Procès Verbal - Pv020320

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Procès Verbal - Pv020320 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv020320)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, @" ue L/

Reese

Saint-Lys cœur de bastide

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 mars 2020

L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe

CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,

Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine

LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Michèle PONS, Catherine

RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,

Jacques TENE,

Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à

Madame Carole GAUDEZ

Absente : Madame Josiane LOUMES.

A partir de la délibération n° 20 x 06

Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe

CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,

Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane

LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,

Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe

SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.

Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à

Madame Carole GAUDEZ.

Madame Catherine LOUIT est élue secrétaire de séance.

| VALIDATION DES PROCES-VERBAUX DU 02, 16 DECEMBRE 2019 ET 13 JANVIER 2020 Les procès-verbaux sont validés à l’unanimité.

Concernant le procès-verbal du 13 janvier 2020 :

Monsieur Jacques TENE : à la page 8, dans la deuxième ligne de mon intervention, je n'ai pas dit « ni

de civisme mais ni de cynisme ». ainsi que « budget et communal et celui d’une entreprise », en

début de phrase.

DELIBERATIONS =

20 x 04 - Finances locales - Demande de garantie d'emprunt PLUS et PLAI-R pour l'acquisition en

VEFA de 12 logements locatifs sociaux, Rue des Lilas — MESOLIA HABITAT

Le 20 janvier dernier, MESOLIA HABITAT a demandé à la Commune de garantir des emprunts PLUS

(Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI-R (Prêt Locatif Aidé d'intégration) à hauteur de 50 % d’un

volume total s'élevant à 1 422 224,00 €, conformément au contrat n° 105037 de la Caisse des

Dépôts et Consignations, joint en annexe à la délibération, décomposé en quatre lignes de

prêt comme détaillé ci-dessous :

1/22

Durée (phase Ligne du prêt TRE res t) Index Montant

_ PLAI ligne n°5320937 40 ans Livret À 341 307,00 €

PLAI foncier ligne n°5320938 50 ans Livret À 98 415,00 €

PLUS ligne n°5320935 A0 ans | Livret À 763 072,00 €

PLUS foncier ligne n°5320936 50 ans | Livret À 219 430,00 €

TOTAL 1 422 224,00 €

La Communauté d'Agglomération Muretain Agglo est sollicitée pour garantir les 50% restants.

Cet emprunt finance l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux (8 PLUS et 4 PLAI) de

l’ensemble immobilier qui comprendra après son achèvement 3 étages sur RDC et sous-sol avec

escalier et ascenseur, sis rue des Lilas, d’une surface utile de 879 m° se décomposant en 2 T2, 7 T3

et 3 T4.

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 422 224,00 € souscrit par l’'emprunteur auprès

de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du Contrat de prêt n° 105037 constitué de quatre Lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Le Conseil Municipal ACCORDE la garantie d'emprunt à MESOLIA HABITAT à hauteur de 50% pour

le remboursement du prêt n° 105037 d’un montant de 1 422 224,00 € de la Caisse des Dépôts et

Consignations selon les conditions ci-dessus énoncées

Monsieur Jacques TENE : juste au début de l’article 2 « c’est la garantie peut être apportée et pas

pour », c’est juste une petite observation. Par ailleurs, nous avions convenu que lors de

cautionnement d'emprunt vous faisiez à chaque fois un point de situation général. Où en sommes-

nous donc sur la globalisation des cautions d'emprunts ? En sachant que le montant total des

annuités garanties par la Collectivité locale, or tout emprunteur confondu, ne doit pas dépasser 50

% des recettes réelles de la section de fonctionnement de cette Collectivité, montant duquel il faut

défalquer l'endettement propre de la Collectivité locale : extrait du Code Général Générale des

Collectivités Territoriales. Est-ce que vous allez nous présenter des éléments explicatifs de là où on

en est des cautionnements d'emprunt en lien avec notre capacité de cautionnement ?

MAIRIE DE SAINT-EYS

4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : O5 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

na.saint-lys.fr 2/22Monsieur Denis PERY: comme depuis un certain nombre de Conseils Municipaux, on vous a

présenté la liste des emprunts pour lesquels la Commune a donné sa garantie d'emprunt ; le total

dette garantie théorique au 2 mars est d’un montant de 6 866 779 euros auxquels il faut ajouter la

moitié des 1 422 224 euros soit 711 112 euros.

Monsieur Jacques TENE : ce n’est pas 1 422 224 euros que l’on cautionne c’est 50 % de l'emprunt,

c’est 711 112 euros. Non j'ai entendu que vous aviez rajouté 1 422 224 euros. Je n‘ai pas entendu le

mot moitié excusez-moi. Je retire donc mon observation.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ici on parle de 12 logements sociaux mais au total combien y a-

t-il de logements ? J'ai bien lu, on parle d'étages mais on ne sait pas le nombre total de logements.

Monsieur le Maire : si 12 logements.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : non mais le total des logements, c’est 12 ?

Monsieur le Maire : oui.

Madame Catherine RENAUX : concernant ce projet, ces travaux qui sont quand même en standby

depuis 2 ans maintenant l’état d'avancement va prendre quelle cadence ? Juste pour la petite

anecdote qui est fort désagréable cet été nous avons été submergés de moustiques tigres grâce à la

grande étendue d’eau qui était présente car nous sommes sur une nappe et savoir où en va en être

cet été de l'avancement des travaux, si on va devoir encore subir cette évasion de moustiques ou

est-ce que réellement la société va avancer ?

Monsieur le Maire : nous avons fait le point sur ce dossier avec l’ensemble des riverains et les

mesures qui sont prises. Bien entendu c’est un dossier complexe qui ne se déroule pas de la manière

la plus fluide qui soit et dès que nous rentrons dans des contentieux cela devient beaucoup plus

difficile d'intervenir. C’est un dossier qui est suivi de très près par l’ensemble des services

administratifs et sur lesquels notamment en ce qui concerne la question des moustiques nous avons

à apporter des réponses au moins pour l'été prochain, puisque vu l'hiver d’eau que nous avons cela

risque d’être assez problématique rapidement. Le sujet est donc bien pris en compte et sera suivi par

les services.

Monsieur Patrick LASSEUBE : juste une question puisqu'il n’y a pas de plan annexé si j'ai bien

compris c’est 12 logements sur les 800 m° : je vous demande de confirmer qu'il y a bien un niveau

sous-sol, parking, un niveau rez-de-chaussée et après il y a 3 niveaux. C’est bien cela ? Car vous dites

qu'il y a 3 étages dans la note de synthèse, sur rez-de-chaussée, donc celui-ci étant un autre niveau

cela fait 4 niveaux sans le sous-sol. Il y a de précisé qu'il y a un ascenseur, en principe on en met un

quand il y a 4 étages, c'était pour savoir la hauteur.

Monsieur le Maire : c’est même à partir de 3 l'ascenseur.

Monsieur Patrick LASSEUBE : oui mais c’est bien 4 niveaux rez-de-chaussée compris ?

Monsieur le Maire : il faudrait reprendre le dossier précisément et on apportera cette réponse à

cette question parce qu'au vu de la configuration de la rue en pente c’est un bâtiment qui est un peu

particulier.

Monsieur Patrick LASSEUBE : oui mais le prochain Conseil Municipal on ne sait pas qui il y aura à

votre place, mais c'est vrai que ça sera vous...

Monsieur le Maire : Monsieur LASSEUBE, on va arrêter ces propos, je ne vous ai pas dit au prochain

Conseil Municipal, j'ai dit que nous allions vous apporter la réponse, parce qu'il faut que l’on

reprenne le dossier. Ensuite je pense que ces débats-là n’ont pas lieu au moins pour ce soir.

Monsieur Patrick LASSEUBE : Mésolia Habitat est un bailleur social ? C’est la première fois qu'il

intervient sur Saint-Lys il est du coin ?

Monsieur le Maire : il y a d’autres dossiers en cours et c’est un bailleur social qui est domicilié à

Bordeaux.

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Natlonale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél.: 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

vraw.saint-iys. fr 3/22Monsieur Patrick LASSEUBE : d'accord c'était pour avoir une précision et excusez-moi ce n'était pas

volontaire.

(rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : O

20 x 05 - Finances Locales — Emprunts - Souscription d’un emprunt auprès de la CAF pour la

création d’un centre social

Monsieur Jacques TENE : même si l'emprunt est minime, c'est intéressant de savoir à cette occasion

de faire le point sur la totalité des emprunts en cours : donc où en sommes-nous ? Merci.

Monsieur le Maire : je pense que cette question n’a pas trop de lien avec cette délibération, car là

nous sommes sur un emprunt dans le cadre d’un financement de la CAF pour le centre social, étant

donné qu'il y a 120 000 euros, 90 000 euros de subventions et 30 000 euros sur 6 ans sur un

amortissement de 5 000 euros annuel. Je n'ai pas préparé en tout cas la somme des emprunts

totaux sur la Commune étant donné que cela a déjà été transmis, mais si Monsieur PERY l’a, il va

vous donner l'information immédiatement.

