Déliberation - 038 MAI 2025 Budget Principa et Budget annexe Port Inventaire comptable et regles damortissement

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Déliberation - 038 MAI 2025 Budget Principa et Budget annexe Port Inventaire comptable et regles damortissement Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 038 MAI 2025 Budget Principa et Budget annexe Port Inventaire comptable et regles damortissement)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

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erger

CAEN Le

AN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

En EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

be le DU CONSEIL MUNICIPAL

sur : ; mer Séance du mardi 27 mai 2025 à 21h00

LA LUMINEUSE

Ru

Délibération n° 038/ mai/2025

Budget principal et budget annexe du Port de Plaisance - Inventaire comptable et règles d'amortissement - Mise à jour des durées d'amortissement

L’an 2025, le 27 mai à 21h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE,

Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier

BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore

VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-

Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER,

Absents excusés ayant donné procuration : Maria Joséfa DIAZ pouvoir à Olivier CAPELL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Guy VINOT, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Anne MAURAN,

Absents : Cédric CASTELLAR.

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 22 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 1

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.

ÈD D CR CH

Vu les articles L.2321-3 et R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :

Vu l'avis favorable de la Commission n°6 du 6 mai 2025 ;

Considérant que l’application de l'instruction comptable M57 nécessite que soient précisées les règles d’amortissement pour le budget principal et le budget annexe Port de Plaisance,

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

4 er mn S

£— If 2 p www.banvyuls-sur-mer.com -

6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER = 04 68 88 O0 62 3 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com

05 juin 2025Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

2 D D AT

Publié le

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Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

Le Conseil Municipal, ouï exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 26) :

" d'adopter pour les immobilisations acquises à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, les durées d’amortissement détaillées en annexe pour les budgets à comptabilité M57 gérés par la Commune :

" d’amortir sur un an les biens de faible valeur d’un montant inférieur à 1 000 € (HT, ou TTC si le budget est assujetti à la TVA) :

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Aïnsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire |

Marie-José GRASA Jean-Michel SOLE

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

1) WwWw.banyuls-sur-mer.com y 6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > 04 68 88 O0 62 2 04 68 88 O4 GA @ contact@banvyuls-sur-mer.com

05 juin 2025Se

ss ea HS SSS

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

L’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales précise le champ d’application des amortissements :

« En application de l’article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :

1° Les biens meubles autres que les collections et œuvre d’art ;

2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service administratif ;

3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.

Les amortissements ne s’appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement. »

Le passage à la nomenclature comptable M57 opéré en 2023 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à l’exception des biens culturels et historiques. En effet, la M57 a modifié les subdivisions comptables des natures 216 de l’ancienne nomenclature comptable M14 relatives aux collections et œuvres d’art. Les travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration deviennent désormais amortissables et il convient donc de définir une durée d’amortissement.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il débute à la date de mise en service de l’immobilisation. La règle du prorata temporis est appliquée à Banyuls-sur-Mer depuis la mise en place de la M57 en 2023.

Les durées d’amortissements sont fixées librement par le conseil municipal pour chaque catégorie de biens à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d’étude non suivi de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans ;

- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

05 juin 2025Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

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f it

- des subventions d’équipement versées amortis sur une durée maximale de

 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations

 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt

national.

Les subventions d’équipement reçues pour la réalisation ou l’acquisition d’une immobilisation amortissable font l’objet d’une reprise annuelle sur le même rythme d’amortissement que l’immobilisation. La reprise constitue une opération d’ordre budgétaire se traduisant par une dépense d’investissement et une recette de fonctionnement.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

Un seuil unitaire peut être fixé afin d’amortir sur une durée d’un ans les immobilisations de faible valeur. Il est proposé de le fixer à 1.000 € (H.T. ou TTC selon que le budget est assujetti ou non à la TVA).

Il est ainsi proposé au conseil municipal de fixer les durées d’amortissement suivantes :

Nature Catégorie de biens amortis Durée

d’amortissement

Compte

d’amortisseme

nt

Biens dont la valeur est inférieure à

1 000 € H.T. ou T.T.C si le budget

est assujetti à la TVA ou non

1 an

Subventions d’investissement

1311 à

1318

Subventions d’investissement

rattachés aux actifs amortissables

Sur la même durée

que l’amortissement

des biens

13911 à 13918

Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration, de

modification et de révision des

documents d’urbanisme

5 ans 2802

2031 Frais d’étude non suivis de travaux 5 ans 28031

2032 Frais de recherche et développement 5 ans 28032

2033 Frais d’insertion (non suivis de

travaux)

5 ans 28033

05 juin 2025Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025 LL CET

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Subventions d’équipement finançant

des biens mobiliers, matériel et

études :

