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Procès Verbal - 11 PV du 10 decembre 2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV du 10 decembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D É P A R T E M E N T D E L ’ H É R A U L T
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT LE DIX DECEMBRE à DIX-HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN - ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTES :
Matthieu PERROT représenté par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO représentée par Marion COLIN
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENTE EXCUSEE :
Dominique NURIT
MOUVEMENT EN COURS DE SEANCE :
Matthieu PERROT arrive avant le vote de l’affaire n°3
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2020 : Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :
1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
2. COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - MONTPELLIER MEDETERRANEE METROPOLE 3. BUDGET 2020 - ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3
4. BUDGET 2020 - ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES 5. BUDGET 2020 – AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
6. BUDGET 2021 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
7. BUDGET 2021 – VERSEMENT D’ACOMPTES EN DEBUT D’ANNEE AU TITRE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUEE AU CCAS
8. BUDGET 2021 – VERSEMENT D’ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS EN DEBUT D’ANNEE AU TITRE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2/60
9. OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A SFHE POUR L’ACQUISITION EN VEFA D’UNE RESIDENCE SOCIALE DE 50 LOGEMENTS LOCATIFS AU SEIN DE LA ZAC EUREKA
10. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ ET SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES ET LES PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIEES 11. DELIBERATION RELATIVE A LA CONCLUSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS CONCLUE AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
12. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE NOTRE COMMUNE, LA VILLE DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, BAILLARGUES, BEAULIEU, CLAPIERS, COURNONSEC, COURNONTERRAL, GRABELS, JACOU, JUVIGNAC, MONTFERRIER- SUR-LEZ, PEROLS, PIGNAN, PRADE-LE-LEZ, SAINT-GEORGES D’ORQUES, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE POUR L’ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES, MATERIELS PEDAGOGIQUES ET DIDACTIQUES 13. COVID -19 - EXONERATION DES LOYERS BRASSERIE DU PALAIS
14. APPEL A PROJET TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE « TEN » : PARTICIPATION DE LA VILLE 15. ADHESION DE LA VILLE A LA MISSION ECOTER
16. CONVENTION DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ ET LE LYCÉE GEORGES POMPIDOU : APPROBATION DE LA CONVENTION
17. LE KIASMA – RENOUVELLEMENT LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES -DESIGNATION D’UN DEMANDEUR
18. AVENANT A LA CONVENTION D’ENTENTE ENTRE LES VILLES DE CASTELNAU-LE-LEZ ET LE CRES CONCERNANT LA MUTUALISATION DU KIASMA ET DE L’AGORA
19. LE KIASMA – DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC 20. PERSONNEL COMMUNAL – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 21. PRECISIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PAIEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
22. L'INSTAURATION DE L'INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE AU PROFIT DES AGENTS RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
23. CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS – CONTRATS DE PROJET 24. REVALORISATION DE LA PARTICIPATION MUNICIPALE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE SANTE
25. PERSONNEL COMMUNAL-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
26. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
QUESTIONS ORALES
- Chêne, handicap et risques sur la falaise
- Publicités lumineuses –Economie d’énergie/pollution lumineuse
- Périmètre d’étude et Révision du PLU
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. 3/60
N°2020/12-01 – COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
Frédéric LAFFORGUE, Maire, communique au conseil les décisions prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal, depuis 14 septembre 2020.
DECISION N°2020/09-127
Signature de l’avenant n°3 au marché n°2017-025 conclu avec la société ELRES – ELIOR dans le cadre de la confection, la livraison et le service de repas en liaison froide, ayant pour objet de prolonger la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2020.
DECISION N°2020/09-128
Signature d’un avenant au marché 2020/004 conclu avec la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION concernant les travaux relatifs à l’extension de l’école maternelle Les Petits Princes, et ayant pour objet de modifier la consistance des travaux à hauteur de + de 5985 € TTC. Le montant du marché étant de 126 016.58 € TTC, le nouveau montant s’élève désormais à 132 002.18 € TTC.
DECISION N°2020/09-129
Signature des marchés de travaux relatifs à la création de bureaux dans la salle du Conseil de l’hôtel de ville pour les montants suivants :
Lot 1 : Faux plafonds, cloisons, agencement, peinture et signalétique : SADAC Sas pour un montant de 37 8310.03 € HT
Lot 2 : éléctricité : EDISON Sas pour un montant de 15 934.14 € HT.
Lot 3 : chauffage et rafraichissement : HERVE THERMIQUE Sas pour un montant de 10 937.69 € HT.
DECISION N°2020/09-130
Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes école municipale des sports, ayant pour objet l’encaissement d’activités supplémentaires :
- Stages de l’école municipale des sports
- Séances d’aquagym
- Activité Marche Nordique
- Activité Run & Bike
- Marche douce
- Gym en plein air
- Mercredis multisports
DECISION N°2020/09-131
Signature de l’accord-cadre avec la société MEDIASOLUTIONS Sarl relatif à la distribution des supports d’information de la ville pour un montant maximum annuel de 36 000.00 € TTC.
DECISION N°2020/09-132
Demande de subvention auprès de la Région Occitanie au titre de l’aide à la saison pour le KIASMA.
DECISION N°2020/10-133
Demande d’autorisation de travaux pour l’aménagement d’un bureau au sein de l’accueil de la Direction de l’Aménagement et du Patrimoine pour des travaux d’aménagements intérieurs.
DECISION N°2020/10-134
Annulée
DECISION N°2020/10-135
Signature des marchés de travaux relatifs à l’aménagement d’un bâtiment existant pour la création d’une Maison des proximités « Prado Concorde » pour les montants suivants :
- Lot 1 : Platerie, faux plafonds, peinture et menuiseries intérieures : MEDITRAG Sarl pour un montant de 18 953.21 € HT 4/60
- Lot 2 : Electricité, courants forts et courants faibles : SOMODEP Sarl pour un montant de 12 658.80 € HT - Lot 3 : Plomberie, Chauffage / Climatisation et Ventilation : HERVE THERMIQUE Sas pour un montant de 14 919.63 € HT
- Lot 4 : Maçonnerie, carrelage et faïences : SOCAMO Sarl pour un montant de 11 764.00 € HT
DECISION N°2020/10-136
Signature de l’avenant au marché 2018/004 conclu avec la société IMP’ACT IMPRIMERIE relatif au lot 1 de l’accord cadre d’impression des différents supports de communication municipale de Castelnau-le-Lez.
DECISION N°2020/10-137
Signature d’un contrat de mise à disposition, d’hébergement et de maintenance de la solution logicielle VIGISYSTEM avec la société ECOGOM.
- Prestation de collecte des données techniques et de sécurité, pour un coût annuel de 670 € HT. - Prestations de fonctionnement pour un coût annuel de 1340 € HT.
- Prestation de formation sur site de l’agent en charge des contrôles d’un montant de 650 € HT.
DECISION N°2020/10-138
Signature de l’avenant n°2 au marché 2017/030 conclu avec la MET ENERGIE relatif aux évolutions matérielles entrainant des évolutions financières sur plusieurs bâtiments communaux, en plus-value d’un montant de 4 245.65 € HT.
DECISION N°2020/10-139
Signature d’une convention de co-accueil avec chacun des partenaires qui engage les deux parties à un partage des dépenses et recette liées à l’accueil du spectacle « Les Hauts Plateaux » au KIASMA, selon les modalités suivantes : 40% Ville de Castelnau-le-Lez, 40% Montpellier Danse, 20% Pole Cirque Ocitanie.
DECISION N°2020/10-140
Versement de l’allocation parents employeurs au titre des mois de juillet, aout et septembre – M. HERLEMAN et Mme MOULIN.
DECISION N°2020/10-141
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme BERTAUDON et M.BERVILLE.
DECISION N°2020/10-142
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – M APPOLIS et Mme DUPONT.
DECISION N°2020/10-143
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – M GOUIN et Mme DIAZ MOSQUERA
DECISION N°2020/10-144
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme CHAZAL et M BRESSON
DECISION N°2020/10-145
Annulée
DECISION N°2020/10-146
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout septembre – M VINCENT et Mme BOURNOT.
DECISION N°2020/10-147
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme GUILHEM et M TALICHET. 5/60
DECISION N°2020/10-148
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme MOUSTAFA et M BOUISSEREN.
DECISION N°2020/10-149
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Famille ROUSSET
DECISION N°2020/10-150
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – M DOUTRE et Mme VOLANT
DECISION N°2020/10-151
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme CASSE et M KERVELLA
DECISION N°2020/10-152
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Famille KADIR CHOUCH
DECISION N°2020/10-153
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Famille LEGRENZI
DECISION N°2020/10-154
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme AOUBID et M TOULLEC
DECISION N°2020/10-155
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme BOUSIGE et M SABLAIN
DECISION N°2020/10-156
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme PIERRET et M PAGE
DECISION N°2020/10-157
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Famille ICHAOUI
DECISION N°2020/10-158
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme ORSONI et M JACCOD
DECISION N°2020/10-159
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – M MAHIEU et Mme GYSELINX
DECISION N°2020/10-160
Vente aux enchères du mois d’octobre 2020 sur le site AGORASTORE pour un montant de 220 €.
DECISION N°2020/10-161
Renouvellement de la convention de partenariat avec l’organisme ODYCE aux fins de mise en place de mesures à vocation sociale, consentie pour 2ans à compter du 26/10/2020 moyennant le règlement des frais de gestion d’un montant total de 5485.22 €TTC
DECISION N°2020/10-162 6/60
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de juillet, aout, septembre – Mme BELHAOUARI et M HIDAOUI.
DECICION N°2020/11-163
Signature d’avenants, 2020-004 à 2020-012, de prolongation de délai relatif aux travaux d’extension de l’école maternelle les Petits Princes.
DECISION N°2020/11-164
Signature d’une convention de co-accueil avec chacun des partenaires qui engage les deux parties à un partage équitable (50% 50%) des dépenses et recette liées à l’accueil du spectacle « L’Homme Rare » au KIASMA en partenariat avec Montpellier Danse et les studios KABAKO.
DECISION N°2020/11-165
Signature de l’avenant n°2 au marché 2020/006 conclu avec la société SODAC SAS concernant les travaux relatifs à l’agrandissement de l’école maternelle « Les Petits Princes ».
DECISION N°2020/11-166
Autorisation de la commune de Castelanu-le-Lez de se constituer partie civile et de se faire assister par Maitre Géraldine GELY, contre Monsieur M’hamed RAHAL dans l’affaire appelée au tribunal correctionnel de Montpellier le 05 novembre 2020.
DECISION N°2020/11-167
Désignation du Cabinet d’avocat GIL et CROS pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’une requête en référé aux fins d’expertise relative à la Station-service Super U diligenté devant le tribunal administratif de Montpellier par La SCI LES COUSINS, représentée par le Cabinet FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES.
DECISION N°2020/11-168
Désignation du cabinet d’avocats SELAS CHARREL ET ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans l’instance introduite par Mme BEDOS à l’encontre de l’arrêté 26/10/2020 ayant pour objet la « Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement automobile rue de Salaison à Castelnau-le-Lez »
DECISION N°2020/11-169
Signature de l’avenant n°2 au marché 2020/008 conclu avec la société ATELIERS DUCROT SARL concernant les travaux relatifs à l’agrandissement de l’école maternelle « Les Petits Princes »
Le Conseil est invité à prendre acte des décisions du Maire.
Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte des décisions du Maire.
N° 2020/12-02-COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES MONTPELLIER MEDETERRANEE METROPOLE Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
L’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre. Le Code Général des Impôts prévoit la création, entre l’EPCI et ses communes membres, d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT) et de permettre ainsi un juste calcul des attributions de compensation lors de chaque transfert de charges.
Montpellier Méditerranée Métropole a délibéré le 12 octobre dernier sur le règlement de la CLECT (délibération n°M2020-317). 7/60
La commission se compose de 92 membres désignés en leur sein par les conseils municipaux.
La répartition des sièges entre les Communes s’effectue selon les modalités identiques à celles de la représentation au conseil communautaire, à savoir à la représentation proportionnelle de la population. Le nombre de délégués par conseil municipal au sein de la commission est égal au nombre de sièges que possède la commune au conseil de métropole soit 5 sièges pour Castelnau-le-Lez.
Il est proposé au conseil municipal de décider, conformément à l’article L 2121-21, de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner les membres de la commission à main levée.
Il est proposé au conseil municipal :
- La désignation des conseillers municipaux suivants en tant que membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :
Titulaires : Frédéric LAFFORGUE, Nathalie LEVY, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Hugues FERRAND. Suppléants : Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, François BROTHIER, Bruno ROUDIER, Frédéric FAIVRE.
Le conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-03-BUDGET 2020 - ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
Comme chaque année, la Décision Modificative examinée au Conseil Municipal de décembre permet d’ajuster, avant la fin de l’exercice, les crédits votés au Budget Primitif ou lors des Décisions Modificatives précédentes. Cette année, elle revêt une importance particulière, puisqu’elle permet de rendre compte d’une grande partie des effets financiers de la crise sanitaire de la Covid-19. Les conséquences budgétaires des deux périodes de confinement, liées à la fermeture de divers services et équipements publics ou à une fréquentation significativement réduite par rapport à la normale, sont très lourdes.
Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, il s’agit ainsi d’enregistrer: Une diminution des crédits du chapitre 011 « charges à caractère général » à hauteur de 198 800 € du fait d’une économie sur les fluides, les repas servis aux enfants dans les restaurants scolaires, les prestations liées aux événements culturels, et sportifs à cause de la crise sanitaire,
Une diminution des crédits du chapitre 012 « charges de personnel » à 116 000 €, liée également aux conséquences de la crise sanitaire,
Une inscription à hauteur de 40 000 € au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour le complément à verser au CCAS.
Au niveau des recettes réelles de fonctionnement, la présente Décision Modificative permet : De diminuer de 611 200 € les crédits inscrits au chapitres 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses» suite à la fermeture des services pendant le confinement et l’annulation de divers évènements culturels et sportifs,
- D’augmenter de 336 400 € les crédits inscrits au chapitre 74 « impôts et taxes », la CAF ayant versé une importante compensation pour la perte de recettes dans au titre du COVID 8/60
Les recettes réelles d’investissement varient, quant à elles de 24 000 € supplémentaires. Les recettes de cessions immobilières prévues au budget ne seront encaissées qu’en 2021, mais ce manque à gagner est compensé par l’inscription de plusieurs subventions d’investissement non connues au moment du budget.
Au niveau des dépenses réelles d’investissement, la Décision Modificative permet d’inscrire au chapitre 21 « immobilisations corporelles » 24 000 € supplémentaires dans l’hypothèse de travaux à engager d’ici la fin de l’exercice.
Ces inscriptions nouvelles n’ont aucune conséquence sur l’autofinancement.
La présente Décision Modificative s’équilibre ainsi à -250 800 € en dépenses et en recettes:
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé VOTE
011 Charges à caractère général -198 800,00
012 Charges de personnel et frais assimilés -116 000,00
65 Autres charges de gestion courante 40 000,00
Total des dépenses de gestion courante -274 800,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement -274 800,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -274 800,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé VOTE
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses -611 200,00
74 Dotations et participations 336 400,00
Total des recettes de gestion courante -274 800,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT -274 800,00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé VOTE
21 Immobilisations corporelles 24 000,00
Total des dépenses d'équipement 24 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 24 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 24 000,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé VOTE
13 Subventions d'investissement (hors 138) 460 000,00
Total des recettes d'équipement 460 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 64 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations -500 000,00
Total des recettes d'équipement -436 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 24 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 24 000,00
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la Décision Modificative n°3 de l’exercice 2020.
Frédéric LAFFORGUE confirme par ailleurs l’octroi des subventions suivantes : Pour le Groupe scolaire Jacques Chirac :
- Subvention de l’Etat de 700 00€ dont 350 000€ versés avant le 31 décembre grâce au Sénateur Grand. - La demande de subventions au Département va être acceptée 1, 418 millions 9/60
- SERM : Zac Eureka participation à hauteur de 2,925 millions
Ces subventions représentent environ 50% du financement de ce projet.
Pour l’extension du Palais des Sports :
- Phase 1 : 1,7 million d’€ (Conseil Départemental + Région)
- Phase 2 : 350 000€ (Conseil Départemental). En attente de la notification de la Région Subventions à hauteur de 35% environ.
En réponse, Cécile NEGRIER précise « Monsieur le Maire, la crise sanitaire a et continuera d’avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses en particulier pour les foyers les plus modestes.
Lors du conseil municipal du mois de juillet, vous n’avez pas souhaité revoir à la baisse les tarifications de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire.
Depuis, en CA du CCAS, nous avons rappelé l’urgence qu’il y a à réviser le prix de ces services pour les tranches 1 et 2. C’est dans ce sens que le rapport du défenseur des droits 2019 encourage les municipalités à proposer le tarif de 1 euro pour les foyers les plus modestes.
Ce prix répond à un besoin en terme de coût. Il contribue en outre à favoriser la mixité sociale car il permet à toutes les familles d’inscrire leurs enfants à la cantine et de leur garantir au moins un repas complet et équilibré par jour.
Aussi, nous aurions aimé voir reverser aux familles en difficulté la part de la restauration payée par la mairie : les dépenses communales ont été réduites sur ce poste, alors que le budget repas s’est alourdi pour ces foyers. Mais nous aurions particulièrement apprécié la révision de votre position pour ce qui concerne les tarifs de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire desquels sont exclus, de fait, les plus modestes. Pour rappel, selon l’INSEE 1/3 des ménages avec enfant de la commune sont des familles monoparentales. Nous espérons, Monsieur le Maire, que vous n’aborderez pas l’année 2021 comme une année ordinaire. Le contexte étant extraordinaire. Si vous ne prévoyez pas revoir les tarifications sociales, nous déposerons un amendement dans ce sens. »
Thierry DEWINTRE répond que ces propos ne concernent pas le vote de la Décision Modificative et que cette question pourra être examinée lors des prochaines procédures budgétaires.
Le conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-04-BUDGET 2020 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
Le Trésor Public est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune.
Lorsque ce recouvrement s’avère impossible (liquidations judiciaires, surendettement, changement d’adresse…), le Trésor Public demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces créances.