Monsieur Denis PERY : on ne va pas vous faire un point sur l’ensemble des emprunts ce soir mais en

tout cas le capital restant dû au 31/12/2019 est d’un montant de 6 928 977 euros, auxquels va

s'ajouter les 30 000 euros qui vont être empruntés aujourd’hui.

Monsieur Jacques TENE : c’est pour faire le lien avec le cautionnement puisque l’on est à 6 928 977

euros de capital restant dû, on est à 6 866 000 euros de capital cautionné et quel e budget global de

fonctionnement est d’1 150 000 euros, ce qui fait que la moitié est de 5 758 000 euros, donc c'est

juste par rapport aux histoires de cautionnement, il va falloir que l’on soit peut-être très attentif et

très vigilant ; merci.

Monsieur le Maire : nous serons très vigilants et les services seront en capacité d’être très vigilants

et par ailleurs ces cautionnements d'emprunt évidemment c'est ce qui permet aux bailleurs sociaux

de réaliser des logements sociaux sur la Commune ; c'est bien un partenariat entre Communes et

bailleurs sociaux qui font que l’on arrive à continuer le programme d'investissement sur ces

logements sociaux qui nous permettent de ne pas être soumis à l’amende SRU entre autres, on ne va pas renter dans les détails.

La Caisse d’Allocation Familiale a accordé à la Commune de Saint-Lys une subvention

d'investissement pour la création d’un centre social.

Le montant total de l’aide accordée est de 120 000 € et se décompose comme suit :

> 90 000 € sous forme de subvention ;

> 30 000 € sous forme de prêt.

Ce prêt sans intérêt est d’une durée de 6 ans, à échéance du 1° juin de chaque année. La première échéance interviendra le 01/06/2020 et la dernière le 01/06/2023.

Considérant que le Maire ne dispose pas de la délégation en matière de réalisation d'emprunt, il convient de l’autoriser à signer celui-ci.

Le Conseil municipal ACCEPTE les caractéristiques de l’emprunt ci-dessous :

Montant en € Durée | Taux | Fixe/Variable Amortissement | Périodicité 1

30 000,00 6 ans 0 | = 5 000,00 Annuelle

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nalonele - CS 60027 - 31470 Saini-Lye

Tél. : 05 62 14 72 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - matrie@saint-lys.fr

vnar.saint-tys.fr &/22{rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : O0

20 x 06 - Finances Locales —- Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement

: rénovation et extension des tribunes du stade (budget communal)

Le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une multitude d’actions

différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus lisible des

différents projets. 11 y a lieu d’engager le fonctionnement budgétaire de la Commune dans une

programmation pluriannuelle de ses investissements.

La gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de programme et crédits de

paiement (AP/CP) permet de répondre à ces différents objectifs.

Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 19 x 110 en tenant compte des crédits de

paiement consommés sur l’exercice 2019 à hauteur de 61 375,35 € (200 000 € de CP prévisionnels)

et afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP/CP de la

rénovation et extension des tribunes du stade est modifiée par rapport aux précédentes et fait

apparaître un report des crédits de paiement non utilisés de 2019 sur les crédits de paiement 2020

à hauteur de 138 624,65 €.

Le coût total prévisionnel à ce jour s'établit de la manière suivante :

Coût total prévisionnel de la rénovation et de l'extension des tribunes du Stade

Dépenses 1431 424 €

Montant Prévisionnel opération n°46 (maîtrise d'œuvre, mission

, / . eue 231 424€ SPS, études géotechnique, travaux raccordement, démolition...)

Montant Prévisionnel opération n°149 (marché de travaux) 1 200 000 €

Recettes 1 431 424 €

Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 248 313 €

Emprunt 800 000 €

Fonds propres 148 300 €

FCTVA 234 811€

Le Conseil Municipal MODIFIE l’AP/CP suivante :

Autorisation de Crédits de | Crédits de paiement | Total des crédits de

programme (AP) paiement 2019 2020 paiement

{solde estimé)

Rénovation et

extension des 1 200 000 € 61 375,35 € 1 138 624,65 € 1 200 000 € tribunes du stade

(opération 149)

Les montants sont TTC

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quand vous avez parlé de la subvention du Conseil Départemental,

vous avez dit « pour le moment », cela veut dire qu'il y aurait possibilité d’avoir un peu plus ?

Monsieur Denis PERY : j'ai bien précisé que c'était la subvention du Conseil Départemental qui a été

bien notifiée pour un montant de 248 313 euros et ensuite il y a un dossier de subvention du Conseil

Régional qui est en cours de traitement, dont on aura la réponse en 2020.

Monsieur Jacques TENE : avec mon groupe on est surpris de la variation de l'AP/CP entre le 16

décembre et la clôture de l'exercice et ce que vous nous présentez là ce soir : puisqu’au 16 décembre,

sur la délibération de l’AP-CP que vous nous aviez montré vous aviez affiché 200 000 euros et là on se

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationals - CS 60027 - 31470 Sainit-Lye

Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

vauw.saint-ivs, fr 5/22retrouve à peine à 61 375 euros. Est-ce qu'il y a eu un défaut de prévision ou autres ? Pouvez-vous nous

expliquer ?

Monsieur Denis PERY : ce n’est pas un défaut de prévision, ça été selon l’avancée des travaux, des

fournisseurs peuvent demander des avances donc on avait prévu un peu plus pour être sûr de pouvoir permettre de payer l’ensemble des fournisseurs en temps venu. Pour le moment, il n’a été consommé

que 61 375 euros maïs l’ensemble des crédits sera bien dépensé sur 2020. Monsieur le Maire : cette délibération étant technique effectivement pour nous donner puisque c'est

de la prévision de financement on s'était donnés de la marge parce que quand on a des chantiers comme ça importants qui se chevauchent d’une année à l’autre il faut que les fournisseurs puissent

être payés sans problème donc on avait mis un montant supérieur pour pouvoir éventuellement les

payer comme cette somme n’a pas été dépensée elle est tout simplement reportée sur 2020. Je ne

comprends pas trop vos inquiétudes mais vous allez probablement les préciser. Monsieur Jacques TENE : ce n’est pas une question d'inquiétude mais que cette explication que vous

nous formulez ce soir vous la présentez en premier trimestre d’un exercice je peux la comprendre, mais

le 16 décembre à 15 jours de la clôture d’un exercice, cela m'étonne que les fournisseurs ou les

entreprises n’aient pas donné les éléments, mais on va prendre vos explications en l'état.

Monsieur le Maire : mais j'espère bien Monsieur TENE et j'espère qu’elles vous satisfont d’ailleurs.

(rapporteur : Monsieur Denis PERY)

=S

li

Pour : 29

| Contre : O0

« Abstention : O0

=

ll

20 x 07 - Finances Locales — Subventions - Demandes de subventions auprès des partenaires

institutionnels pour l'édition 2020 du « Salon du livre » de Saint-Lys

La Commune souhaite obtenir un soutien de la part de ses partenaires institutionnels en vue de

l’organisation du prochain « Salon du livre » qui se tiendra à Saint-Lys les samedi 21 et dimanche 22

novembre 2020.

A cette fin, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour la constitution des dossiers de

demandes de subventions.

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional Occitanie,

du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de tout autre partenaire institutionnel, une aide

financière maximale, ainsi que des dons de beaux livres destinés à récompenser les lauréats des

concours organisés dans le cadre du « Salon du livre » de Saint-Lys.

Aucun commentaire relatif à cette délibération.

{rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA)

\ Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

20 x 08 - Finances Locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la

Haute-Garonne - Voirie - Remplacement des appareils d'éclairages des terrains de tennis

Suite à la demande de la Commune du 05/11/2019 concernant le remplacement des appareils

d'éclairages des terrains de tennis, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération

suivante :

Remplacement du matériel d'éclairage des 2 terrains de tennis par des appareils à LED : MAIRIE DE SAINT-YS

1 Place Nationales - CS 60027 - 31479 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairlc@saint-lys.fr

ananas, saint-bys,. Pr 6/22> Dépose des 16 projecteurs 400W Sodium Haute Pression vétustes, n° 50100 à 50115.

> Fourniture et pose place pour place sur les mâts doubles existants de 16 projecteurs à

LED d'une puissance d'environ 250W.

> Le niveau d'éclairement doit atteindre les 300 Lux moyen (norme correspondant à

l'éclairage des terrains de tennis extérieurs). Etude d'éclairement à l'appui.

> Rénovation de la commande P705 TENNIS (prendre RDV sur place au moment de

l'étude afin de déterminer le système de commande : bouton poussoir, inter à clé,

minuterie, horloge astro...).

> Un contrôle de stabilité des mâts devra être établi.

> Le réseau existant sera contrôlé {mesures d'isolement des câbles, conformités des

mises à la terre des mâts).

