Compte-Rendu - CR CM 4 octobre 0

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Compte-Rendu - CR CM 4 octobre 0 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 octobre 0)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille dix-huit, le 4 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal le 26 septembre 2018

ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME LELIEVRE, Mr LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. SCHNEIDER, MME BUGUELLOU-PHILIPPON, M. CEYSSAT, MMES DAUPLAT, CHARTIER, ARNAL M. DA SILVA, MME DECOURTEIX, M. FARINA, MME DUGAT, M. VALLENET, MME GERARD, MM BENAY, FARRET, MMES AUDET-FARRET, GODEFROID, M. BROUSSE, Mme LIBERT (à compter du point 4 inclus)

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur CHABRILLAT qui avait donné procuration à Monsieur SCHNEIDER Monsieur COURNOL qui avait donné procuration à Monsieur BRUNMUROL Madame ROUX qui avait donné procuration à Monsieur FARRET

Monsieur RITROVATO qui avait donné procuration à Madame AUDET-FARRET Monsieur SIEGRIST qui avait donné procuration à Madame GILBERT

ETAIT ABSENTE: MME LIBERT (points 1 à 3 inclus)

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 14 juin. Ce document est adopté par 28 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur BROUSSE, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour occuper ces fonctions qu'il a acceptées.

1. Objet : Budget Ville 2018 - décision modificative n°1

Un certain nombre de modifications sont à apporter au budget principal :

1/ Admission en non valeur

Comme suite à une procédure de surendettement, la créance de Mme S. s’élevant à 14 866,54 € a été déclarée éteinte par la trésorerie municipale. L’admission en non valeur doit être prononcée par le conseil municipal. De plus, le prévisionnel étant insuffisant sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) pour absorber cette dépense, une modification du budget est nécessaire.

En recettes de fonctionnement, il est constaté une augmentation de plus de 9 000 € de recettes supplémentaires par rapport au prévisionnel sur l'article 7788 (produits exceptionnels divers). Cet écart s'explique principalement par le remboursement de dépenses de fournisseurs d'énergie et du ré-étalonnage de l'assurance du personnel qui est fait chaque année sur la masse salariale, cette recette étant plus importante que les années antérieures avec le transfert de 5 agents vers les services de Clermont Auvergne Métropole.

De plus, le nouveau dispositif de la loi de finances 2016 élargit le bénéfice du FCTVA en section de fonctionnement pour des dépenses réalisées dans le cadre de l'entretien des bâtiments publics. L'attribution du FCTVA intervenant deux exercices après la déclaration, les dépenses 2016 génèrent des recettes FCTVA sur l'exercice 2018 pour un montant de 12 649,72 €.

Pour équilibrer les sections, il est proposé d'abonder l'article 6688 (autres) pour le paiement des frais de dossiers des nouveaux prêts contractualisés (BP AURA 2000 € et Crédit Agricole 1 500 €), ainsi que d'augmenter le disponible de l'article 61521 (entretien de terrains).BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 65 – Autres charges de gestion

courante

Article 6542 (Créances éteintes)

Chapitre 66 – Charges financières

Article 6688 (Autres)

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 61521 (Entretien de terrains)

15 000,00

3 500,00

3 149,72

Chapitre 74 – Dotation et participations

Article 744 (FCTVA)

Chapitre 77 – Produits exceptionnels

Article 7788 (produits exceptionnels divers)

12 649,72

9 000,00

TOTAL 21 649,72 TOTAL 21 649,72

2/ Amortissements 1

Afin d'accorder l'inventaire de la commune aux nouvelles normes de la comptabilité publique, le transfert des biens intégrés à l'article 2152 (installations de voirie) vers l'article 2188 (immobilisations corporelles) s'avère nécessaire ; il s'agit des biens à l'inventaire numérotés 2016-73 (travaux en régie 2016), 2017-13 (signalétique mairie) et 2017-21 (signalétique stade). Les comptes liés aux amortissements réalisés en 2017 et 2018 doivent être également faire l'objet d'une écriture budgétaire. Pour rappel, les dotations en amortissements constituent une dépense en section de fonctionnement et une recette en section d’investissement.

