Compte-Rendu - CR CM 2011 05 0

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Compte-Rendu - CR CM 2011 05 0 Document publié le Jeudi 19 mai 2011 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2011 05 0)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, Délibérations

du conseil

municipalEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille onze, le 25 mai, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 mai 2011

ETAIENT PRÉSENTS : M. FARRET, MME BERKANI, M. BENAY, MMES GIRAUD, CHAPUT, MM BOURLIER, ODOUARD, MMES GUERMITE, FERREIRA, MM CRESSEIN, DOR, SUTEAU, MME MIOCHE-JACQUESSON, MM PRADEL, SCHNEIDER, MME GILBERT, M. BRUNMUROL, MME ARNAL, M. SIEGRIST, MME DAUPLAT; MME RATURAS ET M. JOACHIN (à compter du point n°4 de l'ordre du jour);

ETAIENT EXCUSÉS :

Monsieur RITROVATO qui avait donné procuration à Monsieur FARRET

Madame ROUX qui avait donné procuration à Madame BERKANI

Monsieur LAUMONT qui avait donné procuration à Monsieur BENAY

Monsieur NEVES qui avait donné procuration à Monsieur DOR

Madame BRIQUET qui avait donné procuration à Madame GUERMITE

ETAIENT ABSENTS : MME PALLUT, M. SERPOLAY

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 25, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Claude PRADEL ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour occuper ces fonctions qu'il a acceptées.

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 11 avril 2011. Ce document est adopté par 20 voix pour et 6 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

1. Objet : Contrat d'emprunt avec la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin

Monsieur le Maire expose au Conseil que les investissements programmés et inscrits au budget 2011 ne peuvent être financés sans recours à l'emprunt. En effet les seules recettes propres de la commune et les dotations ne permettent de financer la totalité des investissements. L'emprunt fait partie des possibilités de financement des collectivités.

Une consultation a été réalisée auprès de trois organismes bancaires, le Crédit Agricole Centre France, la Banque Populaire du Massif central et la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin pour connaître les conditions actuelles pour un emprunt à taux fixe ou à taux variable.

Compte tenu du contexte des taux bancaires et du plan pluriannuel d'investissement, il a été décidé d'estimer les besoins de financement sur les années 2011 à 2013, soit un montant maximal de 4 millions d'euros.

A la suite de cette consultation, il ressort que les conditions proposées par la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin sont les plus adaptées aux objectifs et critères de la commune.

Le contrat proposé par la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin prévoit un montant maximal de 4 millions d'euros à consolider avant le 25/12/2012.

La durée d'amortissement est fixée à 15 ans, le taux d'intérêt à 4,40 % avec des échéances semestrielles. Le montant global des intérêts est fixé à 1 506 456,27 €

Il est proposé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'emprunt annexé à la présente ainsi que tout acte afférent à ce contrat notamment toute demande de réalisation des fonds et demande de consolidation.A l'unanimité des suffrages exprimés, (MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST et MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT s'étant abstenus) la présente proposition est transformée en délibération.

2. Objet : Loyers appartements 2011

Le Conseil Municipal décide, conformément aux clauses de révision incluses dans les baux concernés, d’actualiser dans les conditions suivantes les montants des loyers correspondant aux appartements communaux, en fonction du nouvel indice INSEE de révision des loyers.

APPARTEMENT LOCATAIRE

VALEUR DE

L’ANCIEN

LOYER

INDICES

ET

AUGMENTATION

VALEUR DU

NOUVEAU

LOYER

T3 M.RIVET Hervé 205.60 €

4e Trim. 2010

119.17 (+ 1.45 %) 208.58 € au 01/06/2011

T3 M.PASSELAIGUE Robert 136.75 €

4e Trim. 2010

119.17 (+ 1.45 %) 138.73 € au 01/07/2011

T3 Mme DELUGRE Sabrina 275.52 €

2e Trim. 2010

118.26 (+ 0.57 %) 277.09 € au 20/09/2011

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

3. Objet : Participation aux frais de chauffage 2011

Monsieur le Maire propose que la participation aux frais de chauffage central de certains logements communaux, pour l’année civile 2011 soit établie comme suit, en augmentation de 7.41% par rapport à 2010 correspondant aux factures acquittées par la commune.

