Déliberation - 5zhb324dt0g35em

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

Déliberation - 5zhb324dt0g35em Document publié le Mardi 2 juin 2015 par la commune d'Hénonville. Lien du pdf (Déliberation - 5zhb324dt0g35em)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 2 JUIN 2015.

Le deux juin de l’an deux mille quinze, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérard PACAUD, maire de la commune d’Hénonville.

Etaient présents Etaient présents :,MM BOURGHELLE, DECAGNY, DOUTRELEAU FAUCHER, LE MAREC, MAUBERT, MEURIER, PACAUD,

DELACOUR

MMES FROISSART, LESOBRE, LUSSON, ROMIGUIERE

M. LE MAREC est élu secrétaire de séance.

Objet : Délégations d’attributions au maire :

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites de 2500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder sans limite, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que leurs avenants, dont le montant est inférieur à 20.000€, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance et d’encaisser les remboursements en cas de sinistre sans limite financière

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; (13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les mêmes conditions que dans l'article 20.

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, auprès de l’ensemble des juridictions sans limite ; (17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zoned'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants

- zones urbaines : zones U,

- zones d’urbanisation future : zones NA,

- plans d’aménagement de zone approuvés des zones d’aménagement concerté. La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.

(21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Objet : Convention de mise à disposition exceptionnelle du château:

Le Maire expose : la commune est propriétaire d’un bien immobilier dénommé « Le château d’Hénonville » situé au 36 rue Bamberger à Hénonville 60119, cadastré section D n° 1090, 1093. La commune souhaite promouvoir ce patrimoine dans le cadre d’évènements divers à caractère commercial, dans le respect des dispositions de l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet de convention échappe aux statuts des baux commerciaux régis par les dispositions de l’article L145-1 du Code de Commerce.

Monsieur le Maire indique qu’à titre expérimental, il souhaite mettre le château à la disposition de la société CREAPARIS 11 rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS, représentée par son directeur général Monsieur Albert LONGA, le jeudi 25 juin 2015 pour la somme de 1 500€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal autorise le maire à signer une convention pour la location du château le 25 juin 2015 avec la société CREAPARIS 11 rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS, représentée par son directeur général Monsieur Albert LONGA.

Et ont signé au registre les membres présents :