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Compte-Rendu - CR CM 14 juin 0
Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 juin 0)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille dix-huit, le 14 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de- Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal 6 juin 2018
ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MMES LELIEVRE, GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. SCHNEIDER, MME BUGUELLOU-PHILIPPON, M. CEYSSAT, MME DAUPLAT, M. DA SILVA, MMES DECOURTEIX, DUGAT, GERARD, MM BENAY, RITROVATO, MMES AUDET-FARRET, GODEFROID, M. BROUSSE.
ETAIENT REPRESENTES :
Madame ARNAL qui avait donné procuration à Madame GILBERT
Monsieur CHABRILLAT qui avait donné procuration à Monsieur ZANNA
Madame CHARTIER qui avait donné procuration à Madame BUGUELLOU-PHILIPPON Monsieur COURNOL qui avait donné procuration à Monsieur BRUNMUROL Monsieur FARINA qui avait donné procuration à Madame LELIEVRE
Monsieur FARRET qui avait donné procuration à Monsieur RITROVATO
Madame LIBERT qui avait donné procuration Madame DI TOMMASO
Madame ROUX qui avait donné procuration à Madame AUDET-FARRET
Monsieur LARDANS qui avait donné procuration à Monsieur SCHNEIDER
Monsieur SIEGRIST qui avait donné procuration à Monsieur CEYSSAT
ETAIT ABSENT : Monsieur VALLENET
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 3 mai. Ce document est adopté par 28 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame DECOURTEIX, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
1. Objet : Attribution d’un fonds de concours pour le réaménagement de la place François- Mitter- rand
Initié en 2015 par la Ville de Romagnat qui avait alors la compétence voirie, le réaménagement de la place François-Mitterrand est depuis le 1er janvier 2017 passé sous maîtrise d’ouvrage communautaire. Clermont Auvergne Métropole a alors repris le marché de maîtrise d’œuvre de cette opération et a conduit les différentes étapes de conception et de définition des travaux avec l’ensemble des concessionnaires impliqués. Le projet étant largement défini sur le plan technique, il convient de déterminer les modalités de son financement qui sortent du schéma classique de l’attribution de compensation fixée lors du transfert de compétence.
En effet, s'agissant d'une opération exceptionnelle, son financement ne peut pas être couvert par les crédits transférés à Clermont Auvergne Métropole et arrêtés par la commission locale d’évaluation des charges transférées du 22 septembre 2017. Les opérations de voirie dont le montant dépasse les crédits transférés et disponibles sur la période 2017-2019 nécessitent une contribution de la part de la Ville. Cette participation prendra notamment la forme d'un fonds de concours en vertu de l’article L 5216-5-VI du Code général des collectivités territoriales.
L'enveloppe budgétaire du projet de rénovation globale de la place François Mitterrand est estimée à 2 250 000 € TTC. Ce montant inclut les honoraires, les travaux et les aléas. Le plan de financement correspondant à ce coût d’objectif est décrit ci-dessous : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses TTC Recettes
Travaux 1 993 000 FCTVA 369 090 Honoraires 257 000 SIEG 90 000 Ville de ROMAGNAT Fonds de
concours 947 427
Ville de ROMAGNAT Attribution de
compensation 693 483
CONSEIL DEP 63 150 000
Total 2 250 000 Total 2 250 000
PLANNING PREVISIONNEL
2016 2017 2018 2019 2020 Etude préalable
Conception
Consultation
travaux
Sept 2018
Travaux janvier mars
Le montant du fonds de concours est évalué à 947 427 €, son paiement étalé sur deux exercices ; 50% versés sur l’exercice 2018, et le solde (éventuellement réajusté) sur l’exercice budgétaire communal 2019.
S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable à la section d'investissement du budget communal et doit être amorti selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.
L’ensemble des dispositifs impliquant des financements croisés entre l’EPCI et la Ville fait l’objet d’une convention de de financement annexée à la présente délibération.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver les termes de la convention de financement relative au réaménagement de la Place François-Mitterrand entre Clermont Auvergne Métropole et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer De valider le principe du financement d’une partie de coût d’objectif du réaménagement de la place François-Mitterrand par fonds de concours de la Ville au bénéfice de Clermont Auvergne Métropole ; De fixer le montant prévisionnel de ce fonds de concours à 947 427 € ; D’autoriser le paiement de 473 713,50 € sur l'article 2041582 de la section d'investissement du budget communal 2018, les crédits correspondants étant inscrits au budget prévisionnel.
