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Déliberation - DlibNov2023
Document publié le Vendredi 3 mai 1996 par la commune de Guipel.
Lien du pdf (Déliberation - DlibNov2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Date
de
convocation
10/11/2023
Date
d’affichage
10/11/2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 18
Présents
: 15
Absents
avec
procuration
: 3
Absent
: 0
Votants
: 18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-109
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 17
novembre
2023
à
ja
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
|., Maire,
Étaient
présents:
Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gallais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
|!., M.
Lahaye
L.
à
M.
Denais
J.-C.
M.
Rucay
D.
à
Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-109
- Ressources
humaines
- Tabieau
des
effectifs
- création
d'un
poste
de
coordinateur
enfances-jeunesse/
directeur
de
centre
de
loisirs
Rapporteur
: Mme
Delehaye
V.
Mme
Delehaye
V.
rappelle
qu'aux
termes
de
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
la
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Au
vu
de
la réflexion
menée
par
le groupe
de
travail
"enfance,
jeunesse"
pour
la création
d'un
service
en
régie
d'accueil
collectif
de
mineurs
présentée
préalablement
par
Mme
Raux
C.
il
est
proposé
de
créer
un
poste
de
catégorie
B dans
le cadre
d'emploi
des
Animateurs
territoriaux
avec
pour
fonction
là coordination
des
services
enfance
jeunesse
et
la direction
de
centre
de
loisirs.
11
est
proposé
de
créer
ce
poste
à
temps
complet.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L. 332
et
L. 422-28
;
Vu
le décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels, Vu
le budget
de
la collectivité,
Vu
le tableau
des
effectifs
existant,
Considérant
la volonté
de
la collectivité
de
créer
un
accueil
collectif
de
mineurs
à compter
de
septembre
2024,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_109-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
°_ APPROUVE
la création
d'un
emploi
de
coordinateur
enfance-jeunesse
à temps
complet
à
compter
du
1°
mai
2024
pour
assurer
les
fonctions
: de
directeur
de
centre
de
loisirs,
coordinateur
des
différents
temps
périscolaires
e INDIQUE
que
cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
des
grades
:
d'Animateur
territorial
principal
de
2°
classe,
d'Animateur
territorial,
d’Adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe
+ __
PRECISE
que
l'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l'article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
:
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
;
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
comme
suit
:
Recrutement
en
catégorie
B
en
référence
au
grade
d’animateur
territorial
:
rémunération
en
fonction
de
l'expérience
:
+ __
DIT
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
seront
prévus
au
budget
principal.
Pour
extrait
conforme
:
,
Madame
la
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Joucan
Brice
Galipaud
Z
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-110
Date
de
convocation
10/11/2023
,
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
10/11/2023
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
le 17
Nombre
de
conseillers
novembre
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
|., Maire,
E
rcice
: 18
2
pont
Étaient
présents:
Mme
Joucan
|, M.
Aiméras
L, Mme
Présents
:
15
Le
Absents
avec
procuration
: 3
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Absent
: 0
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Louazon
Votants
:
18
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basile
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gallais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D,
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
|., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucaäy
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B..
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-110
— Enfance
jeunesse
- Convention
périscolaire
avec
le Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
d'ille-et-Vilaine
(SDIS
35)
Rapporteur
: Mme
Delehaye
V.
Mme
Delehaye
V.
indique
que
le Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
propose
aux
communes
volontaires
de
favoriser
l'accueil
des
enfants
de
sapeur-pompiers
volontaires
lorsque
ces
derniers
partent
en
intervention.
Cette
convention
prévoit
la prise
en
charge
financière
et
sans
inscription
préalable,
des
enfants
scolarisés
à Guipel
de
sapeur-pompiers
volontaires,
sollicités
dans
le cadre
de
leur
engagement
et
se
trouvant
ainsi
dans
l'impossibilité
de
récupérer
leur
enfant
à la
fin
du
temps
scolaire Vu
le code
général
des
collectivités,
Vu
le projet
de
convention-cadre
proposée
par
le SDIS
35,
Considérant
que
cette
convention
d'accueil
a pour
objectif
d'augmenter
la disponibilité
opérationnelle
des
sapeur-pombpiers
volontaires
et
qu’en
cela
elle
participe.
