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Procès Verbal - 26 septembre 2018
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 septembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
Département du Loiret
Arrondissement d’Orléans
Commune de Mardié
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 26 septembre 2018
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Sont présents :
Christian THOMAS, Jacques THOMAS, Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Alain TRUMTEL, Claudine VERGRACHT, Jean- Paul REIGNIER, Gilles PAUMIER, Béatrix JARRE, Corinne CHARLEY, Florence SERARD, Philippe MALARDE, Josette GILLES, Pascal LEPROUST, Daniel HIVON.
Sont excusés :
Luc BONNOT, pouvoir à Christian THOMAS,
Andrée MARECHAL, pouvoir à Jean-Paul REIGNIER,
Francisco GUILLEN, pouvoir à Jacques THOMAS,
Colette BLAVOT, pourvoir à Claudine VERGRACHT,
Stéphanie SAINSOT, pouvoir à Florence SERARD,
Laurence LEON, pourvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,
Valérie BONNIN, pouvoir à Pascal LEPROUST.
Sont absents :
Séverine KLIZA,
Hugo FORTIER.
Secrétaire de séance : Jacques THOMAS
Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 4 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.
N°2018/58 - CESSION D’ACTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE INGENOV45 AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Préambule
Créée en novembre 2013, la SPL Ingenov45, à laquelle la Commune de Mardié a adhéré par délibération du 18 septembre 2013 a connu une baisse d’activité engendrant des pertes comptables importantes sur les deux derniers exercices.
Ces pertes ont conduit l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, réunie le 19 juin dernier, à décider de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable.
Parallèlement, le Département du Loiret a développé une nouvelle offre gratuite de services aux territoires dénommée CAP Loiret.
Toujours dans cette volonté de soutenir les actionnaires minoritaires, le Département s’est engagé, par délibération du 25 mai 2018, à procéder au rachat à la valeur nominale des actions dont la cession lui serait proposée par les collectivités et groupements actionnaires minoritaires qui auraient délibéré en ce sens d’ici le 31 décembre 2018.
A noter que le Département a précisé que les collectivités et groupements actionnaires qui n’auront pas délibéré avant cette échéance seront uniquement remboursés, à l’issue des opérations de liquidation de la société, à proportion de leurs apports intégrant la contribution aux pertes sociales, conformément aux règles statutaires.
Ceci étant exposé,
Considérant l’intérêt pour la Commune de délibérer avant l’échéance impartie du 31 décembre 2018 pour solliciter du Département du Loiret le rachat de l’intégralité des actions détenues, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de céder la totalité de l’action souscrite au capital de la SPL Ingenov45 au bénéfice du Département du Loiret. 2
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de commerce,
Vu les statuts de la Société Publique Locale Ingenov45, adoptés le 4 novembre 2013, Vu la délibération du Conseil municipal ayant approuvé l’adhésion de la Commune à la Société Publique Locale Ingenov45 via la souscription d’une action à la valeur nominale unitaire de 500 euros, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 25 mai 2018 approuvant le principe du rachat des actions détenues par les actionnaires minoritaires de la SPL Ingenov45,
En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- de céder l’intégralité des actions détenues au sein du capital de la Société Publique Locale Ingenov45, soit une action, au profit du Département du Loiret qui s’en portera acquéreur à leur valeur nominale unitaire de 500 euros, soit un montant total de 500 euros.
- que la recette correspondant au produit de la cession d’actions décidée à l’article 1er de la présente convention sera imputée sur le budget communal au 761.
N°2018/59 - MISE A DISPOSITION D’UN SYSTEME D’ALERTE A LA POPULATION PAR ORLEANS METROPOLE ET APPROBATION DU REGLEMENT-CADRE DE MISE A DISPOSITION
Du fait de ses pouvoirs de police, il appartient à chaque Maire de mettre en œuvre les moyens pour alerter et informer sa population afin de prévenir toute situation dangereuse. Ces moyens sont toujours prévus dans les plans communaux de sauvegarde. Le Président de la métropole a le même intérêt sur ses domaines de compétences comme la viabilité hivernale ou les pollutions atmosphériques.
Ainsi, en situation de crise, le temps est précieux : il est primordial d’être en capacité de transmettre l’alerte et l’information à la population ou de mobiliser les effectifs nécessaires à la gestion de l’évènement, en un minimum de temps.
Les inondations de 2016 ont mis en avant la difficulté de transmettre dans des temps très courts des informations et des alertes en nombre.
