNAU)

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

IV. CULTURE - AFFAIRES EUROPENNES

Il est proposé la désignation de la liste suivante :

Titulaires

Sylvie ROS-ROUART (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Philippe GUY (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Isabelle SERAN (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Luisa PAPE (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Anne LE LANCHON (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Catherine ESTOUP (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Jacques BURGUIERE (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Suppléants :

Jean-Baptiste PRINGUEY (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Hugues FERRAND (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 3523/57

Abstention : 0

Contre : 0

V. SPORT

Il est proposé la désignation de la liste suivante :

Titulaires

Muriel SARRADIN (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Gassien GAMBIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Laurent PRADIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Jérôme AZUARA (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Aude RUMEAU (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Philippe GUY (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Jacques BURGUIERE (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Suppléants :

Marion COLIN (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Mathilde BORNE (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

VI. INNOVATION - DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Il est proposé la désignation de la liste suivante :

Titulaires

Gérard SIGAUD (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Bruno ROUDIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Jean-Baptiste PRINGUEY (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Clara BIANCO (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Fabien GUTIERREZ (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Julien MIRO (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Richard CORVAISIER (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Suppléants :

François BROTHIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Dominique NURIT (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

Amendements présentés par la liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ

Amendement 1 : Nombre de membre des commissions

Richard Corvaisier : « On trouve que le nombre de 7 membres par commission n'est pas satisfaisant et que l'efficacité n'est pas forcément associée avec un nombre très limité de membre. On propose donc de porter à 8 minimum et évidemment avec deux membres de la minorité. »24/57

Il est proposé de porter à 8 le nombre de membre des commissions communales, dont deux élus non issus de la majorité municipale.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer.

La proposition d’amendement 1 est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Richard Corvaisier : « Depuis tout à l'heure nous vous proposons des moments de débat, vous nous renvoyez à chaque fois sur les commissions. Et là, nous vous proposons d'augmenter le nombre et vous n'accédez pas à notre proposition ? Je le regrette vraiment car c'est avec le collectif, c'est en échangeant de manière constructive et coopérative, et c'est bien notre état d'esprit, que l'on arrivera à faire avancer le plus efficacement les dossiers pour Castelnau. Je regrette clairement cette position-là, qui n'est pas forcément très cohérente avec vos propos précédents, qui rejetaient les débats au sein de ces commissions. »

 Amendement 2 : Création d'une nouvelle commission

Il est proposé de créer une nouvelle commission : commission Mobilité, écologie, biodiversité et transition écologique. Cette commission a pour objectifs :

- la coordination de la politique de déplacement : plan de déplacement urbain (PDU), Déviation est de Montpellier (DEM), pôle d'échange multimodal (PEM) de Sablassou, plan général de circulation, stationnement, déplacements actifs (piéton, vélo), plan vélo, plan marche

- la prévention et sécurité routière

- le plan de mobilité de la Mairie de Castelnau le lez

- la coordination de la politique de développement durable de la commune de Castelnau le lez : qualité de l'air, énergies, optimisation de la gestion des déchets des services de la Mairie de Castelnau le lez - la coordination de la politique de transition énergétique de la ville

- la coordination de la politique de préservation et valorisation de la biodiversité.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer.

La proposition d’amendement 2 est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

N° 2020/07-02-08-CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire expose :

En application des dispositions prévues aux articles L.1414-2, L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à désigner 5 membres titulaires et cinq membres suppléants de la25/57

commission d’appel d’offres au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste dans panachage ni vote préférentiel. L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur une même liste.

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

Titulaires :

Fabien GUTIERREZ (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Thierry DEWINTRE (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

François BROTHIER (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Anne LE LANCHON (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Suppléants :

Luisa PAPE (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Muriel SARRADIN (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Jean KOECHLIN (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Nathalie LEVY (Liste POUR REUNIR POUR REUSSIR)

Mathilde BORNE propose la liste suivante :

Titulaire :

Richard CORVAISIER (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Suppléant :

Frédéric FAIVRE (Liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU)

Jérôme AZUARA et Richard CORVAISIER sont désignés en qualités d’assesseurs. A l’appel de son nom, chaque Conseiller municipal a voté au scrutin secret.

Dépouillement :

- décompte des bulletins trouvés dans l’urne…………… 35

- décompte des bulletins nuls………………………………….. 0

- décompte des bulletins blancs………………………………. 0

- suffrage exprimé…………………………………………………… 35

Majorité absolue : 18

La liste présentée par Frédéric LAFFORGUE obtient : 27 voix

La liste présentée par Mathilde BORNE obtient : 8 voix

Les représentants titulaires du Conseil Municipal à la commission d’appel d’offre sont : MM : Fabien GUTIERREZ, Thierry DEWINTRE, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Richard CORVAISIER

Les représentants suppléants du Conseil Municipal à la commission d’appel d’offre sont : MM : Luisa PAPE, Muriel SARRADIN, Jean KOECHLIN, Nathalie LEVY, Frédéric FAIVRE

N° 2020/07-02-09-DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Monsieur le Maire, expose :

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.

Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect de la représentation proportionnelle et des associations locales, nommés par le Conseil Municipal.

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les règles générales de composition de cette instance que je vous propose de fixer de la façon suivante :26/57

5 membres (titulaires et suppléants) désignés au sein du Conseil Municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et 3 représentants d’associations locales.

Je soumets donc à votre approbation le principe de la constitution de la commission consultative des services publics locaux et de décider, conformément à l’article L 2121.21 de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner les membres de cette commission à main levée.

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

Monsieur le Maire propose de désigner les représentants du Conseil Municipal :

Titulaires :

Bruno ROUDIER

Luisa PAPE

Thierry DEWINTRE

Marion COLIN

Carine BARBIER

Suppléants :

Julien MIRO

Nathalie MARLIER

Laurent PRADIER

Jérôme AZUARA

Frédéric FAIVRE

Associations locales :

• L’Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) - 23 Avenue de Nîmes Montpellier • Union Départementale des associations Familiales de l’Hérault (UDAF 34) 160, rue des Frères-Lumière CS 29000 34060 MONTPELLIER CEDEX 2.

• L’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) 3 rue Richelieu - BP 2114 - 34026 Montpellier

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-10-COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire expose :

M. le Directeur des Services fiscaux demande de procéder, suite aux élections municipales à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Pour ce faire, M. le Maire présente au Conseil une liste des 32 personnes qui seront proposées à la désignation de M. le Directeur des Services fiscaux.27/57

Ces personnes ont été choisies de manière à ce que les contribuables respectivement imposés aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle, soient équitablement représentés.

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-11-CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

Monsieur le Maire expose :

L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-988 du 5 août 2015 prescrit la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité ayant pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

La commission communale d’accessibilité a pour rôle :

 D’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal

 De faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

 De recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

 De tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire

communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Cette commission est composée d’un nombre de membres fixé librement, représentant la commune, les associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), les associations ou organismes représentant les personnes âgées, les représentants des acteurs économiques ainsi que les représentants d’autres usagers de la ville. Le Maire préside la Commission et arrête la liste des membres.

Cette commission a un rôle consultatif, c’est une instance de concertation, elle ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction. Elle peut être saisie, pour avis, sur toute question ayant trait à sa compétence.

Il est proposé au conseil municipal de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité limitée à l’examen du cadre bâti existant puisque Montpellier Méditerranée Métropole est dotée d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité qui exerce ses missions dans le champ des compétences transférées à savoir, voirie, espaces publics et transports.

Il est proposé au conseil municipal

- D’approuver la création de la Commission Communale pour l’Accessibilité ; - De limiter le périmètre d’action de la commission au bâti existant ;

- De fixer le nombre de membre de la commission à 10 personnes (5 représentants du conseil municipal et 5 représentants d’associations) ;

- De préciser que la liste nominative sera fixée par arrêté du Maire.28/57

Amendement proposé par la liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ

Richard Corvaisier) : « La loi sur l’accessibilité de 2005 pose deux principes : la prise en compte de tous les handicaps,

le traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité

Ce qui pose problème avec le projet de délibération, est que vous limitez le champ de la commission communale au cadre bâti en argumentant que les autres sujets : voirie, espace public et transport, étant de la compétence métropolitaine ne méritent d'être pris en compte.

En faisant de la sorte, vous ne répondez pas à l'esprit de la loi, sous réserve que ce soit même régulier ? On propose donc que la commission communale porte sur la globalité de la chaîne de déplacement, c'est-à-dire le cadre bâti, les voiries, les espaces publics et transports.