> S'il s'avère que le réseau ou les mûâts ne sont pas en bon état, il faudra revoir le projet

pour une rénovation totale de l'installation.

> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans

{pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche

CEE.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en

œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ

43 %, soit 1 877 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se

calculerait comme suit :

° TVA (récupérée par le SDEHG) 6496 €

e Part gérée par le Syndicat 16 500 €

e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 18 254 €

Total 41 250 €

Avant l'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de valider

l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et

le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil Municipal APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire comme exposé ci-dessus et DECIDE de

couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres et sera imputée au compte

6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Monsieur Thierry ANDRAU : vous dites que le SDEHG a réalisé un avant-projet : est-ce que dans cet

avant-projet ils ont été voir sur place l’état de l'installation et si oui, ils ont dû constater l’état des

mâts : est-ce qu'ils seront remplacés ou pas ?

Monsieur Christophe SOLOMIAC : dans le cadre des avant-projets il n’y a pas de visite. C’est pour

cela qu'il est précisé plus bas qu’un contrôle de stabilité des mats devra être établi et le réseau

vérifié.

Monsieur Thierry ANDRAU : alors est-ce que quelqu'un de la Commune est allé voir sur place pour

voir si les mats étaient en état ou pas ?

Monsieur Christophe SOLOMIAC : je ne pense pas que ce soit de la compétence de la Commune.

Monsieur le Maire : pour compléter les propos de Monsieur SOLOMIAC effectivement nous avons

délégué maintenant depuis de nombreuses années la compétence électricité au SDEHG, donc c’est

lui qui est compétent pour faire des projets, donc c'est lui qui fait les études avant-projets, c’est lui MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 80027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

vaw.saint-lys. fr 7/22qui ensuite dans une marge qui est donnée je pense que c’est marqué dans la délibération ils ont

une marge d'erreurs par rapport au estimatif une fois qu’ils viendront faire le travail, effectivement

sur place ils verront les travaux à réaliser, c’est eux qui sont délégués pour cela, c'est eux qui ont la

compétence, donc nous nous ne substituons pas à ce travail-là.

Monsieur Thierry ANDRAU : donc là vous nous demandez de voter pour une opération qui va peut-

être soit de ne pas se faire ou soit coûter beaucoup plus cher.

Monsieur le Maire : c’est comme toutes les délibérations que nous avons passées au SDEHG, c'est

pour une inscription, nous prenons rang auprès du SDEHG, c'est comme cela que ce syndicat

fonctionne et donc nous prenons rang afin qu’ils puissent lancer les travaux qui d'ailleurs ne vont

pas se faire demain, puisqu'après il y a toujours un temps de délai d'exécution, le temps que le

SDEHG les prenne en compte. C’est pour prendre rang auprès du SDEHG de façon après avoir un

projet définitif qui ensuite est représenté au Conseil Municipal, comme toutes les délibérations du

SDEHG, de façon à ce que nous puissions à la fin valider le projet et surtout le financement. Monsieur Thierry ANDRAU : entre une rénovation totale et la subvention juste du remplacement

des mats, je suppose qu'il doit y avoir quand même un fossé entre les deux.

Monsieur le Maire : encore une fois la délibération prend rang auprès du SDEHG, pour après lancer

les études. Donc aujourd’hui, on a un budget estimatif mais comme c’est fait à chaque fois quand on

passe une délibération auprès du SDEHG : c’est-à-dire qu'il y a un montant estimatif et ensuite

derrière les études sont menées et les correctifs nécessaires sont apportés quand il y a le projet et ce

projet-là rentre d’une part parce que cela fait un petit moment que le tennis se plaint effectivement

de l'éclairage de ses terrains et d'autre part dans la rénovation de l'éclairage public en général où

on passe sur des éclairages à leds avec des économies d'énergie à la clé bien entendu.

Monsieur Thierry ANDRAU : d'accord.

(rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

20 x 09 - Institution et Vie Politique — Intercommunalité — Actualisation des statuts du Muretain

Agglo au 1° janvier 2020

Monsieur le Maire fait état de la délibération du 23 janvier 2020, n° 2020.018, de la Communauté

d'Agglomération « Le Muretain Agglo » votant la mise à jour des compétences.

Il donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants sur lesquels les Conseils

Municipaux des Communes membres doivent se prononcer en application de l’article L5211-20 du

CGCT.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération de la Communauté d'Agglomération « Le Muretain

Agglo » du 23 janvier 2020, n°2020.018 et les nouveaux statuts correspondants.

Aucun commentaire relatif à cette délibération.

{rapporteur : Monsieur le Maire)

! Pour : 29

h Contre : O

l Abstention : O

MAIRIE DE SAINT-LYS

À Place Hationsie - CS 60077 - 31470 Saint-Lys

‘Fél. : G5 62 14 714 71 - Fax: OS 61 91 63 02 - mairic@saint-lyc.fr

vranw.ssint-lys.fr 8/2220 x 10 - Commande Publique - Convention de mise à disposition de Services entre la Commune

Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux -

Renouvellement à compter du 1° janvier 2019

Par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n° 2010.10, le MURETAIN AGGLO a

redéfini l'intérêt communautaire de la compétence voirie et déclaré que sont d'intérêt

communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1° mai 2010.

La structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une Communauté doit être réglée

avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas

désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soient assurés dans les conditions

de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la Communauté

des services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà faire les communes.

La Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de Services permettant d'assurer cette

assistance ; il est en conséquence utile que le Muretain Agglo puisse utiliser pour les parties de ses

compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les Services de la

Commune de Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes correspondantes.

Considérant que la délibération de Saint-Lys du 18 décembre 2017, n° 17 x 118 arrive à son terme,

le Conseil Municipal APPROUVE le détail de l’exécution de la convention 2019 et SOLLICITE le

remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d'entretien du matériel et des agents mis à disposition.

Aucun commentaire relatif à cette délibération.

(rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

20 x 11 - Domaine et Patrimoine — Aliénations — autorisation de signature d’un compromis de

vente entre la SA HLM des Chalets et la commune pour l’acquisition d’une Maison des Assistantes

Maternelles (MAM) au Moulin de la Jalousie

La SA HLM des CHALETS est en cours de réalisation d’un ensemble immobilier sis Commune de

SAINT-LYS, route de Toulouse au Moulin de la Jalousie, qui constituera une opération

d'aménagement comprenant à la fois des logements locatifs sociaux, de l'accession sociale à la

propriété, des lots de terrains à bâtir et une Maison d’Assistantes Maternelles, suivant convention

avec la Communauté d'Agglomération du Muretain.

La Commune de Saint-Lys a sollicité la SA des Chalets pour la réalisation d’une Maison Assistantes

Maternelles au rez-de-chaussée du bâtiment B, acceptée lors du Conseil d'Administration du 30 mars 2018.

La SA d'HLM DES CHALETS prévoit de vendre à la Commune la Maison des Assistantes Maternelles.

Une division en volumes a été effectuée pour dissocier les propriétés sans intégrer celle de la Commune dans une copropriété.

Le prix de vente du volume de la Maison des Assistantes Maternelles à la Commune est de 187 817

€ TTC. Un compromis de vente a été transmis le 26 décembre 2019.

Il a été proposé à la Commune une cession à l’achèvement des travaux soit au plus tard le 4ème

trimestre 2020, sous réserve d’une délibération approuvant l’aliénation par la Commune avant le 15 mars 2020.

L’acquisition de la Maison des Assistantes Maternelles correspond à un besoin sur le territoire.

MAIRIE DE SAINT-LYS

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

wiw,saint-iys. fr 9/22|

Considérant que l’association MAM « Nos Premiers Pas » avait accepté, par courrier du 10 avril

2013 de verser à la Commune un loyer mensuel de 1 200 euros, le Conseil Municipal APPROUVE le montant de la vente de la MAM pour un montant de 187 817 € TTC et AUTORISE Monsieur le Maire

à signer le compromis de vente avec la SA HLM des Chalets et toutes pièces se rapportant à

l'exécution de la délibération.

Monsieur Jacques TENE : il y a un petit écart dans votre présentation Monsieur le Maire, mais peut-

être que c’est une « coquille » indépendante de votre volonté : dans la note qui nous a été adressée,

l'acquisition c’est 187 817 euros HT et vous avez dit TTC dans la présentation. Monsieur le Maire : Monsieur TENE, les « coquilles » sont toujours indépendantes de ma volonté

effectivement et il y a une « coquille » qui a été glissée dans le document, je parle bien d’un montant

TTC.

Monsieur Jacques TENE : d’accord, donc dans le document que l’on a reçu c’est TTC.

Monsieur le Maire : toutes mes excuses pour cette « coquille », bien indépendante de ma volonté.