Que les risques soient naturels, technologiques, climatiques ou sanitaires, chaque collectivité dans ses domaines de compétence doit être en capacité de :
- transmettre rapidement à la population l’alerte et les informations nécessaires à sa mise en sécurité, - mobiliser ses moyens humains pour gérer la crise.
Face à ce constat, il apparaît prioritaire pour le territoire de la métropole orléanaise de se doter d’un dispositif d’alerte en masse, moderne, simple et rapide.
La gestion d’une crise s’arrête rarement aux frontières administratives communales. Dans le cadre du déploiement de l’organisation de l’intercommunalité, Orléans Métropole se dote à l’échelle de son territoire d’un système d’alerte qui sera mis à disposition des communes qui le souhaitent, via le dispositif des biens partagés prévu par l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales. Il pourra être utilisé par Orléans Métropole et par ses 22 communes.
La mise à disposition du système d’alerte permettra aux Maires de mieux répondre à leurs obligations d’alerte et d’information liées à leur pouvoir de police administrative générale. Ce système complètera les moyens d’alerte déjà prévus dans les plans communaux de sauvegarde. La métropole utilisera le système uniquement dans le champ de ses compétences pour les informations et alertes liées à la viabilité hivernale et la pollution atmosphérique. 3
Cette approche permettra à toutes les collectivités intéressées de disposer d’un outil commun performant à moindre coût dans le cadre d’un dispositif piloté par Orléans Métropole. A ce titre, Orléans Métropole a attribué un marché ayant pour objet :
- la configuration initiale du système intégrant la création de comptes utilisateurs, l’intégration de base de données et l’ensemble des paramétrages associés ;
- la formation des utilisateurs et les mises à jour supplémentaires de la base de données initiales ; - la mise en œuvre effective du service, la maintenance et l’assistance aux utilisateurs.
Orléans Métropole prendra à sa charge financière, la configuration initiale et la gestion du dispositif, la création de la base de données initiale à partir de l’annuaire universel, le coût d’abonnement annuel et les coûts d’émission des campagnes d’alerte lancées par elle-même et ses communes.
Pour pouvoir en bénéficier, la Ville de Mardié doit délibérer sur la demande de mise à disposition du système en s’engageant à respecter un règlement-cadre. L’objet de ce règlement, qu’il convient d’approuver, est de définir les conditions techniques, financières et organisationnelles de la mise à disposition du système d’alerte en masse par Orléans Métropole à ses communes membres.
Le règlement-cadre prendra fin à l’échéance du marché, soit le 9 août 2022.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’accepter de bénéficier de cette mise à disposition,
- d’approuver le règlement-cadre d’utilisation mis à disposition pour consultation en mairie, - d’autoriser M. le Maire à signer les documents liés à cette mise à disposition.
N°2018/60 - RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE ACTUALISATION
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous.
Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L. 424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence.
De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
L'objectif de la réserve communale de sécurité civile est d'aider les secouristes et les pompiers en cas :
• de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies de forêts etc.) ;
• ou d'accidents industriels (par exemple, en cas d'explosion d'une usine).
Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes. g1ns
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Les missions susceptibles d'être confiées sont :
• la surveillance des cours d'eau ou des digues ;
• l'orientation des habitants en cas d'évacuation d'un lieu ;
• le débroussaillement ;
• le déneigement ;
• le maintien d'un cordon de sécurité interdisant l'accès à un endroit ;
• l'assistance aux formalités administratives des sinistrés etc.
Vu les articles L 724-1 à L 724-14 du code de la sécurité intérieure,
Vu la circulaire INTE0500080C du ministère de l’intérieur du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile,
Vu la délibération du 7 juillet 2010, créant la réserve communale de sécurité civile sur la commune de Mardié,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver le règlement intérieur annexé à la délibération,
- D’approuver l’acte d’engagement annexé à la délibération,
- d’actualiser l’arrêté municipal, gins
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N°2018/61 - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Vu la délibération 2017-80, en date du 13 décembre 2017,
rappelant que suite à la fermeture du RAM intercommunal (de Boigny sur Bionne, Bou, Semoy et Mardié) une réflexion a été menée avec la commune de Chécy afin de mutualiser cette compétence.
Dans une logique de coopération et de solidarité, les communes de Bou, Chécy, Combleux, Marigny les usages et Mardié souhaitent conjuguer leurs efforts afin d’assurer une nouvelle organisation du service « relais assistants maternels » qui assure une mission de conseil, d'information et d’organisation d’échanges entre les parents, les assistants maternels et les différentes structures partenaires.