5 ans

20411 Etat 2804111

204121 Régions 2804121

204131 Départements 2804131

2041411 Communes membres du GFP 28041411

2041481 Autres communes 28041481

2041511 GFP de rattachement 28041511

20415311 Caisse des écoles 280415311

20415321 CCAS 280415321

20415331 EPL et services rattachés à caractère

administratif

280415331

20415341 EPL et services rattachés à caractère

industriel et commercial

280415341

2041581 Autres groupements et collectivités

à statut particulier

28041581

2041711 SNCF 28041711

2041721 SNCF réseau 28041721

2041781 Organismes de transport autres 28041781

204181 Organismes publics divers 2804181

20421 Personnes de droit privé 280421

Subventions d’équipement

finançant des bâtiments et

installations :

15 ans

204112 Etat 2804112

204122 Régions 2804122

204132 Départements 2804132

2041412 Communes membres du GFP 28041412

2041482 Autres communes 28041482

2041512 GFP de rattachement 28041512

20415312 Caisse des écoles 280415312

20415322 CCAS 280415322

05 juin 2025Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

D CT Publié le

ID : 066-216600163-20250527-038 MAI_2025-DE

20415332 EPL et services rattachés à

caractère administratif

280415332

20415342 EPL et services rattachés à

caractère industriel et

commercial

280415342

2041582 Autres groupements et

collectivités à statut particulier

28041582

2041712 SNCF 28041712

2041722 SNCF réseau 28041722

2041782 Organismes de transport autres 28041782

204182 Organismes publics divers 2804182

20422 Personnes de droit privé 280422

Subventions d’équipement

finançant des projets

d’infrastructures d’intérêt

général

30 ans

204113 Etat 2804113

2041123 Régions 28041123

204133 Départements 2804133

2041413 Communes membres du GFP 28041413

2041483 Autres communes 28041483

2041513 GFP de rattachement 28041513

20415313 Caisse des écoles 280415313

20415323 CCAS 280415323

20415333 EPL et services rattachés à

caractère administratif

280415333

20415343 EPL et services rattachés à

caractère industriel et

commercial

280415343

2041583 Autres groupements et

collectivités à statut particulier

28041583

2041713 SNCF 28041713

2041723 SNCF réseau 28041723

2041783 Organismes de transport autres 28041783

204183 Organismes publics divers 2804183

20423 Personnes de droit privé 280423

05 juin 2025Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

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2051 Concessions et droits similaires 2 ans 2805

2088 Autres immobilisations

incorporelles

10 ans 28088

Immobilisations corporelles

212 – Agencements et aménagements de terrains

2121 Plantations d’arbres et

d’arbustes

15 ans 28121

2128 Autres agencements et

aménagements

15 ans 28128

213 – Constructions

21318 Constructions autres bâtiments

publics

50 ans 281318

21321 Immeubles de rapport –

bâtiments privés

30 ans 281321

21328 Autres bâtiments privés 30 ans 281328

21351 Installations générales,

agencements, aménagement des

constructions – Bâtiments

publics

15 ans 281351

21352 Installations générales,

agencements, aménagement des

constructions – Bâtiments

privés

15 ans 281352

2138 Autres constructions 30 ans 28138

214 – Constructions sur sol d’autrui

2142 Immeubles de rapport Durée du bail 28142

2145 Installations générales,

agencements, aménagements

15 ans 28145

215 – Installations, matériel et outillages techniques

21533 Réseaux câblés 15 ans 281533

21534 Réseaux d’électrification 15 ans 281534

21538 Autres réseaux

(vidéoprotection)

15 ans 281538

21572 Matériel technique scolaire 5 ans 281572

215731 Matériel roulant de voirie 6 ans 2815731

05 juin 2025Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

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215738 Autres matériels et outillage de

voirie

6 ans 2815738

215741 Installations, matériel et

outillage des cantines scolaires

5 ans 2815741

21578 Autre matériel technique 5 ans 281578

2158 Autres installations, matériel et

outillage techniques

5 ans 28158

216 – Biens historiques et culturels

21612 Biens historiques et culturels

immobiliers – dépenses

ultérieures immobilisées

30 ans 281612

21622 Biens historiques et culturels

mobiliers – dépenses ultérieures

immobilisées

30 ans 281622

218 – Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales,

agencements et aménagements

divers

20 ans 28181

21828 Autres matériels de transport –

Véhicule de tourisme et petits

utilitaires

7 ans 281828

21828 Autres matériels de transport –

Gros utilitaires

10 ans 281828

21828 Autres matériels de transport –

Poids lourds

15 ans 281828

21828 Autres matériels de transport –

Vélos dont vélos à assistance

électrique

5 ans 281828

21828 Autres matériels de transport –

motos, mobylettes, scooters

7 ans 281828

21828 Autres matériels de transport –

Engins

10 ans 281828

21831 Matériel informatique scolaire 5 ans 281831

21838 Autre matériel informatique 5 ans 281838

21841 Matériel de bureau et mobilier

scolaires

10 ans 281841

21848 Autres matériels de bureau et

mobiliers

10 ans 281848

05 juin 2025Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025 L LL 22 CET

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2185 Matériel de téléphonie 5 ans 28185

2186 Cheptel 5 ans 28186

2188 Autres immobilisations

incorporelles

10 ans 28188

2188 Coffres-forts 20 ans 28188

05 juin 2025