Monsieur Jacques TENE : vous nous parlez d’un compromis de vente de la SA les Chalets pour ce

bâtiment qui accueillera la MAM « Nos Premiers Pas » ; il aurait été judicieux de rappeler le numéro de

l'opération d'investissement, soit l'opération 106 si je ne me trompe, et dans le cadre des opérations

d'investissement qui avaient été présentées lors du Conseil Municipal du 16 décembre, le montant était

à 230 000 euros. Pouvez-vous nous dire par ailleurs le taux TVA proposé par la SA les Chalets

concernant cette acquisition ? J'apprécie que dans le rapport que vous rappelez dans la présentation,

que l'association MAM Nos Premiers Pas avait accepté un loyer mensuel de 1 200 euros par un courrier

en date du 10 avril 2013, ce qui fait une recette annuelle de 14 400 euros sur une acquisition, HT

maintenant mais TTC aujourd’hui, de 187 817 euros, ce qui fait qu’en une douzaine d’annuités environ

la MAM aura remboursé l'acquisition. C’est pour dire que cela a été une bonne gestion à l’époque en

2013, merci.

Monsieur le Maire : nous avons effectivement continué le travail nous avons renégocié le prix de vente

puisqu’au départ il était bien plus élevé que ce qui est proposé ce soir puisque c'était aux alentours de

350 000 euros. Je vous vois hocher la tête Monsieur TENE, maïs si je vous l’assure et que donc la durée

aussi que vous permettez de rappeler ce soir et il y a des documents signés d’ailleurs à ce propos et que

la durée que vous permettez de rappeler ce soir a été réduite aussi grâce au travail de l’équipe

majoritaire en place pour moitié qui fait que ce sera encore plus rentable pour la Commune. Je crois

que lorsque l’on est Elu on travaille tous pour l'intérêt général, et donc nous avons continué dans ce

sens-là et ce soir je suis heureux de voir cette opération qui arrive à son terme et surtout avec de

nouveaux services qui seront proposés aux Saint-Lysiens.

Monsieur Jacques TENE : ce n’est pas tout à fait un nouveau service, puisqu'il existe déjà mais qu'il va

se déplacer et enfin avoir des locaux plus adaptés, merci Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : je vous remercie pour cette intervention Monsieur TENE.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

20 x 12 - Urbanisme - Document d'urbanisme — Autorisation de signature d’une convention

TEREGA

La Commune a demandé à TEREGA de lui mettre à disposition les données suivantes issues de son

Système d'Information Géographique :

> L’emprise des installations aériennes ;

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saini-lys.fr

unnw,saint-iys.fr 10/22> La Servitude d’Utilité Publique représentant la zone des effets létaux du scénario de référence

majorant, correspondant à la rupture totale de la canalisation suivie d’inflammation, SUP 1 ;

> La Servitude d’Utilité Publique représentant la zone des Effets Létaux et des Effets Létaux

Significatifs du scénario de référence réduit, correspondant à un percement de 12 mm sur la

canalisation suivie d’inflammation, SUP 2 et SUP 3. Cette servitude étant assimilable à

l’ancienne servitude 13 des canalisations de transport de gaz naturel (bande de 5 m de part et

d'autre pour les ouvrages enterrés).

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à disposition

de données issues du Système d’information Géographique de TEREGA.

Aucun commentaire relatif à cette délibération.

{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

20 x 13 - Urbanisme -— Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement Lamasquère/Souliguières

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements

publics rendus nécessaires par une opération de construction d’un ensemble de logements. Il

permet aux Communes de faire financer, tout où partie du coût des équipements, par des

personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).

La Société HECTARE, située ZAC de la Grande Borde, 45 rue Garance, 31790 Labège, souhaite

réaliser un lotissement de 14 lots dont un déjà bâti, en vue d'accueillir 13 maisons individuelles et la

création d'une voirie interne à l'opération en sens unique, depuis la route de Lamasquère vers le

chemin de Souliguières, sur la parcelle E 502.

Ces travaux nécessitent la création d’un poste HTA et d’un réseau de 30 mètres en dehors du

terrain d’assiette de l'opération. ENEDIS a fait parvenir à la Commune un courrier indiquant la

nécessité de réaliser ces travaux de poste électrique, ainsi que le devis correspondant.

Afin de financer ces travaux, le Conseil Municipal APPROUVE la convention de Projet Urbain

Partenarial (PUP) avec la Société Hectare.

Monsieur Jacques TENE : très bien pour le Projet Urbain Partenarial : juste une petite interrogation que

nous avons : pouvez-vous nous dire combien de logements à vocation sociale sont prévus sur cette

parcelle ? nous avons le relevé cadastral, certes, mais nous ne savons pas comment est aménagé cet

espace avec l’ensemble des logements, en sachant qu'il y en a déjà un qui est déjà construit sur le site.

Est-ce que l'on peut avoir une présentation de l'aménagement prévu ou pas ? Si c’est possible.

Madame Céline BRUNIERA : il ne peut pas y avoir de présentation de l'aménagement prévu puisque le

PUP permet à l’aménageur de déposer sa demande d'urbanisme, faute de quoi, il ne peut pas le faire,

donc on ne peut pas vous présenter un projet qui n’est pas encore déposé. Par contre, il y a eu déjà des

amorces de travail et dans cette zone UCa il n’y a pas de disposition obligeant à des logements sociaux.

Monsieur Jacques TENE : j'ai bien entendu les explications, ok. Est-ce que vous pouvez nous rappeler

dans cette zone le pourcentage de la taxe d'aménagement qui est prévu ? Vous savez que l’on peut

avoir la taxe de 5 %, en base, mais ça peut aller jusqu’à 20 % sur la taxe d'aménagement.

Madame Céline BRUNIERA : il n’y a pas de taxe d'aménagement majorée sur ce secteur, c’est une taxe

classique, il n’y a pas eu de délibération donc c’est 5 %.

Monsieur Jacques TENE : d'accord.

MAÏRIE DE SAINT-LYS

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Téf.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairiesaint-lys.fr

vaaw.saint-iys, fr 17/22Madame Céline BRUNIERA : je préciserai que l’on ne peut pas cumuler PUP et taxe d'aménagement

majorée.

Monsieur Jacques TENE : majorée, non, mais elle peut se cumuler non majorée en dehors de la période

de réserve que vous avez fixé de 6 mois. Si, si vous pouvez le regarder.

Madame Céline BRUNIERA : que ce soit le PUP ou la taxe d'aménagement majorée, ils servent à

financer les équipements ; dans la mesure où ces équipements sont financés par le PUP on ne va pas

doubler d’une taxe d'aménagement majorée.

Monsieur Jacques TENE : alors vous expliquerez pourquoi dans un des articles vous mettez que

l'influence du PUP par rapport à la taxe d'aménagement est fixé à 6 mois.

Madame Céline BRUNIERA : oui parce qu’en fait comme on ne peut pas cumuler la taxe

d'aménagement et le PUP, il n’y a pas de taxe d'aménagement pendant 6 mois, par contre après il y

aura une taxe d'aménagement non majorée.

Monsieur Jacques TENE : on est d’accord, donc il y aura une taxe d'aménagement de 5 %.

Madame Céline BRUNIERA : non majorée, la classique.

Monsieur Jacques TENE : on est d'accord, c’est bien ce que je disais mais on ne se comprenait pas ; on

est d'accord sur les 5 %.

Monsieur Patrick LASSEUBE : même si on ne peut pas nous présenter le projet, il y a eu des rencontres

quand même entre la Municipalité et cet aménageur : le nombre de lots c’est une chose, mais le

nombre de logements est bien plus intéressant. En plus si je lis le peu de renseignements que l’on a,

vous dites « une opération de construction d’un ensemble de logements » : est-ce que c’est l'opérateur

qui construira ces logements ? Est-ce qu’il y a du collectif ? parce que 12 lots on peut multiplier.

Madame Céline BRUNIERA : excusez-moi mais il est écrit 13 lots pour des maisons individuelles.

Monsieur Patrick LASSEUBE : 13 maisons ? Oui pardon, merci.

(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

20 x 14 - Autres Domaines de Compétences des Communes - Avis sur le projet de Plan de

Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Bassin Touch Aval

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRI) du Bassin Touch aval a

été prescrit par le Préfet de la Haute-Garonne le 18 juillet 2017.

Le PPR est aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention

des risques naturels. Il constitue une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales

en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour

catastrophe naturelle.

La procédure d’élaboration est en phase terminale et il convient d'émettre un avis sur le projet

avant la procédure d'enquête publique qui aura lieu mi-2020.

Ce PPR a pour objet :

> De délimiter les zones exposées aux risques naturels d'inondation par débordement des

cours d’eau du Bassin Touch aval et d’y interdire « tous types de constructions, d'ouvrages,

d'aménagements. » ou, dans le cas où ils pourraient être autorisés, de définir les

prescriptions de réalisation ou d'exploitation. Sur la commune de Saint-Lys, les cours d’eau

impactés sont principalement le Touch et l’Ayguebelle.

> De délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du sol

MAIRIE DE SAINT-LYS

L Place Hallonals - CS 60027 - 31476 Saint-Lys

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vunasaint- lys, fr 12/22doivent être réglementées pour éviter l’aggravation des risques des personnes exposées. > De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux

particuliers et aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l’aggravation

des risques et limiter les dommages.