BUDGET INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 040 – Opérations d'ordre entre

sections

Article 28152

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2188 (Divers)

27,76

2 950,04

Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre

sections

Article 28188

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2152 (Installations de voirie)

27,76

2 950,04

TOTAL 2 977,80 TOTAL 2 977,80

BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre

sections

Article 6811

27,76

Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre

sections

Article 7811 27,76

TOTAL 27,76 TOTAL 27,76

3/ Amortissements 2

Le comptable public réalise un travail de « nettoyage » sur l'actif transféré à Clermont Auvergne Métropole et pour certains biens, les amortissements inhérents. Ce travail a généré des écritures sur les amortissements et nécessite les modifications suivantes :

BUDGET INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre

sections

Article 28182

Article 28158

Article 281578

5100,00

135,00

495,00

Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre

sections

Article 4812

Chapitre 021 - Virement à la section de

fonctionnement

600,00

5 130,00

TOTAL 5 730,00 TOTAL 5 730,00BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre

sections

Article 6812

Chapitre 023 - Virement à la section

d'investissement

600,00

5 130,00

Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre

sections

Article 7811

5 730,00 €

TOTAL 5 730,00 € TOTAL 5 730,00 €

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

2. Objet : Réitération de garantie du contrat d'emprunt et allongement de la dette – AUVERGNE HABITAT – Constru des Jardins à Romagnat (emprunt garanti de 2006)

Vu la demande formulée par AUVERGNE HABITAT pour le financement de la construction rue des Jardins à Romagnat,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°1047583 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

DELIBERE

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contracté par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

3. Objet : Réitération de garantie des contrats d'emprunt et allongement de la dette – OPHIS – Constructions Quartier Chomontel à Romagnat (emprunts garantis de 2010)

Vu la demande formulée par l'OPHIS pour le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes pour les constructions Quartier Chomontel à Romagnat, Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu les contrats de prêt n°1213103 et 1213074 en annexe signés entre l'OPHIS ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

DELIBERE

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contracté par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé ». La garantie est accordée pour chaque ligne des prêts réaménagés, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 04. Objet : Opération de reconversion de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix en un pôle de vie - Validation du programme de travaux pour le bâtiment A

Le marché de maîtrise d'œuvre pour la reconversion de l'ancien lycée professionnel en un pôle de vie a été notifié le 02 janvier 2018 à l'équipe de maîtrise d'œuvre ATELIER 4.

A l'instar de la phase APD pour le bâtiment H validée lors du conseil municipal du 14 juin dernier, ce dossier arrive à la phase de l’Avant Projet Définitif pour le bâtiment A. Ce bâtiment est destiné à recevoir le foyer laïque d'éducation populaire. Cette phase établie au stade de l'avant-projet sommaire, a été évaluée à 2 580 300,00 € H.T.

Le montant de l’estimation des travaux, établi à la phase A.P.D., est réparti de la façon suivante :

Lot 1 – Installation de chantier 15 000,00 € HT Lot 2 – Désamiantage 50 000,00 € HT Lot 3 – Déconstruction 71 980,00 € HT Lot 4 – Façades – isolation – bardages 268 235,00 € HT Lot 5 – Étanchéité 363 475,00 € HT Lot 6 – Menuiseries extérieures aluminium 95 600,00 € HT Lot 7 – Métallerie – serrurerie 59 030,00 € HT Lot 8 – Plâtrerie 145 745,00 € HT Lot 9 – Menuiseries intérieures bois 175 520,00 € HT Lot 10 – Plafonds suspendus 70 260,00 € HT Lot 11 – Carrelages – Faïences 103 070,00 € HT Lot 12 – Revêtements de sols souples 77 475,00 € HT Lot 13 – Peinture – finitions 122 980,00 € HT Lot 14 – Electricité courants forts et faibles 375 095,00 € HT Lot 15 – Chauffage – ventilation – Plomberie 503 060,00 € HT Lot 16 – VRD 379 560,00 € HT Lot 17 – Mobilier 25 350,00 € HT

TOTAL : 2 901 435,00 € HT

L'écart avec le prévisionnel est justifié par le traitement acoustique du bâtiment, pour un meilleur confort d'utilisation. Conformément au marché précité, l'équipe de maîtrise d’œuvre s’engage sur le coût prévisionnel des travaux. A ce stade du projet, le forfait de rémunération, provisoire au moment de la notification du marché de maîtrise d'œuvre, ne pourra être définitif qu'à la validation de la totalité des phases qui composent l'ensemble des travaux inhérents à l'opération de reconversion du site.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’Avant Projet Définitif (A.P.D.) pour le bâtiment A, ainsi que le coût prévisionnel définitif des travaux ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux selon une procédure formalisée.

La présente délibération est adoptée

Pour 24

Contre 5

Abstentions 0

5. Objet : Travaux d’éclairage public- PARKING DE L’EHPAD, RUE HENRI DUNANT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivants :

ECLAIRAGE DE LA VOIE D’ACCES ET DU PARKING DE L’EHPAD, RUE HENRI DUNANTUn avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy- de-Dôme (S.I.E.G) auquel la commune adhére.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 14 000 € HT

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.IE.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et en demandant à la commune un fonds de concours, auquel s'ajoute l'intégralité du montant TTC de l'écotaxe, soit : 7 002,16 euros

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le montant de la TVA sera récupéré par le SIEG par le biais du Fond de compensation pour la T.V.A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire, • de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’ Electricité et de Gaz du Puy-de- Dôme,