L'argument exposé dans le projet de délibération du champ de compétence de la Métropole n'a pas lieu d'être et n'est pas opportun. Par exemple cette commission va traiter du cadre bâti mais pas uniquement des bâtiments propriétés de la mairie mais de tous les bâtiments présents sur la commune, les ERP, les logements....donc le champs de compétence n'est pas en lien avec le périmètre de ces commissions qui sont des commissions consultatives, forces de proposition pour améliorer l’accessibilité pour tous au sein de la ville. Ensuite ce qui nous a été rapporté par les personnes concernées, c'est que la commission métropolitaine ; si elle existe peut-être sur le papier, elle est inexistante dans les faits.

J'ai bien entendu les messages d'efficacité tout à l’heure, on partage ce soucis d'efficacité, je pense qu'en l'absence d'efficacité de la commission métropolitaine, il serait de bon ton d’intégrer ces sujets là au sein de la commission communale. La loi ne l'interdit bien évidemment pas, elle le prévoit que des commissions communales existent lorsque des commissions intercommunales existent également sur ces sujets-là. Pour ces raisons là nous vous proposons cet amendement. J'appelle l'attention de tous, cela concerne des personnes qui sont dans des situations de handicap, et cela concerne tout le monde lorsque l'on a à se déplacer dans la ville et on ne peut pas dire que la situation soit satisfaisante à Castelnau sur ce sujet-là. »

 Amendement 1 : Commission communale pour l'accessibilité

Il est proposé de retirer :

« Il est proposé au conseil municipal de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité limitée à l’examen du cadre bâti existant puisque Montpellier Méditerranée Métropole est dotée d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité qui exerce ses missions dans le champ des compétences transférées à savoir, voirie, espaces publics et transports. »

Il est proposé de retirer :

« - De limiter le périmètre d’action de la commission au bâti existant ; »

Il est proposé d'ajouter :

« La commission a pour missions principales :

- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports de la commune,

- organiser un recensement des offres de logements accessibles aux personnes handicapées, - rédiger une lite de proposition pour améliorer l'accessibilité sur la commune - établir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, au président de la métropole de Montpellier ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport »

Il est demandé de préciser :

« Afin de permettre l'expression pluraliste des élus siégeant au sein de la commission communale et de respecter le principe de représentation, il est proposé qu'un des 5 membres ne soit pas issu de la majorité municipale.»

Réponse de Mr le Maire : Cet amendement sera présenté en janvier si d’ici le mois décembre la métropole n’a pas créé de commission d’accessibilité. Un membre de la liste minoritaire sera représenté au sein de la commission communale d’accessibilité.29/57

Richard Corvaisier : « Je rappelle que le fait que la compétence voirie ait été transférée n'a aucun lien avec cette commission. Le sujet de cette commission c'est de faire du lobbying pour l'accessibilité, faire l'analyse de l'existant quelles que soient les structures qui disposent de la compétence des sujets analysés. C'est-à-dire que lorsque c'est le cadre bâti qui est analysé, ce n'est pas seulement celui propriété de la commune, c'est tout le cadre bâti présent sur la ville y compris les logements. Que ce soit la métropole ou la commune qui dispose de la compétence voirie cela ne change rien pour cette commission. C'est une erreur d'analyse de penser que puisque la Métropole gère la voirie, nous pourrions alors limiter le périmètre de la commission communale.

Je regrette particulièrement ce choix.

Je fais les vœux aussi que la Métropole se saisisse du sujet et qu'elle le prenne en main efficacement. Mais j'ai tellement entendu dire que lorsque c'est la Métropole, c'est compliqué, alors j'espère que vous nous prouverez le contraire.

Pour autant j'estime que cela n'excuse pas que la commune de Castelnau ne mette pas en place une commission qui prenne en charge l'ensemble des aspects de l'accessibilité, commission devant être mise en œuvre en application d'une loi. L'un des principes de la loi c'est la chaîne de déplacement dans sa continuité. En l'occurrence on ne va pas y répondre. On sait qu'on ne va pas y répondre, et que l'on attendra qu'un jour peut-être la Métropole s'occupe des questions d'accessibilité à Castelnau !

Je pense que nous pourrions être beaucoup mieux servis par nous-même ».

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Le Conseil est invité à délibérer sur les propositions de Mr le Maire.

La proposition initiale est adoptée à la majorité

Pour : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 0

Contre : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE.

N° 2020/07-02-12-DETERMINATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

Monsieur le Maire expose:

Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CCAS.

Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire. C’est le conseil municipal qui procède par délibération à la fixation du nombre d’administrateurs.30/57

Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations : - Les associations de personnes âgées et de retraités ;

- Les associations de personnes handicapées ;

- Les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion ; - L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque groupe politique peut déposer une liste de candidats comportant, au maximum, autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du maire.

L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.

Au vu des dispositions légales précitées et de la taille démographique de la Commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

Fixer le nombre d’administrateurs du CCAS à 13, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit ;

- 6 (six) membres élus au sein du conseil municipal ;

- 6 (six) membres nommé par le Maire dans les conditions de l’article L 123.6 du Code de l’Action Sociales et des Familles.

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

Il est proposé de procéder ensuite à l’élection des 6 représentants du Conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Les candidats sont invités à présenter leur liste.

Mr. Le Maire propose l’élection de la liste suivante :

- Nathalie LEVY

- Luisa PAPE

- Marthe JEREZ

- Matthieu PERROT

- Marie-Hélène WEBER

Mathilde BORNE propose l’élection de la liste suivante :

- Cécile NEGRIER

Jérôme AZUARA et Richard CORVAISIER sont désignés en qualités d’assesseurs. A l’appel de son nom, chaque Conseiller municipal a voté au scrutin secret.

Dépouillement :

- décompte des bulletins trouvés dans l’urne…………… 35

- décompte des bulletins nuls………………………………….. 0

- décompte des bulletins blancs………………………………. 0

- suffrage exprimé…………………………………………………… 35

Majorité absolue : 1831/57

La liste présentée par Frédéric LAFFORGUE obtient : 27 voix

La liste présentée par Mathilde BORNE obtient : 8 voix

Les membres représentants le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS sont : MM : Nathalie LEVY, Luisa PAPE, Marthe JEREZ, Matthieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Cécile NEGRIER.

N° 2020/07-02-13-DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES DIVERS ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE LA VILLE

M. le Maire expose :

En application de la Loi 75.620 du 11 juillet 1975, relative à l’éducation, de la Loi 83.663 du 22 juillet 1983, des décrets 85.924 du 30 août 1985 et 90.788 du 6 septembre 1990 concernant la constitution des organes collégiaux des établissements d’enseignement.

Monsieur le Maire propose de procéder à ses désignations conformément à l’article L 2121.21, par des votes successifs à main levée.

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

Amendement proposé par la liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ

 Amendement 1

Il est proposé de remplacer : « M. le Maire propose au Conseil de désigner les 3 représentants de la Commune » par « M. le Maire propose au Conseil de désigner les 4 représentants de la Commune, dont un non issu de la minorité municipale »

Hugues Ferrand : Au regard de l'importance des affaires scolaires, et de votre volonté de démocratie que nous partageons, je vous propose d'être présent aux conseils d'écoles, de collèges et de lycées. Ceci nous conduit à une composition de la représentation des élus avec 3 pour le groupe majoritaire et un élu pour le groupe minoritaire."

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

M. le Maire propose au Conseil de désigner les 3 représentants de la Commune pour :32/57

LES CONSEILS D’ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES

- Isabelle SERAN

- Frédéric LAFFORGUE

- Gassien GAMBIER

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à la majorité

Pour : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Contre : 0

LE COLLEGE FREDERIC BAZILLE

- Isabelle SERAN

- Sylvie ROS-ROUART

- Jean KOECHLIN

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à la majorité

Pour : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Contre : 0

LE LYCEE GEORGES POMPIDOU

- Isabelle SERAN

- Sylvie ROS-ROUART

- Jean KOECHLIN

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à la majorité

Pour : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Contre : 033/57

LE LYCEE HONORE DE BALZAC

- Isabelle SERAN

- Sylvie ROS-ROUART

- Jean KOECHLIN

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à la majorité

Pour : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Contre : 0

N° 2020/07-02-14-DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT- SA3M

Monsieur Maire expose :

Suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la Société Publique Locale d’Aménagement dénommée Société d’Aménagement Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M).

M. le Maire invite le Conseil municipal à désigner, à l’issue de l’élection au bulletin secret conforme aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, un représentant de la commune au Conseil d’administration de la société, de le doter de tous les pouvoirs à cet effet ;

Il est proposé aux candidats de présenter un représentant de la commune.

Mr le Maire propose sa candidature.