 Madame Lydie PIERRE ……………….. 1 519.68 €

 Monsieur Thierry DUBOIS ……………. 1 245.41 €

 Mademoiselle Magali DURAN ……….. 1 266.35 €

 Madame Sabrina DELUGRE…………… 2 047.80 €

 Mademoiselle Sabrina SEVERE .………. 1 519.68 €

 Monsieur Robert PASSELAIGUE …….. 1 266.35 €

 Monsieur René RIVET ………………..... 1 266.35 €

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

4. Objet : Permis de construire Clos Romain- autorisation d'ester en justice

Dans le dossier qui concerne le permis de construire délivré le 15 octobre 2009 à la société TRADI PIERRE et comme suite à la décision des requérants de se pourvoir en appel du jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2010, il est demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire : - à ester en justice aux fins de défendre les intérêts de la commune devant la cour administrative d'appel et le cas échéant devant le Conseil d'État ;

 à confier au cabinet d'avocat de Maître DEVES la mission de représenter la commune et de défendre ses intérêts ; à régler les honoraires et dépenses ainsi qu'à signer tout acte afférent à cette procédure.

A la majorité des suffrages exprimés (MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST et MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ayant voté contre, la présente proposition est transformée en délibération.

5. Objet : Rachat de la parcelle L 147 à l’EPF-SMAF

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de la SCI. David RUSSAC dont le siège est situé rue Becquerel - 63110 Beaumont, d’acquérir la parcelle cadastrée L 147, au lieudit « les Cheix », d’une superficie de 855 m².

Cette parcelle qui avait été acquise par l’EPF-SMAF, pour le compte de la commune, doit donc faire l’objet d’un rachat. Cette transaction sera réalisée par acte notarié au prix de 807,02 €. Sur ce montant, la commune a déjà versé à l’EPF-SMAF 800,00 € au titre des participations (2011 incluse). Au solde restant dû de 7,02 € s’ajoutent des frais d’actualisation pour un montant de 1,22 €, dont le calcul a été arrêté au 1er novembre 2011, date limite de paiement d’un total de 8,24 € .

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

 d’accepter le rachat par acte notarié de la parcelle cadastrée L 147 représentant une superficie de 855 m² ;

 d’accepter les modalités de paiement exposées ci-dessus ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure ;  de confier à l’étude OLIVET – DUBOIS - SAINT-MARCOUX-BODIN, Notaires associés, la rédaction de l’acte correspondant.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

6. Objet : cession de la parcelle communale L 147

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de la SCI. David RUSSAC dont le siège est situé rue Becquerel - 63110 Beaumont, d’acquérir la parcelle communale cadastrée L 147, au lieudit « les Cheix », d’une superficie de 855 m².

Le prix de vente de cette parcelle s’élève à un montant de 1 162,80 €, conformément à l’estimation établie par la Division des Missions Domaniales, montant augmenté des frais d’acte notarié, impôts et taxes à la charge de l’acquéreur, ainsi que des éventuels frais de bornage.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

 de céder la parcelle cadastrée L 147 représentant une superficie de 855 m², à la SCI David RUSSAC, au prix de 1 162,80 € augmenté des frais d’acte notarié, impôts et taxes à la charge de l’acquéreur, ainsi que des éventuels frais de bornage.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.  de confier à l’étude OLIVET – DUBOIS - SAINT-MARCOUX-BODIN, Notaires associés, la rédaction de l’acte correspondant.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.7. Objet : cession d’un détachement de la parcelle communale AV 312

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de Madame TEISSONNIERE Florence d’acquérir un terrain détaché de la parcelle communale cadastrée AV 312, au lieudit «Derrière Bezance», pour une superficie de 183 m², terrain mitoyen de sa propriété.

Le prix de vente de cette parcelle s’élève à un montant de 19 € le m² soit un total de 3 477,00 €, conformément à l’estimation établie par la Division des Missions Domaniales, montant augmenté des frais de géomètre et de tous les frais et taxes à la charge de l’acquéreur.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

 de céder un terrain, d’une superficie de 183 m², détaché de la parcelle communale cadastrée AV 312, à Madame TEISSONNIERE Florence, au prix de 3 477,00 € augmenté des frais de géomètre et de tous les frais et taxes à la charge de l’acquéreur.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

 de confier à l’étude OLIVET – DUBOIS - SAINT-MARCOUX-BODIN, Notaires associés, la rédaction de l’acte correspondant.

A la majorité des suffrages exprimés, (MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST et MMES ARNAL,

DAUPLAT et GILBERT ayant voté contre) la présente proposition est transformée en délibération.

8. Objet : Dépôt de dossiers de demandes d’autorisation de droit des sols Salle des Fêtes de Saulzet-Le-Chaud.

Compte tenu des besoins d’autorisation d’urbanisme dans le cadre de la reconstruction de la Salle des Fêtes de Saulzet-le-Chaud sinistrée, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à déposer tous les dossiers de demandes d’autorisation de droit des sols nécessaires (que ce soit sous la forme d’un permis de construire, d’une déclaration préalable) ainsi que les éventuelles demandes d’autorisation de travaux liées (accessibilité personnes handicapées, sinistre incendie…) se rapportant à cette reconstruction.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

9. Objet : Créations de postes

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de créer les postes suivants :

 Un poste d'attaché territorial à temps complet à compter du 16 août 2011  Un poste d'Adjoint d'animation de 2e classe à temps complet à compter du 7 septembre 2011

Compte tenu du départ à la retraite d'un agent chargé de l'accueil et du service social, il a été décidé de modifier le poste et de recruter un attaché territorial.

