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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 10 indemnites de fonction des elus 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
20 mars 2026
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°10/2026 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 20 mars 2026, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 16 mars 2026.
Présents: Yves DUPORT, Joseph BRANCATO, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Gérard
BESSET, Isabelle JACQUEMOND, Lionel CAZÉ, Céline JANOT et Nelly FELD
Absents excusés : Caroline ROUSSE (pouvoir à Yves DUPORT) et Christophe RIOCREUX
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 11
présents : 09 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
votants : 10 042-214203150-20260320-DEL 102026-DE|
Date convocation : 16 mars 2026 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/03/2026
Publication : 26/03/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Indemnités de fonction des élus : En
k
Secrétaire de séance : Marc MARLEF
Le maire rappelle que conformément à l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu’en application de l’article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au moment du traitement correspondant à l’indice brut terminal de Péchelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l’article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires de commune de moins de 500 habitants perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionnée à l’article L.2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28.1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55.7
De 3 500 à 9 999 58.3
De 10 000 à 19 999 67.6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
De 100 000 et plus 145
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123.24-1,
Considérant que l’article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Moins de 500 10.89 (042-214203150-20260320-DEL102026-DE|
De 500 à 999 11.77 Accusé certifié exécutoire
De 1 000 à 3 499 21.38 Réception par le préfet : 26/ 72074
De 3 500 à 9 999 23.32 Pour l'autorité compétente par délégation
De 10 000 à 19 999 28.6
De 20 000 à 49 999 33 (à )
De 50 000 à 99 999 44 +
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72.5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte moins de 500 habitants,
Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité : Article 1°" :
A compter 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
e 1” adjoint: 10.89% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
e 2% adjoint: 10.89% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
e 3% adjoint: 10.89% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2 :
L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123- 24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées trimestriellement.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux mbtatféa03dtp-208#8@ffDEL 102026-DE
municipal est annexé à la présente délibération. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/03/2026
Publication : 26/03/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
A UNIAS En
Certifie exécutoire Æ
Le 20 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance Yves DUPORT Marc MARLEF
CA ANNEXE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS
DE LA COMMUNE D'UNIAS A COMPTER DU 21 MARS 2026
FONCTION NOM PRENOM | INDEMNITE
1er adjoint MARLEF Marc 10,89%
2ème adjoint GUICHARDET Martine 10,89%
3ème adjoint BESSET Gérard 10,89%
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203150-20260320-DEL 102026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/03/2026
Publication : 26/03/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
& k