Mathilde BORNE propose la candidature de Mr Hugues FERRAND

Jérôme AZUARA et Richard CORVAISIER sont désignés en qualités d’assesseurs. A l’appel de son nom, chaque Conseiller municipal a voté au scrutin secret.

Dépouillement :

- décompte des bulletins trouvés dans l’urne…………… 35

- décompte des bulletins nuls………………………………….. 0

- décompte des bulletins blancs………………………………. 0

- suffrage exprimé…………………………………………………… 35

Majorité absolue : 18

Frédéric LAFFORGUE obtient : 27 voix

Hugues FERRAND obtient : 8 voix

Frédéric LAFFORGUE est élu représentant de la commune au conseil d’administration de la société SA3M.34/57

N° 2020/07-02-15-DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE A L’ASSOCIATION « LA PREVENTION ROUTIERE »

Monsieur le Maire expose :

La sécurité routière est une priorité de l’action municipale.

Un représentant de la ville est désigné en qualité de correspondant municipal auprès de l’Association « La Prévention Routière » en vue de planifier les différentes activités d’éducation routière dans les établissements scolaires notamment.

Il est proposé de procéder à un vote à main levée conformément à l’article L 2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil est invité à délibérer

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

Il est proposé aux candidats de présenter un représentant de la commune.

Mr le Maire propose la candidature de Mme Isabelle SERAN.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

Isabelle SERAN est élue représentante de la commune à l’association « La prévention routière ».

N° 2020/07-02-16-DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR ASSUMER CERTAINES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DE L’URBANISME

Monsieur le Maire expose :

L’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme dispose que « si le Maire (…) est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire ».

Monsieur le Maire, pouvant être directement intéressé à la délivrance d’autorisation d’occupation des sols et/ou l’exercice de droit de préemption, il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de transparence et d’objectivité de désigner Gérard SIGAUD, 1er Adjoint ou, en cas d’indisponibilité, son suivant sur la liste d’adjoints pour signer tout permis de construire ou toute déclaration d’intention d’aliéner déposés par ou intéressant Monsieur Frédéric LAFFORGUE en son nom personnel ou comme mandataire.

Le conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 035/57

N° 2020/07-02-17-FINANCES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019

Monsieur Thierry DEWINTRE, expose :

Le compte de gestion, établi par le trésorier municipal, comptable de la commune, comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2019, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable. Du point de vue des opérations budgétaires, le compte de gestion comprend les résultats des exercices précédents, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés.

A l’examen du compte de gestion, il apparaît que les montant des mandats et titres de recettes pris en charge durant l’exercice 2019 par le trésorier municipal, sont conformes aux montants du compte administratif établi par l’ordonnateur. De ce fait, les résultats figurant au compte de gestion sont conformes à ceux retracés dans le compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu l’ordonnance n°2020-030 du 25 mars 2020 et notamment le point VII de l’article 4,

Vu le budget primitif de la commune de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats ordonnancés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal,

Considérant que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Statuer sur l’ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public de la Ville, - Statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - Statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclarer que le compte de gestion de la commune dressé pour l’exercice 2019 par le trésorier municipal, n’appelle aucune observation, ni réserve, sauf le règlement et l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-18-FINANCES –ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019

Monsieur Thierry DEWINTRE expose :

Habituellement, le Conseil municipal est invité à se prononcer avant le 30 juin sur les résultats de l’exercice précédent.36/57

Cependant, une série de mesures destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales pour cette période troublée par l’épidémie de Covid-19 a été adoptée dans le cadre de la loi ordinaire sur l’urgence sanitaire.

Par dérogation à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, d’après le point VII de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covis-19, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’exercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

Le rapport joint à la convocation du Conseil municipal présente les principaux éléments de l’exercice 2019 dont les résultats figurent ci-dessous :

Recettes de fonctionnement : 31 993 312,04 €

- Dépenses de fonctionnement : 21 266 933,48 €

Soit un solde de fonctionnement : 10 726 378,56 €

Recettes d’investissement : 5 546 605,65 €

+ Recettes d’investissement reportées en N+1: 1 889 742,71 €

- Dépenses d’investissement : - 11 260 590,73 €

- Dépenses d’investissement reportées en N+1: - 1 530 160,90 €

Soit un solde d’investissement : - 5 354 403,27 €

Au total, l’excédent de l’exercice 2019 s’élève donc à : 5 371 975,29 €

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif,

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ; Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, par dérogation à l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020,

Vu l’article L.2121-31 le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;

Vu le Compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable ;

Délibérant sur le Compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’Ordonnateur, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré ;

Le Conseil municipal est invité à :

- DONNER ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2019

- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser, comme suit :

• en dépenses d’investissement : 1 530 160,90 €

• en recettes d’investissement : 1 889 742,71 €

- ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

Résultat de l'exercice 2019 : 5 793 995,74 € Résultat n-1 reporté : 4 932 382,82 € Résultat à affecter : 10 726 378,56 €37/57

Solde d'exécution d'investissement : - 2 809 428,43 € Solde n-1 reporté : -2 904 556,65 € Solde d’investissement cumulé : -5 713 985,08 € Solde des reports d’investissement : + 359 581,81 € Besoin de financement de la section d'investissement (reports inclus) - 5 354 403,27 €

Le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 34

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-19-FINANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

Monsieur Thierry DEWINTRE expose :

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit l’affectation du résultat de fonctionnement au vu du compte administratif.

Le compte administratif de l’exercice 2019, voté ce jour, fait ressortir les résultats suivants : - excédent de fonctionnement : 10 726 378,56 €

- solde de financement de la section d'investissement : - 5 713 985,08 €

Les restes à réaliser, d'un montant de 1 530 160,90 € en dépenses et 1 889 742,71 € en recettes, font apparaître un solde positif de 359 581,81 €.

Le besoin de financement de la section d'investissement, y compris les reports, s'élève donc à -5 354 403,27 €. Une fois couvert le besoin de financement de la section d'investissement, le résultat à affecter s'élève à 5 371 975,29 €.

Il est rappelé que cet excédent de fonctionnement a fait l’objet d’une reprise par anticipation, lors du vote du budget primitif 2020, par une affectation en réserves au compte de recettes d’investissement 1068 à hauteur de 5 354 403,27 € et une affectation à la ligne de recettes de fonctionnement 002 à hauteur de soit 5 371 975,29 €. Le solde d’exécution de la section d’investissement avait été inscrit, quand à lui, en dépenses d’investissement à la ligne 001 pour 5 713 985,08 €.

En conséquence,

Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération de ce jour arrêtant le compte administratif 2019,

Il est proposé au Conseil municipal :

D'ADOPTER l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2019 de la manière suivante : Dépenses d’investissement :

Compte 001 – Solde d'exécution négatif reporté : 5 713 985,08 €

Recettes d’investissement :

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 5 354 403,27 €

Recettes de fonctionnement :

Compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté : 5 371 975,29 €38/57

Le Conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-20-FINANCES - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES DE L’EXERCICE 2019

Monsieur Thierry DEWINTRE expose :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Ville en 2019, et figurant dans les tableaux ci-dessous :

La Ville n’a pas réalisé d’acquisition en 2019 (ni gratuite, ni à titre onéreux).

Elle a réalisé les cessions suivantes :

Désignation du bien Localisation Références

cadastrales

Identité du

cessionnaire

Montant

réalisé en

2019

TERRAIN LA GARRIGUE HAUTE CZ 67 CZ 67 GGL 5 000 € ANCIEN POSTE DE POLICE

MUNICPALE V.PARC

AVENUE DE

L’EUROPE

PARCELLE

AY278

NEOPUS 240 000 €

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L2241-1,

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE NOTE de la présentation de ce bilan et son annexion au Compte Administratif.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-21-FINANCES –AUTORISATION ET SEUILS DE POURSUITE POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

Monsieur Thierry DEWINTRE expose :

Avant toute mesure d’exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes des collectivités locales, l’ordonnateur doit préalablement autoriser son comptable public à engager la mesure que ce dernier lui propose. L’ordonnateur a la possibilité de refuser d’autoriser la mesure d’exécution forcée qui lui est proposée, sachant que le titre de recette correspondant est alors présenté en non-valeur donc annulé. Le décret du 3 février 2009 permet d’alléger la charge de signature des ordonnateurs en étendant la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (et plus seulement aux commandements de payer).

Il permet à l’ordonnateur de choisir entre différentes modalités d’autorisation :39/57

- Il peut, comme auparavant, continuer à donner une autorisation dossier par dossier, au fur et à mesure de leur transmission par le comptable.

