Déliberation - Deliberations CM 29032018

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Déliberation - Deliberations CM 29032018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Riedisheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 29032018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 024/2018

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

024/2018 INFORMATIONS LEGALES: INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

(‘la numérotation des délégations correspond à celle de l'article L2122-22 du CGCT)

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir

délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par

cet article, entre autres :

Délégation sous 5°

- de décider de fa conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas 12 ans;

° Mise à disposition par la Ville d’une parcelle communale

Monsieur Sylvain GLODER, demeurant 24 B rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM, a sollicité de la

Ville, la mise à disposition d'une parcelle communale d'une surface de 5 a 98 ca, cadastrée section BE

n°217, lieudit « Oberschaeffer ».

Cette parcelle lui a été mise à disposition par la Ville, à compter du 1er mars 2018, pour une durée de

un an, renouvelable ensuite par tacite reconduction d'année en année, et ce, moyennant un loyer

annuel de 8,79 €, soit 1,47 € l’are/an, révisable annuellement sur la base de l’évolution de l'indice

national des fermages.

Ce prêt a été formalisé par un bail en date du 22 février 2018, prévoyant notamment l'usage majoritaire

de cet espace par le preneur en maraîchage et l'absence d'utilisation de pesticides.

Délégation sous 16°

- _«d’intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions judiciaires, civiles et pénales, ainsi

que devant les juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ».

e _ Référé-expertise Ecole de Musique

Par suite des désordres affectant le système de chauffage de l'Ecole de Musique sise rue des Alliés,

circonscrit à ce jour à un seul espace de bureau, la Ville a saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg

le 15 mars 2018 aux fins de la désignation d’un expert par une procédure de référé- expertise. L'expertSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point O24/2018

judiciaire désigné aura notamment pour mission de déterminer contradictoirement l’étendue, l'origine

et l'imputabilité des désordres.

Me CEREJA, Avocat au Barreau de Mulhouse, a été chargé de défendre les intérêts de la Ville dans ce

dossier.

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations

des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Après avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal À PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 24 avril 2014, complétée par délibérations des 24 novembre 2016 et 18 mai 20 17.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE,

[[/C À TT >

Hubert NEMETT

/Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 025/2018

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DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

025/2018 REVISION ALLÉGÉE N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME EN VUE DE LA REDUCTION D’UNE PROTECTION «ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE BÂTI » - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE REVISION

Par délibération en date du 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a prescrit la procédure de révision

allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme en vue de réduire une protection «éléments de patrimoine bâti ».

Pour rappel, le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 153-34, permet d'utiliser cette

procédure de révision dite « allégée », lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un

espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en

raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de

nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies

par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon les dispositions de l'article L 153-34 du Code de l'Urbanisme, «le projet de révision arrêté fait

l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées ».

En l'espèce, une procédure de révision allégée est rendue nécessaire en vue de la démolition d’un

bâtiment répertorié comme élément de patrimoine au plan des éléments protégés du PLU, la Ville

souhaitant repenser l'enjeu patrimonial à l'origine du classement au regard de l'usage nouveau

souhaité.

En effet, dans le cadre des travaux d'aménagement de l’espace public dans le secteur du Cité Hof, une

réflexion a été menée sur le devenir de cet immeuble situé à proximité immédiate.

Compte tenu du manque de places de stationnement autour du Cité Hof, la Ville envisage la

construction d'un parking souterrain et une réhabilitation de la placette avec la construction d’un

bâtiment public. A terme, elle envisage la démolition des deux bâtiments communaux en front de rue dont la maison susvisée.

Cette réduction ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD.

Les modalités de concertation avec le public, définies par le Conseil Municipal dans sa délibération du 25 janvier 2018, ont permis d'ouvrir le débat, d'apporter des informations et d'engager un dialogue

entre les habitants, l'ensemble des personnes concernées et les élus, dans les formes suivantes :

- Publication d’un article dans le journal l'Alsace,Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 025/2018

- Publication sur le site internet de la commune,

= Ouverture d'un registre en Mairie servant à recueillir par écrit les remarques du public durant

toute la durée de la procédure de concertation,

- Communication sur le projet de révision lors des réunions de zones du mois de février 2018 (6

réunions),

- Communication via la newsletter,

- Affichage des délibérations en Mairie durant toute la période de concertation.

Au vu du bilan de la concertation présenté en annexe et qui est favorable au projet de révision, la

procédure peut être poursuivie. Le projet de révision du PLU est prêt à être arrêté par le Conseil

Municipal.

Le projet de révision allégée fera l’objet d'une enquête publique. Le bilan de la concertation sera joint

au dossier de l'enquête publique.