L'analyse du risque et des conséquences sur les biens a été réalisée selon les étapes suivantes :

> L'établissement d’un diagnostic et caractérisation des aléas. La cartographie de l'enveloppe

de la zone inondable est basée sur la crue de juin 1875 a été affinée avec une analyse hydro

géomorphologique. En fonction des différentes intensités associées (hauteur et vitesse de

l'eau), 3 niveaux d’aléas sont distingués : faible, moyen et fort. Les limites de la zone

inondable ne prennent pas en compte les ouvrages de protection et de régulation.

> L'identification des enjeux d’ordre humain, socio-économique et environnemental. Les

principaux enjeux correspondent aux espaces urbanisés ou à vocation d'urbanisation les

infrastructures et équipements de services et de secours.

> Le zonage du risque et les principes réglementaires synthétisent le croisement entre les

aléas et les enjeux. Il fait apparaître deux niveaux de contraintes : des zones de

prescriptions (zone bleue) et des zones d'interdiction (zone rouge, zone rouge hachurée).

Chaque zone présente un règlement associé.

L'analyse conjointe du projet entre les services de la Commune et le Muretain Agglo permet de

signaler notamment une concertation satisfaisante entre les services de l'Etat, les Elus et la

population.

Le règlement associé à chaque zone est cohérent, cependant des imprécisions sur la date de prise en compte des prescriptions sont à noter. En effet, lorsqu'il est autorisé qu’une seule construction

ou extension par unité foncière, il n’est pas mentionné à partir de quand la règle s'applique. Cette

imprécision pourra induire des différences d’interprétations entre les communes et une insécurité

juridique.

Le Conseil Municipal EMET un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRI) du Bassin Touch aval, avec la recommandation de compléter le

règlement en indiquant la date de prise en compte lorsqu'il n’est autorisé qu’une seule

construction ou extension par unité foncière.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est bien de nous parler du passé, mais Saint-Lys a évolué et

beaucoup de sols sont devenus artificiels ce qui accélèrent les inondations et je voudrais faire un point

sur le Gazailla avec le lieu-dit de la Tuilerie de Punras. On a fait des constructions récemment et elles

sont tout au bord de la zone à risques, donc j'ai rencontré certains habitants qui sont inquiets à ce

propos et surtout qu'il va y avoir une seconde tranche qui va être faite en suivant : est-ce qu’il y aura

des aménagements de fait ? Car on est vraiment en limite de cette zone-là, sachant que ce sont des sols

très artificialisés, c'est-à-dire où l’eau va descendre très rapidement. Est-ce que là nous n’allons pas

ajouter un risque supplémentaire ? Est-ce qu'il est prévu quelque chose ? Un aménagement ?

Monsieur Jean-François SUTRA : en ce qui concerne donc ce PPRI, c’est effectivement l'établissement

comme il a été dit par rapport aux crues centennales et effectivement on peut penser qu'il y a à tenir compte de l'urbanisation actuelle. Pour bien me souvenir: le projet d'aménagement sur cette partie-là,

la zone qui correspond à la zone rouge hachurée est inconstructible au PLU. Pour chaque lot, aucune construction n’a jamais été autorisée dans cette partie-là, par rapport à ce que vous avez dit, je peux

dire qu'effectivement cela a été retiré de la constructibilité de ces parcelles. Ensuite, en ce qui concerne

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À Place Nadonais - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr

vwuwu.saint-iys fr 13/22ce PPRI il correspond donc effectivement à définir les zones. Puis vient se superposer dont la maîtrise

d'œuvre et l'instruction se font par Toulouse Métropole, le PAPI, Programmes d’Actions de Prévention

des Inondations, ce qui correspond bien aux actions qui seront à mener et d’ailleurs nous avons voté la

semaine dernière, l'intervention de l’Agglo sur ce programme qui prévoit des aménagements en

fonction des constats qui peuvent être faits à aujourd’hui sur ces zones à risque. I! faut bien dissocier les

deux plans : celui qui établit les périmètres sur lequel il y a une classification, bleu, rouge et hachurée

rouge et le plan qui permet d’avoir des actions au niveau des habitations, des zones économiques c’est-

à-dire de tout ce qui touche la vie de la population et donc celui-là à aujourd’hui est en instruction.

Nous avons déjà participé à des réunions au niveau de Toulouse Métropole afin de l’établir mais il n’est

pas aussi avancé que le PPRI. Je rappelle que nous sommes dans l'avis des Communes et une fois que

ces avis seront regroupés par la Préfecture, ce document sera mis à enquête publique dans laquelle

tous les administrés pourront déposer des dires.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il faut être particulièrement vigilant par rapport à ce PPRI parce

que dans notre région en Occitanie notamment dans l'Aude certains ont été faits et auraient été bien

faits mais il y a deux facteurs qui jouent maintenant c’est que les aléas climatiques sont de plus en plus,

du fait du changement climatique, importants, et il y a aussi ce souci d’artificialisation des sols qui

posent problème et dont il faut tenir compte puisque là on a vraiment, je parlais de cet aménagement

mais on peut en trouver d’autres, qui sont en limite, est-ce qu'il ne faudrait pas peut-être aussi par

principe de prévention, essayer d’élargir ces zones puisque vous avez des zones à risques qui sont très

près des habitations donc il ne faut pas mettre ces populations en danger inutilement et peut-être faire

preuve d’un principe de précaution plus important pour éviter les mésaventures qui sont arrivées par

ailleurs.

Monsieur le Maire : je voudrais juste dire que la période est propice dans tous les sens du terme à

agiter les chiffons rouges un petit peu partout à l’image de ce PPRI mais il y a des organismes de l'Etat

qui travaillent et nous travaillons aussi en concertation avec eux. Je vais laisser à Monsieur SUTRA pour

apporter des précisions.

Monsieur Jean-François SUTRA : je crois que Monsieur le Maire a quand même dit l'essentiel. Depuis

2017, un travail par un cabinet d’études, par les agents des services de l'Etat, par les agents de toutes

les Collectivités et intercommunalités qui travaillent sur ce PPRI du Touch Aval ainsi que les Elus qui

participent aux différents copils, peuvent sûrement avoir pris l’ampleur des décisions qu'ils ont décidé

d’amener à la consultation des populations et des administrés.

Monsieur Patrick LASSEUBE : j'entends bien ce que vous venez de dire Monsieur SUTRA, mais je

voudrais revenir quand même à des choses où nous avons encore la maîtrise communale, l’urbanisme.

C’est vrai que l’urbanisation au plus près du Gazailla moi je m'y étais opposé, sachant ce qu'a dit

Nicolas REY-BETHBEDER, que les sols deviennent de plus en plus imperméables autour de

l’agglomération toulousaine due à l'urbanisation générale, pas uniquement à Saint-Lys, donc

effectivement je pense que la Municipalité a manqué de prudence, tout en étant dans les règles et dans

les clous, mais on voit bien l’évolution et vous avez bien fait de faire l'historique depuis 1800 mais on

peut constater, vous l’avez-vous-même dit que ce périmètre s'étend, il n’est pas en restriction, donc à

nous, par rapport à 1800 on voit bien que l’imperméabilité des sols fait que le plan aujourd’hui est plus

restrictif en terme d’urbanisation que ce qu'il était auparavant. C’est vrai qu’autour du Gazailla qui est

ruisseau dormant mais qui peut être redoutable, comme ça été prouvé par le passé, là une

urbanisation au plus près des limites aujourd’hui, cela veut dire que dans 50 ans le périmètre autour du

Gazailla va s’élargir, ne va pas se rétrécir à mon avis je ne vois pas le côté perméabilité des sols qui va

augmenter, au contraire cela va être une restriction, je veux dire qu'aujourd'hui nous sommes en limite

du périmètre en zone hachurée rouge et que dans 50 ans, on sera sûrement dans la zone rouge. Il est

de notre devoir, nous municipalité, de prévoir aussi l’avenir, sachant aujourd’hui les limites c'est très

MAIRIE DE SAIAT-LYS

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vraw.saint-ivs.fr 14/22bien je pense qu'il faut être prudent surtout en terme d'urbanisme, tant que c’est notre compétence, en

plus, et là on voit bien à mon avis on a manqué de prudence. Sur la partie qui reste encore à urbaniser,

puisque c'était une seconde tranche, je pense que là il faudra revoir les choses parce que l’on ne peut

pas aller jusqu'à la limite du rouge sachant que ça été quand même défini et étudié et je fais confiance

à tous les acteurs qui sont intervenus là-dessus mais nous nous avons aussi l'obligation d’anticiper

l'avenir de Saint-Lys et d'avancer par prudence parce que quand même un lotissement au ras du

Gazailla, il y a d'autres espaces à Saint-Lys pour faire d'autres lotissements et ce n’est pas la peine de

prendre des risques inutiles, merci.