- Il peut formaliser une autorisation permanente de poursuite pour tout ou partie des titres de recettes qu’il émet. L’autorisation peut alors varier selon la nature de la créance, selon la nature des poursuites et selon le montant de la créance poursuivie.

Par délibération du 24 juillet 2014, il avait été décidé d’accorder au Trésorier Principal Municipal l’autorisation permanente d’exercer toutes les poursuites qu’il jugera utiles à l’encontre des débiteurs de la commune, sans avoir à solliciter préalablement l’ordonnateur.

Les seuils de poursuite avaient été définis de la manière suivante :

- 5 € pour l’émission des titres et l’envoi de lettres de relance

- 130 € pour oppositions à tiers détenteurs sur comptes bancaires,

- 30 € pour les oppositions à tiers détenteurs autres que sur comptes (rémunérations, tiers divers…) - 60 € pour les saisies.

Par conséquent, pour les titres inférieurs à 30 €, la procédure de recouvrement s’arrête au stade du commandement de payer ou de la mise en demeure.

Pour les saisies, les seuils ont changé depuis 2014 et sont désormais de :

- 500 € pour les saisies dans le département de l'Hérault, la phase comminatoire par huissiers de justice est à privilégier pour ce type de créances inférieures au seuil,

- 1 000 € pour les saisies extérieures au département.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler les dispositions de la délibération du 24 juillet 2014, en tenant compte des nouveaux seuils pour les saisies.

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1617-5-4, - Le décret du 3 février 2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2014, fixant l’autorisation permanente de poursuite et les seuils de poursuite,

CONSIDERANT qu’une telle autorisation permanente et générale de poursuite ainsi que la fixation du seuil de dispense de poursuite inférieur ou égal à 30 € n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides, donc plus efficaces.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

Article 1: Accorder au Trésorier Principal Municipal l’autorisation permanente d’exercer toutes les poursuites qu’il jugera utiles à l’encontre des débiteurs de la commune, sans avoir à solliciter préalablement l’ordonnateur Article 2 : Déterminer les seuils de poursuite de la façon suivante :

- 5 € pour l’émission des titres et l’envoi de lettres de relance

- 130 € pour oppositions à tiers détenteurs sur comptes bancaires,

- 30 € pour les oppositions à tiers détenteurs autres que sur comptes (rémunérations, tiers divers…) - 500 € pour les saisies dans le département de l'Hérault, la phase comminatoire par huissiers de justice est à privilégier pour ce type de créances inférieures au seuil,

- 1 000 € pour les saisies extérieures au département.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 040/57

N° 2020/07-02-22-FIXATION DE DIVERS TARIFS MUNICIPAUX - MODIFICATION

Monsieur Thierry DEWINTRE expose :

Afin de rendre plus lisible l’ensemble des tarifs municipaux, la présente délibération synthétise l’ensemble des tarifs applicables. Il est proposé au conseil de valider ou de procéder à des réajustements concernant l’ensemble des tarifs municipaux suivants :

TARIFS LOCATIONS DE SALLES

LE KIASMA - AUDITORIUM MAURICE RAVEL - SALLE DE SPECTACLE - 336 places

Associations castelnauviennes - Forfait 10 heures avec technicien 800 €

2ème jour consécutif - Forfait 10 heures avec technicien 400 €

Associations extérieures - Forfait 10 heures avec technicien 1 800 €

2ème jour consécutif - Forfait 10 heures avec technicien 700 €

Professionnels du spectacle, entreprises 2 400 €

2ème jour consécutif - Forfait 10 heures avec technicien 1 000 €

Heure supplémentaire 150 €

CAUTION 1 500 €

LE KIASMA - ESPACE LAGOYA - SALLE POLYVALENTE - 500 places assises - 1000 places debout

événement privé - salle nue 1 000 €

événement privé - avec mobilier 1 300 €

Forfait 2ème jour consécutif 600 €

Evénement association castelnauvienne - salle nue (sans entrée payante) 700 €

Evénement association castelnauvienne - avec mobilier (sans entrée payante) 1 000 €

Evénement association castelnauvienne - salle nue (avec entrée payante) 1 000 €

Evénement association castelnauvienne - avec mobilier (avec entrée payante) 1 300 €

Forfait 2ème jour consécutif 400 €

Evénement association extérieure - salle nue (sans entrée payante) 1 000 €

Evénement association extérieure - avec mobilier (sans entrée payante) 1 300 €

Evénement association extérieure - salle nue (avec entrée payante) 1 300 €

Evénement association extérieure - avec mobilier (avec entrée payante) 1 600 €

Forfait 2ème jour consécutif 600 €

événement professionnel (du spectacle ou entreprise) - salle nue (sans entrée payante)

1 300 €

événement professionnel (du spectacle ou entreprise) - avec mobilier (sans entrée payante)

1 600 €

événement professionnel (du spectacle ou entreprise) - salle nue (avec entrée payante)

1 600 €

événement professionnel (du spectacle ou entreprise) - avec mobilier (avec entrée payante)

1 900 €

Forfait 2ème jour consécutif 900 €

Assemblée Générale de Copropriété 200 €41/57

OPTIONS

prestation d'un technicien ville (mise en place d'un plan de feux et d'une sonorisation)

500 €

accès office traiteur 300 €

CAUTION 1 500 €

SALLE DE REUNION PAGANINI - 80 personnes

Heure 40 €

Forfait Journée (8 heures) 200 €

2ème jour consécutif 120 €

Assemblée Générale de Copropriété 200 €

CAUTION 500 €

LOCATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS ESPACES - REMISE FORFAITAIRE -300 €

Dans la continuité du soutien de la Ville au monde associatif les associations castelnauviennes pourront bénéficier annuellement d’une mise à disposition à titre gracieux d’une des salles du Kiasma (sous réserve de disponibilité et après validation de l’objet et de la nature de l’événement organisé).

Cette mise à disposition sera valorisée au titre de l’aide indirecte accordée à l’association, et sera conditionnée à la signature de la Charte de la Vie Associative et d’une convention d’objectifs et de moyens.

FORFAITS HORAIRES AGENTS SECURITE / SSIAP

Journée et jours ouvrés 30 € TTC/ h

Soir (après 22 h) et jours fériés ou dimanche 35 € TTC / h

FORFAITS TECHNICIENS / INTERMITTENTS

CONFIGURATION STANDARD régisseurs lumière

et son et 1 technicien) avec montage le jour-

même

800 € TTC

CONFIGURATION INTERMEDIAIRE (régisseurs

lumière, son et plateau et 1 technicien) avec

montage lumière la veille et réglages,

exploitation et démontage le jour J

1 200 € TTC

CONFIGURATION AVANCEE (régisseurs lumière,

son et plateau et 1 technicien), avec montages

son, lumière et plateau la veille puis réglages,

balances, exploitation et démontage le jour J

2 000 € TTC

Journée supplémentaire 500 € TTC

SALLE CHRISTIAN QUIOT

Publics Coût de location (TTC) Association castelnauvienne 250 € Association extérieure 400 € Particulier (événement privé) 400 € Professionnel, entreprise 500 € Jour supplémentaire 150 € Assemblée générale de copropriété 200 € Tarif horaire (uniquement applicable les jours ouvrables, de 8 heures à 17 heures et pour 3 heures consécutives maximum)

40 €42/57

Utilisation système de vidéo-projection 50 €

Utilisation du système de sonorisation 50 €

Caution (commune à tout type d’utilisateur) 500 €

SALLE Joël BIZET

Publics Coût de location (TTC) Association castelnauvienne 300 € Association extérieure 450 € Particulier (événement privé) 450 € Professionnel, entreprise 550 € Jour supplémentaire 150 € Tarif horaire (uniquement applicable les jours ouvrables, de 8 heures à 17 heures et pour 3 heures consécutives maximum)

40 €

Utilisation système de vidéo-projection 50 € Utilisation du système de sonorisation 50 € Caution (commune à tout type d’utilisateur) 500 €

ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETES

Tarif de location unique, commun à toutes les salles municipales (salon VIP du Palais des Sports, Salle Christian QUIOT, salle Joël BIZET, salles Paganini et Espace Lagoya, Maisons des Proximités ou autres salles)

200 € (TTC)

Conformément à la délibération n° 2014/01-26 du 20/01/2014, les salles municipales pourront être mises gratuitement à disposition des candidats pour l’organisation de réunions politiques en période pré-électorale.