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-14, L153-34 et R 153-3,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) et celle du 19 mai 2016 portant modification n°1 du PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 prescrivant la révision allégée n° 2 du PLU

et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

VU le projet de révision allégée n° 2 présenté,

VU le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente délibération,

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT :

- Surle bilan favorable de la concertation sur le projet de révision allégée n°2 du Plan Local

d'Urbanisme dont les détails sont précisés dans l'annexe ä la présente délibération ;

- ARRÊTE le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de

Riedisheim, tel qu'il est annexé à la présente ;

- PRÉCISE que le projet de révision allégée n°2 arrêté et accompagné du procés-verbal de

la réunion d'examen conjoint, sera soumis à enquête publique dans les conditions fixées

aux articles L 153-19 et R 153-8 du code de l'Urbanisme.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE, |

"7

Hubert NEMETT

/ 2Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 026/2018

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SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

026/2018 PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - PLU

La Ville de Riedisheim dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé par décision du Conseil

Municipal du 26 septembre 2013. Une première modification a été réalisée et est exécutoire depuis la

délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2016. Deux révisions allégées prescrites par délibérations du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 sont en cours de procédure.

La mise en œuvre du PLU à révélé la nécessité d'y apporter quelques ajustements et améliorations,

destinés à permettre l'émergence de projets d'aménagement et de constructions, une meilleure

insertion de ces projets dans le tissu urbain existant mais également une clarification de la rédaction

du document d'urbanisme.

Cette évolution nécessite la mise en œuvre d’une procédure de modification dont la prescription est

soumise à l'approbation du Conseil Municipal et qui vise à modifier les documents du PLU ci-après, dans les conditions suivantes :

e le plan de zonage:

- modifier le zonage UEïi des parcelles situées au sud du canal dans la zone industrielle et

les intégrer au secteur UCeï situé à proximité (cf. notice de présentation pages 6,7 et 8),

- modifier le zonage d’une parcelle à l’angle des rues Poincaré et Ecole située à cheval sur

deux zones, UAa et UAp et l'intégrer totalement en zone UAa (cf. notice de présentation

page 9),

- créer et supprimer des emplacements réservés (cf. notice de présentation pages 10 à 15), - rectifier une erreur matérielle : intégrer deux petites parcelles en zone UC rue de la Hardt

(cf. notice de présentation page 16).

e le plan des éléments protégés :

- ajouter des arbres remarquables sur une parcelle rue du Collège (cf. notice de

présentation pages 19 et 20),

- rectifier une erreur matérielle: modifier la localisation d’un arbre remarquable rue de la Clairière (cf. notice de présentation page 21).

e lerèglement :

- article 61 du secteur UEc, implantation des bâtiments par rapport à la limite d'emprise publique (cf. notice de présentation page 24),Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 — Point 026/2018

- articles 6.2 et 7.2 de toutes les zones sauf À, N et UL, précision sur l'implantation des

bâtiments admis dans la marge de recul par rapport à la limite d'emprise publique et des

limites séparatives (cf. notice de présentation pages 25 et 26),

- article 11.4 de toutes les zones sauf A, N et UL, précision sur l'aspect claire-voie des clôtures (cf. notice de présentation page 26),

- Corriger une erreur matérielle, mise en cohérence des articles 6.2 et 11.5 (cf. notice de présentation page 27).

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer si au cours des études d’autres

modifications s'avéraient nécessaires.

Le PLU, document à caractère prospectif et évolutif, va donc pouvoir connaître des adaptations et

améliorations sans pour autant remettre en cause les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

D'une manière générale, la modification envisagée n'aura pas d'incidence sur l’environnement

puisqu'elle s'intègre dans le cadre du PADD du PLU et qu’elle n’a pas pour objet ni d'ouvrir à

l'urbanisation de nouveaux terrains naturels non-inscrits au PADD, ni d'augmenter la densité des constructions actuellement autorisées.

Les modifications apportées à l’ensemble du règlement sont de nature à améliorer l'application des

règles du PLU. Elles ont aussi pour but de faciliter les initiatives œuvrant à une optimisation du fonctionnement urbain local.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-13-1 et suivants et R. 123-24 et suivants ;

Vu !a délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016 ayant approuvé la modification n°1 du

Plan Local d'Urbanisme;

Vu la synthèse des motifs de la modification telle que jointe en annexe ;

Vu la notice de présentation telle que jointe en annexe ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs indiqués ci- dessus;

Considérant que cette liste n’est pas exhaustive et qu'elle est susceptible d'évoluer si au cours des études d’autres modifications s'avéraient nécessaires ;

Considérant que l'ensemble des modifications apportées au document d'urbanisme ne sont pas de

nature à :

- «porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L123:13 du Code de l'Urbanisme ;

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou

une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 -— Point 026/2018

- comporter de graves risques de nuisances ».

En vue de s'inscrire pleinement dans la démarche de démocratie participative, une concertation avec

les habitants sera organisée sous la forme d’une mise en ligne des documents soumis à modification

sur le site internet de la Ville, d'une communication via la newsletter, de l'ouverture d’un registre en

Mairie servant à recueillir par écrit les remarques du public et d’une communication sur le projet de

modification lors des réunions de zones du mois de mai 2018 (6 réunions).