à l'intérêt
général,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_110-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e __
APPROUVE
le projet
de
convention
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération,
e AUTORISE
Madame
la Maire
à la
signer.
Pour
extrait
conforme
:
|
Madame
la
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Joucan
Brice
Galipaud
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
pubiié 1e 04/12/2023
/ ID : 035-213501281-20231117-2023 110-DE
SAPEURS POMPIERS
lle à Vilaine
1
Convention de partenariat favorisant la
disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur
le temps périscolaire
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile Vu la loi n°2011-851 du 10 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de en date du
Entre
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine, représenté par M. Jean- Luc CHENUT, Président du Conseil d’administration
Et désigné dans la présente convention par le terme « le S.D.I.S. » ;
Et
La Commune de , représentée par , Maire
Et désignée dans la présente convention par le terme « la Commune »
Considérant
➢ La nécessité de consolider et de maintenir les secours de proximité ainsi que d’améliorer la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires notamment en journée ; ➢ Les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents, qui ne peuvent pas se rendre disponibles pour remplir leurs missions opérationnelles, à certaines heures de la journée compte-tenu du fait qu’ils assurent la garde de leur(s) enfant(s) ; ➢ La nécessité d’un partenariat entre le S.D.I.S. et la commune de Plélan-le-Grand.
Il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet
Cette convention est établie afin de faciliter l’activité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, par ailleurs parents d’élèves scolarisés, sur la commune de Plélan-le-Grand. Ce dispositif doit leur permettre de pouvoir se déclarer, plus facilement, disponibles avant et durant les plages horaires périscolaires (cantine, garderie, temps d’activités périscolaires). Elle a pour but d’augmenter les plages horaires de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
ID : 035-213501281-20231117-2023 110-DE
2
Article 2 : Modalités de la prise en charge
En début d’année ou en cours d’année scolaire, les enfants des sapeurs-pompiers volontaires devront être signalés et inscrits auprès de la commune et du Directeur de l’établissement scolaire, même s’ils ne fréquentent pas habituellement les services périscolaires, afin d’être pris en compte. (Annexe 1)
La commune s’engage à prendre en charge financièrement et sans inscription préalable, les enfants des administrés ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, sollicités dans le cadre de cette activité pour assurer une intervention, se trouvant ainsi dans l’impossibilité de récupérer leur(s) enfant(s) à la fin du temps scolaire.
Dans ce cadre, le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement de la commune (extra-scolaire et périscolaire) s’applique.
Pour permettre la prise en charge de son ou ses enfant(s), l’administré devra informer ou faire informer préalablement par téléphone le service des affaires scolaires de la commune de son empêchement dû à son activité de sapeur-pompier volontaire.
Au cas où l’intervention se prolongerait au-delà de l’horaire du fonctionnement habituel du service périscolaire, le sapeur-pompier volontaire devra s’organiser afin de faire récupérer son ou ses enfant(s).
Le chef de centre fournira au sapeur-pompier volontaire concerné une attestation justifiant de son engagement opérationnel (Annexe 2), si la demande en est faite par la mairie (ou l’association de l’école privée en charge du temps périscolaire et de la restauration le cas échéant).
Article 3 : Retour d’expérience et bilans périodiques
Chaque année, une rencontre entre le chef de centre, le chef de groupement ou son représentant et
la commune pourra être organisée au cours du dernier trimestre scolaire pour effectuer un retour
d’expérience.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d’anniversaire de sa signature.
Article 5 : Responsabilité et assurances
La prise en charge des enfants reste sous la responsabilité de la commune.
Article 6 : Modification et résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une ou l’autre des parties par la rédaction d’un avenant.
A l’issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être dénoncée sur demande motivée de l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l’autre partie.