TARIFS LOCATIONS INFRASTRUCTURES SPORTIVES

PALAIS DES SPORTS SALLE D'HONNEUR

Manifestation avec entrée payante - immobilisation de 1 journée - salle en l'état 670 € Manifestation avec entrée payante - immobilisation de 1 journée - salle avec protection parquet obligatoire

805 €

Manifestation avec entrée non payante - immobilisation de 1 journée - salle en l'état 270 €

Manifestation avec entrée non payante - immobilisation de 1 journée - salle avec protection parquet obligatoire

405 €

PALAIS DES SPORTS SALLE D'ECHAUFFEMENT

Manifestation avec entrée payante - immobilisation de 1 journée - salle en l'état 550 € Manifestation avec entrée non payante - immobilisation de 1 journée - salle en l'état 200 € PALAIS DES SPORTS SALON VIP

Location salon VIP 200 € PALAIS DES SPORTS LOCATIONS AUX ASSOCIATIONS

Associations castelnauviennes 9, 50 €/ heure Associations non castelnauviennes 16 € / heure HALLE DES PERRIERES

Associations castelnauviennes 9 €/ heure Associations non castelnauviennes 15 € / heure HALLE JEAN MOULIN

Associations castelnauviennes 9 €/ heure

Associations non castelnauviennes 15 € / heure TERRAIN SYNTHETIQUE43/57

Associations castelnauviennes 10 €/ heure Associations non castelnauviennes 18 € / heure Les associations sous convention d’objectifs et de moyens bénéficient de la gratuité des salles. L’intérêt communal ou social justifie la mise à disposition gratuite.

TARIFS BILLETERIE SPECTACLES

KIASMA TARIFS GENERAUX

plein

tarif

tarif réduit

demandeurs

d'emploi, étudiants,

- 18 ans, CE,

groupes

enfant

moins de 12 ans

Tarif

partenaire

réservé aux

organismes sociaux

et éducatifs

Tarif partenaire

professionnels du

spectacle associations

culturelles

(convention)

spectacle à l'unité 17 € 14 € 8 €

5 € 10 € spectacle "tête d'affiche" à l'unité 22 € 18 € 10 €

spectacle jeune public à l'unité 8 € 5 € 5 €

Tarif abonnement à partir de 3

spectacles 13 € 11 € 5 € Tarif abonnement "tête

d'affiche" à partir de spectacles 18 € 15 € 6 €

Spectacle décentralisé ou en

partenariat, création partagée 5 €

KIASMA TARIFS SPECIAUX Saison 2019/2020

Spectacles Normal Réduit -12ans Abonné Abonné réduit

(demandeurs

d'emploi,

étudiants,

- 18 ans, CE,

groupes)

Abonné -

12ans,

professionnels

partenaires

Scolaires

L’homme rare – Nadia

Beugré (en co-accueil avec

Montpellier Danse) 22 et

23/10/2020

25 € 20 € 15 € 20 € 17 € 12 € 5 €

BILLETERIE SERVICE CULTUREL

Tarif plein

Tarif réduit

(demandeurs

d’emploi,

étudiants, - 18

ans, groupes + 10

pers)

Elèves école de

musique de

Castelnau

Tarif partenaire

(réservé aux

organismes

sociaux et

éducatifs)

Spectacle à l’unité 12€ 8€ 5€

PASS festival - 3 concerts

Jazz in Lez

Les Musicales

30€

Visite commentée de sites

patrimoniaux 3€ 1€44/57

LIVRES SUR L’HISTOIRE CASTELNAU - Monsieur ESCRIVE

Vente au public Vente auprès

des dépositaires

Tome 1 « C’était Castelnau-le-Lez « Une ville mère de Montpellier » 28€ 22€ Tome 2 « C’était leur vie, c’est notre histoire » 30€ 25€ Vente groupée des tomes 1 et 2 48€

TARIFS ACTIVITES SPORTIVES

MARCHE NORDIQUE

Castelnauvien Non Castelnauvien

1 cycle annuel de 25 séances 110 € 120 €

1 cycle de 10 séances 45 € 50 €

1 cycle de 15 séances 66 € 75 €

1 séance 5 € 5,50 €

TARIFS ENFANCE JEUNESSE EDUCATION

Petite enfance

TAUX DE PARTICIPATION FAMILIALE PAR HEURE FACTUREE EN ACCUEIL FAMILIAL (SAF) Nombre d’enfants Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 1 enfant 0,0508% 2 enfants 0,0406% 3 enfants 0,0305% 4 enfants 0,0305% 5 enfants 0,0305% 6 enfants 0,0203% 7 enfants 0,0203% 8 enfants 0,0203% 9 enfants 0,0203% 10 enfants 0,0203% TAUX DE PARTICIPATION FAMILIALE PAR HEURE FACTUREE EN ACCUEIL COLLECTIF Nombre d’enfants Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 1 enfant 0,0610% 2 enfants 0,0508% 3 enfants 0,0406% 4 enfants 0,0305%

INSCRIPTIONS RUN AND BIKE

Tarifs Circuit Sportif - 1 équipe 16 € Circuit Découverte - 1 équipe 16 €

Tarifs Etudiants Circuit Sportif - 1 équipe 8 € Circuit Découverte - 1 équipe 8 €

Tarifs Clubs

Partenaires

Circuit Sportif - 1 équipe 10 €

Circuit Découverte - 1 équipe 10 € Tarifs Entreprises

Associations

Pack 1 équipe 36 €

Pack 5 équipes 150 €45/57

5 enfants 0,0305% 6 enfants 0,0305% 7 enfants 0,0305% 8 enfants 0,0203% 9 enfants 0,0203% 10 enfants 0,0203% Le barème national des participations familiales a été mis en place dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Depuis son origine, ce barème est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition familiale.

Avec la mise en place de la prestation de service unique (PSU) en 2002, le barème national des participations a été généralisé à l’ensemble des EAJE du territoire national financé par la CAF.

Cette généralisation a permis d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles. Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation familiale, variable selon le type d’EAJE et le nombre d’enfants à charge, aux ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.

La participation demandée couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette…) et les repas.

Le calcul de la participation est fixé à l’heure. (Régulier ou occasionnel).

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), à charge de la famille-même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli en crèche- permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge en situation de handicap dans le foyer.

Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du logement :

Les montants plancher/plafond sont publiés en début d’année civile par la Cnaf.  Le plancher de ressources pour l’année 2020 est de 705,27€

 Le plafond de ressources pour l’année 2020 est de 5 600,00€

La Cnaf a décidé de faire évoluer ces barèmes afin de poursuivre 3 objectifs :  Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE

 Accroitre la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture couches, repas…)  Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap

L’augmentation annuelle sera de 0,8% jusqu’en 2022. Les plafonds de ressources augmenteront également progressivement pour atteindre 6 000€ en 2022.

Périscolaire

TARIFS DES REPAS RESTAURATION SCOLAIRE - ENFANTS

Quotient familial Tarif repas

1 ère tranche : 0 à 215 € 1.58 € 2 éme tranche : de 216 à 415 € 2.81 € 3 ème tranche : 416 à 680 € 3.37 € 4 ème tranche : 681 à 970 € 3.71 € 5 ème tranche : +971 € 3.83 € TARIFS DES ACCUEILS LOISIRS PERISCOLAIRES -ALP

Quotient familial Tarif matin Tarif midi Tarif soir 1 ère tranche: 0 à 215 € 0.54 € 0.54 € 0.54 € 2 éme tranche : de 216 à 415 € 0.59 € 0.59 € 0.59 € 3 ème tranche : 416 à 680 € 0.64 € 0.64 € 0.64 € 4 ème tranche : 681 à 970 € 0.69 € 0.69 € 0.69 € 5 ème tranche : +971 € 0.74 € 0.74 € 0.74 € Forfait retard par enfant accueil du soir

A au-delà de 18h30

5.10 €

Le quotient familial est calculé en divisant les ressources nettes de la famille par le nombre de personnes à charge. Les ressources prises en

compte sont celles déclarées par la famille auprès de la caisse d’allocations familiales et faisant l’objet d’une convention entre la ville et la46/57

CAF.

Si ces ressources ne sont pas à jour, il est possible de prendre celles figurant sur l’avis d’imposition avant abattement, si les familles ne communiquent pas ces éléments, les tarifs maximums sont appliqués.

Les prestations familiales ou légales ne sont pas prises en compte.

Le quotient familial est réévalué au 1er janvier de chaque année civile, à partir de l’actualisation sur le logiciel de la CAF ou à défaut de la déclaration d’impôts.

Les familles en difficulté ont la possibilité de présenter, par l’intermédiaire des assistantes sociales du secteur, une demande de prise en charge totale ou partielle par le centre communal d’action sociale, du prix de la restauration et de l’accueil de loisirs associé à l’école.

