Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Dlibrationsdc23 compressed
Déliberation - DlibNov2023
Procès Verbal - projet pv 20250404
unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté
Déliberation - DlibFev2025
Déliberation - Listedesdlibrations Mars2023
Compte-Rendu - cr dcm 20191121pdf
Compte-Rendu - cr 20180914 v2
Déliberation - 30012025 Deliberations
Déliberation - Delib Pref 04042025 1 compressed
Déliberation - 20251209 DeliberationsPref
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Guipel.
Lien du pdf (Déliberation - 20251209 DeliberationsPref)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE n°25-104
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 12 dé-
cembre 2025 à la salle André Michel en séance publique sous
la présidence Mme Joucan I., Maire
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Dele-
haye V., M. Gallais Ph., Mme Raux C., Mme Georges M., Mme
Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M.
Louazon S., M. Lahaye L., M. Rucay D., Mme Thomas C., Mme
Basille V. et M. Denais J.-C.
Etaient absents excusés : M. Samson H., M. Galipaud B.
Procurations : M. Samson H. à Mme Georges M., M. Galipaud
B. à Mme Thomas C.
Formant la majorité des membres en exercice. M. Louazon S.
est désigné secrétaire de séance.
Délibération n°25-104 – Intercommunalité – Projet de Plan Local de l’Habitat 2026-2032
Mme la Maire donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique qui, conformément à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en lo- gements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les com- munes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Le PLH comprend :
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et sur la situation de l'héberge- ment avec une analyse de l'offre de logements, d'hébergements, des marchés fonciers et de l'offre foncière,
- un document d'orientations stratégiques
- et un programme d’actions.
Le PLH doit être en cohérence avec les documents supra-communaux et notamment le SCOT, le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALPD), le Schéma Départe- mental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV). Par ailleurs, le PLU intercommunal (PLUi) doit permettre la réalisation des objectifs du PLH.
Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis sur le projet de PLH.
Date de convocation
05/12/2025
Date d’affichage
05/12/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 16
Absents avec procuration : 2
Absents : 0
Votants : 18
22/12/2025 DÉLIBÉRATION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
REND UN AVIS FAVORABLE au projet de Plan Local de l’Habitat intercommunal pour la période 2026-2031..
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Stéphane Louazon
22/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE n°25-105
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 12 dé-
cembre 2025 à la salle André Michel en séance publique sous
la présidence Mme Joucan I., Maire
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Dele-
haye V., M. Gallais Ph., Mme Raux C., Mme Georges M., Mme
Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M.
Louazon S., M. Lahaye L., M. Rucay D., Mme Thomas C., Mme
Basille V. et M. Denais J.-C.
Etaient absents excusés : M. Samson H., M. Galipaud B.
Procurations : M. Samson H. à Mme Georges M., M. Galipaud
B. à Mme Thomas C.
Formant la majorité des membres en exercice. M. Louazon S.
est désigné secrétaire de séance.
Délibération n°25-105 – Finances – Budget Chaud-bise – Décision modificative n°1
M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Un ajustement des crédits est nécessaire au budget annexe Chaud-Bise pour permettre la prise en charge d'écritures d'ordre. L’ajustement proposé est le suivant :
DEPENSES
Exploitation Chap. 023 Art. 023 : virement à la sec- tion d’investissement + 127,21€
Investissement Chap. 040 Art. 13912 : Régions + 127,21€ Total dépenses + 254,42 €
RECETTES
Exploitation Chap. 042
Art. 777 : quote-part des
subv. d’invet. tranf. au
compte de résultat
+ 127,21€
Investissement Chap. 021 Art. 021 : virement à la sec- tion de fonctionnement + 127,21€
Total recettes + 254,42 €
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Chaud-Bise.
Date de convocation
05/12/2025
Date d’affichage
05/12/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 16
Absents avec procuration : 2
Absents : 0
Votants : 18
22/12/2025 DÉLIBÉRATION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Chaud-bise.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Stéphane Louazon
22/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE n°25-106
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 12 dé-
cembre 2025 à la salle André Michel en séance publique sous
la présidence Mme Joucan I., Maire
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Dele-
haye V., M. Gallais Ph., Mme Raux C., Mme Georges M., Mme
Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M.
Louazon S., M. Lahaye L., M. Rucay D., Mme Thomas C., Mme
Basille V. et M. Denais J.-C.
Etaient absents excusés : M. Samson H., M. Galipaud B.
Procurations : M. Samson H. à Mme Georges M., M. Galipaud
B. à Mme Thomas C.
Formant la majorité des membres en exercice. M. Louazon S.
est désigné secrétaire de séance.
Délibération n°25-106 – Finances – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement
M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité que le conseil municipal, lorsqu'il ne vote pas le budget avant le 1er janvier, autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement de nouvelles dépenses d'investissement par anticipation. Cette autorisation étant limitée au quart des dépenses inscrites au budget l'année précédente par chapitre.