La présente délibération est adoptée
Pour 23
Contre 0
Abstentions 5
2. Objet : Mise en place d'une attribution de compensation en investissement pour le réaménagement de François-Mitterrand
Comme vu précédemment dans la délibération relative à l’attribution d’un fonds de concours au bénéfice de Clermont Auvergne Métropole dans le but de participer au financement du réaménagement de la place François-Mitterrand, il convient de compléter le plan de financement de cette opération à travers le dispositif de l’attribution de compensation.
Il est rappelé que le coût d’objectif prévisionnel de cette opération est estimé à 2 250 000 € TTC, prestations intellectuelles et travaux inclus.
En complément du fonds de concours d’un montant de 947 427 €, et conformément aux dispositions de l'article 1609 noniès du Code général des impôts, la commune peut verser une attribution de compensation en investissement pour financer ce projet.
La totalité de l'attribution de compensation en investissement nécessaire à l’équilibre du plan de financement s'élève à 693 483 € et serait versée en trois montants égaux sur les exercices 2018, 2019 et 2020.
L'attribution de compensation en investissement étant considérée comme une subvention d'équipement, elle doit être amortie. Sa durée d'amortissement sera fixée ultérieurement.
L’ensemble des dispositifs impliquant des financements croisés entre l’EPCI et la Ville fait l’objet d’une convention de de financement annexée à la présente délibération.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver les termes de la convention de financement relative au réaménagement de la Place François-Mitterrand entre Clermont Auvergne Métropole et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer de valider le principe du financement du réaménagement de la Place François-Mitterrand par la mise en œuvre de l'attribution de compensation en investissement ;
de fixer le montant annuel de cette attribution de compensation à 231 161 € ; de procéder au paiement de 231 161 € sur l'article 2046 de la section d'investissement du budget communal 2018, 2019 et 2020.
La présente délibération est adoptée
Pour 23
Contre 0
Abstentions 5
3. Objet : Attributions d’un fonds de concours à Clermont Auvergne Métropole pour des
opérations de voirie - 2018
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence voirie relève de Clermont Auvergne Métropole, la commune ayant transférée cette compétence dans le cadre de la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine.
Au-delà des opérations courantes d’entretien et de rénovation dont le programme est défini en accord entre l’EPCI et la ville, des travaux de voirie sont nécessaires sur l'impasse et le chemin de la Bouteille, rue du Luc, rue des Jardins et chemin des Seignettes.
Le montant estimatif de l'ensemble des travaux a été évalué à 356 000 € TTC.
Le plan de financement de ce projet est le suivant :
Dépenses TTC Recettes
Travaux
356 000
Clermont Auvergne
Métropole sur charges
transférées
158 000
FCTVA 58 398
Ville de ROMAGNAT
fonds de concours 139 602
Total 356 000 Total 356 000
Le financement de cette opération sera d'abord pris en charge par Clermont Auvergne Métropole au titre de la charge sanctuarisée et le reste à financer à la charge de la Ville pourra être versé à l’EPCI par le biais d'un fonds de concours, à hauteur de 139 602 €.
S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable à la section d'investissement du budget communal et doit être amorti.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
de valider le principe du financement des opérations de voirie désignées ci-dessus par fonds
de concours de la Ville au bénéfice de Clermont Auvergne Métropole ;
d’autoriser le versement de 139 602 € sur l'article 2041582 de la section d'investissement du
budget communal 2018, les crédits nécessaires étant inscrits au budget prévisionnel.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
4. Objet : Régularisation des fiches sectorielles entre la Métropole et la ville de Romagnat
Les conventions de mise à disposition de services- ascendantes ou descendantes- conclues entre la Métropole et ses communes membres prévoient l'élaboration de fiches sectorielles prévisionnelles pour l'année en cours et, si nécessaire, l'élaboration de fiches sectorielles de régularisation pour l'année précédente.
Le constat qualitatif et quantitatif des services mis à disposition, établi conjointement entre les communes et la Métropole, fait apparaître quelques réajustements pour 2017 pour la Ville de Romagnat.