L’admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le caractère irrécouvrable de titres de recettes émis par la Commune entre 2014 à 2020 qui se répartissent de la manière suivante : 10/60
2014 165,54 €
2016 85,29 €
2017 106,68 €
2018 46,61 €
2019 101,52 €
2020 12,36 €
Les motifs de présentation en non-valeur sont les suivants :
Combinaison infructueuse d’actes pour 8 créances d’un montant de 221,04 € Poursuite sans effet, association dissoute pour 4 créances d’un montant de 261,02 € RAR inférieur au seuil de poursuite pour 6 créances d’un montant de 35,94 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables qui lui sont présentés, - D’autoriser la réalisation de la dépense de 518 € en résultant qui sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet dans le budget de l’exercice 2020 au compte 6541.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-05-BUDGET 2020 – AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19, le CCAS connaît une augmentation significative des bénéficiaires de l’aide alimentaire.
En effet, pendant le confinement, les rendez-vous pour une évaluation sociale par les travailleurs sociaux du Département ou du CCAS étaient bien sûr impossibles. Aussi, les nouveaux demandeurs ont été inscrits systématiquement, après un entretien téléphonique avec le travailleur social du CCAS (entretien téléphonique permettant une vérification de l’identité, de la composition du foyer, de la domiciliation sur la commune, des revenus). Les bénéficiaires, dont l’inscription arrivait à échéance, ont également été renouvelés systématiquement. Par ailleurs, l’action alimentaire assurée par une équipe de bénévoles, chargés de la préparation et de la distribution des colis. Cette équipe est rapidement arrivée à saturation et ne pouvait plus absorber l’afflux de nouveaux bénéficiaires selon les modalités habituelles. Afin de préserver la qualité de ce service essentiel, le CCAS a mis en place la distribution de bons d’achats permettant de réduire le nombre de bénéficiaires de la distribution hebdomadaire tout en soutenant les castelnauviens en difficulté dans le respect du principe d’équité.
Un partenariat a ainsi été instauré entre le CCAS et NETTO, au moyen d’une convention fixant les modalités de distribution et d’utilisation de ces bons d’achat. Ces bons d’achat ont représenté une dépense supplémentaire de 28 000 € à inscrire au budget du CCAS, auxquels s’ajoutent 3 000 € de dépenses supplémentaires pour l’épicerie sociale.
Lors de la crise sanitaire, la Commune de Castelnau-le-lez a déclenché son Plan de Continuité des Activités (PCA), auquel ont participé des agents de la Ville et du CCAS, nécessitant une présence quotidienne permanente, pendant le confinement. Le CCAS et la Ville ont souhaité exprimer leur reconnaissance auprès des agents qui se sont impliqués de façon remarquable lors de la gestion de cette crise inédite, en mettant en œuvre la prime exceptionnelle, dont le principe avait été retenu par la loi de finances rectificative n°2026473 du 25 avril 2020. Le 11/60
versement de cette prime COVID a engendré une dépense supplémentaire d’environ 9 000 € à inscrire au budget du CCAS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’augmentation de la subvention 2020, versée au CCAS afin de lui permettre d’inscrire à son budget les dépenses supplémentaires induites par la crise sanitaire liée au COVID 19. Le montant de cette augmentation est fixé à 40 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits en Décision Modificative n°3 au chapitre 65- nature comptable 657362.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Cécile NEGRIER : « Monsieur l’ Adjoint. Entre les 2 tours des élections, la majorité a annoncé qu’une subvention exceptionnelle de 500 000 € serait versée au CCAS. A 2 reprises, j’ai interrogé madame la DGS à ce sujet : en réunion au mois d’août et lors du séminaire du CCAS plus récemment.
Madame la DGS m’a répondu dans un premier temps que le versement de cette subvention serait évoqué en conseil municipal. En commission budget, monsieur Ferrand vous a posé la même question et vous l’avez renvoyé vers le CA du CCAS.
Aujourd’hui, nous souhaiterions obtenir une réponse très claire, celle que nous attendons depuis 4 mois maintenant : qu’en est-il de cette subvention de 500 000 € ? Est-ce que l’augmentation de la subvention de 40 000 € que vous présentez aujourd’hui remplace celle de 500 000 € ?
Aujourd’hui 10% de la population française aurait besoin de l’aide alimentaire pour vivre. Pour Castelnau, cela représenterait donc environ 2300 personnes.
Ne faudrait-il pas, dans ce contexte, tout en sachant que les demandes ne feront qu’exploser en 2021, proposer l’ouverture de la distribution alimentaire un deuxième jour dans la semaine. Ne serait-il pas opportun de recruter des jeunes en contrat court d’insertion pour faire face à l’augmentation des bénéficiaires ? Une partie de ces 500 000 € pourrait y être affecté. Ainsi, nous pourrions éviter la distribution de bons alimentaires qui n’est pas satisfaisante car les bénéficiaires ont besoin de contacts réguliers avec nos concitoyens tout comme ils ont besoin de conseils nutritionnels. Un contact hebdomadaire permet d’éviter le non recours aux droits et à la santé.
Enfin, compte tenu de l’augmentation constante de la population à Castelnau et du changement de répartition sociale de celle-ci, avez-vous prévu, comme la loi l’impose, de réaliser une analyse des besoins sociaux de la commune en 2021. Si oui, à quelle échéance ? »
Thierry DEWINTRE répond « Sur l’exercice 2020 les besoins du CCAS en terme de financement complémentaire ont été estimés à 40 000 €. La crise sanitaire n’étant malheureusement pas terminée, il est très probable que ces besoins soient à réévaluer au terme du 1er semestre 2021. En ce qui concerne les colis alimentaires, ceux-ci sont distribués une fois par semaine mais couvrent la totalité des besoins alimentaires de la semaine. IL n’y aurait donc pas d’intérêt à organiser une seconde distribution hebdomadaire. ».
Carine BARBIER précise que les demandes et le nombre de bénéficiaires de l’épicerie sociale augmentent peu alors que la crise est là. Les jeunes ne sont pas accompagnés, il faut une aide alimentaire qui correspond à l’accroissement de la pauvreté.
Frédéric LAFFORGUE répond « Afin de répondre à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’action alimentaire, les services de la ville et du CCAS ont, dans un premier temps, mis en place un service de bon d’achat alimentaire puis, dans un deuxième temps, réalisé les aménagements nécessaires à une augmentation de la surface d’accueil de l’action alimentaire (par le déménagement de l’épicerie sociale dans un bâtiment modulaire adjacent).
De plus, nous sommes en étroite collaboration avec les services départementaux, chefs de file de l’action sociale. Nous avons également pris contact avec le Crous pour les jeunes qui relèveraient de l’aide alimentaire. Des réunions avec la CAF se sont tenues afin d’évoquer les dispositifs possibles. Tout a été mis en œuvre pour répondre au mieux et efficacement. Les équipes du protocole se sont même mobilisées durant 2 mois afin de livrer des courses alimentaires aux personnes les plus vulnérables. 12/60
Nous sommes, tout comme vous, convaincus qu’il ne faut laisser personne au bord du chemin. Je vous confirme par ailleurs qu’une actualisation de l’analyse des besoins sociaux sera réalisée durant l’année 2021.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-06-BUDGET 2021 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITF 2021
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut jusqu’à l’adoption du budget, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Conseil Municipal peut autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des dépenses d’équipement prévu au budget primitif 2020 était de : Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 200 000 €
Chapitre 204 Subv°équipement versées 1 250 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 590 000, 00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 4 960 000,00 €
Le quart de ces crédits correspond aux besoins exprimés par les services pour le début d’exercice, soit : Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 €
Chapitre 204 Subv°équipement versées 312 500,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 397 500,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 240 000,00 €
DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, Vu l’instruction comptable M14,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dès l’ouverture de l’exercice 2021, dans la limite des montants présentés ci-dessous.
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 €
Chapitre 204 Subv°équipement versées 312 500,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 397 500,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 240 000,00 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0 13/60
N° 2020/12-07-BUDGET 2021– VERSEMENT D’ACOMPTES EN DEBUT D’ANNEE AU TITRE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUEE AU CCAS
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
Le Centre Communal d’Action Sociale ne peut assurer ses missions qu’à l’aide de la subvention annuelle de fonctionnement, qu’il reçoit de la Ville. Or, les subventions ne peuvent être, en principe, mandatées qu’après le vote du Budget primitif de la Ville, sauf si le Conseil Municipal a autorisé expressément le versement d’acomptes. Le vote du Budget Primitif 2021 de la Ville devrait intervenir à la mi-mars 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser le versement d’acomptes au CCAS en début d’année sur la subvention 2021, afin de lui permettre d’assurer les charges de gestion courante en attendant le vote du Budget Primitif 2021 de la Ville de Castelnau-le-Lez.
Le montant des acomptes ne pourra excéder 2/12ème de la participation décidée en 2020, soit 94 082 € (2/12èmes de 564 500 €), soit deux acomptes mensuels de 47 041 € à verser en janvier et février 2021.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Cécile NEGRIER « Nous avons sollicité le CCAS pour que nous soient transmis les indicateurs sociaux mis à jour. Je viens porter à la connaissance du conseil, des Castelnauviennes et des Castelnauviens qui nous regardent les chiffres que la municipalité refuse de nous transmettre et qui devraient pourtant apparaître dans l’analyse annuelle des besoins sociaux. Ces chiffres apparaissent d’ailleurs sur le site de nombreux CCAS. Citons Saint Jean de Védas.
- nombre de bénéficiaires du RSA (y compris dossiers en attente s'il y en a):
- nombre d'inscrits à l'action alimentaire ; personnes seules : familles: (et nombre de personnes par foyer) - nombre de personnes ayant fait des achats à l'épicerie sociale :
- nombre de portages de repas à domicile :
- nombre de dossiers de demande de logement social (en attente):
- nombre de logements sociaux affectés cette année :
- nombre de logements sociaux manquants :
- nombre de demandes d'hébergement d'urgence depuis le mois de mars dernier : - nombre de demandes émanant de femmes victimes de violence :
- nombre de demandes émanant de jeunes de moins de 25 ans :
- nombre de bénéficiaires de cartes d'invalidité :
- nombre de personnes domiciliées au CCAS :
Rechercher ces chiffres représenterait une charge particulière de travail pour les services concernés. Nous laissons cette dernière remarque à l’appréciation du conseil, des Castelnauviennes et des Castelnauviens et nous renouvelons notre souhait, Monsieur le Maire, d’obtenir ces chiffres avant la fin de l’année. »
Frédéric LAFFORGUE confirme que ces chiffres seront communiqués lors de l’actualisation de l’analyse des besoins sociaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-08-BUDGET 2021 – VERSEMENT D’ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS EN DEBUT D’ANNEE AU TITRE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose : 14/60
Les subventions aux associations ne peuvent être, en principe, mandatées qu’après le vote du Budget primitif de la Ville, sauf si le Conseil Municipal a autorisé expressément le versement d’acomptes. Le Budget Primitif 2021 ne sera pas voté mi-mars 2021. Dans un souci de continuité de leur activité, les associations peuvent éventuellement avoir besoin de trésorerie avant le vote du budget.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser à verser des acomptes à certaines associations, ces acomptes ne pouvant excéder la subvention qui leur a été accordée en 2020.
Les associations concernées sont les suivantes :
Subvention votée au BP
2020
Acomptes à verser avant le vote
du budget, en janvier 2021
Castelnau Le Crès Football Club 39 000 € 15 000€ Castelnau Basket 47 000 € 15 000 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-09-OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A SFHE POUR L’ACQUISITION EN VEFA D’UNE RESIDENCE SOCIALE DE 50 LOGEMENTS LOCATIFS AU SEIN DE LA ZAC EUREKA
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
La société SFHE (groupe ARCADE) est en cours d’acquisition en VEFA d’un ensemble immobilier constitué de 50 logements en locatif intermédiaire, dans un bâtiment de 5 étages devant notamment accueillir le nouvel EHPAD, construit par le CCAS de Castelnau-le-Lez et dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée à la SERM. Le prix de revient de l’opération est de 8 251 000 € T.T.C. et une partie doit être financée par emprunt. La société SFHE a sollicité la Ville de Castelnau-le-Lez pour accorder sa garantie à hauteur de 100%.
Les garanties d'emprunts accordées par les collectivités locales à une personne de droit privée sont encadrées par trois règles prudentielles, visant à limiter les montants garantis par les collectivités locales, en introduisant des plafonds :
• Plafonnement global. Il vise à limiter les montants garantis par la collectivité locale: l'annuité de la dette garantie, ajoutée à l'annuité de la dette de la collectivité ne peut dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement.
• Plafonnement par débiteur. Cette disposition vise à diviser les risques entre plusieurs débiteurs. Le montant des annuités garanties auprès d'un tiers ne peut excéder 10% du montant total des annuités susceptibles d'être garanties.
• Plafonnement par opération. Une (ou plusieurs) collectivité ne peut pas garantir plus de 50% d'un emprunt d'une personne privée.
Conformément aux dispositions de l’article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les garanties pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ne sont pas soumises aux plafonnements. Or, la société SFHE (groupe ARCADE) est une société anonyme d’HLM. La commune peut donc accorder la présente garantie d’emprunt sans conditions, mais elle la prendra en compte dans le calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunt figurant aux annexes budgétaires de son Compte Administratif et de son Budget Primitif.
Par délibération 2019/09-06 du Conseil Municipal en date 26 septembre 2019, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 100% pour les emprunts à contracter dans le cadre de cette opération, soit deux lignes de prêts proposées par le Crédit Agricole du Languedoc (un PLI FONCIER d’un montant de 2 816 000 € et un PLI CONSTRUCTION pour 4 245 000 €) à souscrire par la société SFHE -groupe ARCADE. La Ville avait accordé sa garantie pour des prêts aux conditions suivantes : 15/60
Ligne de prêt PLI FONCIER
Montant : 2 816 000 € (euros)
Durée : 624 mois
Dont période de préfinancement : 24 mois
Périodicité : Trimestrielle
Taux d'intérêt actuariel annuel révisable: 2.15% à la date du 20/09/2019 TEG en prenant en compte une période de préfinancement de 24 mois : 2.17% à la date du 20/09/2019 Index : Taux de rémunération du Livret A soit 0.75% à la date du 20/09/2019 Marge fixe sur index : 1.4%
Profil d’amortissement : Échéances constantes
Ligne de prêt PLI CONSTRUCTION
Montant : 4 245 000 € (euros)
Durée : 444 mois
Dont période de préfinancement : 24 mois
Périodicité : Trimestrielle
Taux d'intérêt actuariel annuel révisable: 2.15% à la date du 20/09/2019
TEG en prenant en compte une période de préfinancement de 24 mois: 2.18% à la date du 20/09/2019 Index : Taux de rémunération du Livret A soit 0.75% à la date du 20/09/2019 Marge fixe sur index : 1.4%
Profil d’amortissement : Échéances constantes
Le Crédit Agricole a proposé depuis de nouvelles conditions plus avantageuses à SFHE, qui a donc sollicité de nouveau la Ville de Castelnau-le-Lez pour qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 100%. Les nouvelles conditions proposées sont les suivantes :
Ligne de prêt 2 816 000 €
Phase de mobilisation : de la signature jusqu’au 01/08/2022
Taux d’intérêt pendant la phase de mobilisation : EURIBOR 3 mois moyenné + 1,52 %, base exact/360 Périodicité de remboursement des intérêts : mensuelle
Phase d’amortissement: du 01/08/2022 AU 01/08/2072
Taux d’intérêt pendant la phase d’amortissement : taux fixe 1,89% du 01/08/2022 au 01/08/2070 puis EURIBOR 3 mois +1,52% jusqu’à la fin du contrat (base exact/360)
Périodicité des échéances (intérêts et capital) : trimestrielles
Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité de type actuarielle selon conditions de marché
Profil d’amortissement : linéaire
Ligne de prêt 4 245 000 €
Phase de mobilisation : de la signature jusqu’au 01/08/2022
Taux d’intérêt pendant la phase de mobilisation : EURIBOR 3 mois moyenné + 1,46 %, base exact/360 Périodicité de remboursement des intérêts : mensuelle
Phase d’amortissement: du 01/08/2022 AU 01/08/2057
Taux d’intérêt pendant la phase d’amortissement : taux fixe 1,86% du 01/08/2022 au 01/08/2057 Périodicité des échéances (intérêts et capital) : trimestrielles
Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité de type actuarielle selon conditions de marché
Profil d’amortissement : presque linéaire (30 321,42€ d’amortissement par trimestre sauf dernière échéance à 30 622,62 €)
Dans ces conditions,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5, VU Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants sur le cautionnement, VU les offres de prêts du Crédit Agricole du Languedoc,
CONSIDERANT Que la société SFHE (groupe ARCADE) sollicite la Ville de Castelnau-le-Lez afin qu’elle octroie sa garantie pour les deux lignes de prêts proposées par le Crédit Agricole du Languedoc, respectivement d’un montant de 2 816 000 € et 4 245 000 €. 16/60
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:
- Accorder la garantie de la Ville de Castelnau-le-Lez à hauteur de 100%, pour le remboursement des deux lignes de prêts proposées par le Crédit Agricole du Languedoc(d’un montant de 2 816 000 € et 4 245 000 €) à souscrire par la société SFHE -groupe ARCADE (Société Anonyme d’Economie Mixte au capital social de 1 776 600 €, dont le siège social est situé 1 175, Petite Route des Milles à Aix en Provence, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 016 703 00208. Ces deux lignes de prêts sont destinées au financement de l’acquisition en VEFA auprès de la Ville de Castelnau- le-lez d’un ensemble de 50 logements locatifs collectifs sur trois niveaux (R+3 à R+5), dont 14 T1, 16 T2, 17 T3 et 3 T4 plus 49 places de stationnement en sous-sol, dans un bâtiment de 5 étages devant notamment accueillir le nouvel EHPAD, construit par le CCAS et dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée à la SERM.
- Constater que la garantie de la Ville de Castelnau-le-lez est accordée pour la durée totale des deux lignes de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celles-ci, la garantie portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole du Languedoc, la Ville de Castelnau-le-lez s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources à son règlement. - De s’engager pendant toute la durée du contrat de Prêt à ce que la Ville de Castelnau-le-lez libére, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette garantie d’emprunt
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Richard CORVAISIER : « Je vous remercie pour cette présentation technique et précise qui traduit un accompagnement de la ville de Castelnau pour soutenir une opération de construction d'une résidence sociale de 50 logements.