A Guipel, le 23/11/2023
La Maire de Guipel
Isabelle JOUCAN
Le Président du Conseil d’administration
du SDIS d’Ille-et-Vilaine
Jean-Luc CHENUT
Envové en oréfeciure le G4/12/2623
Reçu en préfecture le 04/13/2023
Pubiié te
ID : 095-213501281-20231117-2028 10-DE
3 Date
de
convocation
10/11/2023
Date
d’affichage
10/11/2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 18
Présents
: 15
Absents
avec
procuration
: 3
Absent
: 0
Votants
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2028
ID : 035-213501281-20231117-2023_111-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-111
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 17
novembre
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Étaient
présents
:
Mme
Joucan
|. M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gallais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
|., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-111
—- Ressources
humaines
- rapport
social
unique
2022
Rapporteur
: Mme
Delehaye
V.
Mme
Delehaye
V.
présente
le rapport
social
unique
2022
de
la commune.
Ce
rapport
est
un
diagnostic
qui
permet
de
mesurer
les
évolutions
de
l’ensemble
des
données
RH
(nombre
d'agents,
statut,
temps
de
travail,
pyramide
des
âges,
etc.)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
social
unique,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(1 ABSTENTION
— Mme
Thomas
C.):
e PREND
ACTE
du
rapport
présenté.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Isabelle
Joucan
Le
secrétaire
de
séance
Brice
Galipaud Ab
pu _
a
—— Date de convocation 10/11/2023 Date d’affichage 10/11/2023 Nombre de conseillers En exercice : 18 Présents : 15 Absents avec procuration : 3 Absent : 0 Votants : 18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-112
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 17.
novembre
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
!., Maire,
Étaient
présents:
Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
$S.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gallais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
|., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-112
— Ressources
humaines
- prise
en
charge
des
enfants
du
personnel
à la
garderie
Rapporteur
: Mme
Delehaye
V.
Mme
Delehaye
V.
propose
que
la commune
prenne
en
charge
financièrement
l'accueil
des
enfants
du
personnel
à la
garderie
lorsqu'il
est
demandé
à un
agent
d'effectuer
des
heures
en
plus
de
son
organisation
de
travail
habituelle,
permettant
ainsi
une
plus
grande
disponibilité
des
agents
concernés
par
exemple
en
cas
de
remplacement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
pour
l'intérêt
du
service,
il peut
être
demandé
à un
agent
de
poursuivre
son
travail
au-delà
de
ses
horaires
habituels,
ce
qui
peut
nécessiter
pour
l'agent
de
devoir
inscrire
son
enfant
à la
garderie,
Considérant
que
la gratuité
de
la garderie,
favorisera
la disponibilité
de
l'agent
et
permettra
ainsi
de
maintenir
la continuité
du
service,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_112-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e APPROUVE
la prise
en
charge
des
enfants
du
personnel
au
sein
de
la garderie
municipale
dans
le
cas
où
il
est
demandé
à
l'agent
d'effectuer
des
heures
en
dehors
du
cadre
prévu,
‘
e __
PRECISE
qu'au
préalable
à l'inscription,
l'agent
devra
avoir
retourner
au
secrétariat
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'inscription,
Pour
extrait
conforme
:
|
.
Madame
la Maire
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Joucan
Brice
Galipaud
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-113
Date
de
convocation
10/11/2023
,
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
10/11/2023
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 17
Nombre
de
conseillers
novembre
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
!., Maire,
En
exercice
: 18
Présents
: 14
Étaient_présents
: Mme
Joucan
I, M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
Absents
avec
procuration
: 2
Absent
: 0
Votants
: 16
Etaient
absents
excusés
: M.
Gallais
Ph.,
M.
Lahaye
E.,
M.
Rucay
D,,
Procurations
: M.
Gailais
Ph.
à Mme
Joucan
I., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-113
— Vie
municipale
- Modification
des
délégations
du
conseil
municipal
à
Madame
la
Maire
Rapporteur
: M.
Alméras
L.
M.
Alméras
L. rappelle
la faculté
offerte
au
conseil
municipal
par
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
de
déléguer
à Mme
la Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Il propose au conseil municipal
de
revisiter
la délibération
n°61-2020
organisant
ces
délégations.