Les fiches en annexe de la présente délibération font état des écarts entre le prévisionnel établi à partir des données 2016 et le coût réel réalisé sur l'exercice 2017.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
de valider les fiches sectorielles de régularisation annexées à la présente délibération, de procéder aux remboursements des écarts.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
5. Objet : Garantie contrat d'emprunt- LOGIDOME – Acquisition et amélioration d’un logement rue Henri Dunand à Romagnat
Vu la demande formulée par LOGIDOME pour financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement rue Henri Dunand à Romagnat
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°76677 en annexe signé entre LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Romagnat (63) accorde sa garantie à hauteur de 40,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 175 746,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°76677, constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
6. Objet : Produits irrécouvrables
Monsieur le comptable public en charge de l'encaissement des recettes communales propose que des titres qui ne peuvent plus être mis en paiement pour insuffisance d'actifs et parce que les montants dus sont inférieurs au seuil de poursuite, fassent l'objet d'admission en non valeur.
Cette proposition représente un montant total de 1 547,60 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner un avis favorable à diverses propositions d’admission en non valeur pour un montant global de 152.60 € ;
- de donner un avis défavorable à une proposition d’admission en non valeur d’un montant de 1395 € au motif que toutes les procédures n’ont sans doute pas été engagées aux fins de recouvrement de la dette et qu’il appartient au trésorier payeur d’épuiser toutes les voies de recouvrement d’ici 2022, date de prescription de la dette.
La dépense sera imputée sur le compte 6541.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
7. Objet : Opération de reconversion de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix en un pôle de vie - Vali- dation du programme de travaux – phase 1 bis
Le marché de maîtrise d'œuvre pour la reconversion de l'ancien lycée professionnel en un pôle de vie a été notifié le 02 janvier 2018 à l'équipe de maîtrise d'œuvre ATELIER 4.
Conformément aux délais prévus par le marché de maîtrise d'œuvre, ce dossier arrive à la phase de l’Avant Projet Définitif pour la phase 1 bis. Cette phase intervient en amont puisqu'elle correspond à des travaux de désamiantage et de démolition du bâtiment H afin de créer des circulations entre les bâtiments qui seront rénovés. Cette phase établie au stade de la programmation, a été évalué à 156 000 € H.T.
Le montant de l’estimation des travaux, établi à la phase A.P.D., est réparti de la façon suivante : Lot 1 – Désamiantage 126 200 € HT Lot 2 – Démolition 84 500 € HT TOTAL 210 700 € HT
Conformément au marché précité, l'équipe de maîtrise d’œuvre s’engage sur le coût prévisionnel des travaux. A ce stade du projet, le forfait de rémunération, provisoire au moment de la notification du marché de maîtrise d'œuvre, ne pourra être définitif qu'à la validation de la totalité des phases qui composent l'ensemble des travaux inhérents à l'opération de reconversion du site.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l’Avant Projet Définitif (A.P.D.) pour la phase 1bis, ainsi que le coût prévisionnel définitif des travaux ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux selon une procédure adaptée ;
La présente délibération est adoptée
Pour 23
Contre 0
Abstentions 5
8. Objet : Résidence OPHIS allée des Cressonnières- Attribution d’une participation financière
La Municipalité a confié à l’OPHIS la construction et la gestion d’une résidence de logements sociaux, sise allée des Cressonnières.
Compte tenu de la configuration du foncier, il a été convenu que l’OPHIS prenne en charge dans le cadre d’un marché unique l’ensemble des coûts liés aux travaux nécessaires à la desserte et à l’intégration de la résidence dans le quartier.
Ces coûts sont estimés à un montant compris entre 45 000 € et 50 000 € HT (travaux et honoraires). Il est proposé aux membres du conseil municipal :
D’approuver le principe de confier à l’OPHIS la réalisation des travaux d’intégration et de connexion de la résidence aux différents réseaux.
D’approuver le principe d’une participation financière communale dont le montant est estimé entre 45 000 et 50 000 € à verser au bénéfice de l’OPHIS, les crédits étant disponibles au chapitre 204 du budget principal 2018.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
9. Objet : Approbation des statuts du SIVU Cuisine centrale mutualisée
Les communes d’Aubière, Romagnat et Pérignat-les-Sarliève se sont engagées dans un processus de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion d’une cuisine centrale mutualisée.