On s'en félicite pour ces futures familles qui vont pouvoir bénéficier de ces logements-là au sein du quartier Euréka. Et nous pensons également à la vie de ses familles là au sein du quartier Euréka. Et notamment on s'interroge sur le retrait qui a été opéré du groupe scolaire de cette ZAC Eureka. Cette ZAC Euréka, en cours de construction, va quand même accueillir près de 4 500 habitants, 4500 Castelnauviens avec plusieurs centaines d'enfants. Ces enfants-là auront de grandes difficultés pour pouvoir accéder à pied ou à vélo correctement et en sécurité au futur groupe scolaire que nous construisons. Et malgré cela vous ne prévoyez pas aujourd'hui de modifications de cette ZAC pour pouvoir y intégrer un groupe scolaire.
C'est très bien de construire des logements, mais par contre il faut aussi s'interroger sur la vie de ces futurs résidents de Castelnau.
Et notamment au sein de ces logements là il convient de bien prendre en considération qu'il y aura des familles monoparentales qui ne seront pas forcément motorisées. Et pour ces familles-là cela sera une réelle difficulté pour pouvoir accéder au groupe scolaire.
On l'a déjà évoqué, on le répète ici. La dernière fois vous nous aviez répondu en indiquant qu'il y aurait une réflexion qui serait engagée sur ce sujet-là. Parce que la réflexion elle est urgente d'une part pour dans un premier temps évidemment traiter la question des mobilités, mais elle également nécessaire pour proposer une planification un peu plus cohérente de cette zone et qui réponde plus aux besoins de cette zone et des habitants de cette résidence. »
Frédéric LAFFORGUE rappelle que cette question a déjà été très longuement débattue lors du précédent Conseil Municipal et que, à cette occasion, des éléments circonstanciés ont été communiqués afin d’expliquer à la fois le choix de cette localisation et la réflexion menée afin de favoriser l’accessibilité du lieu à tous les modes de déplacement.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0 17/60
N° 2020/12-10-AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ ET SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES ET LES PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIEES
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
La Ville de Castelnau-le-lez et son CCAS ont engagé depuis février 2020 une démarche de mutualisation à des fins de bonne gestion des moyens et des ressources. Dans la continuité de cette démarche, la Direction mutualisée des Ressources Humaines de la Ville et du CCAS souhaite proposer à partir de mi 2021 aux agents des deux collectivités des titres restaurant dématérialisés. Afin de lancer la procédure de consultation des entreprises pour le futur marché dans les meilleures conditions, la conclusion d’un groupement de commandes entre les deux collectivités semble très adaptée, car elle générerait des économies tant au niveau de la procédure que des conditions financières proposées par les futurs candidats.
La Ville de Castelnau-le-Lez sera désignée coordonnateur du groupement et sera à ce titre notamment chargée de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du marché à intervenir. La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.
La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bon de commandes sans minimum et sans maximum, pour une période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 (quatre) ans.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville de de Castelnau-le- Lez et le Centre communal d’action sociale pour la fourniture de titres restaurant dématérialises et les prestations de service associées, convention aux termes de laquelle la Ville de Castelnau-le-Lez est désignée coordonnateur du groupement, et sa Commission d’Appel d’Offres déclarée compétente pour attribuer ce marché
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Frédéric LAFFORGUE indique qu’il était personnellement très attaché à mettre en place cette nouvelle prestation sociale, très attendue par les agents et qui contribuera grandement à améliorer leur pouvoir d’achat. IL salue une fois encore la qualité du dialogue social engagé avec les organisations syndicales.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-11-DELIBERATION RELATIVE A LA CONCLUSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS CONCLUE AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Nathalie LEVY, Adjointe à l’action sociale et à la petite enfance, expose :
Depuis le 1er juin 2007, le Centre communal d’action sociale, à travers la cuisine centrale de l’EHPAD Via Domitia, assure la préparation et la livraison en liaison froide des repas de nos établissements d’accueil du jeune enfant. Initiée avec le multi-accueil de la Maison de l’Enfance, cette collaboration s’est étendue au multi-accueil collectif les Nymphéas en février 2012, au pôle petite enfance Madiba en janvier 2018 et à une partie des repas du jardin d’enfants Jean Moulin en septembre 2018. 18/60
Cette prestation donne entièrement satisfaction aux professionnels et aux enfants. Elle est parfaitement cohérente avec la politique nutritionnelle développée par la ville au sein des équipements municipaux, tant sur le plan de l’équilibre nutritionnel que de l’éveil au goût.
La convention en cours arrive à son terme le 31 octobre 2021. Il est toutefois nécessaire de conclure un avenant à celle-ci afin d’y intégrer l’intégralité du jardin d’enfants Jean Moulin. Cet avenant permettra ainsi aux enfants de cette structure de prendre leur repas dans les locaux de la Maison de l’Enfance, et ainsi de ne plus avoir à se déplacer au restaurant scolaire Rose de France, afin d’éviter les brassages d’enfants sur le temps du déjeuner.
La grille tarifaire reste inchangée :
Bébés (6 à 17 mois) Moyens Grands (à partir
de 18 mois)
Elèves de l’école
maternelle et de l’accueil
de loisirs
Déjeuner 4,10 € 4,10 € 4,60 €
Collation (après-midi) 0,50 € 0,50 € -
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à l’avenant à la convention de fourniture de repas conclue entre notre commune et le Centre Communal d’Action Sociale.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-12-AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE NOTRE COMMUNE, LA VILLE DE MONTPELLIER, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, BAILLARGUES, BEAULIEU, CLAPIERS, COURNONSEC, COURNONTERRAL, GRABELS, JACOU, JUVIGNAC, MONTFERRIER-SUR-LEZ, PEROLS, PIGNAN, PRADE-LE-LEZ, SAINT-GEORGES D’ORQUES, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE POUR L’ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES, MATERIELS PEDAGOGIQUES ET DIDACTIQUES
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
Dans le cadre de l’achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques, plusieurs collectivités ont souhaité, dans un souci d’économies, conclure un groupement de commandes. Il s’agit de la Ville de Montpellier, de Montpellier Méditerranée Métropole et des Villes de Baillargues, Beaulieu, Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Grabels, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Pérols, Pignan, Prade-le-Lez, Saint- Georges d’Orques, Villeneuve-lès-Maguelone.
La convention annexée à la présente délibération, prévoit que la Ville de Montpellier sera désignée comme coordonnateur du groupement et sera notamment chargée à ce titre de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir. La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.
La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum, pour une période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans. 19/60
Cet accord-cadre est décomposé en 17 collectivités (dont 16 communes et la Métropole) avec des montants annuels donnés à titre estimatif en € HT de :
Commune Montant
Baillargues 45 000
Beaulieu 15 900
Castelnau-le-Lez 70 000
Clapiers 20 000
Cournonsec 15 000
Cournonterral 23 000
Grabels 76 300
Jacou 20 000
Juvignac 50 000
Monferrier-sur-Lez 15 000
Prade-le-Lez 18 000
Pérols 30 000
Pignan 23 000
Saint-Georges d'Orques 19 600
Villeneuve lès Maguelone 26 500
Ville de Montpellier 700 000
Métropole 10 000
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole, Baillargues, Beaulieu, Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Grabels, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Pérols, Pignan, Prade-le-Lez, Saint-Georges d’Orques, Villeneuve-lès-Maguelone pour l’achat de Fournitures Scolaires, matériels pédagogiques et didactiques convention aux termes de laquelle la Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement, et sa Commission d’Appel d’Offres déclarée compétente pour attribuer ce marché ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-13-COVID -19 - EXONERATION DES LOYERS BRASSERIE DU PALAIS
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
Alors qu’une seconde vague de l’épidémie frappe la France, l’impact sur le tissu économique est considérable. Afin d’accompagner les commerces et l'ensemble des entreprises face à la crise sanitaire, la Commune a décidé de mettre en place des mesures fortes et indispensables au soutien de l’économie locale. 20/60
La ville souhaite apporter un soutien aux acteurs économiques de la ville durant la crise sanitaire et soutenir les professionnels en cette période difficile.
La ville est propriétaire du local professionnel de la Brasserie du Palais des Sports située Avenue de la Monnaie.
Afin de soutenir le tissu économique durant la crise sanitaire, il est proposé au conseil municipal :
- D’exonérer le paiement des loyers, des charges et de la taxe sur les ordures ménagères pour le mois de
novembre et décembre 2020, correspondant à la période de fermeture totale de cet établissement.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-14-APPEL A PROJET TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE « TEN » : PARTICIPATION DE LA VILLE
Jean KOECHLIN, Conseiller municipal chargé de la ville durable et des mobilités, expose :
Située au sein de la métropole de Montpellier, Castelnau-le-Lez est une commune urbaine de plus de 20 000 habitants. Les espaces naturels et la biodiversité sont extrêmement présents sur son territoire.
Le Lez, fleuve qui traverse la ville, représente un écosystème riche en biodiversité en particulier une ripisylve, dont une partie est classée « Natura 2000 ». Ce fleuve abrite une espèce endémique, le chabot du lez. D’autres espèces rares (sépia et capricorne) sont aussi présentes dans des lieux emblématiques de la commune.
La stratégie « Biodiversité » de la Ville se construit autour des items suivants, et l’appel à projets « Territoires Engagés pour la Nature » permet à la Ville de se focaliser sur quelques actions phares pour chacun d’entre eux :
- La préservation et la restauration des milieux naturels, en l’occurrence les berges du Lez, visent à prolonger la trame verte et bleue, maillage essentiel entre la côte et l’intérieur du territoire. Nous avons retenu la restauration d’un nouveau tronçon de berges au travers d’un parc spécifiquement aménagé. D’autres extensions sont possibles.
- Les espaces publics végétalisés ou végétalisables sont étendus et permettent d’offrir des refuges aux espèces sensibles. Plusieurs espaces sont programmés. La Ville en a retenu un dans la cadre de l’appel à projet « Territoires Engagés pour la Nature ». Il s’agit d’une cour d’école maternelle, avec l’objectif d’intégrer dans l’univers des enfants des éléments de nature diversifiés.
- Les jardins privés, nombreux et représentant une surface importante dans le territoire communal, portent la troisième approche de la Ville. La biodiversité y est riche au travers d’espèces exotiques ou introduites il y a plusieurs siècles. La Ville s’est focalisée sur deux approches en lien avec les habitants et particulièrement avec les lycéens de la ville : un registre des espèces patrimoniales et envahissantes présentes, ainsi que la liaison santé-environnement autour de la problématique du moustique tigre Aedes Alpopictus.
Ces trois environnements (milieux naturels, espaces publics et jardins privés) sont le support des actions que la ville de Castelnau-le-Lez souhaite mener, dans le cadre de son engagement à concourir au sein de l’appel à projet « Territoires Engagés par Nature – TEN » lancé par l’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie (ARB).
Ce dispositif TEN encourage les collectivités à mieux connaitre, agir et se mobiliser autour de la biodiversité. La reconnaissance TEN permet notamment :
- D’accéder au réseau des TEN et au retour d’expérience des collectivités engagées, 21/60
- Un accompagnement privilégié de l'Agence Régionale de la Biodiversité pour le montage de
projet,
- De valoriser l'image de la commune,
- D'obtenir un accès facilité à certains financements publics, notamment les subventions projets
"Cours d'écoles Oasis",
- D'enrichir ses connaissances sur la biodiversité présente sur le territoire communal.
Pour candidater, il fallait :
- Répondre à un questionnaire de 30 questions (état des lieux des engagements actuels de la
collectivité en faveur de la biodiversité et projets futurs),
- Décrire 3 actions concrètes que la collectivité s'engage à mettre en œuvre sous 3 ans,
- Répondre au questionnaire et définir des actions en concertation avec Directeur Général des
Services, Maire, élus délégués à la thématique et services municipaux concernés.
- Les actions proposées doivent être en lien avec les compétences de la collectivité,
proportionnées à ses capacités d'intervention, concrétiser une démarche de progrès, être
évaluables par le biais d'indicateurs de suivi et s'inscrire dans les axes suivants :
Axe 1 : S'organiser et établir des partenariats,
Axe 2 : Maintenir et restaurer les espaces naturels et les continuités écologiques,
Axe 3 : Intégrer la biodiversité dans l'aménagement,
Axe 4 : Connaître et mobiliser autour de la biodiversité.
- Les actions portées par la ville de Castelnau-le-Lez dans le cadre de la candidature sont les
suivantes :
Action 1 : Restauration et aménagement des berges du Lez,
Action 2 : Végétalisation et désimperméabilisation de la cour de l'école Vert Parc,
Action 3 : Sensibilisation à la biodiversité dans les jardins privés et création de la Maison
de la Ville Durable et de la Biodiversité.
La candidature de la Ville a été déposée le 16 octobre 2020, en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Par courrier à l’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie en date du 15 octobre 2020, la Ville s'est engagée à passer le dossier "TEN" au Conseil Municipal le plus proche, comme demandé dans la procédure à concourir. Néanmoins, le dossier de candidature déposé par mail est actuellement en cours d'instruction.
L'attribution de la reconnaissance "TEN " par le Conseil d'Administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie, devrait avoir lieu courant Décembre 2020.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider la participation de la ville à cet appel à projet,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Carine BARBIER précise « nous dénonçons les contradictions majeures entre cette démarche proposée par M. Koechlin en faveur de la biodiversité sur la commune, qui bien entendu va dans le bon sens, et l’action de la municipalité au quotidien qui est à l’opposé de ces objectifs. On constate que depuis 6 ans pour certains et depuis 6 mois pour de nombreux d’habitants se battent pour la préservation d’un chêne remarquable, abritant un insecte protégé par une convention internationale, avec assez peu de succès. La situation est complétement bloquée. D’autres personnes sont contraintes de se battre pour préserver les pins (av des centurions) d’un espace naturel classé par la commune. Et surtout, il y a la question des berges du lez. C’est l’histoire d’une gestion calamiteuse de cet espace qui est pourtant majeur pour la ville, depuis plusieurs mandats.
La ripisylve est détruite aujourd’hui. Mairie donne libre cours à la Clinique du parc pour réaménager le parking, le 22/60
constat est que les arbres sont abimés, les écorces sont arrachées, les racines sont dénudées, les troncs sont enserrés dans le revêtement, des remblais ont eu lieu au bord du lit du Lez, ce qui est absolument interdit dans une zone Natura 2000.
Cette stratégie pour la biodiversité dont on nous parle dans cette délibération ressemble à une stratégie pour le dimanche et que tous les autres jours de la semaine, les pratiques de la Mairie sont diamétralement opposées. L’engagement d’une personne dans la majorité municipale, des services qui se sont mobilisés pour répondre à cet appel à projet, ne font pas pour autant une stratégie pour la ville. Chacun connait la réalité de l’urbanisation de la ville, du rythme effréné d’acceptation de permis de construire, de coefficient de non-imperméabilisation des sols trop faible.
Ce label « Territoires engagés pour la nature » est pour nous tout à fait infondé, prématuré, incompatible avec la réalité de la conduite de la ville. Nous demandons un engagement réel de la ville, en inscrivant les deux fois 300 000 euros pour les berges du Lez et l’aménagement des cours d’écoles dans le budget 2021 et les années suivantes, telles qu’annoncées dans ce projet. C’est à cette condition que la ville pour prétendre à avoir un label TEN. Une concertation doit être engagée dès aujourd’hui pour revenir sur l’aménagement du parking et préserver les rives du Lez. Des discussions doivent avoir lieu avec la Clinique, les responsables Natura 2000, les associations telles que l’association Rives du Lez – Vieux village qui se mobilise aujourd’hui sur l’extension du parking de la Clinique. Faisons en sorte de créer un sentier piéton large et continu pour accéder au Parc Montplaisir et au Parc du Miradou, sans que les promeneurs-es sont contraint-es de monter sur les toits de voitures pour pouvoir passer. Ces actions une fois engagées, la ville pourra prétendre à obtenir le label « Territoires engagés pour la Nature ». »
Frédéric LAFFORGUE répond : « C’est au cœur de nos préoccupations. La 1ère action c’est le réaménagement des berges du Lez.
La Clinique du Parc réalise les travaux sur sa propriété, ça n’appartient pas à la Ville mais les services sont présents à travers des visites de chantier et des réunions.
Julien MIRO : « Les délibérations sont prétextes à traiter vos sujets. Vous niez le travail des élus et des services. »
Jean KOECHLIN : « Le label c’est pour améliorer la biodiversité sur 3 ans. On s’engage, ce n’est pas un état des lieux, c’est un engagement sur des actions à mener sur les 3 années. »
Richard CORVAISIER répond « Il y a peut-être quelque chose qui nous différencie, on pense que la préservation de la biodiversité est un sujet trop important pour que cela soit utilisé pour un prétexte juste d'affichage. Donc en effet on a peut-être un niveau d'exigence un peu différent.
On a du mal à accéder aux informations, puisque dans la commission ad'hoc l'ensemble du questionnaire auquel la commune avait répondu ne nous a pas été présenté. Néanmoins on a pu l'obtenir après. Donc on a regardé attentivement quelle était votre appréciation de vos objectifs concrets de préservation de la biodiversité. Et pour certaines des actions vous avez notamment indiqué qu'elles étaient réalisées. L'une d'entre elle est révélatrice, mais je pourrais vous en citer plusieurs, mais elle est caractéristique, c'est la stratégie foncière pour maîtriser l'artificialisation et préserver les sols vivants. Vous estimez avoir une stratégie en place au moyen du coefficient d'imperméabilisation des sols dans le PLU. Tel que vous avez répondu, vous estimez satisfaisant la situation actuelle par rapport à l'imperméabilisation des sols à Castelnau. Alors que ce que l'on constate, il suffit d'aller dans Castelnau, pour toutes les zones pavillonnaires, on a aujourd'hui un coefficient d'imperméabilisation qui permet d'imperméabiliser 80% des sols. Vous voulez vous occuper des jardins privés, mais il va falloir se dépêcher car il n'y en aura de moins en moins des jardins privés et ils seront de plus en plus petits...C'est là qu'il y a une incohérence dans le sujet. Je comprends le souhait des actions, elles sont très bien ces actions, mais elles sont tellement petites par rapport aux enjeux. Alors que vous avez la capacité aujourd'hui de décider d'une révision du PLU, vous l'avez depuis le mois de juillet et vous l'aviez les années précédentes et vous l'aurez encore. Évidemment si dans les intentions de la délibération il avait été présenté un souhait de modifier ces coefficients d'imperméabilisation, nous aurions eu une autre attitude.