Les missions générales du relais assistants maternels intercommunal définies par la Caisse d'Allocations Familiales dans sa circulaire du 26/07/2017 conjointement avec les communes signataires de la convention proposée sont les suivantes :
• En direction des familles :
- recensement et gestion des demandes des familles,
- information sur les modes d'accueil, accompagnement à la séparation et à l'adaptation de l'enfant, médiation en cas de litiges,
- information générale en matière de droit,
- informations administratives et soutien technique : information sur la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), sur les tarifs pratiqués,
- orientation des familles vers les services spécialisés.
• En direction des assistants maternels et futurs professionnels :
- gestion de la liste des assistants maternels,
- informations administratives (statut, agrément, contrat, régime fiscal)
- soutien technique pour une meilleure qualité d'accueil,
- promotion et propositions de formations,
- information et incitation à la demande d'agrément,
- information sur les métiers de la petite enfance.
• Dans un cadre d'amélioration des échanges :
- mise en place de temps collectifs,
- organisation de rencontres entre assistants maternels et entre parents et assistants maternels.
En complément, des projets ou des évènements sont possibles. Ils pourront faire l’objet de financements et de conventions spécifiques.
La déclinaison des missions s'articule autour de quatre grands principes :
- la neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans l'information et l'accompagnement de la relation employeur/salarié,
- la participation des professionnels sur la base du volontariat et de l'accord des familles, - l'ouverture du service à l'ensemble de la population,
- la gratuité.
La participation financière est répartie en fonction d’une clé, qui tient compte des dépenses inhérentes aux frais de personnel, aux frais de structure, au nombre d’assistants maternels dans chaque commune (1/3) et du nombre d’habitants dans chaque commune (2/3) comme défini dans la convention annexée, soit pour la commune de Mardié la somme de 6 976 € annuelle.
La proratisation du montant dû sera effectuée pour la première année, en fonction du nombre de mois d’exercice.
La clé de répartition est révisable annuellement, d’un commun accord entre les collectivités signataires au cours d’un comité de suivi. 10
La convention prend effet à compter de la date de mise en place du relais et sous la condition que les 1,3 ETP soient effectifs.
Elle est établie pour les quatre années à venir, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver les dispositions de la convention de partenariat pour le fonctionnement du RAM, - d’autoriser M. le Maire ou son adjointe déléguée à signer cette convention.
N°2018/62 - ZAC DU CLOS DE L’AUMONE - EMPRISE AU SOL MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - CLOS 1 ET 2
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône, et conformément au Plan Local d’Urbanisme, article 9 de la zone AUa, l’emprise au sol des constructions de la ZAC ne doit pas excéder 40 %.
Dans le respect de ce règlement, l’aménageur Nexity propose, de fixer l’emprise au sol des constructions du Clos 1 et 2, à 26 %, comme mentionné dans le tableau ci-dessous :
Lot / Ilot N°
Surface du lot / ilot
mz (Approximatif
avant bornage)
Emprise au sol
maximum
% Surface en mz
1 521 40% 208
2 531 40% 212
3 596 40% 238
4 484 40% 194
5 746 40% 298
6 573 40% 229
7 515 40% 206
8 528 40% 211
9 571 40% 228
10 538 40% 215
11 609 40% 244
12 548 40% 219
13 672 40% 269
14 304 40% 122
15 309 40% 124
16 311 40% 124
17 518 40% 207
18 377 40% 151
19 559 40% 224
20 567 40% 227
21 314 40% 126
22 451 40% 180
23 614 40% 246
24 313 40% 125
25 557 40% 223
26 546 40% 218
27 552 40% 221
28 349 40% 140
29 681 40% 272
30 658 40% 263
31 330 40% 132
32 323 40% 129 11
33 330 40% 132
34 745 40% 298
35 661 40% 264
36 561 40% 224
37 695 40% 278
38 695 40% 278
39 586 40% 234
40 645 40% 258
41 573 40% 229
42 630 40% 252
43 596 40% 238
44 676 40% 270
45 626 40% 250
46 592 40% 237
47 300 40% 120
48 500 40% 200
49 564 40% 226
50 450 40% 180
51 619 40% 248
Ilot A 514 65% 334
Ilot B 570 65% 371
Ilot C 875 40% 350
Ilot D 801 40% 320
Ilot E 1 369 40% 548
Ilot E1 1 126 45% 507
Ilot E2 994 45% 447
Total cessible 33 358
Total espaces verts
/voiries publics 18 510
Surface totale de la
phase 1 de la ZAC 51 868
Article 9 du PLU
"emprise au sol des
constructions ne peut
excéder 40%"
20 747
Emprise au sol
maximale des
constructions de la
phase 1
26% 13 720
En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver les emprises au sol mentionnées dans le tableau ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents visant à fixer l’emprise au sol des constructions de la ZAC sur les Clos 1 et 2 selon les termes cités ci-dessus.