La concertation sera organisée depuis la présente délibération jusqu'à la mise à l'enquête publique du projet de modification.

Le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis avant le début de l'enquête publique.

Après avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le fait :

- D'ENGAGER une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme selon le cadre défini par l'article L 123-13-1 du Code de l'Urbanisme ;

- D'APPROUVER les modalités de la concertation à engager en application de l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme ;

- DE CHARGER le Maire de notifier le projet de modification du PLU, aux personnes

publiques associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique :

° Préfet,

° Président du Conseil Régional,

° Président du Conseil Départemental,

° Présidents des Chambres Consulaires (Agriculture, Commerces, Métiers,

{ndustrie),

+ Président du Centre Régional de !a Propriété Forestière (CRPF),

° Président de l'EPCI, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A),

+ Communes limitrophes.

- DE CHARGER le Maire de prescrire la mise ä l'enquête publique de la modification du Plan Local d'Urbanisme et de procéder à l'enquête publique.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage

sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Enfin, elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

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LE MAIRE, | ]| / | /

Hubert NEMETT/Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 027/2018

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DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

027/2018 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DU SYNDICAT DE COMMUNES DE L'ILE NAPOLEON

La maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement des rues de Mulhouse, de la Paix et de Habsheim a été confiée à la société Arcadis pour la conception globale du projet et le pilotage de la phase 1.

Le marché correspondant comporte également des tranches conditionnelles pour le pilotage des travaux des phases 2, 3 et 4.

Au terme de la phase 1, il apparaît souhaitable de ne pas poursuivre la collaboration avec Arcadis et

donc, de ne pas affermir les tranches 2,3 et 4.

Le pilotage en maîtrise d'œuvre interne est préconisé.

Dans la mesure où le BEV fonctionne à effectif réduit, et compte-tenu du volume important de travaux

prévus en 2018, il est nécessaire de renforcer temporairement nos moyens.

Le syndicat de communes de l'Ile Napoléon a accepté de mettre à disposition deux de ces agents

pour permettre à la Ville de Riedisheim de mener à bien ses objectifs.

Cette forme de collaboration sera aussi être étendue au service des marchés publics pour pallier

l’absence temporaire d'une collaboratrice de la Ville.

Les conventions jointes en annexes, précisent les conditions de ces mises à disposition qui prendraient effet en début avril prochain.

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le fait :

- __ d'APPROUVER les conventions de mise à disposition d'agents du Syndicat de communes de l'Ile Napoléon ;

- d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

/

LE MAIRE, / ] |

/

Hubert TTSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 028/2018

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SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

028/2018 - CREATION ET COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF SCOLAIRE

Par délibération n°054/2014 en date du 24 avril 2014, le Conseil Municipal a créé les commissions

municipales et arrêté leur composition en application des dispositions de l'article L2541-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les commissions municipales sont exclusivement composées de conseillers municipaux.

La commission scolaire figure au nombre des commissions alors instituées pour la durée du mandat.

Depuis de nombreuses années, il est coutume d'associer des membres du corps enseignant, des

représentants de parents d'élèves, le médecin scolaire, les directrices de périscolaire, … aux réunions de cette commission.

Cette pratique n'étant pas conforme aux dispositions du CGCT susvisées, il convient d'ajuster

l'organisation de ces rencontres sans mettre en cause la volonté d'intégrer la communauté éducative aux réflexions relevant du domaine scolaire.

L'article L2143-2 du CGCT, repris par le règlement intérieur du Conseil Municipal en son article 9,

permet la création de comités consultatifs. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne

pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.

Ilest ainsi proposé de créer un Comité Consultatif Scolaire qui est constitué comme suit :

- les directeurs des 7 écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville ; - le principal du collège Gambetta ;

- les directrices des sites périscolaires (Mermoz, Lyautey et Bartholdi) ;

- la directrice du périscolaire la Courte Echelle;

- _ l'Inspecteur/trice de l'Education Nationale de la circonscription ;

- le médecin scolaire ;

- un représentant du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rasedp ;

- les associations de parents d'élèves représentées chacune au maximum par 4 membres élus,

soit 1 au titre de l’école élémentaire Lyautey, 1 pour l'école élémentaire Bartholdi et 2 pour

l'ensemble des maternelles. En cas de fusion de listes de représentants de parents d'élèves, 4Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 — Point 028/2018

membres élus représenteront la liste issue de la fusion. En cas d'absence d'un parent élu, son

suppléant pourra participer à la réunion.

- les élus membres de la commission scolaire ;

- les agents municipaux en charge des questions scolaires ;

- des intervenants extérieurs en fonction des points abordés.

Afin d'optimiser l’organisation des rencontres, les invitations seront envoyées par mail au moins 21

jours avant les dates de réunion. Les présidents d'associations seront chargés de relayer l'information

auprès de leurs représentants. Les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour et la liste des parents participants seront à adresser en mairie par mail 10 jours avant la réunion.