Et comme vous l'indiquez Monsieur le Maire les dossiers sont petits, et on reconnaît que ce sont des bonnes actions, mais elles sont tout à fait insuffisantes par rapport aux enjeux et surtout pendant qu'on va faire ces 3 petites bonnes actions, à coté on laisse faire tout un tas de destruction de notre biodiversité et c'est cela que l'on a du mal accepter.
Frédéric LAFFORGUE : « Le 16 juin 2020 un courrier a été adressé à Philippe SAUREL pour demande de modification 23/60
du PLU. La même demande a été faite le 9 novembre 2020 à Mickael DELAFOSSE. Une réunion est prévue, nous sommes dans l’action ».
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA) Abstention : 7 - (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)
Contre : 0
N° 2020/12-15-ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « MISSION ECOTER »
Julien MIRO, Adjoint à la ville durable, expose :
La Mission Ecoter, Association loi 1901, regroupe, depuis 1997, Collectivités Territoriales (villes, départements, régions, structures d’agglomération, agences publiques, syndicats de communes, organismes consulaires et de développement économique local) et Entreprises actrices dans le secteur des collectivités (Numérique, Santé, Education, Environnement, Transports, Finances locales…) pour :
Accompagner les collectivités dans leurs transformations,
Échanger sur les usages et les services numériques aux citoyens,
Mettre en place une veille adaptée et efficace aux projets de transformations,
Peser sur les décisions politiques et administratives pour les territoires,
Diffuser les informations les plus fiables dans un secteur innovant,
Former les élus, les cadres territoriaux et les acteurs d’entreprises à l’économie numérique, aux finances,
aux ressources humaines…
Pour les Collectivités Territoriales ; Autour d’un club dédié aux collectivités membres, la Mission Ecoter a pour vocation de :
– d’être la représentation institutionnelle des collectivités auprès des pouvoirs publics
– de disposer, en permanence, d’une information pertinente et pragmatique sur les métiers des collectivités :
par la constitution de différents groupes de travail
par la participation aux formations et séminaires
par le retour d’expériences avec toutes les collectivités
par le contact avec les entreprises.
Pour les Entreprises :
Dans un contexte d’échanges économiques et internationaux, la Mission Ecoter a voulu renforcer ses actions auprès des entreprises :
rencontrer les collectivités dans un esprit de partenariat, d’expérimentation et d’élaboration de stratégies
communes,
comprendre les besoins des collectivités, leur culture et leur mode de fonctionnement,
partager les expériences des entreprises investissant dans le secteur des collectivités,
participer à des réunions et des rencontres entre les entreprises impliquées dans l’accompagnement des
collectivités. 24/60
Groupe d’échanges entre collectivités et entreprises :
Réunions de travail entre collectivités territoriales, entreprises et institutions.
Matinales de rencontres (échanges et informations), tables-rondes, colloques, séminaires : éducation numérique, enseignement du futur, dématérialisation des procédures administratives et des moyens de paiement, cybersécurité, commande publique, santé et sport, énergie et environnement, transport et sécurité…
Journées d’Etudes – Séminaires :
Etats généraux dans les métropoles auxquels sont conviés les élus et cadres territoriaux, les dirigeants d’entreprises et les associations et les administrations.
Formations :
La Mission Ecoter est un organisme de formation qui propose des formations sur les données et l’économie numérique, la conduite et l’organisation dans les territoires, les politiques d’équipement et l’éducatif, les finances et les ressources humaines, le développement personnel et la sécurité, sur les collectivités et leurs satellites, la réforme territoriale et ses règles essentielles afin d’instaurer une relation de qualité et de confiance avec les décideurs locaux.
Lettre des Territoires et Veille technologique
Envoi d’une Lettre des Territoires analysant les événements majeurs concernant les technologies, les
usages, les services, les aspects législatifs et financiers.
Envoi d’une Newsletter Forum des Territoires spécifique sur la conduite et l’organisation territoriale
proposant également des interviews d’élus, de cadres territoriaux, de dirigeants ou cadres d’entreprises.
Forum des Territoires
Les activités de la Mission Ecoter tournent majoritairement autour des 6 pôles de Développement :
Numérique et territoires
Santé/sport et territoires
Education/culture et territoires
Energies/environnement et territoires
Transport/sécurité et territoires
Gestion/finances territoriales…
L’adhésion à la Mission ECOTER ouvre droit pour la collectivité aux différents services réservés à ses membres. Le montant de l’adhésion pour l’année 2021, pour une collectivité dont la population se situe entre 20 000 et 50 000 habitants, s’élève à 2462.04 € soit 2954.45 € TTC.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à la Mission ECOTER pour l’année 2021, d’un montant de 2954.45 € TTC.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Hugues FERRAND souhaite participer aux formations.
Frédéric LAFFORGUE répond : « les invitations aux visio-conférences et formations seront adressées. » La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0 25/60
N° 2020/12-16-CONVENTION DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ ET LE LYCÉE GEORGES POMPIDOU : APPROBATION DE LA CONVENTION
Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
La ville de Castelnau-le-Lez a fait du développement durable et de la préservation de la biodiversité un axe central de son projet de mandat.
Cet engagement se traduit notamment par la réalisation de nombreuses actions : limitation des projets d’urbanisme et subordination de ces projets à des coefficients d’imperméabilisation des sols, aménagement des berges du Lez, création de la Maison de la ville durable, végétalisation des cours d’écoles, rénovation thermique des bâtiments, aménagement d’un parc boisé, création d’un jardin partagé… A ces différents titres, la Ville a sollicité auprès de l’Agence Régionale de la Biodiversité sa labellisation en tant que « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN).
De son côté, un groupe de lycéens de l'établissement scolaire Georges Pompidou à Castelnau-le-Lez a décidé de s'engager dans un projet environnemental, dont l'objectif est de préserver et de ramener la nature méditerranéenne en ville. En effet, ces lycéens sont conscients que l'environnement de proximité a une importance majeure pour leurs concitoyens.
Leur projet est adressé principalement au grand public, et a pour ambition de rechercher des actions opérationnelles et efficaces qui prennent en compte la biodiversité environnementale urbaine et les préoccupations sociétales actuelles : économie des ressources, protection de la santé, développement des liens sociaux et adaptation au changement climatique.
Ce projet bénéficie d’un accompagnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
La présente convention est établit pour une durée de 3 ans à partir de sa date de signature, avec une tacite reconduction annuelle après cette période.
Les élèves resteront placés sous la responsabilité du lycée Pompidou pour toutes les actions rentrant dans le cadre de cette convention, y compris lors des déplacements et si elles se déroulent sur temps scolaire.
Les actions envisagées se déclinent en 2 axes :
- Un axe environnement et santé avec notamment, une démarche d’information et des
préconisations à prendre dans le cadre de la lutte contre l’implantation du moustique tigre dans
les jardins privés des castelnauviens.
- Un axe biodiversité où les lycéens réaliseront un inventaire patrimonial de la faune et de la flore,
qui s’étendra aux espèces invasives présentes sur le territoire.
Le suivi et l’évaluation des actions se feront une fois par an au minimum, lors d’une réunion entre les deux partenaires.
Au regard de l’ensemble des éléments, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver cette convention de partenariat,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0 26/60
Contre : 0
N° 2020/12-17-LE KIASMA – RENOUVELLEMENT LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES –DESIGNATION D’UN DEMANDEUR
Sylvie ROS ROUART, Adjointe à la culture et à l'égalité Femmes/Hommes, expose :
Les licences obtenues en 2017, avaient une durée de validité de trois ans et arrivent à expiration au mois de décembre 2020
Afin de continuer à produire ou diffuser des spectacles pour des représentations en public, il convient de renouveler la licence d'entrepreneur de spectacles délivrée en 2017. Celle-ci aura désormais une durée de validité de cinq ans.
L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacle est soumis à la délivrance de licences qui s'articulent autour de trois catégories et qui peuvent être cumulées par l'entrepreneur de spectacles vivants :
- Première catégorie : les exploitants de lieux de spectacles, aménagés pour les représentations publiques.
- Deuxième catégorie : les producteurs de spectacles, ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeurs à l’égard d’un plateau artistique.
- Troisième catégorie : les diffuseurs de spectacles, qui fournissent au producteur un lieu de spectacle et assument notamment l'organisation des représentations, la promotion des spectacles et l'encaissement des recettes.
Un dossier de demande de renouvellement a été déposé courant octobre 2020 afin d’anticiper l’expiration, et M. le Maire a été désigné dans ce dossier comme demandeur, mais la licence sera délivrée au nom de la Collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ces licences pour les cinq années à venir.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-18-AVENANT A LA CONVENTION D’ENTENTE ENTRE LES VILLES DE CASTELNAU-LE-LEZ ET LE CRES CONCERNANT LA MUTUALISATION DU KIASMA ET DE L’AGORA
Sylvie ROS ROUART, Adjointe à la culture et à l'égalité Femmes/Hommes, expose :
Les Villes de Castelnau-le-Lez et de Le Crès se sont inscrites dans une démarche de programmation culturelle commune pour leurs salles de spectacle LE KIASMA et l’AGORA, inaugurées respectivement en juin et janvier 2017.
A cet effet, les Villes ont conclu en 2018 une convention d’entente prévoyant le recrutement d’un directeur artistique et l’acquisition d’un logiciel de billetterie communs.
Cette convention d’entente a été conclue conformément aux dispositions de l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) selon lesquelles « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunales ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de 27/60
coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. »
Cette collaboration a démontré toute son efficacité dans le contexte particulier du lancement de ces deux salles, de la montée en puissance de leur programmation et de leur rencontre avec leur public. Aujourd’hui, le Kiasma et l’Agora disposent chacun de leur propre notoriété et ont développé leurs spécificités. Le développement important de leur programmation a accru la charge de travail de l’équipe artistique, rendant ainsi complexe la prise en charge, par un seul et même directeur artistique, des deux programmations. La mutualisation ne peut donc pas se poursuivre de façon aussi intégrée.
En revanche, l’objectif est de relancer une réflexion, par l’intermédiaire des services métropolitains, sur le développement de collaborations plus souples entre les différentes salles de spectacles municipales et métropolitaines, par exemple sous la forme d’actions de communication ou d’offres d’abonnements communs. Il s’agit donc de remplacer la mutualisation mise en place avec la ville du Crès par des conventions de partenariat à conclure avec les différentes communes de la Métropole qui le souhaiteront. La collaboration nouée avec la ville du Crès servirait de préfiguration à cette nouvelle forme de collaboration. Des contacts ont été pris en ce sens avec les élus métropolitains et un groupe de travail devrait être constitué dans les prochaines semaines, reprenant ainsi les éléments de l’étude qui avait été réalisée par la Métropole en 2017.
Il apparait donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’entente avec la commune du Crès. Cet avenant prévoit la fin de la mutualisation du poste de Directeur artistique à compter du 1er janvier 2021, et la fin de la mutualisation de la communication et de la billetterie à compter du 1er juillet 2021.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet d’avenant à la convention d’entente,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
HUGUES FERRAND : « Le directeur artistique passera-t-il à plein temps sur le Kiasma ? Est-ce un surcoût pour la Ville ? »
Frédéric LAFFORGUE répond : « oui. A compter du 1er janvier, le Crès et Castelnau vont voler de leurs propres ailes. ».
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-19- LE KIASMA – DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC
Sylvie ROS ROUART, Adjointe à la culture et à l'égalité Femmes/Hommes, expose :
En quatre ans, la Ville, par le biais du Kiasma, et en partenariat avec différentes structures du territoire (TSV, l’Université Paul Valéry, les Maisons des Proximités, le Lycée Georges Pompidou) a mis en place différents projets d’action culturelle et d’éducation artistique sur le territoire à destination de différents publics.
En 2021, La Ville souhaite s’orienter vers un projet d’éducation artistique et culturelle et d’action culturelle sur le territoire. Les grands enjeux sont de permettre à tous les enfants et jeunes de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours de vie, contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un meilleur vivre ensemble, de développer et renforcer les pratiques artistiques des jeunes, et de favoriser la rencontre avec les œuvres et les artistes.
Différents objectifs sont visés :
• Permettre le parcours artistique de chaque jeune de la commune en articulant les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, en s’appuyant sur les établissements scolaires, les structures culturelles et d’éducations populaire de la commune, TSV, etc. 28/60
• Elargir les publics, toucher de nouveaux publics, et notamment les habitants des nouveaux quartiers de Castelnau, en lien avec les Maisons des Proximités, et en développant des actions hors les murs • S’appuyer sur la création pour proposer aux adolescents et jeunes adultes une réflexion autour de différents sujets de société (les humanités numériques, la mémoire,) en partenariat notamment avec l’Université Paul Valery
• S’inscrire dans la convention de généralisation de l’éducation artistique et culturelle signée par Montpellier Métropole, l’Etat (Ministère de la Culture) et l’Académie de Montpellier
Un dossier de demande de subvention de 10 000 € sera déposé fin 2020 auprès de la DRAC, pour l’année 2021, afin de soutenir ce projet.
Cette subvention sera inscrite au titre des recettes prévisionnelles dans le budget de fonctionnement 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver cette opération de demande de financement auprès de la DRAC.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-20-PERSONNEL COMMUNAL – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
En amont de la crise sanitaire la ville et le CCAS avaient engagé une réflexion sur la mise en œuvre d’un dispositif de télétravail.
Avec la crise sanitaire et le confinement, cette réflexion a été naturellement accélérée et le télétravail déployé dès le mois de mars, dans des conditions spécifiques à cette situation exceptionnelle. Ce sont aujourd’hui encore ces dispositions qui s’appliquent dans la collectivité. Il apparait toutefois nécessaire de bâtir un dispositif et de définir les conditions organisationnelles qui s’appliqueront de droit commun en dehors de ces circonstances exceptionnelles. La présente délibération a pour objet de définir ce cadre.
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail, reposant sur les technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.
Le lieu normal de travail reste la collectivité. Conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail, le télétravail résulte d’un double volontariat : celui de l’agent et celui de l’autorité territoriale. Le fait qu’un ou des agents travaillent à domicile doit être une mesure positive ou a minima neutre pour tous. Elle ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie sur le site, c’est pourquoi chaque emploi en télétravail fait l’objet d’un engagement contractuel entre l’agent et la direction, par signature d’une convention individuelle de télétravail.
Toutes les activités exercées par la collectivité sont potentiellement éligibles au télétravail à l’exception de certaines fonctions qui sont par nature incompatibles :
- Les tâches nécessitant d’être au plus près des administrés ou des personnels, comme les fonctions d’accueil, de sécurité et les activités de soins auprès de publics spécifiques (enfants, personnes âgées, etc…)
- Celles nécessitant une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de l’administration ou de l’espace public (gardien, courrier, maintenance des bâtiments, entretien des locaux et de l’espace public,…).
- Celles impliquant l’utilisation des périphériques informatiques, de matériels ou de documents spécifiques ne pouvant être déplacés (dossiers individuels par exemple).
-
Pour pouvoir bénéficier du télétravail, le demandeur devra donc exercer des missions compatibles mais aussi être en mesure de les exercer dans le respect de la continuité et des nécessités de service. L’acceptation d’une demande de télétravail n’est pas de droit. L’agent volontaire doit répondre à certains critères, notamment être agent permanent de la commune (titulaires, contractuels), exercer des missions 29/60
compatibles avec la pratique du télétravail et la nécessité de service, être autonome et maîtriser l’exercice de ses missions.
L’avis du supérieur hiérarchique a vocation à constituer l’élément déterminant permettant d’approuver la demande de télétravail. Fondé sur le dialogue entre l’agent et sa hiérarchie, c’est bien l’avis exprimé par l’encadrant du demandeur qui constituera le critère essentiel permettant de statuer sur la demande. Il est à noter que pour des motifs exceptionnels (conditions climatiques dégradées, crises majeures, etc…) l’autorité territoriale pourra être amenée à élargir temporairement l’accès au télétravail. Il est proposé au Conseil Municipal :
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- Vu l’avis du comité technique en date du 25 septembre 2020,
Considérant ce qui précède,
DECIDE
Article 1 : Définition
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut lui être imposée.
Article 2 : Activités éligibles au télétravail
L’agent doit occuper un poste éligible à l’organisation du télétravail défini par la collectivité. Dans l’intérêt des agents qui doivent bénéficier, en télétravail, des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels et dans celui de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions, des postes éligibles sont déterminés.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le tététravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Il convient de maintenir l’obligation de continuité du service public définissant les postes qui sont compatibles avec une organisation télétravaillée et en s’assurant que les effectifs présents dans la structure soient suffisants pour la bonne organisation du service.
L’inégibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables, peuvent être identifiées et regroupées.
Article 3 : La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail disponibles et leurs équipements Dans un premier temps, le télétravail se limitera au domicile de l’agent.
En fonction du nombre d’activités éligibles qui seront définies et identifiées, le nombre de postes de travail et leurs équipements seront déterminés pour la collectivité.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données La sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants :
- La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d’utilisation prévues et garantir
l’accès aux services et ressources installés avec le temps de réponse attendu ;
- L’intégrité : les données doivent être celles que l’on attend, et ne doivent pas être altérées de façon
fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; 30/60
- La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées.
Tout accès indésirable doit être empêché.
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y
accéder en raison de leurs fonctions.
Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées :
- Les mesures de sécurité doivent être prises (par exemple : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde,
installation de logiciel antivirus…);
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le
traitement.
D’autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes d’information, tels que :
- La traçabilité (ou « preuve ») : garantie que les accès et tentatives d’accès aux éléments considérés sont
tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;
- L’authentification : L’identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de
travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d’échange ;
- La non-répudiation et l’imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu’il a
réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s’attribuer les actions d’un
autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Les agents en situation de télétravail seront astreints à des règles de sécurité renforcées : mots de passe complexes, changés à intervalle régulier ou sur demande des services informatiques. Il convient plus généralement de se référer aux règles édictées dans la charte des nouvelles technologies de l’information et de la communication de la collectivité.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’utilisation des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Article 5 : Les règles à respecter en matière de temps de travail et de protection de la santé
- Le temps de travail : Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux que les
agents travaillant dans les locaux.
La collectivité s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur.
A cet effet, le chef de service fixe, en concertation avec l’agent, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de l’agent dans son service.