En
effet
à
l'usage,
il
apparaît
opportun
d'étudier
la
nécessité
où
non
d'accorder
des
délégations
supplémentaires
en
vue
de
favoriser
une
bonne
administration
communale.
M.
Alméras
L. propose
que
les
points
suivants
puissent
être
délégués
à Mme
la Maire
« 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
,» « 14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
; »
« 15°
« D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
renonciations
aux
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
218-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
; en
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption
le
conseil
municipal
reste
souverain
»
« 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
la renonciation
au
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
; »
« 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
déjà
membre
; »
« 27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
; »
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2221-22
;
Vu
la délibération
n°61-2020
du
19
juin
2020
portant
délégations
du
conseil
municipal
à
Madame
la Maire,
Considérant
la volonté
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(Mme
Joucan
I. ne
prenant
pas
part
au
vote
et
n'utilisant
pas
le pouvoir
de
M.
Gallais
Ph.)
:
+ _ COMPLETE
la délibération
n°61-2020
du
19
juin
2020
en
confiant
à Madame
la
Maire
les
délégations
suivantes
pour
la durée
du
présent
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
« D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-
2 à
L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
: délégation
pour
exercer
la renonciation
au
droit
de
préemption
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
la renonciation
au
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
déjà
membre
; »
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
; »
+ RAPPELLE
les
délégations
déjà
consenties
:
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_113-DE
3°
De
procéder,
dans
la limite
de
1 million
d'euros
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal. 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la limite
d'un
montant
maximum
de
6 000€
HT,
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
dans
la limite
de
2 000
€ HT,
tous
budgets
confondus,
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal
(par
exemple
: devant
les
tribunaux
administratifs.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la commune“)
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
1 000
€ par
sinistre,
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal,
100
000
€ par
année
civile
(tous
budgets
confondus),
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
tous
les
domaines
relevant
de
la
compétence
du
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Pour
extrait
conforme
:
Le
secrétaire
de
séance
Madame
la
Maire
Isabelle
Joûtan
Brice
Galipaud À
au Date
de
convocation
10/11/2023
Date
d’affichage
10/11/2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 18
Présents
: 15
Absents
avec
procuration
: 3
Absent
: 0
Votants
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_114B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-114
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 17
novembre
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
|., Maire,
Étaient_présents:
Mme
Joucan
I, M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gallais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
|., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-114
— Occupation
du
domaine
public
- Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
pour
le Relais
Petite
Enfance
Rapporteur
: Mme
Joucan
Isabelle
Mme
la Maire
rappelle
que
le Relais
Petit
Enfance
(RPE)
- service
communautaire
du
Val
d'Ille-Aubigné
- propose
dans
les
locaux
de
la garderie
des
séances
d'ateliers
d'éveil
à
destination
des
enfants
de
O0 à
3 ans
accompagnés
d'une
professionnel:le
de
l'accueil
individuel
à raison
d'une
séance
par
semaine
durant
la période
scolaire.
Pour
la mise
à disposition
des
locaux,
il convient
d'établir
une
convention
entre
la commune
et
la communauté
de
communes.
Le
projet
de
convention
est
présenté
en
annexe.
|| est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le projet
de
convention.
La
convention
prévoit
notamment
les
conditions
d'entretien
de
la salle
mise
à disposition
par
la commune
et
les
contreparties
financières
versées
par
la Communauté
de
Communes
Val
d'Ille-Aubigné. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
© e APPROUVE
le contenu
de
la convention,
e AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
et
tous
documents
afférents.