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT:

- sur le fait de créer un Comité Consultatif Scolaire institué pour la durée du mandat en

cours ;

- Sur fa composition dudit Comité, proposée ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LEMAIRE, /

Hubert NEMETTSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 029/2018

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SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

029/2018 DENOMINATION DES SALLES DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS - ESPACE MONIQUE KARR

Les travaux d'aménagement de l'Accueil de Jour et de la Maison des Associations au 36, rue des Alliés

sont achevés. Ces locaux municipaux sont opérationnels depuis octobre 2016 pour l'Accueil de Jour et

le printemps 2017 pour la Maison des Associations. Avec l'école de musique contigué, ils forment un

ensemble de services s'inscrivant au cœur de Riedisheim, à proximité de l'Ehpad « Les Collines », de l'école Lyautey et de la Mairie.

Le site formé par l'école de musique, l'Accueil de Jour et la Maison des Associations, illustre quelques-

uns des projets que Monique KARR, ancien Maire, a contribué à mener à bien, ou à initier, durant ses

mandats. C'est donc naturellement que le Conseil Municipal, par délibération n°017/2017 du 23 février 2017, a décidé de dénommer ce site « Espace Monique KARR ».

Afin que l’utilisation de la Maison des Associations se fasse dans les meilleures conditions possibles, il

est proposé de nommer les 5 salles composant cet espace. Après réflexions menées avec les responsables de l’Union, les dénominations suivantes sont proposées :

- _«Tannenwald»,

- «Les collines »,

- «Biche»,

- «Waldeck»,

- _« Marxbrennala ».

Un plan en annexe précise l'affectation des noms aux différentes salles.

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur :

- l'attribution des dénominations « Tannenwald », « Les collines », « Biche », « Waldeck »,

« Marxbrennala » aux 5 salles de la Maison des Associations de l'Espace Monique KARR.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018 /

LE MAIRE,

TT RE y

Hubert NEMETTSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 030/2018

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DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

030/2018 COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Le compte de gestion retrace toutes les opérations constatées au cours de l'exercice. Il est visé par

l’ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux

écritures de la comptabilité administrative, attendu que les éléments du compte de gestion et du compte administratif doivent concorder.

Le compte de gestion est arrêté par l'assemblée délibérante précédemment au vote du compte

administratif. En effet, l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le

Conseil Municipal "entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs”

Les résultats de l'exercice 2017 du budget principal Ville font ressortir à la section d'investissement

des écritures en recettes de 5 295 375,36 € et en dépenses de 4 148 744,38 € hors restes à réaliser et,

à la section de fonctionnement des écritures en recettes de 12 282 166,84 € et en dépenses de 10 352 968,78 € hors restes à réaliser.

Les résultats de l'exercice 2017 du budget annexe du service de l'Eau font ressortir à la section

d'investissement des écritures en recettes de 168 680,50 € et en dépenses de 293 844,01 € hors restes

à réaliser et, à la section de fonctionnement des écritures en recettes de 279 034,36 € et en dépenses de 167 019,16 € hors restes à réaliser.

Ces comptes de gestion établis par le receveur sont en stricte concordance avec les comptes administratifs correspondants.

Aprés avis de la Commission économie et finances et des Commissions réunies, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- _ ARRÊTE comme ci-dessus, les résultats totaux des différents comptes de gestion pour 2017;

- DÉCLARE que les comptes de gestion pour le budget principal de la Ville et pour le budget

annexe du service de l'Eau, dressés pour l'exercice 2017 par le Trésorier Principal de MULHOUSE-COURONNE, comptable de la Ville de RIEDISHEIM, n'appellent aucune observation ni réserve de sa part ;Séance du Conseil Municipal du 29 mars 20178 — Point 030/2018

- APPROUVE les comptes de gestion de l'exercice 2017, tels qu'ils sont présentés par le Trésorier Principal de MULHOUSE-COURONNE, comptable de la Ville de RIEDISHEIM.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE, /

Hubert NEMETTSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 031/2018

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS

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SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 24

Procurations : 6

031/2018 COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL

L'arrêté des comptes de la Ville est constitué par le vote de l'assemblée délibérante sur le compte

administratif présenté par le Maire, après transmission au plus tard le 1° juin de l’année suivant

l'exercice du compte de gestion établi par le comptable de l'établissement.

Celui-ci constitue, par opposition au budget, non pas un état prévisionnel mais un état de réalisations.

Dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, l'assemblée élit son président. Dans

ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

Le compte administratif du budget principal de la Ville pour l’année 2017 peut se résumer comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

CHAPITRE REALISE

o1t CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 468 110,02 €

012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 4 748 407,01 €

014 ATTENUATION DES PRODUITS 264 806,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 919 627,26 €

66 CHARGES FINANCIERES 370 128,89 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 12 970,69 €

042 OPERATIONS .D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1568 918,91€

TOTAL DEPENSES : 10 352 968,78 €

Recettes de fonctionnement :

CHAPITRE REALISE

013 ATTENUATION DES CHARGES 25 361,55 €

70 VENTES PRODUITS FABRIQUÉS, PRESTATIONS DE SERVICES 285 459,17 €

73 IMPOTS ET TAXES 8 24421891€

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1700 797,62 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 695 700,86 €

76 PRODUITS FINANCIERS 250,80 €Séance du Conseil Municipal du 29 mers 2018 — Point 031/2018

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1003 356,80 €

042 OPERATIONS.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 327 021,13 €

TOTAL RECETTES: 12 282 166,84 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 1929 198,06 €

Excédent reporté de 2016 :

Résultat global de fonctionnement :

1526 540,26 €

3 455 738,32 €

Dépenses d'investissement

CHAPITRE REALISE

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 621 716,59 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 246 78133 €

204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 0,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1392 981,53 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1547 720,90 €

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 6 998,40 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4000,00 €

040 OPERATIONS.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 327 021,3 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1524,50 €

TOTAL DEPENSES : A 148 744,38 €

Recettes d'investissement

CHAPITRE REALISE

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 390 207,31 €

13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 333 678,64 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 046,00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 €

040 OPERATIONS.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1568 918,91 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1524,50 €

TOTAL RECETTES : 5 295 375,36 €

Résultat d'investissement de l'exercice : 1146 630,98 €Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 -— Point 031/2018

Déficit reporté de 2016 : 2 883 407,60 €

Résultat global d'investissement : - 1736 776,62 €

Le compte administratif détaillé ainsi qu'une synthèse sont joints en annexe.

Aprés avis de la Commission économie et finances et des Commissions réunies, le Conseil

Municipal, aprés avoir examiné ce point, en l'absence du maire, à l'unanimité de ses membres :

- ARRÈÊTE les résultats du compte administratif 2017 du budget principal tels qu'ils apparaissent ci-dessus soit :

o ensection d'investissement un solde de -1 736 776,62£ ;

o ensection de fonctionnement un solde de 3 455 738,22€ ;

- DÉCLARE les opérations de 2017 closes.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE,

/ |

Hubert HEMETT

/Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 032/2018

riedisheim www.risdisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 24

Procurations : 6

032/2018 COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Le service de l'Eau est doté de l'autonomie financière et régi par les règles de la comptabilité M 4. Un

compte administratif est établi pour ce budget annexe retraçant l'ensemble des opérations réalisées tant en recettes qu'en dépenses au cours de l'exercice écoulé, soit l'année 2017.

Le compte administratif du budget annexe du service de l’Eau peut se résumer comme ci-après :

Dépenses de fonctionnement :

CHAPITRE REALISE

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 440,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 44 386,16 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 122 193,00 €

TOTAL DEPENSES : 167 019,16 €

Recettes de fonctionnement :

CHAPITRE REALISE

70 VENTES PRODUITS FABRIQUÉS, PRESTATIONS DE SERVICES 275 864,36 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 170,00 €

TOTAL RECETTES : 279 034,36 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice : 112 015,20 €

Excédent reporté de 2016 : 10 172,44 €

Résultat global de fonctionnement : 122 187,64 €Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 — Point 032/2018

Dépenses d'investissement

CHAPITRE REALISE

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 97 190,07 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 193 483,94 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 170,00 €

TOTAL DEPENSES : 293 844,01 €

Recettes d'investissement

CHAPITRE REALISE

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 46 487,50 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 122 193,00 €

TOTAL RECETTES : 168 680,50 €

Résultat d'investissement de l'exercice : - 125 163,51 €

Excédent reporté de 2016: 3 912,50 €

Résultat global d'investissement : - 121 251,01 €

Le compte administratif détaillé ainsi qu'une synthèse sont joints en annexe.

Aprés avis de la Commission économie et finances et des Commissions réunies, le Conseil

Municipal, après avoir examiné ce point en l'absence du maire et à l'unanimité de ses membres :

- _ ARRÊTE les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe de l'eau tels qu'ils apparaissent ci-dessus soit :

o ensection d'investissement un solde de -121 251,01 €

o ensection de fonctionnement un solde de 122 187,64 €

- DÉCLARE les opérations de 2017 closes.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE, | [, Î

+ —“}), /

/

Hubert NTSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 033/2018

riedisheim www.riadisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

033/2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2017 DU BUDGET PRINCIPAL

La détermination des résultats financiers s'effectue à la clôture de l'exercice comptable, au vu du compte administratif, vu précédemment lors de cette séance.

L'arrêté des comptes permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement.

