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Arrêté - ARRETE 2025 35 JAILLAIS DEC 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 35 JAILLAIS DEC 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République Française Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 01/12/2025 Département Indre et Loire
Canton de Château-Renault
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: . : ARRETE N° 2025-35 i ME
Portant réglementation du stationnement place du Général de Gaulle one du gs décembre oi une durée de 122 RU calendaires. RER ER Ee Fate —— RON ET es ES
Le Maire de la Commune de LA FERRIERE,
VU la loi n° 82-213, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n° 86-475 du 14 mars 1986 et n° 86-476 du 16 mars 1996 précisant
les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière,
VU farrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation routière,
VU Flinstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8e partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992,
VU le code de la route, notamment ses articles R.1, R 10, R 36, R 44 et R 225,
VU la loi 96-142du 21 Février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212.21, L 2213.1 et L 22132,
VU la demande du 26/11/2025 de M. Romain LAUMY, représentant la société JAILLAIS, 16 rue Freyssinet —
37500 CHINON, pour dépôt de matériaux devant l'église dans le cadre de la restauration de l'édifice, à compter du 08/12/2025, pour une durée de 122 jours calendaires,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation du domaine public afin d'éviter les conflits d'usages,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers du domaine public et de la voie publique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux et la sécurité de réglementer le stationnement durant ces travaux,
ARRÊTE
Article 1 : le stationnement sera INTERDIT à tous les véhicules, sauf véhicules de travaux, devant l’église, à compter du 08/12/2025 pour une durée de 122 jours calendaires, soit jusqu’au mercredi 8 avril 2026.
Article 2 : La signalisation routière sera mise en place aux frais et sous la responsabilité de la commune.
Article 3: Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivis conformément à la loi.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. Romain LAUMY représentant la société JAILLAIS - 16 rue Freyssinet — 37500 CHINON - M. le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Château-Renault. - M. le Directeur du Service Incendie Secours d'Indre et Loire
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LA FERRIERE, le 01/12/2025
Le Maire,
Marc LEPRINCE
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
PA