N°2018/63 - CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS CS 06 - 410 V - RACCORDEMENT COLLECTIF 4C5 - RUE DE LA GARENNE - MODIFICATION
Vu la délibération du 14 décembre 2016, n°2016/91, acceptant les termes de la convention de servitudes établie avec ENEDIS, 12
Après avoir été contacté par un notaire nous signifiant une erreur sur la parcelle désignée dans la délibération,
Il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération de la façon suivante :
Dans le cadre de l’établissement d’une canalisation souterraine et de ses accessoires, une convention de servitudes est nécessaire.
En effet, la convention : « CS 06 » portant le numéro de dossier « D328/082 746 » a pour objet de permettre à ENEDIS l’établissement, dans une bande de trois mètre de large, d’une canalisation BT souterraine (BT95) sur une longueur totale d’environ 21 mètres et 2 coffrets.
Pour mener à bien cette réalisation, ENEDIS a besoin d’être autorisée à intervenir sur les parcelles AM 616 et 617 situées rue de la Garenne. Il est à noter qu’au moment de la signature de la convention les parcelles étaient cadastrées AM 299.
En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’accepter les termes de la convention de servitudes : « CS 06 » établie avec ENEDIS - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la dite convention.
N°2018/64 - AMÉNAGEMENT DES AIRES DE JEUX - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Par annonce envoyée à la publication au BOAMP le 13 juillet 2018 et parue le 13 juillet 2018 a été lancée une consultation en vue de la réalisation d’une aire de jeux pour enfants de 3 à 12 ans.
15 dossiers de consultation ont été retirés par voie dématérialisée.
2 entreprises ont remis une offre dans le délai fixé au 10 août 2018 à 17 heures.
Après analyse et examen des offres, il est donc proposé d’attribuer le marché à :
- Nom du candidat : BOURDIN paysage S.A.S
- Adresse : 29, rue des Frères Lumière – 45430 CHECY
- Montant de l’offre : 109 520.44 € HT, soit 131 424.53 € TTC
Vu la délibération n°2018/55, autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de l’aménagement des aires de jeux.
En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer le marché pour l’aménagement des aires de jeux, à l’entreprise BOURDIN pour un montant de 109 520.44 € HT, soit 131 424.53 € TTC,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier, 13
N°2018/65 - BUDGET COMMUNE 2018 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Budget de d’investissement
Des modifications ont été réalisées afin de répondre aux nouveaux besoins pour les projets suivants : • Extension école : augmentation de l’enveloppe des travaux de 100 000€ et augmentation des frais d’architecte et d’études d’un montant de 48 894.96€. Les recettes de subventions (DETR - 132 335€) et les virements de compte à compte (non utilisation de la totalité des budgets sur certains projets d’investissement) permettent ces dépenses.
• Sécurisation des établissements scolaires réalisée via le Fonds Interministériel pour la Prévention de la
Délinquance (FIPD) : investissement pour un coût total de 26 111.33€. Il est compensé par une subvention de la
Préfecture de 10 621€ et un virement de compte à compte permis par la non utilisation de la totalité des budgets
sur le projet d’investissement « Aire de jeux ».
• Rénovation du point info tourisme (PITC) consécutive aux inondations. Le coût des travaux s’élève à
48 561.31€. Une subvention de la réserve parlementaire de 5 000€ est allouée pour ce projet. Le remboursement
de l’assurance s’élève à 46 284€.
L’extension de l’école est imputée au chapitre 23 au lieu du chapitre 21 (erreur d’imputation au budget).
Budget de fonctionnement
• Masse salariale : régularisation rétroactive d’un arrêt longue maladie, compensée pour partie par le
remboursement de l’assurance.
Virement de section à section
• Les travaux du Point Info Tourisme impactent l’investissement ; le remboursement d’assurance impacte le
fonctionnement. Ainsi nous transférons une partie du remboursement d’assurance de la section de
fonctionnement à la section d’investissement.