La durée de travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de travail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir 31/60
infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de travail. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité, l’agent est autorisé à quitter son lieu de travail.
- Protection de la santé : L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité
professionnelle du télétravailleur.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de travail pendant les heures normalement travaillées ne pourra pas donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité de service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents de travail sera ensuite observée. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Article 6 : Cadre de l’expérimentation du télétravail proposé
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé de mettre en place une expérimentation du télétravail selon les conditions ci-après définies, ceci permettant ensuite d’en réaliser un bilan et, le cas échéant, de faire évoluer ce dispositif.
Quatre formules sont proposées :
1- La formule dite « temporaire »
Finalités Répondre ponctuellement à une indisponibilité prolongée d’un agent (Immobilisation avec un état de santé permettant la poursuite des
activités).
Modalités A domicile : l’agent travaille chez lui avec un poste adapté qui lui est prêté (sans surcoût pour la collectivité ou l’agent).
Activités concernées Activités compatibles : travail administratif, d’études ou de projets…, ne nécessitant pas un travail quotidien en transversalité ou en
présentiel.
Organisation Télétravail de façon exclusive ou pour partie (étude au cas par cas). Protocole individuel
Agents concernés Agents demandeurs en situations d’indisponibilité prolongée. Etude au cas par cas.
Fonctions éligibles au télétravail
Avis favorable de la hiérarchie
2- La formule dite « permanente »
Finalités Logique de développement durable avec limitation des déplacements des agents habitant loin de leur résidence administrative ou de plus
grande conciliation de vie personnelle et professionnelle.
Modalités Au domicile : l’agent travaille chez lui avec un poste adapté qui lui est prêté (sans surcoût pour la collectivité ou l’agent).
Activités concernées Activités compatibles : travail administratif, d’études ou de projets ne nécessitant pas un travail quotidien en transversalité ou en présentiel.
Organisation Accessible aux agents dont le cycle de travail est le cycle de base (35h sur 5 jours, 38h45 sur 5 jours ou à temps partiel comportant à minima
4 jours d’activité).
A raison de 1 jour tététravaillé par semaine. A titre exceptionnel et
dérogatoire fractionnable en 2 demi-journées et non reportable.
Agents concernés Agents volontaires 32/60
Fonctions éligibles au télétravail - Avis favorable de la hiérarchie
3 – La formule dite « encadrement »
4 - La formule dite « de crise – PCA »
Finalités En cas de crises graves : pandémie, crise sanitaire, catastrophes naturelles.
Modalités A domicile : l’agent travaille chez lui avec un poste adapté qui lui est prêté (sans surcoût pour la collectivité ou l’agent).
Activités concernées L’agent doit occuper un poste éligible à l’organisation du télétravail défini par l’employeur et identifié comme comportant des missions
prioritaires.
Organisation Recours ponctuel à temps complet au télétravail. La période définie dépendra de la situation de crise elle-même et des
nécessités d’adaptation qui seraient rendues indispensables par
l’évolution de l’état de crise.
Agents concernés Agents dont l’activité est compatible au télétravail. Agents qui doivent garder leur enfant de moins de 16 ans
(établissement et structure d’accueil fermés).
Agents vulnérables.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Décider l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2021. - Prévoir les modalités d’exercice du télétravail tel que définis.
- Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2021 et suivants.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-21-PRECISIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PAIEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
Finalités Logique d’efficacité et de plus grande conciliation de vie personnelle et professionnelle
Modalités A domicile : l’agent travaille chez lui avec un poste adapté qui lui est prêté (sans surcoût pour la collectivité ou l’agent).
Activités concernées Activités compatibles : travail administratif, d’études ou de projets ne nécessitant pas un travail quotidien en transversalité ou en présentiel.
Organisation Forfait de 2 jours par mois.
Fractionnables en 4 demi-journées mais non reportables.
Organisation temporaire de travail sollicitée au préalable auprès de la
hiérarchie
Agents concernés Agents membre de l’encadrement et volontaires Fonctions éligibles au télétravail
Avis favorable de la hiérarchie 33/60
La commune de Castelnau-le-Lez, après examen de son Conseil Municipal, avait délibéré sur les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par ses agents, et ce, aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires prises en la matière.
Toutefois, afin de répondre aux dernières évolutions de la règlementation ainsi qu’aux exigences et instructions conjointes des juridictions financières et de la Direction Générale des Finances Publiques, la collectivité se doit d’apporter des précisions complémentaires.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les dispositions suivantes : Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et prise notamment dans son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et prise notamment dans son article 88,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2002/12-06 du 17 décembre 2002 portant sur l’indemnisation des travaux supplémentaires ainsi que sur les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières, Vu l’avis du comité technique en date du 27/11/2020,
Considérant la nécessité de se conformer à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales et notamment à la rubrique consacrée aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS, et ce, de manière précise et exhaustive,
Il est ainsi proposé d’identifier les bénéficiaires des IHTS comme suit :
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C, B ou A (filière sanitaire et sociale) ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, non complet, temps partiel de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont les suivants :
FILIERE CADRES D’EMPLOIS GRADES
ADMINISTRATIVE REDACTEUR TERRITORIAL Rédacteur ppal 1ère cl Rédacteur ppal 2ème cl
Rédacteur
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL Adjoint administratif ppal 1ère cl Adjoint administratif ppal 2ème cl
Adjoint administratif
TECHNIQUE TECHNICIEN TERRITORIAL Technicien ppal 1ère cl Technicien ppal 2ème cl
Technicien
AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Agent de maîtrise ppal Agent de maîtrise 34/60
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL Adjoint technique ppal 1ère cl Adjoint technique ppal 2ème cl
Adjoint technique
SANITAIRE ET SOCIALE PUERICULTRICE TERRITORIALE Puéricultrice hors classe Puéricultrice supérieure
Puéricultrice normale
INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Infirmier en soins géné hors cl Infirmier en soins géné cl sup
Infirmier en soins géné cl normale
SANITAIRE ET SOCIALE CADRE TERRITORIAL DE SANTE PARAMEDICAL Cadre sup de santé Cadre de santé de 1ère cl
Cadre de santé de 2ème cl
INFIRMIER TERRITORIAL Infirmier de cl sup
Infirmier de cl normale
TECHNICIEN PARAMEDICAL Technicien para de cl sup Technicien para de cl normale
SOCIALE AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
ATSEM ppal de 1ère cl
ATSEM ppal de 2ème cl
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIALE Auxiliaire de puer ppal 1ère cl Auxiliaire de puer ppal 2ème cl
SPORTIVE EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS Educateur APS ppal 1ère cl Educateur APS ppal 2ème cl
Educateur APS
OPERATEUR TERRITORIAL DES APS Opérateur ppal
Opérateur qualifié
Opérateur
POLICE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Chef de service de PM ppal 1ère cl Chef de service de PM ppal 2ème cl
Chef de service de PM
AGENTS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Chef de police municipale Brigadier chef principal
Gardien Brigadier
ANIMATION ANIMATEUR TERRITORIAL Animateur ppal de 1ère cl Animateur ppal de 2ème cl
Animateur
ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION Adjoint d’animation ppal de 1ère cl Adjoint d’animation ppal de 2ème cl
Adjoint d’animation territorial 35/60
CULTURELLE ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION Assistant de conservation ppal 1ère cl Assistant de conservation ppal 2ème cl
Assistant de conservation
ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE Adjoint du patrimoine ppal 1ère cl Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl
Adjoint du patrimoine
Il est par ailleurs rappelé que le service accompli dans le cadre de la durée hebdomadaire règlementaire de travail pourra, en revanche, donner lieu au versement d’une indemnité horaire (non cumulable avec les IHTS ou indemnité de même nature) au regard de sujétions particulières avérées, à savoir :
HORS FILIERE MEDICO SOCIALE et CADRES D’EMPLOIS NON SPECIFIQUES DE LA FILIERE MEDICO SOCIALE Une indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés :
En application des arrêtés ministériels des 19/08/1975 et 31/12/1992, les agents titulaires, stagiaires et contractuels (à temps complet, non complet ou temps partiel) percevront une indemnité fixée à 0.74 € bruts, par heure effective de travail, si celle-ci est réalisée dans le cadre de leur service normal, et ce, durant la période comprise entre 06H00 et 21H00 un dimanche ou un jour férié.
Une indemnité horaire pour travail normal de nuit :
En application des décrets n°61-467 du 10/05/1961 et n°76-208 du 24/02/1976, les agents titulaires, stagiaires et contractuels (à temps complet, non complet ou temps partiel) percevront une indemnité horaire par heure effective de travail dès lors qu’ils accomplissent un service normal entre 21H00 et 06H00 du matin, soit, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail. Le taux horaire de l’indemnité est égal à 0,17€ bruts et peut être majoré lorsque le service normal nécessite un travail intensif, dans ce cas, le taux horaire est porté à 0,80€ bruts. L’ensemble des agents dont le grade est éligible au versement des IHTS est concerné par le versement des deux indemnités horaires précitées dès lors que les conditions exigées sont remplies.
CADRES D’EMPLOIS SPECIFIQUES DE LA FILIERE MEDICO SOCIALE
Une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jours fériés :
Prévue par le décret n°92-7 du 2 janvier 1992, cette indemnité a vocation à être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (à temps complet, non complet ou temps partiel) relevant des cadres d’emplois suivants : Puéricultrice territoriale, Cadre territorial de santé paramédical, Technicien paramédical, Infirmier territorial, Auxiliaire de puériculture.
Cette indemnité est calculée sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé. L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, au prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur.
Une indemnité horaire pour travail normal de nuit
Prévue par le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988, cette indemnité a vocation à être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (à temps complet, non complet ou temps partiel) relevant des cadres d’emplois suivants : Puéricultrice territoriale, Cadre territorial de santé paramédical, Technicien paramédical, Infirmier territorial, Auxiliaire de puériculture. L’indemnité peut être versée aux agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et six heures. Le taux horaire de l'indemnité est égal à 0,17€ bruts et peut être majoré lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, dans ce cas, le taux horaire est porté à 0,90 € bruts. Il est enfin également précisé que l’ensemble des taux horaires précités auront vocation à évoluer automatiquement au gré des modifications réglementaires à venir.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’ensemble des points évoqués 36/60
- De valider que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal de l’exercice 2020 et suivants, au chapitre « charges de personnel ».
- De valider que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-22-L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE AU PROFIT DES AGENTS RELEVANT DES CADRES D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Frédéric LAFFORGUE, le Maire, expose :
Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être perçues par un agent, à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément facultatif du traitement, distinct des autres éléments de rémunération. En cela, il se distingue des éléments obligatoires de rémunération que sont le traitement indiciaire, le supplément familial et l’indemnité de résidence servis aux agents.
Il est attribué sur la base d’une décision de l’organe délibérant.
Dès lors, les primes et indemnités applicables pour les personnels relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale constituent leur régime indemnitaire.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les dispositions suivantes :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et prise notamment dans son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et prise notamment dans son article 88,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu les textes réglementaires fixant les primes et indemnités attachées auxdits cadres d’emplois et susceptibles d’être instituées, notamment les décrets n°97-702 du 31 mai 1997 et n°2002-61 du 14 janvier 2002, Vu la délibération n°2002/12-06 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2002 instituant le nouveau régime indemnitaire en faveur des personnels de la commune de Castelnau-le-Lez, Vu la délibération n°2004/12-18 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2004 fixant les modalités d’attribution du régime indemnitaire,
Vu l’avis du comité technique en date du 27 novembre 2020,
- D’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité au profit des agents relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale. Le versement du régime indemnitaire est mensuel.
- De prévoir la mise en œuvre de l’indemnité d’administration et de technicité sous certaines conditions d’attribution et de versement, notamment. Il est prévu que l’attribution individuelle soit arrêtée annuellement par l’autorité territoriale sur proposition de la directrice générale des services après avis du chef de poste, selon les fonctions occupées.
Ainsi, il est proposé de retenir les modalités d’attribution et les montants suivants : 37/60
Groupe de fonctions Indemnité d’administration et de technicité – coefficient -
Montant mensuel brut en
vigueur au 01/12/2020
Groupe 1 : chef de brigade avec présence effective sur le terrain
et fonctions effectives d’agent de police municipale 4 165€ environ
Groupe 2 : adjoint au chef de brigade avec présence effective sur
le terrain et fonctions effectives d’agent de police municipale 3 119€ environ
Groupe 3: agent de police municipale avec présence effective sur
le terrain et fonctions effectives d’agent de police municipale
2 80€ environ
L’indemnité d’administration et de technicité peut être attribuée aux fonctionnaires de catégorie C, ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie B rémunérés sur la base d’un indice brut inférieur ou égal à 380.
Les montants sont établis pour un agent fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. Chaque agent est classé dans un groupe sur décision de l’autorité territoriale après avis motivé du chef de poste. L’application de coefficients est destinée à tenir compte, au-delà de la nécessité d’une présence effective sur le terrain et de l’exercice effectif des missions d’agent de police municipale, des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement d’une équipe, d’élaboration de dossiers et de responsabilité d’opérations.
- De rappeler que les règles d’attribution énoncées par les délibérations du conseil municipal sont applicables et sont identiques pour l’ensemble des agents. A l’instar des autres primes et indemnités versées à l’ensemble du personnel, des modulations de l’indemnité d’administration et de technicité fondées sur l’absentéisme sont fixées. Ainsi, les attributions individuelles seront automatiquement réduites à raison d’1/60ème par jour d’absence, à l’exclusion des évènements à caractère familial suivants : congé de maternité, congé de paternité, mariage de l’agent, décès et des accidents de travail dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme. La mise en œuvre d’une sanction disciplinaire entraînera la suspension du régime indemnitaire durant six mois pour un avertissement et douze mois pour toute autre sanction. Par ailleurs, en cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie et de disponibilité pour maladie, l’indemnité d’administration et de technicité est suspendue. En dehors des dispositions prévues ci-dessus, l’indemnité d’administration et de technicité suivra le sort du traitement.
- De prévoir que les présentes dispositions prennent effet au plus tôt le 1er mars 2021, compte tenu notamment du délai nécessaire à la mise en œuvre par les services municipaux des évolutions techniques et que les montants envisagés seront automatiquement réévalués lors de la parution des décrets ou arrêtés d’application y afférents.
- De confier à l’autorité territoriale le soin de fixer par arrêté les agents bénéficiaires, et ce, au regard des fonctions occupées et retenues par l’assemblée délibérante ainsi que les modalités de versement dans la limité des plafonds fixés par le Conseil.
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2021 et suivants, au chapitre « charges de personnel ».
Le Conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-23-CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS – CONTRATS DE PROJET
Gérard SIGAUD, 1er Adjoint, Adjoint à l'attractivité économique, à l'innovation et à la transformation numérique, expose :
L’Etat a lancé un vaste programme qui vise le recrutement et l’accueil de conseillers numériques dans le cadre de France Relance. 38/60
Destiné dans un premier temps aux collectivités territoriales, cet appel à la manifestation d’intérêt a pour objectif de rapprocher le numérique du quotidien de la population.
Les conseillers numériques sont chargés d’intervenir sur trois thématiques considérées comme prioritaires : Soutenir dans les usages quotidiens du numérique (travail à distance, consulter un médecin, vendre un objet, etc…),
Sensibiliser aux enjeux du numérique et aux usages (vérifier les sources, protection des données personnelles, etc…),
Et enfin, rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.
Une convention entre l’Etat et les collectivités est prévue pour fixer les modalités opérationnelles. En matière de contrat, le recrutement des conseillers numériques est envisagé dans le cadre d’un contrat de projet de droit public.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les dispositions suivantes :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Considérant l’Appel à manifestation d’intérêt pour les collectivités territoriales et leurs groupements destinés au recrutement et à l’accueil de conseillers numériques dans le cadre de France Relance.
- De créer un emploi non permanent dans le grade d’Animateur, cadre d’emploi de catégorie B afin de mener à bien le projet suivant : assurer la mission de coordination du plan numérique portée par la ville. Cet emploi de coordinateur à vocation à la fois à mettre en œuvre le plan numérique conçu par la ville de Castelnau-le- Lez, à développer et à impulser les projets innovants, à superviser l’action des aidants numériques et à assurer lui-même l’animation des ateliers individuels et collectifs relatifs à l’inclusion numérique de la population et la transformation numérique des entreprises et des associations de la commune. Cet agent assurera les fonctions de coordinateur numérique à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. Il devra justifier de la formation prévue par le dispositif auprès de l’organisme de formation qui se chargera de former le coordinateur.
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Animateur du cadre d’emplois des animateurs de la catégorie B.
- De créer un emploi non permanent dans le grade d’Adjoint d’Animation, cadre d’emploi de catégorie C, afin de mener à bien le projet suivant : créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les trois thématiques de services identifiés ( usages quotidiens du numérique, sensibilisation aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul), proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage ou sur des évènements, répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » et participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place, pour une durée prévisible de trois ans.
Cet agent assurera les fonctions de conseiller numérique à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. Il devra justifier de la formation prévue par le dispositif auprès de l’organisme de formation qui se chargera de former le conseiller. Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint d’Animation du cadre d’emplois des adjoints d’animation de la catégorie C.
Les contrats prendront fin lors de la réalisation du projet pour lequel ils ont été conclus ou, si après un délai d’un an minimum, le projet ne peut être réalisé.
Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse lorsque le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale du contrat de projet ne pourra excéder 6 ans. 39/60
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le cas échéant, le régime indemnitaire instauré par la délibération du conseil municipal n° 2017/02-13 du 06/02/2017 peut être applicable.
Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte les fonctions exercées, la qualification requise par leur exercice et l’expérience de l’agent, notamment dans le domaine de compétence.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
- De prévoir que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2020 et suivants, au chapitre « charges de personnel ».
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Cécile NEGRIER : « Depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs sociaux constatent qu’ils ont perdu contact avec les personnes fragiles qui n’ont pas d’équipement informatique. Avez-vous pu creuser la piste d’un partenariat associatif pour équiper ces personnes et développer ainsi le lien »
Gérard SIGAUD indique que les maisons de proximités présentes sur le territoire constituent un bon relais, d’autant plus que les animatrices ont identifié ce public. Les problèmes d’illectronisme sont souvent davantage dus à des appréhensions ou à un déficit de compétence technique qu’à un problème d’équipement. Avec cette délibération autorisant le recrutement de 2 conseillers numériques, dont un coordonnateur, ainsi que celle, adoptée au précédent conseil qui prévoit le recrutement de 2 agents en service civique, la commune va se doter d’une réelle force de frappe, qui viendra compléter les moyens déjà mis en œuvre en matière d’inclusion numérique. Ceci étant, la question de l’accès aux équipements est également prise en compte, grâce au déploiement d’ordinateurs en libre accès et à la fourniture d’ordinateurs aux familles en difficulté. Des négociations sont également en cours avec l’association « L’ordi solidaire ».