Monsieur Jean-François SUTRA : je vais laisser votre commentaire tel quel. I! y a juste un point qui me

dérange quand vous dites qu'entre le plan de 1891 et le plan du PPRI aujourd’hui il y a eu extension de

la zone, c’est vrai que c’est difficile à voir là, mais nous qui y avons travaillé et surtout les cabinets la

superposition y est aisée et je pense que j'irai à l'encontre de votre affirmation. Ensuite en ce qui

concerne le Gazailla, la partie limitée ne va pas en limite du rouge, mais du rouge hachuré ; pour le

reste je laisse votre interprétation sur l’urbanisme, aujourd’hui nous avons à donner un avis sur ce PPRI

et donc la définition et l'exactitude la plus importante possible menée par le cabinet qui a été mandaté,

les services de la Préfecture qui l’instruise avec la présence de Madame le Sous-Préfet. Simplement

dans cette délibération, ce qui est important, c’est d'enrichir au niveau du règlement écrit, le fait de

bien mentionner la date de début de la prise en compte pour les extensions des constructions

existantes.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quand on parle de 1891, il y avait 1 000 ou 1 500 habitants à

Saint-Lys, là nous en sommes à presque 10 000 ; donc là il y a véritablement un risque. Quand je parlais

du PPRI je ne mets pas en doute l’incompétence de l'Etat mais si on s'intéresse un peu à ce qui s’est

passé en Languedoc et en Provence, certains ont été très bien faits mais ils ont été surpris et encore

récemment par leur prévision, des gens se sont retrouvés les pieds dans l’eau alors qu'ils n'étaient pas

dans ce PPRI. Pourquoi ? Toujours pour la même chose, car les sols deviennent de plus en plus

perméables, il y a un véritable changement climatique, on le voit bien. Il y a quand même une

accélération des choses qui se passent. Je pense et ce n’est pas du tout un discours électoraliste, il

s’agit bien de penser à l'avenir et justement d'anticiper ceci. Je ne remets pas en cause le travail

important des PPRI et du réel travail des services de l'Etat.

Monsieur le Maire : je crois qu’il est important de dire que les autorisations d'urbanisme sont données

suivant des dossiers en vigueur effectivement. Je vous ai entendu plusieurs fois dire « ce lotissement

vient à raz du Gazailla » : le tracé du lotissement vient effectivement dans la bande du PPRI, qui est

assez large de 30 mètres et en plus dans les prescriptions d’aménager il y a encore tout le fond des

parcelles qui est inconstructible et donc les maisons sont vraiment repoussées au maximum de la

limite. Je veux dire qu'il y a quand même des choses qui sont prises en compte et comme je vous l'ai dit

la période est quand même propice à agiter le chiffon rouge un petit peu partout. C’est vous qui avez

prononcé plusieurs fois en disant « les habitations vont être construites au ras du Gazailla » : non ce

n’est pas vrai, il y a des documents d'urbanisme qui ont été pris en compte, il y a des prescriptions qui

ont été pris en compte avec des outils, parce que l’on ne peut pas interdire des choses quand on n’a pas

les outils et notamment les règlements du PLU pour pouvoir les appliquer. Aujourd’hui je pense que

l’ensemble des services ont fait leur travail. En tout cas il est important pour la Commune de prendre en

compte le PPRI, puisqu'il est important pour protéger nos habitants sur la Commune et je pense que

c'est ce travail concerté qui fait que nous arrivons à des choses bien travaillées.

{rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)

Pour : 29

Contre : 0

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairietsaint-iys.fr

vaann.saint-lys.fr 15/22à Abstention : O

20 x 15 - Fonction Publique — Personnel - Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Afin d'apporter au personnel plusieurs possibilités d'aides dans le domaine social telles que des

prêts, des allocations, des primes, il a été procédé à une analyse des différentes possibilités de mise

en œuvre d’une Action Sociale de qualité tout en contenant la dépense dans une limite compatible

avec les possibilités du budget.

Après avoir pris connaissance de la présentation du Comité National d'Action Sociale (CNAS),

association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble

Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action

sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large

éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de

ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide

des prestations

Le Conseil Municipal DECIDE d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2020 et de verser au

CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre d'agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes

X

Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif

Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Monsieur Jacques TENE : dans la présentation vous nous ne précisez pas les prestations que délivrent

le CNAS, si ce n’est les énumérations que vous avez faites Monsieur JOUSSE. Il n’est pas mentionné non

plus, comme c’est souligné à la page 10 du document que vous nous avez distribué, la possibilité

d’adhérer aussi pour le personnel retraité. Qu'est-ce qu'il en est de la décision, en sachant que pour un

actif la cotisation annuelle est 212 euros et que pour un retraité elle est de 137,80 euros. Qu'est-ce qu'il

est décidé ? Qu'est-ce qu’il est proposé au Conseil Municipal concernant cette adhésion ? Uniquement

les actifs ou aussi les retraités ?

Monsieur le Maire : c’est une question que nous n'avons pas abordée. Nous allons donc refaire le point

avec les services effectivement. Aujourd’hui nous passons de Plurelya au Cnas, donc on a reconduit les

mêmes prestations puisque c'était moins cher pour la Commune. Par contre la question sera prise en

compte et le prochain Conseil Municipal verra s’il peut l’étendre aux personnes retraitées.

Monsieur Jacques TENE : nous sommes le 02 mars et vous proposez l’adhésion au 1° janvier, sachant

qu'il est possible qu’elle soit prise aussi au 1° septembre, étant donné que nous avons passé la date.

Est-ce que la rétroactivité est possible ou pas ? Que dit le CNAS ?

Monsieur Jean-Luc JOUSSE : on a reçu Plurelya et le CNAS pour la comparaison des prestations, en

septembre et il fallait résilier 2 mois avant, le 30 octobre, ce qui a été fait car le CNAS est en année

civile, afin de pouvoir adhérer au CNAS au 1° janvier.

Monsieur Jacques TENE : vous pouvez nous expliquer pourquoi cela ne passe que le 2 mars si vous avez

fait ça au mois d’octobre ou novembre ? Vous me le direz au prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire : ce n’est pas forcément moi qui vous le direz au prochain Conseil Municipal, mais

en tout cas la réponse vous sera apportée par les services.

Monsieur Jacques TENE : merci.

_ (rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)

Pour : 29

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Wuna,ssint-ivs.Fr 16/22Contre : 0

Abstention : 0

COMMUNICATION DU MAIRE

> DECISION DU MAIRE ST/2019/03

Consultation pour des travaux de rénovation et d'extension du COSEC.

Suite à l’analyse des offres, les contrats de travaux ont été attribués de la façon suivante :

Lots} Désigrattor | Thuiaire Su xt | Montant de l'offre

Lot nt | Démolition STIL GUISCBAUQUIERES) 39 00000 € HT

lot |VRED-Terassement- CO GEME (87370 FOURNEFEUILLE) 386 G44 RO HT

Lot n'x | Charpente Métaillque - Bardage | LACOSTE CONSTRLICTIONS

Couvertures METALLIQUES 480 S880 € HT

182570 LABASTIDE SANT PIÈRRE)

latn'4 | Meriseries extérieures CRERNIK 151770 COLOMIERS} 100 58700 € HT

Lot n'S Merssiseries intérieures COUCOUREUX (51240 L'UNION) OUISERÉE NT

Loin | Ciésonnement- Plétrerle - Eaux IDEAL, PEINTURE Et LAGRÉZE |

120 S8R8S € HT Ffond E1700 BLAGNAC}

! : TT Î Lotn7 | Peinturs- Nettoyage

LOT INFRUCTUEUX |

lotn'& | Sale durs. Fafences EPILOGUE RENOVATION

| $4 66019 € HT (5180 GRENADE)

fotn'é | Revétements de sols souples

| L ART DIAN 144470 CARQUEFOU) 87 65.10€ HT sportifs

totn1G | Hecticité-CFA- Chaufage HAGÇ2F (81180 LESPINASSE) EE BE71 ENT

Lotn"ii Perbele- VMC- Chauffage - . | . AGTHERM (1770 COLOMIERS) 222 00000 € HT

Chrratisatiort

Lotn'i? Serrurerie LACOSTE CONSTRUCTIONS 36 00000 € HT

MÉTALLIQUES |

(82770 LABASTIDE SAINT PIERRE)

EOTAL GES LOTS AYTRIBUES + 674 90845 € ME

Les membres de la cellule achat ont validé également le lancement d’une nouvelle consultation pour

l'attribution du lot n°7.

> DECISION DU MAIRE AFF/2020/01

Consultation relative aux prestations d’assistance juridique.

Suite à l’analyse des offres, le marché a été attribué au Cabinet BOUYSSOU, à Toulouse, selon les modalités

suivantes :

- Durée : 1 an renouvelable 1 fois

- Prix: 12 000 € HT pour 50 heures annuelles + forfait réunion en Mairie 600 € HT par % journée. Si

dépassement du forfait au-delà des 50 heures, taux horaires de 220 € HT/heure.