Les études menées en commun, ainsi qu’un travail aux côtés des services préfectoraux permettent de présenter un projet finalisé de statuts dont les principales lignes sont :
Dénomination : Syndicat intercommunal à vocation unique Cuisine centrale mutualisée Siège : Romagnat sur le site de l’ancien lycée Vercingétorix
Objet : la création et la gestion d’une cuisine centrale mutualisée chargée de la production et du transport de repas pour les besoins des communes membres. Le syndicat est habilité à intervenir par le biais de prestations de service et dans le respect de la réglementation en vigueur, au bénéfice des établissements publics et tout autre organisme reconnu d’intérêt général présents sur le territoire des 3 communes
Composition du comité syndical : 7 membres titulaires (3 pour Aubière, 3 pour Romagnat, 1 pour Pérignat-les-Sarliève) ; Pouvoir exécutif : assuré par un Président
Les ressources : constituées de la contribution des communes membres, du revenu des biens meubles et immeubles sur syndicat, des sommes reçues en échange d’un service rendu, des subventions des partenaires publics, des emprunts, des dons et legs. Chaque année le comité syndical votera le montant des contributions communales.
Les statuts sont annexés à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5212-2 et suivants ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les statuts du SIVU Cuisine centrale mutualisée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à participer à la démarche visant à obtenir la création du SIVU par arrêté préfectoral.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
10. Objet : CUISINE CENTRALE MUTUALISEE- Approbation de l’Acte constitutif du groupement d'achat pour les prestations de maîtrise d’oeuvre relative à l'aménagement ainsi que pour les travaux
En 2016, les communes d'Aubière, de Romagnat et de Pérignat-les-Sarliève ont engagé une réflexion relative à la mutualisation des services de restauration collective. Une étude de faisabilité, confiée au bureau d’étude Grandes Cuisines Ingénierie a établi un état des lieux des différents équipements présents sur le territoire des trois communes et proposé un scénario de création d'une cuisine centrale mutualisée sur le site de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix. En parallèle des démarches liées à la création de la structure juridique la plus adaptée à ce type de projet, et compte tenu de l’évolution des besoins à court terme en matière de restauration collective, il est nécessaire d’entrer dans une phase de conception et de définition précise de l’équipement à aménager.
Compte tenu également des besoins particuliers des communes de Romagnat et d’Aubière nettement plus importants en termes de quantité, ces deux collectivités souhaitent poursuivre ce projet par l'établissement d'un groupement d'achat, en application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015 – 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour des prestations de maîtrise d’œuvre en vue de l'aménagement de la cuisine centrale mutualisée.
Ce groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l’exécution des marchés de prestations intellectuelles et des travaux qui en découleront. Les dépenses engagées (ainsi que les éventuelles recettes) seront remboursées par le Syndicat dès qu’il en aura la capacité tant juridique que budgétaire.
La ville de Romagnat assurera la coordination de ce groupement d’achat.
A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection des titulaires, signature et notification des marchés.