Pour rappel, l'exercice 2017 se solde par :

Pour le budget principal de la Ville :

- en section d'investissement un solde d'exécution de - 1736 776,62 €

- en section de fonctionnement un excédent de 3 455 738,32 €

Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M14, il appartient à l'assemblée délibérante d’affecter le résultat de la section de fonctionnement. Il est précisé que le résultat d'exploitation doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement, restes à réaliser inclus (903 671,73€). Le reliquat peut être porté en réserve complémentaire en recette de fonctionnement ou d'investissement, au choix de l'assemblée délibérante.

Le solde d'exécution d'investissement, qu'il soit positif ou négatif, fait l'objet d'un simple report en section d'investissement.

Aussi pour le budget principal de la Ville, les 3 455 738,32 € de résultat de fonctionnement seraient affectés comme suit :

- couverture du déficit d'investissement: 1736 776,62€

- financement des restes à réaliser : 903 671,73 €

soit une affectation au compte 1068 de 2 640 448,35 € le solde, 815 289,97 € serait reporté en section de fonctionnement (chapitre 002).

Aprés avis de la commission économie et finances et des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE :

- d'affecter le résultat de fonctionnement budget principal de la Ville (3 455 738.32 €) - la couverture du besoin de financement (compte 1068) :2 640 448,35 € - le report du résultat de fonctionnement (compte 002): 815 289,97 €

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE, ÿ Hubert NEMETT | // | +

- [)é Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 034/2018

riedisheim www.riedisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

034/2018 AFFECTATION DES RESULTATS 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU

La détermination des résultats financiers s'effectue à la clôture de l'exercice comptable, au vu du compte administratif, vu précédemment lors de cette séance.

L'arrêté des comptes permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement.

Pour rappel, l'exercice 2017 se solde par :

- en section d'investissement un solde d'exécution de - 121 251,01 €

- en section de fonctionnement un excédent de 122 187,64 €

Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M14, il appartient à l'assemblée délibérante

d’affecter le résultat de la section de fonctionnement. Il est précisé que le résultat d'exploitation doit

être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement restes à réaliser inclus (0.00€). Le

reliquat peut être porté en réserve complémentaire en recette de fonctionnement ou d'investissement, au choix de l'assemblée délibérante.

Le solde d'exécution d'investissement, qu'il soit positif ou négatif, fait l'objet d'un simple report en section d'investissement.

Aussi pour le budget annexe de l’eau, les 122187,64€ de résultat de fonctionnement seraient entièrement affectés comme suit :

- couverture du déficit d'investissement (au compte 1068) : 121 251,01 €

- report en section de fonctionnement (chapitre 002) : 936,63 €

Aprés avis de la Commission économie et finances et des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement budget

annexe de l'Eau (122 187,64 €) suivante :

- à la couverture du déficit d'investissement (1068) : 121 251,01 €

- au report du résultat de fonctionnement (compte 002) : 936,63 €

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

/ PR

s /| | | |

LE MAIRE, [l | ul

Mt |

Hubert NEM ETS

/

{ |Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 035/2018

riedisheim wa.riedisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

035/2018 FIXATION DES TAUX DES IMPOSITIONS LOCALE POUR 2018

Comme chaque année, il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux des impositions directes locales pour l'année en cours.

Ressources Bases d'imposition Evolution des bases | Taux d'imposition Produits à

Fiscales 2017 2018* d'imposition communaux 2017 | taux constants

Taxe |

LL 20 968 423 | 21636 000 3,2% 15,84% 3 428 16 € d'habitation

Taxe foncière

bâti 13672 914 | 13 941000 2,0% 18,81% 2621675€ âti

Taxe foncière

. 49 239 44 700 -9,2% 553% 24 641€ non bâti

* bases prévisionnelles

Total: 6 074 432€

Le taux d'actualisation des bases d'imposition locales pour 2018 est de 11%. || y a donc eu 21%

d'augmentation physique des bases de là TH, 0,9% des bases de la TFPB et une diminution physique de 103% des bases de la TFPNB.

Pour rappel, les ressources fiscales issues des trois taxes directes locales se sont élevées à 5 920 745 € en 2016.

Ce point a été développé lors du débat d'orientation budgétaire et une stabilisation des taux d'imposition a été évoquée.

Aprés avis de la Commission économie et finances et des Commissions réunies, le Conseil Municipal, par 28 voix, APPROUVE les taux d'imposition communaux suivants pour l'année 2018 pour :

- la taxe d'habitation à 15,84 %

- la taxe foncière sur les propriétés bâties, à 18,81 %

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à 55,13 % les taux restant ainsi inchangés.

M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUEDO et M. Loïc RICHARD se sont abstenus.

Pour extrait certifié conforme. //

Riedisheim, le 29 mars 2018 } y

Le Maire,

Hubert NEMETTSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 036/2018

riedisheim wa.riedisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

036/2018 BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL

Le budget primitif proposé pour 2018, prévoit un vote par nature avec une présentation fonctionnelle.

Il fait suite au débat d'orientation budgétaire du 22 février 2018 qui en a tracé les grandes lignes.