Accueils de loisirs

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - ALSH - ½ JOURNEE (Jusqu’à 12h45 ou à partir de 12h45) 1 enfant 0.30% 2 enfants 0.28% 3 enfants ou plus 0.25%

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - ALSH - JOURNEE

1 enfant 0.50% 2 enfants 0.45% 3 enfants ou plus 0.40% Forfait grande sortie 8,16 €

La participation financière des familles dans les accueils de loisirs de la ville est assise sur un taux d’effort correspondant au pourcentage de leurs ressources mensuelles (à l’exclusion des prestations sociales familiales) déclarées à la CAF. Si ces ressources ne sont pas à jour, il est possible de prendre celles figurant sur l’avis d’imposition avant abattement, dans la limite d’un plancher et d’un plafond fixés par la CAF et qui peut être revu chaque année. Si les familles ne communiquent pas ces éléments, les tarifs maximums sont appliqués Le taux d’effort est modulé en fonction du nombre d’enfants. S’il y a un enfant porteur de handicap dans la famille, il est appliqué le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait pu prétendre en fonction de sa composition.

TARIFS SEMAINE PASS VACANCES (7-11 ans)

Taux d’effort

journalier

Soit pour un revenu au plancher de

1 200 €

Soit pour un revenu au plafond de

2 200 €

Tarif journée Tarif semaine

5 jours

Tarif journée Tarif semaine

5 jours

1 enfant 0,69 % 8,28 € 41,40 € 15.18 € 75.90 € 2 enfants 0,64% 7,68 € 38,40 € 14.08 € 70.40 € 3 enfants ou plus 0,59% 7.08 € 35,40 € 12.98 € 64.90 € Extérieurs Tarif fixe 17.95 € 89.75 € 17,95 € 89.75 € TARIFS SEMAINE CAP VACANCES (12-16 ans)

Taux d’effort

journalier

Soit pour un revenu au plancher de

1 200 €

Soit pour un revenu au plafond de

2 200 €

Tarif journée Tarif semaine

5 jours

Tarif journée Tarif semaine

5 jours

1 enfant 0,84 % 10.08 € 50.40€ 18,48 € 92.40 €

2 enfants 0,79% 9.48 € 47.40 € 17.38 € 86.90 €

TARIFS GARDERIE MERIDIENNE MATERNELLE

lundi, mardi, jeudi, vendredi entre 12h00 et 12h20 et entre 13h30 et 13h50 Forfait garderie méridienne 0.32 €

TARIFS DES REPAS RESTAURATION SCOLAIRE - ADULTES

Personnel communal / stagiaires de l’IA 4.75 € Personnel enseignant 6.75 €47/57

3 enfants ou plus 0,74% 8.88 € 44.40 € 16.28 € 81.40 € Extérieurs Tarif fixe 21.01 € 105.05 € 21.01 € 105.05 €

La participation financière des familles dans les accueils de loisirs de la ville est assise sur un taux d’effort correspondant au pourcentage de leurs ressources mensuelles (à l’exclusion des prestations sociales familiales) déclarées à la CAF. Si ces ressources ne sont pas à jour, il est possible de prendre celles figurant sur l’avis d’imposition avant abattement, dans la limite d’un plancher et d’un plafond qui peut être revu chaque année. Si les familles ne communiquent pas ces éléments, les tarifs maximums sont appliqués Le taux d’effort est modulé en fonction du nombre d’enfants. S’il y a un enfant porteur de handicap dans la famille, il est appliqué le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait pu prétendre en fonction de sa composition.

TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

REDEVANCE EXPLOITATION BAR KIASMA

10 € TTC / jour d'exploitation

TARIFS CIMETIERES

TARIFS CONCESSIONS

Concession de terrain Perpétuité 1 984 €

Concession de terrain 15 ans 400 €

Concession de terrain et caveau 4 places Perpétuité 4 475 €

Concession de terrain et caveau 2 places 15 ans 1 450 €

Carré Israélite

Concession de terrain Perpétuité 1 588 € Carré Israélite

Concession de terrain et fosse bâtie 3 places Perpétuité 3 454 € Carré Musulman

Concession de terrain Perpétuité 1 588 €

Columbarium 50 ans 800 €

Cavurne 50 ans 1 000 €

TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Food truck 10 € par jour d’occupation

Droit de place marché 1.20 € par mètre linéaire Droit de place terrasse 20 € par m² et par an

TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

Clôture ce chantier 3 € par m² occupé par semaine

Echafaudages, Matériels de chantier, Baraques de

chantier et Bungalows de vente non clôturé 2 € par m² occupé par semaine Bennes de récupération de matériaux 5 € par m² occupé par jour48/57

TARIFS REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Photocopie A4 noir et blanc 0.18 € Photocopie A4 couleur 0.30 € Photocopie A3 noir et blanc 0.36 € Photocopie A3 couleur 0.60 € Duplication sur CD ROM 2.75 € Duplication sur DVD ROM 10 € Duplication sur clé USB 20 € Si l’administration ne dispose pas de moyens de reproduction adaptés pour satisfaire une demande de communication d’un document (plan par exemple), elle peut recourir à un prestataire de service extérieur pour la réalisation des copies. Dès lors il convient de faire établir un devis au préalable et d’en faire connaitre le montant au demandeur qui donnera son accord et fera parvenir le règlement correspondant avant travaux.

La facturation des frais d’envoi se fera par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal. Il est proposé de ne pas mettre en recouvrement les frais liés à l’affranchissement et à la copie ou à la copie seule, dès lors que leur montant total est inférieur à 5 euros.

Amendements proposés par la liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ

 Amendement 1

Richard Corvaisier : « On propose une réduction significative des tarifs de location de salle pour les associations castelnauviennes. Tout d'abord pour soutenir le milieu associatif d'une manière générale, mais aussi dans le contexte de la crise sanitaire si particulier que nous traversons, certaines associations se retrouvent dans des situations difficiles et ce serait l'occasion de les soutenir.

On a également une interrogation sur la justification des tarifs de certaines salles : A titre d'exemple nous ne trouvons pas normal que la salle dans laquelle nous nous trouvons pour ce conseil soit louée 200 € pour les assemblées générales de copropriétaire alors qu'elle est louée 700€ pour les associations castelnauviennes ? On a du mal à expliquer cela. Nous pensons qu'il vaut mieux privilégier nos associations plutôt que privilégier les assemblées générales de copropriétaire. »

Il est proposé de modifier les tarifs municipaux suivants :

« LE KIASMA - AUDITORIUM MAURICE RAVEL - SALLE DE SPECTACLE - 336 places Associations castelnauviennes :  Forfait 10 heures avec technicien : 400 €

 2ème jour consécutif - Forfait 10 heures avec technicien : 200 €

LE KIASMA - ESPACE LAGOYA - SALLE POLYVALENTE - 500 places assises - 1000 places debout  Evénement association castelnauvienne - salle nue (sans entrée payante) 200 €  Evénement association castelnauvienne - avec mobilier (sans entrée payante) 250 €  Evénement association castelnauvienne - salle nue (avec entrée payante) 300 €  Evénement association castelnauvienne - avec mobilier (avec entrée payante) 350 €  Forfait 2ème jour consécutif 200 €

SALLE CHRISTIAN QUIOT

 Association castelnauvienne 100 €

SALLE Joël BIZET

 Association castelnauvienne 150 € »

Sylvie ROS-ROUART : Il faut savoir que chaque association castelnauvienne a la possibilité de bénéficier une fois par an de la gratuité d’une salle au Kiasma. Cela leur est généralement suffisant pour organiser leur gala de fin d’année. Les tarifs proposés dans la délibération ne concernent donc que les associations sollicitant une salle du Kiasma une deuxième fois dans l’année. Ces prix permettent de couvrir les frais de structure, de personnel et de fluides de ce bâtiment. IL ne parait de ce fait pas raisonnable de réduire les tarifs comme vous nous le suggérez.

Richard CORVAISIER : « C'est peut-être à cause de ces tarifs là justement que les associations ne demandent pas plus de salle. »49/57

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement 1 est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

 Amendement 2

Carine Barbier : M le Maire, dans votre profession de foi, vous avez indiqué que vous souhaitiez « Démocratiser l’accès à la culture ». C’est le moment de traduire cette promesse en acte en permettant à tous les habitants de la commune quels que soient leurs revenus de bénéficier des spectacles programmés sur la ville. Le tarif enfant est étendu aux demandeurs d’emploi, étudiants et tous les jeunes de moins de 18 ans. Par ailleurs, le tarif dit « partenaire » passe de 5€ à 1€, et est étendu à tout bénéficiaire des minimas sociaux et aux familles des 1er et 2nde tranches du quotient familial, sans qu’il ne soit nécessaire de solliciter les organismes sociaux.