> DECISION DU MAIRE AFF/2020/02

Mise à disposition d’un logement de type T4 au CCAS pour l'accueil de familles en difficulté.

-_ Loyer annuel de 4 200,00 €

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vranw.saint-iys.fr 17/22- Durée: 1 an renouvelable par tacite reconduction.

> DECISION DU MAIRE AFF/2020/03

Désignation du Cabinet BOUYSSOU & ASSOCIES pour représenter la Commune devant le Tribunal

administratif de Toulouse, à l’encontre du permis de construire 031 499 19U0008 délivré à Madame

Elisabeth VANDERCAM.

æ DECISION DU MAIRE AFF/2020/04

Suite à la réorganisation du service du Centre Social de la Mairie de Saint-Lys, la régie de recettes et

d’avances auprès de celui-ci est clôturé à compter du 11 février 2020.

> MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A DEUX DELIBERATIONS

Deux délibérations ont fait l’objet d’une modification, dite administrative.

< Délibération n°19 x 92 — Fonction Publique — Mise à jour des tableaux des effectifs

Le tableau des effectifs mis à jour et transmis au contrôle de légalité mentionne un nombre de 1

attaché principal pourvu et de 2 attachés. Une erreur s’est glissée dans ce décompte.

En effet, il s’agit en réalité d’1 poste d’attaché et de 2 postes d’attachés principaux. Le total reste

donc constant afin de tenir compte d’un deuxième poste d’attaché principal occupé par un agent en

disponibilité à cette date.

% Délibération n°19 x 116 — Finances Locales —- Demande de subvention — Conseil

Départemental — Contrat de Territoire — Travaux de rénovation extension du COSEC

Cette délibération présente une erreur de calcul. En effet, il est fait mention de tranches de travaux

de 948 250 euros HT pour la tranche 1 en 2020 et 804 229 euros HT pour la tranche 2 en 2021. Le

montant total est donc de 1 752 479 euros HT et non de 1 784 331 euros HT tel qu’apparaissant

dans la délibération approuvée.

QUESTIONS DIVERSES

Questions du groupe d’Elus « Saint-Lys pour vous, avant tout ».

Question 1. Motion du Conseil Communautaire du 23 janvier 2020

Monsieur Jacque TENE: lors de ce Conseil Communautaire, il a été approuvé à l'unanimité sauf quelques

abstentions de la Ville de Saint-Lys, une motion concernant la « réforme de la fiscalité locale » dont la loi de

finances initiale (LFI) pour 2020 poursuit sa mise en œuvre. Notre groupe souhaite que cette motion soit

présentée au Conseil et fasse l’objet d’un vote. Je vais vous la lire, celle qui concerne le Conseil Communautaire

mais avec un impact aussi sur les Collectivités Territoriales telles que les Communes : « La réforme de la fiscalité locale dont la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 poursuit la mise en œuvre à travers notamment la suppression de la taxe d'habitation et la définition de nouvelles ressources pour les différentes collectivités territoriales, relève d'une démarche politique inquiétante à bien des égards. En effet, en même temps qu'elle supprime de fait toute imposition locale « universelle », qu'elle prive les collectivités d'une prérogative essentielle et met à mal le principe même de la décentralisation, la LFI 2020 instaure une baisse tendancielle des ressources des EPCIen substituant à une recette dynamique (la TH} une recette qui l'est beaucoup moins (portion de TVA nationale). Cela a largement été dénoncé par l'ensemble des associations d'élus locaux. Pour autant, elle révèle aussi nombre de dispositions induites qui toutes menacent de mettre en grande difficulté nos intercommunalités (et j'ajouterai aussi nos communes). Il en va ainsi de la suspension des procédures d'intégration fiscale progressive, du plafonnement au niveau 2019 des taux de taxe Gemapi (la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et des taxes spéciales avec un report sur les autres taxes des effets de ce plafonnement, ou encore

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mranw.saint-lys.Fr 18/22de l'indexation des recettes de TH 2020 (à taux 2017) sur la croissance nationale du produit net de

TVA moins favorable. Il en résulte : une nationalisation du pouvoir de taux et une absence de maîtrise

de l'assiette fiscale contraires à l'esprit de la décentralisation, une sensibilité accrue aux effets

d'assiette nationale de la TVA, une forte réduction des effets du développement de l'habitat sur la

dynamique des ressources des EPCI et un découplage de plus en plus fort entre la dynamique de

ressources et la dynamique de charges qui conduira les collectivités concernées dans de véritables

impasses financières. En ce qui concerne le Muretain Agglo, la perte estimée est de près de 5

millions d'euros par an à l'horizon 2030 {sur la base d'un taux de croissance minimum annuel de 1,7

% qui constitue en soïune hypothèse très optimiste). En définitive, tout cela aura pour conséquence

évidente d'amoindrir très fortement les marges de manœuvre de nos intercommunalités (et aussi x de nos communes) ce qui n'est pas le moindre paradoxe à l'heure où, à la suite de la loi NOTRE

notamment, on confie à celles-ci des compétences croissantes en matière de développement

économique, d'aménagement du territoire mais aussi de services au quotidien pour les habitants

tels que la voirie ou désormais l'eau et l'assainissement. Doter les collectivités de compétences sans

leur donner les moyens de les exercer revient à les contraindre de renoncer à certaines interventions

pourtant essentielles en terme de justice sociale, d'égalité mais aussi de dynamisme économique ou

d'emploi tout en leur faisant porter la responsabilité de ce recul de l'action publique. I! s'agit en

d'autres termes d'un dévoiement profond du sens même de la décentralisation et des services

publics qui en constituent l'outil. Plus encore, l'offensive en cours menée contre les impôts dits « de

production>> (TFB, CVAE,...) dans le cadre d'un groupe de travail co-piloté par le Ministère de

l'économie et le MEDEF, sans que les associations d'élus n'y soient associées, augure de nouvelles

réformes qui achèveront de priver les collectivités de tout levier fiscal et finalement de toute

autonomie en matière financière. Les élus du Muretain Agglo réunis en Conseil de communauté le 23

janvier 2020 alertent solennellement le Gouvernement et les Parlementaires sur les effets délétères de

cette réforme de la fiscalité locale pour la pérennité des services publics locaux et des dynamiques de

développement local portées par les intercommunalités. Ils demandent à ce que des études

d'impact approfondies soient menées de façon contradictoire avec les associations d'élus et que des

mesures correctives puissantes soient envisagées au plus vite. »

J'aimerais donc Monsieur le Maire que soit on débat de cette question soit on fait un vote de soutien à cette

motion présentée en Conseil Communautaire, comme ont voté à l'unanimité l'ensemble des Communes de

toute tendance confondue sauf Saint-Lys, qui s'est abstenue. Peut-être que vous avez voté, mais je ne vous ai pas

bien vu puisque vous étiez près d’un rideau.

Monsieur le Maire : je vous remercie, Monsieur TENE, de cette intervention très constructive et qui intéresse

beaucoup de monde. La réponse est simple : vous ne voudriez pas que je présente quand même une délibération

dans la précipitation, une motion sans qu'elle soit travaillée en commission. Premier point : nous ne débattrons

pas cette motion ce soir, la question est arrivée trop tard et j'avais dit à d'autres Conseils Municipaux quand les

questions arrivaient trop tard, je me réservai le droit de les reporter et donc d’en débattre plus tard. Deuxième

point : je ne présenterai pas cette motion au vote étant donné qu'elle est arrivée trop tard.

Monsieur Jacques TENE : effectivement c’est une motion en marche.

Monsieur le Maire : je vous propose de passer à la question suivante. Quant aux commentaires sur ma position

au Muretain Agglo, Monsieur TENE, est complètement déplacée et si vous voulez rentrer dans ce type de débat,

je crains que vous ne soyez pas très gagnant. Je vos propose donc de passer immédiatement à la question

suivante sans aucun autre commentaire.

Monsieur Jacques TENE : je vous demanderai de calmer vos propos quelque peu agressifs, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maïre : agressif, moi Monsieur TENE, vous plaisantez ? Passons donc à la question suivante qui

devrait intéresser beaucoup plus de mondes.

Monsieur Jacques TENE : ça c’est clair.

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nanw.saint- lys, fr 19/22Question 2 — Suite au Conseil Communautaire du 27 février 2020

Monsieur Jacques TENE : vous avez sollicité le Muretain Agglo concernant le projet de la ville de Saint-Lys pour

mettre en compatibilité le PLU. Cet avis est en lien avec le projet de construction d’un nouveau Centre d’Incendie

et de Secours. Pouvez-vous nous en dire plus ? Je vais juste lire l’objet de la mise en compatibilité, puis nous vous

écouterons après :

« la déclaration de projet présentée a pour objectif de permettre la mise en compatibilité des dispositions du

Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Lys avec le projet de construction d'un nouveau Centre

d'incendie et de Secours. Ce nouveau centre sera installé sur un site de 0,6 ha, en entrée de ville, le long de la

route départementale n°632. I] développera une surface de plancher de 1 000 m° et permettra d'assurer avec

d'avantage d'efficacité ses missions spécifiques. Le PLU projette les nouvelles dispositions suivantes pour

accueillir le projet: la création d’une zone 1AUe dans les pièces graphiques et écrites du PLU dédiée à

l'implantation d’un équipement public, la réalisation d’une OAP spécifique à la zone. » Pouvez-vous nous en dire

plus Monsieur le Maire ?