Chapitre Libellé Article Dépenses Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT 193 211,85
193
211,85
13 Subvention d'investissement 1321 0,00
147
956,00
021
Virement de la section de
fonctionnement 45 255,85 20 Immobilisations incorporelles 2031 -9 869,77 0,00
21 Immobilisations corporelles 21312
-395
151,36 0,00
21 Immobilisations corporelles 2135 -5 941,98 0,00 23 Immobilisation en cours 2313 604 174,96 0,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT 61 555,85 61 555,85 012 Charge de personnel 6411 16 300,00
023
Virement de la section de
fonctionnement 45 255,85
013 Atténuation de charges 6419 15 271,85
77 Produits exceptionnels 7788 46 284,00 FINANCES
DM N°01 AU BP VILLE 2018
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général 013 Atténuations de charges 15 271,85 €
012 Charges de Personnel 16 300,00 € |70 Produits des services
73 Impôts et taxes
65 Autres charges de gestion courante - € |74 Dotations et participations
77 Produits exceptionnels 46 284,00 €
virement à la section
023 d'investissement 45 255,85 €
014 Atténuation de Produits
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT 61 555,85 € |TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 61 555,85 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
16 Emprunts et dettes assimilées 13 Subventions d'investissement 147 956,00 €
Virement de la section de
20 Immobilisations incorporelles - 9 869,77 € |021 fonctionnement 45 255,85 €
21 Immobilisations corporelles - 401 093,34 € |024 Produits des cessions d'immobilisations - €
23 Opérations d'ordre de transfert entre
Immobilisations en cours 604 174,96 € |040 section - €
26 Participations et créances rattachées
à des participations - € |041 Opérations patrimoniales - €
041 Opérations patrimoniales
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 193 211,85 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 193 211,85 €
254 767,70 € 254 767,70 €
14
En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver la décision modificative n°1 en tenant compte du tableau ci-annexé. 15
N°2018/66 - RAPPORT DE LA CLECT
Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux Conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
La CLECT s’est réunie le 18 juin 2018 pour valider les attributions de compensation définitives 2017.
En effet, la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine, puis en métropole et le transfert de compétences qui les accompagne ont conduit à modifier les attributions de compensation pour tenir compte des charges transférées.
Pour l’année 2017, dans le cadre de la période transitoire d’exercice des compétences au travers de conventions de gestion, les attributions de compensation ont été déterminées sur la base des montants déclarés par chaque commune et annexés aux conventions de gestion transitoire.
Comme cela a été indiqué dans la délibération n° 6193 du 26 janvier 2017, fixant les attributions de compensation provisoires 2017, ces attributions ont été ajustées pour tenir compte d’évènements de nature à modifier leur montant.
Une première modification est ainsi intervenue par délibération n° 6433 du 10 juillet 2017 pour tenir compte des situations suivantes :
• Entre la transmission des éléments chiffrés et provisoires intervenue fin 2016 et le vote des budgets communaux, les montants ont été affinés et ont évolué ;
• L’attribution des fonds de concours de soutien aux opérations communales, délibérés au printemps par Orléans Métropole, conduit également, le cas échéant à modifier les attributions de compensation ;
• Certaines communes ont présenté des avenants aux conventions de gestion à leur conseil municipal.
La seconde modification a eu pour objet de refléter, dans les attributions de compensation, l’arrêté des comptes provisoire, basé sur les prévisions et atterrissages de dépenses et recettes déclarées par les communes. Le complément d’attribution correspondant à la majoration de DGF a été également ajusté pour tenir compte du montant de dotation notifié pour 2017. 16
L’arrêté des comptes 2017 permet désormais de prendre en considération de façon définitive : l’ensemble des dépenses et recettes réalisées sur le périmètre des compétences transférées par les communes du 1er janvier au 1er décembre dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de gestion,
l’ensemble des dépenses et recettes réalisées sur le périmètre des compétences transférées par Orléans Métropole entre le 2 décembre et le 31 décembre 2017 (entre le 2/12 et le 31/12, les communes ont transmis les factures reçues non mandatées (avec visa du service fait) et les justificatifs des engagements non soldés (bons de commande, marchés, émis avant 2/12 et pour lesquels la facture n’est pas arrivée ainsi que les BDC émis jusqu’au 31/12).
La synthèse des éléments transmis permet d’établir les attributions de compensation définitives 2017.
Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les attributions de compensation définitives 2017.
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la CLECT en date du 18 juin 2018,
En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le rapport d’évaluation des charges, établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, en date du 18 juin 2018 et ci-après annexé,
- d'approuver l’attribution de compensation définitive 2017 de la commune figurant au rapport d’évaluation établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, - de procéder, le cas échéant, à la régularisation de l’attribution de compensation provisoire 2017.
Les délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir pendant un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Affiché, le 28 septembre 2018
Le Secrétaire de Séance,
Jacques THOMAS