• de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 7 002,16 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G,

• de prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

6. Objet : Vente parcelle communale cadastrée AY 373

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la demande faite par M. et Mme BONGHEAT (riverains et propriétaires de la parcelle contigüe AY 370) de pouvoir acquérir la parcelle communale cadastrée AY 373, d’une contenance de 510 m², située impasse des Tilleuls,

CONSIDERANT le fait que la commune n’a aucune utilité à conserver ce terrain situé en zone constructible mais enclavé et supportant un ancien réservoir d’eau potable qui alimentait le préventorium, réservoir maintenant désaffecté par le Syndicat Mixte de la région d’Issoire depuis 2017, CONSIDERANT que M. et Me BONGHEAT ont donné leur accord sur les conditions de cession de ce terrain en l’état, au prix de 25 500 € avec en sus tous les frais et taxes demeurant à la charge des acquéreurs, CONSIDERANT que le montant de cette cession amiable n’est pas inférieur à l’estimation faite par le Pôle d’Evaluation Domaniale,

Après en avoir délibéré :

-DECIDE de céder à l’amiable à M. et Me BONGHEAT, riverains demandeurs, la parcelle communale enclavée cadastrée AY 373, située impasse des Tilleuls, d’une contenance de 510 m² ; -APPROUVE ladite cession au montant total de 25 500 €, augmenté des frais d’acte notarié, impôts et taxes à la charge des acquéreurs ;

-AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette cession ; -CONFIE l’établissement de l’acte correspondant à Maître LETELLIER François, notaire à Clermont- Ferrand.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 07. Objet : Augmentation du temps de travail d’un contractuel en contrat aidé

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat aidé (CAE - CEC) a été signé le 01/06/2018 pour une durée d’un an. Ce contrat prévoit que l’agent travaille 26 heures hebdomadaires. Compte tenu de l’activité du service éducation jeunesse, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le temps de travail de cet agent et de le passer à 32 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er novembre 2018, sous réserve de l’accord des services de l’Etat.

Cette mesure ne viendra pas augmenter les dépenses de fonctionnement car ce complément de service correspond à des heures réalisées précédemment par un ou des vacataires péri scolaires.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

8. Objet : Pérennisation d’un poste de travail – Création d’un poste d’adjoint d’animation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat d’apprentissage arrive à échéance le 31 octobre 2018.

Compte tenu de l’activité du service Education Jeunesse et du fait que cet agent donne toute satisfaction quant à sa manière de servir, il apparaît nécessaire de pérenniser le poste. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er novembre 2018, un poste d’adjoint d’animation à temps complet.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

9. Objet : Transformation de poste

Monsieur le Maire expose qu’un agent a été déclaré admis au concours interne d’Adjoint technique principal de 2ème classe le 3 juillet 2018.

Afin de permettre à l’agent concerné de poursuivre son déroulement de carrière, il est proposé au Conseil Municipal de transformer le poste suivant à compter du 1er novembre 2018 :

• un poste d’adjoint technique à temps complet en poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2018.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

10. Objet : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le maire expose ce qui suit :

En application de l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, certains contentieux relatifs à la fonction publique territoriale peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation prévue jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif qui favorise le rapprochement des parties à un litige en vue de la résolution amiable de leur différend.

Ainsi, conformément au décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, la médiation préalable obligatoire peut s’appliquer aux recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le département du Puy-de-Dôme a été désigné comme circonscription intégrant ce dispositif par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

C’est dans ce cadre que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme propose, en application de la délibération n°2018-11 du 23 mars 2018 du conseil d’administration, cette mission de médiation préalable obligatoire.

Aussi, les collectivités territoriales et établissements publics du Puy-de-Dôme peuvent choisir de mettre en œuvre ce dispositif pour les agents qu’ils emploient en concluant une convention avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

En cas d’adhésion de la collectivité territoriale/ de l’établissement public à ce service, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation devra être obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation préalable obligatoire étant une mission facultative, la participation financière de la collectivité territoriale s’élève à 60 euros bruts de l’heure d’intervention du médiateur.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

APPROUVE la convention portant adhésion à cette mission à conclure avec le Centre de gestion du Puy-de- Dôme,

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 20 heures 30. La date prévisionnelle du prochain conseil est fixée au 6 novembre 2018.

M BRUNMUROL MME LELIEVRE

M LARDANS MME DI TOMMASO

MME GILBERT MME BUGUELLOU PHILIPPON

M ZANNA M CEYSSAT

M SCHNEIDER MME LIBERT

MME DAUPLAT M DA SILVA

M VALLENET MME CHARTIER

M FARINA MME ARNAL

MME DECOURTEIX MME GERARD

M BROUSSE MME GODEFROID

M BENAY MME DUGAT

M FARRET MME AUDET-FARRET