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Compte-Rendu - CR CM 2013 07 0
Document publié le Jeudi 4 juillet 2013 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2013 07 0)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille treize, le onze juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy- de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juillet 2013
ETAIENT PRESENTS : M. FARRET, MME AUDET, M. RITROVATO, MME ROUX, M. BENAY, MME CAPEL, MM LAUMONT, MME CHAPUT, ODOUARD, MMES RATURAS, FERREIRA, MM DOR, NEVES, SUTEAU, MME MIOCHE-JACQUESSON, M. PRADEL, MME GILBERT, M. BRUNMUROL, MME ARNAL, MME DAUPLAT
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur BOURLIER qui avait donné procuration à Monsieur FARRET
Monsieur SERPOLAY qui avait donné procuration à Madame CHAPUT
MME BRIQUET qui avait donné procuration à Monsieur NEVES
Monsieur JOACHIN qui avait donné procuration à Monsieur BENAY
Monsieur SCHNEIDER qui avait donné procuration à Madame ARNAL
ETAIENT EXCUSES : M. CRESSEIN, MMES GUERMITE, PALLUT, M. SIEGRIST
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 13 juin 2013. Ce document est adopté par 20 voix pour et 5 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 25, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Françoise CHAPUT ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
1. Objet : Modification du guide interne de l'achat public
Conformément aux évolutions de la réglementation, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver deux modifications formelles du guide de l'achat public : La première porte sur la date de la délibération faisant référence en matière de délégation du Maire (page 11 du document) ; la seconde sur le remplacement du terme « option » en « prestations supplémentaires » (page 16 du document).
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
2. Objet : Récapitulatif des marchés passés au 1er trimestre 2013
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le tableau règlement ci joint relatif aux marchés passés au 1er trimestre 2013. Il est proposé de donner acte à Monsieur le Maire de cette présentation.
3. Objet : Classement dans le domaine public communal de la parcelle BH 299 située rue des Ecoles
CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Municipal, dans sa séance du 4 octobre 2012, relative à l'acquisition foncière de la parcelle BH 299 de 166 m² pour alignement rue des Ecoles avec mise à l'enquête publique de classement ;
CONSIDERANT l'acquisition faite par la commune de la parcelle BH 299 par acte du 22 janvier 2013 ;
CONSIDERANT l'article L 141-2 du Code de la Voirie Routière par lequel « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » ;
CONSIDERANT que le projet de classement de la parcelle BH 299 dans le domaine public communal ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue des Ecoles mais permettra bien l'amélioration de la circulation et du stationnement ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au classement dans le domaine public communal de la parcelle communale cadastrée BH 299, de 166 m², située rue des Ecoles et figurant au plan annexé.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
4. Objet : Transformation de postes
Monsieur le Maire expose que deux agents titulaires du grade d’adjoint d’animation de 2 ème classe ont réussi le concours d’Adjoint d’animation de 1 ère classe.
Afin de permettre la nomination de ces agents, il est proposé au Conseil Municipal de transformer, à compter du 1 er septembre 2013, deux postes d’Adjoint d’animation de 2 ème classe à temps complet en postes d’adjoint d’animation de 1 ère classe à temps complet.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0 5. Objet : Contrat d'apprentissage
Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité par le Centre de Formation d’Apprentis Spécialisés d’Auvergne pour accueillir, au sein de l’école une élève de CAP Maintenance Hygiène des Locaux dans le cadre d’une formation en alternance de deux ans. Cette élève est déjà intervenue, en tant que stagiaire, à l’école élémentaire Jacques Prévert et s’est parfaitement intégrée à l’équipe.
Ce contrat d’apprentissage bénéficie en outre de nombreuses aides (Région Auvergne, Fonds pour l’Insertion des Handicapés dans la Fonction Publique) qui atténuent fortement le coût pour la collectivité.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser le recrutement d’un apprenti à compter du 1 er septembre 2013, les crédits inscrits au budget primitif 2013 le permettant,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au contrat correspondant.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
6. Objet : Cession à Clermont-Communauté pour l'euro symbolique – Vente du 28/09/2010
Il est proposé au Conseil d’inscrire les crédits additionnels suivants, sur le budget principal 2013 :
I – Section d’investissement
Chapitre 041
Dépenses :
204412 – Subventions d'équipement en nature................... 2 924,00
Recettes :
2111 – Terrains nus................................................................ 2 924,00
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
7. Objet : Produits irrécouvrables – Dettes de restauration scolaire
Monsieur le Maire propose l'admission en non valeur d'un montant total de 447,63 € correspondant à des dettes de restauration scolaire. La dépense sera exécutée au compte 654 du budget 2013.
La présente délibération est adoptée : Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
8. Objet : Enfouissement des réseaux France Télécom. Rue du Nord
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITE et de GAZ du PUY-de-DOME, auquel la Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécom signée le 7 juin 2005 entre le S.I.E.G. – LE CONSEIL GÉNÉRAL et FRANCE TELECOM, les dispositions suivantes sont à envisager :
La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 1 206,00 € T.T.C. La tranchée commune en domaine privé est à la charge du S.IE.G.
L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le S.I.E.G. en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 1 554,80 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services de France Télécom.
France Télécom réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
Le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût T.T.C., le coût restant à la charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau Télécom en coordination avec les réseaux électriques.