Frédéric LAFFORGUE souligne en effet que, durant le confinement, les contacts avec les directeurs d’écoles ont permis d’identifier les familles en difficulté. Les services de la Ville ont répondu aux besoins identifiés, en assurant la distribution de supports pédagogiques puis en mettant à disposition des ordinateurs. Une cinquantaine de familles ont ainsi bénéficié de ces accompagnements.
Matthieu PERROT intervient au sujet des dispositifs CAF existants, « il est essentiel de s’appuyer sur plusieurs partenaires. Pour la continuité éducative il existe des possibilités d’aide individuelle CAF. Des aides financières pour l’équipement informatique sont possibles. »
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-24-REVALORISATION DE LA PARTICIPATION MUNICIPALE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE SANTE
Frédéric LAFFAORGUE, Maire, expose :
La commune de Castelnau-le-Lez, après examen du Conseil Municipal et en avoir délibéré, a décidé de mettre en place la procédure permettant aux collectivités territoriales de contribuer à la protection sociale complémentaire des agents municipaux, pour le volet « Santé ».
Le dispositif de la participation municipale au financement de cette protection sociale complémentaire est ainsi mis en œuvre depuis le 1er octobre 2014.
Initialement, une participation municipale mensuelle à hauteur de 10 € bruts par agent a été retenue, et ce, selon
les conditions prévues par ladite délibération.
Ce montant a par la suite été revalorisé à compter du 1er janvier 2020, portant ainsi la participation individuelle mensuelle à 13 € bruts pour un agent bénéficiaire à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à
partir du mi-temps et à la moitié de ce montant pour les autres bénéficiaires. 40/60
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les dispositions suivantes : Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014/07-17 du 24 juillet 2014 portant participation municipale au financement de la protection sociale complémentaire des agents pour le risque santé, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019/12-20 du 9 décembre 2019 portant revalorisation de la participation municipale au financement de la protection sociale complémentaire des agents pour le risque santé, Vu l’avis du comité technique en date du 25 septembre 2020,
- De majorer le montant mensuel brut de la participation municipale avec effet au 1er janvier 2021 et de le fixer à 15€ par agent bénéficiaire à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à partir du mi- temps et d’attribuer la moitié du montant aux autres bénéficiaires ;
- De dire que la participation financière de la commune est due à compter de la réception de l’attestation de labellisation délivrée par l’organisme prestataire ;
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2021 et suivants, au chapitre « charges de personnel »,
- De préciser enfin que, par assimilation, la participation municipale mensuelle de 10 € bruts attribuée au titre du risque Prévoyance sera versée selon des modalités identiques, à savoir en intégralité pour un agent bénéficiaire à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à partir du mi-temps et à moitié pour les autres bénéficiaires, et ce, dans un souci d’harmonisation et d’équité rendues nécessaires. Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-25-PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Frédéric LAFFORGUE, le Maire, expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services selon les modalités définies ci-dessous et d’arrêter l’état des emplois et, le cas échéant, de procéder aux suppressions après avis du Comité Technique.
Monsieur le Maire propose:
Dans la filière Administrative,
- de supprimer un poste de Directeur Général des Services de 10000 à 20000 habitants, et un poste de Directeur.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF 41/60
Directeur Général
des Services de
10000 à 20000
habitants
1 - 1 0
Changement de
strate de la
collectivité
Directeur 1 - 1 0 Poste vacant
Dans la filière Technique,
- de supprimer un poste de Directeur des Services Techniques de 10000 à 20000 habitants, et neuf postes d’Agent de Maîtrise et de créer trois postes d’Adjoint Technique.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Directeur des
Services
Techniques de
10000 à 20000
habitants
1 - 1 0
Changement de
strate de la
collectivité
Agent de Maîtrise 11 - 9 2 Poste vacant
Adjoint Technique 60 + 3
Dont 2 TNC
63 Création d’emploi
Dans la filière Sociale,
- de créer un poste d’Infirmier en Soins Généraux de Classe Normale et de supprimer un poste d’Agent Social Principal de 2ème classe
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Infirmier en Soins
Généraux de
Classe Normale
2 + 1 3
Création d’emploi
Agent Social
Principal de 2ème
classe
1 - 1 0
Poste vacant
Dans la filière Médico Sociale,
- de supprimer six postes d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Auxiliaire de
Puériculture
Principal de 2ème
14 - 6 8 Poste vacant 42/60
classe
Dans la filière Sportive,
- de supprimer un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Educateur des
APS
1 - 1 0 Poste vacant
Dans la filière Animation,
- de supprimer un poste d’Animateur.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Animateur 2 - 1 1 Poste vacant
Dans la filière Police,
- de supprimer un poste de Chef de Service Principal de 2ème classe et un poste de Chef de Service et de créer un poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Chef de Service
Principal de 2ème classe
2 - 1 1 Poste vacant
Chef de Service 1 - 1 0 Poste vacant
Gardien-Brigadier de
Police Municipale
11 + 1 12 Création d’emploi
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2020/12-26-MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Frédéric LAFFORGUE, Maire, propose au Conseil Municipal, la modification du règlement ayant pour objet d’organiser les travaux de l’assemblée municipale.
Ce règlement fixant les règles de fonctionnement interne du conseil municipal est établi conformément à l’article L 2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. 43/60
Amendement 1 :
L’article 3 du règlement intérieur concernant les convocations, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
Articles L 2121-10 et L 2121-12 CGCT
Les convocations sont faites par le Maire ; elles sont adressées aux conseillers cinq jours francs avant la date de la séance.
Elles mentionnent l’ordre du jour et sont accompagnées d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération et du procès-verbal de la séance précédente.
Selon le choix de chaque élu, la transmission de la convocation se fait soit sous forme dématérialisée par e-mail, à son adresse électronique personnelle via une plateforme sécurisée avec certification et preuve de dépôt, soit au format papier, à son domicile.
La convocation est également affichée sur le panneau d’information de la Mairie et publiée sur le site Internet de la ville.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc.
Il est proposé de modifier la rédaction de l'article 3
Articles L 2121-10 et L 2121-12 CGCT
Les convocations sont faites par le Maire ; elles sont adressées aux conseillers cinq jours francs avant la date de la séance.
Elles mentionnent l’ordre du jour et sont accompagnées d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération et du procès-verbal de la séance précédente.
Selon le choix de chaque élu, la transmission de la convocation se fait soit sous forme dématérialisée par e-mail, à son adresse électronique personnelle via une plateforme sécurisée avec certification et preuve de dépôt, soit au format papier, à son domicile.
La convocation est également affichée sur le panneau d’information de la Mairie et publiée sur le site Internet de la ville. Un événement sur le facebook de la ville sera créé, ainsi que deux publications : l'une réalisée une semaine avant la date du conseil et la seconde le jour même.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc.
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°1.
La proposition d’amendement N°1 est rejetée.
Pour : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
L’article 4 du règlement intérieur concernant l’ordre du jour, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Les conseillers municipaux peuvent adresser au Maire des propositions de points d'ordre du jour, leur inscription effective est soumise au pouvoir discrétionnaire du Maire ».
Il est proposé la rédaction de l’article 4 suivante :
« Le Maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les conseillers municipaux peuvent adresser au Maire des propositions de points d'ordre du jour, leur inscription effective est soumise au pouvoir discrétionnaire du Maire. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 4.
La proposition de modification de l’article 4 est acceptée à l’unanimité. 44/60
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 5 du règlement intérieur concernant l’accès aux dossiers, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Articles L 2121-12 et L 2121-13 CGCT
A compter de l’envoi des convocations, l’ensemble des projets de délibérations et pièces annexes (contrats, marchés, projets…) soumis à la décision du Conseil Municipal sont consultables par les Conseillers municipaux à l’Hôtel de Ville - Direction Générale des Services.
La demande de consultation doit être formulée par écrit ou par mail et adressée au secrétariat du Conseil Municipal (Direction Générale des Services).
Les documents sont à la disposition des conseillers lors de la séance du conseil. »
Il est proposé la rédaction de l’article 5 suivante :
« Articles L 2121-12 à L 2121-13-1, et L 2121-26 CGCT
A compter de l’envoi des convocations, l’ensemble des projets de délibérations et pièces directement afférentes soumises à la décision du Conseil Municipal sont consultables par les Conseillers municipaux exclusivement au sein des locaux de l’Hôtel de Ville - Direction Générale des Services, sur rendez-vous aux heures ouvrables. La demande de consultation doit être formulée par écrit et adressée au Maire via le secrétariat du Conseil Municipal (Direction Générale des Services) ou par mail à l’adresse suivante : assemblée@castelnau-le-lez.fr. Les documents sont à la disposition des conseillers lors de la séance du conseil. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 5.
La proposition de modification de l’article 5 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 7 du règlement intérieur concernant le rôle du Président, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Le Président procède à l’ouverture de la séance, vérifie le quorum, fait procéder au vote pour désigner le secrétaire de séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves de vote, en proclame les résultats. Il prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. »
Il est proposé la rédaction de l’article 7 suivante :
« Le Président procède à l’ouverture de la séance, vérifie le quorum, fait procéder au vote pour désigner le secrétaire de séance, accorde la parole, dirige les débats et rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves de vote, en proclame les résultats. Il prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 7.
La proposition de modification de l’article 7 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 14 du règlement intérieur concernant la police de l’assemblée, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Article L 2121-16 CGCT
Le Maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. 45/60
En cas de crime ou délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. »
Il est proposé la rédaction de l’article 14 suivante :
« Article L 2121-16 CGCT
Le Maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. Les infractions au présent règlement pourront faire l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- Rappel à l’ordre
- Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
- Expulsion de l’intéressé(e)
En cas de crime ou délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 14.
La proposition de modification de l’article 14 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 15.5 du règlement intérieur concernant le compte rendu des décisions, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Article L 2122-23 CGCT
Le Maire rend compte des décisions prises en application de l’article L 2122.22 du code général des collectivités Territoriales.
L’accomplissement de cette formalité est porté au procès-verbal. »
Il est proposé la rédaction de l’article 15.5 suivante :
« Article L 2122-23 CGCT
Le Maire rend compte des décisions prises en application de l’article L 2122.22 du code général des collectivités Territoriales.
L’accomplissement de cette formalité est porté au procès-verbal.
Ce compte-rendu ne donne lieu à aucun débat. Chaque conseiller municipal est en droit de demander des informations complémentaires sur ces décisions. Une réponse lui est apportée soit immédiatement, soit à la séance suivante, soit par écrit. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 15.5.
La proposition de modification de l’article 15.5 est acceptée à l’unanimité. Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 15.6 du règlement intérieur concernant la présentation des affaires, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Le Maire aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Les affaires sont présentées sous forme de projets de délibération par le Maire ou par un rapporteur qu’il a désigné. »
Il est proposé la rédaction de l’article 15.6 suivante :
« Le Maire aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Il peut, s’il le juge utile, décider de changer l’ordre d’évocation des dossiers ou procéder au retrait d’un point inscrit à l’ordre du jour. 46/60
Les affaires sont présentées sous forme de projets de délibération par le Maire ou par un rapporteur qu’il a désigné. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 15.6.
La proposition de modification de l’article 15.6 est acceptée à l’unanimité. Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 16 du règlement intérieur concernant l’organisation des débats, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« 16.1 Le Maire dirige les débats. Un conseiller ne peut intervenir qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue.
16.2 L’orateur ne s’adresse qu’au conseil municipal ; Il parle de sa place. Le Maire, seul, peut interrompre l’orateur.
Le temps de parole n’est pas limité ; chaque conseiller s’efforcera de présenter ses remarques et propositions de façon concise.
16.3 Si un orateur s’écarte de la question traitée, aborde des sujets d’ordre politique ou polémique dont l’objet s’écarte du champ de compétence du conseil municipal, blesse la convenance ou enfreint le règlement, le Maire le rappelle à l’ordre.
16.4 Il est interdit, sous peine d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, de prendre ou de demander la parole, ou d’intervenir pendant le déroulement du vote.
16.5 Il appartient au Maire, seul de mettre fin aux débats. »
Il est proposé la rédaction de l’article 16 suivante :
« 16.1 Le Maire dirige les débats. Un conseiller ne peut intervenir qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue.
16.2 L’orateur ne s’adresse qu’au conseil municipal ; Il parle de sa place. Le Maire, seul, peut interrompre l’orateur.
Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement. A ce titre, le temps de parole des conseillers municipaux sur chaque affaire appelée à l'ordre du jour est normalement limité à 5 minutes. Toutefois, pour des sujets que le Président jugera particulièrement complexes, celui-ci pourra prolonger le temps de parole jusqu’à 10 minutes. Chaque conseiller s’efforcera, en toutes hypothèses, de présenter ses remarques et propositions de façon concise.
16.3 Si un orateur s’écarte de la question traitée, aborde des sujets d’ordre politique ou polémique dont l’objet s’écarte du champ de compétence du conseil municipal, blesse la convenance, trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles ou enfreint le règlement, le Maire le rappelle à l’ordre. La parole peut lui être retirée par le Maire qui peut faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14 du présent règlement.
16.4 Il est interdit, sous peine d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, de prendre ou de demander la parole, ou d’intervenir pendant le déroulement du vote.
16.5 Il appartient au Maire, seul, de mettre fin aux débats. »
Amendement 2
Il est proposé de modifier la rédaction de l’article 16-2 en remplaçant 5 minutes par 10 minutes d'une part, et en supprimant la limitation du temps de parole sur les sujets plus complexes. Voici la rédaction proposée suivante : 47/60
«16-2 L’orateur ne s’adresse qu’au conseil municipal ; Il parle de sa place. Le Maire, seul, peut interrompre l’orateur. Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement. A ce titre, le temps de parole des conseillers municipaux sur chaque affaire appelée à l'ordre du jour est normalement limité à 10 minutes. Toutefois, pour des sujets que le Président jugera particulièrement complexes, celui-ci pourra prolonger le temps de parole. Chaque conseiller s’efforcera, en toutes hypothèses, de présenter ses remarques et propositions de façon concise.»
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°2.
Intervention de Richard CORVAISIER sur l'amendement sur l'article 16-2 :
« Nous souhaitons expliquer nos amendements et nous aurions également souhaité avoir des explications de contexte et des justifications sur toutes les modifications que vous proposez à ce règlement intérieur. Le débat municipal est nécessaire à plusieurs titres :
- pour informer les citoyens des décisions mais aussi de leurs motivations, leurs justifications et leurs objectifs, - pour permettre d'enrichir les décisions et s'assurer qu'elles répondent bien aux attentes et aux intérêts des citoyens,
- enfin cela permet de rendre légitime ces décisions aux yeux des citoyens et nous avons tous une responsabilité politique importante. L'abstention est en constante augmentation est le témoignage d'une situation d'urgence démocratique.
On voit bien dans votre proposition de règlement intérieur que vous réduisez la capacité d'expression des élus minoritaires
La loi oblige, mais la loi permet également des possibilités. Et là nous voyons bien que vous souhaitez positionner le curseur sur le minimum réglementaire.
Si toutes vos propositions devaient être adoptées, sans aucun amendement, cela serait un coup porté à la démocratie, un coup porté à l'esprit républicain qui doit animer tout conseil municipal. La participation effective de tous les élus et aussi des citoyens aux décisions qui déterminent leur avenir implique en premier lieu la diffusion d'une information précise et complète fondée sur la confrontation de tous les avis, puis la création de véritables structures de dialogue à tous les niveaux et cela devrait être le cas au sein d'un conseil municipal.
Pour les élus d'Ensemble pour Castelnau, nous faisons vraiment le vœu que vos votes serviront l'idéal démocratique et républicain dont la société a tant besoin ! »
La proposition d’amendement N°2 est rejetée.
Pour : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 16.
La proposition de modification de l’article 16 est acceptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA). Abstention : 0
Contre : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
L’article 17 du règlement intérieur concernant l’intéressement des conseillers, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Article L 2131-11 CGCT 48/60
Un élu intéressé à une affaire à l’ordre du jour personnellement ou comme mandataire ne participe pas à la commission, n’est pas rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération, ne prend pas part aux délibérations ni au vote. »
Il est proposé la rédaction de l’article 17 suivante :
« Article L 2131-11 CGCT
Un élu intéressé à une affaire à l’ordre du jour personnellement ou comme mandataire ne participe pas à la commission, n’est pas rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération, et ne prend pas part aux délibérations ni au vote. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 17.
La proposition de modification de l’article 17 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 20 du règlement intérieur concernant les amendements, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Tout conseiller peut déposer de préférence avant la séance du conseil municipal des amendements aux projets de délibération à l’ordre du jour.
Les amendements doivent être présentés par écrit au Maire à moins qu’ils ne portent que sur quelques mots d’une délibération auquel cas, le Maire peut accepter une présentation verbale. Les amendements aux projets de budgets et décisions modificatives comportant majoration d’un crédit ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation la diminution d’un autre crédit ou l’augmentation d’une autre recette ; à défaut, le Maire les déclare irrecevables. Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Le Conseil Municipal décide si l’amendement est adopté, rejeté ou renvoyé devant la commission compétente. »
Il est proposé la rédaction de l’article 20 suivante :
« Tout conseiller peut déposer de préférence avant la séance du conseil municipal des amendements aux projets de délibération à l’ordre du jour.
Les amendements doivent être formulés par écrit et adressés au Maire via le secrétariat du Conseil Municipal (Direction Générale des Services) ou par mail à l’adresse suivante : assemblée@castelnau-le-lez.fr, à moins qu’ils ne portent que sur quelques mots d’une délibération auquel cas, le Maire peut accepter une présentation verbale. Les amendements aux projets de budgets et décisions modificatives comportant majoration d’un crédit ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation la diminution d’un autre crédit ou l’augmentation d’une autre recette ; à défaut, le Maire les déclare irrecevables. Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Le Conseil Municipal décide si l’amendement est adopté, rejeté ou renvoyé devant la commission compétente. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 20.