Pour
extrait
conforme
:
Madamel4
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Brice
Galipaud
_c=lentil VOS |
CE
Val d'ille
Aubigné
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 035-213501281-20231117-2023_114B-DE
GUIP=L
-1-
Commune de Guipel
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU LOCAL GARDERIE SCOLAIRE
Entre les soussignés :
La Commune de Guipel représentée par sa Maire, Isabelle JOUCAN
ci-après désignée « la Ville » ou « la Commune »
D’une part,
Et,
La Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné représentée par son Président, Claude JAOUEN
ci-après désigné « l’occupant »
D’autre part,
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L. 2122-2 et s. et L. 2125-1 et s.,
Considérant que la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné demande la possibilité d’utiliser la
garderie scolaire, rue des pontènes, dans le cadre des séances d’ateliers d’éveil du Relais Petite
Enfance (RPE) à destination des enfants de 0 à 3 ans accompagnés d’un.e professionnel.le de l’accueil
individuel (assistant.e maternel.le ou garde à domicile) à raison d’une séance par semaine, durant la
période scolaire (fermé pendant les congés scolaires).
Considérant que l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et que
l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Envové en oréfeciure le G4/12/2623
Reçu en préfecture le 04/13/2023
ID : 095-233561281-202931117-2023 $148-DE
-2-
Article 1er – Objet
La commune de Guipel met à disposition de la Communauté de Communes nommée ci-dessus, et qui
l’accepte, la garderie scolaire, rue des pontènes, pour le fonctionnement du RPE, le vendredi de 9h à
12h.
Comme le stipule le projet de fonctionnement de la CAF pour les RPE, « le local destiné aux ateliers
d’éveils (...) doit être adapté à l’accueil de jeunes enfants de telle sorte que les activités puissent être
organisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort. L’espace doit être
suffisant et doté du matériel pédagogique cohérent au regard de la charte nationale d’accueil du
jeune enfant. Il dispose nécessairement d’une installation sanitaire adaptée pour les enfants comme
pour les adultes et d’une trousse de premiers secours. »
Article 2 – Mise à disposition d’équipements municipaux
La Communauté de Communes Val d’Ille Aubigné prendra le local en l’état, et déclare avoir eu
connaissance de ses avantages et défauts.
La salle dispose :
➢ d’une superficie minimum de 40m² dégagée et non encombrée, assurée pour l’accueil du public (classification ERP5),
➢ d’un placard de rangement pour le matériel pédagogique,
➢ d’un accès aux sanitaires enfants et adultes.
En cas d’absence prévue, le RPE en informera la commune sous un délai de 15 jours minimum et dans
la mesure du possible, en cas d’absence le jour pour le jour.
Toute manifestation ponctuelle supplémentaire doit faire l’objet d’une demande auprès de la
Commune ainsi que la signature d’une convention de prêt de salle.
Article 3 – Entretien des bâtiments
La Commune s’engage à prendre en charge les frais correspondants à l’entretien (ménage des sols,
sanitaires et poignées de porte, effectués avant chaque séance d’atelier d’éveil) et assume
directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques.
Le public accueilli lors des ateliers d’éveils étant des jeunes enfants évoluant au sol, une vigilance
particulière est demandée quant à l’hygiène et à l’entretien des locaux et en particulier des sols.
Le mobilier (tapis, tables et chaises) est adapté aux enfants de 3 mois à 3 ans. Ce matériel est fourni
par le RPE ou partagé par les différents utilisateur.rices, en cas de partage des locaux.
Par ailleurs, afin d’accueillir dans de bonnes conditions le public, la température minimale du
bâtiment est de 19°C et maximale de 28°C.
En contrepartie, la Commune facturera à la Communauté de Commune les coûts correspondant aux
charges d’entretien du bâtiment, selon le forfait suivant : 650 € par an correspondant à une séance
hebdomadaire.
Envové en oréfeciure le G4/12/2623
Reçu en préfecture le 04/13/2023
Pubiié te
ID : 095-213501281-20231117-2028 1+4R-DE
-3-
Article 4 – Occupation et jouissance
La Communauté de Communes ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les lieux mis à
disposition. Elle devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans
retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
Le RPE ne sera pas admis à apporter une quelconque modification à la destination des installations
confiées sans l’accord préalable et express de la commune.
En cas d’absence du RPE sur une des séances planifiées, la communauté de communes se désengage
de toute responsabilité si la salle est prêtée à un autre destinataire par la commune.
En cas d’indisponibilité de la salle du fait de la commune (problème technique, réquisition pour un
autre partenaire par exemple), le montant du forfait sera proratisé à l’utilisation effective par le RPE.