Il est proposé aux membres du conseil :
- D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire. - De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public une surlargeur de fouille estimée à 1 206,00 € T.T.C. (1).
- De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au S.I.E.G. du PUY-de-DOME.
- De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 1 554,80 € TTC (2) et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G.
- De solliciter l’aide du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût T.T.C. des dépenses restant à la charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau Télécom soit :
( 1 206,00 € (1) + 1 554,80 € (2)) x 0,30 = 828,24 € T.T.C.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
− De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0 9. Objet : Composition du Conseil de Clermont communauté
Le Code général des collectivités Territoriales prévoit que le conseil de la communauté d'agglomération clermontoise sera composé de 78 membres pour le renouvellement de 2014.
Toutefois, la loi autorise les communes membres à proposer une composition différentes dans le cadre d'un accord local accepté par les conseils municipaux représentant au moins la moitié des communes et au moins les deux tiers de la population totale de l'agglomération, au accepté par les conseils municipaux représentant les 2/3 des communes et la moitié de la population totale de l'agglomération. Cet accord local doit respecter quatre règles :
- comporter entre 72 et 97 membres ;
- tenir compte de la population de chaque commune ;
- attribuer à chaque commune au moins un siège ;
- ne pas attribuer à une commune plus de la moitié des sièges.
Dans le souci d'assurer une meilleure continuité de la représentation des petites communes de l'agglomération, un projet d'accord est proposé. Il reprend la composition du conseil tel que défini par la loi mais attribue un second siège aux communes qui n'en disposent que d'un. Le conseil de Clermont communauté serait, dans le cadre de cet accord local, composé de 89 membres, répartis de la façon suivante :
Commune Population municipale au 1er janvier
2013
Nombre de délégués
Aubière 9621 2
Aulnat 4171 2
Beaumont 10933 3
Blanzat 3824 2
Cébazat 7611 2
Le Cendre 4696 2
Ceyrat 5341 2
Chamalières 17081 5
Chateaugay 3152 2
Clermont-Ferrand 139860 39
Cournon D'Auvergne 19244 6
Durtol 1960 2
Gerzat 10393 3
Lempdes 8354 2
Nohanent 1878 2
Orcines 3296 2
Pérignat les Sarlièves 2696 2
Pont du Chateau 10612 3
Romagnat 8089 2
Royat 4473 2
Saint Genès Champanelle 3155 2
TOTAL 280440 89
La présente délibération est adoptée :
Pour 25 Contre 0
Abstentions 0
10. Objet : Etablissement public foncier- Nouvelles adhésions
Monsieur le Maire expose :
Les communes de
− BESSE (15) par délibération du 8 mars 2013 ;
− TERNANT LES EAUX (63) par délibération du 3 avril 2013 ;
− SAINT LEON (03) par délibération du 3 mai 2013 ;
− LE VIGEAN (15) par délibération du 24 mai 2013 ;
− BEAUZAC (43) par délibération du 7 juin 2013 ;
− ALLEGRE (43) par délibération du 7 juin 2013 ;
− LIEUTADES (15) par délibération du 27 juin 2013 ;
La communauté d'agglomération de VICHY VAL d'ALLIER composée des communes d'Abrest, Bellerive s/ Allier, Billy, Bost, Brugheas, Busset, Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier le Neuf, Creuzier le Vieux, Cusset, Espinasse-Vozelle, Hauterive, Magnet, Mariol, Saint Germain des Fossés, Saint Rémy en Rollat, Saint Yorre, Serbannes, Seuillet, Vendat, Le Vernet, Vichy, par délibération du 4 avril 2013 ;
ont demandé leur adhésion à l'EPF- SMAF.
Le conseil d'administration, dans ses délibérations en date des 22 mai, 20 juin, et 4 juillet a pris en compte ces demandes et l'Assemblée générale de l'établissement réunie le 4 juillet 2013 a donné un avis favorable.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable à ces adhésions.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
11.Objet : Vœu du Conseil municipal de Romagnat- RELATIF AU MAINTIEN DES
PERMANENCES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La Caisse d'allocations familiales du Puy-de-dôme, par courrier daté du 10 juin, a informé la mairie qu'à compter du 1er juillet 2013, les permanences organisées au centre social de la rue des Fours à Chaux seraient supprimées et remplacées par des rendez vous au siège de Clermont- Ferrand.
La Caisse s'engage en parallèle à développer des moyens télématiques de façon à dématérialiser certaines démarches des allocataires.
Cette évolution justifiée par la Caisse par la proximité de la commune avec le siège de Clermont-Ferrand et par la faiblesse de la fréquentation des permanences locales paraissent en contradiction avec le contexte économique et social actuel très défavorable.
En effet, en cette période de difficultés liées notamment au chômage, il appartient aux institutions publiques, a fortiori celles qui relèvent de l'aide sociale obligatoire, de développer leurs missions et les moyens afférents de façon à rendre un service de qualité auprès des usagers.
Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil d'adopter le vœu ci dessous en demandant à la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme de :
- reconsidérer sa décision de supprimer les permanences organisées sur la commune ; - d'évaluer précisément cette mesure au regard de la satisfaction des usagers et de lui communiquer les résultats de cette évaluation.
Le présent vœu est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 30