La proposition de modification de l’article 20 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 24 du règlement intérieur concernant les questions orales et écrites, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« L’article L 2121.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, reconnaît aux Conseillers municipaux le droit de poser des questions orales au Maire afin d’obtenir de lui des explications ou des informations, relatives à la gestion de la Commune, en séance du Conseil. Les questions orales doivent se limiter aux affaires d’intérêt strictement communal. »
Il est proposé la rédaction de l’article 24 suivante : 49/60
« L’article L 2121.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, reconnaît aux Conseillers municipaux le droit de poser des questions orales au Maire afin d’obtenir de lui des explications ou des informations, relatives à la gestion de la Commune, en séance du Conseil. Il résulte de ces dispositions que ces questions orales ont pour objet de donner aux élus des informations sur des points précis, pendant une séance du conseil municipal. Les questions orales doivent se limiter aux affaires d’intérêt strictement communal. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 24.
La proposition de modification de l’article 24 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
L’article 25 du règlement intérieur concernant les questions orales et écrites, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« La présentation des questions orales se fait en fin d’ordre du jour du Conseil. Chaque question ne peut porter que sur un seul sujet. Il ne peut être déposé plus de 3 questions par séance, émanant de Conseillers différents. »
Il est proposé la rédaction de l’article 25 suivante :
« Les questions orales sont évoquées en tout dernier lieu, après examen complet des affaires figurant à l’ordre du jour. Chaque question ne peut porter que sur un seul sujet. Il ne peut être déposé plus de trois questions par séance, émanant de Conseillers différents.
Le Maire appelle la question orale, en fixant le temps de parole imparti à son auteur pour l’exposer et qui ne peut excéder 5 minutes. Le Maire ou un Adjoint au Maire y répond. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette même question. Cette réponse ne fait l’objet d’aucun débat. »
Amendement 3 :
Il est proposé de modifier la rédaction de l'article 25 du règlement intérieur : « Les questions orales sont évoquées en tout dernier lieu, après examen complet des affaires figurant à l’ordre du jour. Chaque question ne peut porter que sur un seul sujet. Il ne peut être déposé plus de trois questions par séance, émanant de Conseillers différents. Le Maire appelle la question orale, en fixant le temps de parole imparti à son auteur pour l’exposer et qui ne peut excéder 10 minutes. Le Maire ou un Adjoint au Maire y répond. Cette réponse peut faire l'objet d'un débat selon les mêmes dispositions définies à l'article 16. »
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°3.
La proposition d’amendement N°3 est rejetée.
Pour : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 25.
La proposition de modification de l’article 25 est acceptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA). Abstention : 0
Contre : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER). 50/60
L’article 26 du règlement intérieur concernant les questions orales et écrites, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Tout Conseiller municipal qui souhaite exposer une question orale, doit en saisir le Maire, par écrit, au plus tard trois jours francs avant la réunion.
L’inscription des questions pour la plus proche réunion du Conseil se fera en fonction de leur ordre d’arrivée, de l’ordre du jour et après vérification de l’objet d’intérêt strictement communal et en l’absence de tout caractère polémique.
Les questions non retenues ne seront pas automatiquement inscrites pour les réunions suivantes du Conseil. En début de séance, le Maire informe les Conseillers municipaux des questions orales retenues. »
Il est proposé la rédaction de l’article 26 suivante :
« Il est souhaitable, afin d’enrichir le débat et de fournir la documentation nécessaire à la réponse, que les textes des questions orales soient adressés par écrit au Maire via le secrétariat du Conseil Municipal (Direction Générale des Services) ou par mail à l’adresse suivante : assemblee@castelnau-le-lez.fr, au minimum 3 jours francs avant la tenue de la séance du Conseil Municipal. Les questions reçues seront transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux. L’inscription des questions pour la plus proche réunion du Conseil se fera en fonction de leur ordre d’arrivée, de l’ordre du jour et après vérification de l’objet d’intérêt strictement communal et en l’absence de tout caractère polémique.
Lorsqu’une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut en prononcer son report à un prochain Conseil Municipal. Les questions non retenues ne seront pas automatiquement inscrites pour les réunions suivantes du Conseil.
En début de séance, le Maire informe les Conseillers municipaux des questions orales retenues. Le Maire ou le conseiller municipal qu’il a délégué répond aux questions orales en séance sans débat. »
Amendement 4 :
Il est proposé la rédaction de l’article 26 suivante :
« Il est souhaitable, afin d’enrichir le débat et de fournir la documentation nécessaire à la réponse, que les textes des questions orales soient adressés par écrit au Maire via le secrétariat du Conseil Municipal (Direction Générale des Services) ou par mail à l’adresse suivante : assemblée@castelnau-le-lez.fr, au minimum 3 jours francs avant la tenue de la séance du Conseil Municipal. Les questions reçues seront transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux. L’inscription des questions à l'ordre du jour du Conseil se fera après vérification de l’objet d’intérêt strictement communal et en l’absence de tout caractère polémique. Le Maire ou le conseiller municipal qu’il a délégué répond aux questions orales en séance. Cette réponse peut faire l'objet d'un débat selon les mêmes dispositions définies à l'article 16. »
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°4.
Carine BARBIER : « Les questions orales sont de droit, il n’y a pas lieu de limiter. Je conteste le fait qu’’il n’y ait pas de débat après les questions orales ».
Richard CORVAISIER « Je voulais revenir sur votre argument de comparer Castelnau à Montpellier, La taille de la ville de Montpellier n'est pas comparable avec la taille de Castelnau et son conseil municipal non plus ! Vous pouvez vouloir vous justifier vos actions avec cette motivation-là elle est simplement inappropriée et inadaptée. Il nous semble que ce n'est pas sain de vouloir engager le conseil municipal sur un type d'organisation comme celui-ci, qui en tout état de cause est complètement à l'opposé de vos déclarations en termes de démocratie.
D'autant plus qu'on est déjà dans une période complexe liée au confinement qui ne facilite pas le débat, les échanges et le partage. C'est l'un des rares moments où l'on peut discuter, vu comme se passent les commissions qui sont des chambres de pré enregistrement. Je pense que c'est une erreur stratégique de vouloir confiner les élus minoritaires avec ce règlement intérieur là. »
La proposition d’amendement N°4 est rejetée.
Pour : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François 51/60
BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 26.
La proposition de modification de l’article 26 est acceptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA). Abstention : 0
Contre : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
L’article 27 du règlement intérieur concernant les questions orales et écrites voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Le Maire ou le conseiller municipal qu’il a délégué répond aux questions orales en séance sans débat. »
Il est proposé la rédaction de l’article 27 suivante :
« Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale. Ces questions doivent être formulées par écrit au Maire via le secrétariat du Conseil Municipal (Direction Générale des Services) ou par mail à l’adresse suivante : assemblée@castelnau-le-lez.fr. La réponse pourra être apportée en séance ou par courrier, dans un délai de 30 jours. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 27.
La proposition de modification de l’article 27 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
Amendement 5:
L’article 29 du règlement intérieur concernant le compte rendu voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
Article L 2121-25 CGCT
Le compte rendu de la séance est affiché sous huit jours sur le panneau d’information de la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.
Il est proposé de modifier la rédaction de l'article 29 :
Article 29
Compte rendu Article L 2121-25 CGCT
« Le compte rendu de la séance est affiché sous huit jours sur le panneau d’information de la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.
Les retransmissions vidéo des séances du conseil municipal seront également mises en ligne et accessibles depuis le site internet de la ville au même emplacement que les comptes rendus. »
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°5.
La proposition d’amendement N°5 est rejetée.
Pour : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu 52/60
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
L’article 35 du règlement intérieur concernant le bulletin d’information générale, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Article L 2121-27-1 CGCT
Cet article fait référence à la loi du 27 février 2002 et précise : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
En conséquence, l’espace réservé à l’expression des groupes d’élus consiste en une rubrique dans le magazine municipal intitulée « Tribune libre ».
Un espace de 4000 signes (espaces et ponctuation compris) est attribué à l'ensemble de la liste d’opposition en respectant la charte graphique.
Le responsable de la liste doit transmettre l’article à la Direction de la Communication par courriel [communication@castelnau-le-lez.fr] selon les modalités de parution. La Direction de la communication préviendra le responsable de la liste de la programmation des dates de parution. Si le texte n'est pas livré en temps et heure fixés, la mention « Texte non parvenu dans les délais impartis » sera mise à la place, et la rédaction du support concerné pourra, en cas de non utilisation de cet espace par le représentant de cette liste, affecter celui-ci à de l’information municipale.
Conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, si un texte contient des propos diffamatoires ou injurieux, le directeur de publication demandera par écrit une rectification à son auteur avant publication. Si l'auteur persiste, le directeur de publication saisira alors le juge. »
Il est proposé la rédaction de l’article 35 suivante :
Supports d’information générale
Article L 2121-27-1 CGCT
Cet article précise : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
En conséquence, l’espace réservé à l’expression des élus consiste en une rubrique d’une page dans le magazine municipal intitulée « Tribune libre », ainsi que sur le site internet et sur la page Facebook de la Commune.
Un espace de 4 000 signes (espaces et ponctuation compris) est attribué à l'ensemble de la liste d’opposition en respectant la charte graphique. Un espace identique est réservé à l’ensemble de la liste majoritaire.
Dans l’hypothèse où le volume du texte remis excéderait le nombre de signes requis, le directeur de la publication se réserve la possibilité de demander à l’auteur de réduire son texte dans un délai maximum de 48 heures, par courriel. A défaut de réponse et si le volume des textes excède l’espace disponible, il sera demandé à l’auteur de réduire son texte.
Le responsable de la liste doit transmettre l’article à la Direction de la Communication par courriel [communication@castelnau-le-lez.fr] La Direction de la communication préviendra le responsable de la liste de la programmation de la date de parution. Si le texte n’est pas livré en temps et heure fixés, la mention « Texte non parvenu dans les délais impartis » sera mise à la place, et la rédaction du support concerné pourra, en cas de non- utilisation de cet espace par le représentant de cette liste, affecter celui-ci à de l’information municipale.
Si un texte contient des propos diffamatoires ou injurieux, ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, le Maire peut refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des mentions diffamatoires ou illégales. 53/60
L’insertion du droit d’expression sur le site internet de la Commune se fait selon les mêmes modalités que pour le magazine municipal, une rubrique « Expressions des élus » étant accessible depuis le Menu « Ma Ville » et sous menu « le conseil municipal » sur ledit site. Cette rubrique reprendra à l’identique la « Tribune libre » présente dans le journal municipal, selon la même temporalité.
De la même manière, les tribunes publiées dans le journal municipal et reprises sur le site
internet, seront également reprises sur la page Facebook de la ville.
Amendement 6
Il est proposé la rédaction suivante de l'article 35 :
« Article L 2121-27-1 CGCT Cet article fait référence à la loi du 27 février 2002 et précise : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
En conséquence, l’espace réservé à l’expression des groupes d’élus consiste en une rubrique dans le magazine municipal intitulée « Tribune libre ».
Un espace de 6 000 signes (espaces et ponctuation compris) et une photographie est attribué à l'ensemble de la liste d’opposition en respectant la charte graphique. Un espace identique est réservé à l’ensemble de la liste majoritaire. Dans l’hypothèse où le volume du texte remis excéderait le nombre de signes requis, le directeur de la publication se réserve la possibilité de demander à l’auteur de réduire son texte dans un délai maximum de 48 heures, par courriel. A défaut de réponse et si le volume des textes excède l’espace disponible, il sera demandé à l’auteur de réduire son texte. Le responsable de la liste doit transmettre l’article à la Direction de la Communication par courriel [communication@castelnau-le-lez.fr]
La Direction de la communication préviendra le responsable de la liste de la date de présentation du texte 3 semaines avant cette date et informera de la date de parution. Si le texte n’est pas livré en temps et heure fixés, la mention « Texte non parvenu dans les délais impartis » sera mise à la place, et la rédaction du support concerné pourra, en cas de non-utilisation de cet espace par le représentant de cette liste, affecter celui-ci à de l’information municipale. Si un texte contient des propos diffamatoires ou injurieux, ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, le Maire peut refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des mentions diffamatoires ou illégales. »
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°6.
Intervention de Richard CORVAISIER : « On avait la possibilité jusque-là de réaliser une publication une fois par semaine sur le facebook de la ville, et également un espace prévu sur le site internet de la ville. Aujourd'hui nous n'aurons plus la possibilité d'une publication facebook une fois par semaine, et vous argumentez sur le fait que les 4000 signes sans la photo donc, qui seront produits une fois tous les trimestres environ, seront publiés une fois sur le facebook de la ville. Je ne peux pas imaginer que vous méconnaissiez à ce point là la différence entre une tribune libre support papier et un outil réseau social comme facebook ou comme un site internet. Mais cela paraît évidemment comme une manœuvre afin que nous ne puissions pas nous exprimer. C'est une manœuvre pour restreindre le droit d'expression des élus. Cela avait été adopté à l'unanimité la dernière fois. Au sein de ce conseil vous envisagez Monsieur le Maire de retirer un droit d'expression aux élus minoritaires, vous ne présentez pas la motivation pour laquelle vous retirez ce droit d'expression. C'est quand même surprenant défendre la démocratie participative uniquement si les gens qui s'expriment partagent vos positions. Cela nous paraît un très mauvais signe sur le plan démocratique il vaut mieux que les avis divergents s'expriment au sein du conseil municipal, il vaut mieux que cela s'exprime au sein d'une tribune libre plutôt que de manière beaucoup moins courtoise. Cet amendement nous paraît représentatif, s’il était rejeté, d'un tournant à Castelnau-le-Lez, un tournant anti- démocratique, un tournant anti-républicain. Vous pouvez tout à fait décider que les choses se passent de manière sereine, de manière équilibrée, de manière juste entre les élus. Je rappelle le score des élections, teintées d'une très forte abstention, un score de 52% 48%, cela mériterait un autre traitement pour l'expression de ces 48% là ; et surtout à l'égard de tous les abstentionnistes, qui en regardant risquent d'être encore plus nombreux par la suite. »
La proposition d’amendement N°6 est rejetée. 54/60
Pour : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
Amendement 6bis
Il est proposé la rédaction suivante de l'article 35 :
… [Le responsable de la liste doit transmettre l’article à la Direction de la Communication par courriel [communication@castelnau-le-lez.fr] La Direction de la communication préviendra le responsable de la liste de la programmation de la date de parution au moins deux semaine à l’avance. Si le texte n’est pas livré en temps et heure fixés, la mention « Texte non parvenu dans les délais impartis » sera mise à la place, et la rédaction du support concerné pourra, en cas de non-utilisation de cet espace par le représentant de cette liste, affecter celui- ci à de l’information municipale] …
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°6bis.
La proposition d’amendement N°6bis est acceptée.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
Abstention : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Contre : 0
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 35.
La proposition de modification de l’article 35 est acceptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA). Abstention : 0
Contre : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
L’article 36 du règlement intérieur concernant le bulletin d’information générale, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« En application de l'article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les élus non membres de la majorité disposent d'un droit d'expression dans les bulletins municipaux, sur le site internet et sur la page Facebook de la ville destinée aux habitants.
→ Sur le site internet de la ville, une rubrique « Expressions des élus » accessible depuis le Menu « Ma Ville » et sous menu « le conseil municipal » est créée. Cette rubrique permet d'accéder à un espace d'expression des élus qui ne sont pas membres de la majorité.
Cet espace de communication est limité à un maximum de 6000 signes et une ou plusieurs photographies. La possibilité de renouvellement rédactionnel de ces espaces d’expression est mensuelle. Les photographies sont publiées dans un format recommandé par l’éditeur du site internet (format image, poids, résolution). Les photographies publiées doivent respecter les règles de propriété intellectuelle en la matière. Les textes et photos doivent être transmis au service Communication qui les publiera au plus tard une semaine après réception. 55/60
→ Sur la page Facebook de la ville, une publication des élus non membres de la majorité pourra être réalisée de façon hebdomadaire. Le texte, accompagné éventuellement d'une photo sera publiée au plus tard dans le jour ouvré qui suit sa transmission au service Communication Toutes les publications sont réalisées sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public et la réglementation en vigueur sont formellement interdits.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique. »
Il est proposé de supprimer l’article 36 tel que précité.
Amendement 7
Il est proposé de maintenir l'article 36 modifié suivant :
« En application de l'article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les élus non membres de la majorité disposent d'un droit d'expression dans les bulletins municipaux, sur le site internet et sur la page Facebook de la ville destinés aux habitants.
→ Sur le site internet de la ville, une rubrique « Expressions des élus » accessible depuis le Menu « Ma Ville » et sous menu « le conseil municipal » est créée. Cette rubrique permet d'accéder à un espace d'expression des élus qui ne sont pas membres de la majorité.
Cet espace de communication est limité à un maximum de 6000 signes et une photographie. La possibilité de renouvellement rédactionnel de ces espaces d’expression est mensuel. Les photographies sont publiées dans un format recommandé par l’éditeur du site internet (format image, poids, résolution). Les photographies publiées doivent respecter les règles de propriété intellectuelle en la matière. Les textes et photos doivent être transmis à la Direction de la Communication par courriel [communication@castelnau-le-lez.fr] La publication sera réalisée au plus tard une semaine après réception.
→ Sur la page Facebook de la ville, une publication des élus non membres de la majorité pourra être réalisée de façon hebdomadaire. Le texte, accompagné éventuellement d'une photo doit être transmis à la Direction de la Communication par courriel [communication@castelnau-le-lez.fr]
La publication sera réalisée au plus tard dans le jour ouvré qui suit sa transmission à la Direction de la Communication.
Toutes les publications sont réalisées sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public et la réglementation en vigueur sont formellement interdits. Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique. »
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°7.
La proposition d’amendement N°7 est rejetée.
Pour : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
Le Conseil est invité à délibérer sur la suppression de l’article 36.
La proposition de suppression de l’article 36 est acceptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA). Abstention : 0
Contre : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER). 56/60
L’article 37 du règlement intérieur concernant la mise à disposition d’un local, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Conformément à l’article L. 2121-27 du CGCT, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais, de la mise à disposition d'un local ainsi que d’une imprimante et de mobilier. »
Il est proposé de renuméroter l’article 37 en article 36 avec la rédaction suivante : « Conformément à l’article L. 2121-27 du CGCT, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun permanent. Les modalités de cette mise à disposition relèvent de l’article D. 2121-12 du CGCT.