Au terme d'un Contrat d'accompagnement vers l'emploi(CAE) d'une durée de 2 ans, il a été décidé de pérenniser un poste affecté au service culturel.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.10. Objet : Soutien de l'inscription de la Chaine des Puys et de la faille de Limagne au patrimoine mondial de l'Humanité de l'UNESCO

Monsieur le Maire expose que le Conseil Général a pris l'initiative de déposer un dossier de candidature à l'inscription de la Chaîne des puys et de la faille de Limagne au patrimoine mondial de l'Humanité de l'UNESCO.

Cette démarche aura d'autant plus de chances d'aboutir favorablement que l'ensemble des acteurs locaux institutionnels et particuliers soutiennent cette démarche.

Il vous est proposé d'approuver la déclaration de soutien collectif annexé à la présente délibération.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

11. Objet : Convention de mise à disposition de service entre la Commune et Clermont- communauté

Dans le cadre des relations entre la commune et Clermont communauté au sujet de la gestion des voiries communautaires, il a été établi, en novembre 2006, une convention pluriannuelle qui prévoit la mise à disposition de service pour un correspondant de l'espace public. Cette convention pluriannuelle arrivait à échéance le 31 décembre 2010. Clermont communauté propose de la proroger pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30 juin 2011.

Au titre de cette convention, Clermont communauté verse à la commune 3 500 €.

Il est donc proposé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire :

 à signer l'avenant annexé à la présente qui porte sur la modification de l'article 6 de la convention relatif à la durée.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition s'est transformée en délibération.

12. Objet : Désignation d'un représentant de la collectivité à l'ADHUME

Compte tenu de la décision du conseil municipal d'adhérer à l'ADHUME, et des statuts de cette association, il est proposé de désigner Madame Bernadette ROUX, titulaire, et Monsieur Jean-Claude BENAY, suppléant pour représenter la commune au sein de cette structure.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 20 heures.Commentaires

de l'oppositionConseil municipal du 25 mai 2011 : délibérations

Contrat d'emprunt avec la caisse d'épargne pour un montant maximal de 4 millions d'€ à consolider avant le 25/12/2012. La durée d'amortissement est fixée à 15 ans, le taux d'intérêt à 4,40%, soit un montant global des intérêts fixé à 1 506 456, 27 €.  Nous nous abstenons.

Révision de loyers d'appartements communaux en fonction du nouvel indice INSEE de révision des loyers.

 Nous votons POUR

Participation aux frais de chauffage 2011 pour certains logements communaux.  Nous votons POUR

Permis de construire du Clos Romain délivré le 15/10/2009 et contesté en appel par des riverains. Nous avons souvent dénoncé ce projet et soutenons l'action conduite.  Nous votons CONTRE l'autorisation donnée au Maire d'ester en justice.

Création de postes: un poste d'attaché territorial à temps complet et un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps complet, compte tenu d'un départ en retraite et d'un CAE arrivant à terme.

 Nous votons POUR

Parcelle L 147 au lieu-dit "les Cheix": rachat à l'EPF/SMAF et cession à la SCI David RUSSAC

 Nous votons POUR

Cession d'un détachement de la parcelle communale AV 312 pour une superficie de 183 m2 au prix de 19 € le m2.

 Parcelle située en zone UD (vocation d'habitat) dont les prix pratiqués

couramment à Romagnat sont de 150 € voire 200 €. Nous votons

CONTRE cette cession à un prix bradé.

Autorisation à donner au Maire pour le dépôt de dossiers de demandes d'autorisation de droit des sols dans le cadre de la reconstruction de la salle de Saulzet le Chaud

 Nous votons POUR

Travaux d'éclairage des équipements sportifs extérieurs

 Délibération retirée. Courrier du SIEG non parvenu

Travaux d'assainissement sur les déversoirs d'orage et le renforcement du réseau rue H.Barbusse

 Délibération retirée. Courrier de Clt Co non parvenu.

Soutien de l'inscription de la chaîne des Puys et de la faille de Limagne au partrimoine mondial de l'Humanité de l'UNESCO

 Nous votons POUR

Convention de mise à disposition de service entre la commune et Clt Co pour les voies communautaires (ZA de l'Artière)

 Nous votons POUR

Désignation d'un représentant de la collectivité à l'ADHUME dont la commune est adhérente. Titulaire: B.ROUX; suppléant: JC.BENAY

 Nous votons POUR