Il est proposé de modifier les tarifs concernant le Kiasma et Service Culturel suivants : « Concernant le Kiasma et Service culturel :

 Tarif réduit réservé aux CE et groupes : tarif inchangé

 Tarif réduit : demandeurs d’emplois, étudiants, - 18ans ramené à l’actuel tarif enfant  Tarif partenaire : réservé aux personnes disposant des minimas sociaux et aux familles au quotient familial 1ere et 2nde tranches (une carte culture spécifique est créée) ainsi qu’aux organismes sociaux et éducatifs : 1€ »

Sylvie ROS-ROUART : La Ville et le CCAS ont conclu il y a 2 ans avec l’association Culture et Sport solidaires une convention permettant la mise à disposition de places gratuites à toutes les personnes suivies par le CCAS (bénéficiaires du RSA, personnes âgées, personnes handicapées…). Ce mécanisme contribue donc à favoriser l’accès à la culture des publics qui pourraient en être le plus éloignés.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement 2 est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

 Amendement 3

Carine Barbier : L’amendement vise à rendre nettement plus progressif les tarifs des repas pour les enfants en fonction du quotient familial. Les deux premières tranches dont le quotient va de 0 à 415€, donc des familles avec des revenus très faibles et dont les dépenses alimentaires sont bien souvent inférieures à 1€ par personne et par jour. Les tarifs actuels de 1,58€ ou 2,81€ par repas est bien supérieur aux dépenses de ces familles (je pense notamment aux familles monoparentales) et donc pèse beaucoup trop lourdement dans leur budget. La proposition est un tarif nul pour la 1ere tranche du QF, puis une progression jusqu’à la 5eme tranche dont le tarif50/57

est inchangé à 3,83€. Une proposition similaire est faite pour l’accueil périscolaire et les tarifs de garderie méridienne maternelle.

Il est proposé de modifier les tarifs de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de garderie : « Tarifs des repas restauration scolaire

Quotient familial Tarif repas

1ere tranche 0

2eme tranche 1.40€

3eme tranche 2.80€

4eme tranche 3.50 €

5eme tranche 3.83€

Tarifs accueils loisirs périscolaires

Quotient familial Tarif matin – midi - soir 1ere tranche 0

2eme tranche 0.25€

3eme tranche 0.50€

4eme tranche 0.65€

5eme tranche 0.74€

Isabelle SERAN : Il faut savoir que les recettes provenant de la restauration scolaire couvrent à peine la moitié du coût total payé par la commune au prestataire de restauration. Si on ajoute aux prix du repas les frais liés au personnel, le coût facturé aux familles représente à peine un quart du coût total du service. Réduire encore ces tarifs, et même, comme vous le proposez, instaurer une gratuité des repas pour la 1ère tranche, reviendrait donc à accroitre le coût résiduel de ce service pour la ville, donc pour le contribuable castelnauvien. J’ajoute que, si on se réfère à étude réalisée en 2019 par l’observatoire de la tarification des services publics locaux, les tarifs proposés par cette délibération sont inférieurs à la moyenne des tarifs pratiqués par les collectivités territoriales.

A titre d’illustration, à Castelnau, une famille biactive percevant 2 SMIC, avec 2 enfants, paiera 3,37 € le repas et 0,64 € l’accueil de loisirs périscolaires alors que, en moyenne au niveau national, elle paierait le repas 3,42 € et 1,92 € l’accueil de loisirs périscolaire.

Mathieu PERROT : Il faut ajouter à la réponse d’Isabelle :

- D’une part que nous nous sommes engagés à augmenter la progressivité des tarifs en créant des tranches

supplémentaires. Nous nous sommes également engagés à revoir les tarifs des familles monoparentales.

- D’autre part que, au regard des règles de la CAF, la gratuité des accueils de loisirs périscolaires est

impossible.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement 3 est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.51/57

Le Conseil est invité à délibérer sur l’ensemble des tarifs présentés.

La proposition initiale est adoptée à la majorité.

Pour : Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 0

Contre : Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE.

2020/07-02-23-CONVENTION LE KIASMA - THEATRE DIJON BOURGOGNE

Madame Sylvie ROS-ROUART expose :

En raison de l'application des mesures visant à limiter la propagation du virus COVID-19, en particulier l’arrêté du 13 mars 2020 interdisant tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, ainsi que le Décret du 16 mars 2020 portant sur la réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID -19, la Ville de Castelnau-le-Lez s’est vue dans l’obligation d’annuler les 2 représentations du spectacle « Le Jeu de l’amour est du hasard », initialement prévues au Kiasma les 23 et 24 avril 2020.

Aucune solution de report des représentations n’ayant pu être trouvée, les deux parties se sont accordées pour effectuer un partage équitable des frais effectivement supportés par le Théâtre Dijon Bourgogne, correspondant aux salaires des interprètes et des techniciens du spectacle.

Ainsi, afin de soutenir le monde du spectacle vivant dans cette période de crise sanitaire la Ville de Castelnau-le- Lez s’engage à verser au Théâtre Dijon Bourgogne une indemnisation s’élevant à 3 425 €, sur présentation d’une facture.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Théâtre Dijon Bourgogne pour le versement d’une indemnisation s’élevant à 3425 €

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-24-COVID-19 EXONERATION DES DROITS DE TERRASSES POUR LES RESTAURANTS, CAFES ET DEBITS DE BOISSONS ET DES DROITS DE PLACE POUR LE MARCHE

Monsieur Thierry DEWINTRE expose :

L’épidémie du COVID-19 a un impact majeur sur l’économie. Afin d’accompagner les commerces et l'ensemble des entreprises face à la crise sanitaire, la Commune a décidé de mettre en place des mesures fortes et indispensables au soutien de l’économie locale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'état d'urgence sanitaire ;

VU la délibération n° 2019/09-23 du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 relative à la fixation de de divers tarifs municipaux ;

Par délibération du 26 septembre 2019, Le Conseil Municipal a fixé les divers tarifs municipaux et approuvé les tarifs d’occupation du domaine public suivants:52/57

- Droit de place marché : 1,20€ par mètre linéaire et par jour de présence

- Droit de place terrasse : 20€ par m² et par an.

CONSIDERANT la diminution du chiffre d’affaires des commerces pendant les périodes de confinement et d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la nécessité d'apporter un soutien aux acteurs économiques de proximité ; CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l’allégement des tarifs dus par les occupants du domaine public;

Afin de soutenir les acteurs économiques castelnauviens de proximité durant l’état d’urgence sanitaire, il est proposé au conseil municipal :

- D’exonérer les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public dans le cadre du COVID-19:

o Exonération de la redevance appliquée aux commerçants ambulants redevables des droits de

place pour les marchés tenus au mois de mai 2020.

o Exonération des droits de place pour les terrasses commerciales durant 6 mois : du 1er mars au 31

aout 2020.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-25-COVID-19 - ABATTEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2020

Monsieur Thierry DEWINTRE expose :

Par délibération du conseil municipal n°2010-10 du 25 mars et n°2016-14 du 20 juin 2016, la ville a fixé les modalités d’application de la de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Toutes les entreprises sur le territoire de la Commune ont été impactées par la crise du Covid-19. La Ville a lancé son plan de relance économique afin d’agir sur la trésorerie des entreprises frappées par le Covid-19. La Commune, soucieuse de favoriser l’économie et le commerce souhaite proposer des adaptations sur le principe d’application et sur les tarifs de la TLPE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 n°2008-776 ayant créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable depuis le 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l'article L.581-1 à 45 et R.581-1 à 88 du Code de l'Environnement,

Vu l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid qui donne la faculté aux communes qui ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de pouvoir exceptionnellement par délibération adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal du 25 mars 2010 et n°14 du Conseil Municipal du 20 juin 2016 ayant fixé les modalités d'application de la TLPE sur la commune de Castelnau-le-Lez ;

Depuis le 1er janvier 2016, la commune de Castelnau-le-Lez a décidé :

- D’appliquer sur le territoire de la commune le tarif de référence de droit commun, soit 16€ par mètre

carré pour 2020 ;53/57

- D’actualiser, chaque année, les tarifs selon l’augmentation nationale du tarif de référence de droit

commun ;

- De conserver les exonérations et mode de recouvrement décidé par la délibération du 25 mars 2010 à

savoir :

o exonérer les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à 12 m² ;

o exonérer à 50 % les enseignes dont la superficie cumulée est comprise entre 12 m² et 20 m² ;

o exonérer les pré-enseignes dont la surface est inférieure ou égale à 1.5 m² ;

o procéder à un recouvrement dit « de déclaration et recouvrement de supports intervenus au

cours de l’année N », prenant en compte au titre de l’année (N) les supports existants au premier

janvier et les créations et suppressions de supports intervenues en cours d’année (N- 1).