En vertu de l’article L. 2121-13-1 du CGCT, il est mis à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans le local mentionné au paragraphe précédent, une imprimante et du mobilier. Le local peut être extérieur au bâtiment de l’hôtel de ville. Ce local n’est pas destiné à être une permanence ou à recevoir du public mais est destiné à l’usage des élus pour discuter des affaires de la commune. »
Amendement 8 :
Il est proposé la rédaction suivante de l'article 37 :
« Conformément à l’article L. 2121-27 du CGCT, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun permanent. Les modalités de cette mise à disposition relèvent de l’article D. 2121-12 du CGCT. En vertu de l’article L. 2121-13-1 du CGCT, il est mis à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans le local mentionné au paragraphe précédent, une imprimante et du mobilier. Le local peut être extérieur au bâtiment de l’hôtel de ville. Ce local n’est pas destiné à être une permanence. Il est destiné à l’usage des élus pour discuter et travailler sur les affaires de la commune. A cet effet des personnes extérieures (habitants, élus, associations, experts...) pourront être accueillies. La convention de mise à disposition du local précisera les conditions d'occupation. Une fois par mois, une salle de réunion pourra également être mise à leur disposition. La demande d’utilisation devra préalablement être formée auprès du secrétariat de la direction générale. »
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°8.
Richard CORVAISIER : « Dans la proposition que vous faites, tout d'abord on aurait pu limiter le règlement au principe du local, car il y a une convention qui justement doit préciser les conditions d'occupation. Ce que l'on souhaite tout simplement, c'est de pouvoir recevoir un riverain qui voudrait nous expliquer un problème, de recevoir un autre élu. La proposition que vous faites, elle n'est pas celle-ci, elle est de nous dire vous avez un local mais uniquement pour vous. Évidemment, ce n'est pas du tout l'esprit de ce type de locaux. C'est la raison pour laquelle on vous invite à retenir notre amendement. Cela nous évitera également de perdre beaucoup de temps sur ce sujet-là et que l'on aille exposer notre désaccord par ailleurs sur ce point-là. Cela nous semble plus prudent de revoir la rédaction de l'article. »
La proposition d’amendement N°8 est rejetée.
Pour : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA).
Amendement 9
Il est proposé de maintenir la précision suivante au niveau de l'article 37 :
« Une fois par mois, une salle de réunion pourra également être mise à leur disposition. La demande d’utilisation devra préalablement être formée auprès du secrétariat de la direction générale au moins 48 heures à l’avance. »
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement N°9.
La proposition d’amendement N°9 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34 57/60
Abstention : 0
Contre : 0
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 37.
La proposition de modification de l’article 37 est acceptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA). Abstention : 0
Contre : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
L’article 38 du règlement intérieur concernant la modification du règlement, voté par le conseil municipal du 06 octobre 2020, stipule :
« Le présent règlement pourra être modifié si cela s’avère nécessaire, notamment pour sa mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires qui pourraient intervenir.
Le règlement pourra être modifié à l’initiative du Maire avec l’accord de la majorité du conseil municipal. » Il est proposé de renuméroter l’article 38 en article 37 avec la rédaction suivante : « Le présent règlement pourra être modifié, notamment pour sa mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires qui pourraient intervenir.
Le règlement pourra être modifié à l’initiative du Maire avec l’accord de la majorité du conseil municipal. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 38.
La proposition de modification de l’article 38 est acceptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : 0
Il est proposé au conseil municipal
- D’approuver la modification des articles 4, 5, 7, 14, 15.5, 15.6, 16, 17, 20, 24, 25, 26, 27, 35, 36, 37, 38 du règlement intérieur du conseil municipal.
- D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal ci annexé.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est acceptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA). Abstention : 0
Contre : 7 (Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER).
QUESTIONS ORALES :
- Publicités lumineuses- Economie d’énergie/pollution lumineuse
Richard CORVAISIER « Question des élus de la liste Ensemble pour Castelnau Publicités lumineuses – Economie d’énergie/pollution lumineuse :
Monsieur le Maire,
De très nombreux panneaux publicitaires lumineux sont présents à Castelnau-le-Lez. 58/60
Ces équipements polluent : un panneau lumineux peut consommer autant d'électricité qu’un ménage de trois personnes ! En plus de l'énergie perdue quotidiennement, la fabrication de ces panneaux a également un impact écologique important.
Ce système publicitaire va à l'encontre des enjeux écologiques et sociaux actuels. Ces panneaux lumineux ne servent pas nos commerçants locaux. Ils favorisent les grandes surfaces et grandes enseignes qui vident notre centre-ville, nécessitent des déplacements et dégradent notre environnement. Conformément à l'article 7 du règlement local de publicité de la ville de Castelnau-le-Lez, la publicité lumineuse et le mobilier urbain lumineux sont interdits sur l’ensemble des ZPR de Castelnau. Malgré cette interdiction, nous constatons la présence de très nombreux mobiliers urbains lumineux (abris bus, abris tram, panneaux « sucette », …) dans les zones correspondantes de la ville de Castelnau.
Par courrier du 28 août 2020, nous vous avons alerté et vous avons demandé de mettre fin à ces installations illégales et nuisibles à la qualité de notre environnement.
Nous vous avons également alerté sur le non-respect de l'obligation d'interruption de 23h00 à 6h00 des mécanismes et éclairage des dispositifs publicitaires, mobiliers urbains et enseignes. Nous avons renouvelé notre demande à plusieurs reprises et notamment par mail le 8 octobre 2020.
A ce jour, nos demandes sont restées sans effet et les publicités lumineuses persistent malgré l'irrégularité de la situation. Castelnau-Le-Lez est aussi frappée par une pollution lumineuse en constante augmentation : enseignes lumineuses éclairées toutes les nuits, bâtiments et espaces publics généreusement éclairés comme le KIASMA , etc....
Or la France a aujourd'hui des difficultés pour fournir la puissance électrique demandée particulièrement en cette période hivernale. La débauche inutile d'énergie notamment sur ces publicités lumineuses, ces enseignes lumineuses, les nombreux éclairages publics et des bâtiments municipaux est en contradiction avec vos annonces. Une attitude responsable devrait se traduire par la sobriété et le souci d'économie d'énergie dans la gestion des éclairages publics y compris pour les décorations festives.
Lors du bilan de vos 100 jours, Julien Miro a expliqué vouloir créer une maison de la ville durable pour mettre en valeur vos ambitions en termes d'économie d'énergie, de biodiversité et de réduction de l'empreinte carbone de la ville.
Aujourd'hui vos actes et vos inactions ne sont pas en phase avec vos paroles ! Il nous apparait pourtant essentiel aujourd'hui, vu les enjeux sur le réchauffement climatique et les conséquences sur l'humanité toute entière, de prendre des décisions courageuses.
Monsieur le Maire, allez-vous enfin mettre en place des actions concrètes, sérieuses et quantifiables ? Quand allez- vous faire respecter les dispositions du règlement local de publicité et interdire ces publicités lumineuses ? Pourquoi n’exercez-vous pas votre compétence de police de la publicité ?
Frédéric LAFFORGUE répond « Le RLPI est une compétence intercommunale votée prochainement en conseil métropolitain. IL est d’ailleurs à signaler que, lors des réunions préalables à l’élaboration de ce RLPI, le règlement local élaboré par la commune de Castelnau, à l’époque où il s’agissait d’une compétence communale, a été cité en exemple.
Intervention de Richard CORVAISIER suite à la réponse du Maire :
J'entends votre réponse mais ce n'est pas la réponse à ma question.
Ma question ne portait pas sur le RLPi, c'est un sujet très important bien évidemment. Vous pouvez aujourd'hui prendre en acte qui est tout simplement d'exercer votre police de la publicité en disant STOP, le règlement local de publicité de Castelnau, pas celui qui viendra dans plusieurs mois avec la Métropole, celui qui est actuellement applicable interdit ces dispositifs-là. C'est quelque chose de rapide, c'est un pouvoir qui vous appartient, on vous dit juste pourquoi vous ne le mettez pas en œuvre ? Là vous auriez un acte facile, accessible, à votre niveau, pour pouvoir modérer ces installations de panneaux. »
- Périmètre d’étude et Révision du PLU – CARINE BARBIER ????
« M. le Maire, vous annoncez une révision du PLU pour l’année 2021 afin de ralentir l’urbanisation de notre commune, créer un périmètre d’étude sur la RN 113 qui permettrai de faire une pause sur les permis de construire. Les combats d’Ensemble Pour Castelnau ne sont pas vains et nous nous réjouissons de ces annonces. C’était un des points essentiels de notre programme que nous avions défendu pendant la campagne électorale. Cependant vous 59/60
êtes l’artisan depuis 2008 de la bétonisation de la ville comme adjoint à l'urbanisme puis Maire. De nombreux nouveaux immeubles vont sortir de terre le long de l’avenue de l’Europe et vont finir de combler les quelques dents creuses restantes. Vous avez signé des permis totalisant 400 nouveaux logements Avenue de l’Europe depuis le mois de juillet. Comprenez que nous soyons méfiants et que nous attendons des actes. Ce n’est pas lorsque tout sera bétonné qu’il faudra faire une pause.
Nous proposons donc qu’un périmètre d’étude sur l’avenue de l’Europe, l’avenue Konrad Adenauer (Aube rouge) et les rues attenantes soit voté en urgence dès le prochain Conseil municipal afin de repenser le projet urbain de ces quartiers en concertation avec les habitant.es. Nous vous demandons aussi d’user du droit de préemption sur les parcelles encore disponibles pour créer des centres secondaires regroupant services et commerces de proximité, petites entreprises, lieux de convivialité et espaces publics.
Concernant la révision du PLU, nous faisons trois propositions :
1- Mettre en place des outils permettant d’imposer un pourcentage de surfaces éco-aménagées, c’est-à-dire végétalisées ou favorables à l’éco-système tel que le coefficient de biotope. En effet, la loi ALUR de 2013 a supprimé le COS pour limiter l’étalement urbain, mais elle a simultanément proposé cet outil pour limiter l’artificialisation des sols, faciliter l’infiltration des eaux pluviales et préserver la biodiversité. Celui-ci permet d’imposer une part non imperméabilisée des terrains afin de préserver des espaces naturels et favoriser la végétalisation des toits et des murs. Il est plus incitatif et plus souple qu’un simple taux de non- artificialisation des sols. De plus en plus de mairies se saisissent de ce dispositif. 2- Créer des Espaces boisés classés dans tous les quartiers, en y incitant les propriétaires. Végétaliser la ville est vital pour s’adapter au dérèglement climatique, préserver notre patrimoine naturel existant en est un pilier majeur. Un périmètre suffisant de protection de ces EBC sur les parcelles limitrophes doit également figurer dans le PLU pour éviter que le système racinaire et les branches des arbres classés soient menacés, comme c’est le cas aujourd’hui pour le projet au 10bis avenue des Centurions. 3- Etendre la zone UA du centre-ville a un périmètre d’au moins 400 mètres autour de l’église St Jean- Baptiste, afin de préserver le caractère du centre historique.
M le Maire, nous sommes indignés par le projet de logements collectifs rue Roger Salengro qui ne respecte en rien les règles architecturales de la zone UA. Nous ne comprenons pas l’avis favorable donné par les Bâtiments de France alors que des exigences fortes sont demandées aux particuliers. Ce projet inclut une parcelle qui est la propriété de la Mairie, nous vous demandons de renoncer à la vente de cette propriété, de préserver un large accès piéton et un espace vert entre la Poste et la rue Roger Salengro, d’agir pour modifier radicalement ce projet. Nous sommes également indignés par les travaux imminents au 10 avenue des centurions qui menacent les racines de pins centenaires d’un espace naturel protégé. Nous vous demandons d’intervenir sans délai pour suspendre ces travaux dans l’attente du rendu de l’étude forestière en cours et la décision du TGI. M. le Mairie, vous engagez-vous à travailler sur les propositions énoncées et à créer un atelier de réflexion sur le périmètre d’étude et la révision du PLU dès janvier, ouvert aux habitant.es et membres d’associations qui souhaitent s’y investir ? »
Frédéric LAFFORGUE répond « Les procédures de révision du PLU, et d’adoption du PLUI relèvent de la compétence de la Métropole. Toutefois, comme je vous l’ai précisé à plusieurs reprises, de nombreux contacts ont été engagés avec les élus et les services de la Métropole afin d’initier les travaux préalables à cette révision.
- Chêne, handicap et risques sur la falaise
Carine Barbier : « Une mobilisation citoyenne est née en mai dernier à l’appel de Nicolas Noguier, Président du Refuge. Cette mobilisation ne cesse de grandir, elle a le soutien de nombreux habitants mais aussi celui de Laurent Ballesta, Francis Hallé, Thomas Brail, d’élu.es de la Métropole et du Département et celui d’associations (Association des Paralysés de France, Groupe National de Surveillance des Arbres, Les Semeurs de Jardins, SOS Lez Environnement, Extension Rebellion, Montpellier Zéro Déchet, ANV-COP21, La Carmagnole, Alternatiba, Collectif Ceinture verte, Greenpeace).
Citons les mots de :
- Gabrielle Henry : « L’autonomie des personnes en situation de handicap est une bataille quotidienne. Pouvoir se déplacer tous les jours, être pris par un véhicule du GIHP, sont essentiels. Mettons un S à remarquables. Les personnes qui sont en fauteuil, qui se battent toute leur vie, pour vivre au milieu de tous et préserver le lien social, sont des personnes remarquables, tout comme le chêne de la Rue du Salaison. » 60/60
- Laurent Ballesta : « Ce chêne est vital, pas seulement pour faire de l’ombre, pas seulement pour les animaux qu’il abrite et la biodiversité associée. C’est une richesse de la ville. Il est le symbole du vivre ensemble. Sa protection est l’occasion d’agir pour le monde d’après. »
Comprenez, M le Maire, que ce dossier n’est pas un simple contentieux entre une famille et un promoteur. Vous devez répondre à une mobilisation sans précédent contre un projet d’aménagement d’une rue, projet inacceptable qui relève de pratiques qui appartiennent au passé.
Une équation impossible
Concernant la préservation du chêne, le rapport de l’ONF est sans ambiguïté : - « Aucune intervention de type taille, coupe racinaire et tout impact de travaux (terrassement, déblaiement, chocs de véhicules, ...) ne doit être réalisée sur le sujet »
- « Une alternative d’accès aux futurs logements ne passant pas auprès de l’arbre et ainsi n’impactant pas son système racinaire et donc sa longévité serait une mesure de pérennisation de ce patrimoine végétal. » Pour des raisons qui nous échappent, M. le Maire, vous cherchez désespérément l’impossible : préserver un chêne majestueux abritant un insecte protégé et néanmoins, élaguer ce chêne pour faire passer sur ses racines des engins de 32 tonnes, une canalisation d’eaux pluviales pour faire face à des pluies centenales sur un terrain de 4500 m2, une voie automobile et un trottoir protégé pour une personne en situation de handicap, tout cela dans un chemin de 5 mètres de large. Soyons d’accord sur ce constat, M. le Maire, l’équation est impossible.
Falaise et ouvriers en danger
Le lotissement prévu est situé au fond d’une carrière de sable. La falaise friable, qui surplombe de 10 mètres le projet immobilier, menace de s’effondrer, rognée par les travaux. Nous vous avions envoyé un courrier d’alerte à ce sujet. Cette falaise supporte la propriété de l’ARPAC qui accueille depuis des années des expositions. Le Dossier communal sur les Risques Majeurs (DICRIM, 2005, disponible sur le site de la Mairie) mentionne que toute la zone des carrières est sous la menace de mouvements de terrain. Les travaux engagés depuis le chemin du Pioch Pelat pour créer une rampe de sortie par en haut, ont fragilisé la falaise. Les travaux, effectués sans protection, mettent en danger les ouvriers qui y travaillent. Faire passer par cette rampe des engins de chantier, du fait du poids et des vibrations, aggravera encore le risque.
M. le Maire, vous avez pris un arrêté illégal afin de permettre au promoteur d’élaguer le chêne sans l’accord de son propriétaire.
Pour lever cette situation de blocage, seules deux options s’offrent à vous : - L’abandon de ce projet de 32 logements sur cette parcelle, puisque vous considérez vous-même que le permis de construire n’aurait pas dû être accordé et que vous auriez préféré que le Conseil d’Etat casse ce permis (30/11/20).
- Ou, l’organisation d’une véritable concertation par la Métropole dont vous êtes vice-président, dans le respect de toutes les parties prenantes sur l’ensemble des dimensions du projet et en toute transparence sur les solutions techniques, juridiques et financières relatives à chacun des accès vers ce terrain enclavé. Faire le choix de l’apaisement serait tout à votre honneur.
Par conséquent, M. le Maire, êtes-vous prêt à :
- engager une véritable concertation dans le respect de toutes les parties prenantes sur l’ensemble des dimensions du projet et en toute transparence sur les solutions techniques, juridiques et financières relatives à chacun des accès de ce terrain enclavé ;
- engager en parallèle un dialogue avec les riverains du chemin de Pioch Pelat, chemin par lequel les travaux du lotissement se font déjà et que le promoteur possède pour moitié, pour faire passer tout ou partie de cette voie dans le domaine public ?
M. Le Maire, je voudrais, en cette veille de Noël, vous offrir un cadeau au nom du groupe Ensemble pour Castelnau et de tous-tes les habitant-es mobilisé-es pour préserver le chêne et le handicap. Il s’agit de la photo du Chêne vert, baptisé Anathémis ce mardi soir dernier, et du label « arbre remarquable » décerné par l’association A.R.B.R.E.S. 61/60
Frédéric LAFFORGUE indique: « Comme vous le savez, une médiation est actuellement en cours et, à ce titre, nous avons signé un accord de confidentialité au titre duquel nous nous engageons à ne pas communiquer d’éléments sur ce dossier. Je me contenterai donc de rappeler que, depuis le début, ma ligne de conduite reste identique, avec 3 objectifs :
- Préserver l’arbre avec le rapport de l’ONF
- Respecter les personnes en situation de handicap
- Conciliation entre les parties avec l’acceptation de la médiation
Mon rôle aujourd’hui est de trouver une solution avec toutes les parties ».
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 22H15