En cas de problème de sécurité lié au bâtiment, la Communauté de Commune doit contacter l’astreinte
: . Noter le numéro d’urgence pour le bâtiment
Article 5 – Incessibilité des droits
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, la Communauté de Communes ne pourra en céder
les droits en résultant à qui que ce soit. Elle ne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des
locaux mis à sa disposition, même temporairement.
Article 6 – Responsabilité
La Communauté de Communes s’engage à prendre soin de la salle mise à sa disposition par la
commune. Toute détérioration provenant d’une négligence de la part de la Communauté de
Communes devra être portée immédiatement à la connaissance de la commune et faire l’objet d’une
remise en état aux frais de la Communauté de Communes.
La salle ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la
mission et de la présente convention, sans l’accord préalable des deux parties et, le cas échéant, des
autorités administratives de tutelle.
Article 7 – Assurances
La Communauté de Communes s’engage lors la prise de possession à contracter toutes les polices
d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment à garantir la commune
contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers
du local mis à disposition. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon que la
commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Envové en oréfeciure le G4/12/2623
Reçu en préfecture le 04/13/2023
Pubié te 04/12/2023
ID : 095-233561281-202931117-2023 $148-DE
-4-
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un
délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 – Durée et résiliation
La mise à disposition prend effet à échéance de la convention précédente soit au 1er janvier 2023 pour
une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction sauf dénonciation express adressée
trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Guipel en deux exemplaires, le
Le représentant de la commune
Mme Isabelle JOUCAN, Maire
Le représentant de la Communauté de
Communes Val d’Ille Aubigné
Claude JAOUEN, Président Date de convocation 10/11/2023 Date d’affichage 10/11/2023 Nombre de conseillers En exercice : 18 Présents : 15 ‘Absents avec procuration
: 3
Absent
: 0
Votants
: 18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-115
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 17
novembre
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
[L., Maire,
Étaient_présents:
Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Louazon
S.;,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
°
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gallais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
|., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-115
— Urbanisme
- DIA
n°2023-010
- À rue
Beauchêne
Rapporteur
: Mme
Joucan
|.
Une
déclaration
d'intention
d'aliéner
a été
reçue
le 20
octobre
2023.
Elle
concerne
une
maison
sise
1
rue
Beauchêne,
parcelle
AB
542
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
594
n°.
Le
prix
de
cession
est
de
250
000
€
hors
frais
de
notaires.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le PLUi
approuvé
le 25
février
2020,
modifié
le 23
février
2021,
le 12
octobre
2021
et
le 14
mars
2023,
Vu
la délibération
du
25
février
2020
du
conseil
communautaire
du
Val
d'Ille-Aubigné
instituant
un
périmètre
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
Zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
délimitées
par
le
PLUI
et
vu
la
délibération
du
14
mars
2023
modifiant
ledit
périmètre,
Vu
la délibération
du
25
février
2020
du
conseil
communautaire
du
Val
d'Ille-Aubigné
déléguant
le
droit
de
préemption
à
la
Commune
de
Guipel
Vu
la déclaration
d'intention
d’alièner
reçue
en
mairie
le 20
octobre
2023,
Considérant
que
la collectivité
n'a
pas
intérêt
à préempter
ce
bien,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_115-DE
+ DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la parcelle
sise
1 rue
Beauchêne,
d'une
superficie
totale
de
594
m2,
e AUTORISE
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Û
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Joucañ
Brice
Galipaud Date de convocation 10/11/2023 Date d’affichage 10/11/2023 Nombre de conseillers En exercice : 18 Présents : 15 Absents avec procuration
: 3
Absent
: 0
Votants
: 18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
_n°23-416
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 17
novembre
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
[., Maire,
Étaient
présents
:
Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
$.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gailais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
!., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-116
— Urbanisme
- DIA
n°2023-011
- 3 rue
des
Tulipes
Rapporteur
:
Mme
Joucan
|.
Une
déclaration
d'intention
d'aliéner
a été
reçue
le 30
octobre
2023.