Le détail de la procédure de consultation est spécifié dans l’Acte Constitutif annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal : d’approuver le principe de constitution du groupement d'achat et de valider l’Acte Constitutif annexé à la présente délibération,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif,
d'autoriser Monsieur le Maire de prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
11 Objet : Modifications des tarifs de concessions de cimetière
Les tarifs actuellement en vigueur depuis le 1er avril 2013 sont les suivants :
30 ans 50 ans 15 ans
concession simple (2,50 m²) 300 € 601 € 230 €
concession double (5 m²) 601 € 1 204 € 460 €
columbarium
case de 0,25 m² 336 € 250 €
cavurne de 0,64 m² 151 € 302 € 100 €
Concession perpétuelle à Saulzet (le m²) 121,00 €
Compte tenu de l'évolution des coûts d'entretien des cimetières, notamment l’extension du cimetière paysager en 2016, l’aménagement de l’espace cinéraire et de l’espace du souvenir, l’achat de nouveaux colombariums, la réfection des murs du cimetière du bourg et de Saulzet-le-Chaud, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
Durée
15 ans 30 ans 50 ans
Perpétuelle (uniquement dans
le cimetière de Saulzet-de-
Chaud) Type de concession
Concession simple
(1 m x 2.50 m – 2.5 m2) 250 € 425 € 700 € 1 000 €
Concession double
(2 m x 2.50 m – 5 m2) 500 € 850 € 1 400 € 2 000 €
Cavurne
(1 m x 1 m) 100 € 170 € 280 €
Colombarium 300 € 500 € 725 €
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
12 Objet : Modalités de mise à disposition d'infrastructures sportives
La commune est chaque année sollicitée pour l'utilisation des installations sportives durant la période estivale. En effet, depuis plusieurs années, se déroulent pendant les vacances scolaires des stages multi sports ou thématiques proposés par des professionnels indépendants. Afin de respecter les principes d'inaliénabilité du domaine public et d'équité dans l'accès aux installations communales, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer favorablement sur :
- le principe de fixer une redevance d'occupation du domaine public pour les installations sportives ; - le montant de la redevance pour les cours de tennis couverts, extérieurs et le club house fixé à un forfait de 600 € pour la période estivale (1er juillet 31 août) ;
- les termes de la convention à intervenir entre la commune et Monsieur Fabien DUMOUSSET (jointe en annexe), responsable et organisateur des stages multi-sports ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention et à procéder aux opérations d'encaissement de la redevance.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
13 Objet : Subvention à une association - Année 2018
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2018 soit la somme de 190 000 € ;
Considérant une nouvelle demande présentée par :
L’association des Eclaireurs et Eclaireuses de France qui organise un événement particulier à l’occasion des 50 ans du groupe local de Romagnat.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 200€ à l’association des Eclaireurs et Eclaireuses de France.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0
14 Objet : Pérennisation d’un poste de travail – Création d’un poste d’adjoint d’animation
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération du 26 octobre 2017, autorisait le recrutement d’un adjoint d’animation contractuel pour faire face à un surcroît d’activités au service Education Jeunesse.
Le contrat de cet agent arrive à échéance le 6 juillet 2018 et, compte tenu de l’activité du service Education Jeunesse, il apparaît nécessaire de pérenniser le poste.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 20 août 2018, un poste d’adjoint d’animation à temps complet.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstentions 0 15 Objet : Mise en place d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
La Ville de Romagnat souhaite œuvrer concrètement pour la mobilité durable sur son territoire et en particulier pour la promotion des modes doux. Elle souhaite mettre en cohérence sa politique communale et les actions intercommunales visant à dynamiser la pratique du vélo sous toutes ses formes. La pratique du vélo représente un double avantage lié à la pratique d’une activité physique par le plus grand nombre, l’autre consistant à utiliser un mode de déplacement plus respectueux de l’environne- ment
Compte tenu de la topographie de la commune et plus largement de l’agglomération clermontoise, le vélo à assistance électrique paraît une alternative d’avenir aux modes de déplacements conventionnels. Afin de soutenir les personnes intéressées par ce type de déplacement, il est proposé de mettre en place un dispositif d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE). Cette aide serait réservée aux personnes physiques domiciliée à Romagnat, serait plafonnée à 100 € et attribuée sur présentation d’une facture correspondant à l’acquisition d’un VAE neuf. Une enveloppe budgétaire d’un montant annuel de 2000 € sera réservée à ce dispositif qui sera évalué au bout d’un an.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- De donner un avis favorable à la mise en place du dispositif d’attribution d’une aide financière à l’ac -
quisition d’un vélo à assistance électrique
- D’approuver les termes du règlement financier de ce dispositif annexé la présente délibération.
La présente délibération est adoptée
Pour 22
Contre 6
Abstentions 0
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 20 heures 30. La date prévisionnelle du prochain conseil est fixée au 4 octobre 2018.
M BRUNMUROL MME LELIEVRE
MME GILBERT MME DI TOMMASO
M ZANNA MME BUGUELLOU PHILIPPON
M SCHNEIDER M CEYSSAT
MME DAUPLAT M DA SILVA
MME DECOURTEIX MME GERARD
M BROUSSE MME GODEFROID
M BENAY MME DUGAT
M RITROVATO MME AUDET-FARRET