La section de fonctionnement est équilibrée à 1 735 289,97 € et celle d'investissement à 8 175 448,35 € compte tenu des propositions nouvelles et des restes à réaliser.

Dépenses de fonctionnement :

CHAPITRE REALISE

OT11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 585 000,00 €

0172 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 4 885 000,00 €

014 ATTENUATION DES PRODUITS 270 000,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 300 000,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 907 000,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 360 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 15 000,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 033 289,97 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 380 000,00 €

Total Dépenses : 11735 289,97 €Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 — Point 036/2018

Recettes de fonctionnement :

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

CHAPITRE REALISE

013 ATTENUATION DES CHARGES 25 000,00 €

70 VENTES PRODUITS FABRIQUÉS, PRESTATIONS DE SERVICES 280 000,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 8 035 000,00 €

1850 000,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 695 000,00 €

76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 25 000,00 €

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 815 289,97 €

042 OPERATIONS.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 10 000,00 €

Total Recettes : 11 735 289,97 €

Dépenses d'investissement :

CHAPITRE REALISE

020 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

001 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE

040 OPERATIONS .D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

1655 000,00 €

171 000,00 €

0,00 €

3 404 000,00 €

160 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

1736 776,62 €

10 000,00 €Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 — Point 036/2018

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 20 000,00 €

Total Dépenses : 7271776,62 €

S'ajoutent à ces dépenses d'investissement des restes à réaliser d’un montant de 903 671,73 € soit

un total de dépenses d'investissement de 8 175 448,35 €

Recettes d'investissement :

CHAPITRE REALISE

024 PRODUITS DES CESSIONS 520 000,00 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 925 158,38€

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 287 000,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1010 000,00 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 033 289,97 €

040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 380 000,00 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 20 000,00 €

Total Recettes : 8 175 448,35 €

La maquette budgétaire détaillée ainsi qu’une synthèse sont jointes en annexe.

Aprés avis de la Commission économie et finances et des Commissions réunies, le Conseil

Municipal, par 24 voix « pour », 3 « contre » (M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUEDO et M.

Loic RICHARD), et 4 abstentions (M. Paul SCHMIDT, Mme Anne-Catherine LAUTER, M. Raymond

HIRTZ (par procuration), Mme Simone WACHS-NIEMERICH (par procuration)).

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le budget primitif de l'exercice 2018 du budget principal

de Ja Ville pour un montant global de 19 910 738,32 €, par un vote des crédits par chapitre, le Maire

étant autorisé à procéder à des transferts de crédits à l'intérieur d'un même chapitre.

Pour extrait certifié co nforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018 /

LE MAIRE, f

/

Hubert "7

3

[| ']

JSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 037/2018

riedisheim www.riedisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

037/2018 BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Le service de l'Eau est doté de l'autonomie financière et régi par les règles de la comptabilité M 49.

La section de fonctionnement est équilibrée à 309 000,00 € et celle d'investissement à 434 154,01

€ compte tenu des propositions nouvelles.

Dépenses de fonctionnement :

CHAPITRE REALISE

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1000,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 10 000,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 100,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 45 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 102 900,00 €

042 OPERATIONS.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 140 000,00 €

TOTAL DEPENSES : 309 000,00 €

Recettes de fonctionnement :

CHAPITRE REALISE

70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES 304 063,37 €

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 936,63 €

042 OPERATIONS.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 4 000,00 €

TOTAL RECETTES : 309 000,00 €

Dépenses d'investissement :

CHAPITRE REALISE

020 DEPENSES IMPREVUES 20 900,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 110 000,00 €Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 — Point 037/2018

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 178 000,00 €

001 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 121 251,01 €

040 OPERATIONS.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 4 000,00 €

TOTAL DEPENSES : 434 151,01 €

Recettes d'investissement :

CHAPITRE REALISE

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 121 251,01 €

13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 70 000,00 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 102 900,00 €

040 OPERATIONS.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 140 000,00 €

TOTAL RECETTES : 434 151,01 €

La maquette budgétaire détaillée ainsi qu'une synthèse sont jointes en annexe.

Aprés avis de la Commission économie et finances et des Commissions réunies, le Conseil

Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le budget primitif annexe de

l'Eau de l'exercice 2018 pour un montant global de 743 151,01 €, par un vote des crédits par

chapitre, le Maire étant autorisé à procéder à des transferts de crédits à l'intérieur d'un même

chapitre.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE, [| / | |

Hubert NEMEY

/Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 038/2018

riedisheim www.riedishelm.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

038/2018 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LE CCAS - EXERCICE 2018

Aux termes de l’article L123-5 du Code de l'Action Sociale et Familiale, le Centre Communal d'Action

Sociale « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en

liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif. Il dispose donc de la

personnalité juridique et constitue une personne morale de droit public distincte de la commune, lui

conférant l'autonomie juridique. Ses décisions sont prises en son sein par son conseil d'administration.