Elle
concerne
une
maison
de
74
m’
sise
3 rue
des
Tulipes,
parcelle
AC
182
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
672
m°.
Le
prix
de
cession
est
de
220
000
€
hors
frais
de
notaires.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le PLUI
approuvé
le 25
février
2020,
modifié
le 23
février
2021,
le 12
octobre
2021
et
ie 14
mars
2023,
Vu
la délibération
du
25
février
2020
du
conseil
communautaire
du
Val
d'Ille-Aubigné
instituant
un
périmètre
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
délimitées
par
le
PLUÏ
et
vu
la
délibération
du
14
mars
2023
modifiant
ledit
périmètre,
Vu
la délibération
du
25
février
2020
du
conseil
communautaire
du
Val
d'Ille-Aubigné
déléguant
le
droit
de
préemption
à
la
Commune
de
Guipel
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
en
mairie
le 30
octobre
2023,
Considérant
que
la collectivité
n'a
pas
intérêt
à préempter
ce
bien,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le
04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_116-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e DÉCIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la parcelle
sise
3 rue
des
Tulipes,
d'une
superficie
totale
de
672
m?,
e AUTORISE
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Joucan
Brice
Galipaud
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-117
Date
de
convocation
‘
10/11/2023
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
10/11/2023
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 17
Nombre
de
conseillers
novembre
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
En
exercice
: 18
Présents
: 15
Absents
avec
procuration
: 3
Absent
: 0
Votants
: 18
Étaient_
présents:
Mme
Joucan
!, M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C,
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gailais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
I., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-117
— Urbanisme
- DIA
n°2023-014
- 21
rue
de
la
Liberté
Rapporteur
: Mme
Joucan
|.
Une
déclaration
d'intention
d'aliéner
a été
reçue
le 9
novembre
2023.
Elle
concerne
un
immeuble
de
rapport
comprenant
6
logements
sis
21
rue
de
la
Liberté,
parcelle
AD
413
et
13
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
515
m2.
Le
prix
de
cession
est
de
390
000
€ hors
frais
de
notaires. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le PLUi
approuvé
le 25
février
2020,
modifié
le 23
février
2021,
le 12
octobre
2021
et
le 14
mars
2023,
Vu
la délibération
du
25
février
2020
du
conseil
communautaire
du
Val
d'ille-Aubigné
instituant
un
périmètre
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
délimitées
par
le PLUI
et
vu
la délibération
du
14
mars
2023
modifiant
ledit
périmètre,
Vu
la délibération
du
25
février
2020
du
conseil
communautaire
du
Val
d’Ille-Aubigné
déléguant
le droit
de
préemption
à la
Commune
de
Guipel
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
en
mairie
le 9
novembre
2023,
Considérant
que
la collectivité
n'a
pas
intérêt
à préempter
ce
bien,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_117-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
° _ DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la parcelle
sise
21
rue
de
la
Liberté,
d'une
superficie
totale
de
515
m2,
e AUTORISE
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Joucan
Brice
Galipaud Date
de
convocation
10/11/2023
Date
d’affichage
10/11/2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 18
Présents
: 15
Absents
avec
procuration
: 3
Absent
: 0
Votants
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
Publié
le 04/12/2023
ID
: 035-213501281-20231117-2023_118-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-118
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
le 17
novembre
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Étaient_
présents:
Mme
Joucan
I. M.
Alméras
L, Mme
Delehaye
V.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
$.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Galipaud
B.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C.
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Gallais
Ph.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.
Procurations
: M.
Gallais
Ph.
à Mme
Joucan
|., M.
Lahaye
L.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Galipaud
B.
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-118
— Intercommunalité
- Rapport
2022
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
Eau
potable
- Collectivité
Eaux
du
Bassin
Rennais
Rapporteur
: M.
Alméras
Loïc
M.
Alméras
L. présente
le rapport
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
présenté
Pour
extrait
conforme
:
” Madame
la Maire
Isabelle
Joucan
Le
secrétaire
de
séance
Brice
Galipaud