Monsieur le Maire : surtout Monsieur TENE quelle est votre question ?

Monsieur Jacques TENE : comment cela se fait que depuis 2018, devaient démarrer les travaux du Centre

d’Incendie et de Secours de Saint-Lys, c'est reporté et là on s'aperçoit qu'en fin de mandat, se trouve une

délibération en Conseil Communautaire, pour valider une démarche qui aurait dû se faire depuis 3 ans, dans

lequel vous étiez 1° adjoint en charge de l'urbanisme.

Monsieur le Maire : Monsieur TENE encore une réflexion un peu déplacée puisque jamais il n’a été question, ni

par le SDIS ni par personne que la caserne se construise en 2018, elle a toujours été annoncée depuis que je suis

Elu Maire, à la fête de la Sainte-Barbe pour 2021 par Emilienne POUMIROL, elle-même, vous pouvez hocher la

tête mais le SDIS...

Monsieur Jacques TENE : vous savez très bien que c’est faux, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : déjà vous ne m'interrompez pas quand je parle, je crois que je vous ai écouté attentivement

jusqu’au bout donc très bien vous avez fait votre intervention. Vous avez lu attentivement les délibérations du

Muretain Agglo, je vous en remercie. Madame BRUNIERA vous voulez peut-être apporter quelques précisions

sur ce dossier.

Madame Céline BRUNIERA : vous avez voté en 2018 une délibération pour la prescription d’une déclaration de

projet concernant le SDIS. Les services se sont mis en relation quand nous sommes arrivés en 2016 pour établir

quelle était la forme de procédure de révision de notre PLU pour s'adapter au projet du SDIS. Ce qui a été

convenu entre la DDT, la Commune et le SDIS c’est de passer par une déclaration de projet qui s'applique donc à

un projet spécifique, un projet d'intérêt général. Ce qui a été fait. Pour passer cette déclaration de projet, il faut

bien sûr avoir le projet puisque cela met en compatibilité le règlement avec un projet précis. Dès lors que nous

avons eu les éléments du projet précis, nous avons pu les transmettre et c'est pour cela que vous voyez arriver la

délibération de l’Agglomération du Muretain suite à examen conjoint des PPA.

Monsieur le Maire : je voudrais ajouter sur ce dossier qui est complexe c'est vrai que j'aurais aimé répondre à

tous les besoins à 100 % de la population ce qui m'aurait permis peut-être une réélection à 100 % des votes mais

plaisanteries mises à part bien entendu c'est un dossier qui est compliqué et mené en partenariat avec le SDIS

depuis que nous sommes élus. Aujourd'hui, nous arrivons à la consultation cette délibération du Muretain Agglo

arrive puisqu'elle est consultée dans le rôle des PPA, Personnes Publiques Associées, au même titre que la DDT

au même titre que le SMEAT, au même titre que les Communes avoisinantes de façon à décorréler en plus la

révision du PLU pour ce dossier-là ce qui permettra d'éviter les recours parce qu'il est très probable que sur une

révision de PLU nous en ayons et donc pour ne pas freiner justement la mise en place de ce dossier, nous avons

fait le choix de faire une déclaration de projet. C'était l’objet de la délibération du Muretain Agglo qui donnait

son avis en tant que Personnes Publiques Associées. Maintenant si vous voulez que nous revenions sur des

annonces qui ont été faites auparavant pendant des années sur des choses qui n’ont pas vu le jour, je pense que

nous pourrions passer des heures et cela n’a aucun intérêt. Je pense que pour la population Saint-Lysienne

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www.saintiys.fr 20/22aujourd'hui et surtout pour le Centre de Secours et les pompiers, c'est que ce projet arrive à terme avec un

dossier qui était préparé et travaillé en concertation avec le SDIS, qui a déposé un projet ; on met le PLU en

compatibilité de façon à ce que ce projet puisse sortir et c’est bien ce travail de concertation entre le

Département, le SDIS et la Commune qui va lui permettre de sortir et ce dans de bonnes conditions.

ERERAEERE

Monsieur le Maire : nous avons reçu deux questions de Monsieur LASSEUBE pour le Conseil Municipal qui sont

arrivées aujourd'hui même. Je ne sais pas quand est-ce que vous les avez envoyées mais en tout cas je les ai

reçues aujourd'hui.

Monsieur Patrick LASSEUBE : Monsieur le Maire, c’est vrai que d'habitude quand la Mairie était ouverte le

samedi matin on avait jusqu’à samedi matin midi, donc effectivement elles ont été mises dans la boîte aux

lettres tardivement on aurait pu les porter jeudi mais effectivement on a pris du retard. On les a déposées, à vous

de juger si vous pouvez répondre ou pas.

Monsieur le Maire : le règlement du Conseil Municipal dit effectivement deux jours francs avant la date de

dépôt; maïs cela dit comme c'est le dernier Conseil Municipal de cette mandature, je vais y répondre.

Les deux questions sont :

1/ Pouvez-vous nous faire un point d'actualité sur l'évolution ces derniers temps du dossier de création de la

maison pluridisciplinaire de santé de Saint-Lys ?

Sur ce dossier-là, il est en cours, il y a un point d'étape qui a été fait dans le journal communal et le dossier va

suivre Son cours en partenariat avec les professionnels de santé, puisque c'est à eux de s'approprier aujourd’hui

le projet et de construire ce qui va se faire demain et bien sûr la Municipalité continuera à être facilitatrice sur ce

dossier-là. Le dossier suit son cours, après la nomination du cabinet qui les aidé à retravailler de façon à ce que

les associations soient composées de médecins et qu'ils bâtissent un projet ensemble.

2/ Pouvez-vous nous faire un point d'actualité sur le transfert de la maison de retraite EHPAD « La Joie de

Vivre » sur la Comme de Fonsorbes ?

Ce départ de la maison de retraite La Joie de Vivre effectivement est validé et devrait intervenir, puisque je pense

que la Commune de Fonsorbes a voté et approuvé son PLU qui lui permet d'accueillir cet établissement. Je ne

connais pas aujourd'hui les délais puisqu'après ce sont des délais de réalisation d’un opérateur privé, les enjeux

pour la Municipalité suivante seront de requalifier le bâtiment en entrée de ville qui va être vidé de cette maison

de retraite. Aujourd'hui, le dossier suit son cours, il n’y a rien de nouveau par rapport à ce qui avait déjà été dit.

Monsieur le Maire : avant de terminer ce Conseil Municipal qui est le dernier de la mandature, sauf prescription

particulière de l'Etat en fonction du coronavirus, appelé le Covid-19 pour les initiés, car il commence à se

murmurer que l'on pourrait décaler les élections municipales, ce qui je crois de mon point de vue personnel serait

une mauvaise chose mais en tout cas par rapport au coronavirus nous allons prendre bien entendu les

dispositions nécessaires que nous demande de prendre la Préfecture tant au niveau du personnel de la

Commune qu'au niveau de la population.

Par contre, je voudrais profiter de ce dernier Conseil Municipal, je vais considérer que c’est le dernier pour

remercier les services de la Collectivité, pour nous avoir accompagné pendant ces 3 ans, de leur réactivité dont ils

ont fait preuve, du sérieux dans la préparation des Conseils, de leur implication au niveau de la Commune et de

la présence des cadres régulière à ce Conseil. Je demande à Monsieur le Directeur Général des Services de

relayer ces remerciements à l’ensemble du personnel de la Commune qui nous a accompagné pendant ces 3

ans. Ensuite, je voudrais remercier Mesdames et Messieurs les Elus, tous autour de la table, pour votre

implication au quotidien. Je voudrais souligner votre présence qui malgré parfois des changements de date

impromptus de Conseils Municipaux ou parfois tardifs, votre présence et votre implication ont fait que nous

n'avons jamais annulé un seul Conseil ni été obligé de reporter une séance pour manque de quorum; donc

soyez-en remercié. Je voudrais rappeler que ce Conseil Municipal est une instance qui fait fonctionner la

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vasuw.saint{ys.fr 21/22Collectivité et que la démocratie s'exerce, donc Mesdames et Messieurs les Elus du Conseil Municipal, soyez

remercié de votre participation tout au long de ces 3 ans. Merci beaucoup et en vous remerciant une nouvelle

fois de votre participation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 05.

Catherine LOUIT,

Secrétaire de séance

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vrw.saint-lvs.fr 22/22