Considérant que la TLPE est payable à la commune à compter de septembre de chaque année, sur la base d'un titre de recettes établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, de l'enseigne ou de la pré- enseigne ;

Considérant l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 et l'instauration d'un état d'urgence sanitaire sur l'activité économique locale ;

Considérant que la commune souhaite prendre des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées ;

Considérant que la commune peut par délibération prise avant le 1er septembre de 2020 adopter un abattement applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’appliquer un abattement de 10 % au montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure due par

chaque redevable au titre de l’année 2020.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2020/07-02-26-SA3M - SOCIETE D’AMENAGEMENT MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR 2019 - APPROBATION

Monsieur le Maire expose ;

En tant que représentant de la commune au conseil d’administration de la Société Publique Locale d’Aménagement SA3M (Société d’Aménagement Montpellier Méditerranée Métropole), j’ai l’honneur, de vous présenter le rapport de gestion pour lequel le conseil municipal doit se prononcer en application de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’assemblée générale ordinaire du conseil d’administration de la SA3M s’est réunie à l’effet de présenter le rapport de gestion et de statuer sur les comptes de l’exercice 2019, en vue de l’établissement du rapport annuel.

I - Présentation des comptes 2019 :

Le chiffre d’affaire généré sur l’exercice 2019 atteint 31 865 231 €, les produits d’exploitation s’élèvent à 72 383 597€.

Le bilan s’élève à 210 860 665 € sur l’exercice 2019 contre 166 695 193 € à fin 2018 soit une évolution de + 44 162 472 €.54/57

Les investissements nécessaires sur les concessions d’aménagement ont été financés par un recours à l’emprunt important de 43 500 000 €. Dans le même temps 10 769 808 € d’emprunt ont été remboursés.

Le résultat courant avant IS s’élève à 2 358 000€.

Le résultat net termine en bénéfice de 1 140 788.415 €.

Les capitaux propres s’élèvent donc après affectation, à 4 022 712.35 € pour un capital social de 1 770 000 €.

Depuis le 1er janvier 2013, les personnels des fonctions support (juridique, marchés, foncier, communication, Ressources Humaines, informatique et finances) sont salariés du GIE SERM-SAAM renommé depuis 2016 GIE SERM-SA3M.

II – Vie et fonctionnement de la société au cours de l’exercice 2019

Composition du conseil d’administration :

Montpellier Méditerranée Métropole : 50, 80 % du capital soit 10 administrateurs Ville de Montpellier : 22.60 % du capital soit 4 administrateurs

Région Occitanie : 10.05% du capital soit 3 administrateurs

Ville de Castelnau le lez : 1.13 % du capital soit 1 administrateur

Ville de Lattes : 1.69 % du capital soit 1 administrateur

Collectivités actionnaires minoritaires : 1 administrateur

Les communes de Baillargues, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Grabels, Jacou, Juvignac, Laverune, Le Cres, Pérols, Prades le Lez, saint Jean de Védas, Saint Georges d’Orques, Sussargues, Vendargues, Villeneuve les Maguelone ont chacune un représentant en tant que membre de l’assemblée spéciale.

Séances du conseil d’administration et assemblées générales

Le Conseil d’administration s’est réuni les 6 juin 2019 et 11 décembre 2019. Une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes s’est tenue le 28 juin 2019, et a approuvé les comptes 2018.

Dividendes et affectation du résultat

Le résultat net au titre de l’exercice 2019 s’élève 1 140 788.41 €, affectés en report à nouveau et en réserve légale.

Les capitaux propres, après affectation, s’établissent à 4 022 712.35 € contre 3 972 160 € en 2018 et se ventilent comme suit :

Capital social : 1 770 000 €

Réserve légale : 177 000 €

Report à nouveau : 2 075 712 €

Capitaux propres : 4 022 712 €

Perspectives d’avenir :

Pour l’année 2020, les prévisions budgétaires prévoient un chiffre opérations de 120M€ (contre 117.9 M€ à fin 2018) dont près de 60% en concessions d’aménagement.

L’année 2020 a débuté avec la notification de deux concessions de renouvellement urbain majeures : Mosson et Cévennes.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 055/57

N° 2020/07-02-27-PERSONNEL COMMUNAL – INSTAURATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 DESTINEE A PRENDRE EN COMPTE DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES ONT ETE SOUMIS DES AGENTS POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES ET AYANT CONDUIT A UN SURCROÎT SIGNIFICATIF DE TRAVAIL

Monsieur le Maire expose :

Lors de la crise sanitaire liée au COVID-19, la commune de Castelnau-le-Lez a déclenché son Plan de Continuité des Activités (PCA), auquel ont participé des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), nécessitant une présence quotidienne notamment.

Le Président de la république a souhaité, pour l’ensemble des personnels soignants mais aussi pour l’ensemble des autres agents les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance.

Le principe a été retenu par la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020. La prime exceptionnelle a pour objet de prendre en compte le surcroît significatif de travail accompli en présentiel, en télétravail ou assimilé par les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. Elle est versée uniquement au titre de l’année 2020, n’est pas reconductible et est financée par chaque employeur. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, l’attribution de la prime exceptionnelle est une possibilité et non une obligation pour les employeurs locaux. La Ville et le CCAS souhaitent exprimer leur reconnaissance auprès des agents qui se sont impliqués de façon remarquable lors de la gestion de cette crise inédite en mettant en œuvre cette prime exceptionnelle.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, - D’instaurer la prime exceptionnelle COVID-19.

- De dire que cette prime pourra être attribuée aux agents particulièrement mobilisés en raison des sujétions exceptionnelles et du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail réalisés. Cette attribution sera faite indistinctement de la filière d’appartenance de l’agent bénéficiaire, de sa catégorie hiérarchique, de son statut ou encore de son ancienneté. La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique. Elle est par ailleurs, cumulable avec tout autre élément de rémunération, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.

- De retenir pour l’essentiel les directions éligibles au dispositif, la police municipale, infrastructures réseaux informatiques, les services à la population, du protocole et les quelques agents ayant assuré un travail dans les conditions décrites ci-dessus.

- De prévoir que le montant de la prime attribuée est modulable, comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents, de leur implication, de l’importance des missions confiées, ou encore de leur exposition :56/57

- Taux n°1 : 250€

- Taux n°2 : 500€

- De confier à l’autorité territoriale le soin de fixer par arrêté les agents bénéficiaires au sein des directions déclarées éligibles, et ce, au regard des principes retenus par l’assemblée délibérante, les modalités de versement, parmi lesquelles le mois de paiement et le montant alloué à chaque bénéficiaire dans la limite des plafonds fixés par le Conseil.

- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2020, au chapitre « charges de personnel ».

Amendement proposé par la liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ

 Amendement 1

Il est proposé d'ajouter : « et du travail volontaire assuré dans les EPHAD :

« De dire que cette prime pourra être attribuée aux agents particulièrement mobilisés en raison des sujétions exceptionnelles et du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail réalisés et du travail volontaire assuré dans les EPHAD. »

Il est proposé de modifier les taux de la manière suivante :

- Taux n°1 : 500€

- Taux n°2 : 1000 € pour tous les personnels des EPHAD

-

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE. Abstention : 0

Contre : 27 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Il est demandé au conseil de bien vouloir délibérer sur la proposition de Mr le Maire. La proposition initiale est adoptée à la majorité.

Pour : Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.

Abstention : 0

Contre : Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER représentée par Mathilde BORNE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE.

N° 2020/07-02-28-DENOMINATION DES SALLES DU PALAIS DES SPORTS

Madame Muriel SARRADIN expose :

Suite à l’extension du Palais des Sports Jacques Chaban Delmas, il apparait nécessaire de dénommer les différentes salles de cet équipement.

Il est proposé de rendre hommage à deux personnalités castelnauviennes ayant marqué la commune par leur engagement dans la vie associative locale, et qui méritent la reconnaissance et le respect de notre cité, ainsi il est proposé les noms suivants :57/57

Nouvelle salle de basket : René ALAUZE, Président emblématique du Club Castelnau basket Salle polyvalente : Joël BIZET, Conseiller municipal de 1989 à 2001.

Il est également proposé de rendre hommage à des sportifs de haut niveau qui ont marqué le sport français, il est proposé de dénommer :

La Salle d’honneur : Romain BARRAS, décathlonien

La Salle d’échauffement : Marie Amélie LE FUR, championne d’athlétisme

Le salon VIP : Laurent VIDAL, triathlète

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35

Abstention : 0

Contre : 0

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 23H30