Cet établissement communal est ainsi doté d’un budget propre, voté par son conseil d'administration.

Il se conforme aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de

procédures et de contrôle budgétaires. Il est soumis aux règles de comptabilité publique ainsi qu'aux

dispositions du code des marchés publics. La nomenclature budgétaire et comptable de référence est

la M14, cadre comptable des communes. Le budget du Centre Communal d'Action Sociale est principalement alimenté par une subvention de la Ville.

Résultats d'exercices sur les 3 derniers exercices

Exercices 2015 2016 2017

Subvention Ville 100 000 € 100 000 € 100 000 €

Résultats de l'exercice -76 O1 € -54 674.68 € -29 177.67 €

Résultats de clôture avec les reports 171 706.27 € 117 444.55 € 88 266.88 €

En reprenant les dépenses (168k€) et recettes (42k€) courantes du CCAS, en-dehors de projet

d'investissement et de la subvention de la Ville, il apparait que, sans reports, le CCAS aurait eu un

besoin de financement d'environ 125 k€ en 2017 pour équilibrer son budget.

Dépenses d'investissement comprises, l'excédent du CCAS à donc baissé de 29k€ pour s'établir fin

2017 à 88k€.

Ainsi, et comme prévu lors du vote de la subvention 2017, une revalorisation de la subvention à hauteur

de 20 000 € est proposée afin de maintenir le niveau de dépense du CCAS et poursuivre la diminution de ses excédents.Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 — Point 038/2018

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur :

- Le versement d'une subvention pour un montant de 120 000,00€ au CCAS de

Riedisheim ;

- le prélèvement par le Maire des crédits nécessaires au budget 2018 de Ia Ville.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE, /// 1/

Hubert NEMETTSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 039/2018

+

riedisheim www.riedisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

039/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA PAROISSE STE AFRE-TRAVAUX DE

RESTAURATION DE L'EGLISE

Le Conseil de Fabrique de la Paroisse Ste Afre a sollicité de la Ville une subvention à hauteur d'un

montant de 25.000 €, se rapportant aux travaux de restauration de l’église Ste Afre et dont le montant total s'élève à environ 115.000 euros.

Pour mémoire, les dispositions applicables en matière d’entretien et de travaux sur les édifices du

culte en Alsace Moselle sont régies par des spécificités issues du droit local, de sorte qu'il incombe en

premier chef aux établissements publics du culte d'assurer l'entretien et les travaux sur les lieux de

culte, quelle que soit la personne publique propriétaire de ces édifices; ce n'est qu'en cas

d'insuffisance des ressources de l'établissement public du culte, justifiées par leurs comptes et budgets, que les communes pourvoient aux charges d'entretien.

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité SE PRONONCE

FAVORABLEMENT:

- sur le versement d'une subvention communale de 25 000 € ä la paroisse Ste Afre pour

les travaux de restauration de l'Eglise Ste Afre compte tenu des éléments financiers transmis par le Conseil de Fabrique

- sur le fait d'autoriser les inscriptions de crédits au budget de !a Ville.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE, l po L |

1j

Hubert NEM F7Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 040/2018

riedisheim www.riedishelm.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 25

Procurations : 6

040/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « L'OUTIL EN MAIN »

Par courrier en date du 17 janvier 2018, l'association L'outil en main ayant son siège à Mulhouse,

sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500 € pour faire face aux activités d'initiation au savoir-faire des métiers artisanaux pour les jeunes âgés de 9 à 14 ans.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur :

-__ l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500 € à cette association ;

- et AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants au budget 2018 de a Ville,

chapitre 65.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

LE MAIRE, 1

Hubert NEMFA TSéance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 - Point 041/2018

riedisheim www.riedishelm.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents :25

Procurations : 6

041/2018 RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

La Ville de Riedisheim a adhéré au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut- Rhin,

nouvellement dénommé Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Aux termes de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de

l'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'adresser chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique,

au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir, Madame Audrey NOACCO-WEBER et Messieurs Vincent

FUCHS, Serge HAUSS et Pierre SCARAVELLA, sont entendus.

Le Comité Syndical a pris connaissance du rapport d'activités 2017 lors de sa séance du 19 février 2018.

Ce rapport, accompagné du Compte Administratif 2017, ont été transmis aux membres du Syndicat et

sont consultables sur le site Internet du Syndicat, soit par www.sde68.fr, rubrique « Nos publications ».

Ces documents sont également consultables en Mairie, au service juridique et foncier, et une version

dématérialisée à été adressée aux membres du conseil municipal en annexe de l’ordre du jour de la

présente séance.

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal À PRIS CONNAISSANCE du rapport

d'activités 2017 ainsi que du Compte Administratif 2017 du Syndicat d'Electricité et de Gaz du

Rhin, tels que joints en annexe, complétés par les explications des délégués de la Ville.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 mars 2018

f/

y J = Hubert NEMETT