Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 68 Interdiction acces chapelle de la Poiriere
Arrêté - Arrete 2019 25 interdiction stationnement gens du
Arrêté - t2024 122 interdiction acces aire de jeux mairie
Arrêté - 20241219 arrete interdiction FA liquides inflammab
Arrêté - arrete interdiction aire de jeux
Arrêté - ARR2026 29 Interdiction aire de jeux ELF
Arrêté - interdiction temporaire accès aire de jeux Verreri
Arrêté - Arrete 2019 11 interdiction circulation poids lour
Conseil Municipal - INTERDICTION UTILISATION AIRE JEUX
Arrêté - Arrete 23.2025 Interdictions chiens aires de jeux
Arrêté - 29 Arrete interdiction acces aire de jeu lotissement loizance
Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Arrêté - 29 Arrete interdiction acces aire de jeu lotissement loizance)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille,
Saint
Germain
en Coglès
Mairie de Saint-Germain-en-Coglès Arrêté 2023 — N° 29
ARRETÉ MUNICIPAL INTERDICTION DE L’ACCÈS à L’AIRE DE JEU LOTISSEMENT LOIZANCE
Le Maire de SAINT-GERMAIN-EN-COGLES ;
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires
collectives de jeux ;
Vu l’article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1°" classe :
Considérant le danger représenté par une défaillance du matériel,
Considérant la nécessité de procéder à la mise en sécurité des enfants et de leurs accompagnants,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des administrés et notamment les enfants,
ARRETE
Article 1 : L’aire de jeu située lotissement Loizance sur la parcelle ZLO107 est fermée jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : Afin de sécuriser et d’interdire l’accès sur le site, une signalétique sera mise en place par les
services techniques de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Coglès, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maen Roch, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ST GERMAIN EN COGLES,
Le 14 avril 2023
Le Maire,
Amand ROGER
1, Place de la mairie T.0299954525 Horaires d'ouverture 35 133 Saint-Germain-en-Coglès mairie@stgermainencogles.com de l'accueil de la Mairie:
www.saint-germain-en-cogles.com 9h-12h/15h-18h du lundi au vendredi Fermé le jeudi après-midi