Calcul du plafond de crédits ouvrables en 2026 avant le vote d budget primitif 2026 :
Opérations Désignation Budget primitif
Décision
modificative
Total
budget
10005 Bibliothèque 2 000 0 2 000
104 City Stade 1 200 0 1 200
107 Eclairage public rues communales 0 0 0
110 Bourg aménagement 0 0 0
112 Aménagement des espaces publics 30 000 0 30 000
119 Ancien fournil 0 0 0
124 Champs des Alouettes 15 000 0 15 000
14 Espace Pencalet 15 000 0 15 000
Date de convocation
05/12/2025
Date d’affichage
05/12/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 16
Absents avec procuration : 2
Absents : 0
Votants : 18
22/12/2025 16 Salle André Michel 7 000 0 7 000
26 Mairie 5 500 0 5 500
28 Ecole publique Rosa Parks 19 600 0 19 600
352 Services techniques 48 500 0 48 500
353 Eglise 11 000 0 11 000
50 Voirie 108 000 0 108 000
58 Cantine et périscolaire 38 000 0 38 000
65 Cimetière 25 000 0 25 000
78 Locatifs 5 000 0 5 000
88 DECI 30 000 0 30 000
89 Les Pontènes 10 000 1 000 11 000
95 Communication 500 0 500
96 20 rue de Rennes 8 000 0 8 000
NI Opérations non-individualisées 508 137,60 - 4 000 504 137.60
TOTAL 887 437,60 -3 000 884 437,60
Montant budgétisé dépenses d’investissement (exercice 2025) = 884 437,60 €
L'enveloppe du quart ventilé est de 221 109,40 €.
L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation proposée est de 187 000,00 € La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation proposée est la suivante :
Opérations Désignation Total budget
10005 Bibliothèque 1 000
104 City Stade 0
107 Eclairage public rues communales 10 000
110 Bourg aménagement 0
112 Aménagement des espaces publics 10 000
119 Ancien fournil 0
124 Champs des Alouettes 0
14 Espace Pencalet 5 000
16 Salle André Michel 5 000
26 Mairie 5 000
28 Ecole publique Rosa Parks 10 000
352 Services techniques 30 000
353 Eglise 5 000
22/12/2025 50 Voirie 50 000
58 Cantine et périscolaire 10 000
65 Cimetière 20 000
78 Locatifs 5 000
88 DECI 10 000
89 Les Pontènes 5 000
95 Communication 1 000
96 20 rue de Rennes 5 000
TOTAL 187 000
Il est proposé au conseil municipal d'accorder cette autorisation.
DÉLIBÉRATION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement de nouvelles dépenses d’investissement par anticipation.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Stéphane Louazon
22/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE n°25-107
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 12 dé-
cembre 2025 à la salle André Michel en séance publique sous
la présidence Mme Joucan I., Maire
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Dele-
haye V., M. Gallais Ph., Mme Raux C., Mme Georges M., Mme
Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M.
Louazon S., M. Lahaye L., M. Rucay D., Mme Thomas C., Mme
Basille V. et M. Denais J.-C.
Etaient absents excusés : M. Samson H., M. Galipaud B.
Procurations : M. Samson H. à Mme Georges M., M. Galipaud
B. à Mme Thomas C.
Formant la majorité des membres en exercice. M. Louazon S.
est désigné secrétaire de séance.
Délibération n°25-107 - Finances - Remboursement de frais avancés
M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Diverses dépenses ont été avancées pour le compte de la commune.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le remboursement de ces sommes.
DÉLIBÉRATION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
APPROUVE le remboursement des sommes avancées pour le compte de la commune.
Date de convocation
05/12/2025
Date d’affichage
05/12/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 16
Absents avec procuration : 2
Absents : 0
Votants : 18
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Stéphane Louazon
22/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE n°25-108
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 12 dé-
cembre 2025 à la salle André Michel en séance publique sous
la présidence Mme Joucan I., Maire
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Dele-
haye V., M. Gallais Ph., Mme Raux C., Mme Georges M., Mme
Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M.
Louazon S., M. Lahaye L., M. Rucay D., Mme Thomas C., Mme
Basille V. et M. Denais J.-C.
Etaient absents excusés : M. Samson H., M. Galipaud B.
Procurations : M. Samson H. à Mme Georges M., M. Galipaud
B. à Mme Thomas C.
Formant la majorité des membres en exercice. M. Louazon S.
est désigné secrétaire de séance.
Délibération n°25-108 - Ressources humaines - Convention de participation santé
M. Delehaye V.. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour rappel, au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé, à hauteur d'au moins 15 € brut mensuel par agent. Ces garanties couvrent les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives…). L'employeur peut opter :
soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le dé- cret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Le conseil municipal a délibéré en avril 2025.
Le Centre de Gestion 35 a organisé une consultation pour les collectivités volontaires du dé- partement et a retenu l'offre de MUTAME & PLUS. L'offre est présentée lors de la séance.
Le conseil municipal se prononce sur l'adhésion au contrat et sur les modalités de participation financières.
Date de convocation
05/12/2025
Date d’affichage
05/12/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 16
Absents avec procuration : 2
Absents : 0
Votants : 18
22/12/2025 DÉLIBÉRATION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
APPROUVE l’adhésion au contrat de MUTAME & PLUS négocié par le CDG 35
FIXE niveau de participation financière de la collectivité comme suit o versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d’intérêt social selon la grille ci-après :
Tranches Revenu brut mensuel* Participation mensuelle brute
Tranche 1 < 1520 € 25 € Tranche 2 de 1520 à 1859,99 € 21 € Tranche 3 De 1860 à 2149.99 € 18 € Tranche 4 > 2149,99 € 15 €
* Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime indemnitaire - Transfert Primes Points
par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant,
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Stéphane Louazon
22/12/2025